PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-538
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-10-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de contrôle et d□expertise de Paris
(8ème)
« Roule » (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-07-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle de contrôle et d□expertise de Paris (8ème)
« Roule »
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-07-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de contrôle et d□expertise de Paris (8ème)
« Roule »3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de Paris 8ème « Roule »,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
contentieuses et
gracieuses
CAILLETTE Jérôme Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
DELALAINE Rébecca Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
GAMRACY Sylvie Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
KARCHER Julien Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
LAMAT Cécile Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
LEBLOND Christophe Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
VALANCE Élisabeth Inspectrice des Finances publiques 15 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile
de France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise de Paris (8ème)
« Roule »
5 rue de Londres
75315 Paris Cedex 09Paris, le 7 octobre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-07-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de contrôle et d□expertise de Paris (8ème)
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BREUILLY Yann Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
CHEVER Emmanuelle Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €
EGALIS Fabrice Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
MOUHAMAD Mikaël Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
RACOLIN Stéphane Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
RAMAHERISON Sahondra Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €
TULET David Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Signé
Denis LAGRENÉDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-07-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de contrôle et d□expertise de Paris (8ème)
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