MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-158
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-08-31-00006 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-67 modificatif
portant désignation des membres du comité social d'administration de
la DDETS de la Manche et de sa formation spécialisée (3 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-08-31-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 7
50-2026-08-31-00005 - Délégation de signature en matière de
vérification du bureau des documents modificatifs du parcellaire
cadastral (1 page) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-08-27-00005 - Arrêté N° 2026 - DDTM - SE - 167 du 27
août 2026 approuvant l'agrément n° 50-2026-003 de l'ETA
ROBLIN
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (5 pages) Page 12
50-2026-08-31-00007 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-166 du 31 août 2026
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en
période de sécheresse
(3 pages) Page 18
50-2026-09-02-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-169 du 2 septembre
2026 de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en
période de sécheresse (2 pages) Page 22
Préfecture de la Manche /
50-2026-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelles des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche (2
pages) Page 25
50-2026-09-03-00001 - Arrêté n°2026-04 du 3 septembre 2026 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire Le
Mesnil-Raoult, Saint-Romphaire et Troisgots (4 pages) Page 28
Sous-préfecture de Coutances /
50-2026-09-03-00002 - AP portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales dans la commune de
LESSAY (2 pages) Page 33
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-08-31-00006
Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-67 modificatif
portant désignation des membres du comité
social d'administration de la DDETS de la
Manche et de sa formation spécialisée
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-31-00006 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-67 modificatif
portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETS de la Manche et de sa formation spécialisée 3
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
Direction

Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-67 modificatif
portant désignation des membres du comité social d'administration
de la DDETS de la Manche et de sa formation spécialisée
Le directeur départemental de la DDETS
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État,
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-03 VN du 19 janvier 2023 donnant délégation de signature au
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du
C.S.A et pour la composition de la formation spécialisée,
Vu l'arrêté n°2023-018 du 14 février 2023 portant désignation des membres du comité social
de la DDETS de la Manche et de sa formation spécialisée,
Vu l'arrêté du 13 octobre 2023 modificatif portant désignation des membres du comité social
d'administration et de la formation spécialisée de la DDETS,
Vu l'arrêté du 16 mai 2024 modificatif portant désignation des membres du comité social
d'administration et de la formation spécialisée de la DDETS,
Vu l'arrêté du 9 octobre 2024 modificatif portant désignation des membres du comité social
d'administration et de la formation spécialisée de la DDETS,
Vu l'arrêté du 15 novembre 2024 modificatif portant désignation des membres du comité
social d'administration et de la formation spécialisée de la DDETS,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-31-00006 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-67 modificatif
portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETS de la Manche et de sa formation spécialisée 4
Arrête :
Article 1er
Le comité social d'administration de proximité de la DDETS est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
• M. Christophe LECOMTE, directeur départemental, président
• M. Franck THOMAS, directeur adjoint de la DDETS
• M. Bruno GUILLEM, directeur adjoint de la DDETS
b) Représentants du personnel :
• 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des
questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CFDT
Véronique LABICHE Aude FORESTIER-GIRARD
Perrine BLAY Johnny AGUELON
Charline SAUSSAYE Clarinda SOMBOUNDY
Au titre de UFSE CGT – Solidaires fonction publique
David CROM Anne-Marie VANIER
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CFDT
Véronique LABICHE Aude FORESTIER-GIRARD
Perrine BLAY Johnny AGUELON
Charline SAUSSAYE Clarinda SOMBOUNDY
Au titre de UFSE CGT – Solidaires fonction publique
David CROM Anne-Marie VANIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-31-00006 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-67 modificatif
portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETS de la Manche et de sa formation spécialisée 5
Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à
compter du 1er septembre 2026.
Article 5
Le directeur départemental de la DDETS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
A SAINT-LO, le 31 août 2026
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
Signé
Christophe LECOMTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-31-00006 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-67 modificatif
portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETS de la Manche et de sa formation spécialisée 6
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-08-31-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-31-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de la Manche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stéphanie BEUVE Marielle CHOPLIN-FORTIER Florence CAUCHARD
Nicolas DE SAINT-JORES Stéphane DUFOUR Héloïse FIQUET
Marielle JAN Valérie LE BIGOT Dave LEVEQUE
Valérie DUMONTIER
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Karine ANDRIN-BESNARD Nathalie PELISSIER Yann DUBOSQ
Marie-Anne JACQUETTE Vanessa GROUALLE Corinne K DUAL
Stéphane LAISNEY Xénie LOUISY-LOUIS Eugénie PANNIER
Julie PRAT Peggy PROVOST-LECHENE Alexandre de SAINT-VULFRAN
Mireille VULSIN Gwladys ZAJICEK
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-31-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 8
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Stéphanie BEUVE Marielle CHOPLIN-FORTIER Florence CAUCHARD
Nicolas DE SAINT-JORES Stéphane DUFOUR Héloïse FIQUET
Marielle JAN Valérie LE BIGOT Dave LEVEQUE
Valérie DUMONTIER Karine ANDRIN-BESNARD Nathalie PELISSIER
Yann DUBOSQ Marie-Anne JACQUETTE Vanessa GROUALLE
Corinne K DUAL Stéphane LAISNEY Xénie LOUISY-LOUIS
Eugénie PANNIER Julie PRAT Peggy PROVOST-LECHENE
Alexandre de SAINT-VULFRAN Mireille VULSIN Gwladys ZAJICEK
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Alexandra DUVAL Inspectrice des
Finances Publiques
Johann GOURIOU Inspecteur des
Finances Publiques
Pierrick JOURDAIN Inspecteur des
Finances Publiques
Article 3
Ces dispositions seront applicables à partir du 31 août 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
A Coutances, le 31 août 2026
Le responsable du Service Départemental
des Impôts Foncier de la Manche
signé
Christophe QUILLIOT
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-31-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 9
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-08-31-00005
Délégation de signature en matière de
vérification du bureau des documents
modificatifs du parcellaire cadastral
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-31-00005 - Délégation de signature en matière de vérification du
bureau des documents modificatifs du parcellaire cadastral 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE VERIFICATION DU BUREAU
DES DOCUMENTS MODIFICATIFS DU PARCELLAIRE CADASTRAL (DMPC)
Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de la Manche
Vu le BOFIP-CAD-MAJ-10-30 § 20;
Vu la note départementale 2014-DDFiP-55 portant sur la vérification et la signature des documents
d'arpentage et notamment la délégation de signature ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet d'effectuer les vérifications du bureau et de signer les
DMPC aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Estelle DAVID Alexandre MONTHEARD Doriano-Boris POUGAZA
Gilles ROUX Benoît VILLAIN
Article 2
Ces dispositions seront applicables à partir du 31 août 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Coutances, le 31 août 2026
Le responsable du Service Départemental
des Impôts Foncier de la Manche
signé
Christophe QUILLIOT
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-31-00005 - Délégation de signature en matière de vérification du
bureau des documents modificatifs du parcellaire cadastral 11
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-08-27-00005
Arrêté N° 2026 - DDTM - SE - 167 du 27 août
2026 approuvant l'agrément n° 50-2026-003 de
l'ETA ROBLIN
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-27-00005 - Arrêté N° 2026 - DDTM - SE - 167 du 27 août 2026
approuvant l'agrément n° 50-2026-003 de l'ETA ROBLIN
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
12
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026 – DDTM - SE – 167
ARRETE
APPROUVANT L'AGREMENT N° 50-2026-003 DE L'ETA ROBLIN
POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de modification d'agréme nt reçue le 18 juin 2026 par M. Didier ROBLIN
représentant l'ETA ROBLIN ;
Vu les pièces constitutives de la demande ;
Vu l'arrêté n°2026-33-VN du 06 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON ;
Vu l'arrêté n° DDTM-DIR-2026-09 du 09 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'absence d'observation de M. Didier ROBLIN représentant l'ETA ROBLIN suite à l'envoi du
24 juillet 2026 de la proposition du projet d'arrêté (délai d'observation : 15 jours) ;
Considérant ce qui suit :
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-27-00005 - Arrêté N° 2026 - DDTM - SE - 167 du 27 août 2026
approuvant l'agrément n° 50-2026-003 de l'ETA ROBLIN
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
13
- la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé et justifie pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange,
- le bordereau de suivi des matières de vidanges proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur Didier ROBLIN
Entreprise : ETA ROBLIN
N° identification SIRET : 498 838 820 00013
Domiciliée : 2, chemin de la petite broche
Parigny
50600 GRANDPARIGNY
Article 2 : Objet de l'agrément
L'ETA ROBLIN représentée par Monsieur Didier ROBLIN est agréée sous le numéro 50-2026-
003 pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en
charge le transport et l'élimination des matières de vidange.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
200 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante : la station d'épuration
de Saint-Hilaire-Du-Harcouët.
Article 3 : Elimination des matières de vidanges - Dépotage des matières de vidange
Seules sont acceptées sur les stations d'épuration publiques, les matières de vidange
provenant d'installations d'assainissement non collectif (fosses septiques, fosses toutes eaux,
fosses fixes) implantées sur le territoire du département de la Manche.
Les déversements doivent satisfaire les conditions fixées par les conventions établies entre le
bénéficiaire de l'agrément, le maître d'ouvrage et s'il y a lieu l'exploitant de la (des) station(s)
d'épuration susvisée(s), notamment pour ce qui concerne la qualité des produits admissibles
( les matières de vidange ne doivent pas contenir de substances toxiques susceptibles de
compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement) ainsi que les conditions
d'accès.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées par lesdites conventions,
le bénéficiaire de l'agrément informe le service de la police de l'eau, du mode d'élimination
auquel il aura recours, avant toute opération de dépotage sur des sites autres que les filières
de traitement susvisées.
Article 4 : Le suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le
propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-27-00005 - Arrêté N° 2026 - DDTM - SE - 167 du 27 août 2026
approuvant l'agrément n° 50-2026-003 de l'ETA ROBLIN
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
14
filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé
par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
Préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a
minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement
de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet
une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le
bénéficiaire de l'agrément avertit le Préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Article 6 : Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive d'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de
l'agrément auprès du Préfet, dans le mois qui suit. Il est donné acte de cette déclaration au vu
de la copie de la radiation au registre du commerce et des services.
Article 7 : Contrôle par l'Administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au Préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et actualisées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-27-00005 - Arrêté N° 2026 - DDTM - SE - 167 du 27 août 2026
approuvant l'agrément n° 50-2026-003 de l'ETA ROBLIN
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
15
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le
Préfet peut, toutefois, décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 11 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
Article 10 : Retrait ou suspension de l'agrément
L'agrément peut être restreint, modifié, suspendu ou retiré à l'initiative du Préfet dans les
conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire, dont l'agrément a été retiré, ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la modification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et mis à disposition du public sur le site des services de l'État dans la Manche pendant une
durée d'au moins 6 mois. La liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de
l'État dans la Manche.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Caen, juridiction
territorialement compétente :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui
a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
dudit acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, l'ETA ROBLIN, le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À Saint-Lô, le 27 août 2026
P/ le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef du service environnement,
Signé
Olivier CATTIAUX
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-27-00005 - Arrêté N° 2026 - DDTM - SE - 167 du 27 août 2026
approuvant l'agrément n° 50-2026-003 de l'ETA ROBLIN
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
16
Pour copie certifiée conforme à l'original et transmise à :
M. le sous-préfet d'Avranches
M. Didier ROBLIN – ETA ROBLIN - 2, chemin de la petite broche – Parigny - 50600
GRANDPARIGNY
Mme la directrice de la Délégation Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de
Santé – SAINT-LO
M. le directeur départemental des territoires et de la mer – Service environnement –
Boulevard de la Dollée – 500015 SAINT LO CEDEX
SAINT-LO, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service environnement,
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-27-00005 - Arrêté N° 2026 - DDTM - SE - 167 du 27 août 2026
approuvant l'agrément n° 50-2026-003 de l'ETA ROBLIN
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
17
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-08-31-00007
Arrêté N° 2026-DDTM-SE-166 du 31 août 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des
usages de l'eau en période de sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-31-00007 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-166 du 31 août 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 18
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-166
ARRÊTÉ
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l'eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc Chappuis, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-33-VN du 6 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-DIR-2026-09 du 9 juillet 2026 donnant subdélégation de
signature de Monsieur Guillaume Barron à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en vigueur dans le département de la Manche ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marc Duval par courrier en date du 22 août
2026 ;
Vu l'accord au dossier loi sur l'eau en date du 7 juillet 2026 pour la création d'un forage privé à
des fins de sécurisation de son exploitation, déclaration effectuée avant les mesures
d'interdiction de création de nouveau prélèvement ;
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-31-00007 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-166 du 31 août 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 19
Considérant l'insuffisance actuelle de l'alimentation en eau par le réseau public pour
l'abreuvement du cheptel de 190 bovins de Monsieur Jean-Marc Duval, due à un trop faible
dimensionnement de ce réseau et à son vieillissement ;
Considérant l'importance de préserver les cheptels, tant dans le but d'assurer une certaine
production alimentaire que pour limiter les impacts sanitaires et opérationnels d'une
réduction des cheptels ;
Considérant les restrictions des usages de l'eau nécessaires à la préservation des milieux, en
particulier celles interdisant la création de tout nouveau prélèvement d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation et périmètre
Monsieur Jean-Marc Duval est autorisé à déroger à la restriction des usages de l'eau par la
création d'un forage, conformément à la déclaration loi sur l'eau effectuée, enregistrée sous
l'AIOT n°0100316370, dont il a été donné récépissé le 8 juin 2026 et dont un courrier d'accord
de travaux a été signé le 7 juillet 2026.
Article 2 : Modalités
Les travaux de réalisation de ce forage devront être réalisés de manière à préserver au
maximum le milieu, notamment lors des essais de pompage ou pendant la cimentation.
L'eau issue des pompages réalisés lors des essais de puits et de nappe devra pouvoir être
stockée et réutilisée pour différents usages en fonction de sa qualité.
Un suivi précis du chantier sera consigné et transmis à la DDTM, en particulier lors des
opérations utilisant de l'eau.
Une vigilance accrue devra être mise en place pour éviter tout risque de pollution,
notamment par déversement accidentel dans le forage.
L'entreprise de forage informe la DDTM de la date du démarrage des travaux et de tout autre
évènement susceptible d'impacter le milieu.
Article 3 : Objet
Cette autorisation concerne uniquement le volet quantitatif du prélèvement d'eau par la
création d'un forage. Le volet qualitatif de ce prélèvement est de la seule responsabilité du
bénéficiaire de la dérogation, qui se charge d'en vérifier l'adéquation avec l'usage
d'abreuvement.
Article 4 : Durée
Cette décision prend fin en cas d'abrogation et modification des mesures de restrictions des
usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la
Manche
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-31-00007 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-166 du 31 août 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 20
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche ainsi
qu'au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Les bénéficiaires de la présente dérogation, le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 31 août 2026
Pour le Préfet,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Guillaume Barron
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Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-09-02-00001
Arrêté N° 2026-DDTM-SE-169 du 2 septembre
2026 de dérogation aux mesures de restrictions
des usages de l'eau en période de sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-02-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-169 du 2 septembre 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 22
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-169
ARRÊTÉ
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l'eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc Chappuis, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-33-VN du 6 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-DIR-2026-09 du 9 juillet 2026 donnant subdélégation de
signature de Monsieur Guillaume Barron à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en vigueur dans le département de la Manche ;
Vu la demande motivée de la société Kéolis en date du 31 août 2026 ;
Considérant la nécessité de sécuriser l'accès au site du Mont Saint Michel lors des grandes
marées ;
Considérant la limitation du nettoyage au cycle des 13 grandes marées à venir ;
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dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 23
Considérant les efforts de sobriété dans la baisse de consommation de 300 à 200 litres d'eau
par nettoyage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation et périmètre
La société Kéolis est autorisée à déroger à la mesure de restriction des usages de l'eau
suivante :
• Le nettoyage du véhicule et de ces équipements (tracteur, brosse, lame)
Article 2 : Modalités
La présente dérogation est accordée selon les conditions et modalités suivantes :
- les volumes utilisés par nettoyage ne pourront excéder 200 litres d'eau pour 13 sessions
- le calendrier et la consommation d'eau seront communiquées au service police de l'eau
Article 3 : Durée
Cette décision est valable jusqu'au 30 septembre 2026. Il pourra cependant être mis fin à
tout moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie .
Cette décision prend fin en cas d'abrogation des mesures de restrictions des usages de l'eau
en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche ainsi
qu'au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le bénéficiaire de la présente dérogation, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 2 septembre 2026
Pour le Préfet,
le directeur adjoint
délégué à la mer et au littoral
Signé
Sébastien Royer
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-02-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-169 du 2 septembre 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 24
Préfecture de la Manche
50-2026-09-01-00011
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des
successions non réclamées, de curatelles des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Manche
25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions
non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du
21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet de la Manche en date du 22 septembre 2025 accordant délégation
de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département de la Manche ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2025, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercée
par M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2.Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des
successions non réclamées, de curatelles des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Manche
26
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 20 mai 2026 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2026 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Manche et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er septembre 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des
successions non réclamées, de curatelles des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Manche
27
Préfecture de la Manche
50-2026-09-03-00001
Arrêté n°2026-04 du 3 septembre 2026 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal scolaire Le Mesnil-Raoult,
Saint-Romphaire et Troisgots
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-03-00001 - Arrêté n°2026-04 du 3 septembre 2026 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal scolaire Le Mesnil-Raoult, Saint-Romphaire et Troisgots 28
En
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Ludivine MAUGER
Chargée du contrôle de légalité
02 33 75 48 27 / 07 88 57 02 95
ludivine.mauger@manche.gouv.fr
Arrêté n°2026-04 du 3 septembre 2026 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal scolaire de Le Mesnil-Raoult, Saint-Romphaire et Troisgots
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUl'arrêté préfectoral du 11 septembre 1990 modifié autorisant la création, entre les
communes de Le Mesnil-Raoult, Saint-Romphaire et Troisgots, du syndicat
intercommunal scolaire de Le Mesnil-Raoult, Saint-Romphaire et Troisgots ;
VUla délibération du 9 juin 2026 du syndicat intercommunal scolaire Le Mesnil-Raoult, Saint-
Romphaire et Troisgots émettant un avis favorable à la modification de ses statuts et
notamment le changement de son siège social ;
VUles délibérations des conseils municipaux des communes de Bourgvallées du 21 juillet
2026 et de Condé-sur-Vire du 2 juillet 2026 émettant un avis favorable à la modification
des statuts précitée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
- A R R Ê T E -
Article 1 er
: Est autorisée la modification de l'article 3 des statuts approuvée lors du conseil
syndical du 9 juin 2026.
Page 1 / 4
Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture @manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-03-00001 - Arrêté n°2026-04 du 3 septembre 2026 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal scolaire Le Mesnil-Raoult, Saint-Romphaire et Troisgots 29
Article 2 : Les statuts actualisés du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal
administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat intercommunal
scolaire de Le Mesnil-Raoult, Saint-Romphaire et Troisgots ainsi que les maires des communes
de Bourgvallées et de Condé-sur-Vire sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie adressée
aux intéressés.
Saint-Lô, le 3 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNE
Philippe BRUGNOT
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-03-00001 - Arrêté n°2026-04 du 3 septembre 2026 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal scolaire Le Mesnil-Raoult, Saint-Romphaire et Troisgots 30
STATUTS DU SYNDICAT SCOLAIRE INTERCOMMUNAL
DE MESNIL-RAOULT SAINT-ROMPHAIRE TROISGOTS
ARTICLE 1:
En application des articles L163-1 et suivants du code des communes, il est formé entre les
communes de Condé sur Vire et Bourgvallées un syndicat qui prendra la dénomination de
« syndicat scolaire intercommunal de Mesnil-Raoult, Saint-Romphaire, Troisgots ».
ARTICLE 2:
ARTICLE 2.1:
Le syndicat a pour objet d'assurer :
- les frais d'investissement et de fonctionnement de la cantine scolaire, propriété
du syndicat.
- - la cantine dépendant des écoles primaires et maternelles de Mesnil-Raoult,
Saint-Romphaire, Troisgots ; la cantine étant fixée a Saint-Romphaire.
- - le service des transports sur la pause méridienne des enfants fréquentant les
écoles de Mesnil-Raoult, Saint Romphaire, Troisgots.
- - le fonctionnement et la gestion de la garderie de Mesnil-Raoult et Saint-
Romphaire.
= - la gestion du personnel (cantinière, aides-maternelles, femme de ménage,
etc) et plus généralement la gestion de l'ensemble des moyens consommables nécessaires a
ses vocations (fournitures scolaires, sorties pédagogiques, activités diverses, vélos, ballons,
produits d'entretien etc).
- - la gestion et l'investissement du matériel de bureautique et d'informatique.
ARTICLE 2.2 :
Les communes ont pour objet d'assurer :
- - les frais d'investissements et de fonctionnement des batiments dont ils sont
les propriétaires afin qu'ils puissent remplir pleinement leurs fonctions (dépannages, travaux
d'améliorations, coût des fluides).
ARTICLE 3 :
Le siège du Syndicat est fixé au restaurant scolaire de Saint Romphaire : 43A Rue Saint
Barthélémy, Saint Romphaire, 50750 BOURGVALLES
ARTICLE 4 :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-03-00001 - Arrêté n°2026-04 du 3 septembre 2026 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal scolaire Le Mesnil-Raoult, Saint-Romphaire et Troisgots 31
ARTICLE 5:
Le comité est composé de déléguée élus par les conseils municipaux des communes
associées. Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires,
deux délégués suppléants et le maire ou son représentant.-Participent au vote, les délégués
titulaires et les maires ou leurs représentants ; les délégués suppléants ne bénéficiant que
d'une voix délibérative exceptée si leur présence est consécutive au remplacement d'un
membre titulaire. En cas d'égalité de vote, la voix du président sera prépondérante.
A chaque réunion, tous les délégués seront invités.
ARTICLE 6 :
Le bureau est composé du Président et deux vice-présidents. Ce bureau est élu pour 6 ans.
ARTICLE 7:
La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est déterminée par le nombre
d'habitants de la commune historique ou de la commune déléguée concernée, le cas
échéant.
ARTICLE 8 :
La fonction du receveur sera exercée par le percepteur de St-Léô.
ARTICLE 9:
La direction du corps enseignant siégera à chaque réunion du Syndicat à titre consultatif.
ARTICLE 10:
Les réunions se tiendront deux fois par an et chaque fois que le besoin s'en fera sentir.
ARTICLE 11:
Les réunions se tiendront deux fois par an et chaque fois que le besoin s'en fera sentir.
ARTICLE 12:
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la
création de ce syndicat.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-03-00001 - Arrêté n°2026-04 du 3 septembre 2026 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal scolaire Le Mesnil-Raoult, Saint-Romphaire et Troisgots 32
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-09-03-00002
AP portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales
dans la commune de LESSAY
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-09-03-00002 - AP portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes
électorales dans la commune de LESSAY 33
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@ m anche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-09-03-00002 - AP portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes
électorales dans la commune de LESSAY 34
ARRETE
Article 1° - La commission de contrôle, instituée dans la commune de LESSAY est composée
comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges :
- Madame LORET née COUILLARD Alexandra (titulaire)
- Monsieur OLLIVIER David (titulaire)
- Madame HELLEU née LE GAC Fleur (titulaire)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges :
- Madame OSIG-VALERE Agnès (titulaire)
- Monsieur GROSS Patrick (titulaire)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - La sous-préfète de Coutances et le maire de la commune de LESSAY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Coutances, le 3 septembre 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
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Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-09-03-00002 - AP portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes
électorales dans la commune de LESSAY 35