PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-250
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
/ Direction
33-2024-11-05-00008 - arrete subdelegation de signature administration generale
05.11.2024 (3 pages) Page 4
33-2024-11-07-00005 - arrete subdelegation signature IT 07 nov 2024 (6 pages) Page 8
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /
33-2024-11-05-00007 - Arrêté agrément provisoire CDS Bordeaux Lormont
(2 pages) Page 15
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-11-07-00002 - Arrêté n°2024-gir 090 Autoroute A630 relatif aux
travaux d'entretien Section comprise dans l'échangeur n°11 de la rocade
extérieure A630
Commune de Mérignac (2 pages) Page 18
33-2024-11-07-00003 - arrêté n°2024-gir-078
Autoroute A63 relatif aux
travaux d'entretien des bretelles de sortie et d'entrée de l'aire de service de
Bordeaux Cestas Est vers l'A63
Commune de Cestas (2 pages) Page 21
33-2024-11-07-00004 - Arrêté n°2024-gir-081 A630-RN230 - relatif aux
travaux d'entretien courant. Section comprise entre les échangeurs n°22 et
n°20 et les voies sur berges.
Communes de Bègles et Bouliac (4 pages) Page 24
33-2024-11-08-00004 - Arrêté n°2024-gir-086 relatif aux travaux de
détection de réseaux dans l'échangeur 4c de la rocade de Bordeaux A630 (4
pages) Page 29
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2024-11-04-00003 - arrêté du 4 novembre 2024 portant délégation de
signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la
personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifique (9 pages) Page 34
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Aquitaine Nord / Direction Territoriale
33-2024-11-04-00004 - 2024-11-04 Arrêté portant modification de l'autorisation
du CER Don Bosco à ST Germain d'Esteuil (3 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA GIRONDE /
33-2024-11-06-00003 - Arrêté de subdélégation directrice SGCD (5 pages) Page 48
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2024-11-05-00009 - Arrêté du 05 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de
la mer de la Gironde (7 pages) Page 54
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-11-08-00002 - Arrêté du 8 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du
match de football « Bordeaux - Saint-Pryvé Saint-Hilaire »
du 09
novembre 2024 (4 pages) Page 62
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-11-08-00003 - Arrêté du 8 novembre 2024
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Arcachon dans le cadre de la surveillance des
parcs ostréicoles pour lutter contre le vol d'huîtres
du 12 novembre 2024
au 31 décembre 2024 (3 pages) Page 67
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2024-11-08-00001 - P033-2024-11-08 Interdiction artifices et carburant match
GBx-St-Pryvé St-Hilaire à Bordeaux (4 pages) Page 71
3
33-2024-11-05-00008
arrete subdelegation de signature administration
generale 05.11.2024
- 33-2024-11-05-00008 - arrete subdelegation de signature administration generale 05.11.2024 4
PREFET | Direction départementale de l'emploi
a LA GIRONDE du travail et des solidarités
' Libert
Égalité
Fraternité
Arrêté du 5 novembre 2024
pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON
directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,
en matière d'administration générale
Le directeur départemental,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; ©
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant M. Philippe BRADFER et Mme Elisabeth FRANCO-MILLET,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant modification de l'organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 1€" septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
BERGERON, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités.
- 33-2024-11-05-00008 - arrete subdelegation de signature administration generale 05.11.2024 5
ARRETE
Article premier : subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Philippe BRADFER, à l'effet de signer tous actes et décisions en sa qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi du travail et des solidarités,
Article 2: Dans le cadre de leurs attributions respectives, subdélégation est également donnée, à l'exception des Correspondances adressées aux élus et arrêtés attributifs de subvention à :
* Monsieur Vincent LEGRAIN, chef du pôle insertion emploi logement et chef du service « hébergement logement»,
* Monsieur Christophe ORTEGA, chef du péle « travail et relations à l'entreprise »,
* Madame Isabelle AMEDRO, cheffe du service « populations vulnérables et intégration »,
* Madame Elodie GLANDIER, cheffe de service « plein emploi et insertion »,
* Monsieur Sébastien RODEGHIERO, chef de l'unité de contrôle sur l'UC1,
Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, chef de l'Unité de contrôle sur l'UC2,
* Monsieur Sébastien AGIUS, chef de l'unité de contrôle sur 'UC3,
* Madame Nathalie POUMAREDE, chef de l'unité de contrôle sur l'UCA4,
* Monsieur Sébastien ROUDEAU, chef de l'unité de contrôle sur l'UCS, .
* Madame Fatiha HADIJ-CHERIF, cheffe de l'unité « relations du travail »
* Monsieur Philippe AURILLAC, chef de l'unité « accompagnement des mutations économiques et professionnelles », :
* Monsieur Cyril VINSON NAUD, chef de l'unité « activité partielle »,
* "Madame Monique LAMOTHE, chargée de mission au sein de l'équipe d'ingénierie et d'animationterritoriale et de coordination des politiques publiques
* Madame Elodie N'GUYEN, chargée de mission au sein de la cellule ingénierie d'animationterritoriale et de coordination des politiques publiques,
à l'effet de signer (y compris par voie électronique pour l'activité partielle) tous les actes, documents administratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents pour les
solidarités à l'exception des conventions attributives de subventions.
Article 3 : En cas d'absence ou empéchement de Monsieur Vincent LEGRAIN, la subdélégation qui lui-a été confiée sera exercée par :
* Madame Rachel PASCAL, cheffe de l'unité « logement adapté »
* Monsieur Nicolas CAZENAVE, cheffe de l'unité « pilotage des politiques sociales du logement »
* Madame Anne LAMBERT, cheffe de l'Unité « droit au logement et prévention des expulsions
* Madame Mina HADOUDI, cheffe de l'unité « politiques de l'hébergement »
à l'effet de signer (y compris par voie électronique pour l'activité partielle) tous les actes, documents administratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents pour les
solidarités à l'exception des conventions attributives de subventions.
- 33-2024-11-05-00008 - arrete subdelegation de signature administration generale 05.11.2024 6
Article 4 : En cas d'absence ou empéchement de Madame Isabelle AMEDRO, la subdélégation qui lui a étéconfiée sera exercée par :
* Monsieur Etienne CASEMAJOR-LOUSTAU, chef de l'unité « asile et intégration »
* Monsieur Hervé GALBRUN, chef de l'unité « droits et protection des personnes »
* Madame Anne CAQUELIN, cheffe de l'unité «résorption des campements illicites et aidealimentaire »
à l'effet de signer (y compris par voie électronique pour l'activité partielle) tous les actes, documentsadministratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents pour lesdomaines relevant de leur activité au sein de la direction départementale de l'emploi du travail et dessolidarités à l'exception des conventions attributives de subventions.
Article 5 : En cas d'absence ou empéchement de Monsieur Cyril VINSONNAUD, la subdélégation qui lui aété confiée sera exercée par :
* Madame Anne DARRENOUGUE, chargée de gestion de l'activité partielle
à l'effet de signer les documents électroniques sur le site de l'activité partielle S| APART.
Article 6: La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation est apposée sur les documentsécrits, doit être précédée de la mention « Pour le Préfet, et par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et de solidarités + (fonction du signataire) ».
Article 7: L'arrêté du 1er juillet 2024 pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités, en matièred'administration générale est abrogé. |
Article 9 : Monsieur le Directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Gironde.
Bordeaux, le 5 novembre 2024
Le Directeur départemental
——_
Thierry BERGERON
Tour INNOVA
26 rue des maraichers
CS 32060 |
33088 BORDEAUX Cedex
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-11-05-00008 - arrete subdelegation de signature administration generale 05.11.2024 7
33-2024-11-07-00005
arrete subdelegation signature IT 07 nov 2024
- 33-2024-11-07-00005 - arrete subdelegation signature IT 07 nov 2024 8
ARTE L Direction départementale de l'emploi,
ET DE L'EMPLOI du travail et or eens
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA GIRONDE
EN MATIÈRE D'INSPECTION DU TRAVAIL
Le directeur départemental ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
Vu la décision du 8 septembre 2023 n°2023-T-NA-39 portant délégation de signature du DREETS en
matière d'Inspection du travail au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Gironde ;
Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature du directeur
département de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde en matière d'inspection du travail
sont modifiées comme suit :
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à :
« M. Christophe ORTEGA, responsable du pôle «travail et relations à l'entreprise, sur le
département de la Gironde,
¢ M. Sébastien RODEGHIERO, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 1,
« M. Emmanuel LAGLEYSE, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 2,
+ M. Sébastien AGIUS, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 3,
Mme Nathalie POUMAREDE, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 4,
+ M. Sébastien ROUDEAU, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 5,
à l'effet de signer, les actes et décisions ci dessous mentionnées :
- 33-2024-11-07-00005 - arrete subdelegation signature IT 07 nov 2024 9
PARTIE I Relations individuelles de travail
Décision d'opposition à un plan
pour l'égalité professionnelle
femmes hommesL1143-3- et D1143-6Plan pour l'égalité
professionnelle femmes
hommes
Décision portant homologation ou
refus d'homologation, ou
irrecevabilité d'une demande de
rupture conventionnelle
individuelle d'un contrat de travail
à durée indéterminéeL1237-14 et R1237-3Rupture conventionnelle
individuelle de contrat de
travail
Préparation de la liste des
conseillers du salariéD1232-4 Conseillers du salarié
Décision d'agrément ou de refus
d'agrément du groupement
d'employeursR1253-19 et R1253-22 Groupement d'employeurs
Demande de changement de
convention collectiveR. 1253-26 Groupement d'employeurs
Décision de retrait d'agrément par
l'autorité administrativeR1253-27 Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice
de l'activité du groupementL1253-17 et D1253-7 à
D1253-11Groupement d'employeurs
Partie Il Relations collectives de travail
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de
représentant d'une section
syndicaleL.2142-1-2, L.2143-11 et
R.2143-6Délégué syndical -
Représentant section
syndicale
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué
syndicalL.2143-11 et R.2143-6Délégué syndical -
Représentant section
syndicale
Décision instituant un observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation au niveau
départementalL.2234-4Dialogue social et négociation
collective
Pénalité en cas de manquement à
l'obligation de négociation sur la
rémunération, le temps de travail et
le partage de la valeur ajoutée dans
l'entrepriseL 2242-7 et D.2242-12 a
D.2242-16Négociation obligatoire en
entreprise - Rémunération
Décisions sur demandes
d'appréciation de la conformité à
l'article L 2242-8 d'un accord
collectif ou d'un plan d'action en
matière d'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommesL2242-9 et R.2242-9 à
R.2249-11Négociation obligatoire en
entreprise - Accord ou plan
d'action en matière d'égalité
professionnelle entre les
femmes et les hommes
Exercice de la mission de
surveillance de la dévolution des
biens du comité social et
économique et affectation des
biens du CSE en cas de cessation
définitive de l'activité de
l'entrepriseR.2312-52 Comité social et économique
Détermination du nombre et du
périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la
décision de l'employeur prise sur le
fondement de l'article L.2313-4L.2313-5, R.2313-2 Comité social et économique
- 33-2024-11-07-00005 - arrete subdelegation signature IT 07 nov 2024 10
Détermination du nombre et du
périmètre des établissements
distincts au sein d'une Unité
Economique et Sociale en cas de
litige sur la décision de l'employeurL.2313-8, R.2313-5 Comité social et économique
A défaut d'accord, répartition des
sièges entre les différentes
catégories de personnel et
répartition du personnel dans les
collèges électorauxL.2314-13, R.2314-3 Comité social et économique
CSE central et CSE
d'établissements : en cas de
désaccord, répartition des sièges
entre les différents établissements
et les différents collègesL.2316-8 Comité social et économique
Répartition des sièges entre les élus
dans les collèges lorsque la moitié
au moins des élus d'un où plusieurs
collèges ont été présentés sur des
listes autres que syndicalesL.2333-4 Comité de groupe
Désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions, dans le cas
prévu au troisième alinéa de
l'article L. 2333-4L.2333-6 Comité de groupe
Décision autorisant ou refusant la
suppression d'un comité
d'entreprise européenL.2345-1, R.2345-1 Comité d'entreprise européen
PARTIE Ill Intéressement Participation
Enregistrement des accords
d'intéressement et de participation
et des plans d'épargne d'entrepriseL. 3313-3 D.3345-5, D.3313-4,
D.3323-7 et R.3332-6 —Intéressement, participation,
et épargne salariale
Demande de retrait ou de
modification de dispositions
contraires aux dispositions légales
dans un accord d'intéressement,
d'un accord de participation ou
d'un règlement d'épargne salarialeL.3345-2Intéressement, participation,
et épargne salariale
PARTI E IV Santé et sécurité au travail
Local dédié à l'allaitement :
autorisation de dépasser
provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis
dans un même localR.4152-17 Santé et sécurité au travail
Dérogation à l'interdiction de
conclure un contrat de travail à
durée déterminée ou un contrat de
travail avec une entreprise de
travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereuxL.4154-1, D.4154-3 a D.4154-6
(L1242-6 et D1242-5, L1251-10
et D1251-2)Santé et sécurité au travail
Pénalité pour défaut d'accord ou a
défaut, plan d'action de prévention
de la pénibilité, dans les entreprises
assujetties : engagement de la
procédure contradictoire et
décision de non sanction.L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à 8
anciens, puis L.4162-4 et
R.4162-6 à 8Accords collectifs et plans
d'action
Travaux insalubres ou salissants : R.4228-8, art. 3 de l'arrêté du Santé et sécurité au travail
- 33-2024-11-07-00005 - arrete subdelegation signature IT 07 nov 2024 11
Décision accordant ou refusant une
dispense à l'obligation de mettre à
disposition des salariés des
douches lorsque les travaux
s'effectuent en appareil clos23-07-1947 modifié
Dispense concernant
l'aménagement des lieux de travail
relativement aux risques incendie, R.4216-32 Santé et sécurité au travail
explosion et évacuation - maitre
d'ouvrage
Prévention des risques d'incendie
et d'explosion : dispense partielle R.4227-55 Santé et sécurité au travail
de certaines prescriptions avec
mesures compensatoires
Décision autorisant ou refusant le
dépassement des valeurs limites
d'exposition aux champs
électromagnétiques pour
l'utilisation d'IRM à des fins
médicalesR.4453-33 et 34 Santé et sécurité au travail
Activités pyrotechniques:
approbation des études de
sécurité ; demande de
compléments d'information ;
demande d'essais complémentaires
nécessaires à l'appréciation des
risquesR.4462-30 Santé et sécurité au travail
Dérogation aux dispositions des
articles R.4462-10, R.4462-13, R.4462-
17 à 21, R.4462-32
Dérogation en cas d'incompatibilité
entre les dispositions du code du
travail et les exigences fixées par
d'autres réglementations en vue de
la mise en œuvre d'impératifs de
sécurité, avec mesures
compensatoiresR.4462-36 Santé et sécurité au travail
Chantier de dépollution
pyrotechnique : approbation de
l'étude de sécuritéArt. 8 du décret n° 2005-1325
du 26-10-2005 modifiéSanté et sécurité au travail
Exploitation d'une installation de
produits explosifs : avis au préfet
sur le dossier de demande
d'agrément techniqueArt. R. 2352-101 du code de la
défenseSanté et sécurité au travail
Présidence du comité
interentreprises de santé et de
sécurité au travail (ICPE, PPRT)R.4524-7 Santé et sécurité au travail
Dérogation en matiére de voie et
réseaux divers pour certaines
opérations de bâtiment ou de génie
civilR.4533-6 et R. 4533-7 Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions
des articles L 4121-1 à L. 4121-5, L.
4522-1 et L. 4221-1L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Décision de suspension ou de
rupture du contrat de travail ou deL.4733-8 à L. 4733-12 Santé et sécurité au travail
- 33-2024-11-07-00005 - arrete subdelegation signature IT 07 nov 2024 12
la convention de stage d'un jeune
travailleur
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage après
suspension
interdiction de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes
âgés de moins de 18 ans, travailleurs
et stagiaires |
Décision sur demande d'un
employeur de lever l'interdiction deJeunes âgés de moins de
recruter ou d'accueillir de nouveaux | R 4733-13 et 14 18 ans. hors apprentis
jeunes âgés de moins de 18 ans, . oo PP
travailleurs et stagiaires
Avis dans le cas d'adoption par le
JEUN ets ment L.4741-11 Santé et sécurité au travaildes conditions de santé et de
travail présenté par une entreprise
Décision de nomination des
représentants titulaires et
suppléants a la commission
paritaire départementale
d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail mentionnée a
l'article L.717-7 du code ruralArt.D.717-76 du code rural et
de la péche maritimeSanté et sécurité au travail
Décision de dérogation collective a
l'échelle départementale ou infra-
départementale aux règles
d'hébergement des travailleursArt. R.716-16-1 du code rural
et de la pêche maritimeSanté et sécurité au travail
saisonniers agricoles
PARTIE VI Formation professionnelle
Suspension en urgence des contrats
d'apprentissageL.6225-4 et R. 6225-9 Alternance et apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travailaprès suspension du contrat L.6225-5 Alternance et apprentissage
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de
notveauaaiaprentis Cindeljeenes L.6225-6 Alternance et apprentissagetitulaires de contrats d'insertion en
alternance
Décision sur demande d'un
employeur de lever une interdiction
de recruter de nouveaux apprentisR. 6225-10 a R. 6225-12 Alternance et apprentissage
PARTIE VII Spectacle vivant-
Instruction de la demande
d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins
de 16 ansL. 7124-1 et R. 7124-4Enfants dans le spectacle, les
professions ambulantes, la
publicité et la mode
PARTIE VII - Travail a domicile
Demande de contrôle de la
comptabilité du donneur d'ouvrageR.7413-2 Travail à domicile
Avis au Préfet sur la composition de
la commission départementale
compétente pour donner un avisL. 7422-2 et R. 74222 Travail à domicile
- 33-2024-11-07-00005 - arrete subdelegation signature IT 07 nov 2024 13
sur les temps d'exécution des
travaux
PARTIE VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentaux
Engagement de la procédure
préalable à la décision de l'OFII,
information des personnes | L. 8254-4, D. 8254-7 D. 8254- Contribution spéciale pour
mentionnées dans le PV, et avis sur l'emploi d'étranger sans titre
sper eg | ee 11 x
la possibilité de faire application de de travail
la règle de la solidarité financière
du donneur d'ordre
Propositions de transactions
pénales, transmission au procureur
de la République pour
homologation des propositions
acceptées et notification des.
décisions d'homologation pour
exécutionL.8114-4 à L.8114-8 et R.8114-3 | Transactions pénales en
à R.8114-6 droit du travail
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
M. Christophe ORTEGA, responsable sur pôle « travail et relations à l'entreprise » de la Gironde
à l'effet de signer, les actes et décisions concernant les propositions de transactions pénales,
transmission au procureur de la République pour homologation des propositions acceptées et
notification des décisions d'homologation pour exécution.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Fatiha HADJ-CHERIF, responsable de l'unité « relations du travail »,
à l'effet de signer :
* les décisions portant homologation, ou irrecevabilité d'une demande de rupture
conventionnelle individuelle d'un contrat de travail à durée indéterminée,
+ la préparation de la liste des conseillers du salarié,
+ l'enregistrement des accords d'intéressement et participation et des plans d'épargne
d'entreprise,
+ __ l'instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un enfant de moins de 16
ans.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2024
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Gironde
a
EE
Thierry BERGERON
- 33-2024-11-07-00005 - arrete subdelegation signature IT 07 nov 2024 14
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-11-05-00007
Arrêté agrément provisoire CDS Bordeaux Lormont
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-11-05-00007 - Arrêté agrément provisoire CDS Bordeaux Lormont 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr





Arrêté n°202 4-11-DD33 -036
du 5 novembre 2024
portant agrément du centre de santé
Bordeaux Lormont ayant pour numéro
FINESS ET 330064627
pour s es activité s dentaire , ophtalmologique
et orthoptique




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323 -
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 20 18 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 30 août 2024 publiée au recueil des actes
administratifs ;

VU l'instruction N° DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 r elative à l'application de la loi n° 2023 -378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE

Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de Santé Bordeaux Lormont
situé à l'adresse suivante :
Centre Commercial Carrefour
Avenue de Paris Ancien Route Nationale 10
33310 LORMONT
dont le numéro FINESS ET est 33006 4627 ,

et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est ASSOCIATION CENTRE DE SANTE
BORDEAUX LORMONT
situé à l'adresse suivante :
Centre Commercial Carrefour,
Avenue de Paris Ancien Route Nationale 10
33310 LORMONT
EST AGRÉÉ pour s es activité s dentaire , ophtalmologique et orthoptique .
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-11-05-00007 - Arrêté agrément provisoire CDS Bordeaux Lormont 16
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. flo
Anais SEBIRE

2/2
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date
du 5 novembre 2024 .

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine ;
- d'un recours h iérarchique devant le Ministre de la S anté et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.



Le 5 novembre 2024 à Bordeaux


Le Directeur général de l'A gence régionale de santé
Nouvelle -Aquitaine , par délégation
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-11-05-00007 - Arrêté agrément provisoire CDS Bordeaux Lormont 17
DIR ATLANTIQUE
33-2024-11-07-00002
Arrêté n°2024-gir 090 Autoroute A630 relatif aux
travaux d'entretien Section comprise dans
l'échangeur n°11 de la rocade extérieure A630
Commune de Mérignac
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-07-00002 - Arrêté n°2024-gir 090 Autoroute A630 relatif aux travaux d'entretien Section comprise dans
l'échangeur n°11 de la rocade extérieure A630
Commune de Mérignac18
PREFET oe |
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Liberté : Atlantique
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-gir-090 du 9 7 NOV. 2024
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise dans l'échangeur n°11
de la rocade exterieure A630.
Commune de Mérignac
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ; .
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'information diffusée le 06 novembre 2024 à monsieur le commandant de la compagnie républicaine de
sécurité autoroutiére d'Aquitaine ;
Vu l'information diffusée le 06 novembre 2024 à madame la Présidente de Bordeaux métropole :
Vu l'information diffusée le 06 novembre 2024 à monsieur le maire de la commune de Mérignac ;
Considérant qu'en raison des travaux de reprise de la chaussée et du talus dans la bretelle d'entrée n°2 dans
l'échangeur n°11 de la rocade extérieure A630, sur la commune de Mérignac, il convient de mettre en œuvre
des mesures temporaires d'exploitation,
. Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry :
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-07-00002 - Arrêté n°2024-gir 090 Autoroute A630 relatif aux travaux d'entretien Section comprise dans
l'échangeur n°11 de la rocade extérieure A630
Commune de Mérignac19
Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :
+ La journée du aa 14 novembre 2024 de 9h00 a 15h00
Fermeture de la pretatte d 'entibe n°2 de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°11 ;
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°11 peut être fermée à la circulation
sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue René Cassin, demi-tour au premier giratoire, la bretelle d'entrée n°1
dans l'échangeur n°11 de la rocade exterieure A630, puis la rocade exterieure A630.
Article 2 les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.
La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux et aux itinéraires de
déviations sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde - CEI de
Villenave d'ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Mérignac par les soins de monsieur le maire.
Article 5 :
- + Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
+ Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;
+ Monsieur le maire de Mérignac,
- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de la Gironde ;
+ Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutiére Aquitaine ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde. SIragayaloppernentr
durable.gouv.fr , 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-07-00002 - Arrêté n°2024-gir 090 Autoroute A630 relatif aux travaux d'entretien Section comprise dans
l'échangeur n°11 de la rocade extérieure A630
Commune de Mérignac20
DIR ATLANTIQUE
33-2024-11-07-00003
arrêté n°2024-gir-078
Autoroute A63 relatif aux travaux d'entretien des
bretelles de sortie et d'entrée de l'aire de service de
Bordeaux Cestas Est vers l'A63
Commune de Cestas
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-07-00003 - arrêté n°2024-gir-078
Autoroute A63 relatif aux travaux d'entretien des bretelles de sortie et d'entrée de l'aire de service de Bordeaux Cestas Est vers l'A63
Commune de Cestas21
PREFET - Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté ,
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-gir-078 du {} 7 NOV. 2028
AUTOROUTE A63
relatif aux travaux d'entretien des bretelles de sortie et d'entrée
de l'aire de Cestas Bordeaux Est vers |'A63
Commune de Cestas,
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu l'arrêté interministériel du a novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature a madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrété n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en
matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routiére,
et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 17 octobre 2024 de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière d'Aquitaine,
Vu l'avis favorable du 08 octobre 2024 de Monsieur le Président du conseil départemental ;
Vu l'avis réputé favorable du 07 novembre 2024 de Monsieur le maire de la commune de Cestas;
Considérant qu'en raison des travaux de réfection des bretelles de sortie et d'entrée de l'aire de Cestas
Bordeaux Est vers A63, sur la commune de Cestas, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-07-00003 - arrêté n°2024-gir-078
Autoroute A63 relatif aux travaux d'entretien des bretelles de sortie et d'entrée de l'aire de service de Bordeaux Cestas Est vers l'A63
Commune de Cestas22
Arréte
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :
- Du lundi 18 novembre 2024 à 21h00 au mardi 19 novembre 2024 à 6h00
Fermeture de l'aire de Cestas-Bordeaux Est de l'A63, sens Bayonne-Bordeaux :
La circulation peut étre interdite sur. les bretelles d'entrée et de sortie de l'aire de repos de Cestas Bordeaux Est
sur l'A63, sens Bayonne-Bordeaux, sauf besoins du chantier.
Les véhicules ou ensembles de véhicules dont la hauteur de gabarit est inférieure à 2,75m en provenance de
Bayonne, se dirigeant vers Bordeaux, sont déviés par le passage inférieur de l''A63 vers l'aire de repos de
Cestas-Bordeaux Ouest, l'A63 en direction de Bayonne, la bretelle de sortie de l''A63 sens Bordeaux-Bayonne
dans l'échangeur n°24 de Pierroton, demi-tour à l'échangeur n°24 via la route de Saucats, puis l'A63 en direction
de Bordeaux.
Les véhicules ou ensembles de véhicules dont la hauteur de gabarit est supérieure à 2,75m se dirigeant vers
Bordeaux sont alors stationnés sur l'aire de repos de Cestas-Bordeaux Est de l'A63 durant les horaires de
travaux.
Article 2 : En cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés :
* la nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 18 novembre 2024 au mardi 19 novembre 2024, les mêmes
dispositions peuvent être reconduites en application du décalage programmé des restrictions susvisées,
les nuits du mardi 19 novembre 2024 à 21h00 au vendredi 22 novembre 2024 à 6h00
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.
La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux et aux itinéraires de
déviations sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde - CEI de
Mios).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Cestas, par les soins de monsieur le maire.
Article 6 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
+ Monsieur le Président du conseil départemental ;
+ Monsieur le maire de la commune de Cestas;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
* Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutiére Aquitaine ;
- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du PRE arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfèt et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des-routes Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-07-00003 - arrêté n°2024-gir-078
Autoroute A63 relatif aux travaux d'entretien des bretelles de sortie et d'entrée de l'aire de service de Bordeaux Cestas Est vers l'A63
Commune de Cestas23
DIR ATLANTIQUE
33-2024-11-07-00004
Arrêté n°2024-gir-081 A630-RN230 - relatif aux
travaux d'entretien courant. Section comprise entre
les échangeurs n°22 et n°20 et les voies sur berges.
Communes de Bègles et Bouliac
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-07-00004 - Arrêté n°2024-gir-081 A630-RN230 - relatif aux travaux d'entretien courant. Section comprise entre
les échangeurs n°22 et n°20 et les voies sur berges.
Communes de Bègles et Bouliac24
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Bat
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-081 du 07 NOV. 2024
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise entre les échangeurs n°22 et n°20 et les voies sur berges
Communes de Bégles et Bouliac
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en
_ matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande de Bordeaux-Métropole-Unité régie voies à grand trafic-prestations mutualisées-direction
Générale de la mobilité en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du 17 octobre 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité ~
autoroutiére d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable du 7 novembre 2024 de madame la Présidente de Bordeaux Métropole
Vu l'avis réputé favorable du 7 novembre 2024 de Monsieur le maire de la commune de Bègles ;
Vu l'avis réputé favorable du 7 novembre 2024 de Monsieur le maire de la commune de Bouliac ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des travaux d'entretien courant effectués dans le secteur de la voie sur berge, et
sur la Rocade A630-RN230, section comprise entre les échangeurs n°22 et n°20, sur les communes de Bègles
et Bouliac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d' exploitation,
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-07-00004 - Arrêté n°2024-gir-081 A630-RN230 - relatif aux travaux d'entretien courant. Section comprise entre
les échangeurs n°22 et n°20 et les voies sur berges.
Communes de Bègles et Bouliac25
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
+ . Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 18 novembre 2024 à 21h00 au mercredi 20 novembre 2024
à 6h00
Fermeture de la section courante de la rocade intérieure RN230-A630 entre les échangeurs n°22 et n°20 :
La section courante de la rocade intérieure RN230/A630, comprise entre l'échangeur n°22 (PR35+588) et
l'échangeur n°20 (PR33+330), impliquant la fermeture des bretelles d'entrées de la rocade interieure
RN230/A630 dans chaque échangeur susvisé ainsi que les bretelles de liaison de la voie sur berge sens
Bordeaux- Bégles, peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la Rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°22, :
demi-tour à l'échangeur n°22 via le passage supérieur de l'échangeur n°22 (RD113), la bretelle d'entrée de la
Rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°22, puis la RN230 sens extérieur.
La voie sur berge (PRO+446) sens Bordeaux-Bègles peut être fermée à la circulation au niveau des bretelles de
liaison de la voie sur berge vers la rocade intérieure et extérieure A630 dans l'échangeur n°21, sauf besoins du
chantier.
Les usagers se dirigeant vers la rocade intérieure l'A630 sont alors déviés par la bretelle de sortie « franck »,
sens Bordeaux vers Bègles-Centre dans l'échangeur n°21, la rue Louis Blériot, la rue Gustave Eiffel, la rue des
Frères Lumière, la RD108, le passage supérieur de l'échangeur n°20, le giratoire Charcot, la bretelle d'entrée
n°2 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°20 et l'A630 sens intérieur.
Les usagers se dirigeant vers la rocade exterieure RN230 sont alors déviés par la bretelle de sortie « franck »,
sens Bordeaux vers Bègles-Centre dans l'échangeur n°21, la rue Louis Blériot, la rue Gustave Eiffel, la rue des
Frères Lumière, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°20, puis l'A630 sens
extérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°22 (PR35+355) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire avec la RD113, le passage supérieur de l'échangeur n°22, le
giratoire avec la RD113, la bretelle d'entrée de la Rocade exterieure RN230 dans l'échangeur n°22, puis la
RN230 sens extérieur
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°22 (PR35+059) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire avec la RD113, le passage supérieur de l'échangeur n°22, le
giratoire avec la RD113, la bretelle d'entrée de la Rocade exterieure RN230 dans l'échangeur n°22, puis la
~ RN230 sens extérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur r n°20 (PR33+051) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier .
Les usagers sont alors déviés par le giratoire Charcot, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans
l'échangeur n°20, puis la rocade intérieure A630.
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde. dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-07-00004 - Arrêté n°2024-gir-081 A630-RN230 - relatif aux travaux d'entretien courant. Section comprise entre
les échangeurs n°22 et n°20 et les voies sur berges.
Communes de Bègles et Bouliac26
Fermeture de la bretelle de liaison (AB) de la Rocade exterieure A630 vers la Voie sur berge dans l'échangeur
n°21 :
La bretelle de liaison de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°21 (PR33+1004) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la rocade extérieure RN230, la bretelle
de sortie n°2 de la RN230 dans l'échangeur n°22, la RD 113 en direction du quai de la Souys, puis le réseau
communautaire.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairies de Bouliac et Bègles par les soins de messieurs le maire.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
+ Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;
* Monsieur le maire de Bègles ;
¢ Monsieur le maire de Bouliac ;
¢ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
¢ Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutiére Aquitaine ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartemental des routes Atlantique
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-07-00004 - Arrêté n°2024-gir-081 A630-RN230 - relatif aux travaux d'entretien courant. Section comprise entre
les échangeurs n°22 et n°20 et les voies sur berges.
Communes de Bègles et Bouliac27
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-07-00004 - Arrêté n°2024-gir-081 A630-RN230 - relatif aux travaux d'entretien courant. Section comprise entre
les échangeurs n°22 et n°20 et les voies sur berges.
Communes de Bègles et Bouliac28
DIR ATLANTIQUE
33-2024-11-08-00004
Arrêté n°2024-gir-086 relatif aux travaux de détection
de réseaux dans l'échangeur 4c de la rocade de
Bordeaux A630
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-08-00004 - Arrêté n°2024-gir-086 relatif aux travaux de détection de réseaux dans l'échangeur 4c de la rocade
de Bordeaux A630 29
PREFET
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Liberté Atlantique
Egalité
Fraternité
: 0 8 NOV. 2024
Arrêté n°2024-gir-086 du
relatif aux travaux dans l'échangeur 4c de la rocade de Bordeaux A630
Commune de Bordeaux
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
. interdépartementales des routes,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde:
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
Vu le dossier d'exploitation;
Vu l'arrêté n°2024-gir-072 en date du 07novembre 2024 relatif à la fermeture du Pont d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière
d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable de madame la présidente de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis du 23 octobre 2024 de madame la maire de Bruges ;
Vu l'avis réputé favorable de monsieur le maire de Bordeaux ;
Considérant qu'en raison des travaux de détection de réseaux sur l'échangeur 4c de la rocade de Bordeaux
A630, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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de Bordeaux A630 30
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
¢ Du mercredi 13 novembre 2024 à 21h00 au jeudi 14 novembre 2024 à 6h00.
Fermeture de la section courante entre les échangeurs n°5 et n°4c de la rocade intérieure A630
La circulation peut être interdite sur la rocade intérieure A630 entre les échangeurs n°5 (PR8+250) et n°4 (PR5)
impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n°5 (bret. 5iE).
Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade
intérieure A630 dans l'échangeur 5 (bret. 5iS), la rue de fieuzal, demi-tour au premier giratoire, la rue de fieuzal,
- l'allée de la Réserve, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur 5 (bret. 5eE), la rocade
extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'allée de la Réserve voulant entrer sur la rocade intérieure A630 au niveau de
l'échangeur n°5 sont alors déviés par la rue de fieuzal, demi-tour au premier giratoire, la rue de fieuzal, l'allée de
la Réserve, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur 5 (bret. 5eE), la rocade extérieure
A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Article 2 : en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés :
° la nuit du mercredi 13 novembre 2024 au jeudi 14 novembre 2024 de 21h00 à 6h00, les mesures
d'exploitation prévues à l'article 1 pourront être reportées selon les mêmes dispositions horaires, la nuit
du jeudi 14 novembre 2024 à 21h00 au vendredi 15 novembre 2024 à 6h00.
Article 3 :les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose, la surveillance, la maintenance et la dépose de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantiques (district de Gironde-CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de gironde et affiché
en mairie de Bordeaux et Bruges par les soins de madame et monsieur.le maire.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde,
Madame la présidente de Bordeaux Métropole,
Madame la maire de la commune de Bruges
Monsieur le maire de la commune de Bordeaux
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de Bordeaux A630 31
e Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére d'Aquitaine,
e Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (SIRA, district de Gironde, CIGT),
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Le Chef du district de Girén
a a g
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-11-04-00003
arrêté du 4 novembre 2024 portant délégation de
signature au titre des attributions relevant de
l'ordonnateur secondaire, de la personne
représentant le pouvoir adjudicateur spécifique
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-11-04-00003 - arrêté du 4
novembre 2024 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le
pouvoir adjudicateur spécifique34
Ex
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction de
Feat la protection judiciaire
Fraternité
de la jeunesse
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud-ouest
La directrice interrégionale
Arrêté du 4 NOVEMBRE 2024
Portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur
secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifiques
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance N° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics
Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018
portant réforme de la commande publique ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-91
du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°
2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n°2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels relevant du ministére de la justice ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Mr Vincent GUYOT en qualité de préfet
de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet
de la Gironde;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-11-04-00003 - arrêté du 4
novembre 2024 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le
pouvoir adjudicateur spécifique35
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère
de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et
de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2023 nommant Mme Corinne POUIT en qualité de directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest à compter du 30 octobre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Mme Corinne POUIT directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Corinne POUIT directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-214
du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Ouest et la délégation du secrétariat général du ministère de la justice pour
l'exécution financière du BOP et UO de la DIRPJJSO du 28 septembre 2023 ;
ARRETE
Article 1:
En qualité de responsable de BOP, Mme Corinne POUIT directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest subdélègue sa _ signature
a l'effet de:
- Recevoir les crédits du programme 182 - DISO, actions 1, 3, 4, 5 et titres 2-3-5-6 ;
- Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire, entre actions et sous
actions du programme 182, dans le respect des instructions édictées par le responsable
du programme ;
- Procéder à l'ordonnancement du programme 182 - DISO « protection judiciaire de la
jeunesse »
- Procéder à l'ordonnancement du programme CAS 723-CJUS-CP]J] Plan de relance,
- Procéder à l'ordonnancement du programme CAS 723-DR33 «opérations
immobilières et entretiens des bâtiments de l'Etat »
- Procéder à l'ordonnancement du programme 741 « pensions civiles et militaires de
retraite et allocations temporaires d'invalidité » - centre financier 780-S01 (recettes) ;
- Signer en matière de prescription quadriennale des créances de l'Etat ;
- Signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur
le budget opérationnel de programme 182, dont sont exclus :
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-11-04-00003 - arrêté du 4
novembre 2024 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le
pouvoir adjudicateur spécifique36
e Les ordres de réquisition du comptable public ;
e En cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire
la lettre de saisine du ministre concerné ;
e En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant
le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné ;
e Les actes d'engagement des marchés publics dont le montant hors taxes est égal ou
supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée ainsi que les dépenses
d'investissement dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à
procédure adaptée.
e Les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de
l'Etat
Aux agents désignés article 1 en annexe
Article 2 :
En qualité de responsable d'unité opérationnelle, Mme Corinne POUIT directrice
interrégionale de la. protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest subdélègue
sa signature à l'effet de:
e Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
relevant des unités opérationnelles de l'inter région Sud-Ouest du Programme 182,
l'engagement, la liquidation des dépenses et, le cas échéant des opérations relatives
aux recettes à l'exclusion des actes juridiques imputés sur le titre V.
Délégation consentie et limitée dans leur ressort territorial aux engagements de dépenses et
recettes du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse relevant des titres
budgétaires 3 et 6 sur les dépenses suivantes :
e Dépenses éducatives
e Dépenses de fonctionnement |
e Dépenses TIC (téléphonie - informatique -communication)
e Dépenses de formation
e Gratifications
e Indemnités de placement familial
e Travaux d'entretien courant et maintenance
e Fluides : eau
Et dans les limites des seuils fixés dans l'annexe, aux agents désignés article 2.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empéchement, il est donné délégation de signature au titre des
attributions relevant de la personne représentant le pouvoir adjudicateur
à l'effet de signer les marchés de l'Etat ainsi que tous les actes dévolus à la personne
représentant le pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique dont le montant
hors taxes est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée
Aux agents désignés article 3 en annexe
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-11-04-00003 - arrêté du 4
novembre 2024 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le
pouvoir adjudicateur spécifique37
Article 4:
lest donné délégation de signature au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer :
e Les courriers du service, à l'exception des courriers adressés nominativement aux
ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des
conseils généraux et aux maires et les courriers dont l'objet induit une prise de position
où UN engagement de l'Etat ;
e Les décisions, attestations et convention relatives au fonctionnement courant de la
direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Aux agents désignés article 4 en annexe
Article 5 :
li est donné délégation de signature au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer :
e es paiements des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements,
services OU organismes publics ou privés, situés dans le ressort
de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
e Les décisions d'attribution des subventions aux organismes
xet associations participant à l'action éducative de la protection judiciaire
de la jeunesse.
Aux agents désignés article 5 en annexe
Article 6:
Il est donné délégation de signature au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer les
décisions relatives :
e Aux dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans le ressort de
la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
e Aux actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest (conformément à
l'arrêté du 26 juillet 2018).
Aux agents désignés article 6 en annexe
Article 7:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice interrégionale, les actes qui
concernent l'octroi des congés annuels des personnels titulaires et stagiaires ainsi que des
personnels non titulaires
Aux agents désignés article 7 en annexe
Article 8 :
l'est donné délégation de signature aux fins de :
e Certifier le service fait dans le progiciel Chorus Formulaires
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-11-04-00003 - arrêté du 4
novembre 2024 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le
pouvoir adjudicateur spécifique38
Aux agents désignés article 8 en annéxe
Article 9:
Dans le cadre de Chorus Déplacements temporaires (Chorus DT), il est donné délégation de
signature pour valider les ordres de mission liés aux déplacements et aux formations
Aux agents désignés article 9 en annexe
Article 10 :
Il est donné délégation de signature aux fins de:
e Pour modifier et valider les états de frais des déplacements et de formations sur
Chorus DT
e Valider l'ensemble des demandes d'achat de la DIRSO
e Transmettre l'ordre de payer relatifs aux baux et aux charges ainsi que l'ordre de
payer concernant les flux 3 et 4 de la dépense publique,
e Créer/traiter et transmettre des fiches de communication dans Chorus Formulaire
au service facturier ou à la direction interrégionale du secrétariat général
Aux agents désignés article 10 en annexe
Article 11 :
L'arrêté du 7 mars 2024 N° R75-2024-03-07-00003 portant délégation de signature au titre des
attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur spécifique est abrogé.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde.
Le présent arrêté sera également publié au bulletin officiel du ministère de la Justice.
Fait le 04/11/2024
La directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Ouest
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-11-04-00003 - arrêté du 4
novembre 2024 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le
pouvoir adjudicateur spécifique39
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novembre 2024 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le
pouvoir adjudicateur spécifique40
ANNEXE ARRETE EN COURS
DT Limousin DT Limousin DT Jérôme VALERE Art 2,7,8,9 < ou = 3000 € TTC
DT Limousin DT Limousin DTA Christiane ROULET-DELSUC Art 2,7, 8,9 < ou = 3000 € TTC
DT Limousin DT Limousin RAPT Isabelle BAUFRETON Art 2,7,8,9 < ou = 3000 € TTC
OT Limousin DT Limousin Sestionnaité; Scomotanet BORDON Mathieu Art 8,9 NON
01/09/24
DT Limousin DT Limousin pestonpatre acannon DAGAIN ROND Agnès Art 8,9 NON
01/09/24
DT Limousin DT Limousin Secrétaire DT DE OLIVEIRA Ana Art 8 NON
DT Limousin STEMO Limousin Directeur de service Jennifer BARTHOLOMEW Art 2, 7,8,9 <ou = 1000 E TTC
DT Limousin UEMO Limoges RUE Jean-Baptiste BAUDET Art 7,8,9 NON
DT Limousin UEMO Limoges Adj Administrative Karine BLIND BIDAUD Art 8 NON
DT Limousin UEMO Brive Adj Administrative Séverine LABORDE Art 8 NON
DT Limousin UEMO Guéret RUE Pierre DUMONT Art 7,8,9 NON
DT Limousin UEMO Guéret Adj Administrative Bénédicte PRUDHOMME Art8 NON
DT Limousin UEHC Limoges RUE - à compter du 01/09/24 Rudy PECCATUS Art 7,8,9 NON
DT Limousin EPEI Limoges Directeur de service Philippe REPARAT Art 2, 7,8,9 <ou = 1000 € TTC
DT Limousin UEHC Limoges Adj Administrative Nawal BAALI Art 8 NON
DT Limousin UEAJ Limoges RUE Marilyne JEUDY Art 7,8,9 NON
DT Limousin UEAI] Limoges Adj Administrative Annaick PAYET At& NON
DT Aquitaine Nord DT Aquitaine Nord DT Jean-Luc BONNEFEMNE Art 2,7, 8,9 < ou = 3000 € TTC
DT Aquitaine Nord OT Aquitaine Nord DTA Maud GUIVARCH Art 2,7,8,9 < ou = 3000 € TTC
DT Aquitaine Nord OT Aquitaine Nord RAPT Aurélie MIGUEL Art 2,7,8,9 < ou = 3000 € TTC
DT Aquitaine Nord DT Aquitaine Nord Gestionnaire Belinda CHALIER Art 8,9 NON
OT Aquitaine Nord DT Aquitaine Nord Gestionnaire Noeline POIRIER Art9 NON
DT Aquitaine Nord STEMO Gironde Ouest Directeur de service Juliette POLLET Art 2,7,8,9 < ou = 1000 € TTC
DT Aquitaine Nord UEMO Bordeaux 1 RUE Paula DOS-SANTOS Art 7,8,9 NON
DT Aquitaine Nord UEMO Bordeaux 1 Adj Administrative Brigitte FRANCISCO Art 8 NON
OT Aquitaine Nord UEMO Mérignac RUE Stéphane PARIGOT Art 7,8,9 NON
DT Aquitaine Nord UEMO Mérignac Adj Administrative Julien GEST Art 8 NON
DT Aquitaine Nord STEMO Gironde Est ESTOS ee aa Stéphanie BARRAU Art 2,7,8,9 < ou = 1000 € TTC
01/10/2024
DT Aquitaine Nord UEMO Bordeaux 2 RUE Aude PEGAUD Art 7,8,9 NON
DT Aquitaine Nord UEMO Bordeaux 2 Adj Administrative Caroline LORENTE Art 8 NON
DT Aquitaine Nord UEMO Lormont RUE Frédéric DONNADIEU Art 7,8,9 NON
OT Aquitaine Nord UEMO Lormont Adj Administrative BLEU Juliette Art 8 NON
OT Aquitaine Nord EPEI Pessac Directeur de service Raïssa CHEBAT Art 2,7,8,9 < ou = 1000 € TTC
OT Aquitaine Nord UEHD Pessac RUE Camille GERIN Art 7,8,9 NON
DT Aquitaine Nord UEHD Pessac Adj Administrative Geneviève LATAPY Art8 NON
OT Aquitaine Nord UEAJ Bordeaux RUE Founé DABO Art 7,8,9 NON
DT Aquitaine Nord .UEAI Bordeaux Adj Administrative Myriam PELAGE Art 8 NON
DT Aquitaine Nord STEMO Lot et Garonne Directeur de service Roxane DASTE Art 2,7,8,9 < ou = 1000 € TTC
DT Aquitaine Nord UEMO Périgueux RUE Nathalie MANIERE Art 7,8,9 NON
DT Aquitaine Nord UEMO Périgueux EURO hE Séverine FAROULT Art 8 NON
01/09/2024
OT Aquitaine Nord UEMO Agen RUE Sylvie SCHOCKE Art 7,8,9 NON
OT Aquitaine Nord UEMO Agen Adj Administrative Jessica GARBUIO Art 8 NON
OT Aquitaine Nord UEMO Agen ONE EMILE Joelle PITOU Art8 NON
27/09/2024
DT Aquitaine Nord UEAI Agen RUE - à compter du 01/09/2024 Valérie JAFFRES Art 7,8,9 NON
DT Aquitaine Nord CEF Bergerac Directeur de service Suzanne MOLIN Art 2,7, 8,9 <ou=1000 € TTC
DT Aquitaine Nord CEF Bergerac RUE - - jusqu'au 31/08/2025 Alexandra MOKHTARI Art 7,8,9 NON
OT Aquitaine Nord CEF Bergerac RUE Bruno FARGES Art 7,8,9 NON
DT Aquitaine Nord CEF Bergerac Adj Administrative Charlotte DUBOS Art 8 NON
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-11-04-00003 - arrêté du 4
novembre 2024 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le
pouvoir adjudicateur spécifique41
DT Aquitaine Sud DT DT Emmanuelle RISBOURG Art 2,7, 8,9 < ou= 3000 € TTC
DT Aquitaine Sud DT DTA Christian SASSUS Art 2,7,8,9 < ou=3000 € TTC
—_ RAPT - a compter du ADT Aquitaine Sud DT Vv i PORET Art 2,7,8,9 < ou=3000€TTCq 01/09/2024 éronique PORE
DT Aquitaine Sud DT EU Ps PET Perrine MIGEON Art 8,9 NON
28/02/2025
DT Aquitaine Sud STEMO Aquitaine Sud Directeur de service Anne-Laure BEDIN Art 2,7,8,9 < ou = 1000 € TTC
DT Aquitaine Sud UEMO Pau RUE Véronique PIARROU Art 7,8,9 NON
DT Aquitaine Sud UEMO Pau + Adj Administrative Christelle MIRAMON HARDY Art 8 NON
DT Aquitaine Sud UEMO Bayonne RUE - à compter du 01/09/2024 Béatrice PARGAGE Art 7,8,9 NON
DT Aquitaine Sud UEMO Bayonne Adj Administrative Agnès CHELLI Art 8 NON
DT Aquitaine Sud UEMO Mont de Marsan RUE Chrystel RODIERE Art 7,8,9 : NON
DT Aquitaine Sud UEMO Mont de Marsan Sao instant ES Barbara EGUIAZABAL Art8 NON
du 01/09/2024
DT Aquitaine Sud EPEI Mont de Marsan Directeur de service Charlotte GAUTHIER Art 2,7,8,9 < ou = 1000 € TTC
OT Aquitaine Sud UEHC Mont de Marsan RUE Samuel SARR Art 7,8,9 NON
DT Aquitaine Sud UEHC Mont de Marsan Adj Administrative Sylvain SCHEEPERS Art 8 NON
DT Aquitaine Sud UEAJ Mont de Marsan RUE Clarisse LEGERON Art 7,8,9 NON
DT Aquitaine Sud UEAJ Mont de Marsan Adj Administrative Jean MORA Arts NON
DT Aquitaine Sud CEF Saint Pierre du Mont Directeur de service Maelys VIGNEAU Art 2,7,8,9 <ou= 1000 € TTC
DT Aquitaine Sud CEF Saint Pierre du Mont RUE Khier SAADI Art 7,8,9 NON
DT Aquitaine Sud CEF Saint Pierre du Mont RUE Oswald COCHEREAU "Art 7,8,9 NON
DT Aquitaine Sud CEF Saint Pierre du Mont Adj Administrative Anaïs GRUBER Art 8 NON
DT Poitou Charentes DT DTA Olivier BRELOT Art 2, 7,8,9 < ou=3000 € TIC
DT Poitou Charentes DT RAPT Thomas MEUNIER Art 2; 7,8,9 < ou = 3000 € TTC
DT Poitou Charentes DT Gestionnaire Manuela BERTHELOT Art 8,9 NON
OT Poitou Charentes STEMO Vienne Directeur de service Agnès BOUGEROL Art 2,7,8,9 < ou = 1000 E TTC
OT Poitou Charentes UEMO Poitiers RUE Gilles LABAYE Art 7,8,9 NON
DT Poitou Charentes UEMO Poitiers Ad] Aarne trate CON Céline ROUSSEAU Art8 NON
du 01/09/2024
DT Poitou Charentes UEHDR Poitiers RUE Lida MALLARD Art 7,8,9 NON
OT Poitou Charentes UEHDR Poitiers Adj Administrative Krystel LOMBARD Art 8 NON
DT Poitou Charentes STEMO Charente-Maritime Directeur de service Hélène OUCHICHI Art 2,7, 8,9 < ou = 1000 € TTC
DT Poitou Charentes UEMO La Rochelle RUE Sandrine BARRUCAND Art 7,8,9 NON
DT Poitou Charentes UEMO La Rochelle Adj Administrative Céline BARRE Art 8 NON
DT Poitou Charentes UEMO Saintes RUE Pascale GUICHETEAU Art 7,8,9 NON
DT Poitou Charentes UEMO Saintes Adj Administrative Christelle LENOIR GAUMET Art 8 NON
DT Poitou Charentes | STEMOI de la Charente Angoulême Directeur de service Jean-Luc MALIVERT Art 2,7,8,9 < ou = 1000 € TTC
DT Poitou Charentes UEMO Angoulême RUE Paula DUARTE GONCALVES Art 7,8,9 NON
DT Poitou Charentes UEMO Angouléme Adj Administrative Marielle GROUSSIN Art 8 NON
DT Poitou Charentes UEAS Angouléme RUE Patrick MONDO-DAUPANY Art 7,8,9 NON
DT Poitou Charentes STEMOI des Deux Sevres Direc eee eae Frédéric ROMEO Art 2,7, 8,9 <ou=1000€ TTC
01/12/2024
DT Poitou Charentes UEAJ Niort RUE Annie COLEOU Art 7,8,9 NON
Marie Thérèse
DT Poitou Charentes UEAJ Niort j Administrati Art 8 NONAdj Administrative BEAUFFRETON rt
DT Poitou Charentes UEMO Niort RUE Lise VIDAL Art 7,8,9 NON
DT Poitou Charentes UEMO Niort Adj Administrative Maud REVEILLERE Art 8 NON
DT Poitou Charentes CEF Angoulême DITES UT COT ON | Sidonie MARTIN art 2,7,8,9 < ou = 1000 € TTC
du 01/09/24
DT Poitou Charentes CEF Angoulême RUE Emma FAYAUD Art 7,8,9 NON
DT Poitou Charentes CEF Angouléme Adj Administrative Manuela MOULIDIER Art8 NON
DT Poitou Charentes CEF Rochefort Directeur de service Delphine BONNAUD Art 2, 7, 8,9 < ou = 1000 € TIC
DT Poitou Charentes CEF Rochefort RUE Hélène BEY TALON Art 7,8,9 NON
DT Poitou Charentes CEF Rochefort RUE Said DJEBRIL Art 7,8,9 NON
OT Poitou Charentes CEF Rochefort Adj Administrative DUCASSE Elodie Art 8 NON
Art 1,2, 3, 4,5, 6, 7,8,
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest DIRA Laurence DUPERRAY 4
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest DRH Aude MEYER Art 1, 3, 4, 6, 7, 8,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest DME Frédérique PAUL Art 3,4,5,7,8,9
DIRP}J Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest DME adjoint Héléne BEAUPETIT Art 4,7,8,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest DEPAFI Laurence JUAN Art 1, 3, 4,5, 7, 8,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-OuestResponsable des affaires
financiéres (a compter du
1/09/2024)Jean-Baptiste CAMPS Art 1, 3,4,5,7,8,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Délégué informatique Julien FIANCETTE Art8
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-OuestManager de l'énergie
interrégionalBruno ALVES Art 3,4,7,8,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-OuestResponsable RH de la gestion
admninistrative et financièreGwenola DESBOURDES Art 1,3, 4, 6,7,8,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-OuestResponsable RH gestion
parcours compétences
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-OuestMélanie MASSART Art 1,4,6,7,8,9
Conseiller juridique RH Gilles LEMEE Art 1,4,6,7,8,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Responsable SAH DEPAFI Antoine LEON Art 4,5,7,8,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire DEPAFI Wahiba AlIAMATINE Art 8, 10
Art 8, 10
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-11-04-00003 - arrêté du 4
novembre 2024 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le
pouvoir adjudicateur spécifique42
Gestionnaire DEPAFIArt 10
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJI Sud-Ouest Véronique COUTANCEAU Art 8, 9, 10
DIRPI) Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire DEPAFI Marie-Agnés GUISIANO Art 8, 9, 10
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPI Sud-Ouest Gestionnaire DEPAFI Antonella CIAMPA Art 8, 10
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestlonnaire RH Marine LAMOUROUX Art6
DIRPJ) Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire RH Valérie LAVIELLE Ané
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire RH Carole DUBILE Art9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire RH Emeline OUPIN Art9
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-11-04-00003 - arrêté du 4
novembre 2024 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le
pouvoir adjudicateur spécifique43
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2024-11-04-00004
2024-11-04 Arrêté portant modification de
l'autorisation du CER Don Bosco à ST Germain
d'Esteuil
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2024-11-04-00004 - 2024-11-04 Arrêté portant
modification de l'autorisation du CER Don Bosco à ST Germain d'Esteuil 44
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuPREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté portant modification de l'autorisation du Centre Educatif Renforcé DON BOSCO
à Saint Germain d'Esteuil
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants,
R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants :
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14,
R. 241-3 à R. 241-9 et D.241-38 ;
l'arrêté préfectoral du 12 août 2003 portant autorisation de création du centre éducatif
renforcé La Péniche géré par l'association Saint François Xavier à Gradignan ;
l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2014 portant autorisation d'extension et de
modification d'un centre éducatif renforcé La Péniche géré par l'association Saint
François Xavier à Gradignan ;
le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Gironde de la
protection de l'enfance et de la famille 2018-2022, toujours en vigueur ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale
Aquitaine Nord 2023-2025 ;
la demande du 23 septembre 2024 de l'association Institut Don Bosco en vue de
modifier l'autorisation du centre éducatif renforcé Don Bosco ;
le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23 avril 2014 dont il ressort
que l'association Saint François-Xavier Don Bosco a décidé d'adopter la dénomination
« Institut Don Bosco » ;
l'avis favorable de Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse d'Aquitaine Nord du 22 octobre 2024 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux-besoins sociaux et
médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2024-11-04-00004 - 2024-11-04 Arrêté portant
modification de l'autorisation du CER Don Bosco à ST Germain d'Esteuil 45
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet
est censé répondre ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse sud-ouest ; |
ARRETE
Article 1:
L'âge des mineurs accueillis au centre éducatif renforcé (CER) dénommé « CER Don Bosco » sis
16 route de Boyentran 33340 Saint Germain d'Esteuil et géré par l'association Institut Don
Bosco dont le siège social est sis 181 rue Saint François Xavier 33170 Gradignan est modifié.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte le changement de nom du gestionnaire du CER
Don Bosco.
En conséquence, l'arrêté préfectoral du 12 août 2003 portant autorisation de création du
centre éducatif renforcé La Péniche géré par l'association Saint François-Xavier à Gradignan
est modifié comme suit :
1/ Dans l'intitulé de l'arrêté du 12 août 2003, les mots « La Péniche » sont remplacés par les
mots « Don Bosco » et les mots « Saint François-Xavier » sont remplacés par les mots « Institut
Don Bosco ».
2/ Son article premier est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE PREMIER : L'association Institut Don Bosco, sise 181 rue Saint François Xavier 33170
Gradignan, est autorisée à créer un centre éducatif renforcé dénommé « Centre Educatif
Renforcé Don Bosco », sis 16 route de Boyentran 33340 Saint Germain d'Esteuil.
La capacité de cet établissement est de 8 places destinées à des filles et des garçons âgés de
14 à 18 ans accueillis au titre du code de la justice pénale des mineurs. » |
Article 2 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être
porté à la connaissance du Préfet.
Article 3 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 4 :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2024-11-04-00004 - 2024-11-04 Arrêté portant
modification de l'autorisation du CER Don Bosco à ST Germain d'Esteuil 46
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action
sociale et des familles.
Article 5:
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur; | |
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux
le 4 NOV. 202
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2024-11-04-00004 - 2024-11-04 Arrêté portant
modification de l'autorisation du CER Don Bosco à ST Germain d'Esteuil 47
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-06-00003
Arrêté de subdélégation directrice SGCD
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-06-00003 - Arrêté de subdélégation directrice SGCD 48
E =
PRÉFET Secrétariat général commun départemental
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du { 6 NOY. 2024
pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIER,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 septembre 2023 portant
nomination de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de
la Gironde pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1°
octobre 2023;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Maylis COMETS, cheffe du service des
ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées
en annexe.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maylis COMETS, la délégation qui lui est conférée par le
présent article sera exercée par Mme Valérie LAFARGUE, adjointe à la cheffe de service et cheffe du
' pôle parcours professionnel.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean KLEINCLAUSS, chef du service des moyens
budgétaires et financiers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions
énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean KLEINCLAUSS, la délégation qui lui est conférée par le
présent article sera exercée par M. Stéphane CHAPUZET, adjoint au chef de service et chef du pôle
pilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire, ou par Mme Elisabeth MINBIELLE,
cheffe du pôle de l'exécution financière.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-06-00003 - Arrêté de subdélégation directrice SGCD 49
Article 3 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financiére au moyen de CHORUS
FORMULAIRE et de l'application de gestion des frais de déplacement, CHORUS DT, est également
donnée a:
- Mme Gaélle LABATUT ;
-M. Mohamed BOUZALMAT ;
- M. Stéphane DECARME ;
- Mme Karine BORDES ;
- M. Jérôme LARQUE ;
- M. Michel CHAUDERON;
- Mme Marine AVENGOZAR
- Mme Martine BON ;
- Mme Sihame RAOUF ;
- Mme Nathalie BERNARD ;
- Mme Rosie TARD.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LAPEYRE, chef du service des moyens
logistiques et immobiliers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions
énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane LAPEYRE, la délégation qui lui est conférée au
présent article sera exercée par Mme Sandrine GUERIN, adjointe au chef de service et cheffe du pôle
logistique et immobilier, ou par M. Gilles MARCHAND, chef du pôle intendance de la préfecture.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PEYRELONGUE, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer
tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier PEYRELONGUE, la délégation qui lui est conférée au
présent article sera exercée par M. Didier LERALLU, adjoint au chef de service.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M Jocelyn GUINÉE, chef de la mission d'appui au
pilotage et de coordination, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions
énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jocelyn GUINÉE, la délégation qui lui est conférée au
présent article sera exercée par M. Philippe CASTETS, adjoint au chef de mission.
Article 7: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de subdélégation du 13
septembre 2024 est abrogé.
Article 8 : Mme la directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde. Une copie sera communiquée au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou
partie de cette subdélégation.
Bordeaux, le 0 6 NOV. 2024
La directrice du secrétariat général
commun départemental
Béatri LIER
2/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-06-00003 - Arrêté de subdélégation directrice SGCD 50
ANNEXE
à l'arrété du 0 6 NOV. 202 pris au nom du préfet,
portant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIER,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
|. Service des ressources humaines
1. En matiére de gestion des personnels en fonction a la préfecture et dans les sous-préfectures du
département de la Gironde.
- Pour les personnels administratifs et techniques hors listés ci-dessous dans le deuxième alinéa :
En application de l'article 4, 2° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur, tous les actes listés aux 4°, 6°,13°a 15°, 17° à 19°,21°,22°, 24° à 26°, 28°, 29°, 31°à 38°, 40° a
42° et 45° du II de l'article 1er dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis
préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30°
et 39 ° du même article.
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, du décret n°
2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, du
décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines cités ci-dessus, à l'exclusion des décisions
défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
- Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication :
En application de l'article 5, 2° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du
ministère de l'intérieur, tous les actes listés aux 3°,5°,13° à 15°,17°à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28°, 29°, 31° à
38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 2 dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à
l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°,
20°,30° et 39° du II du même article.
2. En matière de gestion des agents contractuels exerçant leurs fonctions à la préfecture, dans les sous-
préfectures, au secrétariat général commun départemental et dans les directions départementales
interministérielles du département de la Gironde.
- Tous les actes énumérés à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant
déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions
dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à |' Organisation et a l'action des
services de l'État dans les régions et les départements...
3. En matière d'action sociale pour l'ensemble des personnels dans le département de la Gironde.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des
crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État ;
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des
programmes 216 et 176 qui lui ont été délégués du budget du ministère de l'intérieur et des outre mer
y compris les personnels de la police nationale.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme
217 pour les agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en DDI.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des
programmes 206 et 215 pour les agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
en DDI.
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-06-00003 - Arrêté de subdélégation directrice SGCD 51
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme
124 pour les agents du ministère des solidarités et des familles en DDI.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme
155 pour les agents du ministère du travail,du plein emploi et de l'insertion en DDI.
4. En matière de formation
- Conventions pédagogiques ;
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des
crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État.
5. En matière de rémunération des personnels
- Tous états liquidatifs transmis au SGAMI Sud-Ouest, pour les agents du ministère de l'intérieur et des
outre-mer.
- Tous états liquidatifs transmis à la DREETS Nouvelle-Aquitaine, pour les agents des ministères sociaux.
6. En matière de recrutement
- Tous les actes relatifs au recrutement d'apprenti, de stagiaires et de services civiques relatifs aux
programmes 112, 124, 155, 205, 206, 207, 215, 216, 217 et 354.
ll. Service des moyens budgétaires et financiers
Pôle pilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire
_- Tous les actes rattachés à la gestion budgétaire de l'UO « Gironde» pour le programme 354, y
compris ceux relatifs aux divers centres de coûts ;
- Création et validation des engagements juridiques dans Chorus Formulaire (demandes d'achat,
d'engagements juridiques hors marchés) pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture
de la Gironde sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, sur le programme 349 fonds
pour la transformation de l'action publique, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier, et
sur les programmes 362, 363 et 380 pour le plan de relance « écologie », « compétitivité » et « fonds
d'accélération de la transition écologique » ;
- Certification et validation des services faits sur le programme 354 Administration territoriale de l'État,
sur le programme 349 fonds pour la transformation de l'action publique, sur les programmes 723 et
348 pour le volet immobilier et sur les programmes 362, 363 et 380 pour le plan de relance
« écologie »,- « compétitivité » et « fonds d'accélération de la transition écologique »;
- Certification de recettes non fiscales ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.
Pôle financier
Dans Chorus Formulaire , pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture de la Gironde
sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, sur le programme 349 fonds pour la
transformation de l'action publique, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier, sur les
programmes 362 et 363 pour le plan de relance « écologie » et « compétitivité », le programme 380
«fonds d'accélération de la transition écologique », le programme 232 Vie politique cultuelle et
associative et le programme 161 Sécurité civile :
- Création et validation des engagements juridiques (demandes d'achat, demandes de subventions,
décisions diverses et d 'engagements juridiques hors marchés) ;
- Création et validation des tiers fournisseurs et clients et rattachement des RIB ;
- Constatation et certification des services faits dans chorus formulaire ;
- Ordres à payer au service facturier ;
- Création et validation des recettes non fiscales ;
4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-06-00003 - Arrêté de subdélégation directrice SGCD 52
- Validation dans l'application CHORUS DT de toutes demandes d'ordre de mission et d'états de frais
sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, le programme 181 Prévention des risques, le
programme 113 Paysages, eau et biodiversité, le programme 205 Affaires maritimes, le programme 207
Sécurité et éducation routières et le programme 148 Fonction publique ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission ;
- Actes financiers relatifs aux marchés publics, contrats, conventions et pièces comptables sur le
programme 354 Administration territoriale de l'État.
lll. Service des moyens logistiques et immobiliers .
Pôle logistique et immobilier
- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,
dans la limite de 10 000 € HT ;
- Constatation des services faits sur le programme 354 Administration territoriale de |' État - Action 5;
- Validation des devis concernant les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6,
723 et 348, dans la limite de 50 000 € HT ;
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6,
723 et 348 ;
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de services à la préfecture de la Gironde;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
- Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.
Pôle intendance de la préfecture
- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,
dans la limite de 10 000 € HT;
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5 ;
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de services à la préfecture de la Gironde ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
IV. Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
- Décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences (devis
avec des prestataires locaux, marchés régionaux ou nationaux) dans la limite de 10 000 € TTC ;
- Correspondances courantes afférentes, ne comportant pas de décision ;
- Réception des matériels ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
- Procès-verbaux d'inventaires.
V. Mission d'appui au pilotage et de coordination
- Correspondances courantes ne comportant pas de décisions.
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-06-00003 - Arrêté de subdélégation directrice SGCD 53
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-05-00009
Arrêté du 05 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Mathieu ESCAFRE directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00009 - Arrêté du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 54
PREFET Direction de la Citoyenneté
ue i ERNE | et de la Légalité
Libert .
Egalité
Fraternité
Arrété du a: NOY. 2024
portant délégation de signature 4 M. Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative a la loi de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et NBeres des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
de l'État et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non valeur des créances
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005- oF du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
I' Etat,
VU le décret n° 2009- 1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
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directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 55
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif a la gestion budgétaire et a la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2024 portant nomination de
M. Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à compter du
12 novembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde,
VU la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence
nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer
l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L.232-3 du Code de l'énergie,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée en matière d'administration générale à M.
Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à l'effet de signer, en articulation avec les
compétences exercées par le secrétariat général commun départemental de la Gironde, les actes
décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés
sous son autorité : notamment le recrutement, la promotion et les avancements.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière d'administration générale à M. Mathieu
ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports,
conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à
l'exception :
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directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 56
1. des actes à portée réglementaire, sauf les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, les
arrêtés d'indemnisation des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes parcellaires dans le cadre des
procédures liées aux enquêtes publiques et déclarations d'utilité publique, les arrêtés d'approbation des
statuts de la FDAAPPMA et des AAPPMA, et les arrêtés de dérogations à l'arrêté du 22 avril 2016 relatif aux
bruits de voisinage.
2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une
appréciation discrétionnaire, sauf les décisions de retrait temporaire de permis de conduire les bateaux de
plaisance à moteur, et sauf:
- les arrêtés de mise en demeure en matière de publicité,
- les arrêtés portant refus d'installer une enseigne en matière de publicité,
- les liquidations et contestations d'astreinte en matière d'urbanisme,
- les retraits d'habilitation des bureaux d'études pour les études d'impacts, et le contrôle des installations
commerciales ;
- les décisions pour les refus d'AOT (autorisations d'occupation temporaire) et les refus de dérogation à la
circulation sur le domaine public maritime,
- les décisions de suspension temporaire d'installation de chasse dans le cadre de l'AOT générale accordée
suite aux baux de chasse sur le domaine public maritime,
- les décisions de rejet des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines,
- les décisions de déchéance de propriété des navires,
- les actes défavorables simples pour les exploitations agricoles (refus d'attribution d'aides ou de droits à
produire, réduction des aides suite à l'instruction des demandes, pénalité suite à contrôles, réponses
défavorables aux recours),
- les retraits d'agrément des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun),
- les retraits d'agréments pour les piégeurs agréés pour le piégeage des animaux classés nuisibles en application
de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,- les suspensions et retraits du permis d'armement ainsi que les amendes administratives stties en application
du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,
- les décisions de soumission à examen au cas par cas prévues à l'article L.122-1 du code de l'environnement,
prises dans les conditions fixées à l'article R.122-2-1 du code de l'environnement.
3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, sous réserve des
dispositions prévues à l'article 3 ci-après ;
4. de tous les arrêtés intervenant postérieurement à l'organisation d'une enquête publique,
5. des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l'environnement et de la
police des eaux,
6. des autorisations de défrichement, sauf les avenants aux autorisations de défrichement liés uniquement à
des transferts d'autorisations ou compensations, ne générant pas de droit pour le pétitionnaire et sauf les
annulations d'autorisation de défrichement à la demande du bénéficiaire ;
7. des décisions en matière de permis de construire lorsque l'instruction révèle des avis divergents,
8. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
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financièrement l'État,
9. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
10. des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
11. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions, sauf les
mémoires en référé et les mémoires produits à l'appui des arrêtés interruptifs de travaux et des refus de
dresser les procès-verbaux ;
12. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et des
subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €,
13. des décisions défavorables relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments
d'habitation et de la voirie concernant les demandes de dérogations et les demandes d'agendas d'accessibilité
programmée.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde à l'effet de
signer les arrêtés de composition des-commissions départementales d'aménagement commercial, spécifiques à
chaque projet dont la zone de chalandise ne dépasse pas les limites du département de la Gironde et ceux des
commissions départementales d'aménagement cinématographique, spécifiques à chaque projet dont la zone
d'influence cinématographique ne dépasse pas les limites du département de la Gironde.
Article 4: M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est habilité à présenter, devant les
juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites
signées par le représentant de l'État.
Article 5: Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde :
1: en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
a) BOP centraux :
- n° 113 « Paysage, eau et biodiversité » (action 1),
- n° 129 « Coordination du travail gouvernemental »,
- n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 4, 5 et 7),
- n° 181 « Prévention des risques » et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM),
- n° 203 « Infrastructures et services de transports » (actions 1,10, 11, 12, 13, 14 et 15),
- n° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 2, 4 et 5),
- n° 207 « Sécurité et circulation routières » (actions 1, 2 et 3),
.- n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
- n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables ».
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b) BOP régionaux :
-n° 113 « Paysage, eau et biodiversité » (actions 1 et 7),
-n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 1,3, 4, 5 et 7),
-n° 149 « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestiéres » (actions 22, 23, 24 et 26),
- n° 181 « Prévention des risques » (actions 1, 10 et 11) et Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeere (FPRNM),
- n° 203 « Infrastructures et services de transport » (actions 10, 11, 13, 14 et 15),
- n° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 4 et 5),
- n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture»,
- n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables » (toutes les actions sauf 4, 6, 25 et 26);
- n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »,
- n° 362 « Plan de relance »,
- n° 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,
- n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » (action 1 sous action 10),
- n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées ». |
Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la
liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes
(titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :
e des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
e des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
e des marchés publics en procédure formalisée,
e des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel
avis est préalablement requis ;
e des décisions des ordres de réquisition du comptable public,
e des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.
2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte-rendu
d'exécution. |
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à
l'effet de signer au nom du préfet de département tous les actes, décisions, documents administratifs, pièces
comptables et correspondances relatives au centre de coût de la direction départementale des territoires et
de la mer de la Gironde relevant de l'unité opérationnelle (UO) de la préfecture de la Gironde du programme
354 « administration territoriale de l'État ».
Article 7: M. Mathieu ESCAFRE, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour
les domaines relevant de leur activité au sein du service et visés aux articles précédents. Cet arrêté de subdélégation
sera pris au nom du préfet de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
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Article 8: En ce qui concerne l'agence nationale de l'habitat (ANAH), M. Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, est nommé délégué adjoint de l'agence du
département de la Gironde.
Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint, à effet de signer les actes
et documents suivants :
1) Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs 2 à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives a
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
- tous les actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Sont exclus de la présente délégation :
e le rapport annuel d'activité,
e les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,
e les conventions de financement des programmes animés.
2) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du département de la Gironde, couverts par une
convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous les actes de documents administratifs relatifs aux missions confiées par l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et l'habitation ;
- tous les actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R.321-12 du code de la
construction et de l'habitation dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
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3) Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, pour l'ensemble du département, en délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre, sous réserve des compétences relatives au conventionnement
sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention
de gestion, délégation permanente est donnée a M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint, a effet de
signer les actes et documents suivants :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH
(conventionnement sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant,
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes les demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 9: Par décision de subdélégation de signature, M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint de
l'agence nationale de l'habitat dans le département de la Gironde :
- désigne les agents a qui il subdélègue la signature des autres actes et documents administratifs,
- définit le contenu de la délégation de chaque agent.
Article 10 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024
est abrogé. |
Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux le — 5 NOV, 20%
Le préfêt,
Étiénne GUYOT |
té >
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directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 61
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-08-00002
Arrêté du 8 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football « Bordeaux -
Saint-Pryvé Saint-Hilaire »
du 09 novembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-08-00002 - Arrêté du 8 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football « Bordeaux - Saint-Pryvé Saint-Hilaire »
du 09 novembre 202462
Cabinet
z 3 Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du — 8 NOV. (st
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football « Bordeaux - Saint-Pryvé Saint-Hilaire »
du 09 novembre 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HESSE, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'organisation d'un match de football dans le cadre de la 10° journée du championnat de National
2, opposant le Football Club des Girondins de Bordeaux au Football Club Saint-Pryvé Saint-Hilaire le 09
'novembre 2024 à 18H00 au stade « Matmut-Atlantique » à Bordeaux (33 300) ;
VU la demande en date du 07 novembre 2024 adressée par la direction interdépartementale de la po-
lice nationale (DIPN) de la Gironde visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés d'une caméra installée aux
fins d'assurer la protection des spectateurs au sein du stade Matmut-Atlantique et à ses abords et la sé-
curité des personnes et des biens ainsi que la régulation des flux de transports à proximité du stade à
l'occasion du match de football Bordeaux — Saint-Pryvé Saint-Hilaire du 09 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 4° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de
réguler les flux de transports ; |
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
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à l'occasion du match de football « Bordeaux - Saint-Pryvé Saint-Hilaire »
du 09 novembre 202463
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que la finalité prévue au 4° vise
à réguler les flux de transports ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ce match de la 10° journée du championnat de National 2, un peu
moins de 12 000 spectateurs sont attendus au sein du stade « Matmut-Alantique » à Bordeaux, que
cette rencontre est classée au niveau 2 de la direction nationale de lutte contre le hooliganisme
(DNLH) ; que des risques de troubles à l'ordre public sont à prévoir compte tenu de l'antagonisme
existant actuellement entre les deux groupes de supporters ultras bordelais, les ultramarines « UB87 »
et le groupe ultra « North Gate » ; que lors de la saison dernière, ces derniers ont été impliqués dans
plusieurs épisodes d'affrontement direct violents à proximité du stade Matmut, au cours duquel ont
été constatés des tirs tendus de mortiers d'artifice ainsi que des échanges de coups ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du service d'ordre mis en place par la DIPN de la Gironde, le recours
à une surveillance par drone autour du stade Matmut-Atlantique est nécessaire afin de détecter tout
rassemblement de groupes d'ultras à risque et ainsi prévenir l'ensemble des confrontations entre ces
derniers ; que le recours aux drones est également nécessaire, car les principaux axes routiers
empruntés à pied par les groupes d'ultras autour du stade, tant en avant match qu'en après mach, ne
sont pas couverts par un dispositif de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foule ou
des troubles à l'ordre public pourraient avoir lieu ; qu'en raison de la sensibilité du match, il importe de
le sécuriser par tout moyen ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne
couvre pas tous les accès et les rassemblements de spectateurs ; que d'éventuels sabotages électriques
pourraient en outre le rendre inopérant et empêcher les forces de l'ordre de visualiser les dégradations
opérées sur les biens et d'anticiper les éventuelles menaces ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des biens et des
personnes est considéré comme élevé par les forces de sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces
éléments font de l'usage de drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu en outre de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour le match
du 09 novembre 2024 de 15H00 à 23H00 ; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des
supporters et de sécuriser la zone jusqu'à la dispersion des spectateurs ; que les télépilotes seront
positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, ni les emprises de
l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité; que les lieux
surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement à Bordeaux dans le secteur du stade Matmut-
Atlantique, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
- vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement et du
temps nécessaire à sa dispersion totale; qu'au regard des circonstances précitées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ; |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-08-00002 - Arrêté du 8 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football « Bordeaux - Saint-Pryvé Saint-Hilaire »
du 09 novembre 202464
CONSIDERANT que compte tenu de la nature méme de ces opérations de survol de drones, qui visent
notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du
public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois
publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le 09 novembre 2024 de
15H00 à 23H00 à Bordeaux dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler les flux de transports (conformément
aux 1° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). |
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le = 8 NOY, 2024
Le préfet
Pour l& préfet,
Le Préfet délégué pour
la défense Et la sécurité
Nicolas SE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-08-00002 - Arrêté du 8 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football « Bordeaux - Saint-Pryvé Saint-Hilaire »
du 09 novembre 202465
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Bordeaux Lac-Stade MATMUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-08-00002 - Arrêté du 8 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football « Bordeaux - Saint-Pryvé Saint-Hilaire »
du 09 novembre 202466
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-08-00003
Arrêté du 8 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Arcachon dans le cadre
de la surveillance des parcs ostréicoles pour lutter
contre le vol d'huîtres
du 12 novembre 2024 au 31 décembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-08-00003 - Arrêté du 8 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Arcachon dans le cadre
de la surveillance des parcs ostréicoles pour lutter contre le vol d'huîtres
du 12 novembre 2024 au 31 décembre 202467
| Cabinet
E a Direction des sécurités
PREFET | Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 8 NOY. 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Arcachon dans le cadre de la surveillance des parcs ostréicoles pour lutter contre le vol d'huitres
du 12 novembre 2024 au 31 décembre 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HESSE, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 07 novembre 2024 adressée par la gendarmerie nationale visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans
équipage à bord dotés d'une caméra installée du 12 novembre 2024 à 08H00 au 31 décembre 2024 à
23H00 sur les parcs ostréicoles du bassin d'Arcachon ;
CONSIDÉRANT les vols d'huîtres récurrents constatés à l'approche des fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT que les services de la gendarmerie ont sollicité une autorisation pour survoler les parcs
ostréicoles du bassin d'Arcachon du 12 novembre 2024 au 31 décembre 2024 afin de lutter contre les
vols d'huitres qui se sont multipliés ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° de l'article L. 242-5 du code
de sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que des vols d'huîtres ont été commis et constatés par les gendarmes ces dernières
années ; qu'à l'approche des fêtes de fin d'année et afin de prévenir en amont la réitération de tels
faits, il est nécessaire de renforcer le dispositif de sécurisation ; qu'en raison de la recrudescence des
vols, notamment la nuit, il apparaît justifié de recourir à un tel dispositif pour la prévention des
atteintes aux personnes et aux biens;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-08-00003 - Arrêté du 8 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Arcachon dans le cadre
de la surveillance des parcs ostréicoles pour lutter contre le vol d'huîtres
du 12 novembre 2024 au 31 décembre 202468
CONSIDERANT que la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs de
vidéoprotection qui pourrait permettre de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur ; qu'en
effet, les parcs ostréicoles sont éloignés du rivage et inaccessibles et que les concessions ostréicoles se
situent sur un périmètre étendu ;
CONSIDÉRANT que le risque d'infractions est considéré comme élevé par les forces de sécurité
intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par le groupement de la
gendarmerie départementale une nécessité absolue ; que, compte tenu en outre de l'étendue de la
zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de sécuriser le
site, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; que,
dans l'éventualité d'une intervention pour procéder à une interpellation, il est nécessaire d'avoir un
champ de vision élargi ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ; |
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du mardi 12
novembre 2024 à 08H00 au mardi 31 décembre 2024 à 23H00 ; que la zone surveillée est strictement
limitée à sécuriser les parcs ostréicoles du bassin d'Arcachon, où sont susceptibles de se produire des
tentatives de vols, portant atteinte aux personnes et aux biens que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée dans le temps, afin de permettre a
la gendarmerie d'assurer sa mission de prévention; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde ; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de la
gendarmerie départementale sont autorisés aux horaires et lieu suivants :
- du mardi 12 novembre 2024 à 08H00 au mardi 31 décembre 2024 à 23H00;
— à Arcachon (33 120) dans le périmètre géographique défini en annexe 1;
afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens (conformément au 1° de l'article
L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé a deux.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et le maire d'Arcachon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
la défensk et la sécurité
NicolaNNESSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-08-00003 - Arrêté du 8 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Arcachon dans le cadre
de la surveillance des parcs ostréicoles pour lutter contre le vol d'huîtres
du 12 novembre 2024 au 31 décembre 202469
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
du 12 novembre 2024 à 08H00 au 31 décembre 2024 à 23H00
BASSIN D'ARCACHON (ZONE VERTE)
. Ya ot =
D i À " '
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-08-00003 - Arrêté du 8 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Arcachon dans le cadre
de la surveillance des parcs ostréicoles pour lutter contre le vol d'huîtres
du 12 novembre 2024 au 31 décembre 202470
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-08-00001
P033-2024-11-08 Interdiction artifices et carburant
match GBx-St-Pryvé St-Hilaire à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-08-00001 - P033-2024-11-08 Interdiction artifices et carburant match GBx-St-Pryvé St-Hilaire à
Bordeaux 71
Cabinet
PREFET . Direction des Sécurités
DE LA GIRONDE Service interministériel de Défense et Protection Civile
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la
détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur la commune de Bordeaux
du samedi 9 novembre 2024 à 12h00 au dimanche 10 novembre 2024 à 08h00
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-08-00001 - P033-2024-11-08 Interdiction artifices et carburant match GBx-St-Pryvé St-Hilaire à
Bordeaux 72
ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » en particulier lors
du déroulement de festivités organisées qui mobilisent une foule importante ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits
interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des
mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Considérant la pratique dans le département de la Gironde de l'Usage à vocation festive des artifices
de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales et de manifestations sur la voie
publique ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant les altercations violentes survenues entre groupes de supporters du club de football des
Girondins de Bordeaux lors des rencontres des samedis 24 février et 30 mars dernier au cours
desquelles des artifices de divertissement de type mortier, chandelles romaines et fusées de toutes
catégories ont été utilisés en tir tendu entre belligérants et contre les forces de l'ordre, pouvant
générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du
service public et supporters non impliqués dans les groupes antagonistes ; que le 30 mars, ces
altercations se sont déroulées à distance du stade loin du positionnement des forces de l'ordre et des
agents de sécurité encadrant le match ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait
ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ; qu'en conséquence, au-delà des abords du stade
Matmut Atlantique, c'est plus globalement l'ensemble de la commune de Bordeaux qui est concernée
par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent
être limitées à un seul périmètre réduit autour du stade ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants, nombreux lors des rencontres sportives aux abords du
stade Matmut Atlantique de Bordeaux ou dans les transports en commun desservant le stade ;
Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement, ainsi que de produits inflammables tels que carburants, acides et tous produits
chimiques, dont les alcools non consommables transportés dans tout récipient individuel portable,
tel que bouteille, bidon ou jerrycan, afin de prévenir leur usage détourné, apparaît le moyen le plus
adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, ainsi que les divers produits inflammables
transportables, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés
comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de
l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
214
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-08-00001 - P033-2024-11-08 Interdiction artifices et carburant match GBx-St-Pryvé St-Hilaire à
Bordeaux 73
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes a feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ; |
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics
provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou
chimiques, peuvent être plus importants lors de rencontres sportives mobilisant des groupes de
supporters antagonistes, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune
de Bordeaux lors de ces rencontres sportives ;
Considérant l'organisation du match de nationale 2 de football devant opposer le samedi 09
novembre 2024 à 18h00 le Football Club des Girondins de Bordeaux et le Saint-Pryvé Saint-Hilaire
Football Club ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les
conséquences sur la commune de Bordeaux, par des mesures adaptées ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits :
- Sur la commune de Bordeaux du samedi 9 novembre 2024 à 12h00 au dimanche 10 novembre 2024
à 08h00.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants
et R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;
— l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à
deux fois la valeur de la fraude.
Article 3: Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 4: Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient
individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement :
- sur la commune de Bordeaux du samedi 9 novembre 2024 à 12h00 au dimanche 10 novembre 2024
à 08h00.
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-08-00001 - P033-2024-11-08 Interdiction artifices et carburant match GBx-St-Pryvé St-Hilaire à
Bordeaux 74
Article 5: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions
de l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 6: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
* par recours gracieux adressé auprès du préfet de Gironde ;
° par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -
Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des
armes et explosifs — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet adjointe du
préfet de la Gironde, le maire de Bordeaux, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, la directrice
départementale de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie
et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible
sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
a Nov 2024Bordeaux, le
Le PRÉFET,
Pour le préfet,
Le Préfet délégué pour
la défense etila sécurité
Nicolas HASSE
414
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-08-00001 - P033-2024-11-08 Interdiction artifices et carburant match GBx-St-Pryvé St-Hilaire à
Bordeaux 75