recueil-76-2026-356-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de la Seine-Maritime – 30 octobre 2026

ID a4e0b07725c4ac6a8dc19fd17d4d9f267b16ccbb2a3683d1cb24aa50492ba139
Nom recueil-76-2026-356-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 30 octobre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75221/531156/file/recueil-76-2026-356-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-356
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-10-29-00017 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant modification
de l'autorisation du service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés (SAMSAH) La Clé géré par l'association Vivre et
Devenir Villepinte Saint Michel. (3 pages) Page 5
76-2026-10-29-00016 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant modification
du mode de financement de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Villa Saint Nicolas au Havre
géré par la SASI Villa Saint-Nicolas. (3 pages) Page 9
76-2026-10-29-00015 - Décision du 29 octobre 2026 portant modification
de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM)
Jean-Marie Barbier géré par l'association APF France Handicap. (3 pages) Page 13
76-2026-10-29-00014 - Décision du 29 octobre 2026 portant modification
de l'autorisation du dispositif DITEP Logis Saint François géré par
l'association Thiétreville. (4 pages) Page 17
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de
l'Attractivité des Métiers et de la Transformation Numérique du
Système de Santé
76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation
de l'avenant n° 19 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" (58 pages) Page 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-10-23-00014 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENEDIS SISE 9 PLACE DE LA PUCELLE 76024
ROUEN CEDEX (2 pages) Page 81
76-2026-10-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS PREY, ORGANISME ALEX'TERIEUR
ESPACES VERTS (2 pages) Page 84
76-2026-10-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANTHONY TROCQUET, ORGANISME
TROCQUET ANTHONY (2 pages) Page 87
76-2026-10-26-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE COLINE KHERAKHERIA, ORGANISME CAUX
ESSENTIA SERVICES (2 pages) Page 90
76-2026-10-29-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE EMMANUEL GUILLEMARD, ORGANISME
GUILLEMARD EMMANUEL (2 pages) Page 93
2
76-2026-10-29-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ERIC SERRE, ORGANISME SERRE ERIC (2 pages) Page 96
76-2026-10-26-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE EVRARD EVENE MADIMBILA, ORGANISME
MADIMBILA EVRARD EVENE (2 pages) Page 99
76-2026-10-29-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JOHANNICK GRIMPARD, ORGANISME
ENTREPRISE DE NETTOYAGE NORMANDIE (2 pages) Page 102
76-2026-10-29-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MAROUA HABTOUN, ORGANISME HABTOUN
MAROUA (2 pages) Page 105
76-2026-10-29-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MATY BALDE, ORGANISME BALDE MATY (2
pages) Page 108
76-2026-10-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL GODON, ORGANISME MICKA
SERVICE (2 pages) Page 111
76-2026-10-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS CARDON, ORGANISME TERRE ET
JARDIN (2 pages) Page 114
76-2026-10-26-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VICTORIA GUERARD, ORGANISME GUERARD
VICTORIA (2 pages) Page 117
76-2026-10-26-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KARINE JOBIN, ORGANISME
ADMC & VOUS (2 pages) Page 120
76-2026-10-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS LELLIG, ORGANISME
ORDISECOURS (2 pages) Page 123
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-10-28-00005 - 26-307 2601027 Habilitation sanitaire Dr Houlette
Augustin (2 pages) Page 126
76-2026-10-28-00006 - 26-308 261027 Habilitation sanitaire modif Dr
Cuvillier (2 pages) Page 129
76-2026-10-28-00008 - 26-309 2601028 Habilitation sanitaire Dr Dechesne
Constance (2 pages) Page 132
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Économie Agricole
76-2026-10-30-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation Sempastous
EARL FRANCIS VERREMAN signé Clément JACQUEMIN (4 pages) Page 135
3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-10-29-00011 - Arrêté actant l'existence de fossés de drainage
en zone humide sur les parcelles appartenant à Monsieur François Durot
sur les communes d'Eu et Ponts-et-Marais et fixant les modalités
d'entretien (9 pages) Page 140
76-2026-10-29-00012 - Arrêté actant l'existence de fossés de drainage
en zone humide sur les parcelles appartenant à monsieur François Durot
sur les communes de Eu et Ponts-et-Marais et fixant les modalités
d'entretien (9 pages) Page 150
76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant complément
à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement
de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Fécamp Caux Littoral (32 pages) Page 160
76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le
système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo (32 pages) Page 193
76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le
système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat
Mixte d'Assainissement Bresle Littoral (32 pages) Page 226
76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023
autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux (32 pages) Page 259
76-2026-10-29-00013 - Arrêté portant changement de bénéficiaire et
portant prescriptions spécifiques concernant le plan d'eau cadastré
OC0014 sur la commune de Saumont-la-Poterie (13 pages) Page 292
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-10-29-00017
Arrêté du 29 octobre 2026 portant modification
de l'autorisation du service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés
(SAMSAH) La Clé géré par l'association Vivre et
Devenir Villepinte Saint Michel.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-29-00017 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant modification de l'autorisation du
service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) La Clé géré par l'association Vivre et Devenir Villepinte
Saint Michel.
5
E
RÉPUBLIQUE i
FRANCAISE —
@ D Agence Régionale de Santé
zeal Normandie SEINE-MARITIME
Fraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES (SAMSAH) LA CLE GERE PAR L'ASSOCIATION
VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE SAINT MICHEL
Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Département de la Seine-Maritime :
- Le-décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :
- L'arrêté du 29 décembre 2025 portant cession de l'autorisation du SAMSAH géré par l'association La Clé
au bénéfice de l'association Vivre et Devenir Villepinte Saint Michel ;
- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 :
: - La décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie
visant à renforcer et a adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des personnes en situation de
handicap ;
- Le projet déposé le 04 juin 2026 par l'association Vivre et Devenir Villepinte Saint Michel ;
- Lavis du CODEX de la Seine-Maritime lors de sa séance du 30 juin 2026.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-29-00017 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant modification de l'autorisation du
service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) La Clé géré par l'association Vivre et Devenir Villepinte
Saint Michel.
6
ARRETENT
ARTICLE 1: L'extension de capacité du SAMSAH à hauteur de 5 places, est autorisée a compter du 1°
septembre 2026.
ARTICLE 2 : Le SAMSAH est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 60 places.
Ce service s'adresse à des adultes en situation de handicap psychique, à partir de 20 ans, dont les capacités
d'autonomie et d'adaptation à la vie sociale sont entravées. Il peut, le cas échéant, accompagner des personnes
dès 18 ans dont il a repéré des besoins spécifiques au vu de cette période de transition.
ARTICLE 3: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Vivre et Devenir Villepinte Entité Etablissement : SAMSAH La Clé
Saint Michel Adresse : 22 place Henri Gadeau de Kerville 76100 Rouen
N°FINESS : 75 072 053 4 N°FINESS : 76 002 816 7
Statut juridique : 60 — Association Loi Catégorie d'établissement : 445 - SAMSAH
1901 non reconnue d'utilité publique Mode de financement : 57 — DGS ARS & PCD - CPOM
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code clientèle : 206 — Handicap psychique
Code mode fonctionnement : 16 — Prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 55 places
Capacité totale autorisée : 60 places
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste
accordée pour 15 ans à compter du 27 septembre 2023 soit jusqu'au 26 septembre 2038. Son renouvellement
total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées
mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la
délivrer.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification
au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours
citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-29-00017 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant modification de l'autorisation du
service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) La Clé géré par l'association Vivre et Devenir Villepinte
Saint Michel.
7
ARTICLE 9 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-
Maritime.
Faità Rouen, le 2 g Oct. 2026
a
"a
D
Le Directeur général Le Président
, | a du Département de la Seine-Maritime,
"Mathias OTT Bertrand BELLANGER
{
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-29-00017 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant modification de l'autorisation du
service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) La Clé géré par l'association Vivre et Devenir Villepinte
Saint Michel.
8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-10-29-00016
Arrêté du 29 octobre 2026 portant modification
du mode de financement de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Villa Saint Nicolas au
Havre géré par la SASI Villa Saint-Nicolas.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-29-00016 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant modification du mode de
financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Villa Saint Nicolas au Havre géré par la
SASI Villa Saint-Nicolas.
9
REPUBLIQUE a 4 |
FRANCAISE
Liberté @ D AgenceRégionale de Santé
Égalité Normandie SEINE-MARITIMEFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES
AGEES DEPENDANTES (EHPAD) VILLA SAINT NICOLAS AU HAVRE GERE PAR LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
VU :
UNIPERSONNELLE VILLA SAINT-NICOLAS
Le Directeur général | Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président du
Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
La délibération n° 0.1 du 1° juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la présidence du
Département de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du 9 avril 2021 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Villa Saint-Nicolas au Havre géré par la
société par actions simplifiées unipersonnelle « Villa Saint-Nicolas » ;
La décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie ;
Le courrier du 17 septembre 2025 de l'EHPAD « Villa Saint-Nicolas » sollicitant le passage du tarif partiel au tarif global ;
CONSIDERANT que le changement d'option tarifaire faisant passer l'établissement du tarif partiel sans PUI au tarif global sans
PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE
du tarif partiel au tarif global, habilité à l'aide sociale - sans pharmacie à usage intérieur.
ARTICLE
1 : Le mode de financement de l'EHPAD « Villa Saint-Nicolas » au Havre est modifié depuis le 1er janvier 2026, passant
2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-29-00016 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant modification du mode de
financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Villa Saint Nicolas au Havre géré par la
SASI Villa Saint-Nicolas.
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Entité juridique : Villa Saint-Nicolas Entité Etablissement : EHPAD Villa Saint-Nicolas
N° FINESS : 33 080 4725 Adresse : 28 rue Pierre Guinard 76 600 LE HAVRE
Code statut juridique: 95 — Société par Actions | N° FINESS : 76 002 354 9
Simplifiées Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement : 41 — ARS PCD TG HAS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 89 places
Capacité totale autorisée : 89 places
Hébergement permanent - Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 6 places
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour 22 places
d'hébergement permanent.
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour
15 ans à compter du 10 avril 2021, soit jusqu'au 9 avril 2036. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné
aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues
à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire
ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-
Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ou par voie
postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-29-00016 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant modification du mode de
financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Villa Saint Nicolas au Havre géré par la
SASI Villa Saint-Nicolas.
11
ARTICLE 8 : Le directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé et le directeur général des services du Département de
la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant
légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la
Préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Faità ROUEN, le 29 (CT, 2026
Le Directeur général Le Président
/ \ _ du Département de la Seine-Maritime
Mathias OTT Bertrand BELLAMGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-29-00016 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant modification du mode de
financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Villa Saint Nicolas au Havre géré par la
SASI Villa Saint-Nicolas.
12
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-10-29-00015
Décision du 29 octobre 2026 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) Jean-Marie Barbier
géré par l'association APF France Handicap.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-29-00015 - Décision du 29 octobre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Jean-Marie Barbier géré par l'association APF France Handicap. 13
En
REPUBLIQUE |
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Normandie SEINE-MARITIME
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL
MEDICALISE (EAM) JEAN-MARIE BARBIER GERE PAR L'ASSOCIATION APF FRANCE
HANDICAP
Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Département de la Seine-Maritime ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L'arrêté du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du FAM Jean-Marie Barbier au Havre
géré par l'association APF ;
- Larrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 ;
- La décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
- L'appel a manifestation d'intérêt lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie
visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des personnes en situation de
handicap ;
- Le projet déposé le 28 mai 2026 par l'APF France Handicap ;
- L'avis du CODEX de la Seine-Maritime lors de sa séance du 30 juin 2026.
CONSIDERANT la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques, le FAM Jean-Marie Barbier devient l'EAM
Jean-Marie Barbier ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-29-00015 - Décision du 29 octobre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Jean-Marie Barbier géré par l'association APF France Handicap. 14
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création d'une place d'accueil temporaire avec hébergement au sein de l'EAM Jean-Marie
Barbier, situé au Havre, est autorisée à compter du 1° septembre 2026.
ARTICLE 2 : L'EAM est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 52 places.
ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
une ee . Entité Etablissement : EAM Jean-Marie BarbierEntit d : APF F H ;
ey Te 07: a 5 Mle ee Adresse : 106 rue Denis Cordonnier 76620 Le Havre
ore . at N°FINESS : 76 002 631 0Statut juridique : 61 — Association Loi 1901 ee nes Lie |
Mode de financement : 09 — ARS PCD mixte HAS
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code clientèle : 414 — Déficience motrice
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 51 places
Capacité totale autorisée : 51 places
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code clientèle : 414 — Déficience motrice
Code mode fonctionnement : 40 — Accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 place
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste
accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son renouvellement total ou
partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées
mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la
délivrer.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification
au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours
citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-29-00015 - Décision du 29 octobre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Jean-Marie Barbier géré par l'association APF France Handicap. 15
ARTICLE 9 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 29 OCT. 2026 we
Le aw général Le Président
WG, du Département de la Seine-Maritime,
Mathias OTT Bertrand SL CE?
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-29-00015 - Décision du 29 octobre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Jean-Marie Barbier géré par l'association APF France Handicap. 16
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-10-29-00014
Décision du 29 octobre 2026 portant
modification de l'autorisation du dispositif DITEP
Logis Saint François géré par l'association
Thiétreville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-29-00014 - Décision du 29 octobre 2026 portant modification de l'autorisation
du dispositif DITEP Logis Saint François géré par l'association Thiétreville. 17
ner ArRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF DITEP LOGIS SAINT
FRANCOIS GERE PAR L'ASSOCIATION THIETREVILLE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
VU :
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-7-1, L.313-1 et D.312-
10-17 à D.312-10-21 ;
Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;
Le décret du 15 avril 2026, portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
La décision du 31 mai 2023, portant modification d'autorisation de l'ITEP « Logis Saint François » à
Yvetot, géré par l'Association de Thiétreville par l'intégration des 14 places du SEA;
La décision du 28 octobre 2024, portant modification des autorisations de l'ITEP et du SESSAD Logis
Saint François de Thiétreville pour la mise en œuvre du dispositif intégré, à compter du 1° septembre
2024 ;
La décision du 11 août 2026, portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
L'instruction n° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017, relative au déploiement du fonctionnement en
dispositif des ITEP et SESSAD ;
Le projet de passage en dispositif déposé le 7 novembre 2023 par l'Association de Thiétreville ;
La convention portant sur la création d'une Equipe Médico-sociale d'Appui pour la Scolarisation des
enfants en situation de handicap du 27 août 2024;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-29-00014 - Décision du 29 octobre 2026 portant modification de l'autorisation
du dispositif DITEP Logis Saint François géré par l'association Thiétreville. 18
ARTICLE 1: L'autorisation du DITEP Logis Saint François est modifiée en vue de distinguer l'ensemble des
modalités d'accueil et d'accompagnement par public dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH.
ARTICLE 2 : La capacité totale du DITEP Logis Saint Francois reste fixée à hauteur globale de 84 places. II
assure également une mission d'évaluation multidimensionnelle des jeunes confiés aux services de l'aide
sociale à l'enfance (ASE), présentant des troubles psychiques, avec ou sans notification de la CDAPH, en
vue de définir avec eux un projet d'accompagnement adapté.
ARTICLE 3 : Le DITEP Logis Saint François est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un même
usager, tous les modes d'accueil et d'accompagnement qui peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction
des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est respectée. Le nombre de personnes accueillies
en simultané ne pourra toutefois pas excéder, 15 places en hébergement complet internat sur le site
principal de Thiétreville. Cette capacité ne peut être réduite ni augmentée sans l'accord préalable de
l'autorité compétente.
Le DITEP Logis Saint François s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner
un nombre supérieur d'enfants pour une place autorisée.
ARTICLE 4 : L'activité du DITEP Logis Saint François se tient sur les sites géographiques suivants :
e Site principal:
- 14 rue du Chêne Saint Martin 76540 THIETREVILLE — n°-FINESS : 76 078 096 5 (Hébergement
complet internat, accueil de jour et prestations sur le lieu de vie)
e Sites secondaires :
- 173, Chemin du Fay 76190 BAONS-LE-COMTE — n° FINESS : 76 002 858 9 (Prestations sur le lieu
de vie) ;
- 101, boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE — n° FINESS : 76 004 188 9 (Prestations sur le
lieu de vie).
ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Établissement : DITEP Logis Saint Francois
Entité juridique : Association Thiétreville | Adresse : 14 rue du chêne Saint-Martin
N° FINESS : 76 080 513 5 76540 THIETREVILLE
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 N° FINESS : 76 078 096 5
non reconnue d'utilité Publique Code catégorie : 186 - ITEP
Mode de financement : 57 - DGS ARS - CPOM
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-29-00014 - Décision du 29 octobre 2026 portant modification de l'autorisation
du dispositif DITEP Logis Saint François géré par l'association Thiétreville. 19
Hébergement complet internat
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 15 places
Capacité totale autorisée : 15 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 40 places
Capacité totale autorisée : 40 places
Prestations sur le lieu de vie
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 16 -Prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 29 places
Capacité totale autorisée : 29 places (incluant la mission d'évaluation et d'accompagnement des
jeunes confiés à l'ASE)
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
ARTICLE 8 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-29-00014 - Décision du 29 octobre 2026 portant modification de l'autorisation
du dispositif DITEP Logis Saint François géré par l'association Thiétreville. 20
ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois a compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 11 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de Seine-Maritime.
A Caen, le 29 OCT. 2026
Le Difetteur général
Mathias OTT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-29-00014 - Décision du 29 octobre 2026 portant modification de l'autorisation
du dispositif DITEP Logis Saint François géré par l'association Thiétreville. 21
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-10-14-00022
Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation
de l'avenant n° 19 à la convention constitutive
du Groupement de Coopération Sanitaire
"Normand'E-santé"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
2007 .
Égalité Normandie
Fraternité
ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2026 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°19
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
« NORMAND'E-SANTE »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9 et R.
6133-1 à R. 6133-25 du code de la santé publique
Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, a la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences
Régionales de Santé
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2010,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée
dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé »
approuvée par ses membres fondateurs en date du 21 novembre 2019 ;
Vu le traité du 28 mars 2018 relatif a la fusion des « Groupement de coopération sanitaire
télésanté Basse-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;
Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire
télésanté Haute-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;
Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire
télésanté Basse-Normandie » ;
Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire
télésanté Haute-Normandie » ;
Vu la décision du 14 août 2026 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 23
Vu le courrier du Président de la CLINIQUE MEGIVAL à SAINT AUBIN SUR SCIE a procédé le 9
février 2026 a une modification de sa dénomination par Clinique de la Côte d'Albâtre de
SAINT AUBIN SUR SCIE ;
Vu le courrier du Président de KORIAN DE SAINT MARTIN D/AUBIGNY WILLIAM HARVEY a
procédé le 18 février 2026 a une modification de sa dénomination suite à son rachat par le
CENTRE WILLIAM HARVEY DE SAINT MARTIN D'AUBIGNY ;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD de CARQUEBUT à SAINTE MERE EGLISE exprimant le
souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé » à compter
du 10 avril 2026 faisant suite à la fusion des EHPAD de de CARQUEBUT et EHPAD de SAINTE
MERE EGLISE ;
Vu le courrier de la Co-Gérante de la SISA PSLA DE L'ELLE ET DE LA VIRE à CONDE SUR VIRE
exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé
» en date du 21 avril 2026;
Vu le courrier du Directeur Général du CSMR de BAGNOLE DE L'ORNE LE PARC exprimant le
souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-sante » à compter
du 29 avril 2026 faisant suite à l'adhésion de l'UGECAM de Normandie LE PETIT QUEVILLY ;
Vu le courrier de la Directrice du Centre de Rééducation de la Héve à LE HAVRE exprimant le
souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du
ler juin 2025 ;
Vu le courrier du Président de la CPTS RISLE SEINE 4 PONT AUDEMER exprimant le souhait
d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 1er juin
2026;
Vu le courrier de la Directrice du SMR LES JONQUILLES à LE HAVRE exprimant le souhait
d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 02 juin
2026 ;
Vu le courrier de la Présidente du Centre de Convalescence de la Roseraie à SAINTE ADRESSE
exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé
» en date du 05juin 2026 ;
Vu le compte-rendu de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire «
Normand 'e-santé » du 24 juin 2026, dont le compte-rendu est daté du 13 août 2026; qui
approuve à l'unanimité l'avenant N°19 de la convention ;
Vu la demande formulée en date du 09 octobre 2026 par l'Administrateur du GCS, en vue de
l'approbation de l'avenant N°19 à la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire « Normand'e-santé » ;
CONSIDERANT l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la
convention constitutive,
CONSIDERANT que l'objet de l'avenant N°19 de la convention constitutive, son contenu et
ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 24
ARRETE
Article 1° : L'avenant N°19 a la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire « Normand'e-santé » portant modification des membres en son sein est approuvé
tel qu'il est annexé au présent arrété.
Article 2 : Le présent arrété est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 a Caen (14050)
CEDEX 4, a compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur DAMTN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux Recueils des Actes
Administratifs du département du Calvados, de I'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-
Maritime.
Fait a CAEN, le 14 octobre2026
Mathjas OTT, (
Directeur général
Annexe : Avenant N°19 a la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
« Normand'e-santé »
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 25
Nes
normande.sante

Site de CAEN - Siège social - Bâtiment COMETE- 7 longue vue des astronomes - 14111 Louvigny – 02 50 53 70 00
Site de ROUEN - 1231 rue de la sente aux bœufs - 76160 Saint Martin du Vivier
contact@normand-esante.fr







ASSEMBLEE GENERALE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
NORMAND'E-SANTE
Mercredi 24 Juin 2026
AVENANT 19

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 26






Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

Page 2 sur 55

AVENANT N°18
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« Normand'e-santé »

VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 6133 -1 à L. 6133 -10 relatifs aux
Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-30 ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;

VU l'instruction N°SG/DSSIS/2017/8 du 10/01/2017 relative à l'organisation à déployer pour la mise
en œuvre de la stratégie d'e-santé en région ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Normand'e-santé, publié le 29
novembre 2017 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 1 de la convention constitutive, publié 20 Juillet 2018 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 2 de la convention constitutive, publié 8 avril 2019 au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 3 de la convention constitutive, publié 27 septembre 2019 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 4 de la convention constitutive, publié 19 juin 2020 au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 5 de la convention constitutive, publié 6 novembre 2020 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant
6 de la convention constitutive, publié 12 mai 2021 au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 27






Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

Page 3 sur 55
Vu l'arrêté du 15 novembre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 7 de la convention constitutive, publié le 19 novembre 2021 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 8 de la convention constitutive, publié le 25 mars 2022 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 15 Novembre 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 9 de la convention constitutive, publié le 25 Novembre 2022 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 23 février 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 10 de la convention constitutive, publié le 31 mars 2023 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 11 de la convention constitutive, publié le 10 novembre 2023 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 12 de la convention constitutive, publié le 5 avril 2024 au Recueil des Actes Administratifs
de La Préfecture de l'Orne ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 13 de la convention constitutive, publié le 22 novembre 2024 au Recueil des Actes
Administratifs de La Préfecture de la région Normandie ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 14 de la convention constitutive, publié le 11 mars 2025 au Recueil des Actes Administratifs
de La Préfecture de la région Normandie ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 15 de la convention constitutive, publié le 6 juin 2025 au Recueil des Actes Administratifs
de La Préfecture de la région Normandie ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 1 6 de la convention constitutive, publié le 22 octobre 2025 au Recueil des Actes
Administratifs de La Préfecture de la région Normandie ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 17 de la convention constitutive, publié le 6 mars 2026 au Recueil des Actes Administratifs
de La Préfecture de la région Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 28






Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

Page 4 sur 55
Vu l'arrêté du XX juin 2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 18 de la convention constitutive, publié le XX juin 2026 au Recueil des Actes Administratifs
de La Préfecture de la région Normandie ;

Vu la délibération de l'Assemblée générale du 24 Juin 2026 ;

Les soussignés,

1. 3ADOM Aide à Domicile ALENCON
2. 3C EVREUX VERNON Centre de Coordination en Cancérologie
3. 3C Guillaume Centre Coordination en Cancérologie
4. "A.P.P.S.U.M. 61, Association des Praticiens pour la Permanence des Soins et des
Urgences Médicales du Département de l'Orne"
5. AAJD Association Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficultés AGNEAUX
6. AAPA Association des Amis des Personnes Agées du Canton de CRIQUETOT L'ESNEVAL
AAPA
7. ACAIS - Association du Cotentin d'Aide et d'Intégration Sociale
8. Accueil Santé de la Dalle VAL DE REUIL
9. ACOMAD Association de coordination et de maintien à domicile
10. ACSEA - Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
11. ADAPEI 27
12. ADMR de MONTVILLE
13. ADPEP Manche - Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public
14. ADSEAM Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la
Manche
15. AIR Partenaire Santé
16. ALAUME Association Médecins Libéraux de l'Eure
17. AMER - Association Médico Educative Rouennaise MONT CAUVAIRE
18. Amsn BOIS GUILLAUME Prévention de Santé au Travail
19. ANIDER
20. APAEI CAEN
21. APAEI Côte Fleurie DIVES SUR MER
22. APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande VIRE
23. APAEI Pays d'Auge FALAISE
24. APAEIA AVRANCHES
25. APEER - Association Pour l'Éducation et la Réadaptation de TILLY
26. APF France Handicap d'HEROUVILLE SAINT CLAIR
27. Appui Santé CAUX BRAY ALBATRE
28. ARMV Asso Régionale Médecine Vasculaire de Normandie CAEN
29. ASPEC - Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébro-lésées
30. Asso Santé Sport Sud Manche GRANVILLE
31. Association d'Aide Rurale du Pays de Bray « La Brèche » FORGES LES EAUX
32. Association de Soins Villers Blonville VILLERS SUR MER
33. Association Départementale de Prévention du Suicide dans la Manche
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 29






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34. Association des Rhumatologues de Basse-Normandie CAEN
35. Association des Transports Sanitaires Urgents ATSU Normandie
36. Association du Grand Lieu
37. Association Gaston Mialaret
38. Association L'Arche VERNEUIL SUR AVRE
39. Association La Pommeraie Jean Vanier CRIQUETOT-L'ESNEVAL
40. Association La Ronce EVREUX
41. Association Le Pré de la Bataille de ROUEN
42. Association Maison de Retraite de MARIGNY LE LOZON
43. Association Marie Hélène EVREUX
44. Association Médicale des Urgences du Havre
45. Association Pierre Noal
46. Association Régionale NormanDys (ARN)
47. Association REVIVRE DAC Appui Santé 14 CAEN
48. Association Saint Onuphre RIVES EN SEINE
49. Association Sainte Marie - Saint Joseph
50. Association SESAME Autisme Normandie NOTRE DAME DE BONDEVILLE
51. AUB Santé de SAINT GREGOIRE
52. Cabinet BERTHAUX Camille HEROUVILLE
53. Cabinet d'Orthoptie Irène BOELEN PONT L'EVEQUE
54. Cabinet Infirmiers du Ronceret SAINT PIERRE EGLISE
55. Cabinet Infirmiers MOUCHARD et THEARD de LE VAL DAVID
56. Cabinet Jean-Paul BEN MOUHOUD EVREUX
57. Cabinet Médical BELACEL Khedidja EVREUX
58. Cabinet Médical Camille GAGNEUX
59. Cabinet Médical de l'Union YVETOT
60. Cabinet Médical Libéral GIRAULT Christophe EVREUX (27)
61. Cabinet Pédicure-Podologue GRONNWALD Benjamin
62. Cabinet Privé MOUNET Benjamin
63. CCAS de CAEN - EHPAD CAEN Mathilde de Normandie
64. CCAS de CHERBOURG EN COTENTIN
65. EPSMS Constantia (ex EHPAD-CCAS COUTANCES)
66. CCAS de DIVES SUR MER
67. CCAS de SAINT LO
68. CCAS d'HEROUVILLE SAINT CLAIR - EHPAD du Val
69. Centre De Gestion de l'Eure CDG27 EVREUX
70. Centre de Pathologie Maine Normandie LE MANS
71. Centre De Radiothérapie Guillaume Le Conquérant LE HAVRE
72. Centre de Santé Infirmier Miséricorde de SEES - LE MERLERAUL - NONANT
73. Centre de Soins Infirmiers PUTANGES LE LAC
74. Centre François Baclesse CAEN Centre régional de lutte contre le cancer
75. Centre Henri Becquerel ROUEN Centre régional de lutte contre le cancer
76. Centre Hospitalier Bois Petit SOTTEVILLE LES ROUEN
77. Centre Hospitalier d'ALENCON-MAMERS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 30






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78. Centre Hospitalier d'ARGENTAN
79. Centre Hospitalier d'AUNAY BAYEUX - CHAB
80. Centre Hospitalier de BERNAY
81. Centre Hospitalier de CARENTAN
82. Centre Hospitalier de CHERBOURG-EN-COTENTIN - CHPC
83. Centre Hospitalier de COUTANCES
84. Centre Hospitalier de CRICQUEBOEUF Côte Fleurie
85. Centre Hospitalier de DARNETAL Durécu-Lavoisier
86. Centre Hospitalier de DIEPPE
87. Centre Hospitalier de FALAISE
88. Centre Hospitalier de FLERS Jacques Monod
89. Centre Hospitalier de GISORS Vexin
90. Centre Hospitalier de GOURNAY EN BRAY
91. Centre Hospitalier de L'AIGLE
92. Centre Hospitalier de l'Austreberthe BARENTIN
93. Centre Hospitalier de LE NEUBOURG
94. Centre Hospitalier de LES ANDELYS Saint Jacques
95. Centre Hospitalier de LILLEBONNE Caux Vallée de Seine
96. Centre Hospitalier de LISIEUX Robert Bisson
97. Centre Hospitalier de MONT-SAINT-AIGNAN Le Belvédère
98. Centre Hospitalier de MORTAGNE Marguerite de Lorraine
99. Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson
100. Centre Hospitalier de NEUFCHATEL EN BRAY
101. Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER La Risle
102. Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE
103. Centre Hospitalier de PONTORSON L'Estran
104. Centre Hospitalier de SAINT LO Mémorial France-Etats-Unis
105. Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
106. Centre Hospitalier de SAINT-JAMES
107. Centre Hospitalier de SAINT-ROMAIN DE COLBOSC
108. Centre Hospitalier de SAINT-VALERY-EN-CAUX Le Grand Large
109. Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES ROUEN du Rouvray
110. Centre Hospitalier de VERNEUIL-SUR-AVRE
111. Centre Hospitalier de VIMOUTIERS Marescot
112. Centre Hospitalier de VIRE
113. Centre Hospitalier d'EU
114. Centre Hospitalier d'EVREUX Eure-Seine
115. Centre Hospitalier d'EVREUX Nouvel Hôpital de Navarre
116. Centre Hospitalier Intercommunal de FECAMP Pays des Hautes Falaises
117. Centre Hospitalier Intercommunal de LA FERTE-MACE Les Andaines
118. Centre Hospitalier Intercommunal d'ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
119. Centre Hospitalier Universitaire de CAEN
120. Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN
121. Centre Radiothérapie de la Baie AVRANCHES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 31






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122. CHAG de PACY SUR EURE Centre d'Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique
123. CIAS Centre Intercommunal d'Action Sociale Centre Manche LA HAYE
124. CIAS de BRECEY VAL DE SEES
125. CIAS des Pays de l'Aigle
126. CICAT-Occitanie
127. Clinique Boucles de la Seine YVETOT Emeis
128. Clinique d'ALENCON
129. Clinique de L'Europe ROUEN
130. Clinique des Essarts GRAND-COURONNE
131. Clinique Des Ormeaux LE HAVRE
132. Clinique du Cèdre BOIS-GUILLAUME
133. Clinique Hemera YVETOT
134. Clinique Les Portes de l'Eure VERNON
135. Clinique Mathilde ROUEN
136. Clinique de la Côte d'Albâtre de SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
137. Clinique Saint Antoine BOIS-GUILLAUME
138. Clinique Saint Hilaire ROUEN
139. CPO - Centre Psychothérapique de l'Orne
140. CPTS AXANTE BAYEUX
141. CPTS Caen Couronne
142. CPTS du Coutançais
143. CPTS du Vexin Normand d'ETREPAGNY
144. CPTS Eure-Seine LOUVIERS
145. CPTS Mont Saint Michel DUCEY LES CHERIS
146. CPTS Orne Centre Saosnois ALENCON
147. CPTS Orne Est MORTAGNE AU PERCHE
148. CPTS Sud Manche de VILLEDIEU LES POELES
149. CRIM - Centre de Radiologie et Imagerie Médicale COUTANCES
150. CROP - Centre Ressource de l'Ouïe et de la Parole
151. CSSR de BAGNOLE DE L'ORNE Le Parc - UGECAM
152. DAC Appui Parcours Santé 27 Est
153. DAC Appui Santé 27-DAC Sud (ex-PTA Sud Eure)
154. DAC de l'Orne MORTAGNE AU PERCHE
155. DAC en Santé Centre Manche de CARENTAN LES MARAIS
156. DAC en Santé du Cotentin CHERBOURG EN COTENTIN
157. DAC en Santé Sud Manche DUCEY LES CHERIS
158. DAC Ouest Appui Parcours Santé 27 PONT AUDEMER
159. Association Appui et Perspectives
160. EHPAD d'AGON COUTAINVILLE Le Chanteur
161. EHPAD d'ALENCON Charles Aveline (CIAS d'Alençon)
162. EHPAD d'ALENCON La Sénatorerie - Emeis
163. EHPAD d'ARGENCES Fondation Letavernier Pitrou
164. EHPAD d'ARQUES LA BATAILLES Résidence La Varenne
165. EHPAD d'ATHIS DE L'ORNE Le Sacré Cœur - Association Marguerite Guérin
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 32






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166. EHPAD d'AUBE Résidence Opale Hom'Age
167. EHPAD d'AUMALE Résidence du Duc
168. EHPAD d'AVRANCHES Maison du Saint Cœur de Marie
169. EHPAD d'AVRANCHES Résidence de Tonge Groupe DomusVi
170. EHPAD de BEMECOURT L'Astérina
171. EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE Les Pervenches Hom'Age
172. EHPAD de BLANGY SUR BRESLES Résidence Massé de Cormeilles
173. EHPAD de BOIS GUILLAUME Saint Antoine
174. EHPAD de BOIS L'EVEQUE Mishkane
175. EHPAD de BONSECOURS Les Hautes Bruyères - Association Omeg'age
176. EHPAD de BOURGUEBUS Emeraude
177. EHPAD de BREHAL Péreau-Lejamtel
178. EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON
179. EHPAD de BRETTEVILLE SUR ODON Résidence Soleil
180. EHPAD de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE Les Chanterelles
181. EHPAD de BRIONNE La Maison de Brionne
182. EHPAD de BRIOUZE Notre Dame
183. EHPAD de BUCHY Gilles Martin
184. EHPAD de CABOURG Les Héliades
185. EHPAD de CAEN Beaulieu Emeis
186. EHPAD de CAEN Clos de Calix DomusVi
187. EHPAD de CAEN Henry Dunant Croix Rouge Française
188. EHPAD de CAEN Jean-Ferdinand de Saint Jean
189. EHPAD de CAEN La Palmeraie DomusVi
190. EHPAD de CAEN Résidence Les Rives Saint Nicolas Emeis
191. EHPAD de CAEN Saint Benoit
192. EHPAD de CAGNY Les Orchidées
193. EHPAD de CAMBERNON Résidence le Parc Fleuri
194. EHPAD de CARPIQUET La Résidence Médicis
195. EHPAD de CARQUEBUT
196. EHPAD de CARROUGES La Maison des Ainés
197. EHPAD de CAUDEBEC LèS ELBEUF Lecallier Leriche
198. EHPAD de CAUMONT L'EVENTE La Vallée de l'Aure / Gustave Courbet
199. EHPAD de CERISY LA FORET Résidence L'Abbaye
200. EHPAD de CESNY-BOIS-HALBOUT Saint Jacques et Saint Christophe
201. EHPAD de CETON Résidence Neyret
202. EHPAD de CHANU Les Tilleuls
203. EHPAD de CHERBOURG EN COTENTIN La Demeure du Maupas
204. EHPAD de CHERBOURG EN COTENTIN Maison de La Bucaille
205. EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE L'Ermitage
206. EHPAD de CLECY Le Beau Site - Domidep
207. EHPAD de CONCHES-EN-OUCHE Les Reflets d'Argent
208. EHPAD de CONDE-EN-NORMANDIE Laurence de la Pierre
209. EHPAD de CONDE-SUR-SARTHE Résidence Arpège
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 33






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210. EHPAD de COULONGES-SUR-SARTHE Résidence Fleurie
211. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Les Tilleuls - Domidep
212. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Résidence Westalia
213. EHPAD de DEVILLE LES ROUEN La Filandière
214. EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE Intercommunal
215. EHPAD de DOZULE Résidence Topaze Hom'Age
216. EHPAD de DOZULE Résidence Vallée d'Auge Groupe DomusVi
217. EHPAD de DUCEY Résidence Delivet
218. EHPAD de DUCLAIR L'Archipel
219. EHPAD de FAUVILLE EN CAUX Résidence Bouic-Manoury
220. EHPAD de FLERS Les Hauts Vents
221. EHPAD de FLEURY SUR ORNE Le Florilège
222. EHPAD de FONTENAY LE PESNEL Les Deux Fontaines Hom'Age
223. EHPAD de FORGES LES EAUX Fondation Beaufils
224. EHPAD de FRESNAY SUR SARTHE Les Frênes - Les Châtaigniers
225. EHPAD de GAILLEFONTAINE Lefebvre-Blondel-Dubus
226. EHPAD de GRAINVILLE LA TEINTURIERE Anne-Françoise Leboultz
227. EHPAD de GRAND QUEVILLY Les Jardins de Matisse
228. EHPAD de GRANVILLE L'Emeraude Emeis
229. EHPAD de GRANVILLE Saint Gabriel
230. EHPAD de LA CHAPELLE D'ANDAINE Résidence l'Orée des Bois
231. EHPAD de LA COUTURE BOUSSEY Les Rives d'Or Emeis
232. EHPAD de LA FERRIERE AUX ETANGS Sainte-Anne
233. EHPAD de LA FEUILLIE Résidence Noury
234. EHPAD de LA GLACERIE Le Clos à Froment
235. EHPAD de LA HAYE PESNEL Au Bocage Hayland
236. EHPAD de LE BREUIL-EN-AUGE Les Bougainvillées
237. EHPAD de LE DESERT Les Elides
238. EHPAD de LE HOULME La Source
239. EHPAD de LE MESNIL-ESNARD Moulin des Prés
240. EHPAD de LE MOLAY-LITTRY Harmonie
241. EHPAD de LE PIN LA GARENNE La Pellonnière
242. EHPAD de LE SAP Audelin Lejeune
243. EHPAD de LE SAP Le Grand Jardin
244. EHPAD de LE VAUDREUIL Les Rivalières
245. EHPAD de LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS Les Opalines
246. EHPAD de LIVAROT Saint Joseph
247. EHPAD de LONGNY-AU-PERCHE La Providence - Association Marguerite Guérin
248. EHPAD de LOUVIGNY La Maison du Coudrier
249. EHPAD de LUC-SUR-MER Emera Côte de Nacre
250. EHPAD de LUNERAY Résidence Albert Jean
251. EHPAD de LYONS-LA-FORET Les Jardins
252. EHPAD de MAROMME Le Trait d'Union du Cailly
253. EHPAD de MEZIDON VALLEE D'AUGE Anaïs Les Marronniers
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 34






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254. EHPAD de MONTMARTIN SUR MER Résidence Roche Brune
255. EHPAD de MORGNY LA POMMERAYE Les Trois Hameaux
256. EHPAD de MORTEAUX COULIBOEUF Les Lys Blancs
257. EHPAD de PASSAIS Les Myosotis
258. EHPAD de PERCY Résidence des Eglantines
259. EHPAD de PERIERS Résidence Anaïs De Groucy
260. EHPAD de PONT L'EVEQUE Résidence Le Clos des Cèdres
261. EHPAD de PORT EN BESSIN HUPPAIN Les Embruns - Croix Rouge Française
262. EHPAD de RIVES EN SEINE Maurice Collet
263. EHPAD de ROGERVILLE Saint Joseph
264. EHPAD de ROUEN Foyer Saint Joseph
265. EHPAD de ROUEN Tiers Temps
266. EHPAD de RUGLES André Couturier
267. EHPAD de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL Le Belvédère
268. EHPAD de SAINT ARNOULT Le Parc de la Touques
269. EHPAD de SAINT CLAIR SUR L ELLE La Demeure Saint-Clair
270. EHPAD de SAINT CRESPIN Résidence de la scie
271. EHPAD de SAINT CYR DU RONCERAY Ma Providence
272. EHPAD de SAINT DESIR Résidence La Barillière
273. EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Château Blanc ProBTP
274. EHPAD de SAINT GEORGES DES GROSEILLERS l'Horizon
275. EHPAD de SAINT LO La Demeure du Bois Ardent
276. EHPAD de SAINT PIERRE DE BOSGUERARD Le Bosguerard Emeis
277. EHPAD de SAINT PIERRE DES NIDS Casteran
278. EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES La Mesnie
279. EHPAD de SAINT SAENS Résidence d'Eawy
280. EHPAD de SAINT SAUVEUR LE VICOMTE Les Lices-Jourdan
281. EHPAD de SAINT SEVER CALVADOS La Roseraie et SSIAD
282. EHPAD de SAINT VAAST LA HOUGUE Val de Saire
283. EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND Résidence Les Hauts de l'Aure DomusVi
284. EHPAD de SAINTE MERE EGLISE
285. EHPAD de SEES Anaïs
286. EHPAD de SEES Miséricorde
287. EHPAD de SOURDEVAL Saint Joseph
288. EHPAD de ST ETIENNE DU ROUVRAY Michel Grandpierre
289. EHPAD de THAON Résidence du Parc Hom'Age
290. EHPAD de THURY HARCOURT LE HOM Asile de Marie
291. EHPAD de TORIGNY-LES-VILLES La Clairière des Bernardins
292. EHPAD de TOUROUVRE Les Laurentides
293. EHPAD de TREVIERES L'Hexagone
294. EHPAD de TROARN Saint Vincent de Paul
295. EHPAD de TROUVILLE-SUR-MER Normandia
296. EHPAD de TRUN Pierre Wadier
297. EHPAD de VASSY-VALDALLERE Résidence René Castel (Les Demeures des Glycines)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 35






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298. EHPAD de VILLERS-BOCAGE La Maison de Jeanne
299. EHPAD de VIMOUTIERS Résidence de La Vie
300. EHPAD de VIRE Symphonia
301. EHPAD d'ECOUCHE
302. EHPAD d'ECOUIS Les Quatre Vents
303. EHPAD d'ELBEUF La Ruche - Croix Rouge Française
304. EHPAD d'ELLON Beau Soleil
305. EHPAD d'ENVERMEU Lemarchand
306. EHPAD d'ETRETAT Etoile du Matin
307. EHPAD d'EVREUX Villa la Providence Groupe Colisée
308. EHPAD d'HARCOURT Maison d'Harcourt
309. EHPAD d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Asialys
310. EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER Saint Joseph
311. EHPAD d'OCCAGNES Saint Vincent de Paul
312. EHPAD du TREPORT Jean Ferrat
313. EHPAD d'YVETOT Résidence Les Dames Blanches
314. EHPAD l'Aubade FLAMANVILLE
315. EHPAD Les Régatiers VILLERS SUR MER
316. EHPAD Publics du Havre Les Escales
317. EHPAD Saint Michel GRAIGNES
318. EPA Helen Keller LE HAVRE - Etablissement Public Autonome
319. EPMS d'ORBEC Marie du Merle
320. EPMS Mer & Bocage GRAYE SUR MER
321. EPSM de BARENTON les 4 Provinces d'Elisabeth Vézard
322. EPSM de CAEN (CHS)
323. Etablissement Public de Santé de BELLEME
324. Etablissement Public Départemental de GRUGNY
325. FAM de SAINT NICOLAS D'ALIERMONT La Margotiere APEI Région Dieppoise
326. FEHAP Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne
327. FHF Fédération Hospitalière France
328. FHP Fédération Hospitalière Privée
329. FNCLCC Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER
330. FNEHAD Fédération Nationale des Établissements d'Hospitalisation À Domicile de
Normandie
331. Fondation Bon Sauveur de La Manche
332. Fondation Filseine MONT SAINT AIGNAN
333. Fondation Hospitalière de CAEN La Miséricorde
334. Fondation John Bost Val de Seine (FAM-MAS Sarepta et MAS Magdala)
335. Fondation Lamauve ROUEN
336. Foyer de Vie de PERROU
337. France Assos Santé - URAASS Union Régionale des Associations Agréés du Système de
Santé
338. France Imageries Territoires Centre Radiologie Polyclinique Cotentin CHERBOURG
339. France Imageries Territoires RIMPB EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 36






Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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340. GCS AXANTE
341. Gérontopôle Normandie SAINT CONTEST
342. GIE Pole Radiologique Normand
343. GIE RIM Réseau Informatique Médical de CAEN
344. GRANVILLE Santé SSIAD
345. Groupe Hospitalier du HAVRE (GHH)
346. Groupe Médical des Eaux Mêlées DUCLAIR
347. Groupe Radiologie de l'Estuaire – GRE
348. HAD de CAEN Croix Rouge Française
349. HAD Orne-Est MORTAGNE AU PERCHE
350. HAD Soins Santé Argentan
351. Hôpital Asselin-Hedelin d'YVETOT
352. Hôpital de BOURG-ACHARD Pierre Hurabielle
353. Hôpital de SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT La Musse (Fondation La Renaissance
Sanitaire)
354. Hôpital local de SEES
355. Hôpital privé de CAEN Saint Martin
356. Hôpital Privé de La Manche BLAINVILLE SUR MER
357. Hôpital Privé de l'Eure EVREUX
358. Hôpital privé du HAVRE L'Estuaire
359. Hôpital Privé du Pays d'Auge DEAUVIILLE
360. Hôpital-HAD Croix Rouge Française BOIS GUILLAUME
361. Hôpitaux du Sud Manche
362. IDEFHI de CANTELEU Institut Départemental de l'Enfance de la Famille et du Handicap
pour l'Insertion
363. Imagerie Médicale La Licorne SAINT LO
364. Maison de la Santé Pluridisciplinaire La Vigie SAINT PAIR SUR MER
365. Korian d'ALENCON Le Diamant - STEIFA - EIFA
366. Korian de BRETEUIL-SUR-ITON Ville en Vert - STEHBA - EHBA
367. Korian de BUEIL Val Aux Fleurs - STE181 - E181
368. Korian de CAEN Brocéliande - STEHNA - EHNA
369. Korian de GRAINVILLE-SUR-ODON Reine Mathilde - STEIEA - EIEA
370. Korian de LE TEILLEUL Rive de Sélune - STEVOA - EIHA
371. Korian de LISIEUX Villa Bérat - STEFMA - EIBB
372. Korian de LOUVIERS Résidence L'Ermitage
373. Korian de MONTIVILLIERS Les Hauts de l'Abbaye - MEDO - EHZA
374. Korian de ROUEN Le Jardin - STEFMA - EHQB
375. Korian de ROUEN Les Cent Clochers
376. Korian de RUGLES La Risle - MF - E081
377. Centre William Harvey de SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
378. Korian de VERNON Nymphéas Bleus - STEFMA - EHVB
379. Korian d'EQUEURDREVILLE La Goélette MEDO - EHGA
380. Korian d'EVRECY Les Rives de l'Odon MF - E143
381. Korian d'IFS Côte Normande - SSSR - EIAA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 37






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382. Korian Jardin de l'Andelle PERRIERS SUR ANDELLE
383. Korian Villa Saint Do BOIS GUILLAUME
384. LADAPT CAUDEBEC LES ELBEUF
385. Le Normandy
386. Les Iliades Holding BOIS GUILLAUME
387. Les Papillons Blancs PONT D'AUDEMER et Cantons de La Risle
388. Les Petites Sœurs Des Pauvres CAEN
389. Ligue Havraise pour les Personnes Handicapées
390. Ma Santé Pro MONT SAINT AIGNAN
391. Maison de santé SCM Les Nicolles LOUVIERS
392. Maison Médicale de VAL DE REUIL La Plaine
393. Medi-Caux Bus YVETOT
394. MAS de VALFRAMBERT La Rose des Vents - Le Ponant ADAPEI de l'Orne
395. MCE-M3S Mutualisation Coopération Emploi – Médico-Social Sanitaire et Social
396. MSP Médisanté BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX
397. MSA Haute Normandie
398. Pôle de Santé Atrium IFS - SISA
399. NEXEM
400. Normandie Générations
401. NORMANDIE SEP Réseau Normand Sclérose en Plaques (ex RN-SEP)
402. PEP 76
403. Planeth Patient
404. Pôle de Santé de CARENTAN
405. Pôle de Santé de La Grande Delle HEROUVILLE SAINT CLAIR
406. Pôle de Santé d'EVRECY
407. PSLA CERENCES Santé
408. Polyclinique de La Baie AVRANCHES
409. Polyclinique du Cotentin EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
410. Polyclinique du Parc de CAEN
411. PSLA de COUTANCES
412. PSLA de DEAUVILLE Côte Fleurie
413. PSLA de LA HAYE DU PUITS - Sisa Sabinius
414. PSLA de L'AIGLE
415. PSLA de SAINT JAMES
416. PSLA de VIMOUTIERS
417. PSLA de VIRE du Bessin
418. PSLA d'ORBEC
419. PSLA du Canton d'Honfleur
420. PSLA La Saire Médicale de CHERBOURG-EN-COTENTIN
421. PSLA Santé Côte des Isles PORTBAIL SUR MER
422. PSLA Simone VEIL MEZIDON VALLEE D'AUGE
423. SEL Imagerie Médicale du Bocage SAINT GEORGES DES GROSEILLERS
424. QUAL'VA Réseaux Normand Qualité Santé
425. Réseau de Périnatalité de Normandie (RPN)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 38






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426. Réseau ONCO Normandie
427. Résidence de GOURNAY EN BRAY les Jardins de Gournay
428. Résidence Fontenelle TOURVILLE LA RIVIERE (ex-Les Jonquilles)
429. Résidence La Buissonnière ISNEAUVILLE
430. RSVA Réseau de Services pour une Vie Autonome
431. SAS Résidence Saint Michel SAINT PAIR SUR MER (50)
432. SAS Thalatta Inicea OUISTREHAM
433. SELARL d'Imagerie Métabolique 1450 (SIM 1450) Normandim
434. SELARL Maurice TUBIANA
435. SELAS CIM de la Baie AVRANCHES
436. SELAS Normedis Radiologie CAEN
437. Sextant 76 Association des Professionnels de Santé Libéraux Havrais
438. SISA des professionnels ISIGNY SUR MER
439. SISA Pôle Santé de l'Abbaye SAINT PIERRE EN AUGE
440. SISA SAINT GEORGES DE GROSEILLERS Pôle de Santé
441. SISA VICQ D'AZIR - PSLA VALOGNES / BRIX
442. SOS Infirmiers de CAEN
443. SPASAD Lajosa ROUEN Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile
444. SSIAD ADMR des 6 Cantons EVREUX
445. SSIAD CCAS ROUEN
446. SYNERPA Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes
Agées
447. TELAP
448. Télémédical Solution 14 CAEN (omedys)
449. UDCCAS Union Départementale des CCAS - CCAS Yvetot
450. UGECAM Normandie PETIT QUEVILLY
451. UNA Normandie CAEN
452. UNICAEN Service de Médecine Préventive des personnels
453. URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de
Normandie-Caen
454. URML Union Régionale des Médecins Libéraux Normandie
455. URPS des Orthoptistes de Normandie ROUEN
456. URPS Infirmiers Normandie
457. URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Normandie
458. URPS Pharmaciens CAEN
459. URPS Union Régionale des Professionnels de Santé de Normandie, Orthophonistes
460. Vivre Son Deuil Calvados
461. VYV3 Normandie

Sont convenus des stipulations suivantes :




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 39






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PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du
GCS Normand'e-santé, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale
réunie le 24 Juin 2026.

L'avenant 19 a pour objet :
• L'admission de nouveaux membres au sein du GCS Normand'e-santé.
• Le retrait des membres au sein du GCS Normand'e-santé.
• Le changement de dénomination de membres au sein du GCS Normand'e-santé.




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 40






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Admissions de nouveaux membres délibératifs

Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 24 juin 2026, les
membres délibératifs suivants :

Collège B « Villes »
1. Centre de Convalescence de la Roseraie de SAINTE ADRESSE (76)
2. Centre de rééducation de la Hève du HAVRE (76)
3. Centre de Nutrition et Réadaptation Les Jonquilles du HAVRE (76)

Collège B « Villes »
4. CPTS Risle Seine de PONT-AUDEMER (27)
5. PSLA de L'Elle et de la Vire de CONDE SUR VIRE (50)

Retraits des membres délibératifs

Se sont retirés du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 24 juin 2026, les
membres délibératifs suivants :

Retraits au collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
✓ Le membre délibératif, CSSR de BAGNOLE DE L'ORNE Le Parc - UGECAM de BAGNOLE DE
L'ORNE (61), faisant suite à l'adhésion, le 24/06/2025, de l'UGECAM de Normandie LE PETIT
QUEVILLY (76)

✓ Le membre délibératif EHPAD de CARQUEBUT (50), faisant suite à la fusion des membres
délibératif, EHPAD de CARQUEBUT et EHPAD de SAINTE MERE EGLISE

Changements de dénomination de membres

L'assemblée générale du 24 juin 2026 , a pris acte des changements de dénomination
suivants :

✓ Suite à son rachat, modification de la dénomination du membre délibératif Korian de
SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY William Harvey (50) par Centre William Harvey de SAINT -
MARTIN-D'AUBIGNY (50)

✓ Le membre délibératif Clinique Megival de SAINT -AUBIN-SUR-SCIE (76) a procédé le
14/01/2026 à une modification de sa dénomination par Clinique de la Côte d'Albâtre de
SAINT-AUBIN-SUR-SCIE (76)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
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Annexe 1 – Liste des Membres par collège et répartition du capital

Collège A – Collège « Établissements Sanitaires »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
ANIDER Association de type loi 1901 18 Rue Marie Curie BP 61010 76171 ROUEN CEDEX Mme CAUET Christelle 16,30 €
Association Médicale des Urgences du
Havre Association Loi 1901 114 rue Jules Siegfried 76600 LE HAVRE M. DUMENIL Jean-Luc 16,30 €
Association Pierre Noal Association Loi 1901 17 avenue Docteur J. Aimez BP 12 61140 BAGNOLES DE L'ORNE M. LAMBERT Fabien 16,30 €
AUB Santé de SAINT GREGOIRE Etablissement sanitaire
ZAC Les Touches
13 Boulevard de l'Odet
CS 61002
35742 PACE Cedex
Mme DUROCHER Gaëlle 16,30 €
Centre de Convalescence de la
Roseraie de SAINTE ADRESSE Société Anonyme (S.A.) 7 rue Charles Dalencour 76310 SAINTE ADRESSE Mme COURCIERAS Agnès 16,30 €
Centre de Nutrition et Réadaptation
Les Jonquilles du HAVRE Etablissement sanitaire (SMR) 18 Rue Jacqueline Auriol 76620 LE HAVRE Mme DONNET LEFEBVRE Patricia 16,30 €
Centre de rééducation de la Hève du
HAVRE Etablissement sanitaire (SMR) 234 rue Stendhal 76620 LE HAVRE Mme DENIZET Elodie 16,30 €
Centre François Baclesse CAEN Centre
régional de lutte contre le cancer
Centre de Lutte Contre le Cancer
Établissement de santé privé
3 avenue du Général Harris
BP 5026
14076 CAEN CEDEX 05
M. ROUZIER Roman 16,30 €
Centre Henri Becquerel ROUEN Centre
régional de lutte contre le cancer
Centre de Lutte Contre le Cancer
Établissement de santé privé - ESPIC
Rue d'Amiens
76000 ROUEN M. VERA Pierre 16,30 €
Centre Hospitalier Bois Petit
SOTTEVILLE LES ROUEN Établissement public de santé 8 Avenue de la Libération 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN M. ESTEVE Franck 16,30 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Centre Hospitalier d'ALENCON-
MAMERS Établissement public de santé
24 rue de Fresnay
BP 354
61014 ALENCON CEDEX
M. FAUGEROLAS Patrick 16,30 €
Centre Hospitalier d'ARGENTAN Établissement public de santé 47 rue Aristide Briand 61200 ARGENTAN M. PEAN Stéphane 16,30 €
Centre Hospitalier d'AUNAY BAYEUX -
CHAB Établissement public de santé
13 rue de Nesmond
BP 18127
14400 BAYEUX
M. MANGOT Vincent 16,30 €
Centre Hospitalier de BERNAY Etablissement public de santé 5 Rue Anne de Ticheville – BP 353 27303 BERNAY CEDEX M. RIFFLET Jérôme 16,30 €
Centre Hospitalier de CARENTAN Établissement public de santé 1 avenue Qui-Qu'en-Grogne 50500 CARENTAN Mme POSTEL Laurence 16,30 €
Centre Hospitalier de CHERBOURG-EN-
COTENTIN - CHPC Établissement public de santé 46 rue du Val de Saire 50102 CHERBOURG OCTEVILLE Mme KARRER Séverine 16,30 €
Centre Hospitalier de COUTANCES Établissement public de santé rue de la gare 50200 COUTANCES M. MARIE Frédérick 16,30 €
Centre Hospitalier de CRICQUEBOEUF
Côte Fleurie Établissement public de santé chemin de la Plane 14600 HONFLEUR Mme OLIVIERA Elsa 16,30 €
Centre Hospitalier de DARNETAL
Durécu-Lavoisier
Établissement public communal
d'hospitalisation
116 Rue Louis Pasteur
BP 18
76161 DARNETAL
Mme VENDRAME Séverine 16,30 €
Centre Hospitalier de DIEPPE Établissement public de santé CS 20219 Avenue Pasteur 76202 DIEPPE CEDEX Mme BILLARD Valérie 16,30 €
Centre Hospitalier de FALAISE Établissement public de santé
BP 59
Boulevard Bercagnes
14700 FALAISE
M. VERIN Laurent 16,30 €
Centre Hospitalier de FLERS Jacques
Monod Établissement public de santé rue Eugène Garnier 61100 FLERS M. VERIN Laurent 16,30 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Centre Hospitalier de GISORS Vexin Etablissement public de santé Route de Rouen – BP 83 27140 GISORS M. BARIOT Olivier-Max 16,30 €
Centre Hospitalier de GOURNAY EN
BRAY Établissement public de santé 30 avenue de la 1ère Armée Française 76220 GOURNAY-EN-BRAY Mme DECOOPMAN Stéphanie 16,30 €
Centre Hospitalier de L'AIGLE Établissement public de santé
10 rue du Docteur Frinault
BP 189
61305 L'AIGLE
Mme DANI Elisabeth 16,30 €
Centre Hospitalier de l'Austreberthe
BARENTIN Etablissement public de santé 17 Rue Pierre et Marie Curie 76360 BARENTIN Mme ABOKI Camille 16,30 €
Centre Hospitalier de LE NEUBOURG Etablissement public de santé 25 Rue du Général de Gaulle 27110 LE NEUBOURG Mme LE GUILCHER Agnès 16,30 €
Centre Hospitalier de LES ANDELYS
Saint Jacques
Etablissement public établissement
hospitalier
Quai Enguerrand de Marigny
27705 LES ANDELYS Mme CARDALAGUET Marianne 16,30 €
Centre Hospitalier de LILLEBONNE
Caux Vallée de Seine Établissement public de santé 19 Avenue du Président René Coty 76170 LILLEBONNE M. VILAIN Nicolas 16,30 €
Centre Hospitalier de LISIEUX Robert
Bisson Établissement public de santé 4 rue Roger Aini 14100 LISIEUX M. BOUGAUT Nicolas 16,30 €
Centre Hospitalier de MONT-SAINT-
AIGNAN Le Belvédère Etablissement public de santé 72 Rue Louis Pasteur – BP 45 76131 MT ST AIGNAN CEDEX Mme DECOOPMAN Stéphanie 16,30 €
Centre Hospitalier de MORTAGNE
Marguerite de Lorraine Établissement public de santé 9 rue de Longny 61400 MORTAGNE AU PERCHE M. LEVERT Hervé 16,30 €
Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles
Buisson Établissement public de santé
18 rue de la 30ème Division
Américaine
50140 MORTAIN
Mme MADEC-JUSTEAU Hélène 16,30 €
Centre Hospitalier de NEUFCHATEL EN
BRAY Établissement public de santé 4 Route de Gaillefontaine 76270 NEUFCHATEL EN BRAY Mme DECOOPMAN Stéphanie 16,30 €
Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER
La Risle Établissement public de santé 64 Route de Lisieux 27504 PONT-AUDEMER Cedex M. BIAIS Thierry 16,30 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 44
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE Établissement public de santé 9 rue de Brossard 14130 PONT L'EVEQUE M. BOUGAUT Nicolas 16,30 €
Centre Hospitalier de PONTORSON
L'Estran Établissement public de santé 7 chaussée ville Cherel 50170 PONTORSON M. BLOT Stéphane 16,30 €
Centre Hospitalier de SAINT LO
Mémorial France-Etats-Unis Établissement public de santé 715 rue Dunant 50000 SAINT LÔ M. MARIE Frédérick 16,30 €
Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-
DU-HARCOUET Établissement public de santé place de Bretagne 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUËT M. ALLOMBERT Joanny 16,30 €
Centre Hospitalier de SAINT-JAMES Établissement public de santé 37 rue du Docteur Legros 50240 SAINT JAMES M. GLEVAREC Vincent 16,30 €
Centre Hospitalier de SAINT-ROMAIN
DE COLBOSC Établissement public de santé 8 Avenue du Général de Gaulle 76460 SAINT ROMAIN DE COLBOSC M. CLAIRET Guillaume 16,30 €
Centre Hospitalier de SAINT-VALERY-
EN-CAUX Le Grand Large Établissement public de santé 17 Rue Jeanne Armand Colin - BP 48 76460 SAINT VALERY EN CAUX Mme BILLARD Valérie 16,30 €
Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES
ROUEN du Rouvray Établissement public de santé 4 Rue Paul Eluard - BP 45 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN M. ESTEVE Franck 16,30 €
Centre Hospitalier de VERNEUIL-SUR-
AVRE Établissement public de santé 101 Boulevard des poissonniers 27130 VERNEUIL-SUR-AVRE M. LEVERT Hervé 16,30 €
Centre Hospitalier de VIMOUTIERS
Marescot Établissement public de santé 2 rue du Docteur Marescot 61120 VIMOUTIERS M. BOUGAUT Nicolas 16,30 €
Centre Hospitalier de VIRE Établissement public de santé 4 rue Emile Desvaux 14500 VIRE M. VERIN Laurent 16,30 €
Centre Hospitalier d'EU Établissement public de santé 2 Rue de Clèves 76260 EU Mme BILLARD Valérie 16,30 €
Centre Hospitalier d'EVREUX Eure-
Seine Établissement public de santé Rue Léon Schwartzenberg 27015 EVREUX CEDEX M. RIFFLET Jérôme 16,30 €
Centre Hospitalier d'EVREUX Nouvel
Hôpital de Navarre Établissement public de santé
Bâtiment Erable Blanc
62 Rue de Conches
27022 EVREUX CEDEX
M. HARE Bruno 16,30 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 45
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Centre Hospitalier Intercommunal de
FECAMP Pays des Hautes Falaises Etablissement public de santé
100 avenue du Président François
Mitterrand
76400 FECAMP
M. LEFEVRE Richard 16,30 €
Centre Hospitalier Intercommunal de
LA FERTE-MACE Les Andaines Établissement public de santé rue Sœur marie Boitier 61600 LA FERTE-MACE M. VERIN Laurent 16,30 €
Centre Hospitalier Intercommunal
d'ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL Établissement public de santé
Rue du Docteur Villers Saint Aubin les
Elbeuf - BP 310
76503 ELBEUF cedex
M. POILLERAT Didier 16,30 €
Centre Hospitalier Universitaire de
CAEN Établissement public de santé avenue de la Côte de Nacre 14000 CAEN M. VARNIER Frédéric 16,30 €
Centre Hospitalier Universitaire de
ROUEN Établissement public de santé 1, Rue de Germont 76000 ROUEN Mme DECOOPMAN Stéphanie 16,30 €
Centre William Harvey de SAINT-
MARTIN-D'AUBIGNY Etablissement Privé de santé le Haut Bosq 50190 SAINT MARTIN D'AUBIGNY Mme CLAUDE Julie 16,30 €
Clinique Boucles de la Seine YVETOT
Emeis SAS 9 rue du Champs de Course 76190 YVETOT Mme LEBOURG Elise 16,30 €
Clinique d'ALENCON Etablissement Privé de santé 62 rue Candie 61000 ALENCON M. HOUVION Arnaud 16,30 €
Clinique de la Côte d'Albâtre de
SAINT-AUBIN-SUR-SCIE Société anonyme à directoire 1328 avenue de la Maison Blanche 76550 SAINT AUBIN SUR SCIE Mme MOREL Melissa 16,30 €
Clinique de L'Europe ROUEN Société par Actions Simplifiée (SAS) 28 Rue de Méridienne – BP 2048 76040 ROUEN CEDEX M. BUREAU Jean-Claude 16,30 €
Clinique des Essarts GRAND-
COURONNE Société anonyme Rue du mur crenelé 76530 GRAND COURONNE M. CADET Charles 16,30 €
Clinique Des Ormeaux LE HAVRE Société par Actions Simplifiée (SAS) 36 Rue Marceau - BP 70141 76600 LE HAVRE M. NJINOU-NGNINKEU Bertin 16,30 €
Clinique du Cèdre BOIS-GUILLAUME Société à Responsabilité Limitée (SARL) 950 Rue de la Haie 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. ROUSSIER Benjamin 16,30 €
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la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 46
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Clinique Hemera YVETOT Société par Actions Simplifiée (SAS) 14 A Avenue Foch 76190 YVETOT M. WAECHTER Emmanuel 16,30 €
Clinique Les Portes de l'Eure VERNON Société par Actions Simplifiée (SAS) 1 Rue Bonaparte 27200 VERNON M. CLERY-MELIN Pierre 16,30 €
Clinique Mathilde ROUEN Société Anonyme (SASU) 7 Boulevard de l'Europe - BP 1128 76175 ROUEN CEDEX M. JARLAUD Eric 16,30 €
Clinique Saint Antoine BOIS-
GUILLAUME Société anonyme 696 Rue Robert Pinchon 0 BOIS-GUILLAUME CEDEX Mme ANFRAY VASSELIN Isabelle 16,30 €
Clinique Saint Hilaire ROUEN Société anonyme 2 place Saint Hilaire 76000 ROUEN M. MARTIN Mathias 16,30 €
CPO - Centre Psychothérapique de
l'Orne Établissement public de santé 31 rue Anne-Marie Jahouvey - BP 358 61014 ALENCON CEDEX M. FAUGEROLAS Patrick 16,30 €
EPSM de CAEN (CHS) Établissement public de santé 15 ter rue Saint-Ouen 14000 CAEN M. BOUCHAUT Xavier 16,30 €
Etablissement Public de Santé de
BELLEME Établissement public 4 et 28 rue du Mans - BP 104 61130 BELLEME M. LEVERT Hervé 16,30 €
Fondation Bon Sauveur de La Manche Établissement privé d'intérêt collectif 65 rue de Baltimoire CS 71308 50008 SAINT LO CEDEX M. BERTRAND Xavier 16,30 €
Fondation Hospitalière de CAEN La
Miséricorde Fondation 15 rue des Fossés Saint Julien BP 100 14008 CAEN CEDEX 1 Mme KRIKORIAN Myriam 16,30 €
Groupe Hospitalier du HAVRE (GHH) Etablissement public établissement hospitalier BP 24 76083 LE HAVRE Cedex M. BIAIS Thierry 16,30 €
HAD de CAEN Croix Rouge Française Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique 5 rue Saint-Vincent de Paul BP 85412 14000 CAEN Mme CHERRIERE Malika 16,30 €
Hôpital Asselin-Hedelin d'YVETOT Etablissement Public en Santé 7 rue du Champ de Courses 76190 YVETOT Mme BELALID Amel 16,30 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 47
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Hôpital de BOURG-ACHARD Pierre
Hurabielle Etablissement public de santé 165 Rue Pasteur - BP 8 27310 BOURG ACHARD Mme BROISE Inès 16,30 €
Hôpital de SAINT-SEBASTIEN-DE-
MORSENT La Musse (Fondation La
Renaissance Sanitaire)
Etablissement public de santé BP 119 27180 SAINT SEBASTIEN DE MORSENT Mme PALLADITCHEFF Catherine 16,30 €
Hôpital local de SEES Etablissement Public 79 rue de la république 61500 SEES M. FAUGEROLAS Patrick 16,30 €
Hôpital privé de CAEN Saint Martin Etablissement Privé de santé 18 rue Roquemonts CS 15022 14050 CAEN CEDEX 4 Mme PATRY Sandrine 16,30 €
Hôpital Privé de La Manche
BLAINVILLE SUR MER Etablissement sanitaire 45 rue Général Koenig 50000 SAINT LO M. BERARD Pierre-François 16,30 €
Hôpital Privé de l'Eure EVREUX SARL 58 Boulevard Pasteur 27000 EVREUX M. MARABETI Fabrice 16,30 €
Hôpital privé du HAVRE L'Estuaire Société anonyme 505 Rue Irène Joliot Curie BP 90011 76620 LE HAVRE M. DA SILVA Morgan 16,30 €
Hôpital Privé du Pays d'Auge
DEAUVIILLE Etablissement Privé de santé
8 La Brèche du Bois
RD 62
14113 CRICQUEBOEUF
Mme BENOIT VIEL Sandrine 16,30 €
Hôpital-HAD Croix Rouge Française
BOIS GUILLAUME
Etablissement de santé privé
d'intérêt collectif
Chemin de la Bretèque
76230 BOIS GUILLAUME Mme BOURG Margot 16,30 €
Hôpitaux du Sud Manche Établissement public de santé rue des Menneries 50406 GRANVILLE M. ALLOMBERT Joanny 16,30 €
Korian de CAEN Brocéliande - STEHNA
- EHNA Etablissement Privé de santé 38 rue Brocéliande 14000 CAEN Mme FOUCHAUX Sonia 16,30 €
Korian d'IFS Côte Normande - SSSR -
EIAA Etablissement Privé de santé rue Anton Tchekhov 14123 IFS Mme MARABETI Sandrine 16,30 €
Le Normandy Société par Actions Simplifiée 1 rue Jules Michelet 50400 GRANVILLE M. LEBON Franck 16,30 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 48
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Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Polyclinique de La Baie AVRANCHES Etablissement Privé de santé
1 avenue du Quesnoy
St Martin des Champs
50300 AVRANCHES
M. GERVAISE Vincent 16,30 €
Polyclinique du Cotentin
EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE Etablissement Privé de santé Avenue du Thivet 50220 EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE Mme LE GOUPIL Béatrice 16,30 €
Polyclinique du Parc de CAEN Société Anonyme (SA)
20 avenue Capitaine Georges
Guynemer
14052 CAEN CEDEX 4
M. GUIDONI Didier 16,30 €
SAS Thalatta Inicea OUISTREHAM SAS 40 Boulevard Boivin Champeaux 14150 OUISTREHAM Mme MOITIE RELLAND Angélique 16,30 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 49
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Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Collège B – Collège « Ville »

Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
A.P.P.S.U.M. 61, Association des
Praticiens pour la Permanence
des Soins et des Urgences
Médicales du Département de
l'Orne
Association 40 Rue Odolant Desnos 61000 ALENCON M. CHARETON François 19,74 €
Accueil Santé de la Dalle VAL DE
REUIL SCM 11 bis rue Septentrion 27100 VAL DE REUIL Mme FLAMBARD Vanessa 19,74 €
ALAUME Association Médecins
Libéraux de l'Eure Association 1 Voie de la Ferme 27100 VAL DE REUIL M. BOUREZ Thomas 19,74 €
Asso Santé Sport Sud Manche
GRANVILLE Association Loi 1901 Cours Jonville MAIRIE 50400 GRANVILLE Mme MILLION Véronique 19,74 €
Association de Soins Villers
Blonville VILLERS SUR MER Association 18bis rue du Stade A. Salesse 14640 VILLERS SUR MER Mme GABREAU Marie-Anne 19,74 €
Cabinet BERTHAUX Camille
HEROUVILLE Micro-entreprise 4 Allée de la Glacière 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR Mme BERTHAUX Camille 19,74 €
Cabinet d'Orthoptie Irène
BOELEN PONT L'EVEQUE Entrepreneur individuel 7, Rue Ménars 14130 PONT L'EVEQUE Mme BOELEN Irène 19,74 €
Cabinet Infirmiers du Ronceret
SAINT PIERRE EGLISE Entrepreneur individuel 14 ZAC du Ronceret 50330 SAINT PIERRE EGLISE Mme LEBARBEY Marie-Chrisitine 19,74 €
Cabinet Infirmiers MOUCHARD et
THEARD de LE VAL DAVID

Entrepreneur individuel
5 bis rue de la Mairie
27120 LE VAL DAVID Mme MOUCHARD Florence 19,74 €
Cabinet Jean-Paul BEN
MOUHOUD EVREUX SARL 8 rue Jean Bart 27000 EVREUX M. BEN MOUHOUD Jean-Paul 19,74 €
Cabinet Médical BELACEL
Khedidja EVREUX

Entrepreneur individuel
251 rue Clément Ader
27000 EVREUX Mme BELACEL Khedidja 19,74 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 50
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Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Cabinet Médical Camille
GAGNEUX Entrepreneur Individuel 38 rue Lucet 50470 LA GLACERIE Mme GAGNEUX Camille 19,74 €
Cabinet Médical de l'Union
YVETOT Société civile de moyens 10 rue de L'Union 76190 YVETOT Mme SOUFFLET-BRAVARD Marielle 19,74 €
Cabinet Médical Libéral GIRAULT
Christophe EVREUX (27) Entrepreneur individuel 16 rue des Fusillés 27000 EVREUX M. GIRAULT Christophe 19,74 €
Cabinet Pédicure-Podologue
GRONNWALD Benjamin Entreprise Individuelle 27 rue de Stasbourg 14000 CAEN M. GRONNWALD Benjamin 19,74 €
Cabinet Privé MOUNET Benjamin Entreprise Individuelle 20 avenue Capitaine Georges Guynemer 14000 CAEN M. MOUNET Benjamin 19,74 €
CCAS de DIVES SUR MER Centre Communal d'Action Sociale 2 Avenue des Résistants BP 60020 14161 DIVES SUR MER M. MOURARET Pierre 19,74 €
Centre de Pathologie Maine
Normandie LE MANS Société par Actions Simplifiée
Les Carres Blancs
22 rue Thalès de Milet
72000 LE MANS
Mme ZANELLA Marie 19,74 €
Centre De Radiothérapie
Guillaume Le Conquérant LE
HAVRE
SELARL 61 rue Denfert Rochereau 76600 LE HAVRE Dr LESUEUR Paul 19,74 €
Centre de Santé Infirmier
Miséricorde de SEES - LE
MERLERAUL - NONANT
Association à but non lucratif 10 rue Auguste Loutreuil 61500 SEES Mme LAVELLO Mélanie 19,74 €
Centre de Soins Infirmiers
PUTANGES LE LAC Association 9 rue de la Forge 61210 PUTANGES LE LAC Mme LECOMTE Isabelle 19,74 €
Centre Radiothérapie de la Baie
AVRANCHES SARL 1 Avenue du Quesnoy 50307 AVRANCHES CEDEX M. PERNIN Victor 19,74 €
CPTS AXANTE BAYEUX Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique 3 rue François Coulet 14400 BAYEUX Mme LECOURT Angélique 19,74 €
CPTS Caen Couronne Association 7 rue Saint-Laurent 14000 CAEN Mme ARMAND Audrey 19,74 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 51
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Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
CPTS du Coutançais Association déclarée 11 Rue Ambroise Paré 50200 COUTANCES M. DELOLY Frédéric 19,74 €
CPTS du Vexin Normand
d'ETREPAGNY Association Loi 1901 3b rue Turgot 27150 ETREPAGNY M. THIEBAULT Vincent 19,74 €
CPTS Eure-Seine LOUVIERS Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique 27402 LOUVIERS CEDEX Mme LENOBLE Emilie 19,74 €
CPTS Mont Saint Michel DUCEY
LES CHERIS Association Loi 1901 10 rue du Plat d'Ethain 50220 DUCEY LES CHERIS Mme HUET Anne-Laure 19,74 €
CPTS Orne Centre Saosnois
ALENCON Association Loi 1901 non RUP 51 rue du Mans 61000 ALENCON M. ANGER Eric 19,74 €
CPTS Orne Est MORTAGNE AU
PERCHE Association déclarée
Centre de santé Médicobus®
23 Rue Ferdinand de Boyères
61400 MORTAGNE AU PERCHE
M. GAL Jean-Michel 19,74 €
CPTS Risle Seine de PONT-
AUDEMER Association loi 1901 8 Bis quai de la ruelle 27500 PONT-AUDEMER M. CARRAUD Benoît 19,74 €
CPTS Sud Manche de VILLEDIEU
LES POELES Association loi 1901
Pole De Sante Liberal Et Ambulatoire
24 rue Général de Gaulle
50800 VILLEDIEU LES POELES
Mme RICHARD Anne-Laure 19,74 €
CRIM - Centre de Radiologie et
Imagerie Médicale COUTANCES SELARL 3 Rue de la Croûte 50200 COUTANCES Mme SAHEL Michèle 19,74 €
France Imageries Territoires
Centre Radiologie Polyclinique
Cotentin CHERBOURG
SAS Avenue du Thivet 50120 CHERBOURG EN COTENTIN Mme DUCLOUX Emilie 19,74 €
France Imageries Territoires
RIMPB EVREUX SAS 42 rue Armand Benet 27000 EVREUX Mme DUCLOUX Emilie 19,74 €
GIE Pole Radiologique Normand GIE 19, 21 et 25 Rue de Lessard 76100 ROUEN M. GODEFROY Antoine 19,74 €
GIE RIM Réseau Informatique
Médical de CAEN Groupement d'intérêt économique 16 rue Claude Bloch 14000 CAEN M. BOULé Jean-Marc 19,74 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 52
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Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Groupe Médical des Eaux Mêlées
DUCLAIR SCM 188 Chemin Clarin Mustad 76480 DUCLAIR Mme CALBEL Nathalie 19,74 €
Groupe Radiologie de l'Estuaire –
GRE
Société d'exercice libéral par action
simplifiée
505 Rue Irène Joliot Curie Maison Médicale
76620 LE HAVRE
M. DE VANSSAY DE BLAVOUS
Philippe 19,74 €
HAD Orne-Est MORTAGNE AU
PERCHE
Association Loi 1901 Non Reconnu
d'Utilité Publique
23 rue Ferdinand de Boyères
61400 MORTAGNE AU PERCHE Mme NOURY Claire 19,74 €
HAD Soins Santé Argentan Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique 16/18 rue de la Poterie 61200 ARGENTAN Mme GAUDEMER Isabelle 19,74 €
Imagerie Médicale La Licorne
SAINT LO SELARL 321 Rue Alexis de Tocqueville 50000 SAINT LO M. EL JANATI Hassane 19,74 €
Maison de la Santé
Pluridisciplinaire La Vigie SAINT
PAIR SUR MER
Société Interpersonnelle de Soin
Ambulatoire
437 Rue de Vieux Château
50380 SAINT PAIR SUR MER M. KESHVADI Arash 19,74 €
Maison de santé SCM Les Nicolles
LOUVIERS SISA 12 rue Jean Nicolle 27400 LOUVIERS Mme LEFEBVRE Laure 19,74 €
Maison Médicale de VAL DE
REUIL La Plaine
Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA)
Rue Courtine
27100 VAL DE REUIL M. PAUL Christophe 19,74 €
Medi-Caux Bus YVETOT Association loi 1901 4 Avenue de Verdun 76190 YVETOT M. LUDER Simon 19,74 €
MSP Médisanté BOURNEVILLE-
SAINTE-CROIX SISA 1 B rue des Jardins 27500 BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX M. CARRAUD Benoît 19,74 €
Pôle de Santé Atrium IFS - SISA SISA 10 Impasse des Marronniers 14123 IFS Mme ALVINO Isabelle 19,74 €
Pôle de Santé de CARENTAN Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires 2 Avenue Qui Qu'en Grogne 50500 CARENTAN M. POULLAIN Pierre 19,74 €
Pôle de Santé de La Grande Delle
HEROUVILLE SAINT CLAIR SISA 1405 Quartier de la Grande Delle 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. RAGINEL Thibaut 19,74 €
Pôle de Santé d'EVRECY SISA 8 rue des Cerisiers 14210 EVRECY M. KOWALSKI Vincent 19,74 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 53
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Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
PSLA CERENCES Santé SISA 25 rue Principale 50510 CERENCES M. KAZANDJIAN François 19,74 €
PSLA de COUTANCES Société civile de moyens 11 rue Ambroise Paré 50200 COUTANCES M. DELOLY Frédéric 19,74 €
PSLA de DEAUVILLE Côte Fleurie Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) Maison Médicale CréActive Place - BP 2292 14800 DEAUVILLE M. SAINMONT Nicolas 19,74 €
PSLA de LA HAYE DU PUITS - Sisa
Sabinius
Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA)
9 rue des Aubépines
LA HAYE DU PUITS
50250 LA HAYE
Mme ROULAND Emilie 19,74 €
PSLA de L'AIGLE Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) 1 rue du Pont du Moulin 61300 L'AIGLE M. COLASSE Patrick 19,74 €
PSLA de L'Elle et de la Vire de
CONDE SUR VIRE
Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA)
1 rue Louis Lefoulon
50890 CONDE SUR VIRE Mme LUCE Soizig 19,74 €
PSLA de SAINT JAMES Société civile de moyens 13 route d'Antrain 50240 SAINT JAMES M. MARCONNET David 19,74 €
PSLA de VIMOUTIERS Association déclarée 13 rue de Châtelet 61120 VIMOUTIERS Mme TCHODIBIA Marie-Agnès 19,74 €
PSLA de VIRE du Bessin Association de type loi 1901 5 rue Notre Dame 14500 VIRE M. DANNET Franck 19,74 €
PSLA d'ORBEC SISA PSLA Rue Josias Bérault 14290 ORBEC M. PITHON Anni 19,74 €
PSLA du Canton d'Honfleur Maison de santé Multi-sites
Centre Médical
45 Cours Albert Manuel
14600 HONFLEUR
M. DEYSINE Jean-Paul 19,74 €
PSLA La Saire Médicale de
CHERBOURG-EN-COTENTIN SISA 22 Rue du General Leclerc (Tourlaville) 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN Mmes DRAGOMIR, MELAIN, CAUCHARD, DEGUARA, BARRIER, GENOUX-LUBAIN et GOUBERT 19,74 €
PSLA Santé Côte des Isles
PORTBAIL SUR MER PSLA 2 rue de Grouville 50580 PORTBAIL SUR MER Mme WUCHER Anne 19,74 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 54
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Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
PSLA Simone VEIL MEZIDON
VALLEE D'AUGE SISA 1 rue Jean Tomasi 14270 MEZIDON VALLEE D'AUGE Mme DUTAC Céline 19,74 €
SEL Imagerie Médicale du Bocage
SAINT GEORGES DES
GROSEILLERS
SARL 14 rue des Essards 61100 SAINT GEORGES DES GROSEILLERS M. HURTIER Olivier 19,74 €
SELARL d'Imagerie Métabolique
1450 (SIM 1450) Normandim SELARL 20 avenue Georges Guynemer 14052 CAEN CEDEX 4 M. GILLET Nicolas 19,74 €
SELARL Maurice TUBIANA Société à Responsabilité Limitée (SARL) 20 avenue Capitaine Georges Guynemer 14000 CAEN Mme PONTES Gaëlle 19,74 €
SELAS CIM de la Baie AVRANCHES SELAS
1 Avenue du Quesnoy
Saint Martin des Champs
50300 AVRANCHES
M. Dr KURDZIEL 19,74 €
SELAS Normedis Radiologie CAEN SELAS Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée 18 rue des Roquemonts 14000 CAEN Mme CAEN Chloé 19,74 €
Sextant 76 Association des
Professionnels de Santé Libéraux
Havrais
Association de type loi 1901
Cabinet Charles Romme
118 avenue du 8 mai 1945
76610 LE HAVRE
M. BLONDET Matthieu 19,74 €
SISA des professionnels ISIGNY
SUR MER SISA 16 place de l'Hôtel de Ville 14230 ISIGNY SUR MER M. LECOURT Angélique 19,74 €
SISA Pôle Santé de l'Abbaye
SAINT PIERRE EN AUGE SISA 9 rue Marcel Maizeret 14170 SAINT PIERRE EN AUGE M. BRUNEAU Soizic 19,74 €
SISA SAINT GEORGES DE
GROSEILLERS Pôle de Santé
Sociétés Interprofessionnelles de
Soins Ambulatoires
3 rue du Jardin
61100 SAINT GEORGES DES GROSEILLERS
Mme
M. LESECQ Maryline
PIERRE Christophe
19,74 €
SISA VICQ D'AZIR - PSLA
VALOGNES / BRIX SISA 42 rue de la Poterie 50700 VALOGNES M. PHILIPPE Simon 19,74 €
SOS Infirmiers de CAEN Association Loi 1901 10 Rue du Château d'eau 14000 CAEN Mme LEBLANC Marion 19,74 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 55
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Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Collège C – Collège « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
3ADOM Aide à Domicile
ALENCON SARL 6 rue de l'Ecusson 61000 ALENCON Mme BODEREAU Amélie 4,12 €
AAJD Association Aide aux
Adultes et aux Jeunes en
Difficultés AGNEAUX
Association loi de 1901 reconnue d'utilité
publique
17 Routes de Coutances BP 64
50180 AGNEAUX M. FAURE Stanislas 4,12 €
AAPA Association des Amis des
Personnes Agées du Canton de
CRIQUETOT L'ESNEVAL AAPA
Etablissement Privé non lucratif 4 Route de Turretot 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL M. DROUIN Thomas 4,12 €
ACAIS - Association du Cotentin
d'Aide et d'Intégration Sociale Association
1 rue Michel Petrucciani
La Glacerie
50470 CHERBOURG EN COTENTIN
Mme GAUDRE Charlotte 4,12 €
ACSEA - Association
Calvadosienne pour la
Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte
Association
1 Impasse des Ormes
CS 80070
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
M. CORDIER Pascal 4,12 €
ADAPEI 27 Association Loi 1901
433 rue Jean Monnet
CS 70355
27003 EVREUX
M. SERPETTE Jacques 4,12 €
ADPEP Manche - Association
Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public
Association de type loi 1901 341 Boulevard de Strasbourg 50000 SAINT LÔ Mme FOSSEY Françoise 4,12 €
ADSEAM Association
Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte de la Manche
Association Loi 1901 non Reconnu d'Utilité
Publique
64 rue de la Marne
50000 SAINT LO M. MALHERBE Stéphane 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 56
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Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
AMER - Association Médico
Educative Rouennaise MONT
CAUVAIRE
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Domaine du Fossé
76690 MONT CAUVAIRE Mme TAUPIN Françoise 4,12 €
APAEI CAEN Association à but non lucratif 15 rue Elie de Beaumont 14000 CAEN Mme MULLER Marie-Dominique 4,12 €
APAEI Côte Fleurie DIVES SUR
MER Association 7 rue de l'Hôtel de Ville 14160 DIVES SUR MER CEDEX Mme PHILIPPOT Vanessa 4,12 €
APAEI du Bocage Virois et de la
Suisse Normande VIRE Association Loi 1901 17 rue des Noës-Davy BP 50091 14504 VIRE CEDEX M. REMONDIERE Luc 4,12 €
APAEI Pays d'Auge FALAISE Association 4 Rue Raymonde Bail 14000 CAEN Mme BELLOCHE Bernadette 4,12 €
APAEIA AVRANCHES Association 25 rue de Dunkerque 50301 AVRANCHES Mme LAGNIEL Véronique 4,12 €
APEER - Association Pour
l'Éducation et la Réadaptation
de TILLY
Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
2 Route de Vernon
27510 TILLY Mme GUTTON Anne 4,12 €
APF France Handicap
d'HEROUVILLE SAINT CLAIR
Association Loi 1901 reconnue d'utilité
publique à but non lucratif
28 rue Bailey
14000 CAEN M. MONFORT Hugues 4,12 €
ASPEC - Accueil et Soins aux
Personnes Epileptiques et
Cérébro-lésées
Association de type loi 1901 10 Chemin de la Grippé 61400 MORTAGNE AU PERCHE Mme MAZZELLA Nicole 4,12 €
Association d'Aide Rurale du
Pays de Bray « La Brèche »
FORGES LES EAUX
Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
15 bis Boulevard Nicolas
Thiéssé
76440 FORGES LES EAUX
M. Cheik Elola 4,12 €
Association du Grand Lieu Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique Résidence la Roselière 1 avenue du Lac 27500 PONT AUDEMER Mme DESCAMPS Gaëlle 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 57
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Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Association Gaston Mialaret Association Medico Sociale
4 Rue Raymonde Bail - Zae
Fresnel
14000 CAEN
M. LEMAITRE Florent 4,12 €
Association L'Arche VERNEUIL
SUR AVRE Association déclarée 91 rue Moulin à Tan 27130 VERNEUIL SUR AVRE Mme COURTEL Corinne 4,12 €
Association La Pommeraie Jean
Vanier CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
4 Route de Turretot
76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL M. DROUIN Thomas 4,12 €
Association La Ronce EVREUX Association 13 rue Lavoisier 27000 EVREUX M. THUILLIER Patrick 4,12 €
Association Le Pré de la Bataille
de ROUEN
Association Loi 1901 reconnue d'utilité
publique
39 rue du Pré de la Bataille
76000 ROUEN Mme LION Sophie 4,12 €
Association Maison de Retraite
de MARIGNY LE LOZON Etablissement Privé à but non lucratif 36 rue du 13 juin 1944 50570 MARIGNY LE LOZON Mme DELADUNE Isabelle 4,12 €
Association Marie Hélène
EVREUX Association Loi 1901 10 rue Armand Benet 27000 EVREUX Mme ESPIAU-CHAUVIN Clélia 4,12 €
Association Saint Onuphre
RIVES EN SEINE Association Loi 1901 6 rue Olgierd Ilinski 76490 CAUDEBEC EN CAUX Mme LE GRAS Julie 4,12 €
Association Sainte Marie - Saint
Joseph Association de type loi 1901 175 BD de l'Yser 76000 ROUEN Mme THIERRY Caroline 4,12 €
Association SESAME Autisme
Normandie NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
Association Loi 1901
25 bis Route d'Houppeville
76960 NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
M. LASNIER Stéphane 4,12 €
CCAS de CAEN - EHPAD CAEN
Mathilde de Normandie Centre Communal d'Action Sociale
45 rue de Bernières
CS 80225
14012 CAEN CEDEX 1
M. HURELLE Gérard 4,12 €
CCAS de CHERBOURG EN
COTENTIN Centre communal d'action sociale (CCAS)
Hôtel de Ville
10 place Napoléon - BP 808
50108 CHERBOURG EN COTENTIN
M. ARRIVE Benoît 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 58
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Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
CCAS de SAINT LO Etablissement Public Communal Administratif 7 rue Jean Dubois CS 17008 50008 SAINT LO CEDEX Mme LEJEUNE Emmanuelle 4,12 €
CCAS d'HEROUVILLE SAINT
CLAIR - EHPAD du Val EHPAD 11 Place François Mitterrand 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. THOMAS Rodolphe 4,12 €
CHAG de PACY SUR EURE Centre
d'Hébergement et
d'Accompagnement
Gérontologique
Établissement public social et médico-social 57 Rue Aristide Briand 27120 PACY SUR EURE M. TRIQUET Jérôme 4,12 €
CIAS Centre Intercommunal
d'Action Sociale Centre Manche
LA HAYE
Centre Intercommunal d'Action Sociale
(CIAS)
20 rue des Aubépines
50250 LA HAYE Mme BROCHARD Michèle 4,12 €
CIAS de BRECEY VAL DE SEES Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) 1 boulevard des Merisiers 50370 BRECEY Mme HUCHET Marie Paule 4,12 €
CIAS des Pays de l'Aigle Centre communal d'action sociale (CCAS) 5 place du Parc 61300 L'AIGLE M. SELLIER Jean 4,12 €
CROP - Centre Ressource de
l'Ouïe et de la Parole Association déclarée 6 avenue de Glattbach 14760 BRETTEVILLE SUR ODON M. BISCAY Philippe 4,12 €
EHPAD d'AGON COUTAINVILLE
Le Chanteur
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
21 rue Fernand Lechanteur
50230 AGON COUTAINVILLE M. BENSMINA Amar 4,12 €
EHPAD d'ALENCON Charles
Aveline (CIAS d'Alençon)
Établissement social et médico-social
intercommunal
35 avenue Winston Churchill
61000 ALENCON M. BLOTTIERE Patrick 4,12 €
EHPAD d'ALENCON La
Sénatorerie - Emeis Société Anonyme (SA) 15 rue de la Sénatorerie 61000 ALENÇON Mme PRIMA Stéphanie 4,12 €
EHPAD d'ARGENCES Fondation
Letavernier Pitrou
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
17 Route de Troarn Le Fresne
14370 ARGENCES Mme LE DIZES Gaëlle 4,12 €
EHPAD d'ARQUES LA BATAILLES
Résidence La Varenne
Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle (SASU)
21 rue Auguste Perret
76880 ARQUES LA BATAILLE M. VU THANH Alec 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 59
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Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD d'ATHIS DE L'ORNE Le
Sacré Cœur - Association
Marguerite Guérin
Association de type loi 1901 17 rue Guy Velay 61430 ATHIS DE L'ORNE Mme MARTIN Nathalie 4,12 €
EHPAD d'AUBE Résidence Opale
Hom'Age Société par Actions Simplifiée (SAS) Route de Brethel 61270 AUBE M. DEWEVRE Ludovic 4,12 €
EHPAD d'AUMALE Résidence du
Duc Etablissement Social et Médico-social 3 Rue Soeur Badiou 76390 AUMALE Mme DANSETTE Aline 4,12 €
EHPAD d'AVRANCHES Maison
du Saint Cœur de Marie Fondation 21 Rue du Dr Eugène Béchet 50300 AVRANCHES Mme Soeur MARIE AGNES 4,12 €
EHPAD d'AVRANCHES Résidence
de Tonge Groupe DomusVi Société par Actions Simplifiée (SAS) 52 bis rue de Verdun 50300 AVRANCHES M. BONNOT Damien 4,12 €
EHPAD de BEMECOURT
L'Astérina
Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle (SASU)
20 Chemin du Patrouillet
27160 BEMECOURT M. DUBUSC Thibault 4,12 €
EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE
Les Pervenches Hom'Age Société Anonyme 10 Rue des Petites Chaussées 14112 BIEVILLE-BEUVILLE Mme JAMES Karine 4,12 €
EHPAD de BLANGY SUR BRESLES
Résidence Massé de Cormeilles
Établissement social et médico-social
communal
8 Rue du Petit Fontaine
76340 BLANGY SUR BRESLES M. DELIEZ Franck 4,12 €
EHPAD de BOIS GUILLAUME
Saint Antoine Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 650 Rue R. Pinchon 76230 BOIS GUILLAUME Mme LEMAISTRE 4,12 €
EHPAD de BOIS L'EVEQUE
Mishkane Etablissement mdico-social 3 rue Carouge 76160 BOIS L'EVEQUE Mme TUNCQ Béatrice 4,12 €
EHPAD de BONSECOURS Les
Hautes Bruyères - Association
Omeg'age
Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité
Publique
17 rue Léon Lebourgeois
76240 BONSECOURS M. CANINO Thierry 4,12 €
EHPAD de BOURGUEBUS
Emeraude Etablissement Privé à but lucratif 18 Rue des Blés d'Or 14540 BOURGUEBUS Mme CORDRAY Sandrine 4,12 €
EHPAD de BREHAL Péreau-
Lejamtel
Établissement social et médico-social
intercommunal
21 rue du Rallye - BP38
50290 BREHAL M. BEASSE Jean-René 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 60
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Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON Etablissement public de santé 230 Rue du Général Leclerc 27160 BRETEUIL-SUR-ITON M. BREINLINGER Régis 4,12 €
EHPAD de BRETTEVILLE SUR
ODON Résidence Soleil Société anonyme 1-3 rue du Val 14760 BRETTEVILLE SUR ODON M. MACHURET Patrice 4,12 €
EHPAD de BRETTEVILLE-SUR-
LAIZE Les Chanterelles Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Route de Caillouet - Lieu dit La
Moissonnière
14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE
M. VINCLET Clément 4,12 €
EHPAD de BRIONNE La Maison
de Brionne
Établissement social et médico-social
communal
3 rue Jean Jaurès
27800 BRIONNE Mr POUSSIER Philippe 4,12 €
EHPAD de BRIOUZE Notre Dame Association de type loi 1901 28 rue Saint Gervais 61220 BRIOUZE Mme LE DANTEC Florence 4,12 €
EHPAD de BUCHY Gilles Martin Établissement social et médico-social communal 397 Route de Rocquemont 76750 BUCHY Mme GODEL Corinne 4,12 €
EHPAD de CABOURG Les
Héliades Association 6C avenue des Dunettes 14390 CABOURG M. DAVID Lionel 4,12 €
EHPAD de CAEN Beaulieu Emeis SA 53 Boulevard G. Pompidou 14000 CAEN Mme PLEY Christelle 4,12 €
EHPAD de CAEN Clos de Calix
DomusVi Société par Actions Simplifiée (SAS) 10 Avenue de Paris 14000 CAEN M. KAPFER Gaëtan 4,12 €
EHPAD de CAEN Henry Dunant
Croix Rouge Française Etablissement Privé à but non lucratif 15 rue Guillaume Trébutien 14000 CAEN M. BEN HAMED Lionel 4,12 €
EHPAD de CAEN Jean-Ferdinand
de Saint Jean Établissement public de santé 19-21 rue Malfilâtre 14000 CAEN Mme BERTIN Agnès 4,12 €
EHPAD de CAEN La Palmeraie
DomusVi SAS 2 rue Renée Cassin 14000 CAEN Mme GREGOIRE Emilie 4,12 €
EHPAD de CAEN Résidence Les
Rives Saint Nicolas Emeis Société Anonyme 92 rue Saint Martin 14000 CAEN Mme CARPENTIER Léonie 4,12 €
EHPAD de CAEN Saint Benoit Etablissement Privé à but non lucratif 6 rue de Malon 14000 CAEN M. LOISON Joël 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 61
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de CAGNY Les Orchidées Société à Responsabilité Limitée (SARL) 11 Rue de Grantôt 14630 CAGNY M. VINCLET Clément 4,12 €
EHPAD de CAMBERNON
Résidence le Parc Fleuri Société à Responsabilité Limitée (SARL) Hôtel Hébert 50200 CAMBERNON M. PAYSANT Frédéric 4,12 €
EHPAD de CARPIQUET La
Résidence Médicis SAS 3 Chemin Rural de St Germain 14650 CARPIQUET Mme NOURRY Anne-Laure 4,12 €
EHPAD de CARROUGES La
Maison des Ainés
Établissement social et médico-social
communal
Rue Albert Louvel
61320 CARROUGES M. PEAN Stéphane 4,12 €
EHPAD de CAUDEBEC LèS
ELBEUF Lecallier Leriche EPMS 168 rue du Général Giraud 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF Mme MEHEUT Valentine 4,12 €
EHPAD de CAUMONT L'EVENTE
La Vallée de l'Aure / Gustave
Courbet
Société par action simplifiée 5 impasse Boscop 14240 CAUMONT L'EVENTE Mme ROGER Micheline 4,12 €
EHPAD de CERISY LA FORET
Résidence L'Abbaye Fondation reconnue d'utilité publique
13 Avenue 2ème Division Indian
Head
50680 CERISY LA FORET
Mme MALAPEL Sophie 4,12 €
EHPAD de CESNY-BOIS-
HALBOUT Saint Jacques et Saint
Christophe
Établissement public de santé 3 rue de l'Hospice 14220 CESNY BOIS HALBOUT M. GUILARD Christophe 4,12 €
EHPAD de CETON Résidence
Neyret Société Anonyme (SA) 26 Rue Jean Moulin 61260 CETON Mme NACHBAUR Nicole 4,12 €
EHPAD de CHANU Les Tilleuls Établissement social et médico-social communal 2 Chemin des Pommiers 61800 CHANU Mme BARBELIVIEN BUFFARD Caroline 4,12 €
EHPAD de CHERBOURG EN
COTENTIN La Demeure du
Maupas
SAS 16 rue du Maupas 50100 CHERBOURG EN COTENTIN M. GUILLET Ghislain 4,12 €
EHPAD de CHERBOURG EN
COTENTIN Maison de La Bucaille Etablissement social et médico-social 7 rue de la Bucaille 50100 CHERBOURG EN COTENTIN Mme CHIPPAUX Stéphanie 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 62
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de CHERBOURG-
OCTEVILLE L'Ermitage
Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD)
40 avenue Etienne Lecarpentier
50100 CHERBOURG Mme LEMERAY Estelle 4,12 €
EHPAD de CLECY Le Beau Site -
Domidep Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Rue du Beau Site 14570 CLECY Mme FALLET Claudia 4,12 €
EHPAD de CONCHES-EN-OUCHE
Les Reflets d'Argent
Établissement public communal
d'hospitalisation
86 Rue François Mitterrand
27190 CONCHES EN OUCHE M. MINYEMECK André 4,12 €
EHPAD de CONDE-EN-
NORMANDIE Laurence de la
Pierre
Établissement public de santé 87 rue Saint Martin BP 90 14110 CONDE SUR NOIREAU M. PEAN Stéphane 4,12 €
EHPAD de CONDE-SUR-SARTHE
Résidence Arpège Association de type loi 1901 10 rue des Artisans 61250 CONDE SUR SARTHE Mme COUSIN Stéphanie 4,12 €
EHPAD de COULONGES-SUR-
SARTHE Résidence Fleurie
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Route de Coulonges
61170 COULONGES SUR SARTHE M. BEUVIER Ludovic 4,12 €
EHPAD de COURSEULLES-SUR-
MER Les Tilleuls - Domidep Association de type loi 1901 Lotissement les Tilleuls 14470 COURSEULLES SUR MER Mme CHABEAUTE Marine 4,12 €
EHPAD de COURSEULLES-SUR-
MER Résidence Westalia Société Mutualiste 1 Chemin de la Délivrande 14470 COURSEULLES SUR MER Mme SEON Pauline 4,12 €
EHPAD de DEVILLE LES ROUEN
La Filandière
Établissement social et médico-social
communal
4 rue Georges Herbert
76250 DEVILLE LES ROUEN Mme LE GUEN Florence 4,12 €
EHPAD de DOUVRES LA
DELIVRANDE Intercommunal
Établissement social et médico-social
intercommunal
6 rue de Bourgogne
14400 DOUVRES LA DELIVRANDE M. KERFOURN Jean-Marie 4,12 €
EHPAD de DOZULE Résidence
Topaze Hom'Age Société par Actions Simplifiée (SAS) 2 rue Rocquépine 14430 DOZULE M. DEWEVRE Ludovic 4,12 €
EHPAD de DOZULE Résidence
Vallée d'Auge Groupe DomusVi Société par Actions Simplifiée (SAS) Avenue Michel d'Ornano 14430 DOZULE M. GUIDECOQ Olivier 4,12 €
EHPAD de DUCEY Résidence
Delivet Établissement public de santé Boulevard JB Delivet BP 31 50220 DUCEY Mme BUTAULT Anne-Laure 4,12 €
EHPAD de DUCLAIR L'Archipel Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes 89 Chemin Clarin Mustad 76480 DUCLAIR M. DAYT Jean-Yves 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 63
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de FAUVILLE EN CAUX
Résidence Bouic-Manoury
Établissement social et médico-social
communal
373, rue Charles de Gaulle
76640 TERRE DE CAUX Mme RAMASSAMY Lydia 4,12 €
EHPAD de FLERS Les Hauts Vents Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique 31 rue Docteur Maubert 61100 FLERS M. RANNOU Bertrand 4,12 €
EHPAD de FLEURY SUR ORNE Le
Florilège Etablissement Privé à but lucratif 26 Grande Rue 14123 FLEURY SUR ORNE M. VILLEROY Samuel 4,12 €
EHPAD de FONTENAY LE PESNEL
Les Deux Fontaines Hom'Age Société par Actions Simplifiée (SAS) 15 Route de Tilly Sur Seulles 14250 FONTENAY LE PESNEL M. RENOU Thomas 4,12 €
EHPAD de FORGES LES EAUX
Fondation Beaufils Etablissement Social et Médico-social 7 Boulevard Nicolas Thiessé 76440 FORGES LES EAUX Mme DANSETTE Aline 4,12 €
EHPAD de FRESNAY SUR SARTHE
Les Frênes - Les Châtaigniers EPSMS 43 rue de Spilsby 72130 FRESNAY SUR SARTHE Mme KAKOL Michèle 4,12 €
EHPAD de GAILLEFONTAINE
Lefebvre-Blondel-Dubus Etablissement Social et Médico-social Place Lefebvre Blondel 76870 GAILLEFONTAINE Mme DANSETTE Aline 4,12 €
EHPAD de GRAINVILLE LA
TEINTURIERE Anne-Françoise
Leboultz
Établissement social et médico-social
communal
5 Rue des Écoles
76450 GRAINVILLE-LA-
TEINTURIERE
Mme RAMASSAMY Lydia 4,12 €
EHPAD de GRAND QUEVILLY Les
Jardins de Matisse Etablissement Social et Médico-social 1 Rue Albert Lebour 76120 GRAND QUEVILLY M. VENARD Jean-Marc 4,12 €
EHPAD de GRANVILLE
L'Emeraude Emeis Société Anonyme (SA) 225 Rue Jeanne Jugan 50400 GRANVILLE Mme GESLIN Anne 4,12 €
EHPAD de GRANVILLE Saint
Gabriel Etablissement Privé à but lucratif 54 rue Jean Rostand 50400 GRANVILLE M. PAYSANT Frédéric 4,12 €
EHPAD de LA CHAPELLE
D'ANDAINE Résidence l'Orée
des Bois
Établissement public de santé 42 rue de Bagnoles 61140 LA CHAPELLE D'ANDAINE M. VIVIER Laurent 4,12 €
EHPAD de LA COUTURE
BOUSSEY Les Rives d'Or Emeis Société Anonyme 37 rue de Serez 27750 LA COUTURE BOUSSEY M. FORET Laurence 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 64
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de LA FERRIERE AUX
ETANGS Sainte-Anne Association privée à but non lucratif 44 rue de Flers 61450 LA FERRIERE AUX ETANGS Mme LE BARRON Sandrine 4,12 €
EHPAD de LA FEUILLIE Résidence
Noury
Établissement social et médico-social
communal
95 Route de Rouen
76220 LA FEUILLIE Mme GODEL Corinne 4,12 €
EHPAD de LA GLACERIE Le Clos à
Froment Etablissement Privé à but non lucratif Rue Pierre et Marie Curie 50470 LA GLACERIE Mme LANZA Claire 4,12 €
EHPAD de LA HAYE PESNEL Au
Bocage Hayland EHPAD 9 Avenue Ernest Corbin 50320 LA HAYE PESNEL M. BEASSE Jean-René 4,12 €
EHPAD de LE BREUIL-EN-AUGE
Les Bougainvillées Etablissement Privé à but lucratif Le Plessis 14130 LE BREUIL EN AUGE M. LEPAGE Clément 4,12 €
EHPAD de LE DESERT Les Elides SAS 1 La Touperrerie 50620 LE DESERT M. PAYSANT Frédéric 4,12 €
EHPAD de LE HOULME La Source Centre communal d'action sociale (CCAS) 8 Rue du 8 Mai 1945 - BP31 76770 LE HOULME M. GRENIER Daniel 4,12 €
EHPAD de LE MESNIL-ESNARD
Moulin des Prés
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
7 rue de Saintonge
76240 LE MESNIL-ESNARD M. GUERVILLE Matthieu 4,12 €
EHPAD de LE MOLAY-LITTRY
Harmonie Société par Actions Simplifiée (SAS) Route de Tournières 14330 LE MOLAY LITTRY M. LEMARCHAND Mathieu 4,12 €
EHPAD de LE PIN LA GARENNE
La Pellonnière
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
3 rue Chanceaux
61400 LE PIN LA GARENNE Mme DEGUY-FONTEIX Anne 4,12 €
EHPAD de LE SAP Audelin
Lejeune Association de type loi 1901 38 rue du Bois Besnard 61470 LE SAP Mme ROBILLARD Joëlle 4,12 €
EHPAD de LE SAP Le Grand
Jardin
Société à responsabilité limitée
unipersonnelle
La Louvetière
61470 LE SAP Mme NICOLE Prescillia 4,12 €
EHPAD de LE VAUDREUIL Les
Rivalières Société par Actions Simplifiées 80 rue Sainte-Marguerite 27100 LE VAUDREUIL Mme VINCENT Christine 4,12 €
EHPAD de LES MOUTIERS-EN-
CINGLAIS Les Opalines Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 1200 Route de Thury Harcourt 14220 LES MOUTIERS EN CINGLAIS Mme TURPIN Emilie 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 65
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Avenant n°19
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de LIVAROT Saint Joseph Association de type loi 1901 55 rue du Général Leclerc 14140 LIVAROT Mme MEDES Claude 4,12 €
EHPAD de LONGNY-AU-PERCHE
La Providence - Association
Marguerite Guérin
Association de type loi 1901 2 rue du Docteur Jean Vivarès 61290 LONGNY AU PERCHE Mme MARTIN-MACE Nathalie 4,12 €
EHPAD de LOUVIGNY La Maison
du Coudrier
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
1 rue Robert Capa
14111 LOUVIGNY Mme FEREY Clara 4,12 €
EHPAD de LUC-SUR-MER Emera
Côte de Nacre Etablissement Privé à but lucratif 12 rue Marin Labbé 14530 LUC SUR MER Mme FRAYSSE Sophie 4,12 €
EHPAD de LUNERAY Résidence
Albert Jean Etablissement Social et Médico-social 5 Rue du Val Midrac 76810 LUNERAY Mme BILLARD Valérie 4,12 €
EHPAD de LYONS-LA-FORET Les
Jardins
Autre établissement public local à caractère
administratif
4 Chemin Ste Croix Mesnil
27480 LYONS LA FORET Mme CARDALIAGUET Marianne 4,12 €
EHPAD de MAROMME Le Trait
d'Union du Cailly
Etablissement public local social et médico-
social
16 rue de la République
76150 MAROMME
Mme MONGAUX-MASSE Marie-
Pascale 4,12 €
EHPAD de MEZIDON VALLEE
D'AUGE Anaïs Les Marronniers Fondation 21 rue La Bruyère 14270 MEZIDON VALLEE D'AUGE M. BERTOU Thierry 4,12 €
EHPAD de MONTMARTIN SUR
MER Résidence Roche Brune SAS 4 Chemin sous les Jardins 50590 MONTMARTIN SUR MER Mme POINTCHEVAL Gaëlle 4,12 €
EHPAD de MORGNY LA
POMMERAYE Les Trois Hameaux SAS 664 rue du Calvaire 76750 MORGNY LA POMMERAYE M. BOUET Jérôme 4,12 €
EHPAD de MORTEAUX
COULIBOEUF Les Lys Blancs
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Place de l'Eglise
14620 MORTEAUX COULIBOEUF Mme LEBIGRE Danièle 4,12 €
EHPAD de PASSAIS Les Myosotis Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique 26 Impasse La Ronnerie 61350 PASSAISVILLAGES Mme LE BARRON Sandrine 4,12 €
EHPAD de PERCY Résidence des
Eglantines
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
14 rue St Martin
50410 PERCY Mme ALLOMBERT Anicette 4,12 €
EHPAD de PERIERS Résidence
Anaïs De Groucy
Établissement public communal
d'hospitalisation
10 Rue Bastogne - BP 28
50190 PERIERS M. BERTHE Pierre 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 66
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de PONT L'EVEQUE
Résidence Le Clos des Cèdres SASU 2 Impasse des Bruyères 14130 PONT L'EVEQUE M. QUIEVRE Maxime 4,12 €
EHPAD de PORT EN BESSIN
HUPPAIN Les Embruns - Croix
Rouge Française
Association Loi 191 Reconnu d'Utilité
Publique
Route de Grandcamp Maisy
14520 PORT EN BESSIN HUPPAIN M. EUDE Stéphane 4,12 €
EHPAD de RIVES EN SEINE
Maurice Collet
Établissement social et médico-social
communal
3 Avenue Winston Churchill
76490 CAUDEBEC EN CAUX Mme SOURON Mahaut 4,12 €
EHPAD de ROGERVILLE Saint
Joseph Association à but non lucratif 20 rue du Père Arson 76700 ROGERVILLE Mme DALLET Anne 4,12 €
EHPAD de ROUEN Foyer Saint
Joseph
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
2 rue de la Cage
76000 ROUEN M. LEROY Thierry 4,12 €
EHPAD de ROUEN Tiers Temps Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 86-88 Rue des Bons Enfants 76000 ROUEN Mme CHARNET Sonia 4,12 €
EHPAD de RUGLES André
Couturier Etablissement public de santé Rue de l'Hôpital 27250 RUGLES M. BREINLINGER Régis 4,12 €
EHPAD de SAINT AIGNAN DE
CRAMESNIL Le Belvédère Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)
4 rue des Marronniers
14540 SAINT AIGNAN DE
CRASMESNIL
M. MICHENAUD Louis 4,12 €
EHPAD de SAINT ARNOULT Le
Parc de la Touques Société par Actions Simplifiée (SAS)
Avenue Michel d'Ornano
Saint-Arnoult
14800 DEAUVILLE
Mme LEBLANC Annick 4,12 €
EHPAD de SAINT CLAIR SUR L
ELLE La Demeure Saint-Clair EURL 17 rue de la Libération 50680 SAINT CLAIR SUR L'ELLE Mme ARAMINTHE Maryse 4,12 €
EHPAD de SAINT CRESPIN
Résidence de la scie Etablissement Social et Médico-social 2 Route des Vergers 76590 SAINT CRESPIN Mme BILLARD Valérie 4,12 €
EHPAD de SAINT CYR DU
RONCERAY Ma Providence
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
32 Rue de Copplestone
14290 SAINT-CYR-DU-RONCERAY Mme LEBAILLY Julie 4,12 €
EHPAD de SAINT DESIR
Résidence La Barillière SASU 57 rue de l'Oppidum 14100 SAINT-DESIR Mme KEHIL Inès 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 67
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Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY Château Blanc ProBTP
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Périphérique Wallon
BP 87
76800 SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mme DE POMMERY Laurence 4,12 €
EHPAD de SAINT GEORGES DES
GROSEILLERS l'Horizon SAS
17 Rue de la Garenne
61100 SAINT GEORGES DES
GROSEILLERS
Mme ARAMINTHE Maryse 4,12 €
EHPAD de SAINT LO La Demeure
du Bois Ardent Société Anonyme 780 Rue de l'Exode 50000 SAINT LO Mme LEPELLETIER Virginie 4,12 €
EHPAD de SAINT PIERRE DE
BOSGUERARD Le Bosguerard
Emeis
Société Anonyme
7 rue Marie de Vaudémont
27370 SAINT PIERRE DE
BOSGUEARD
M. LE NOE Jérémy 4,12 €
EHPAD de SAINT PIERRE DES
NIDS Casteran Centre communal d'action sociale (CCAS) 18 Rue Dr Poirier 53370 SAINT PIERRE DES NIDS M. GUILLOUX Philippe 4,12 €
EHPAD de SAINT PIERRE SUR
DIVES La Mesnie
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Rue des Peupliers
14170 SAINT PIERRE SUR DIVES M. ANFRY Olivier 4,12 €
EHPAD de SAINT SAENS
Résidence d'Eawy
Établissement social et médico-social
communal
Rue Auguste Guérin - BP 38
76680 SAINT SAENS Mme GODEL Corinne 4,12 €
EHPAD de SAINT SAUVEUR LE
VICOMTE Les Lices-Jourdan
Établissement social et médico-social
départemental
17 rue des Lices
50390 SAINT SAUVEUR LE
VICOMTE
M. MILLEREAU Léa 4,12 €
EHPAD de SAINT SEVER
CALVADOS La Roseraie et SSIAD
Etablissement public local social et médico-
social
25 rue de la Gare
14380 SAINT SEVER CALVADOS Mme ABIDOS Dina 4,12 €
EHPAD de SAINT VAAST LA
HOUGUE Val de Saire
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
2 Rue du 8 MAI 1945
50550 SAINT VAAST LA HOUGUE M. HURET Guillaume 4,12 €
EHPAD de SAINT VIGOR LE
GRAND Résidence Les Hauts de
l'Aure DomusVi
Société en nom collectif 1 rue de la Pigache 14400 SAINT VIGOR LE GRAND M. LEPERLIER Philippe 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 68
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Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de SAINTE MERE EGLISE Établissement social et médico-social communal 11 rue du Général Gavin 50480 SAINTE MERE EGLISE M. CARVALHEIRO Eric 4,12 €
EHPAD de SEES Anaïs Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique 32 rue Eiffel - CS 50287 61008 ALENCON CEDEX M. BRUEL Pascal 4,12 €
EHPAD de SEES Miséricorde EHPAD à but non lucratif 60b rue d'Argentré 61500 SEES M. RAGUIN Pierre 4,12 €
EHPAD de SOURDEVAL Saint
Joseph Fondation reconnue d'utilité publique
24 avenue du Maréchal Foch
BP 609
50150 SOURDEVAL
Mme LEPETIT Karine 4,12 €
EHPAD de ST ETIENNE DU
ROUVRAY Michel Grandpierre Société mutualiste
1 Bis Avenue du Val l'Abbé
76800 SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mme DA CUNHA LEAL Sandrine 4,12 €
EHPAD de THAON Résidence du
Parc Hom'Age Etablissement Privé à but lucratif Rue du Château d'eau 14860 THAON M. RENOU Thomas 4,12 €
EHPAD de THURY HARCOURT LE
HOM Asile de Marie Etablissement Privé à but non lucratif 72-74 rue de Condé 14220 THURY HARCOURT Mme RAGOT Cécile 4,12 €
EHPAD de TORIGNY-LES-VILLES
La Clairière des Bernardins
Établissement social et médico-social
communal
5 rue des Bernardins
50160 TORIGNY SUR VIRE Mme COUEFFEUR Lise 4,12 €
EHPAD de TOUROUVRE Les
Laurentides Association déclarée Le Portail 61190 TOUROUVRE M. CARTEL Yvan 4,12 €
EHPAD de TREVIERES
L'Hexagone Etablissement Privé à but lucratif 5 route du Molay-Littry 14710 TREVIERES Mme GOHEL Françoise 4,12 €
EHPAD de TROARN Saint
Vincent de Paul
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
88 Rue de Rouen
14670 TROARN Mme DELCOURT Pauline 4,12 €
EHPAD de TROUVILLE-SUR-MER
Normandia Société par Actions Simplifiée (SAS) Route d'aguesseau 14360 TROUVILLE SUR MER Mme LE CORR Emilie 4,12 €
EHPAD de TRUN Pierre Wadier Établissement public de santé 69 rue de la République 61160 TRUN Mme LEVY Sarah 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 69
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Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de VASSY-VALDALLERE
Résidence René Castel (Les
Demeures des Glycines)
Société par Actions Simplifiée (SAS) 11 rue du Moulin 14410 VASSY Mme BOUDOU Eve 4,12 €
EHPAD de VILLERS-BOCAGE La
Maison de Jeanne Établissement public de santé 13 rue Pierre Curie BP 50 14310 VILLERS-BOCAGE Mme GAMBIER Elise 4,12 €
EHPAD de VIMOUTIERS
Résidence de La Vie SAS Route d'Orbec 61120 VIMOUTIERS Mme AVELINE Claire 4,12 €
EHPAD de VIRE Symphonia Société anonyme Colline Les Mancellières 14500 VIRE Mme LEMARCHAND Véronique 4,12 €
EHPAD d'ECOUCHE Établissement social et médico-social communal 4 avenue Léon Labbé 61150 ECOUCHE Mme LEVY Sarah 4,12 €
EHPAD d'ECOUIS Les Quatre
Vents
Etablissement médico-Social public
autonome
Route du Moulinet BP 6
27440 ECOUIS Mme CARDALIAGUET Marianne 4,12 €
EHPAD d'ELBEUF La Ruche -
Croix Rouge Française Etablissement Privé non lucratif 19/21 Rue Lazare Hoche 76500 ELBEUF Mme KACI Nadia 4,12 €
EHPAD d'ELLON Beau Soleil Etablissement Privé à but lucratif Les Castelets 14250 ELLON M. EUDE Stéphane 4,12 €
EHPAD d'ENVERMEU
Lemarchand Etablissement social et médico-social 10 place de l'Eglise 76630 ENVERMEU Mme BILLARD Valérie 4,12 €
EHPAD d'ETRETAT Etoile du
Matin SAS Rue Damilaville BP 31 76790 ETRETAT Mme DUMONTIER Aurélie 4,12 €
EHPAD d'EVREUX Villa la
Providence Groupe Colisée
SASU Société par actions simplifiée à
associé unique
2/4 rue du Docteur Roux
27000 EVREUX Mme FABULET Céline 4,12 €
EHPAD d'HARCOURT Maison
d'Harcourt
Établissement social et médico-social
communal
4 Place Françoise de Brancas
27800 HARCOURT M. POUSSIER Philippe 4,12 €
EHPAD d'HEROUVILLE-SAINT-
CLAIR Asialys Société Mutualiste
101 Avenue de la 3ème Division
Britannique
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Mme LE GUEN Elodie 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 70
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Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER Saint
Joseph
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
5 Avenue de la Tour du Pin
14230 ISIGNY SUR MER Mme VINCENT Sophie 4,12 €
EHPAD d'OCCAGNES Saint
Vincent de Paul Association de type loi 1901 2 La Grande Rue 61200 OCCAGNES Mme JEANNE Pascale 4,12 €
EHPAD du TREPORT Jean Ferrat Etablissement Social et Médico-social 89 Rue du Docteur Pépin 76470 LE TREPORT Mme BILLARD Valérie 4,12 €
EHPAD d'YVETOT Résidence Les
Dames Blanches Fondation 8 Rue du Champs de Mars 76190 YVETOT M. DAYT Jean-Yves 4,12 €
EHPAD l'Aubade FLAMANVILLE 0 2 rue du Valmanoir 50340 FLAMANVILLE Mme CIHELKA Valérie 4,12 €
EHPAD Les Régatiers VILLERS
SUR MER Entreprise Privé à but Lucratif 20 rue du Stade André Salesse 14640 VILLERS SUR MER Mme GOSSET Emeline 4,12 €
EHPAD Publics du Havre Les
Escales
Établissement social et médico-social
départemental
46 Rue Marc Orlan
76086 LE HAVRE Mme HARITCHABALET Clothilde 4,12 €
EHPAD Saint Michel GRAIGNES 0 17 rue de l'Aunay 50620 GRAIGNES M. PAYSANT Frédéric 4,12 €
EPA Helen Keller LE HAVRE -
Etablissement Public Autonome
Etablissement public local social et médico-
social
49 rue Saint Just
BP 9049
76072 LE HAVRE CEDEX
Mme CANNIZZARO Allison 4,12 €
EPMS d'ORBEC Marie du Merle Etablissement public local social et médico-social Rue de la Source 14290 ORBEC M. BOUGAUT Nicolas 4,12 €
EPMS Mer & Bocage GRAYE SUR
MER Etablissement public administratif Route du Vallon - D 112B 14470 GRAYE SUR MER Mme MILANDOU Rachel 4,12 €
EPSM de BARENTON les 4
Provinces d'Elisabeth Vézard
Etablissement social et médico-social
départemental
162 rue de Montéglise
50720 BARENTON M. VIVIER Laurent 4,12 €
EPSMS Constantia (ex EHPAD-
CCAS COUTANCES) Etablissement public 15 rue du Palais de Justice 50200 COUTANCES M. BENSMINA Amar 4,12 €
Etablissement Public
Départemental de GRUGNY
Établissement social et médico-social
départemental
634 rue André Martin
76690 GRUGNY Mme MAIRY Mathilde 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 71
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Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
FAM de SAINT NICOLAS
D'ALIERMONT La Margotiere
APEI Région Dieppoise
Association Loi 1901 privée à but non
lucratif
Route de Saint-Aubin
76510 SAINT NICOLAS
D'ALIERMONT
Mme COUVERT Nancy 4,12 €
Fondation Filseine MONT SAINT
AIGNAN Association Loi 1901 11 rue Andreï Sakharov 76130 MONT SAINT AIGNAN M. NICOLAS François 4,12 €
Fondation John Bost Val de
Seine (FAM-MAS Sarepta et
MAS Magdala)
Fondation Chemin Bosc Hue 76480 ROUMARE Mme VILLAIN Birgit 4,12 €
Fondation Lamauve ROUEN Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique 101 rue du Renard 76000 ROUEN Mme LEMOINE Fabienne 4,12 €
Foyer de Vie de PERROU Fondation 11 Rue des Andaines 61700 PERROU Mme GAUTIER Aline 4,12 €
GRANVILLE Santé SSIAD Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique 304 rue du Québec 50440 GRANVILLE Mme LEBASLE Marlène 4,12 €
IDEFHI de CANTELEU Institut
Départemental de l'Enfance de
la Famille et du Handicap pour
l'Insertion
Établissement social et médico-social
départemental
Route de Sahurs - BP 4
76380 CANTELEU Mme FLAMENT Mylène 4,12 €
Korian d'ALENCON Le Diamant -
STEIFA - EIFA Société par Actions Simplifiée (SAS)
rue de Bretagne
Lotissement Domaine de La
Brebiette
61100 ALENCON
M. SIGNABOUT Frédéric 4,12 €
Korian de BRETEUIL-SUR-ITON
Ville en Vert - STEHBA - EHBA Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 175 route de Bémécourt 27161 BRETEUIL SUR ITON Mme ORBACH Michelle 4,12 €
Korian de BUEIL Val Aux Fleurs -
STE181 - E181 SARL unipersonnelle 67 Grande Rue 27730 BUEIL Mme RENOU Sabine 4,12 €
Korian de GRAINVILLE-SUR-
ODON Reine Mathilde - STEIEA -
EIEA
Société anonyme 4 rue des Hauts Vents 14210 GRAINVILLE SUR ODON M. LERAT Mathieu 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 72
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Korian de LE TEILLEUL Rive de
Sélune - STEVOA - EIHA EHPAD privé à but lucratif 4 rue du collège 50640 LE TEILLEUL Mme BELKHOUDJA Meryem 4,12 €
Korian de LISIEUX Villa Bérat -
STEFMA - EIBB Société anonyme 70 rue Général Leclerc 14100 LISIEUX Mme PAPIER Nathalie 4,12 €
Korian de LOUVIERS Résidence
L'Ermitage Etablissement Privé à But Lucratif 25 boulevard Georges Clemenceau 27400 LOUVIERS M. VEILLARD Antoine 4,12 €
Korian de MONTIVILLIERS Les
Hauts de l'Abbaye - MEDO -
EHZA
Société par Actions Simplifiée (SAS)
7 Rue des Verdiers - ZAC du
Domaine de la Vallée
76290 MONTIVILLIERS
M. LABALME Philippe 4,12 €
Korian de ROUEN Le Jardin -
STEFMA - EHQB Société anonyme
121 Avenue des Martyrs de la
Résistance
76100 ROUEN
Mme ACHAMMACHI Sanaa 4,12 €
Korian de ROUEN Les Cent
Clochers Société par Actions Simplifiée (SAS) 21 Place de l'église Saint Sever 76100 ROUEN Mme BERNEVAL Gilles 4,12 €
Korian de RUGLES La Risle - MF -
E081 EHPAD privé à but lucratif rue Jean Moulin 27250 RUGLES Mme LUMBALA Donatienne 4,12 €
Korian de VERNON Nymphéas
Bleus - STEFMA - EHVB Société anonyme 15 Avenue Pierre Mendès France 27200 VERNON M. CORBILLé Gaël 4,12 €
Korian d'EQUEURDREVILLE La
Goélette MEDO - EHGA Société par Actions Simplifiée (SAS)
rue Surcouf
50120 EQUEURDREVILLE-
HAINNEVILLE
Mme BACON Jocelyne 4,12 €
Korian d'EVRECY Les Rives de
l'Odon MF - E143 Société anonyme Rue du Champ Rouget 14210 EVRECY Mme BELKHOUDJA Meryem 4,12 €
Korian Jardin de l'Andelle
PERRIERS SUR ANDELLE SAS 17 rue des Champs 27910 PERRIERS SUR ANDELLE Mme HOURCASTAGNOU Florence 4,12 €
Korian Villa Saint Do BOIS
GUILLAUME Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 125 avenue du Maréchal Juin 76230 BOIS-GUILLAUME BIHOREL Mme ACHAMMACHI Hanaâ 4,12 €
LADAPT CAUDEBEC LES ELBEUF Association 624 rue Faidherbe 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF M. MOREAU Jean-Philippe 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 73
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Les Iliades Holding BOIS
GUILLAUME SAS 65 rue Reine des Bois 76230 BOIS GUILLAUME Mme PINEL Audrey 4,12 €
Les Papillons Blancs PONT
D'AUDEMER et Cantons de La
Risle
Association à but non lucratif 4 avenue de l'Europe 27500 PONT D'AUDEMER M. CARON Guillaume 4,12 €
Les Petites Sœurs Des Pauvres
CAEN Congrégation 7 rue Porte Millet 14000 CAEN Mme BOUESSO Geneviève 4,12 €
Ligue Havraise pour les
Personnes Handicapées Association loi 1901 ou assimilé 75 rue Emile Zola 76600 LE HAVRE M. CAPPE Michel 4,12 €
MAS de VALFRAMBERT La Rose
des Vents - Le Ponant ADAPEI de
l'Orne
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
3-5 rue de vaucelles
61250 VALFRAMBERT Mme BIGOT-DURAND Stéphanie 4,12 €
MCE-M3S Mutualisation
Coopération Emploi – Médico-
Social Sanitaire et Social
Association de type loi 1901 17 rue Guy Velay ATHIS DE L'ORNE 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE Mme MARTIN-MACE Nathalie 4,12 €
Normandie Générations Fondation 56 rue Bernard Palissy 61100 FLERS M. CHESNAIS Didier 4,12 €
PEP 76 Association Loi 1901 4 rue du Bac 76000 ROUEN M. LACOMBLE Tonino 4,12 €
Résidence de GOURNAY EN
BRAY les Jardins de Gournay SAS
11 avenue des Anciens
Combattants
76220 GOURNAY EN BRAY
Mme FOURDINIER Delphine 4,12 €
Résidence Fontenelle
TOURVILLE LA RIVIERE (ex-Les
Jonquilles)
EHPAD 45 rue Simone Signoret 76410 TOURVILLE LA RIVIERE Mme THISSSE Gaëlle 4,12 €
Résidence La Buissonnière
ISNEAUVILLE SASU 49 Impasse de la Ronce 76230 ISNEAUVILLE Mme DELAITTRE Ophélie 4,12 €
SAS Résidence Saint Michel
SAINT PAIR SUR MER (50) SAS 174 rue Saint Michel 50380 SAINT PAIR SUR MER M. PAYSANT Frédéric 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 74
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
SPASAD Lajosa ROUEN Service
Polyvalent d'Aide et de Soins à
Domicile
Association Loi 1901 11 Rue Andrei Sakharov 76130 MONT SAINT AIGNAN Mme BEUCHER Margaux 4,12 €
SSIAD ADMR des 6 Cantons
EVREUX
Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
42 rue Willy Brandt
27000 EVREUX Mme LION Catherine 4,12 €
SSIAD CCAS ROUEN ESMS 2 rue de Germont - CS 90540 76005 ROUEN Mme DUTARTE Caroline 4,12 €
UDCCAS Union Départementale
des CCAS - CCAS Yvetot Association 17 rue Carnot CS 60185 76195 YVETOT CEDEX M. LEJEUNE Alain 4,12 €
UGECAM Normandie PETIT
QUEVILLY Union des caisses d'Assurance Maladie 67 Boulevard Charles de Gaulle 76140 LE PETIT QUEVILLY M. BORDRON Julien 4,12 €
VYV3 Normandie Société Mutualiste 17-25 avenue de la Libération 76045 ROUEN CEDEX 1 M. BEDFERT Laurent 4,12 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 75
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Avenant n°19
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Collège D – Collège « Réseaux de santé et Structures Transversales »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
3C EVREUX VERNON Centre de
Coordination en Cancérologie Association Rue Léon Scwartznberg 27015 EVREUX M. EL SAYADI Bachar 31,25 €
3C Guillaume Centre Coordination en
Cancérologie Association
20 Avenue Capitaine Georges
Guynemer
14000 CAEN
M. SEVIN Emmanuel 31,25 €
ACOMAD Association de coordination
et de maintien à domicile Association Loi de 1901 13 Quai Bérigny 76400 FECAMP Mme HAUVILLE Alexia 31,25 €
ADMR de MONTVILLE Fédération Départementale
1 rue Ernest Delaporte
CS 30009
76710 MONTVILLE
Mme OSINSKI Doriane 31,25 €
AIR Partenaire Santé Association déclarée
8 rue de la Haye Mariaise
CS 95458
14054 CAEN CEDEX 4
M. BLACLARD Jacques 31,25 €
Appui Santé CAUX BRAY ALBATRE Association 10 rue Jean Redelé 76370 MARTIN EGLISE M. COQUAIS Julien 31,25 €
ARMV Asso Régionale Médecine
Vasculaire de Normandie CAEN Association Loi 1901
Hôpital Privé St-Martin
18 rue Roquemonts
14000 CAEN
M. LEMANISSIER Jean-Baptiste 31,25 €
Association Appui et Perspectives Association 164 rue Florimond Laurent 76620 LE HAVRE Mme PONTY Claire 31,25 €
Association Départementale de
Prévention du Suicide dans la Manche Association de type loi 1901 La Mairie 50000 SAINT LO Mme BIBET-SAVIGNY Myriam 31,25 €
Association des Rhumatologues de
Basse-Normandie CAEN Association Loi 1901 65 rue d'Hasting 14000 CAEN Mme BAUDART Pauline 31,25 €
Association des Transports Sanitaires
Urgents ATSU Normandie Association 260 rue Jeanne La Lorraine 76850 BOSC-LE-HARD M. FORFAIT Gérald 31,25 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 76
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Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Association Régionale NormanDys
(ARN) Association de type loi 1901 3 rue du Dr Laënnec 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR Mme PENNIELLO-VALETTE Marie-José 31,25 €
Association REVIVRE DAC Appui Santé
14 CAEN
Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique
21bis Avenue de Tourville
14000 CAEN M. BOURDEAU Fabrice 31,25 €
CICAT-Occitanie Association de type loi 1901
Hôpital La Colombière - Pavillon 41
39 avenue Charles Flahault
34295 MONTPELLIER
M. TEOT Luc 31,25 €
DAC Appui Parcours Santé 27 Est Association de type loi 1901 3 rue Roland Roche 27600 GAILLON Mme VINCENT Laëtitia 31,25 €
DAC Appui Santé 27-DAC Sud (ex-PTA
Sud Eure) Association de type loi 1901
86 avenue André Chasles
Maison Dufour
27130 VERNEUIL SUR AVRE
M. DAHAN Patrick 31,25 €
DAC de l'Orne MORTAGNE AU PERCHE Association 402 rue Amédée Bollée 61100 FLERS Mme MANZONI Karine 31,25 €
DAC en Santé Centre Manche de
CARENTAN LES MARAIS

Association déclarée
1 rue de l'Ancien Canal
50500 CARENTAN LES MARAIS M. POULLAIN Pierre 31,25 €
DAC en Santé du Cotentin CHERBOURG
EN COTENTIN Association Loi 1901 1071 rue Wilson - Tourlaville 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN M. PERRET Benoît 31,25 €
DAC en Santé Sud Manche DUCEY LES
CHERIS Association 3Bis rue des Jardins 50220 DUCEY LES CHERIS Mme JOSROLAND Suzy 31,25 €
DAC Ouest Appui Parcours Santé 27
PONT AUDEMER

Association déclarée
8bis quai de la Ruelle
27500 PONT AUDEMER Mme MOUTERDE Hélène 31,25 €
GCS AXANTE Groupement de Coopération Sanitaire de droit privé 3 rue François Coulet 14400 BAYEUX Mme MARIE VAN ACKER Karine 31,25 €
Gérontopôle Normandie SAINT
CONTEST Association 1 rue Ferdinand Buisson 14280 SAINT CONTEST Mme EGLOFF Valérie 31,25 €
NORMANDIE SEP Réseau Normand
Sclérose en Plaques (ex RN-SEP) Association de type loi 1901
Résidence « Les Lavandières »
29 rue Général Moulin
14000 CAEN
M. DEFER Gilles 31,25 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 77
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Avenant n°19
Assemblée générale du 24 Juin 2026

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Planeth Patient Association de type loi 1901 3 place de l'Europe 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR Mme LECOQ Patricia 31,25 €
QUAL'VA Réseaux Normand Qualité
Santé Association de type loi 1901 4 avenue de Cambridge 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR Mme SALLES Laure 31,25 €
Réseau de Périnatalité de Normandie
(RPN) Association de type loi 1901 33 boulevard de l'Yser 76000 ROUEN M. VERSPYCK Éric 31,25 €
Réseau ONCO Normandie Association de type loi 1901 28 Rue Bailey 14000 CAEN M. SEVIN Emmanuel 31,25 €
RSVA Réseau de Services pour une Vie
Autonome Association de type loi 1901 7 Bis Avenue du Président Coty 14000 CAEN Mme LE MAGNEN Pamela 31,25 €
TELAP Association de type loi 1901 30 rue Fred Scamaroni 14000 CAEN Mme DOMPMARTIN Anne 31,25 €
Télémédical Solution 14 CAEN
(omedys)
Société d'Exercice Libéral par Action
Simplifiée
7-9 rue Saint Laurent
14000 CAEN M. DEVILLARD Arnaud 31,25 €
Vivre Son Deuil Calvados Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique Le 1901 8 rue Germaine Tillon 14000 CAEN Mme BOUST Roselyne 31,25 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 78
.
normande.santé







Avenant n°18
Assemblée générale du 26 mars 2026

Page 54 sur 55
Collège E – Collège « Consultatif »

Membre adhérent Siège Social Nom/prénom représentant
FEHAP Fédération des Etablissements
Hospitaliers et d'Aide à la Personne
624 Rue Faidherbe
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF M. CHESNAIS Didier
FHF Fédération Hospitalière France
CHU de Caen
Avenue de la Côte de Nacre
14000 CAEN
M. AUBERT Stéphane
FHP Fédération Hospitalière Privée 2 place Saint Hilaire 76000 ROUEN M. POELS Dominique
FNCLCC Fédération Nationale des Centres
de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER
3 avenue Général Harris
BP 5026
14076 CAEN CEDEX 05
M. MAHE Marc-André
FNEHAD Fédération Nationale des
Établissements d'Hospitalisation À Domicile
de Normandie
950 Rue de la Haie
76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. OUIN Richard
France Assos Santé - URAASS Union
Régionale des Associations Agréés du
Système de Santé
15 rue de l'Ancienne Prison
76000 ROUEN Mme ROUSSEL Laura
NEXEM
Pôle ESS espace Malraux
5 esplanade François Rabelais
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Mme DREUX Christèle
SYNERPA Syndicat National des
Établissements et Résidences Privés pour
Personnes Agées
26 Rue Jean Moulin
61260 CETON Mme NACHBAUR Nicole
UNA Normandie CAEN 25 rue de l'Oratoire 14000 CAEN M. RACINE JOURDREN Paul-Alexis
URIOPSS Union Régionale Interfédérale des
Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de
Normandie-Caen
Place de l'Europe
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. DAYT Jean-Yves
URML Union Régionale des Médecins
Libéraux Normandie
URPS - 7 rue du 11 Novembre
14000 CAEN M. LEVENEUR Antoine
URPS des Orthoptistes de Normandie
ROUEN
Clinique Mathilde
4 rue de Lessard
76100 ROUEN
Mme BEURION Danie
URPS Infirmiers Normandie
Immeuble Le Conquérant
62 Quai Gaston Boulet
76000 ROUEN
Mme GOUABAULT Fabienne
URPS Masseurs Kinésithérapeutes de
Normandie
4 Rue des Frères Michaut
14000 CAEN M. LEPRINCE Patrice
URPS Pharmaciens CAEN
Résidence Orée d'Hastings
1 rue de Secqueville
14000 CAEN
M. LEDUNOIS Sébastien
URPS Union Régionale des Professionnels
de Santé de Normandie, Orthophonistes
Maison des professions libérales
11/13 rue du Colonel Rémy
14000 CAEN
Mme BODET Virginie


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 79
.
normande.santé







Avenant n°18
Assemblée générale du 26 mars 2026

Page 55 sur 55
Collège F – Collège « Partenaires Associés »

Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant
Amsn BOIS GUILLAUME
Prévention de Santé au Travail
155 rue Louis Blériot
76230 BOIS-GUILLAUME Mme EMO Corinne
Amsn BOIS
GUILLAUME
Prévention de
Santé au Travail
Centre De Gestion de l'Eure
CDG27 EVREUX
10 bis rue du Docteur Baudoux
BP 276
27002 EVREUX CEDEX
M. LEHONGRE Pascal
Centre De Gestion
de l'Eure CDG27
EVREUX
Ma Santé Pro MONT SAINT
AIGNAN
13 Rue Andrei Sakharov
76137 MONT SAINT AIGNAN M. Gaëtan DUSSAUX
Ma Santé Pro
MONT SAINT
AIGNAN
MSA Haute Normandie 32 rue Politzer 27036 EVREUX M. LE GOFF Yannick MSA Haute Normandie
UNICAEN Service de Médecine
Préventive des personnels
Campus 1 - Esplanade de la Paix -
CS 14032
14032 CAEN CEDEX 5
M. LAMRI Adoui
UNICAEN Service
de Médecine
Préventive des
personnels

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-14-00022 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant approbation de l'avenant n° 19 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 80
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-23-00014
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENEDIS SISE 9 PLACE DE
LA PUCELLE 76024 ROUEN CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-23-00014 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENEDIS SISE 9 PLACE DE LA PUCELLE 76024 ROUEN CEDEX 81
| = Direction départementale de
MINISTERE l'emploi, du travail et
DU TRAVAIL . des solidarités de la Seine-Maritime
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Egalité
Fraternité -
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE NORMANDIE
VU le code du travail, et Plus Parkiculjerement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 a
R.3121-16.
VU la demande du 22 octobre 2026 - reçue le même jour - de la direction régionale de
Normandie de |' entreprise ENEDIS sise 9 place de la Pucelle 76024 ROUEN Cedex sollicitant
une dérogation à la durée maximale hebdomadaire du travail.
VU l'avis favorable du comité économique et social du 21 octobre 2026 et de la responsable
de la première unité de contrôle de la Seine-Maritime en date du 22 octobre 2026.
CONSIDERANT que la tempête « AUSTEN » est susceptible de fortement dégrader les
réseaux de distribution électrique sur le territoire de la Seine- Maritime et plus globalement
de la région Normandie.
CONSIDERANT la nécessité impérieuse de remettre ces réseaux en état de fonctionnement
normal dans les délais les plus courts.
CONSIDERANT ces circonstances sont susceptibles d'entraîner temporairement un surcroît
de travail au sens de l'article R.3121-10 du code du travail.
ARRETE
ARTICLE 1: la direction régionale de Normandie d'ENEDIS est autorisée à déroger à la durée
maximale hebdomadaire de travail dans la limite de 60 heures, pour la période du 23 au 31
octobre 2026.
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-23-00014 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENEDIS SISE 9 PLACE DE LA PUCELLE 76024 ROUEN CEDEX 82
ARTICLE 2: le dépassement de la durée maximale hebdomadaire ne devra pas entraîner un
dépassement de la durée maximale moyenne de travail fixée a 44 heures sur 12 semaines.
ARTICLE 3: le dépassement de la durée maximale hebdomadaire ne devra pas priver les
salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. |
ARTICLE 4 : toute heure travaillée au-delà de 48 h donnera lieu à un repos de 15 minutes,
sans préjudice de son paiement ou de sa récupération assortis des majorations légales
applicables aux heures supplémentaires et des contreparties prévues par les accords
collectifs applicables.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2026
Pour la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation
Le directe
de l'emploi, dutrayail/et des solidarités
EE Cc
Vincent LEPREVOST
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification :
- d'un recours hiérarchique devant le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion - DGT 14 avenue Duquesne
75902 Paris
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif *de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
* Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-23-00014 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENEDIS SISE 9 PLACE DE LA PUCELLE 76024 ROUEN CEDEX 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-26-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS PREY,
ORGANISME ALEX'TERIEUR ESPACES VERTS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS PREY, ORGANISME ALEX'TERIEUR ESPACES VERTS 84
ŒE | Direction Départementale
OE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
_ d'un organisme de services à la personne
. enregistré sous le N° SAP942180878
511 (N° SIRET 94218087800012)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 octobre 2026 par M. Alexis PREY
pour l'organisme PREY Alexis (SIRET : 94218087800012, nom commercial: ALEX'TERIEUR ESPACES
VERTS), situé 9 rue des deux gares 76570 PAVILLY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 octobre 2026 par M. Alexis PREY en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme PREY Alexis (nom commercial : ALEX'TERIEUR ESPACES VERTS) dont l'établissement
principal est situé ALEX'TERIEUR ESPACES VERTS et enregistré sous le N°SAP942180878 pour les
activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS PREY, ORGANISME ALEX'TERIEUR ESPACES VERTS 85
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 26 octobre 2026
Pour le Préfet ¢t par délégation,
départemeniail
yi et des solidarités
ine-iaritime
(
VincentLEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS PREY, ORGANISME ALEX'TERIEUR ESPACES VERTS 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-26-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANTHONY
TROCQUET, ORGANISME TROCQUET ANTHONY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTHONY TROCQUET, ORGANISME TROCQUET ANTHONY 87
| Direction Départementale
BE LE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME _ de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923443774
(N° SIRET 92344377400016)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 octobre 2026 par M. Anthony
TROCQUET pour l'organisme TROCQUET Anthony (SIRET : 92344377400016), situé 606 A Route de
Montivilliers 76430 ETAINHUS ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 octobre 2026 par M. Anthony TROCQUET en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme TROCQUET Anthony dont l'établissement principal est situé 606 A
Route de Montivilliers 76430 ETAINHUS et enregistré sous le N° SAP923443774 pour les activités
suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. ©
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTHONY TROCQUET, ORGANISME TROCQUET ANTHONY 88
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2026
Pour le Préfet
le directeur
de l'emploi
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTHONY TROCQUET, ORGANISME TROCQUET ANTHONY 89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-26-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE COLINE
KHERAKHERIA, ORGANISME CAUX ESSENTIA
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE COLINE KHERAKHERIA, ORGANISME CAUX ESSENTIA SERVICES 90
E | | | Direction Départementale
ELA coe. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP131669657
(N° SIRET 13166965700010)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 octobre 2026 par Mme Coline
KHERAKHERIA pour l'organisme KHERAKHERIA Coline (SIRET : 13166965700010, nom commercial :
CAUX ESSENTIA SERVICES), situé 133 rue du Commandant Cousteau 76620 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 octobre 2026 par Mme Coline KHERAKHERIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme KHERAKHERIA Coline (nom commercial : CAUX ESSENTIA SERVICES)
. dont l'établissement principal est situé 133 rue du Commandant Cousteau 76620 LE HAVRE et
enregistré sous le N° SAP131669657 pour les activités suivantes :
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention : prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention :
prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE COLINE KHERAKHERIA, ORGANISME CAUX ESSENTIA SERVICES 91
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 26 octobre 2026
Pour le Préfet ef/par délégation,
le direcieur départemental
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE COLINE KHERAKHERIA, ORGANISME CAUX ESSENTIA SERVICES 92
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-29-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE EMMANUEL
GUILLEMARD, ORGANISME GUILLEMARD
EMMANUEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMMANUEL GUILLEMARD, ORGANISME GUILLEMARD EMMANUEL 93
E Direction Départementale
DE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799962402
Lin die (N° SIRET 79996240200035)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 octobre 2026 par M. Emmanuel
GUILLEMARD pour l'organisme GUILLEMARD Emmanuel (SIRET : 79996240200035), situé 5 rue de la
Plaine 76450 SAINT-MARTIN AUX BUNEAUX ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 octobre 2026 par M. Emmanuel GUILLEMARD en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme GUILLEMARD Emmanuel dont l'établissement principal est situé 5 rue
de la Plaine 76450 SAINT-MARTIN AUX BUNEAUX et enregistré sous le N°SAP799962402 pour les
activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire, mise à disposition)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire, mise à disposition)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire, mise à disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMMANUEL GUILLEMARD, ORGANISME GUILLEMARD EMMANUEL 94
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 29 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des soli arités
Christine ROUSSELIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMMANUEL GUILLEMARD, ORGANISME GUILLEMARD EMMANUEL 95
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-29-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ERIC SERRE,
ORGANISME SERRE ERIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERIC SERRE, ORGANISME SERRE ERIC 96
| Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP992505487
| (N° SIRET 99250548700015)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 octobre 2026 par M. Eric SERRE
pour l'organisme SERRE Eric (SIRET : 99250548700015), situé 92 Impasse des petits jardins 76640
NORMANVILLE ; |
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 octobre 2026 par M. Eric SERRE en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme SERRE Eric dont l'établissement principal est situé 92 Impasse des petits jardins
76640 NORMANVILLE et enregistré sous le N° SAP992505487 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERIC SERRE, ORGANISME SERRE ERIC 97
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 29 octobre 2026
Pour le préfet ets
La directrice déff
de la Seine-Maritime
Christine ROUSSELIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERIC SERRE, ORGANISME SERRE ERIC 98
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-26-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE EVRARD EVENE
MADIMBILA, ORGANISME MADIMBILA EVRARD
EVENE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EVRARD EVENE MADIMBILA, ORGANISME MADIMBILA EVRARD EVENE 99
| Direction Départementale
AE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté |
Égalité
Fraternité
., -Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP131670093
(N° SIRET 13167009300015)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 octobre 2026 par M. Evrard Evène
MADIMBILA pour l'organisme MADIMBILA Evrard Evène (SIRET : 13167009300015), situé 25 avenue du
Mont Lecomte 76610 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 octobre 2026 par M. Evrard Evène MADIMBILA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MADIMBILA Evrard Evène dont l'établissement principal est situé 25
avenue du Mont Lecomte 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP131670093 pour les activités
suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EVRARD EVENE MADIMBILA, ORGANISME MADIMBILA EVRARD EVENE 100
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 26 octobre 2026
ar délégation,
artemenial
let des solidarités
Maritime
Pour le Prafet ef
le directeur ¢
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EVRARD EVENE MADIMBILA, ORGANISME MADIMBILA EVRARD EVENE 101
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-29-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JOHANNICK
GRIMPARD, ORGANISME ENTREPRISE DE
NETTOYAGE NORMANDIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOHANNICK GRIMPARD, ORGANISME ENTREPRISE DE NETTOYAGE NORMANDIE 102
E | | Direction Départementale
Eid cele. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N° SAP978064178
(N° SIRET 97806417800012)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 octobre 2026 par M. Johannick
GRIMPARD pour l'organisme GRIMPARD Johannick (SIRET: 97806417800012, nom commercial :
ENTREPRISE DE NETTOYAGE NORMANDIE), situé 73 rue Docteur Merry Delabost, Barcelone, étage
7, appartement 99, 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services ala personne a été déposée auprés du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 octobre 2026 par M. Johannick GRIMPARD en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme GRIMPARD Johannick (nom commercial : ENTREPRISE DE NETTOYAGE
NORMANDIE) dont l'établissement principal est situé 73 rue Docteur Merry Delabost, Barcelone,
étage 7, appartement 99, 76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP978064178 pour les activités
suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOHANNICK GRIMPARD, ORGANISME ENTREPRISE DE NETTOYAGE NORMANDIE 103
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 29 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice départementale adiointe
Christine ROUSSELIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOHANNICK GRIMPARD, ORGANISME ENTREPRISE DE NETTOYAGE NORMANDIE 104
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-29-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MAROUA
HABTOUN, ORGANISME HABTOUN MAROUA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAROUA HABTOUN, ORGANISME HABTOUN MAROUA 105
| | Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- ar
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP130729031
7 (N° SIRET 13072903100018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 octobre 2026 par Mme Maroua
HABTOUN pour l'organisme HABTOUN Maroua (SIRET: 13072903100018), situé 35 rue Lair,
Appartement Porthos 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 octobre 2026 par Mme Maroua HABTOUN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme HABTOUN Maroua dont l'établissement principal est situé 35 rue Lair,
Appartement Porthos 76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP130729031 pour les activités
suivantes :
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention :
prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention : prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAROUA HABTOUN, ORGANISME HABTOUN MAROUA 106
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 29 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Seine-Mariti
Christine ROUSSELIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAROUA HABTOUN, ORGANISME HABTOUN MAROUA 107
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-29-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MATY BALDE,
ORGANISME BALDE MATY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATY BALDE, ORGANISME BALDE MATY 108
| Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP132094343
(N° SIRET 13209434300010)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 octobre 2026 par Mme Maty
BALDE pour l'organisme BALDE Maty (SIRET : 13209434300010), situé 130 route de Maromme 76130
MONT SAINT AIGNAN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 octobre 2026 par Mme Maty BALDE en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme BALDE Maty dont l'établissement principal est situé 130 route de Maromme 76130
MONT SAINT AIGNAN et enregistré sous le N° SAP132094343 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATY BALDE, ORGANISME BALDE MATY 109
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 28 octobre 2026
éfet et par subdelégation
ice départementale adjointe
i du travail et des solidarités
Pour le pr
La directr
de l'emplo
de la Seine-Maritim
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATY BALDE, ORGANISME BALDE MATY 110
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-29-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL
GODON, ORGANISME MICKA SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL GODON, ORGANISME MICKA SERVICE 111
| = Direction Départementale
OE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME © de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP109561969
TTL SH . (N° SIRET.10956196900014)
eat iticaiyes
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 octobre 2026 par M. Mickaël
GODON pour l'organisme GODON Mickaël (N° SIRET 10956196900014, nom commercial: MICKA
SERVICE), situé 154 rue Anne Dufourmantelle 76360 BARENTIN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 octobre 2026 par M. Mickaël GODON en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme GODON Mickaël (nom commercial: MICKA SERVICE) dont
l'établissement principal est situé 154 rue Anne Dufourmantelle 76360 BARENTIN et enregistré sous
le N SAP109561969 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL GODON, ORGANISME MICKA SERVICE 112
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 29 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail ei des s lidarités
Christine ROUSSELIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL GODON, ORGANISME MICKA SERVICE 113
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-26-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS
CARDON, ORGANISME TERRE ET JARDIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS CARDON, ORGANISME TERRE ET JARDIN 114
| 3 Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP13038127
(N° SIRET 13038127000011)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 octobre 2026 par M. Nicolas
CARDON pour l'organisme CARDON Nicolas (SIRET : 13038127000011, nom commercial : TERRE ET
JARDIN), situé 67 Impasse du manège 76640 TERRES DE CAUX ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 octobre 2026 par M. Nicolas CARDON en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CARDON Nicolas (nom commercial: TERRE ET JARDIN) dont
l'établissement principal est situé 67 Impasse du manège 76640 TERRES DE CAUX et enregistré sous
le N° SAP13038127 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS CARDON, ORGANISME TERRE ET JARDIN 115
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 26 octobre 2026
Pour le Préfet ¢t ar déléaation,
le directeurfdépartamenial
de l'emplo aii et Ges solidarités
né-iviaritime
7
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS CARDON, ORGANISME TERRE ET JARDIN 116
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-26-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VICTORIA
GUERARD, ORGANISME GUERARD VICTORIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VICTORIA GUERARD, ORGANISME GUERARD VICTORIA 117
| | Direction Départementale
OL LA SEINE. | de Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
| enregistré sous le N° SAP131424103
(N° SIRET 13142410300011)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 : |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 octobre 2026 par Mme Victoria
GUERARD pour l'organisme GUERARD Victoria (SIRET : 13142410300011), situé 4 rue Jean Mermoz
76120 LE GRAND-QUEVILLY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 octobre 2026 par Mme Victoria GUERARD en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme GUERARD Victoria dont l'établissement principal est situé 4 rue Jean
Mermoz 76120 LE GRAND-QUEVILLY et enregistré sous le N° SAP131424103 pour les activités
suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VICTORIA GUERARD, ORGANISME GUERARD VICTORIA 118
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VICTORIA GUERARD, ORGANISME GUERARD VICTORIA 119
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-26-00005
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
KARINE JOBIN, ORGANISME ADMC & VOUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KARINE JOBIN, ORGANISME ADMC & VOUS 120
| Direction Départementale
Oe LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME ~ de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP78940698
(N° SIRET 78940698000027)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Karine JOBIN, 2 Ruelle Potage 76390
AUBEGUIMONT, le 23 octobre 2026 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine-Maritime, le 23 octobre 2026 par Mme Karine JOBIN en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme JOBIN Karine dont l'établissement principal est situé 2 Ruelle Potage 76390
AUBEGUIMONT et enregistré sous le N° SAP78940698 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention :
prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention : prestataire)
e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KARINE JOBIN, ORGANISME ADMC & VOUS 121
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 26 octobre 2026
Pour le Préfetfetpar délégation,
dgpartamenial
avail et des solidarités
delaS pine-Maritime
le cirecte
de l'e
Vincent LEPREVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KARINE JOBIN, ORGANISME ADMC & VOUS 122
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-26-00004
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
THOMAS LELLIG, ORGANISME ORDISECOURS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS LELLIG, ORGANISME ORDISECOURS 123
| = Direction Départementale
OE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME. de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990736878
(N° SIRET 99073687800010)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ORDISECOURS, 79 rue de l'Abbé
Antheaume 76690 FONTAINE LE BOURG, le 10 octobre 2026 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
~* 'Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine-Maritime, le 10 octobre 2026 par M. Thomas LELLIG en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme LELLIG Thomas dont l'établissement principal est situé 79 rue de l'Abbé Antheaume
76690 FONTAINE LE BOURG et enregistré sous le N° SAP990736878 pour les activités suivantes :
e Assistance informatique a domicile (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS LELLIG, ORGANISME ORDISECOURS 124
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décisioninitiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 26 octobre 2026
Pour le Préfef el par délégation,
fregteur départemenial
ait et des solidarités
Vincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS LELLIG, ORGANISME ORDISECOURS 125
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-10-28-00005
26-307 2601027 Habilitation sanitaire Dr
Houlette Augustin
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-28-00005 - 26-307 2601027 Habilitation
sanitaire Dr Houlette Augustin 126
E 3 | Direction départementale de la
DE LA SEINE protection des populations
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrété n° DDPP 76-26-307 du 27 octobre 2026
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Augustin HOULETTE - n°Ordre 42191
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoit
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature a M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
par intérim ;
Vu la demande présentée par Monsieur Augustin HOULETTE, né le 11 avril 2001, a Rouen
(France), et domicilié professionnellement a Yvetot (76 190) ;
Considérant que Monsieur Augustin HOULETTE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ; |
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Seine - Maritime par intérim;
ARRÊTE
Article 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Augustin HOULETTE, docteur
vétérinaire administrativement domicilié à Yvetot (76 190).
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-28-00005 - 26-307 2601027 Habilitation
sanitaire Dr Houlette Augustin 127
Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire de justifier, auprés du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Cette habilitation sanitaire concerne les départements de la Seine-Maritime (76), de »
l'Eure (27), de l'Orne (61) et du Calvados (14), pour les activités « carnivores domestiques, bovins,
ovins, caprins, équins, volailles, suidés, lagomorphes et NAC».
Article 4- Monsieur Augustin HOULETTE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Monsieur Augustin HOULETTE pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 octobre 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION
DES-POPULATIONS PAR INTERIM
-T Pascal DESILLE LEGEAY/: / '
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-28-00005 - 26-307 2601027 Habilitation
sanitaire Dr Houlette Augustin 128
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-10-28-00006
26-308 261027 Habilitation sanitaire modif Dr
Cuvillier
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-28-00006 - 26-308 261027 Habilitation
sanitaire modif Dr Cuvillier 129
Ex
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-308 du 27 octobre 2026
portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Jonas CUVILLIER — n°Ordre 26371
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à KR. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux; _
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoit
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°DDPP76-13-156 du 6 novembre 2013 portant attribution de l'habilitation
sanitaire du Dr Jonas Cuvillier ;
l'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
par intérim ;
la demande présentée par Monsieur Jonas CUVILLIER, né le 5 octobre 1987, et domicilié
professionnellement à Bosc-Le-Hard (76 850) ;
Considérant que Monsieur Jonas CUVILLIER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Seine - Maritime par intérim;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-28-00006 - 26-308 261027 Habilitation
sanitaire modif Dr Cuvillier 130
ARRETE
Article 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
_ susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur Jonas CUVILLIER, docteur vétérinaire
administrativement domicilié a Bosc-le-Hard (76 850).
Article 2- Dans la mesure ot les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire de justifier, auprés du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Cette habilitation sanitaire concerne le département de la Seine-Maritime (76), l'Eure
(27), l'Orne (61), l'Oise (60) et la Somme (80), pour les activités « carnivores domestiques, bovins,
ovins, caprins, équins et lagomorphes ».
Article 4- Monsieur Jonas CUVILLIER s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5- Monsieur Jonas CUVILLIER pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en APAHEATIER des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 7- L'arrêté n° DDPP76-13-156 du 6 novembre 2013 portant attribution de l'habilitation
sanitaire du Dr Jonas Cuvillier est abrogé ; |
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 octobre 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
PROTECTION DES-POPU LATIONS-PAR INETRIMG
TR
Pascal DESILLE LEGEAY
eee
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code-dé justice"
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-28-00006 - 26-308 261027 Habilitation
sanitaire modif Dr Cuvillier 131
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-10-28-00008
26-309 2601028 Habilitation sanitaire Dr
Dechesne Constance
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-28-00008 - 26-309 2601028 Habilitation
sanitaire Dr Dechesne Constance 132
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-309 du 28 octobre 2026
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Constance DECHESNE - n°Ordre 42229
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoit
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
par intérim ;
la demande présentée par Madame Constance DECHESNE, née le 26 novembre 1999, à
Champigny-sur-Marne (France), et domiciliée professionnellement a Bacqueville en Caux
(76 730) ;
Considérant que Madame Constance DECHESNE remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire; |
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Seine - Maritime par intérim;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-28-00008 - 26-309 2601028 Habilitation
sanitaire Dr Dechesne Constance 133
ARRETE
Article 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Madame Constance DECHESNE, docteur
vétérinaire administrativement domicilié a Bacqueville en Caux (76 730).
Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire de justifier, auprés du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3- Cette habilitation sanitaire concerne les départements de la Seine-Maritime (76),
pour les activités « carnivores domestiques et lagomorphes ».
Article 4- Madame Constance DECHESNE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Madame Constance DECHESNE pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 28 octobre 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION
"DES POPULATIONS PAR INTÉRIME5 5.
Pascal DESILLELEGEAY=/
S
æ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-28-00008 - 26-309 2601028 Habilitation
sanitaire Dr Dechesne Constance 134
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-30-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation Sempastous
EARL FRANCIS VERREMAN signé Clément
JACQUEMIN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation
Sempastous EARL FRANCIS VERREMAN signé Clément JACQUEMIN 135
PREFET oo, : :
DE LA SEINE- Direction départementale
PARRATRPRE des territoires et de la mer
Egalité
Fraternité
Service économie agricole
Bureau des structures agricoles
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2026-18 du 3 0 OCT. 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
contrôle de la société EARL FRANCIS VERREMAN
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 et
suivants ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares ;
la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur Anthony et Emmanuelle VERREMAN, représentant la société EARL
FRANCIS VERREMAN du 10 août 2026 ;
l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de Normandie
du 3 septembre 2026 ;
Considérant -
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation
Sempastous EARL FRANCIS VERREMAN signé Clément JACQUEMIN 136
que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification de
la répartition du capital et des droits de vote ;
que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L333-2, de la société EARL FRANCIS VERREMAN par Monsieur Anthony et Emmanuelle
VERREMAN qui détiendront ainsi 100 % des droits de vote ( dont 38,99 % au sein de la holding
SC LES BOBBYS BLANCS);
que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Anthony et
Emmanuelle VERREMAN à la suite de l'opération sera de 170 ha 63 a O7 ca, et dépassera
ainsi le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;
que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou a
la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à
l'article L. 333-1;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation n° DDTM76/SEA/2026-18 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la
pêche maritime est accordée à Anthony et Emmanuelle VERREMAN.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à Anthony et Emmanuelle VERREMAN.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Départ ntal adjoint
oral | de la Mer
Clément JACQUEMIN
nd |
_ Signature numérique
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation
Sempastous EARL FRANCIS VERREMAN signé Clément JACQUEMIN 137
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code dejustice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation
Sempastous EARL FRANCIS VERREMAN signé Clément JACQUEMIN 138
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation
Sempastous EARL FRANCIS VERREMAN signé Clément JACQUEMIN 139
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-29-00011
Arrêté actant l'existence de fossés de drainage
en zone humide sur les parcelles appartenant à
Monsieur François Durot sur les communes d'Eu
et Ponts-et-Marais et fixant les modalités
d'entretien
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00011 - Arrêté actant l'existence de fossés
de drainage en zone humide sur les parcelles appartenant à Monsieur François Durot sur les communes d'Eu et Ponts-et-Marais et
fixant les modalités d'entretien
140
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00244/245
Arrêté du 29 octobre 2026
Actant l'existence de fossés de drainage en zone humide sur les parcelles appartenant à monsieur
François Durot sur les communes d'Eu et de Ponts-et-Marais et fixant les modalités d'entretien.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L214-6, R214-1 e t suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 8 octobre 2026, portant déléga tion de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-053 du 13 octobre 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00011 - Arrêté actant l'existence de fossés
de drainage en zone humide sur les parcelles appartenant à Monsieur François Durot sur les communes d'Eu et Ponts-et-Marais et
fixant les modalités d'entretien
141
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par courriel en date du 22 octobre 2026 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 26 octobre 2026 sur l'absence de remarques.
CONSIDÉRANT :
qu'un réseau de drainage composé de plusieurs fossés est présent sur les parcelles appartenant à
monsieur François Durot sur les communes de Eu et de Ponts-et-Marais ;
que le linéaire total du réseau de fossés est de 2106 mètres ;
que certains fossés canalisent les eaux du cours d'eau de la Bresle ;
que ce réseau est dirigé vers trois exutoires qui se terminent dans le cours d'eau de la Bresle ;
que des passages à gué permettent le passage entre les parcelles au niveau des fossés ;
que les parcelles concernées sont identifiées comme zone humide d'après la carte Géo-IDE de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge ment (DREAL)
Normandie ;
que la surface concernée par le drainage de fossé est d'environ 26 hectares ;
qu'il est nécessaire d'encadrer les modalités d'entretien du réseau de fossé de drainage et de ses
exutoires dans le cours d'eau ;
qu'en cas d'usage de produits phytosanitaires sur l 'emprise du système de drainage, il est
nécessaire de maintenir en place une zone tampon permettant le trait ement des eaux issues du
drainage des parcelles, dimensionnée conformément au « Guide d'aide à l'implantation des
zones tampons pour l'atténuation des transferts de contaminants d'origine agricole, AFB-IRSTEA,
Août 2017 » ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Identification du demandeur
Monsieur François Durot demeurant rue de l'Isle à Eu (76260) est le bénéficiaire de la présente
autorisation relative au réseau de fossé de drainage présent sur les parcelles situées sur les communes
d'Eu, et de Ponts-et-Marais, référencé sous le numéro 76-2026-00244.
Le plan de situation est en annexe 1.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00011 - Arrêté actant l'existence de fossés
de drainage en zone humide sur les parcelles appartenant à Monsieur François Durot sur les communes d'Eu et Ponts-et-Marais et
fixant les modalités d'entretien
142
Article 2 – Nomenclature loi sur l'eau
Le réseau de fossés de drainage existant est soumis à autorisation au titre de l'article R.214-1 du code de
l'environnement aux rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé
à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dr agages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments e xtraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments ex traits
est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
antériorité
3.3.2.0 Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une
superficie :
1° Supérieure ou égale à 100 ha (A) ;
2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D).
Déclaration
antériorité
Article 3 – Réseau de fossés existant
Le réseau de drainage existant est constitué de fossés et de c ollecteurs dirigés vers le cours d'eau de la
Bresle.
Des passages à gué et un pont au niveau des fossés sont présents afin de permettre le passage entre les
parcelles.
La superficie de la parcelle drainée par le réseau de fossés est d'environ 26 hectares.
Le plan du réseau de fossés existants est en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des parcelles concernées est précisée dans le tableau ci dessous :
Commune Parcelles
Eu
Ponts et Marais
AM 0087 , AM 0088, AM 0089, AM 0090, AM 0091, AM 0092, AM 0093, AM 0094, AM
0095, AM 0096, AM 0099, AM 0100, AM 0101, AM 0103, AM 0104, AM 0115, AM 0117 ,
AM 0122, AM 0124, AM 0125, AM 0111, AM 0222, AM 0223, AM 0224, AM 0225.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00011 - Arrêté actant l'existence de fossés
de drainage en zone humide sur les parcelles appartenant à Monsieur François Durot sur les communes d'Eu et Ponts-et-Marais et
fixant les modalités d'entretien
143
Article 4 – Modalités d'entretien du réseau de fossés de drainage et du cours d'eau
Les opérations d'entretien portent sur le faucardage des fossés et le retrait de dépôt de vases dans le
fond du lit des fossés. Les travaux se limitent au retrait des ma tériaux vaseux et n'engendrent aucun
élargissement ou approfondissements.
Les travaux consistent au curage des fossés sur un linéaire de 961 mètres. Ils présentent une largeur
comprise entre 1 et 3 mètres et une profondeur moyenne de 0,80 mètres.
Le volume des boues extraites est estimé à 190 mètres cubes et la pro fondeur de vase à retirer est de
20 centimètres maximum.
La cote du fond du lit après curage n'est pas inférieure à la cote du fil d'eau de l'ouvrage situé en amont
de chaque déversoir.
Le curage est réalisé au milieu du chenal du cours d'eau.
Les boues extraites sont étalées en fine couche sur une largeur d'environ 12 mètres sur le linéaire de
berges des fossés (hors cours d'eau) concerné par les trav aux et sur une épaisseur de 5 centimètres
maximum, cela ne créent pas de merlons.
En cas de modification sur les exutoires, la cote de sortie vers le fossé n'est pas modifiée.
Les travaux d'entretien sont réalisés entre le 1 er juin et le 31 octobre afin de bénéficier des conditions
hydrauliques favorables et de limiter l'impact des travaux sur les périodes de reproduction des espèces
présentes dans le cours d'eau ;
Toute opération sur le réseau de drainage et sur le cours d'ea u est portée à la connaissance du Bureau
des Milieux Aquatiques et Marins de la Direction Départementale des ter ritoires et de la Mer (DDTM)
de la Seine-Maritime, avant sa réalisation.
Article 5 – Rejet du système de fossés de drainage
Le rejet des différents fossés se fait dans le cours d'eau via trois exutoires.
Le linéaire de fossés et les différents exutoires sont représentés en annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 – Usage d'intrants sur les parcelles
En cas d'utilisation d'intrants sur ses parcelles, le bénéficiaire met en place une zone tampon entre
l'exutoire du réseau de drainage et le cours d'eau, d'une surfac e équivalente de 1 à 1,2 % de la surface
drainée, afin de limiter le risque de pollution du cours d'eau par les intrants.
Préalablement à la mise en place de cet aménagement, le pétitionnaire transmet un porter à
connaissance précisant la localisation, la surface et le type de zone tampon choisie conformément soit
au guide d'aide à l'implantation des zones tampons, soit d'un autre guide dont la référence est
précisée.
En cas d'absence de réalisation de cette zone tampon validée préa lablement par le service en charge
de la police de l'eau, l'épandage de produits phytosanitaires et de nitrates est interdit sur les parcelles
visées au présent arrêté.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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de drainage en zone humide sur les parcelles appartenant à Monsieur François Durot sur les communes d'Eu et Ponts-et-Marais et
fixant les modalités d'entretien
144
Article 7 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activit és ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation , à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre per sonne que celle qui était mentionnée
au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 8 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 9 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils pe uvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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145
Article 10 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 11 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 13 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribuna l administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compt er du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affich age constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l' article R181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation
de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité
du recours contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 14 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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146
Signé le 29/10/2026
Article 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Eu et de Ponts-et-
Marais, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 29 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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fixant les modalités d'entretien
147
Parcellaire F. DUROT
= 18) & %
4 } > ~~ ~ y o D) à —-
à \ >, à re NY
NN NX *
~ 4
#
ht f. s
0 100 200 m SR M,
| QGIS, Google terrain
Annexe 1 : localisation des parcelles
8/9
8/9
Source : cartes.gouv.fr
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de drainage en zone humide sur les parcelles appartenant à Monsieur François Durot sur les communes d'Eu et Ponts-et-Marais et
fixant les modalités d'entretien
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EM Plans d'eau
Type d'ouvrage
© Exutoire
@ Exutoire principal
© Point franchissement
* Pont
Réseau de fossés
— Entretien 2026
= Pas d'entretien à prévoir
— Travaux effectués 2024
Google Satellite
Annexe 2 : localisation du réseau de fossés
9/9
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de drainage en zone humide sur les parcelles appartenant à Monsieur François Durot sur les communes d'Eu et Ponts-et-Marais et
fixant les modalités d'entretien
149
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-29-00012
Arrêté actant l'existence de fossés de drainage
en zone humide sur les parcelles appartenant à
monsieur François Durot sur les communes de Eu
et Ponts-et-Marais et fixant les modalités
d'entretien
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00012 - Arrêté actant l'existence de fossés
de drainage en zone humide sur les parcelles appartenant à monsieur François Durot sur les communes de Eu et Ponts-et-Marais et
fixant les modalités d'entretien
150
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00244/245
Arrêté du 29 octobre 2026
Actant l'existence de fossés de drainage en zone humide sur les parcelles appartenant à monsieur
François Durot sur les communes d'Eu et de Ponts-et-Marais et fixant les modalités d'entretien.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L214-6, R214-1 e t suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 8 octobre 2026, portant déléga tion de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-053 du 13 octobre 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
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fixant les modalités d'entretien
151
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par courriel en date du 22 octobre 2026 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 26 octobre 2026 sur l'absence de remarques.
CONSIDÉRANT :
qu'un réseau de drainage composé de plusieurs fossés est présent sur les parcelles appartenant à
monsieur François Durot sur les communes de Eu et de Ponts-et-Marais ;
que le linéaire total du réseau de fossés est de 2106 mètres ;
que certains fossés canalisent les eaux du cours d'eau de la Bresle ;
que ce réseau est dirigé vers trois exutoires qui se terminent dans le cours d'eau de la Bresle ;
que des passages à gué permettent le passage entre les parcelles au niveau des fossés ;
que les parcelles concernées sont identifiées comme zone humide d'après la carte Géo-IDE de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge ment (DREAL)
Normandie ;
que la surface concernée par le drainage de fossé est d'environ 26 hectares ;
qu'il est nécessaire d'encadrer les modalités d'entretien du réseau de fossé de drainage et de ses
exutoires dans le cours d'eau ;
qu'en cas d'usage de produits phytosanitaires sur l 'emprise du système de drainage, il est
nécessaire de maintenir en place une zone tampon permettant le trait ement des eaux issues du
drainage des parcelles, dimensionnée conformément au « Guide d'aide à l'implantation des
zones tampons pour l'atténuation des transferts de contaminants d'origine agricole, AFB-IRSTEA,
Août 2017 » ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Identification du demandeur
Monsieur François Durot demeurant rue de l'Isle à Eu (76260) est le bénéficiaire de la présente
autorisation relative au réseau de fossé de drainage présent sur les parcelles situées sur les communes
d'Eu, et de Ponts-et-Marais, référencé sous le numéro 76-2026-00244.
Le plan de situation est en annexe 1.
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152
Article 2 – Nomenclature loi sur l'eau
Le réseau de fossés de drainage existant est soumis à autorisation au titre de l'article R.214-1 du code de
l'environnement aux rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé
à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dr agages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments e xtraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments ex traits
est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
antériorité
3.3.2.0 Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une
superficie :
1° Supérieure ou égale à 100 ha (A) ;
2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D).
Déclaration
antériorité
Article 3 – Réseau de fossés existant
Le réseau de drainage existant est constitué de fossés et de c ollecteurs dirigés vers le cours d'eau de la
Bresle.
Des passages à gué et un pont au niveau des fossés sont présents afin de permettre le passage entre les
parcelles.
La superficie de la parcelle drainée par le réseau de fossés est d'environ 26 hectares.
Le plan du réseau de fossés existants est en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des parcelles concernées est précisée dans le tableau ci dessous :
Commune Parcelles
Eu
Ponts et Marais
AM 0087 , AM 0088, AM 0089, AM 0090, AM 0091, AM 0092, AM 0093, AM 0094, AM
0095, AM 0096, AM 0099, AM 0100, AM 0101, AM 0103, AM 0104, AM 0115, AM 0117 ,
AM 0122, AM 0124, AM 0125, AM 0111, AM 0222, AM 0223, AM 0224, AM 0225.
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fixant les modalités d'entretien
153
Article 4 – Modalités d'entretien du réseau de fossés de drainage et du cours d'eau
Les opérations d'entretien portent sur le faucardage des fossés et le retrait de dépôt de vases dans le
fond du lit des fossés. Les travaux se limitent au retrait des ma tériaux vaseux et n'engendrent aucun
élargissement ou approfondissements.
Les travaux consistent au curage des fossés sur un linéaire de 961 mètres. Ils présentent une largeur
comprise entre 1 et 3 mètres et une profondeur moyenne de 0,80 mètres.
Le volume des boues extraites est estimé à 190 mètres cubes et la pro fondeur de vase à retirer est de
20 centimètres maximum.
La cote du fond du lit après curage n'est pas inférieure à la cote du fil d'eau de l'ouvrage situé en amont
de chaque déversoir.
Le curage est réalisé au milieu du chenal du cours d'eau.
Les boues extraites sont étalées en fine couche sur une largeur d'environ 12 mètres sur le linéaire de
berges des fossés (hors cours d'eau) concerné par les trav aux et sur une épaisseur de 5 centimètres
maximum, cela ne créent pas de merlons.
En cas de modification sur les exutoires, la cote de sortie vers le fossé n'est pas modifiée.
Les travaux d'entretien sont réalisés entre le 1 er juin et le 31 octobre afin de bénéficier des conditions
hydrauliques favorables et de limiter l'impact des travaux sur les périodes de reproduction des espèces
présentes dans le cours d'eau ;
Toute opération sur le réseau de drainage et sur le cours d'ea u est portée à la connaissance du Bureau
des Milieux Aquatiques et Marins de la Direction Départementale des ter ritoires et de la Mer (DDTM)
de la Seine-Maritime, avant sa réalisation.
Article 5 – Rejet du système de fossés de drainage
Le rejet des différents fossés se fait dans le cours d'eau via trois exutoires.
Le linéaire de fossés et les différents exutoires sont représentés en annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 – Usage d'intrants sur les parcelles
En cas d'utilisation d'intrants sur ses parcelles, le bénéficiaire met en place une zone tampon entre
l'exutoire du réseau de drainage et le cours d'eau, d'une surfac e équivalente de 1 à 1,2 % de la surface
drainée, afin de limiter le risque de pollution du cours d'eau par les intrants.
Préalablement à la mise en place de cet aménagement, le pétitionnaire transmet un porter à
connaissance précisant la localisation, la surface et le type de zone tampon choisie conformément soit
au guide d'aide à l'implantation des zones tampons, soit d'un autre guide dont la référence est
précisée.
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de la police de l'eau, l'épandage de produits phytosanitaires et de nitrates est interdit sur les parcelles
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fixant les modalités d'entretien
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Article 7 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activit és ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation , à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre per sonne que celle qui était mentionnée
au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 8 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 9 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils pe uvent demander communication de toute
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fixant les modalités d'entretien
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Article 10 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 11 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 13 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribuna l administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compt er du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affich age constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l' article R181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation
de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité
du recours contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 14 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/9
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00012 - Arrêté actant l'existence de fossés
de drainage en zone humide sur les parcelles appartenant à monsieur François Durot sur les communes de Eu et Ponts-et-Marais et
fixant les modalités d'entretien
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Signé le 29/10/2026
Article 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Eu et de Ponts-et-
Marais, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 29 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00012 - Arrêté actant l'existence de fossés
de drainage en zone humide sur les parcelles appartenant à monsieur François Durot sur les communes de Eu et Ponts-et-Marais et
fixant les modalités d'entretien
157
Parcellaire F. DUROT
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Annexe 1 : localisation des parcelles
8/9
8/9
Source : cartes.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00012 - Arrêté actant l'existence de fossés
de drainage en zone humide sur les parcelles appartenant à monsieur François Durot sur les communes de Eu et Ponts-et-Marais et
fixant les modalités d'entretien
158
EM Plans d'eau
Type d'ouvrage
© Exutoire
@ Exutoire principal
© Point franchissement
* Pont
Réseau de fossés
— Entretien 2026
= Pas d'entretien à prévoir
— Travaux effectués 2024
Google Satellite
Annexe 2 : localisation du réseau de fossés
9/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00012 - Arrêté actant l'existence de fossés
de drainage en zone humide sur les parcelles appartenant à monsieur François Durot sur les communes de Eu et Ponts-et-Marais et
fixant les modalités d'entretien
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-29-00019
Arrêté du 29 octobre 2026 porant complément
à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le
système d'assainissement de FECAMP pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Fécamp Caux Littoral
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
160
||
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
SW 7
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12/3 /7 /5 /11 /13 /3
/14 /3 /15 □ /16 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /17 /3 /2
/18 /3 /2 /19 /1 /4 /3 □ /16 /2 /11 /7 /15 /1 /5 /1 /6 /7 /15 /20 □ /21 /3 /15 /15 /6 /22 /2 /4 /3 /15 □ /3 /5 □ /17 /1 /13 /1 /3 /22 /23
/24 /22 /2 /3 /11 /22 □ /25 /2 /6 /5 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /21 /3 /15 /15 /6 /22 /2 /4 /3 □ /3 /7 □ /26 /11 /22
/27 /28 /29/30 /31 /32 □ /34 /35 /36 /34 /35 /37 /38 □ /40 □ /41 /42 /43 /44 /45 /44 /42 /43 /45 /45 /44 /45 /41
/46 /2 /2 /47 /5 /9 □ /14 /22 □ /48 /49 /50 /51 /52 /50 /48 /52 /48 /53
/10 /6 /2 /5 /11 /7 /5 □ /4 /6 /12/10 /13 /9 /12/3 /7 /5 □ /54 □ /13 /55 /11 /2 /2 /47 /5 /9 □ /10 /2 /9 /56 /3 /4 /5 /6 /2 /11 /13 □ /14 /22 □ /51 /57 □ /6 /4 /5/6 /58 /2 /3 □ /48 /52 /48 /48 □ /11 /22 /5 /6 /2 /1 /15 /11 /7 /5 □ /11 /22 □ /5 /1 /5 /2 /3 □ /14 /3 □ /13 /55 /11 /2 /5 /1 /4 /13 /3
/59 /60 □ /48 /51 /61 /62 /63 □ /14 /22 □ /4 /6 /14 /3 □ /14 /3 □ /13 /55 /3 /7 /19 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /12/3 /7 /5 □ /13 /3 □ /15 /64 /15 /5 /65 /12/3 □ /14 /55 /11 /15/15 /11 /1 /7 /1 /15 /15 /3 /12/3 /7 /5 □ /14 /3 □ /66 /67 /68 /46 /17 /25 □ /10 /2 /1 /15 □ /11 /22 □ /58 /9 /7 /9 /56 /1 /4 /3
/14 /3 □ /13 /11 □ /68 /6 /12/12/22 /7 /11 /22 /5 /9 □ /14 /55 /46 /69 /69 /13 /6 /12/9 /2 /11 /5 /1 /6 /7 □ /66 /9 /4 /11 /12/10 □ /68 /11 /22 /23 □ /59 /1 /5 /5 /6 /2/11 /13 □
/59 /3 □ /10 /2 /9 /56 /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /2 /9 /69 /1 /6 /7 □ /70 /6 /2 /12/11 /7 /14 /1 /3 /20 □ /10 /2 /9 /56 /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /18 /3 /1 /7/3 /62 /17 /11 /2 /1 /5 /1 /12/3 /20
/71 /56 /56 /1 /4 /1 /3 /2 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /59 /9 /69 /1 /6 /7 □ /14 /55 /72 /6 /7 /7 /3 /22 /2
/71 /56 /56 /1 /4 /1 /3 /2 □ /14 /3 □ /13 /55 /6 /2 /14 /2 /3 □ /7 /11 /5 /1 /6 /7 /11 /13 □ /14 /22 □ /17 /9 /2 /1 /5 /3
/73 /28 /74 /75 □ /76 /77 /31 /78 /79 /80 /77 /81 /78 □ /82 /42 /83 /44 /41 /82 /83 /34 /38 /38 □ /76 /28 □ /34 /32 /84 /85 /78 /77 /74 □ /76 /28 □ /86 /44 □ /87 /28 /77 /84 □ /86 /88 /82/42 □ /31 /78 /74 /75 /80 /77 /81 /78 □ /89 □ /74 /75 □ /90 /31 /32 /80 /78 /79 /80 /77 /32 /84 □ /76 /78 □ /74 /91 /78 /84 /81 /77 /31 /32 /84 /84 /78 /29/78 /84 /80 □
/78 /80 □ /84 /32 /80 /75 /29/29/78 /84 /80 □ /76 /78 /85 □ /85 /32 /74 /85 /92 □ /74 /32 /31 /85 □ /76 /78 □ /74 /91 /28 /80 /77 /74 /77 /85 /75 /80 /77 /32 /84 □ /76 /78 /85 □ /93 /32/28 /78 /85 □ /76 /91 /30 /90 /28 /31 /75 /80 /77 /32 /84 □ /78 /84 □ /75 /94 /31 /77 /79 /28 /74 /80 /28 /31 /78 □ /95
/73 /28 /74 /78 □ /31 /96 /94 /74 /78 /29/78 /84 /80 □ /97 /98 /38 /99 □ /44 /45 /86 /88 /83 /86 /45 /44 /86 □ /76 /28 □ /90 /75 /31 /74 /78 /29/78 /84 /80 □ /78 /28 /31 /32 /90 /30 /78 /84□ /78 /80 □ /76 /28 □ /79 /32 /84 /85 /78 /77 /74 □ /76 /28 □ /44 /45 □ /87 /28 /77 /84 □ /44 /45 /86 /88 □ /79 /32 /84 /79 /78 /31 /84 /75 /84 /80 □
/74 /78 /85 □ /90 /32 /74 /74 /28 /75 /84 /80 /85 □ /32 /31 /94 /75 /84 /77 /100 /28 /78 /85 □ /90 /78 /31 /85 /77 /85 /80 /75 /84 /80 /85 □ /95
/73 /28 /74 /78 □ /79 /32 /76 /78 □ /76 /78 □ /74 /91 /78 /84 /81 /77 /31 /32 /84 /84 /78 /29/78 /84 /80 /92 □ /75 /31 /80 /77 /79 /74 /78 /85 □ /101 /102 /44 /86 /103 /43 /86 □ /89 □ /86 /86/92 □ /104 /102 /44 /86 /103 /43 /86 □ /89 □ /105 /42 /92 □ /101 /102 /86 /82 /86 /43 /86 □ /89 □ /106 /44 /92 □ /104 /102 /86 /82 /86 /43 /86 □ /89 □ /37 /102 /86 /82 /86 /43 /105 /41 /92 □ /78/80
/101 /102 □ /86 /41 /86 /43 /86 □ /89 □ /101 /102 /86 /41 /86 /43 /86 /44 □ /95
/73 /28 /74 /78 □ /76 /30 /79 /31 /78 /80 □ /84 /107 □ /44 /45 /45 /103 /43 /106 /41 /103 □ /76 /28 □ /44 /88 □ /75 /81 /31 /77 /74 □ /44 /45 /45 /103 □ /29/32 /76 /77 /108 /77 /30 □ /31 /78/74 /75 /80 /77 /108 □ /75 /28 /109 □ /90 /32 /28 /81 /32 /77 /31 /85 □ /76 /78 /85 □ /90 /31 /30 /108 /78 /80 /85 /92 □ /89 □ /74 /110 /32 /31 /94 /75 /84 /77 /85 /75 /80 /77 /32 /84
/78 /80 □ /89 □ /74 /91 /75 /79 /80 /77 /32 /84 □ /76 /78 /85 □ /85 /78 /31 /81 /77 /79 /78 /85 □ /76 /78 □ /74 /91 /111 /80 /75 /80 □ /76 /75 /84 /85 □ /74 /78 /85 □ /31 /30 /94 /77 /32/84 /85 □ /78 /80 □ /74 /78 /85 □ /76 /30 /90 /75 /31 /80 /78 /29/78 /84 /80 /85 □ /95
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/35 /101 /115 /38 /104 /116 /117 /27 /117 /92 □ /90 /31 /30 /108 /78 /80 □ /76 /78 □ /74 /75 □ /31 /30 /94 /77 /32 /84 □ /27 /32 /31 /29/75 /84 /76 /77 /78 /92 □ /90 /31 /30 /108 /78 /80 □ /76 /78□ /74 /75 □ /36 /78 /77 /84 /78 /43 /113 /75 /31 /77 /80 /77 /29/78 □ /95
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/108 /32 /31 /118 /80 /85 /92 □ /78 /84 □ /100 /28 /75 /74 /77 /80 /30 □ /76 /78 □ /76 /77 /31 /78 /79 /80 /78 /28 /31 □ /76 /30 /90 /75 /31 /80 /78 /29/78 /84 /80 /75 /74 □ /76 /78 /85 □ /80/78 /31 /31 /77 /80 /32 /77 /31 /78 /85 □ /78 /80 □ /76 /78 □ /74 /75 □ /29/78 /31 □ /76 /78 □ /74 /75 □ /36 /78 /77 /84 /78 /43
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/116 /30 /74 □ /40 □ /45 /44 □ /41 /42 □ /41 /82 □ /106 /44 □ /45 /45
/120 /80 /80 /90 /40 /83 /83 /121 /121 /121 /102 /85 /78 /77 /84 /78 /43 /29/75 /31 /77 /80 /77 /29/78 /102 /94 /32 /28 /81 /102 /108 /31 /86 □ /83 □ /86 /105
/122 /32 /31 /75 /77 /31 /78 /85 □ /76 /91 /32 /28 /81 /78 /31 /80 /28 /31 /78 □ /40 □ /82 /120 /106 /45 /43 /86 /44 /120 /45 /45 □ /83 □ /86 /106 /120 /106 /45 /43
/86 /42 /120 /106 /45 □ /97 /76 /28 □ /74 /28 /84 /76 /77 □ /75 /28 □ /87 /78 /28 /76 /77 /99
/82 /120 /106 /45 /43 /86 /44 /120 /45 /45 □ /83 □ /86 /106 /120 /106 /45 /43 /86 /42 /120 /45 /45 □ /97 /74 /78 □ /81 /78 /84 /76 /31 /78 /76 /77 /99
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
161
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/32 /33 /34 /34 /35 /33 /36 /37 □ /23 /26 /5 /12 /13 /7 /12 /1 /5 □ /23 /8 /10 /4 /5 /7 /12 /38/12 /15 /7 /4 /2 □ /23 /12 /27 □ /7 /12 /5 /5 /26 /7 /14 /26 /5 /12 /27 □ /12 /7□ /23 /12 □ /2 /4 □ /38/12 /5 □ /23 /12 □ /2 /4 □ /34 /12 /26 /15 /12 /19 /29 /4 /5 /26 /7 /26 /38/12 □ /12 /15 □ /38/4 /7 /26 /39 /5 /12
/23 /40 /4 /13 /7 /26 /41 /26 /7 /8 /27 □ /42
/0 /1 /2 /4 □ /23 /8 /13 /26 /27 /26 /14 /15 □ /15 /16 □ /17 /18 /19 /20 /21 /43 □ /23 /1 □ /44 /43 □ /14 /13 /7 /14 /24 /5 /12 □ /17 /20 /17 /18 □ /10 /14 /5 /7 /4 /15 /7 □/27 /1 /24 /23 /8 /2 /8 /25 /4 /7 /26 /14 /15 □ /23 /12 □ /27 /26 /25 /15 /4 /7 /1 /5 /12 □ /12 /15 □ /38/4 /7 /26 /39 /5 /12
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
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d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
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complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
167
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d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
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d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
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AQ UAREF
Consortium
scientifique BRGM, IFREMER,
>
C7 :
et technique '#1 Ineris INRA@ et LNE
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d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
177
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
180
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
182
a A7
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
183
AD
AC Er
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/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
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/144 □ /118 /86 /61 /76 □ /73 /68 □ /67 /78 /68 /78 /67 /73 /67 □ /70 /61 □ /123 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /74 /65/64 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 /82 □
□
/148 /99 /87 /92 □ /87 /88 /89 □ /131 /99 /88 /88 /89 □ /92 /89 /101 /92 /111 /96 /89 /88 /91 /93 /91 /104 /97 /104 /91 /111 □ /112 /89 □ /98 /93 □ /128 /87 /93 /98 /104 /91 /111 □ /126 /98 /99 /131 /93/98 /89 □ /112 /89 /96 □ /131 /99 /87 /89 /96 □ /112 /87 □ /105 /104 /98 /91 /92 /89 /103 □ /98 /89 □ /101 /92 /99 /91 /99 /94 /99 /98 /89 □ /112 /107 /111 /94 /95 /93 /88 /91 /104 /98 /98 /99 /88 /88/93 /126 /89 □
/80 □ /65 /74 /74 /77 /78 /81 /73 /61 /64 □ /76 /72 /68 /62 /78 /62 /69 /61 □ /80 □ /136 □ □
/144 □ /149 /75 /65 /77 /78 /62 /61 /64 □ /77 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /73 /68 /78 /63 /72 /64 /67 /75 /67 /61/68 /69 □ /64 /75 /74 /65 /64 /69 /78 /62 □ /70 /65 /68 /62 □ /77 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 /85 □ /61 /68 □ /63 /72 /68 /76 /69 /78 /72 /68 □ /70 /61 □ /77 /65 □
/70 /61 /68 /62 /78 /69 /75 □ /70 /61 /62 □ /64 /72 /62 /61 /65 /73 /109 /85 □ /146 □
/144 □ /148 /92 /111 /98 /89 /97 /89 /92 □ /98 /89 □ /98 /99 /88 /126 □ /112 /107 /87 /88 /89 □ /112 /104 /93 /126 /99 /88 /93 /98 /89 □ /112 /87 □ /105 /104 /98 /91 /92 /89 □ /89 /88 □ /91 /89 /88/93 /88 /91 □ /94 /99 /100 /101 /91 /89 □ /112 /89 □ /98 /93 □ /97 /93 /92 /104 /93 /131 /104 /98 /104 /91 /111 □ /97 /89 /92 /91 /104 /94 /93 /98 /89 □ /106 /111 /101 /93 /104 /96 /96 /89 /87 /92 □
/70 /61 □ /71 /72 /73 /61 /62 /110 □ /146 □
/144 □ /150 /86 /78 /69 /61 /64 □ /70 /61 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /61 /64 □ /136 □ □
/151 □ /125 /89 /96 □ /131 /99 /87 /89 /96 □ /127 □ /100 /99 /104 /88 /96 □ /112 /107 /87 /88 □ /100 /102 /91 /92 /89 □ /112 /89 /96 □ /101 /99 /104 /88 /91 /96 □ /101 /93 /92 /91 /104 /94 /87 /98 /104/89 /92 /96 □ /112 /87 □ /105 /104 /98 /91 /92 /89 □ /106 /101 /99 /104 /88 /91 /96 □ /112 /107 /93 /98 /104 /100 /89 /88 /91 /93 /91 /104 /99 /88 /103 □
/131 /99 /92 /112 /96 □ /112 /87 □ /105 /104 /98 /91 /92 /89 /103 □ /112 /92 /93 /104 /88 /96 □ /89 /91 □ /94 /95 /89 /100 /104 /88 /111 /89 /96 □ /112 /107 /93 /111 /92 /93 /91 /104 /99 /88 /152 □ /146 □
/151 □ /60 /61 □ /67 /75 /70 /78 /65 □ /63 /78 /77 /69 /64 /65 /68 /69 □ /153 /66 /64 /65 /86 /78 /61 /64 /154 /62 /65 /71 /77 /61 /110 /82 □ □
□
/60 /65 □ /81 /73 /65 /68 /69 /78 /69 /75 □ /80 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /61 /64 □ /70 /72 /78 /69 □ /117 /69 /64 /61 □ /76 /72 /68 /68 /73 /61 □ /65 /86 /61 /76 □ /74 /64 /75 /76 /78 /62/78 /72 /68 □ /61 /69 □ /78 /70 /61 /68 /69 /78 /81 /73 /61 □ /74 /72 /73 /64 □ /69 /72 /73 /62 □ /77 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □
/75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 /82 □
□
/125 /89 □ /100 /93 /91 /111 /92 /104 /89 /98 □ /112 /107 /111 /94 /95 /93 /88 /91 /104 /98 /98 /99 /88 /88 /93 /126 /89 □ /129 □ /76 /65 /64 /72 /69 /69 /78 /61 /64 □ /132 □ /70 /61 □ /120 /119 □ /76/67 □ /70 /61 □ /70 /78 /65 /67 /116 /69 /64 /61 □ /61 /62 /69 □ /64 /61 /76 /72 /67 /67 /65 /68 /70 /75 □ /74 /72 /73 /64 □ /76 /61 □ /69 /79 /74 /61 □ /70 /61 □
/101 /92 /111 /98 /102 /97 /89 /100 /89 /88 /91 /113 □ /155 /98 □ /93 □ /98 /107 /93 /97 /93 /88 /91 /93 /126 /89 □ /101 /93 /92 □ /92 /93 /101 /101 /99 /92 /91 □ /127 □ /87 /88 /89 □ /91 /93 /92 /104/102 /92 /89 /103 □ /112 /89 □ /98 /104 /100 /104 /91 /89 /92 □ /98 /93 □ /112 /111 /96 /91 /92 /87 /94 /91 /87 /92 /93 /91 /104 /99 /88 □ /112 /87 □ /101 /92 /111 /98 /102 /97 /89 /100 /89 /88 /91 □ /89/91 □ /112 /89 □
/74 /72 /73 /86 /72 /78 /64 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /61 /64 □ /70 /61 /62 □ /71 /72 /73 /61 /62 □ /70 /61 □ /63 /65 /78 /71 /77 /61 □ /62 /78 /76 /76 /78 /69 /75 □ /62 /65 /68 /62 □ /74/61 /64 /69 /61 □ /74 /65 /64 □ /75 /76 /72 /73 /77 /61 /67 /61 /68 /69 /82 □
□
/156 /78 □ /74 /77 /73 /62 /78 /61 /73 /64 /62 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 /62 □ /76 /72 /64 /64 /61 /62 /74 /72 /68 /70 /61 /68 /69 □ /65 /73 □ /67 /117 /67 /61 □ /77 /72 /69 □ /70 /61 /62 /69/78 /68 /75 □ /80 □ /77 /65 □ /86 /65 /77 /72 /64 /78 /62 /65 /69 /78 /72 /68 □ /65 /66 /64 /78 /76 /72 /77 /61 /85 □ /77 /61 □ /68 /72 /67 /71 /64 /61 □ /70 /61 □
/74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /61 /62 /69 □ /70 /75 /63 /78 /68 /78 □ /74 /72 /73 /64 □ /76 /84 /65 /81 /73 /61 □ /63 /78/77 /69 /64 /61 □ /61 /68 □ /65 /74 /74 /77 /78 /81 /73 /65 /68 /69 □ /77 /65 □ /63 /72 /64 /67 /73 /77 /61 □ /76 /78 /108 /112 /89 /96 /96 /87 /96 /113 □ /125 /107 /89 /88 /96 /89 /100 /131 /98 /89□
/70 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /70 /61 □ /76 /84 /65 /81 /73 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 □ /61 /62 /69 □/64 /65 /62 /62 /61 /67 /71 /77 /75 □ /61 /68 □ /81 /73 /65 /68 /69 /78 /69 /75 □ /74 /64 /72 /74 /72 /64 /69 /78 /72 /68 /68 /61 /77 /77 /61 □ /65 /73 □ /86 /72 /77 /73 /67 /61 □
/70 /61 □ /76 /84 /65 /81 /73 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 □ /74 /72 /73 /64 □ /76 /72 /68 /62 /69 /78 /69 /73 /61 /64 □ /73 /68 □ /75 /76 /84 /65 /68 /69 /78 /77 /77 /72 /68 □ /66 /77 /72/71 /65 /77 □ /74 /72 /73 /64 □ /69 /72 /73 /69 □ /77 /61 □ /77 /72 /69 /82 □ /60 /61 □ /86 /72 /77 /73 /67 /61 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /75 □ /77 /72 /64 /62 □ /70 /61 □ /76 /84 /65/81 /73 /61 □
/74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 □ /70 /72 /78 /69 □ /117 /69 /64 /61 □ /76 /72 /68 /68 /73 □ /65 /86 /61 /76 □ /74 /64 /75 /76 /78 /62/78 /72 /68 □ /61 /69 □ /78 /70 /61 /68 /69 /78 /81 /73 /61 □ /74 /72 /73 /64 □ /69 /72 /73 /62 □ /77 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □
/75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 /82 □
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
184
4 1
3 2
Etape 1
Echantillons élémentaires
homogénéisés et divisés en
4 quartiers équivalents
pe
X La
D LL
I
J |
1
3
Etape 2
Elimination des 2 quartiers
opposés (2 et 4)
Homogénéisation des 2
quartiers restants (1 et 3) et
nouvelle division en 4
quartiers équivalents
$thode de quartage
ww ww LA
~ ~ RC oe ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ DE
Loe ek Lo y --
CS ~~ TO ~ a ~ AT To CS PS
LL 2 2 ,--
i i ~ . + | ~ i ~ Ff TO ~
ot 4
ww
rw I
4 1 4
2
3 2
Etape 3 Etape 4
Elimination des 2 quartiers
opposés (1 et 3) selon la
diagonale perpendiculaire à
la précédente
Etape 5
Echantillon final destiné au
laboratoire d'analyse
□
□
/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
/11 /19 □ /17 /15 /12 /15 /14 /10 /21 /17 □ /11 /34 /16 /27 /23 /25 /12 /15 /14 /10 /21 □ /23 /25 /33 /12 /14 /21 /19 /17 □ /10 /23 □ /14 /21 /11 /23 /17 /15 /25 /14 /19 /13 /13 /19 /17 □ /35/26 /14 /25 /26 /23 /13 /12 /14 /25 /19 □ /20 /14 /21 /14 /17 /15 /16 /25 /14 /19 /13 /13 /19 □ /11 /23 □ /36 /37 □ /12 /24 /25 /14 /13 □ /36 /38 /36 /39 /40 □ /41 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47/48 □ /49 □ /41 □
/50 /51 /46 □ /52 /53 /52 /54 □
/55 /51 /56 /43 □ /49 /53 □ /45 /57 /44 □ /49 /58 □
□
□
/59 /60 /61 /60 /62 /60 /61 □ /63 /64 /65 /66 /67 /68 /69 /70 /71 /72 /64 /65 □ /74 /67 /66 □ /75 /68 /76 /77 /78 /69 /67 /79 /67 /65 /71 /66 □ /76 /77 /76 /79 /67 /65 /71 /70 /72 /68 /67 /66 □/70 /69 /70 /65 /71 □ /80 /64 /65 /66 /71 /72 /71 /81 /71 /72 /64 /65 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 □
/84 /85 /86 /87 /88 /85 □ □
/89 /64 /81 /68 □ /90 /70 /68 /70 /65 /71 /72 /68 □ /77 /70 □ /68 /67 /75 /68 /76 /66 /67 /65 /71 /70 /71 /72 /69 /72 /71 /76 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 /91□ /77 /67 □ /69 /64 /77 /81 /79 /67 □ /74 /67 □ /80 /83 /70 /92 /81 /67 □ /75 /68 /76 /77 /78 /69 /67 /79 /67 /65 /71 □ /76 /77 /76 /79 /67 /65 /71 /70 /72 /68 /67 □ /74 /67 /69 /68 /70 □
/93 /94 /95 /96 □ /97 /86 /98 /99 /96 /95 /100 /101 □ /88 /102 □ /103 /95 /86 /104 /105 □ /106 /96 /98 /94 /95 /96 □ /107 □ /96 /94 □ /108 □ /109 /110 □ /88 /102 □ /95 /101 /103 /95 /104 /84 /101 /95/88 /94 /96 /102 /95 □ /86 /102 □ /96 /98 □ /84 /85 /88 /97 /104 /111 /95 /96 /112 /60 □ □
□
/113 /104 □ /97 /114 /88 /115 /102 /96 □ /116 /95 /101 /85 /111 /100 /96 /117 /96 /98 /94 □ /101 /85 /101 /117 /96 /98 /94 /88 /104 /95 /96 □ /96 /99 /94 □ /88 /118 /86 /102 /94 /101 □ /105 /88 /98 /99 □ /102/98 □ /102 /98 /104 /115 /102 /96 □ /97 /86 /98 /94 /88 /104 /98 /96 /95 /119 □ /85 /96 □ /97 /86 /98 /94 /88 /104 /98 /96 /95 □ /105 /86 /104 /94 □ /93 /94 /95 /96 □ /101 /115 /102 /104 /116 /101 □
/74 /82 /81 /65 □ /80 /64 /81 /69 /67 /68 /80 /77 /67 □ /67 /71 □ /120 /71 /68 /67 □ /80 /64 /65 /66 /67 /68 /69 /76 □ /74 /70 /65 /66 □ /81 /65 □ /77 /64 /80 /70 /77 □ /70 /81 □ /121 /68/70 /72 /66 □ /122 /81 /66 /92 /81 /82 /123 □ /77 /70 □ /121 /72 /65 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 /65 /70 /90 /67 /124 □ □
/59 /60 /61 /60 /62 /60 /125 □ /63 /64 /65 /66 /71 /72 /71 /81 /71 /72 /64 /65 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 □ /121 /72 /65 /70 /77 □ /74 /67 /66 /71 /72 /65 /76□ /70 /81 □ /77 /70 /126 /64 /68 /70 /71 /64 /72 /68 /67 □ /74 /82 /70 /65 /70 /77 /127 /66 /67 □
/110 /96 /94 /94 /96 □ /86 /116 /101 /95 /88 /94 /104 /86 /98 □ /96 /99 /94 □ /128 □ /95 /101 /88 /85 /104 /99 /96 /95 □ /128 □ /85 /129 /88 /87 /95 /104 □ /105 /96 □ /94 /86 /102 /94 /96 □ /116 /96/95 /94 /102 /95 /87 /88 /94 /104 /86 /98 □ /96 /130 /94 /101 /95 /104 /96 /102 /95 /96 □ /106 /104 /98 /94 /96 /117 /116 /101 /95 /104 /96 /99 /119 □ /116 /86 /102 /99 /99 /104 /111 /95 /96 /99 /119 □ /60 /60 /60/112 /60 □ □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
185
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50 kg 12,5 kg 12,5 kg 4,17 kg 4,17 kg 1,04kg 1,04kg
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
187
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
189
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
190
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/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
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/100 /101 /156 /102 □ /128 /73 /81 /191 /71 /83 □ /80 /71 □ /76 /81 /73 /86 /71 □ /171 /153 □ /152 /190 /163 /156 /173 /79 /119 /165 □ /121 /166 /145 /108 /162 /105 /110 /107 /144 □ /146 /147 /147 /107 /112 /146 /111 /110 /107 /144 □ /111 /105/104 /112 /146 /147 /141 /144 /145 /107 /144 □ /148 /105 /158 /104 □ /147 /150 /146 /111 /146 /147 /182 /144 /107 □ /110 /107 □
/85 /160 /71 /84 /82 /123 □ /80 /71 /72 □ /71 /84 /82 /186 □ /82 /72 /74 /71 /72 □ /71 /83 □ /80 /71 /72 □ /124 /81 /82 /71 /72 □ /159□ /168 /73 /81 /82 /130 /71 /72 □ /80 /71 □ /72 /82 /124/72 /83 /84 /76 /77 /71 /72 □ /130 /81 /82 /161 /84 /76 /83 □ /201 /83 /73 /71 □ /84 /76 /84 /85 /127 /72 /74 /72 □
/77 /81 /76 /191 /81 /78 /76 /83 /71 /86 /71 /76 /83 □ /187 /175 /73 /81 /82 /130 /71 □ /129 /188 □ /79 □ /128 /84 /73 /83 /78 /71 □ /170 /152 □ /177 □ /202 /81 /72 /84 /175 /71 □ /80 /71 □ /85 /160/84 /77 /78 /80 /71 □ /83 /73 /78 /75 /85 /82 /81 /73 /81 /84 /77 /74 /83 /78 /169 /82 /71 □ /187 /154 /129 /126 /188 □ /80 /84 /76 /72 □
/85 /160 /71 /84 /82 □ /79 □ /199 /74 /83 /125 /81 /80 /71 □ /130 /84 /73 □ /77 /125 /73 /81 /86 /84 /83 /81 /175 /73 /84 /130 /125 /78 /71 □ /71 /76 □ /130 /125 /84 /72 /71 □ /85 /78 /169 /82 /78 /80/71 □ /71 /83 □ /80 /74 /83 /71 /77 /83 /78 /81 /76 □ /130 /84 /73 □ /72 /130 /71 /77 /83 /73 /81 /86 /74 /83 /73 /78 /71 □
/110 /107 □ /112 /146 /144 /144 /107 □ /203 /204 /136 □ /166 /116 /135 /166 /116 /205 □ /146 /148 /104 /183 /144 □ /141 /111 /106 /107 /143 /108 /141 /105 /111 □ /110 /141 /104 /107 /143 /108 /107 □ /203 /134 □ /119 /165 /205 /151□
/100 /101 /101 /102 □ /129 /78 /77 /125 /71 □ /126 /169 /82 /84 /73 /71 /75 □ /199 /126 /79 /206 /139 /196 /137 □ /121 /136 /105 /112 /148 /105 /144 /145 /144 □ /103 /107 /104 /207 /147 /158 /105 /104 /145 /144 □ /203 /103 /134 /195 /116 /205 □ /208□ /143 /162 /146 /209 /111 /107 □ /143 /105 /158 /104 /108 /107 □ /107 /108 □ /158 /147 /108 /104 /146 /143 /105 /158 /104 /108 /107 □
/154 /129 /126 /123 □ /128 /129 /128 /73 /126 /123 □ /128 /129 /181 /126 /123 □ /154 /129 /199 /122 /126 /123 □ /128 /129 /171 /83 /122 /123 □ /128 /129 /128 /73 /122 □ /71 /83 □ /154 /129 /122 /132 □ /79 □ /166 /145 /108/162 /105 /110 /107 □ /110 /174 /146 /111 /146 /147 /182 /144 /107 □ /110 /146 /111 /144 □ /147 /107 /144 □
/71 /84 /82 /186 □ /79 □ /207 /104 /146 /143 /108 /141 /105 /111 □ /110 /141 /144 /144 /105 /158 /108 /107 /151 □
/100 /101 /133 /102 □ /153 /129 □ /171 /153 □ /192 /122 /189 □ /133 /101 /133 /170 /152 /79 /137 □ /121 /157 /158 /146 /147 /141 /108 /145 □ /110 /107 □ /147 /150 /107 /146 /158 □ /79 □ /199 /74 /83 /125 /81 /80 /71 /72 □ /80 /160 /84 /76/84 /85 /127 /72 /71 □ /80 /71 □ /77 /81 /86 /130 /81 /72 /74 /72 □ /86 /82 /85 /83 /78 /79 /77 /85 /84 /72 /72 /71 /72 □
/79 □ /128 /84 /73 /83 /78 /71 □ /101 □ /177 □ /77 /73 /78 /83 /193 /73 /71 /72 □ /130 /81 /82 /73 □ /85 /160 /78 /80 /71 /76 /83 /78 /75 /78 /77 /84 /83 /78 /81 /76 □ /80 /71 /72 □ /77 /81 /86/130 /81 /72 /74 /71 /72 □ /77 /78 /124 /85 /71 /72 □ /130 /84 /73 □ /77 /125 /73 /81 /86 /84 /83 /81 /175 /73 /84 /130 /125 /78 /71 □ /71 /76 □
/148 /162 /146 /144 /107 □ /142 /146 /210 /107 /158 /144 /107 □ /107 /108 □ /147 /141 /211 /158 /141 /110 /107 □ /107 /108 □ /144 /148 /107 /143 /108 /104 /105 /112 /145 /108 /104 /141 /107 □ /110 /107 □ /112 /146 /144 /144 /107 /151□
□
□
□
□
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
191
Cas simple: lot regroupant plusieurs unités de stockage de méme capacité
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité 3
Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3
Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Echantillon global
Rassemblement de tous les
prélèvements élémentaires
| Homogénéisation |
| Echantillonfinal |
Autre cas : lot regroupant plusieurs unités de stockage de capacités différentes
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité3
Capacité : 100 m° Capacité : 500 m° Capacité : 100 m°
Prélèvementélémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Homogénéisation : | Homogénéisation - - Homogénéisation
5
L Assemblage proportionnel 1
(pondération 1:5:1)
Échantillon global représentatif
|
| Homogénéisation |
| Echantillon final |
□
□
/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
/11 /19 □ /17 /15 /12 /15 /14 /10 /21 /17 □ /11 /34 /16 /27 /23 /25 /12 /15 /14 /10 /21 □ /23 /25 /33 /12 /14 /21 /19 /17 □ /10 /23 □ /14 /21 /11 /23 /17 /15 /25 /14 /19 /13 /13 /19 /17 □ /35/26 /14 /25 /26 /23 /13 /12 /14 /25 /19 □ /20 /14 /21 /14 /17 /15 /16 /25 /14 /19 /13 /13 /19 □ /11 /23 □ /36 /37 □ /12 /24 /25 /14 /13 □ /36 /38 /36 /39 /40 □ /41 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47/48 □ /49 □ /41 □
/50 /51 /46 □ /52 /53 /52 /54 □
/55 /51 /56 /43 □ /49 /57 □ /45 /58 /44 □ /49 /57 □
□
□
□
/59 □/61 /62 /62 /63 /64 /63 /65 □ □
□
/67 /68 /68 /69 /70 /69 □ /71 □ /72 □ /73 /74 /75 /76 /68 /77 /78 /79 /79 /80 /68 /68 /76 /81 /69 □ /82 /69 □ /83 /80 /84 /69 /85 □ /79 /78 /86 /84 /78 /82 /69 /85 □ /82 /76 /68 /85 □ /79/69 □ /74 /76 /85 □ /80 /87 □ /88 /79 /84 /85 /78 /69 /84 /89 /85 □ /84 /68 /78 /77 /90 /85 □ /82 /69 □ /85 /77 /80 /74 /91 /76 /81 /69 /85 □ /74 /80 /68 /85 /77 /78 /77 /84 /69 /68 /77 □
/79 /69 □ /79 /80 /77 □ /82 /69 /85 /77 /78 /68 /90 □ /92 □ /79 /76 □ /93 /76 /79 /80 /89 /78 /85 /76 /77 /78 /80 /68 □ /76 /81 /89 /78 /74 /80 /79 /69 □
□
□
□
□
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00019 - Arrêté du 29 octobre 2026 porant
complément à l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant le système d'assainissement de FECAMP pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
192
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-29-00018
Arrêté du 29 octobre 2026 portant complément
à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le
système d'assainissement de BOLBEC pris au
bénéfice de la Communauté d'agglomération
Caux Seine Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
193
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
TOYS 7 TT TT TT 7 SU 7 FT" LA
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12/3 /7 /5 /11 /13 /3
/14 /3 /15 □ /16 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /17 /3 /2
/18 /3 /2 /19 /1 /4 /3 □ /16 /2 /11 /7 /15 /1 /5 /1 /6 /7 /15 /20 □ /21 /3 /15 /15 /6 /22 /2 /4 /3 /15 □ /3 /5 □ /17 /1 /13 /1 /3 /22 /23
/24 /22 /2 /3 /11 /22 □ /25 /2 /6 /5 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /21 /3 /15 /15 /6 /22 /2 /4 /3 □ /3 /7 □ /26 /11 /22
/27 /28 /29/30 /31 /32 □ /34 /35 /36 /34 /35 /37 /38 □ /40 □ /41 /42 /43 /44 /45 /44 /42 /43 /45 /45 /44 /45 /44
/46 /2 /2 /47 /5 /9 □ /14 /22 □ /48 /49 /50 /51 /52 /50 /48 /52 /48 /53
/10 /6 /2 /5 /11 /7 /5 □ /4 /6 /12/10 /13 /9 /12/3 /7 /5 □ /54 □ /13 /55 /11 /2 /2 /47 /5 /9 □ /10 /2 /9 /56 /3 /4 /5 /6 /2 /11 /13 □ /14 /22 □ /51 /51 □ /14 /9 /4/3 /12/57 /2 /3 □ /48 /52 /51 /58 □ /11 /22 /5 /6 /2 /1 /15 /11 /7 /5 □ /11 /22 □ /5 /1 /5 /2 /3 □ /14 /3 □ /13 /55 /11 /2 /5 /1 /4 /13 /3
/59 /60 □ /48 /51 /61 /62 /63 □ /14 /22 □ /4 /6 /14 /3 □ /14 /3 □ /13 /55 /3 /7 /19 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /12/3 /7 /5 □ /13 /3 □ /15 /64 /15 /5 /65 /12/3 □ /14 /55 /11 /15/15 /11 /1 /7 /1 /15 /15 /3 /12/3 /7 /5 □ /14 /3 □ /24 /66 /59 /24 /26 /67 □ /10 /2 /1 /15 □ /11 /22 □ /57 /9 /7 /9 /56 /1 /4 /3
/14 /3 □ /13 /11 □ /67 /6 /12/12/22 /7 /11 /22 /5 /9 □ /14 /55 /11 /68 /68 /13 /6 /12/9 /2 /11 /5 /1 /6 /7 □ /67 /11 /22 /23 □ /18 /3 /1 /7 /3 □ /46 /68 /68 /13 /6 □ /69/67 /18 /46 /70 □
/59 /3 □ /10 /2 /9 /56 /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /2 /9 /68 /1 /6 /7 □ /71 /6 /2 /12/11 /7 /14 /1 /3 /20 □ /10 /2 /9 /56 /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /18 /3 /1 /7/3 /62 /17 /11 /2 /1 /5 /1 /12/3 /20
/66 /56 /56 /1 /4 /1 /3 /2 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /59 /9 /68 /1 /6 /7 □ /14 /55 /72 /6 /7 /7 /3 /22 /2
/66 /56 /56 /1 /4 /1 /3 /2 □ /14 /3 □ /13 /55 /6 /2 /14 /2 /3 □ /7 /11 /5 /1 /6 /7 /11 /13 □ /14 /22 □ /17 /9 /2 /1 /5 /3
/73 /28 /74 /75 □ /76 /77 /31 /78 /79 /80 /77 /81 /78 □ /82 /42 /83 /44 /41 /82 /83 /34 /38 /38 □ /76 /28 □ /34 /32 /84 /85 /78 /77 /74 □ /76 /28 □ /86 /44 □ /87 /28 /77 /84 □ /86 /88 /82/42 □ /31 /78 /74 /75 /80 /77 /81 /78 □ /89 □ /74 /75 □ /90 /31 /32 /80 /78 /79 /80 /77 /32 /84 □ /76 /78 □ /74 /91 /78 /84 /81 /77 /31 /32 /84 /84 /78 /29/78 /84 /80 □
/78 /80 □ /84 /32 /80 /75 /29/29/78 /84 /80 □ /76 /78 /85 □ /85 /32 /74 /85 /92 □ /74 /32 /31 /85 □ /76 /78 □ /74 /91 /28 /80 /77 /74 /77 /85 /75 /80 /77 /32 /84 □ /76 /78 /85 □ /93 /32/28 /78 /85 □ /76 /91 /30 /90 /28 /31 /75 /80 /77 /32 /84 □ /78 /84 □ /75 /94 /31 /77 /79 /28 /74 /80 /28 /31 /78 □ /95
/73 /28 /74 /78 □ /31 /96 /94 /74 /78 /29/78 /84 /80 □ /97 /98 /38 /99 □ /44 /45 /86 /88 /83 /86 /45 /44 /86 □ /76 /28 □ /90 /75 /31 /74 /78 /29/78 /84 /80 □ /78 /28 /31 /32 /90 /30 /78 /84□ /78 /80 □ /76 /28 □ /79 /32 /84 /85 /78 /77 /74 □ /76 /28 □ /44 /45 □ /87 /28 /77 /84 □ /44 /45 /86 /88 □ /79 /32 /84 /79 /78 /31 /84 /75 /84 /80 □
/74 /78 /85 □ /90 /32 /74 /74 /28 /75 /84 /80 /85 □ /32 /31 /94 /75 /84 /77 /100 /28 /78 /85 □ /90 /78 /31 /85 /77 /85 /80 /75 /84 /80 /85 □ /95
/73 /28 /74 /78 □ /79 /32 /76 /78 □ /76 /78 □ /74 /91 /78 /84 /81 /77 /31 /32 /84 /84 /78 /29/78 /84 /80 /92 □ /75 /31 /80 /77 /79 /74 /78 /85 □ /101 /102 /44 /86 /103 /43 /86 □ /89 □ /86 /86/92 □ /104 /102 /44 /86 /103 /43 /86 □ /89 □ /105 /42 /92 □ /101 /102 /86 /82 /86 /43 /86 □ /89 □ /106 /44 /92 □ /104 /102 /86 /82 /86 /43 /86 □ /89 □ /37 /102 /86 /82 /86 /43 /105 /41 /92 □ /78/80
/101 /102 □ /86 /41 /86 /43 /86 □ /89 □ /101 /102 /86 /41 /86 /43 /86 /44 □ /95
/73 /28 /74 /78 □ /76 /30 /79 /31 /78 /80 □ /84 /107 □ /44 /45 /45 /103 /43 /106 /41 /103 □ /76 /28 □ /44 /88 □ /75 /81 /31 /77 /74 □ /44 /45 /45 /103 □ /29/32 /76 /77 /108 /77 /30 □ /31 /78/74 /75 /80 /77 /108 □ /75 /28 /109 □ /90 /32 /28 /81 /32 /77 /31 /85 □ /76 /78 /85 □ /90 /31 /30 /108 /78 /80 /85 /92 □ /89 □ /74 /110 /32 /31 /94 /75 /84 /77 /85 /75 /80 /77 /32 /84
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
194
- -g-
7 7 SJ
-J
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
197
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
198
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
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d'agglomération Caux Seine Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
203
TT TT TT 7 wT 7 TT TT I TJ 7
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AQ UAREF
Consortium
scientifique BRGM, IFREMER,
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C7 :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
211
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
212
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
214
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
215
a A7
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
216
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/70 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /70 /61 □ /76 /84 /65 /81 /73 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 □ /61 /62 /69 □/64 /65 /62 /62 /61 /67 /71 /77 /75 □ /61 /68 □ /81 /73 /65 /68 /69 /78 /69 /75 □ /74 /64 /72 /74 /72 /64 /69 /78 /72 /68 /68 /61 /77 /77 /61 □ /65 /73 □ /86 /72 /77 /73 /67 /61 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
217
4 1
3 2
Etape 1
Echantillons élémentaires
homogénéisés et divisés en
4 quartiers équivalents
pe
X La
D LL
I
J |
1
3
Etape 2
Elimination des 2 quartiers
opposés (2 et 4)
Homogénéisation des 2
quartiers restants (1 et 3) et
nouvelle division en 4
quartiers équivalents
$thode de quartage
ww ww LA
~ ~ RC oe ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ DE
Loe ek Lo y --
CS ~~ TO ~ a ~ AT To CS PS
LL 2 2 ,--
i i ~ . + | ~ i ~ Ff TO ~
ot 4
ww
rw I
4 1 4
2
3 2
Etape 3 Etape 4
Elimination des 2 quartiers
opposés (1 et 3) selon la
diagonale perpendiculaire à
la précédente
Etape 5
Echantillon final destiné au
laboratoire d'analyse
□
□
/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
/11 /19 □ /17 /15 /12 /15 /14 /10 /21 /17 □ /11 /34 /16 /27 /23 /25 /12 /15 /14 /10 /21 □ /23 /25 /33 /12 /14 /21 /19 /17 □ /10 /23 □ /14 /21 /11 /23 /17 /15 /25 /14 /19 /13 /13 /19 /17 □ /35/26 /14 /25 /26 /23 /13 /12 /14 /25 /19 □ /20 /14 /21 /14 /17 /15 /16 /25 /14 /19 /13 /13 /19 □ /11 /23 □ /36 /37 □ /12 /24 /25 /14 /13 □ /36 /38 /36 /39 /40 □ /41 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47/48 □ /49 □ /41 □
/50 /51 /46 □ /52 /53 /52 /54 □
/55 /51 /56 /43 □ /49 /53 □ /45 /57 /44 □ /49 /58 □
□
□
/59 /60 /61 /60 /62 /60 /61 □ /63 /64 /65 /66 /67 /68 /69 /70 /71 /72 /64 /65 □ /74 /67 /66 □ /75 /68 /76 /77 /78 /69 /67 /79 /67 /65 /71 /66 □ /76 /77 /76 /79 /67 /65 /71 /70 /72 /68 /67 /66 □/70 /69 /70 /65 /71 □ /80 /64 /65 /66 /71 /72 /71 /81 /71 /72 /64 /65 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 □
/84 /85 /86 /87 /88 /85 □ □
/89 /64 /81 /68 □ /90 /70 /68 /70 /65 /71 /72 /68 □ /77 /70 □ /68 /67 /75 /68 /76 /66 /67 /65 /71 /70 /71 /72 /69 /72 /71 /76 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 /91□ /77 /67 □ /69 /64 /77 /81 /79 /67 □ /74 /67 □ /80 /83 /70 /92 /81 /67 □ /75 /68 /76 /77 /78 /69 /67 /79 /67 /65 /71 □ /76 /77 /76 /79 /67 /65 /71 /70 /72 /68 /67 □ /74 /67 /69 /68 /70 □
/93 /94 /95 /96 □ /97 /86 /98 /99 /96 /95 /100 /101 □ /88 /102 □ /103 /95 /86 /104 /105 □ /106 /96 /98 /94 /95 /96 □ /107 □ /96 /94 □ /108 □ /109 /110 □ /88 /102 □ /95 /101 /103 /95 /104 /84 /101 /95/88 /94 /96 /102 /95 □ /86 /102 □ /96 /98 □ /84 /85 /88 /97 /104 /111 /95 /96 /112 /60 □ □
□
/113 /104 □ /97 /114 /88 /115 /102 /96 □ /116 /95 /101 /85 /111 /100 /96 /117 /96 /98 /94 □ /101 /85 /101 /117 /96 /98 /94 /88 /104 /95 /96 □ /96 /99 /94 □ /88 /118 /86 /102 /94 /101 □ /105 /88 /98 /99 □ /102/98 □ /102 /98 /104 /115 /102 /96 □ /97 /86 /98 /94 /88 /104 /98 /96 /95 /119 □ /85 /96 □ /97 /86 /98 /94 /88 /104 /98 /96 /95 □ /105 /86 /104 /94 □ /93 /94 /95 /96 □ /101 /115 /102 /104 /116 /101 □
/74 /82 /81 /65 □ /80 /64 /81 /69 /67 /68 /80 /77 /67 □ /67 /71 □ /120 /71 /68 /67 □ /80 /64 /65 /66 /67 /68 /69 /76 □ /74 /70 /65 /66 □ /81 /65 □ /77 /64 /80 /70 /77 □ /70 /81 □ /121 /68/70 /72 /66 □ /122 /81 /66 /92 /81 /82 /123 □ /77 /70 □ /121 /72 /65 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 /65 /70 /90 /67 /124 □ □
/59 /60 /61 /60 /62 /60 /125 □ /63 /64 /65 /66 /71 /72 /71 /81 /71 /72 /64 /65 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 □ /121 /72 /65 /70 /77 □ /74 /67 /66 /71 /72 /65 /76□ /70 /81 □ /77 /70 /126 /64 /68 /70 /71 /64 /72 /68 /67 □ /74 /82 /70 /65 /70 /77 /127 /66 /67 □
/110 /96 /94 /94 /96 □ /86 /116 /101 /95 /88 /94 /104 /86 /98 □ /96 /99 /94 □ /128 □ /95 /101 /88 /85 /104 /99 /96 /95 □ /128 □ /85 /129 /88 /87 /95 /104 □ /105 /96 □ /94 /86 /102 /94 /96 □ /116 /96/95 /94 /102 /95 /87 /88 /94 /104 /86 /98 □ /96 /130 /94 /101 /95 /104 /96 /102 /95 /96 □ /106 /104 /98 /94 /96 /117 /116 /101 /95 /104 /96 /99 /119 □ /116 /86 /102 /99 /99 /104 /111 /95 /96 /99 /119 □ /60 /60 /60/112 /60 □ □
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/110 /96 /94 /94 /96 □ /117 /101 /94 /114 /86 /105 /96 □ /105 /86 /104 /94 □ /93 /94 /95 /96 □ /102 /94 /104 /85 /104 /99 /101 /96 □ /116 /86 /102 /95 □ /85 /96 /99 □ /101 /97 /114 /88 /98 /94 /104 /85 /85/86 /98 /98 /88 /84 /96 /99 □ /95 /101 /88 /85 /104 /99 /101 /99 □ /99 /102 /95 □ /102 /98 □ /94 /88 /99 □ /106 /151 □ /59 /60 /61 /60 /62 /60 /107 /112 □ /96 /94 □ /96 /98 □ /97 /86 /98 /94 /104/98 /102 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
218
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— C Ô © D © ©
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50 kg 12,5 kg 12,5 kg 4,17 kg 4,17 kg 1,04kg 1,04kg
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
220
| TT TT TT 7 TT T7 T TT T TT T TE T7 T
n°2 7 OT 7 7 = 7 [ TT 4
a= - a _ = _ - _ _ - = ye aoe D ee
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
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complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
222
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complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
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/100 /163 /102 □ /164 /128 □ /164 /152 /101 /79 /137 /165 /137 □ /121 /166 /145 /108 /162 /105 /110 /107 /144 □ /110 /150 /107 /144 /144 /146 /141 /144 □ /148 /105 /158 /104 □ /147 /146 □ /143 /146 /104 /146 /143 /108 /145 /104 /141 /144 /146 /108 /141/105 /111 □ /107 /111 /167 /141 /104 /105 /111 /111 /107 /112 /107 /111 /108 /146 /147 /107 □ /110 /107 /144 □
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/71 /83 □ /130 /81 /82 /73 □ /85 /71 □ /77 /162 /105 /141 /140 □ /110 /107 /144 □ /145 /143 /162 /146 /111 /108 /141 /147 /147 /105 /111 /144 □ /110 /150 /107 /144 /144 /146 /141 /151 □
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/80 /71 □ /185 /81 /72 /71 /84 /82 /186 □ /187 /129 /128 /185 /188 □ /71 /76 □ /161 /82 /71 □ /80 /71 □ /85 /71 /82 /73 □ /161 /84 /85 /81 /73 /78 /72 /84 /83 /78 /81 /76 □ /130 /84 /73 □ /74 /130/84 /76 /80 /84 /175 /71 □ /84 /175 /73 /78 /77 /81 /85 /71 □ /176 □ /130 /73 /81 /83 /81 /77 /81 /85 /71 □
/74 /85 /84 /124 /81 /73 /74 □ /130 /84 /73 □ /85 /71 □ /175 /73 /81 /82 /130 /71 □ /80 /71 □ /83 /73 /84 /161 /84 /78 /85 □ /171 /128 /153 /126 /131 /123 □ /77 /81 /76 /161 /71 /76 /83 /78 /81 /76 □/189 /76 /71 /86 /84 /79 /131 /71 /86 /84 /175 /73 /71 /75 /123 □ /187 /133 /156 /101 /101 /188 □
/100 /190 /102 □ /128 /73 /81 /191 /71 /83 □ /80 /71 □ /76 /81 /73 /86 /71 □ /153 /129 □ /171 /153 □ /192 /122 /189 □ /170 /172 /172 /173 /79 /137 /119 □ /121 /157 /158 /146 /147 /141 /108 /145 □ /110 /107 □ /147 /174 /107 /146 /158□ /176 □ /171 /77 /125 /84 /76 /83 /78 /85 /85 /81 /76 /76 /84 /175 /71 □ /176 □ /128 /84 /73 /83 /78 /71 □ /101 /170 □ /177 □
/85 /78 /175 /76 /71 /72 □ /80 /78 /73 /71 /77 /83 /73 /78 /77 /71 /72 □ /130 /81 /82 /73 □ /85 /84 □ /77 /81 /76 /72 /71 /73 /161 /84 /83 /78 /81 /76 □ /71 /83 □ /85 /71 □ /83 /73 /84 /78 /83/71 /86 /71 /76 /83 □ /80 /71 /72 □ /74 /77 /125 /84 /76 /83 /78 /85 /85 /81 /76 /72 □ /80 /71 □ /124 /81 /82 /71 /72 □ /71 /83 □ /80 /71 □
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/132 /71 /76 /73 /78 □ /131 /78 /71 /72 /78 /71 /85 /72 /200 /78 /123 □ /153 /78 /77 /81 /85 /84 /72 □ /128 /73 /81 /78 /186 /123 □ /129 /84 /124 /78 /71 /76 /76 /71 □ /154 /73 /81 /85 /84 /73 /80 /87 □□
/100 /101 /156 /102 □ /128 /73 /81 /191 /71 /83 □ /80 /71 □ /76 /81 /73 /86 /71 □ /171 /153 □ /152 /190 /163 /156 /173 /79 /119 /165 □ /121 /166 /145 /108 /162 /105 /110 /107 /144 □ /146 /147 /147 /107 /112 /146 /111 /110 /107 /144 □ /111 /105/104 /112 /146 /147 /141 /144 /145 /107 /144 □ /148 /105 /158 /104 □ /147 /150 /146 /111 /146 /147 /182 /144 /107 □ /110 /107 □
/85 /160 /71 /84 /82 /123 □ /80 /71 /72 □ /71 /84 /82 /186 □ /82 /72 /74 /71 /72 □ /71 /83 □ /80 /71 /72 □ /124 /81 /82 /71 /72 □ /159□ /168 /73 /81 /82 /130 /71 /72 □ /80 /71 □ /72 /82 /124/72 /83 /84 /76 /77 /71 /72 □ /130 /81 /82 /161 /84 /76 /83 □ /201 /83 /73 /71 □ /84 /76 /84 /85 /127 /72 /74 /72 □
/77 /81 /76 /191 /81 /78 /76 /83 /71 /86 /71 /76 /83 □ /187 /175 /73 /81 /82 /130 /71 □ /129 /188 □ /79 □ /128 /84 /73 /83 /78 /71 □ /170 /152 □ /177 □ /202 /81 /72 /84 /175 /71 □ /80 /71 □ /85 /160/84 /77 /78 /80 /71 □ /83 /73 /78 /75 /85 /82 /81 /73 /81 /84 /77 /74 /83 /78 /169 /82 /71 □ /187 /154 /129 /126 /188 □ /80 /84 /76 /72 □
/85 /160 /71 /84 /82 □ /79 □ /199 /74 /83 /125 /81 /80 /71 □ /130 /84 /73 □ /77 /125 /73 /81 /86 /84 /83 /81 /175 /73 /84 /130 /125 /78 /71 □ /71 /76 □ /130 /125 /84 /72 /71 □ /85 /78 /169 /82 /78 /80/71 □ /71 /83 □ /80 /74 /83 /71 /77 /83 /78 /81 /76 □ /130 /84 /73 □ /72 /130 /71 /77 /83 /73 /81 /86 /74 /83 /73 /78 /71 □
/110 /107 □ /112 /146 /144 /144 /107 □ /203 /204 /136 □ /166 /116 /135 /166 /116 /205 □ /146 /148 /104 /183 /144 □ /141 /111 /106 /107 /143 /108 /141 /105 /111 □ /110 /141 /104 /107 /143 /108 /107 □ /203 /134 □ /119 /165 /205 /151□
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/154 /129 /126 /123 □ /128 /129 /128 /73 /126 /123 □ /128 /129 /181 /126 /123 □ /154 /129 /199 /122 /126 /123 □ /128 /129 /171 /83 /122 /123 □ /128 /129 /128 /73 /122 □ /71 /83 □ /154 /129 /122 /132 □ /79 □ /166 /145 /108/162 /105 /110 /107 □ /110 /174 /146 /111 /146 /147 /182 /144 /107 □ /110 /146 /111 /144 □ /147 /107 /144 □
/71 /84 /82 /186 □ /79 □ /207 /104 /146 /143 /108 /141 /105 /111 □ /110 /141 /144 /144 /105 /158 /108 /107 /151 □
/100 /101 /133 /102 □ /153 /129 □ /171 /153 □ /192 /122 /189 □ /133 /101 /133 /170 /152 /79 /137 □ /121 /157 /158 /146 /147 /141 /108 /145 □ /110 /107 □ /147 /150 /107 /146 /158 □ /79 □ /199 /74 /83 /125 /81 /80 /71 /72 □ /80 /160 /84 /76/84 /85 /127 /72 /71 □ /80 /71 □ /77 /81 /86 /130 /81 /72 /74 /72 □ /86 /82 /85 /83 /78 /79 /77 /85 /84 /72 /72 /71 /72 □
/79 □ /128 /84 /73 /83 /78 /71 □ /101 □ /177 □ /77 /73 /78 /83 /193 /73 /71 /72 □ /130 /81 /82 /73 □ /85 /160 /78 /80 /71 /76 /83 /78 /75 /78 /77 /84 /83 /78 /81 /76 □ /80 /71 /72 □ /77 /81 /86/130 /81 /72 /74 /71 /72 □ /77 /78 /124 /85 /71 /72 □ /130 /84 /73 □ /77 /125 /73 /81 /86 /84 /83 /81 /175 /73 /84 /130 /125 /78 /71 □ /71 /76 □
/148 /162 /146 /144 /107 □ /142 /146 /210 /107 /158 /144 /107 □ /107 /108 □ /147 /141 /211 /158 /141 /110 /107 □ /107 /108 □ /144 /148 /107 /143 /108 /104 /105 /112 /145 /108 /104 /141 /107 □ /110 /107 □ /112 /146 /144 /144 /107 /151□
□
□
□
□
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
224
Cas simple: lot regroupant plusieurs unités de stockage de méme capacité
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité 3
Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3
Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Echantillon global
Rassemblement de tous les
prélèvements élémentaires
| Homogénéisation |
| Echantillonfinal |
Autre cas : lot regroupant plusieurs unités de stockage de capacités différentes
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité3
Capacité : 100 m° Capacité : 500 m° Capacité : 100 m°
Prélèvementélémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Homogénéisation : | Homogénéisation - - Homogénéisation
5
L Assemblage proportionnel 1
(pondération 1:5:1)
Échantillon global représentatif
|
| Homogénéisation |
| Echantillon final |
□
□
/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
/11 /19 □ /17 /15 /12 /15 /14 /10 /21 /17 □ /11 /34 /16 /27 /23 /25 /12 /15 /14 /10 /21 □ /23 /25 /33 /12 /14 /21 /19 /17 □ /10 /23 □ /14 /21 /11 /23 /17 /15 /25 /14 /19 /13 /13 /19 /17 □ /35/26 /14 /25 /26 /23 /13 /12 /14 /25 /19 □ /20 /14 /21 /14 /17 /15 /16 /25 /14 /19 /13 /13 /19 □ /11 /23 □ /36 /37 □ /12 /24 /25 /14 /13 □ /36 /38 /36 /39 /40 □ /41 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47/48 □ /49 □ /41 □
/50 /51 /46 □ /52 /53 /52 /54 □
/55 /51 /56 /43 □ /49 /57 □ /45 /58 /44 □ /49 /57 □
□
□
□
/59 □/61 /62 /62 /63 /64 /63 /65 □ □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00018 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
225
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-29-00021
Arrêté du 29 octobre 2026 portant complément
à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le
système d'assainissement du TREPORT pris au
bénéfice du Syndicat Mixte d'Assainissement
Bresle Littoral
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
226
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12/3 /7 /5 /11 /13 /3
/14 /3 /15 □ /16 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /17 /3 /2
/18 /3 /2 /19 /1 /4 /3 □ /16 /2 /11 /7 /15 /1 /5 /1 /6 /7 /15 /20 □ /21 /3 /15 /15 /6 /22 /2 /4 /3 /15 □ /3 /5 □ /17 /1 /13 /1 /3 /22 /23
/24 /22 /2 /3 /11 /22 □ /25 /2 /6 /5 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /21 /3 /15 /15 /6 /22 /2 /4 /3 □ /3 /7 □ /26 /11 /22
/27 /28 /29/30 /31 /32 □ /34 /35 /36 /34 /35 /37 /38 □ /40 □ /41 /42 /43 /44 /45 /44 /42 /43 /45 /45 /44 /46 /47
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/61 /3 □ /10 /2 /9 /58 /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /2 /9 /71 /1 /6 /7 □ /72 /6 /2 /12/11 /7 /14 /1 /3 /20 □ /10 /2 /9 /58 /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /18 /3 /1 /7/3 /64 /17 /11 /2 /1 /5 /1 /12/3 /20
/67 /58 /58 /1 /4 /1 /3 /2 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /61 /9 /71 /1 /6 /7 □ /14 /57 /73 /6 /7 /7 /3 /22 /2
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
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4

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
228
T7 7 7 row 7 7 7
~ — ~ ~ pr _ _ a — ~ — ~ .- ~
T4 T 7 7 TV I 7 EU 7 7 7 Cu 7 7 Cu
~ ~ ~ ~ — ~-- - - -p-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /10 □ /0 /11 /12 /13 /14 /15 □ /16 /17 /18 /0 /15 /15 /14 /19 /14 /20 /12 /15 □ /16 /14 □ /15 /14 /11 /21 /22 /15
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
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/0 /0 /1 □ /3 □ /4 /5 /6 /7 □ /8 /9 □ /10 /5 /7 □ /11 /12 □ /13 /14 /11 /15 /7 □ /16 /14 /17 /8 /18 /19 /9 /20/9 /6 /13 /7 □ /7 /21 /10 /10 /9 /7 /7 /15 /22 /7 □/11 /6 /13 □ /17 /13 /17 □ /14 /17 /5 /8 /15 /7 /17 /7 /23 □ /9 /13 □ /24 /21 /9 □ /8 /5 □ /20/11 /25 /9 /6 /6 /9 □ /26 /9 /7 □ /14 /17 /7 /21 /8 /13 /5 /13 /7 □ /26/9 /7
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
233
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9 □ /11 □ /0 /12 /13 /14 /15 /16 □ /14 /17 /18 /19 /15 /20 /15 /21 /13 /0 /13 /22 /23 /21 /16
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
244
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
248
a A7
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
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AD
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/144 □ /147 □ /136 □ /77 /61 □ /68 /72 /67 /71 /64 /61 □ /70 /61 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /80 □ /64 /75 /65 /77/78 /62 /61 /64 □ /70 /65 /68 /62 □ /77 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 /85 □ /65 /64 /64 /72 /68 /70 /78 □ /65 /73 □ /68 /72 /67 /71 /64 /61 □ /61 /68 /69 /78 /61 /64 □
/77 /61 □ /74 /77 /73 /62 □ /74 /64 /72 /76 /84 /61 □ /146 □ □
/144 □ /118 /86 /61 /76 □ /73 /68 □ /67 /78 /68 /78 /67 /73 /67 □ /70 /61 □ /123 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /74 /65/64 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 /82 □
□
/148 /99 /87 /92 □ /87 /88 /89 □ /131 /99 /88 /88 /89 □ /92 /89 /101 /92 /111 /96 /89 /88 /91 /93 /91 /104 /97 /104 /91 /111 □ /112 /89 □ /98 /93 □ /128 /87 /93 /98 /104 /91 /111 □ /126 /98 /99 /131 /93/98 /89 □ /112 /89 /96 □ /131 /99 /87 /89 /96 □ /112 /87 □ /105 /104 /98 /91 /92 /89 /103 □ /98 /89 □ /101 /92 /99 /91 /99 /94 /99 /98 /89 □ /112 /107 /111 /94 /95 /93 /88 /91 /104 /98 /98 /99 /88 /88/93 /126 /89 □
/80 □ /65 /74 /74 /77 /78 /81 /73 /61 /64 □ /76 /72 /68 /62 /78 /62 /69 /61 □ /80 □ /136 □ □
/144 □ /149 /75 /65 /77 /78 /62 /61 /64 □ /77 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /73 /68 /78 /63 /72 /64 /67 /75 /67 /61/68 /69 □ /64 /75 /74 /65 /64 /69 /78 /62 □ /70 /65 /68 /62 □ /77 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 /85 □ /61 /68 □ /63 /72 /68 /76 /69 /78 /72 /68 □ /70 /61 □ /77 /65 □
/70 /61 /68 /62 /78 /69 /75 □ /70 /61 /62 □ /64 /72 /62 /61 /65 /73 /109 /85 □ /146 □
/144 □ /148 /92 /111 /98 /89 /97 /89 /92 □ /98 /89 □ /98 /99 /88 /126 □ /112 /107 /87 /88 /89 □ /112 /104 /93 /126 /99 /88 /93 /98 /89 □ /112 /87 □ /105 /104 /98 /91 /92 /89 □ /89 /88 □ /91 /89 /88/93 /88 /91 □ /94 /99 /100 /101 /91 /89 □ /112 /89 □ /98 /93 □ /97 /93 /92 /104 /93 /131 /104 /98 /104 /91 /111 □ /97 /89 /92 /91 /104 /94 /93 /98 /89 □ /106 /111 /101 /93 /104 /96 /96 /89 /87 /92 □
/70 /61 □ /71 /72 /73 /61 /62 /110 □ /146 □
/144 □ /150 /86 /78 /69 /61 /64 □ /70 /61 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /61 /64 □ /136 □ □
/151 □ /125 /89 /96 □ /131 /99 /87 /89 /96 □ /127 □ /100 /99 /104 /88 /96 □ /112 /107 /87 /88 □ /100 /102 /91 /92 /89 □ /112 /89 /96 □ /101 /99 /104 /88 /91 /96 □ /101 /93 /92 /91 /104 /94 /87 /98 /104/89 /92 /96 □ /112 /87 □ /105 /104 /98 /91 /92 /89 □ /106 /101 /99 /104 /88 /91 /96 □ /112 /107 /93 /98 /104 /100 /89 /88 /91 /93 /91 /104 /99 /88 /103 □
/131 /99 /92 /112 /96 □ /112 /87 □ /105 /104 /98 /91 /92 /89 /103 □ /112 /92 /93 /104 /88 /96 □ /89 /91 □ /94 /95 /89 /100 /104 /88 /111 /89 /96 □ /112 /107 /93 /111 /92 /93 /91 /104 /99 /88 /152 □ /146 □
/151 □ /60 /61 □ /67 /75 /70 /78 /65 □ /63 /78 /77 /69 /64 /65 /68 /69 □ /153 /66 /64 /65 /86 /78 /61 /64 /154 /62 /65 /71 /77 /61 /110 /82 □ □
□
/60 /65 □ /81 /73 /65 /68 /69 /78 /69 /75 □ /80 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /61 /64 □ /70 /72 /78 /69 □ /117 /69 /64 /61 □ /76 /72 /68 /68 /73 /61 □ /65 /86 /61 /76 □ /74 /64 /75 /76 /78 /62/78 /72 /68 □ /61 /69 □ /78 /70 /61 /68 /69 /78 /81 /73 /61 □ /74 /72 /73 /64 □ /69 /72 /73 /62 □ /77 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □
/75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 /82 □
□
/125 /89 □ /100 /93 /91 /111 /92 /104 /89 /98 □ /112 /107 /111 /94 /95 /93 /88 /91 /104 /98 /98 /99 /88 /88 /93 /126 /89 □ /129 □ /76 /65 /64 /72 /69 /69 /78 /61 /64 □ /132 □ /70 /61 □ /120 /119 □ /76/67 □ /70 /61 □ /70 /78 /65 /67 /116 /69 /64 /61 □ /61 /62 /69 □ /64 /61 /76 /72 /67 /67 /65 /68 /70 /75 □ /74 /72 /73 /64 □ /76 /61 □ /69 /79 /74 /61 □ /70 /61 □
/101 /92 /111 /98 /102 /97 /89 /100 /89 /88 /91 /113 □ /155 /98 □ /93 □ /98 /107 /93 /97 /93 /88 /91 /93 /126 /89 □ /101 /93 /92 □ /92 /93 /101 /101 /99 /92 /91 □ /127 □ /87 /88 /89 □ /91 /93 /92 /104/102 /92 /89 /103 □ /112 /89 □ /98 /104 /100 /104 /91 /89 /92 □ /98 /93 □ /112 /111 /96 /91 /92 /87 /94 /91 /87 /92 /93 /91 /104 /99 /88 □ /112 /87 □ /101 /92 /111 /98 /102 /97 /89 /100 /89 /88 /91 □ /89/91 □ /112 /89 □
/74 /72 /73 /86 /72 /78 /64 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /61 /64 □ /70 /61 /62 □ /71 /72 /73 /61 /62 □ /70 /61 □ /63 /65 /78 /71 /77 /61 □ /62 /78 /76 /76 /78 /69 /75 □ /62 /65 /68 /62 □ /74/61 /64 /69 /61 □ /74 /65 /64 □ /75 /76 /72 /73 /77 /61 /67 /61 /68 /69 /82 □
□
/156 /78 □ /74 /77 /73 /62 /78 /61 /73 /64 /62 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 /62 □ /76 /72 /64 /64 /61 /62 /74 /72 /68 /70 /61 /68 /69 □ /65 /73 □ /67 /117 /67 /61 □ /77 /72 /69 □ /70 /61 /62 /69/78 /68 /75 □ /80 □ /77 /65 □ /86 /65 /77 /72 /64 /78 /62 /65 /69 /78 /72 /68 □ /65 /66 /64 /78 /76 /72 /77 /61 /85 □ /77 /61 □ /68 /72 /67 /71 /64 /61 □ /70 /61 □
/74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /61 /62 /69 □ /70 /75 /63 /78 /68 /78 □ /74 /72 /73 /64 □ /76 /84 /65 /81 /73 /61 □ /63 /78/77 /69 /64 /61 □ /61 /68 □ /65 /74 /74 /77 /78 /81 /73 /65 /68 /69 □ /77 /65 □ /63 /72 /64 /67 /73 /77 /61 □ /76 /78 /108 /112 /89 /96 /96 /87 /96 /113 □ /125 /107 /89 /88 /96 /89 /100 /131 /98 /89□
/70 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /70 /61 □ /76 /84 /65 /81 /73 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 □ /61 /62 /69 □/64 /65 /62 /62 /61 /67 /71 /77 /75 □ /61 /68 □ /81 /73 /65 /68 /69 /78 /69 /75 □ /74 /64 /72 /74 /72 /64 /69 /78 /72 /68 /68 /61 /77 /77 /61 □ /65 /73 □ /86 /72 /77 /73 /67 /61 □
/70 /61 □ /76 /84 /65 /81 /73 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 □ /74 /72 /73 /64 □ /76 /72 /68 /62 /69 /78 /69 /73 /61 /64 □ /73 /68 □ /75 /76 /84 /65 /68 /69 /78 /77 /77 /72 /68 □ /66 /77 /72/71 /65 /77 □ /74 /72 /73 /64 □ /69 /72 /73 /69 □ /77 /61 □ /77 /72 /69 /82 □ /60 /61 □ /86 /72 /77 /73 /67 /61 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /75 □ /77 /72 /64 /62 □ /70 /61 □ /76 /84 /65/81 /73 /61 □
/74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 □ /70 /72 /78 /69 □ /117 /69 /64 /61 □ /76 /72 /68 /68 /73 □ /65 /86 /61 /76 □ /74 /64 /75 /76 /78 /62/78 /72 /68 □ /61 /69 □ /78 /70 /61 /68 /69 /78 /81 /73 /61 □ /74 /72 /73 /64 □ /69 /72 /73 /62 □ /77 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □
/75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 /82 □
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
250
4 1
3 2
Etape 1
Echantillons élémentaires
homogénéisés et divisés en
4 quartiers équivalents
pe
X La
D LL
I
J |
1
3
Etape 2
Elimination des 2 quartiers
opposés (2 et 4)
Homogénéisation des 2
quartiers restants (1 et 3) et
nouvelle division en 4
quartiers équivalents
$thode de quartage
ww ww LA
~ ~ RC oe ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ DE
Loe ek Lo y --
CS ~~ TO ~ a ~ AT To CS PS
LL 2 2 ,--
i i ~ . + | ~ i ~ Ff TO ~
ot 4
ww
rw I
4 1 4
2
3 2
Etape 3 Etape 4
Elimination des 2 quartiers
opposés (1 et 3) selon la
diagonale perpendiculaire à
la précédente
Etape 5
Echantillon final destiné au
laboratoire d'analyse
□
□
/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
/11 /19 □ /17 /15 /12 /15 /14 /10 /21 /17 □ /11 /34 /16 /27 /23 /25 /12 /15 /14 /10 /21 □ /23 /25 /33 /12 /14 /21 /19 /17 □ /10 /23 □ /14 /21 /11 /23 /17 /15 /25 /14 /19 /13 /13 /19 /17 □ /35/26 /14 /25 /26 /23 /13 /12 /14 /25 /19 □ /20 /14 /21 /14 /17 /15 /16 /25 /14 /19 /13 /13 /19 □ /11 /23 □ /36 /37 □ /12 /24 /25 /14 /13 □ /36 /38 /36 /39 /40 □ /41 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47/48 □ /49 □ /41 □
/50 /51 /46 □ /52 /53 /52 /54 □
/55 /51 /56 /43 □ /49 /53 □ /45 /57 /44 □ /49 /58 □
□
□
/59 /60 /61 /60 /62 /60 /61 □ /63 /64 /65 /66 /67 /68 /69 /70 /71 /72 /64 /65 □ /74 /67 /66 □ /75 /68 /76 /77 /78 /69 /67 /79 /67 /65 /71 /66 □ /76 /77 /76 /79 /67 /65 /71 /70 /72 /68 /67 /66 □/70 /69 /70 /65 /71 □ /80 /64 /65 /66 /71 /72 /71 /81 /71 /72 /64 /65 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 □
/84 /85 /86 /87 /88 /85 □ □
/89 /64 /81 /68 □ /90 /70 /68 /70 /65 /71 /72 /68 □ /77 /70 □ /68 /67 /75 /68 /76 /66 /67 /65 /71 /70 /71 /72 /69 /72 /71 /76 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 /91□ /77 /67 □ /69 /64 /77 /81 /79 /67 □ /74 /67 □ /80 /83 /70 /92 /81 /67 □ /75 /68 /76 /77 /78 /69 /67 /79 /67 /65 /71 □ /76 /77 /76 /79 /67 /65 /71 /70 /72 /68 /67 □ /74 /67 /69 /68 /70 □
/93 /94 /95 /96 □ /97 /86 /98 /99 /96 /95 /100 /101 □ /88 /102 □ /103 /95 /86 /104 /105 □ /106 /96 /98 /94 /95 /96 □ /107 □ /96 /94 □ /108 □ /109 /110 □ /88 /102 □ /95 /101 /103 /95 /104 /84 /101 /95/88 /94 /96 /102 /95 □ /86 /102 □ /96 /98 □ /84 /85 /88 /97 /104 /111 /95 /96 /112 /60 □ □
□
/113 /104 □ /97 /114 /88 /115 /102 /96 □ /116 /95 /101 /85 /111 /100 /96 /117 /96 /98 /94 □ /101 /85 /101 /117 /96 /98 /94 /88 /104 /95 /96 □ /96 /99 /94 □ /88 /118 /86 /102 /94 /101 □ /105 /88 /98 /99 □ /102/98 □ /102 /98 /104 /115 /102 /96 □ /97 /86 /98 /94 /88 /104 /98 /96 /95 /119 □ /85 /96 □ /97 /86 /98 /94 /88 /104 /98 /96 /95 □ /105 /86 /104 /94 □ /93 /94 /95 /96 □ /101 /115 /102 /104 /116 /101 □
/74 /82 /81 /65 □ /80 /64 /81 /69 /67 /68 /80 /77 /67 □ /67 /71 □ /120 /71 /68 /67 □ /80 /64 /65 /66 /67 /68 /69 /76 □ /74 /70 /65 /66 □ /81 /65 □ /77 /64 /80 /70 /77 □ /70 /81 □ /121 /68/70 /72 /66 □ /122 /81 /66 /92 /81 /82 /123 □ /77 /70 □ /121 /72 /65 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 /65 /70 /90 /67 /124 □ □
/59 /60 /61 /60 /62 /60 /125 □ /63 /64 /65 /66 /71 /72 /71 /81 /71 /72 /64 /65 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 □ /121 /72 /65 /70 /77 □ /74 /67 /66 /71 /72 /65 /76□ /70 /81 □ /77 /70 /126 /64 /68 /70 /71 /64 /72 /68 /67 □ /74 /82 /70 /65 /70 /77 /127 /66 /67 □
/110 /96 /94 /94 /96 □ /86 /116 /101 /95 /88 /94 /104 /86 /98 □ /96 /99 /94 □ /128 □ /95 /101 /88 /85 /104 /99 /96 /95 □ /128 □ /85 /129 /88 /87 /95 /104 □ /105 /96 □ /94 /86 /102 /94 /96 □ /116 /96/95 /94 /102 /95 /87 /88 /94 /104 /86 /98 □ /96 /130 /94 /101 /95 /104 /96 /102 /95 /96 □ /106 /104 /98 /94 /96 /117 /116 /101 /95 /104 /96 /99 /119 □ /116 /86 /102 /99 /99 /104 /111 /95 /96 /99 /119 □ /60 /60 /60/112 /60 □ □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
251
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— C Ô © D © ©
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50 kg 12,5 kg 12,5 kg 4,17 kg 4,17 kg 1,04kg 1,04kg
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
253
| TT TT TT 7 TT T7 T TT T TT T TE T7 T
n°2 7 OT 7 7 = 7 [ TT 4
a= - a _ = _ - _ _ - = ye aoe D ee
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
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/100 /101 /156 /102 □ /128 /73 /81 /191 /71 /83 □ /80 /71 □ /76 /81 /73 /86 /71 □ /171 /153 □ /152 /190 /163 /156 /173 /79 /119 /165 □ /121 /166 /145 /108 /162 /105 /110 /107 /144 □ /146 /147 /147 /107 /112 /146 /111 /110 /107 /144 □ /111 /105/104 /112 /146 /147 /141 /144 /145 /107 /144 □ /148 /105 /158 /104 □ /147 /150 /146 /111 /146 /147 /182 /144 /107 □ /110 /107 □
/85 /160 /71 /84 /82 /123 □ /80 /71 /72 □ /71 /84 /82 /186 □ /82 /72 /74 /71 /72 □ /71 /83 □ /80 /71 /72 □ /124 /81 /82 /71 /72 □ /159□ /168 /73 /81 /82 /130 /71 /72 □ /80 /71 □ /72 /82 /124/72 /83 /84 /76 /77 /71 /72 □ /130 /81 /82 /161 /84 /76 /83 □ /201 /83 /73 /71 □ /84 /76 /84 /85 /127 /72 /74 /72 □
/77 /81 /76 /191 /81 /78 /76 /83 /71 /86 /71 /76 /83 □ /187 /175 /73 /81 /82 /130 /71 □ /129 /188 □ /79 □ /128 /84 /73 /83 /78 /71 □ /170 /152 □ /177 □ /202 /81 /72 /84 /175 /71 □ /80 /71 □ /85 /160/84 /77 /78 /80 /71 □ /83 /73 /78 /75 /85 /82 /81 /73 /81 /84 /77 /74 /83 /78 /169 /82 /71 □ /187 /154 /129 /126 /188 □ /80 /84 /76 /72 □
/85 /160 /71 /84 /82 □ /79 □ /199 /74 /83 /125 /81 /80 /71 □ /130 /84 /73 □ /77 /125 /73 /81 /86 /84 /83 /81 /175 /73 /84 /130 /125 /78 /71 □ /71 /76 □ /130 /125 /84 /72 /71 □ /85 /78 /169 /82 /78 /80/71 □ /71 /83 □ /80 /74 /83 /71 /77 /83 /78 /81 /76 □ /130 /84 /73 □ /72 /130 /71 /77 /83 /73 /81 /86 /74 /83 /73 /78 /71 □
/110 /107 □ /112 /146 /144 /144 /107 □ /203 /204 /136 □ /166 /116 /135 /166 /116 /205 □ /146 /148 /104 /183 /144 □ /141 /111 /106 /107 /143 /108 /141 /105 /111 □ /110 /141 /104 /107 /143 /108 /107 □ /203 /134 □ /119 /165 /205 /151□
/100 /101 /101 /102 □ /129 /78 /77 /125 /71 □ /126 /169 /82 /84 /73 /71 /75 □ /199 /126 /79 /206 /139 /196 /137 □ /121 /136 /105 /112 /148 /105 /144 /145 /144 □ /103 /107 /104 /207 /147 /158 /105 /104 /145 /144 □ /203 /103 /134 /195 /116 /205 □ /208□ /143 /162 /146 /209 /111 /107 □ /143 /105 /158 /104 /108 /107 □ /107 /108 □ /158 /147 /108 /104 /146 /143 /105 /158 /104 /108 /107 □
/154 /129 /126 /123 □ /128 /129 /128 /73 /126 /123 □ /128 /129 /181 /126 /123 □ /154 /129 /199 /122 /126 /123 □ /128 /129 /171 /83 /122 /123 □ /128 /129 /128 /73 /122 □ /71 /83 □ /154 /129 /122 /132 □ /79 □ /166 /145 /108/162 /105 /110 /107 □ /110 /174 /146 /111 /146 /147 /182 /144 /107 □ /110 /146 /111 /144 □ /147 /107 /144 □
/71 /84 /82 /186 □ /79 □ /207 /104 /146 /143 /108 /141 /105 /111 □ /110 /141 /144 /144 /105 /158 /108 /107 /151 □
/100 /101 /133 /102 □ /153 /129 □ /171 /153 □ /192 /122 /189 □ /133 /101 /133 /170 /152 /79 /137 □ /121 /157 /158 /146 /147 /141 /108 /145 □ /110 /107 □ /147 /150 /107 /146 /158 □ /79 □ /199 /74 /83 /125 /81 /80 /71 /72 □ /80 /160 /84 /76/84 /85 /127 /72 /71 □ /80 /71 □ /77 /81 /86 /130 /81 /72 /74 /72 □ /86 /82 /85 /83 /78 /79 /77 /85 /84 /72 /72 /71 /72 □
/79 □ /128 /84 /73 /83 /78 /71 □ /101 □ /177 □ /77 /73 /78 /83 /193 /73 /71 /72 □ /130 /81 /82 /73 □ /85 /160 /78 /80 /71 /76 /83 /78 /75 /78 /77 /84 /83 /78 /81 /76 □ /80 /71 /72 □ /77 /81 /86/130 /81 /72 /74 /71 /72 □ /77 /78 /124 /85 /71 /72 □ /130 /84 /73 □ /77 /125 /73 /81 /86 /84 /83 /81 /175 /73 /84 /130 /125 /78 /71 □ /71 /76 □
/148 /162 /146 /144 /107 □ /142 /146 /210 /107 /158 /144 /107 □ /107 /108 □ /147 /141 /211 /158 /141 /110 /107 □ /107 /108 □ /144 /148 /107 /143 /108 /104 /105 /112 /145 /108 /104 /141 /107 □ /110 /107 □ /112 /146 /144 /144 /107 /151□
□
□
□
□
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
257
Cas simple: lot regroupant plusieurs unités de stockage de méme capacité
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité 3
Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3
Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Echantillon global
Rassemblement de tous les
prélèvements élémentaires
| Homogénéisation |
| Echantillonfinal |
Autre cas : lot regroupant plusieurs unités de stockage de capacités différentes
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité3
Capacité : 100 m° Capacité : 500 m° Capacité : 100 m°
Prélèvementélémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Homogénéisation : | Homogénéisation - - Homogénéisation
5
L Assemblage proportionnel 1
(pondération 1:5:1)
Échantillon global représentatif
|
| Homogénéisation |
| Echantillon final |
□
□
/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
/11 /19 □ /17 /15 /12 /15 /14 /10 /21 /17 □ /11 /34 /16 /27 /23 /25 /12 /15 /14 /10 /21 □ /23 /25 /33 /12 /14 /21 /19 /17 □ /10 /23 □ /14 /21 /11 /23 /17 /15 /25 /14 /19 /13 /13 /19 /17 □ /35/26 /14 /25 /26 /23 /13 /12 /14 /25 /19 □ /20 /14 /21 /14 /17 /15 /16 /25 /14 /19 /13 /13 /19 □ /11 /23 □ /36 /37 □ /12 /24 /25 /14 /13 □ /36 /38 /36 /39 /40 □ /41 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47/48 □ /49 □ /41 □
/50 /51 /46 □ /52 /53 /52 /54 □
/55 /51 /56 /43 □ /49 /57 □ /45 /58 /44 □ /49 /57 □
□
□
□
/59 □/61 /62 /62 /63 /64 /63 /65 □ □
□
/67 /68 /68 /69 /70 /69 □ /71 □ /72 □ /73 /74 /75 /76 /68 /77 /78 /79 /79 /80 /68 /68 /76 /81 /69 □ /82 /69 □ /83 /80 /84 /69 /85 □ /79 /78 /86 /84 /78 /82 /69 /85 □ /82 /76 /68 /85 □ /79/69 □ /74 /76 /85 □ /80 /87 □ /88 /79 /84 /85 /78 /69 /84 /89 /85 □ /84 /68 /78 /77 /90 /85 □ /82 /69 □ /85 /77 /80 /74 /91 /76 /81 /69 /85 □ /74 /80 /68 /85 /77 /78 /77 /84 /69 /68 /77 □
/79 /69 □ /79 /80 /77 □ /82 /69 /85 /77 /78 /68 /90 □ /92 □ /79 /76 □ /93 /76 /79 /80 /89 /78 /85 /76 /77 /78 /80 /68 □ /76 /81 /89 /78 /74 /80 /79 /69 □
□
□
□
□
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00021 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant le système d'assainissement du TREPORT pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Assainissement Bresle Littoral
258
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-29-00020
Arrêté du 29 octobre 2026 portant complément
à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023
autorisant le système d'assainissement de
FORGES-LES-EAUX pris au bénéfice de la
Commune de Forges-les-Eaux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
259
||
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12/3 /7 /5 /11 /13 /3
/14 /3 /15 □ /16 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /17 /3 /2
/18 /3 /2 /19 /1 /4 /3 □ /16 /2 /11 /7 /15 /1 /5 /1 /6 /7 /15 /20 □ /21 /3 /15 /15 /6 /22 /2 /4 /3 /15 □ /3 /5 □ /17 /1 /13 /1 /3 /22 /23
/24 /22 /2 /3 /11 /22 □ /25 /2 /6 /5 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /21 /3 /15 /15 /6 /22 /2 /4 /3 □ /3 /7 □ /26 /11 /22
/27 /28 /29/30 /31 /32 □ /34 /35 /36 /34 /35 /37 /38 □ /40 □ /41 /42 /43 /44 /45 /44 /42 /43 /45 /45 /44 /45 /46
/47 /2 /2 /48 /5 /9 □ /14 /22 □ /49 /50 /51 /52 /53 /51 /49 /53 /49 /54
/10 /6 /2 /5 /11 /7 /5 □ /4 /6 /12/10 /13 /9 /12/3 /7 /5 □ /55 □ /13 /56 /11 /2 /2 /48 /5 /9 □ /10 /2 /9 /57 /3 /4 /5 /6 /2 /11 /13 □ /14 /22 □ /52 /50 □ /15 /3 /10/5 /3 /12/58 /2 /3 □ /49 /53 /49 /59 □ /11 /22 /5 /6 /2 /1 /15 /11 /7 /5 □ /11 /22 □ /5 /1 /5 /2 /3 □ /14 /3
/13 /56 /11 /2 /5 /1 /4 /13 /3 □ /60 /61 □ /49 /52 /62 /63 /59 □ /14 /22 □ /4 /6 /14 /3 □ /14 /3 □ /13 /56 /3 /7 /19 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /12/3 /7 /5 □ /13 /3 □ /15 /64/15 /5 /65 /12/3 □ /14 /56 /11 /15 /15 /11 /1 /7 /1 /15 /15 /3 /12/3 /7 /5 □ /14 /3 □ /66 /67 /21 /68 /26 /18 /63 /60 /26 /18 /63
/26 /47 /69 /70 □ /10 /2 /1 /15 □ /11 /22 □ /58 /9 /7 /9 /57 /1 /4 /3 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /71 /6 /12/12/22 /7 /3 □ /14 /3 □ /66 /6 /2 /72 /3 /15 /63 /13 /3 /15 /63 /26/11 /22 /23 □
/60 /3 □ /10 /2 /9 /57 /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /2 /9 /72 /1 /6 /7 □ /73 /6 /2 /12/11 /7 /14 /1 /3 /20 □ /10 /2 /9 /57 /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /18 /3 /1 /7/3 /63 /17 /11 /2 /1 /5 /1 /12/3 /20
/67 /57 /57 /1 /4 /1 /3 /2 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /60 /9 /72 /1 /6 /7 □ /14 /56 /74 /6 /7 /7 /3 /22 /2
/67 /57 /57 /1 /4 /1 /3 /2 □ /14 /3 □ /13 /56 /67 /2 /14 /2 /3 □ /7 /11 /5 /1 /6 /7 /11 /13 □ /14 /22 □ /17 /9 /2 /1 /5 /3
/75 /28 /76 /77 □ /78 /79 /31 /80 /81 /82 /79 /83 /80 □ /46 /42 /84 /44 /41 /46 /84 /34 /38 /38 □ /78 /28 □ /34 /32 /85 /86 /80 /79 /76 □ /78 /28 □ /87 /44 □ /88 /28 /79 /85 □ /87 /89 /46/42 □ /31 /80 /76 /77 /82 /79 /83 /80 □ /90 □ /76 /77 □ /91 /31 /32 /82 /80 /81 /82 /79 /32 /85 □ /78 /80 □ /76 /92 /80 /85 /83 /79 /31 /32 /85 /85 /80 /29/80 /85 /82 □
/80 /82 □ /85 /32 /82 /77 /29/29/80 /85 /82 □ /78 /80 /86 □ /86 /32 /76 /86 /93 □ /76 /32 /31 /86 □ /78 /80 □ /76 /92 /28 /82 /79 /76 /79 /86 /77 /82 /79 /32 /85 □ /78 /80 /86 □ /94 /32/28 /80 /86 □ /78 /92 /30 /91 /28 /31 /77 /82 /79 /32 /85 □ /80 /85 □ /77 /95 /31 /79 /81 /28 /76 /82 /28 /31 /80 □ /96
/75 /28 /76 /80 □ /31 /97 /95 /76 /80 /29/80 /85 /82 □ /98 /99 /38 /100 □ /44 /45 /87 /89 /84 /87 /45 /44 /87 □ /78 /28 □ /91 /77 /31 /76 /80 /29/80 /85 /82 □ /80 /28 /31 /32 /91 /30 /80 /85□ /80 /82 □ /78 /28 □ /81 /32 /85 /86 /80 /79 /76 □ /78 /28 □ /44 /45 □ /88 /28 /79 /85 □ /44 /45 /87 /89 □ /81 /32 /85 /81 /80 /31 /85 /77 /85 /82 □
/76 /80 /86 □ /91 /32 /76 /76 /28 /77 /85 /82 /86 □ /32 /31 /95 /77 /85 /79 /101 /28 /80 /86 □ /91 /80 /31 /86 /79 /86 /82 /77 /85 /82 /86 □ /96
/75 /28 /76 /80 □ /81 /32 /78 /80 □ /78 /80 □ /76 /92 /80 /85 /83 /79 /31 /32 /85 /85 /80 /29/80 /85 /82 /93 □ /77 /31 /82 /79 /81 /76 /80 /86 □ /102 /103 /44 /87 /104 /43 /87 □ /90 □ /87 /87/93 □ /105 /103 /44 /87 /104 /43 /87 □ /90 □ /106 /42 /93 □ /102 /103 /87 /46 /87 /43 /87 □ /90 □ /107 /44 /93 □ /105 /103 /87 /46 /87 /43 /87 □ /90 □ /37 /103 /87 /46 /87 /43 /106 /41 /93 □ /80/82
/102 /103 □ /87 /41 /87 /43 /87 □ /90 □ /102 /103 /87 /41 /87 /43 /87 /44 □ /96
/75 /28 /76 /80 □ /78 /30 /81 /31 /80 /82 □ /85 /108 □ /44 /45 /45 /104 /43 /107 /41 /104 □ /78 /28 □ /44 /89 □ /77 /83 /31 /79 /76 □ /44 /45 /45 /104 □ /29/32 /78 /79 /109 /79 /30 □ /31 /80/76 /77 /82 /79 /109 □ /77 /28 /110 □ /91 /32 /28 /83 /32 /79 /31 /86 □ /78 /80 /86 □ /91 /31 /30 /109 /80 /82 /86 /93 □ /90 □ /76 /111 /32 /31 /95 /77 /85 /79 /86 /77 /82 /79 /32 /85
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/75 /28 /76 /80 □ /78 /30 /81 /31 /80 /82 □ /78 /28 □ /113 /31 /30 /86 /79 /78 /80 /85 /82 □ /78 /80 □ /76 /77 □ /105 /30 /91 /28 /94 /76 /79 /101 /28 /80 □ /80 /85 □ /78 /77 /82 /80 □ /78/28 □ /87 /87 □ /88 /77 /85 /83 /79 /80 /31 □ /44 /45 /44 /107 □ /85 /32 /29/29/77 /85 /82 □ /114 /103 □ /115 /80 /77 /85 /43 /116 /80 /85 /32 /79 /82
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /5 /6 /7 /8 □ /10 /5 /8 /11 /12 /13 /7 /14 /5 /4 /2 □ /15 /16 □ /17 /18 /19 /20 /21 /22 □ /23 /1 □ /22 □ /14 /13 /7 /14 /24 /5 /12 □ /10 /14 /5 /7 /4/15 /7 □ /23 /8 /2 /8 /25 /4 /7 /26 /14 /15 □ /23 /12 □ /27 /26 /25 /15 /4 /7 /1 /5 /12 □ /28 □ /29 /30 □ /31 /4 /1 /5 /12 /15 /7
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
261
/0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /7 /8 /9 /3 /10 /8 /11 □ /12 /2 /13 /12 /13 /14 /11 /10 /15 □ /4 /10 /16 □ /17/7 /12 /13 /4 /3 /11 /18 /16 □ /12 /10 □ /17/3 /16 /10 □ /10 /8 □ /19/1 /9 /15 /10 □ /12 /10 /16 □ /6 /13 /17/14 /13 /20 /8 /10 /16 □ /16 /3 □ /4 /13 □ /8 /7 /11 /10 □ /11 /10 /6 /21 /8 /3 /0 /1 /10
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
262
: FE t
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
263
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /10 □ /11 /12 /0 /13 /14 /15 /16 /14 /14 /16 /17 /13 □ /18 /19 /14 □ /18 /17 /13 /13 /20 /19 /14
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
265
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complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
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AQ UAREF
Consortium
scientifique BRGM, IFREMER,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
277
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
278
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/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
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/151 □ /166 /108 □ /99 /105 /114 /101 /100 □ /124 /125 □ /237 □ /119 /119 /129 /130 /128 /238 □ /239 □ /240 /218 /241 /220 /242 □ /243 /220 /242 □ /218 /241 /244 /223 /213 /219 /220 /242 □ /243 /220 □ /215 /223 /213 /216 /215 /220/245 /220 /214 /215 □ /243 /220 /242 □
/220 /213 /241 /246 □ /241 /242 /247 /220 /242 □ /241 /223 /248 /213 /216 /214 /220 /242 /208 □ /240 /218 /241 /220 /242 □ /217 /216 /249 /241 /216 /243 /220 /242 /208 □ /247 /211 /212 /213 /214 /215 /216 /217 /217 /218 /214 /214 /213 /219/220 □ /220 /214 □ /244 /241 /220 □ /243 /220 □
/200 /207 /206 /229 /202 /201 /250 /199 /202 /201 /233 /228 □ /205 /206 □ /200 /199 □ /202 /206 /228 /206 /198 /230 □ /250 /233 /251 /206 /228 /228 /206 □ /205 /207 /198 /228 □ /200 /233 /202 □ /236 □ /131 /194 /133 □ □
/151 □ /60 /61 □ /65 /67 /64 /69 /64 /81 /64 /74 /61 □ /72 /61 □ /65 /67 /66 /74 /95 /76 /61 /82 /61 /71 /69 /97 □ /72 /73 /66 /81 /146 /68 /71 /69 /70 /74 /74 /64 /71 /71 /68 /144 /61 /97 □ /61 /69 □/72 /73 /68 /71 /68 /74 /75 /62 /61 □ /72 /61 /62 □
/161 /105 /98 /100 /111 □ /106 /100 □ /125 /113 /109 /103 /114 /100 /111 □ /156 /109 /108 /99 /103 /102 /111 □ /106 /100 □ /191 /105 /111 /100 /108 /98 /116 □ /122 /125 /156 /191 /252 □ /100 /99 □ /112 /98 /100 □ /106 /100□ /109 /100 /98 /114 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
279
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/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
/11 /19 □ /17 /15 /12 /15 /14 /10 /21 /17 □ /11 /34 /16 /27 /23 /25 /12 /15 /14 /10 /21 □ /23 /25 /33 /12 /14 /21 /19 /17 □ /10 /23 □ /14 /21 /11 /23 /17 /15 /25 /14 /19 /13 /13 /19 /17 □ /35/26 /14 /25 /26 /23 /13 /12 /14 /25 /19 □ /20 /14 /21 /14 /17 /15 /16 /25 /14 /19 /13 /13 /19 □ /11 /23 □ /36 /37 □ /12 /24 /25 /14 /13 □ /36 /38 /36 /39 /40 □ /41 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47/48 □ /49 □ /41 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
280
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
281
a A7
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/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
/11 /19 □ /17 /15 /12 /15 /14 /10 /21 /17 □ /11 /34 /16 /27 /23 /25 /12 /15 /14 /10 /21 □ /23 /25 /33 /12 /14 /21 /19 /17 □ /10 /23 □ /14 /21 /11 /23 /17 /15 /25 /14 /19 /13 /13 /19 /17 □ /35/26 /14 /25 /26 /23 /13 /12 /14 /25 /19 □ /20 /14 /21 /14 /17 /15 /16 /25 /14 /19 /13 /13 /19 □ /11 /23 □ /36 /37 □ /12 /24 /25 /14 /13 □ /36 /38 /36 /39 /40 □ /41 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47/48 □ /49 □ /41 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
282
AD
AC Er
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/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
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/70 /72 /78 /69 □ /117 /69 /64 /61 □ /76 /72 /68 /68 /73 /61 □ /65 /86 /61 /76 □ /74 /64 /75 /76 /78 /62 /78 /72 /68 □ /61 /69 □ /78 /70 /61 /68 /69 /78 /81 /73 /61 □ /74 /72 /73 /64 □ /69/72 /73 /62 □ /77 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 /82 □ □
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/70 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 /62 □ /74 /77 /65 /68 /69 /75 /62 □ /70 /61 □ /64 /72 /62 /61 /65 /73 /109 □ /61 /68 □ /86 /73 /61 □ /70 /61 □ /77 /61 /73 /64 □ /86 /65 /77 /72 /64 /78/62 /65 /69 /78 /72 /68 □ /74 /65 /64 □ /75 /74 /65 /68 /70 /65 /66 /61 □ /65 /66 /64 /78 /76 /72 /77 /61 □ /132 □ /133 /134 /135 /82 □
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/62 /61 /78 /68 □ /70 /73 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 □ /74 /77 /65 /68 /69 /75 □ /70 /61 □ /64 /72 /62 /61 /65 /73 /109 □ /65 /63 /78 /68 □ /70 /61 □ /64 /75 /65 /77 /78 /62 /61 /64 □ /73/68 □ /75 /76 /84 /65 /68 /69 /78 /77 /77 /72 /68 □ /66 /77 /72 /71 /65 /77 □ /64 /61 /74 /64 /75 /62 /61 /68 /69 /65 /69 /78 /63 □ /70 /61 □ /77 /65 □ /81 /73 /65 /77 /78 /69 /75 □ /66 /77/72 /71 /65 /77 /61 □
/70 /73 □ /77 /72 /69 /82 □ /60 /61 □ /68 /72 /67 /71 /64 /61 □ /70 /61 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /62 /61 /64 /65□ /80 □ /70 /75 /69 /61 /64 /67 /78 /68 /61 /64 □ /62 /61 /77 /72 /68 □ /77 /65 □ /63 /72 /64 /67 /73 /77 /61 □ /136 □
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/137 □ /139 /140/141 □/142 /143 □
/118 /86 /61 /76 □
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/144 □ /147 □ /136 □ /77 /61 □ /68 /72 /67 /71 /64 /61 □ /70 /61 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /80 □ /64 /75 /65 /77/78 /62 /61 /64 □ /70 /65 /68 /62 □ /77 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 /85 □ /65 /64 /64 /72 /68 /70 /78 □ /65 /73 □ /68 /72 /67 /71 /64 /61 □ /61 /68 /69 /78 /61 /64 □
/77 /61 □ /74 /77 /73 /62 □ /74 /64 /72 /76 /84 /61 □ /146 □ □
/144 □ /118 /86 /61 /76 □ /73 /68 □ /67 /78 /68 /78 /67 /73 /67 □ /70 /61 □ /123 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /74 /65/64 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 /82 □
□
/148 /99 /87 /92 □ /87 /88 /89 □ /131 /99 /88 /88 /89 □ /92 /89 /101 /92 /111 /96 /89 /88 /91 /93 /91 /104 /97 /104 /91 /111 □ /112 /89 □ /98 /93 □ /128 /87 /93 /98 /104 /91 /111 □ /126 /98 /99 /131 /93/98 /89 □ /112 /89 /96 □ /131 /99 /87 /89 /96 □ /112 /87 □ /105 /104 /98 /91 /92 /89 /103 □ /98 /89 □ /101 /92 /99 /91 /99 /94 /99 /98 /89 □ /112 /107 /111 /94 /95 /93 /88 /91 /104 /98 /98 /99 /88 /88/93 /126 /89 □
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/70 /61 /68 /62 /78 /69 /75 □ /70 /61 /62 □ /64 /72 /62 /61 /65 /73 /109 /85 □ /146 □
/144 □ /148 /92 /111 /98 /89 /97 /89 /92 □ /98 /89 □ /98 /99 /88 /126 □ /112 /107 /87 /88 /89 □ /112 /104 /93 /126 /99 /88 /93 /98 /89 □ /112 /87 □ /105 /104 /98 /91 /92 /89 □ /89 /88 □ /91 /89 /88/93 /88 /91 □ /94 /99 /100 /101 /91 /89 □ /112 /89 □ /98 /93 □ /97 /93 /92 /104 /93 /131 /104 /98 /104 /91 /111 □ /97 /89 /92 /91 /104 /94 /93 /98 /89 □ /106 /111 /101 /93 /104 /96 /96 /89 /87 /92 □
/70 /61 □ /71 /72 /73 /61 /62 /110 □ /146 □
/144 □ /150 /86 /78 /69 /61 /64 □ /70 /61 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /61 /64 □ /136 □ □
/151 □ /125 /89 /96 □ /131 /99 /87 /89 /96 □ /127 □ /100 /99 /104 /88 /96 □ /112 /107 /87 /88 □ /100 /102 /91 /92 /89 □ /112 /89 /96 □ /101 /99 /104 /88 /91 /96 □ /101 /93 /92 /91 /104 /94 /87 /98 /104/89 /92 /96 □ /112 /87 □ /105 /104 /98 /91 /92 /89 □ /106 /101 /99 /104 /88 /91 /96 □ /112 /107 /93 /98 /104 /100 /89 /88 /91 /93 /91 /104 /99 /88 /103 □
/131 /99 /92 /112 /96 □ /112 /87 □ /105 /104 /98 /91 /92 /89 /103 □ /112 /92 /93 /104 /88 /96 □ /89 /91 □ /94 /95 /89 /100 /104 /88 /111 /89 /96 □ /112 /107 /93 /111 /92 /93 /91 /104 /99 /88 /152 □ /146 □
/151 □ /60 /61 □ /67 /75 /70 /78 /65 □ /63 /78 /77 /69 /64 /65 /68 /69 □ /153 /66 /64 /65 /86 /78 /61 /64 /154 /62 /65 /71 /77 /61 /110 /82 □ □
□
/60 /65 □ /81 /73 /65 /68 /69 /78 /69 /75 □ /80 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /61 /64 □ /70 /72 /78 /69 □ /117 /69 /64 /61 □ /76 /72 /68 /68 /73 /61 □ /65 /86 /61 /76 □ /74 /64 /75 /76 /78 /62/78 /72 /68 □ /61 /69 □ /78 /70 /61 /68 /69 /78 /81 /73 /61 □ /74 /72 /73 /64 □ /69 /72 /73 /62 □ /77 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □
/75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 /82 □
□
/125 /89 □ /100 /93 /91 /111 /92 /104 /89 /98 □ /112 /107 /111 /94 /95 /93 /88 /91 /104 /98 /98 /99 /88 /88 /93 /126 /89 □ /129 □ /76 /65 /64 /72 /69 /69 /78 /61 /64 □ /132 □ /70 /61 □ /120 /119 □ /76/67 □ /70 /61 □ /70 /78 /65 /67 /116 /69 /64 /61 □ /61 /62 /69 □ /64 /61 /76 /72 /67 /67 /65 /68 /70 /75 □ /74 /72 /73 /64 □ /76 /61 □ /69 /79 /74 /61 □ /70 /61 □
/101 /92 /111 /98 /102 /97 /89 /100 /89 /88 /91 /113 □ /155 /98 □ /93 □ /98 /107 /93 /97 /93 /88 /91 /93 /126 /89 □ /101 /93 /92 □ /92 /93 /101 /101 /99 /92 /91 □ /127 □ /87 /88 /89 □ /91 /93 /92 /104/102 /92 /89 /103 □ /112 /89 □ /98 /104 /100 /104 /91 /89 /92 □ /98 /93 □ /112 /111 /96 /91 /92 /87 /94 /91 /87 /92 /93 /91 /104 /99 /88 □ /112 /87 □ /101 /92 /111 /98 /102 /97 /89 /100 /89 /88 /91 □ /89/91 □ /112 /89 □
/74 /72 /73 /86 /72 /78 /64 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /61 /64 □ /70 /61 /62 □ /71 /72 /73 /61 /62 □ /70 /61 □ /63 /65 /78 /71 /77 /61 □ /62 /78 /76 /76 /78 /69 /75 □ /62 /65 /68 /62 □ /74/61 /64 /69 /61 □ /74 /65 /64 □ /75 /76 /72 /73 /77 /61 /67 /61 /68 /69 /82 □
□
/156 /78 □ /74 /77 /73 /62 /78 /61 /73 /64 /62 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 /62 □ /76 /72 /64 /64 /61 /62 /74 /72 /68 /70 /61 /68 /69 □ /65 /73 □ /67 /117 /67 /61 □ /77 /72 /69 □ /70 /61 /62 /69/78 /68 /75 □ /80 □ /77 /65 □ /86 /65 /77 /72 /64 /78 /62 /65 /69 /78 /72 /68 □ /65 /66 /64 /78 /76 /72 /77 /61 /85 □ /77 /61 □ /68 /72 /67 /71 /64 /61 □ /70 /61 □
/74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /61 /62 /69 □ /70 /75 /63 /78 /68 /78 □ /74 /72 /73 /64 □ /76 /84 /65 /81 /73 /61 □ /63 /78/77 /69 /64 /61 □ /61 /68 □ /65 /74 /74 /77 /78 /81 /73 /65 /68 /69 □ /77 /65 □ /63 /72 /64 /67 /73 /77 /61 □ /76 /78 /108 /112 /89 /96 /96 /87 /96 /113 □ /125 /107 /89 /88 /96 /89 /100 /131 /98 /89□
/70 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /70 /61 □ /76 /84 /65 /81 /73 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 □ /61 /62 /69 □/64 /65 /62 /62 /61 /67 /71 /77 /75 □ /61 /68 □ /81 /73 /65 /68 /69 /78 /69 /75 □ /74 /64 /72 /74 /72 /64 /69 /78 /72 /68 /68 /61 /77 /77 /61 □ /65 /73 □ /86 /72 /77 /73 /67 /61 □
/70 /61 □ /76 /84 /65 /81 /73 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 □ /74 /72 /73 /64 □ /76 /72 /68 /62 /69 /78 /69 /73 /61 /64 □ /73 /68 □ /75 /76 /84 /65 /68 /69 /78 /77 /77 /72 /68 □ /66 /77 /72/71 /65 /77 □ /74 /72 /73 /64 □ /69 /72 /73 /69 □ /77 /61 □ /77 /72 /69 /82 □ /60 /61 □ /86 /72 /77 /73 /67 /61 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /75 □ /77 /72 /64 /62 □ /70 /61 □ /76 /84 /65/81 /73 /61 □
/74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 □ /70 /72 /78 /69 □ /117 /69 /64 /61 □ /76 /72 /68 /68 /73 □ /65 /86 /61 /76 □ /74 /64 /75 /76 /78 /62/78 /72 /68 □ /61 /69 □ /78 /70 /61 /68 /69 /78 /81 /73 /61 □ /74 /72 /73 /64 □ /69 /72 /73 /62 □ /77 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □
/75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 /82 □
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
283
4 1
3 2
Etape 1
Echantillons élémentaires
homogénéisés et divisés en
4 quartiers équivalents
pe
X La
D LL
I
J |
1
3
Etape 2
Elimination des 2 quartiers
opposés (2 et 4)
Homogénéisation des 2
quartiers restants (1 et 3) et
nouvelle division en 4
quartiers équivalents
$thode de quartage
ww ww LA
~ ~ RC oe ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ DE
Loe ek Lo y --
CS ~~ TO ~ a ~ AT To CS PS
LL 2 2 ,--
i i ~ . + | ~ i ~ Ff TO ~
ot 4
ww
rw I
4 1 4
2
3 2
Etape 3 Etape 4
Elimination des 2 quartiers
opposés (1 et 3) selon la
diagonale perpendiculaire à
la précédente
Etape 5
Echantillon final destiné au
laboratoire d'analyse
□
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
284
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50 kg 12,5 kg 12,5 kg 4,17 kg 4,17 kg 1,04kg 1,04kg
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/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
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| TT TT TT 7 TT T7 T TT T TT T TE T7 T
n°2 7 OT 7 7 = 7 [ TT 4
a= - a _ = _ - _ _ - = ye aoe D ee
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/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
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/132 /71 /76 /73 /78 □ /131 /78 /71 /72 /78 /71 /85 /72 /200 /78 /123 □ /153 /78 /77 /81 /85 /84 /72 □ /128 /73 /81 /78 /186 /123 □ /129 /84 /124 /78 /71 /76 /76 /71 □ /154 /73 /81 /85 /84 /73 /80 /87 □□
/100 /101 /156 /102 □ /128 /73 /81 /191 /71 /83 □ /80 /71 □ /76 /81 /73 /86 /71 □ /171 /153 □ /152 /190 /163 /156 /173 /79 /119 /165 □ /121 /166 /145 /108 /162 /105 /110 /107 /144 □ /146 /147 /147 /107 /112 /146 /111 /110 /107 /144 □ /111 /105/104 /112 /146 /147 /141 /144 /145 /107 /144 □ /148 /105 /158 /104 □ /147 /150 /146 /111 /146 /147 /182 /144 /107 □ /110 /107 □
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/77 /81 /76 /191 /81 /78 /76 /83 /71 /86 /71 /76 /83 □ /187 /175 /73 /81 /82 /130 /71 □ /129 /188 □ /79 □ /128 /84 /73 /83 /78 /71 □ /170 /152 □ /177 □ /202 /81 /72 /84 /175 /71 □ /80 /71 □ /85 /160/84 /77 /78 /80 /71 □ /83 /73 /78 /75 /85 /82 /81 /73 /81 /84 /77 /74 /83 /78 /169 /82 /71 □ /187 /154 /129 /126 /188 □ /80 /84 /76 /72 □
/85 /160 /71 /84 /82 □ /79 □ /199 /74 /83 /125 /81 /80 /71 □ /130 /84 /73 □ /77 /125 /73 /81 /86 /84 /83 /81 /175 /73 /84 /130 /125 /78 /71 □ /71 /76 □ /130 /125 /84 /72 /71 □ /85 /78 /169 /82 /78 /80/71 □ /71 /83 □ /80 /74 /83 /71 /77 /83 /78 /81 /76 □ /130 /84 /73 □ /72 /130 /71 /77 /83 /73 /81 /86 /74 /83 /73 /78 /71 □
/110 /107 □ /112 /146 /144 /144 /107 □ /203 /204 /136 □ /166 /116 /135 /166 /116 /205 □ /146 /148 /104 /183 /144 □ /141 /111 /106 /107 /143 /108 /141 /105 /111 □ /110 /141 /104 /107 /143 /108 /107 □ /203 /134 □ /119 /165 /205 /151□
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/154 /129 /126 /123 □ /128 /129 /128 /73 /126 /123 □ /128 /129 /181 /126 /123 □ /154 /129 /199 /122 /126 /123 □ /128 /129 /171 /83 /122 /123 □ /128 /129 /128 /73 /122 □ /71 /83 □ /154 /129 /122 /132 □ /79 □ /166 /145 /108/162 /105 /110 /107 □ /110 /174 /146 /111 /146 /147 /182 /144 /107 □ /110 /146 /111 /144 □ /147 /107 /144 □
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/100 /101 /133 /102 □ /153 /129 □ /171 /153 □ /192 /122 /189 □ /133 /101 /133 /170 /152 /79 /137 □ /121 /157 /158 /146 /147 /141 /108 /145 □ /110 /107 □ /147 /150 /107 /146 /158 □ /79 □ /199 /74 /83 /125 /81 /80 /71 /72 □ /80 /160 /84 /76/84 /85 /127 /72 /71 □ /80 /71 □ /77 /81 /86 /130 /81 /72 /74 /72 □ /86 /82 /85 /83 /78 /79 /77 /85 /84 /72 /72 /71 /72 □
/79 □ /128 /84 /73 /83 /78 /71 □ /101 □ /177 □ /77 /73 /78 /83 /193 /73 /71 /72 □ /130 /81 /82 /73 □ /85 /160 /78 /80 /71 /76 /83 /78 /75 /78 /77 /84 /83 /78 /81 /76 □ /80 /71 /72 □ /77 /81 /86/130 /81 /72 /74 /71 /72 □ /77 /78 /124 /85 /71 /72 □ /130 /84 /73 □ /77 /125 /73 /81 /86 /84 /83 /81 /175 /73 /84 /130 /125 /78 /71 □ /71 /76 □
/148 /162 /146 /144 /107 □ /142 /146 /210 /107 /158 /144 /107 □ /107 /108 □ /147 /141 /211 /158 /141 /110 /107 □ /107 /108 □ /144 /148 /107 /143 /108 /104 /105 /112 /145 /108 /104 /141 /107 □ /110 /107 □ /112 /146 /144 /144 /107 /151□
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□
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
290
Cas simple: lot regroupant plusieurs unités de stockage de méme capacité
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité 3
Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3
Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Echantillon global
Rassemblement de tous les
prélèvements élémentaires
| Homogénéisation |
| Echantillonfinal |
Autre cas : lot regroupant plusieurs unités de stockage de capacités différentes
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité3
Capacité : 100 m° Capacité : 500 m° Capacité : 100 m°
Prélèvementélémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Homogénéisation : | Homogénéisation - - Homogénéisation
5
L Assemblage proportionnel 1
(pondération 1:5:1)
Échantillon global représentatif
|
| Homogénéisation |
| Echantillon final |
□
□
/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
/11 /19 □ /17 /15 /12 /15 /14 /10 /21 /17 □ /11 /34 /16 /27 /23 /25 /12 /15 /14 /10 /21 □ /23 /25 /33 /12 /14 /21 /19 /17 □ /10 /23 □ /14 /21 /11 /23 /17 /15 /25 /14 /19 /13 /13 /19 /17 □ /35/26 /14 /25 /26 /23 /13 /12 /14 /25 /19 □ /20 /14 /21 /14 /17 /15 /16 /25 /14 /19 /13 /13 /19 □ /11 /23 □ /36 /37 □ /12 /24 /25 /14 /13 □ /36 /38 /36 /39 /40 □ /41 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47/48 □ /49 □ /41 □
/50 /51 /46 □ /52 /53 /52 /54 □
/55 /51 /56 /43 □ /49 /57 □ /45 /58 /44 □ /49 /57 □
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/59 □/61 /62 /62 /63 /64 /63 /65 □ □
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/67 /68 /68 /69 /70 /69 □ /71 □ /72 □ /73 /74 /75 /76 /68 /77 /78 /79 /79 /80 /68 /68 /76 /81 /69 □ /82 /69 □ /83 /80 /84 /69 /85 □ /79 /78 /86 /84 /78 /82 /69 /85 □ /82 /76 /68 /85 □ /79/69 □ /74 /76 /85 □ /80 /87 □ /88 /79 /84 /85 /78 /69 /84 /89 /85 □ /84 /68 /78 /77 /90 /85 □ /82 /69 □ /85 /77 /80 /74 /91 /76 /81 /69 /85 □ /74 /80 /68 /85 /77 /78 /77 /84 /69 /68 /77 □
/79 /69 □ /79 /80 /77 □ /82 /69 /85 /77 /78 /68 /90 □ /92 □ /79 /76 □ /93 /76 /79 /80 /89 /78 /85 /76 /77 /78 /80 /68 □ /76 /81 /89 /78 /74 /80 /79 /69 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00020 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 autorisant le système d'assainissement de FORGES-LES-EAUX pris au
bénéfice de la Commune de Forges-les-Eaux
291
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-29-00013
Arrêté portant changement de bénéficiaire et
portant prescriptions spécifiques concernant le
plan d'eau cadastré OC0014 sur la commune de
Saumont-la-Poterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00013 - Arrêté portant changement de
bénéficiaire et portant prescriptions spécifiques concernant le plan d'eau cadastré OC0014 sur la commune de Saumont-la-Poterie 292
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Christèle Fernandez
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél. : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2023-00452
Arrêté du 29 octobre 2026
portant changement de bénéficiaire et portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-
3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau cadastré OC 0014 sur la commune de
Saumont-la-Poterie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché e t à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00013 - Arrêté portant changement de
bénéficiaire et portant prescriptions spécifiques concernant le plan d'eau cadastré OC0014 sur la commune de Saumont-la-Poterie 293
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de sign ature en matière
d'activités ;
Vu l'accord daté du 4 septembre 2000 autorisant la création d'un pla n d'eau sur la commune de
Saumont-la-Poterie ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu le courrier électronique en date du 22 octobre 2026 adressé au béné ficiaire selon le principe
du contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 26 octobre 2026 sur l'absence
d'observations ;
Considérant :
que le plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée OC 0014 sur la commune de Saumont-la-
Poterie a fait l'objet d'un accord en date du 4 septembre 2000 ;
qu'un transfert de bénéficiaire doit être pris en compte ;
que le plan d'eau a une surface de 8 320 mètres carrés ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que le plan d'eau a notamment un usage de chasse, d'agrément, de loisir et de pêche de
loisirs ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que le présent arrêté référencé sous le numéro 76-2023-00453 fixe les statuts du plan d'eau
ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00013 - Arrêté portant changement de
bénéficiaire et portant prescriptions spécifiques concernant le plan d'eau cadastré OC0014 sur la commune de Saumont-la-Poterie 294
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Changement de bénéficiaire
L'accord avec prescriptions au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement daté du 4
septembre 2000 est abrogé suite au changement de bénéficiaire du plan d'eau.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Il est donné acte à monsieur Jean-Philippe Tamarelle demeurant 1, les viviers sur la commune de
Mesnil-Esnard (76240) de la déclaration en application de l'article L.214- 3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan
d'eau situé sur la commune de Saumont-la-Poterie, avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (référence n° 76-2023-00453)
Parcelles cadastrales OC 0014
Alimentation Ruissellements, nappe phréatique
Surface totale (en m²) 8320
Profondeur maximale (en cm) 100
Masse d'eau impactée Epte
Nature, forme Ovale
Usage du plan d'eau Chasse, agrément-loisirs, pêche
La localisation du plan d'eau est en annexe 1.
La représentation du plan d'eau est en annexe 2.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclat ure des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature définies au tableau, de l'article R.214- 1 du code de
l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
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bénéficiaire et portant prescriptions spécifiques concernant le plan d'eau cadastré OC0014 sur la commune de Saumont-la-Poterie 295
Rubrique Intitulé Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin
2021
Déclaration
antériorité
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
Article 3 - Prescriptions complémentaires au plan d'eau
3.1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté
ministériel. On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvemen t direct ou indirect dans un
cours d'eau autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux
prescriptions des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de
Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du ser vice en charge de la
police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au
minimum les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et
le lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier
de l'année suivante comprenant les dates et horaires de début e t de fin du prélèvement, ainsi que
les volumes prélevés en mètre cube.
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3.2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque c ela est
possible, vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au
cours d'eau est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u
moins 80 % des matières en suspension et sans que la concentration du r ejet soit inférieure à
30 mg/l. Toute vidange est interdite vers un cours d'eau (directeme nt ou indirectement) en cas de
canicule (température supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau
(débit moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée
auprès du bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à
limiter la diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1 er mars et le 31 juillet, une vérification de
présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche
de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
3.3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agran dir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance aupr ès des services en charge de la
police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autor isée, sous réserve de ne pas
agrandir la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du
présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut ê tre créé afin de préserver
les espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent e n premier lieu l'expression de la
banque de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la
police de l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
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bénéficiaire et portant prescriptions spécifiques concernant le plan d'eau cadastré OC0014 sur la commune de Saumont-la-Poterie 297
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploide s), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perch e soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Tr achemys scripta elegans) et
d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de
l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit
que « l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols
et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en méta ux lourds et autres éléments
toxiques qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux
périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. D e fait, concernant le curage
des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 5 0 m des immeubles non
liés à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tier s, des zones de
loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et
du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou
en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les b erges en pente douce sont
favorisées. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage,
soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en
dehors des zones humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un por ter à connaissance auprès
du service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5
mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abor ds de ses dispositifs d'alimentation
et de vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées p ar le mode d'entretien du plan d'eau,
une demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
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Article 4 - Travaux de gestion du plan d'eau
Les travaux de reprofilage en pentes douces des berges du plan d'eau sont autorisés et
n'engendrent pas l'agrandissement du plan d'eau.
Des banquettes submersibles en pied de berge sont créées afin de favoriser le développement de
cordons de roseaux et de zones à cariçaie.
L'îlot existant est maintenu pour un usage de refuge pour les oiseaux d'eau.
La clôture présente est déplacée de 5 à 10 mètres afin d'éviter la dégradation par piétinement des
berges du plan d'eau.
Une représentation des travaux de gestion du plan d'eau est en annexe 3.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre pe rsonne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans
les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l 'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans,
fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet,
dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification
du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer a ux textes qui viendraient s'y
substituer ou les modifier.
Article 6 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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bénéficiaire et portant prescriptions spécifiques concernant le plan d'eau cadastré OC0014 sur la commune de Saumont-la-Poterie 299
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de
son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environn ement, de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'a utorisation administrative, une
remise en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en
place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction dé partementale des territoires et
de la mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période
d'autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages rendue néces saire par des
modifications significatives ou des conditions hydrauliques.
Article 8 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts men tionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 9 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisa tion administrative, dans les
conditions fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
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Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie
préventive.
Article 13 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 -1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 14 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est aff iché dans la mairie de la
commune précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et
de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saumont-La-
Poterie, le directeur départemental des territoires et de la mer , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
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L'Adjoint au Respensahle du Service
Sitions, Ressources .% Milieux
LT
K ~~ _L£ Lae7 Signature numérique @
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 29 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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annexe 1 : localisation du plan d'eau
Source : Cartes.gouv.fr
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PLAND'EAUDELACOMMUNEDESAUMONTLAPOTERIESECTIONCADASTRALE:OC0014
Siaf
<
RPNES+-Pland'eauconcerné__Profondeurdémoinsde40cm—Réseauhydrographique
\
Numérodossier:SLP002|<_NewnesCommune:SAUMONTLAPOTERIE——ae7%,Lieudit:050100mSurfacetotale:8320m2Surfacedeprofondeurinférieureà40cm:0m2Secteur:EPTEACoursd'eau:L'epteseptembre2026
annexe 2 : représentation du plan d'eau
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FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS 76 CE] AGENCE
Propositions de gestion pour un étang situé dans la vallée de l'Epte à Saumont-la-Poterie FRANÇA a Femcey
fue
Peu
Propriétaire-bénéficiaire : Jean-Philippe Tamarelle
de Seine-Maritime
Légende
Alignement haie à restaurer
== Aménagement des berges à prévoir
~~ Entretien ponctuel / protection de la noue
eee Gestion raisonnée ripisylve d'Aulne
CI Carigale a carte permet de localiser les différentes actions préconisées
EM lot ais aussi les différents habitats à conserver. L'aménagement des
(MZ) Pâturage mixte fauche-pâturage berges sera précisé après études spécifiques de l'étang.
ie e mode de gestion actuel de la prairie est 4 préserver.GB Ripisyive
HEN Roseliére a Phalaris Source : © Google satelite
EM Surface aquatique Réalisation : © Pole REZHEAL (FDC6),
annexe 3 : travaux de gestion du plan d'eau
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