PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°25-2026-063
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-03-09-00006 - Arrêté Agrément garde particulier ENEDIS CITE
Emmanuel (2 pages) Page 3
25-2026-03-09-00005 - Arrèté Aptitude Technique garde chasse
NICOLAS Philippe (2 pages) Page 6
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA /
25-2026-03-09-00004 - 2026-07 - Délégation de signature DFSPIP à
DPIP Mme CELIK-TOPRAK, antenne de Montbéliard (1 page) Page 9
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Préfecture du Doubs
25-2026-03-09-00006
Arrêté Agrément garde particulier ENEDIS CITE
Emmanuel
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-09-00006 - Arrêté Agrément garde particulier ENEDIS CITE Emmanuel 3
PREFET . CabinetA omen Direction des SécuritésEgalité Pôle Polices Administratives
Arrêté N°portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU l'article 25 de la loi du 25 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi:VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet :VU la commission délivrée le 30 janvier 2026 par M. le Directeur Régional Alsace Franche-Comté,agissant pour le compte d'ENEDIS, à M. Emmanuel CITE par laquelle il lui confie la surveillance desinstallations dont il détient les droits ;VU l'arrêté du 22 janvier 2026 reconnaissant l'aptitude technique de M. Emmanuel CITE;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;ARRETEArticle 1°: M. Emmanuel CITE, né le 22/07/1977 à Belfort (90) en qualité de garde particulier pourconstater et dresser procès-verbaux pour tous délits ou infractions qui portent atteinte aux installationsgérées par ENEDIS dans les communes du Centre dépendant du département du Doubs.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Emmanuel CITE doit prêter serment devant letribunal d'instance territorialement compétent.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Emmanuel CITE doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la de-mande.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 96Mél : armelle.courty @doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-09-00006 - Arrêté Agrément garde particulier ENEDIS CITE Emmanuel 4
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dansun délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié à M. Emmanuel CITE, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes ad-ministratifs.
Besançon, © ©Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète, Directrice du Cabinet
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
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Préfecture du Doubs
25-2026-03-09-00005
Arrèté Aptitude Technique garde chasse
NICOLAS Philippe
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-09-00005 - Arrèté Aptitude Technique garde chasse NICOLAS Philippe 6
PREFET | | CabinetDOUÉ Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté N°Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment ;VU le décret du 12janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jen-nifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;VU la demande présentée par M. Philippe Nicolas, en vue d'obtenir la reconnaissance de sonaptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;VU les éléments de cette demande attestant que M. Philippe Nicolas a suivi la formation (mo-dules 1 et 2);Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compé-tence technique nécessaire à l'exercice des missions ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1° : M. Philippe Nicolas, né le 16/07/1967 à Besançon (25) est reconnu comme détenantles compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-chasse particulier.Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonc-tions.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 96Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-09-00005 - Arrèté Aptitude Technique garde chasse NICOLAS Philippe 7
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-vants :- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la pré-fecture du Doubs;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau— 75800 PARIS cedex 08.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présentarrêté qui sera notifié à M. Philippe Nicolas, et publié au recueil des actes administratifs.
Besancon, © 9 MARS 2096Pour le Préfet et par délégation
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-09-00005 - Arrèté Aptitude Technique garde chasse NICOLAS Philippe 8
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation
du DOUBS et du JURA
25-2026-03-09-00004
2026-07 - Délégation de signature DFSPIP à DPIP
Mme CELIK-TOPRAK, antenne de Montbéliard
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA - 25-2026-03-09-00004 - 2026-07 - Délégation de signature
DFSPIP à DPIP Mme CELIK-TOPRAK, antenne de Montbéliard 9
| 3 = aay.MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLiberté | -ÉgalitéFraternitéService pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs et du JuraNote d'informationN° d'ordre : Réf interne :| Conservation : Destination : Date :07/2026 JCE/M) Secrétariat | JAP et Procureurs de la 09/03/2026direction République TJ Besançon,Montbéliard, Lons-le-Saunier- Chefs d'établissement
Délégation de signatureJe soussigné, Jean-Claude ELIAC, agissant en qualité de Directeur fonctionnel des servicespénitentiaires d'insertion et de probation du Doubs et du Jura, conformément à l'arrêté du garde dessceaux, ministre de la justice en date du n° 08-2025 du 7 mars 2025 du directeur interrégional desservices pénitentiaires de Dijon,Donne, par ce document et au titre de l'article D113-69 du code pénitentiaire qui dispose : « Pourl'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du servicepénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et deprobationf...] », délégation de signature à :Madame CELIK-TOPRAK Huriye, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation aux SPIP duDoubs et du Jura, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne de Montbéliard.- pour modifier les horaires d'entrée ou de sortie des personnes en aménagement de peine sous écrou(DDSE AP, PE, SL) et assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), des condamnésexécutant une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE Peine), surautorisation du magistrat mandant et en application des articles L.424-1 (712-8 du CPP), D.632-5 (D32-17 du CPP) et D.622-20 (D49-86 du CPP) du code pénitentiaire;-pour élaborer l'avis de l'administration pénitentiaire dans les procédures prévues aux article 723-15 ducode de procédure pénale, L.423-2 (712-6 du CPP) du code pénitentiaire;- pour modifier les conditions de mise en œuvre des permissions de sortir en conformité avec lesdispositions de l'article D.424-25 (D144 du CPP) du code pénitentiaire;- pour procéder à l'affectation des personnes sur des postes de TNR et de travail d'intérêt général enapplication de l'article R.623-11 (R.131-23 du code pénal) du code pénitentiaire.
La présente note sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du DoubsFait à Besançon, le 9 mars 2026Le Directeur fonctionnel,Jean-Claude ELIACCopie : personnels SPIP 25/39
Service pénitentiaire d insertion et de probation du Doubs et du Jura48A avenue Georges Clemenceau — 25000 BesanconTéléphone: 03 81 47 12 10www justice. gouv fr
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA - 25-2026-03-09-00004 - 2026-07 - Délégation de signature
DFSPIP à DPIP Mme CELIK-TOPRAK, antenne de Montbéliard 10