CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-146
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-04-01-00005 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260401 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-04-02-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS

EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES
ORGANISÉES
PAR LA FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS
(5 pages) Page 7
2
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-04-01-00005
DELEGATION SDIF CALVADOS 20260401
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-04-01-00005 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260401 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts foncier (SDIF) du Calvados ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux responsables d'antennes, adjoints au responsable du
service départemental des impôts foncier du Calvados, désignés ci-après :
site nom prénom grade
SDIF - Antenne de Bayeux LAISNEY Olivier inspecteur des finances publiques
SDIF - Antenne de Lisieux BEGOT Antoine inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service, au titre de l'antenne mentionnée.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
COUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Danièle
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-04-01-00005 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260401 4
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
PIROU Karine LACROIX Christine GUERRIER Franck
LE GENTIL Laurent LE GALLO Christophe
DUDEK Muriel MALHERBE Martine
BISSON Valérie
CHERI DIT LENAULT Luc ROGER Céline CHARBONNIER Christelle
DESQUESNES Eric SANCHEZ Christine JUIN Caroline
TROCHERIE Isabelle BIRON Sophie
DESVAGES Stéphane
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
LAIGNEL Adrien JEANNE Charles CHATEAU Loïg
DIDELOT Karine MORIN Bertrand PORET Léa
MORIN Valérie
OLIVIER Céline
JAMES Armelle ESTEVES Anaïs
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
COUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Danièle
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-04-01-00005 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260401 5
A CAEN, le 1er avril 2026.
Le responsable du service départemental des
impôts foncier,
Michel DIEDER
Inspecteur principal des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-04-01-00005 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260401 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-02-00004
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE
CALVADOS
EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES
PARTICULIÈRES
ORGANISÉES PAR LA FÉDÉRATION DES
CHASSEURS DU CALVADOS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-02-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS
DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS
EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES
ORGANISÉES PAR LA FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS
7
| Direction départementalePREFET des territoires et de la merD U CA LVA DOS Service eau et biodiversitéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE AUTORISANT DES OPERATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOSEN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIERESORGANISEES PAR LA FEDERATION DES CHASSEURS DU CALVADOS
LE PREFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1" août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 27 mars 2026;CONSIDÉRANT que malgré la pression de chasse exercée lors de la saison 2025-2026, la population desangliers reste trop importante dans le département du Calvados;CONSIDÉRANT que cette situation se matérialise par un montant significatif des degats de près de450 000 € indemnisés par la FDC14 en 2025 auprès des exploitants agricoles;CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers dans les exploitations agricoles recensés par lesdossiers de demandes d'indemnisation déposées en 2026 à la FDC14 ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-02-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS
DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS
EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES
ORGANISÉES PAR LA FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS
8
CONSIDERANT que les semis de cultures agricoles sont en cours et nécessitent une surveillance et uneprotection afin de limiter les dégats ;CONSIDÉRANT que des cultures à forte valeur ajoutée (lin, féveroles) sont concernées par les dégâtset doivent être protégées,CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers sedéplacent et peuvent être plus facilement prélevés ;CONSIDÉRANT que le bilan des opérations de tirs de nuit réalisées depuis 2021 montre une bonneefficacité du dispositif pour limiter les dégâts agricoles, décanter les populations de sangliers etparticiper à leur diminution ; ;CONSIDERANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécuritéoptimales à la suite d'une prospection préalable dejour sur les territoires concernés et d'un accord dupropriétaire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lePréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires etde la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:La fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC14), représentée par son Président, estautorisée à conduire des opérations de tir de nuit depuis un véhicule mobile ou à pied sur l'ensembledu territoire du Calvados à compter du jeudi 2 avril 2026 et jusqu'à la date d'ouverture générale de lachasse pour la saison 2026-2027, en vue de réguler à tir les sangliers observés, selon les modalitésdéfinies par les articles suivants du présent arrêté.La présente autorisation est renouvelable en fonction de la situation des dégâts et en vue de protégerles récoltes des cultures.
ARTICLE 2 :Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de protéger les parcellesagricoles susceptibles de subir des dégâts de sangliers.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-02-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS
DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS
EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES
ORGANISÉES PAR LA FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS
9
ARTICLE 3:Lors de chaque opération et au moins 4 heures avant sa mise en ceuvre, la FDC14 doit déposer a laDirection départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM14) à l'adresse électroniquesuivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr , les renseignements suivants : |— la localisation des parcelles agricoles concernées (commune(s) et plan),- le type de culture sur chaque parcelle,- l'identité de l'exploitant agricole,- l'identité du(des) chasseur(s) désigné(s) pour l'opération de tir de nuit et son numéro de permis dechasser,- l'autorisation du propriétaire ou du détenteur de droit de chasse si le chasseur désigné est différent,- l'identité des personnes, autre que le chasseur, participant à l'opération,— le parcours complet du véhicule et/ou du cheminement à pied effectué(s) lors de l'opération de nuit.
ARTICLE 4 :L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers estautorisée.Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.Un maximum de deux tireurs est autorisé par opération. Chacun doit étre titulaire d'un permis dechasser validé pour les saisons cynégétiques 2025-2026 (pour les opérations jusqu'au 30 juin 2026) et2026-2027 (pour les opérations à compter du 1" juillet 2026), et d'une assurance en cours de validité,garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L.423-16 du Code del'environnement. Chacun est tenu responsable de la bonne organisation de la mission et du respectdes règles de sécurité.
ARTICLE 8:Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de fixation de bracelet prévu dans le cadre du schéma départemental de gestioncynégétique.La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée a la discrétion de la FDC14(remise aux exploitants agricoles concernés par les dégâts, remis a l'équarrissage..) mais ne sont enaucun cas laissés sur place, ni commercialisés. Les douilles de balle sont ramassées après chaqueopération.
Article 6 :Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver lapréparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictementinterdit sous peine de poursuite.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-02-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS
DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS
EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES
ORGANISÉES PAR LA FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS
10
Il est interdit a toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètreoù les opérations de tirs de nuit sont en cours.
ARTICLE 7 :Au plus tard 48 heures après l'opération, la FDC14 adresse à la DDTM14, un compte rendu d'opérationincluant le nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultésrencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE 8 :À la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance des dégâts agricoles due aux sangliers età l'insuffisance de prélèvements de sangliers pendant la période d'ouverture de la chasse, le présentarrêté peut être renouvelé.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-méme être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 11:Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant dugroupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitéainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'auPrésident de la fédération des chasseurs du Calvados.Fait à Caen, le 2 avril 2026 Le préfet, par délégation,
La direciice départementale adijcint®dés :8 la mer— se Mes Littoral
a
Anna MILES!4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-02-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS
DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS
EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES
ORGANISÉES PAR LA FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS
11
Copie adressée a:- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Commandant de la police nationale- Office francais de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Sous-préfectures de Vire, Bayeux et Lisieux
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-02-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS
DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS
EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES
ORGANISÉES PAR LA FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS
12