VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-294
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature CP
Toulon La Farlède 2025 (16 pages) Page 3
83-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation signature
brigadier-chef 2025 (2 pages) Page 20
83-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation signature
OFFICIERS 2025 (2 pages) Page 23
83-2025-09-01-00012 - Arrêté portant habilitation videoprotection 2025
(2 pages) Page 26
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature -
Service des impôts des entreprises de Toulon (3 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-08-07-00024 - arrêté de classement - Carces RAA (2 pages) Page 33
83-2025-08-07-00023 - arrêté de classement - Seillans RAA (2 pages) Page 36
Ministère des Armèes /
83-2025-07-04-00014 - Arrêté
Abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques (3 pages) Page 39
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-07-04-00013 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-11 constatant
le nombre et la répartition des sièges de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence (5 pages) Page 43
2
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-09-01-00011
Arrêté portant délégation de signature CP
Toulon La Farlède 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 3
ES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté Egalité Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/08/2025, portant intérim des fonctions de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, donné à Madame Sandrine ARDUCA à
compter du 11/08/2025.
Madame Sandrine ARDUCA , assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulon la Farlède
ARRETE :
Article 1  : D élégation permanente de signature est donnée aux personnels du centre pénitentiaire de
Toulon La Farlède, appartenant aux corps de catégorie A (DSP, DSPIP, AAE, commandant, capitaine classe
supérieure), aux fins de  signer tout arr êté, d écision, acte, document, correspondance  se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 2 :
- Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice de détention
- Madame Claire JAUFFRES, Directrice de détention
- Madame Céline COLLONGE-FERNANDEZ, Directrice, responsable de la SAS
- Madame Nathalie CHARPENTIER-TITY, Attaché d'administration
- Monsieur Luc CASTI, Directeur technique
- Madame Marie-Laure CORDES, Cheffe de détention
- Monsieur Roland RASS, Adjoint à la cheffe détention
- Monsieur Pierre PIZZA, Commandant pénitentiaire
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de commandement (capitaine
de classe normale) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux fins de signer tout arrêté, dé
cision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint en colonne 3 :
- Monsieur Stéphane BOZZOLINI, Capitaine
- Monsieur Samuel CAVALERI, Capitaine
- Monsieur Jean-Luc ENJOLRAS, Capitaine
- Monsieur David FERRARIS, Capitaine
- Monsieur Michel GARBE, Capitaine
- Monsieur Sylvio GIULIANI, Capitaine
- Monsieur Éric HOSTEIN, Capitaine
- Madame Nathalie JULIEN, Capitaine
Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version ini-
tiale
Version en vi-
gueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 11/08/2025 01/09/2025 V2 S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 20254
ES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté Egalité Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
- Madame Lila KOUDJIL, Capitaine
- Monsieur Christophe LAURENT, Capitaine
- Madame Régine M'BORLO, Capitaine
- Madame Paola RASS, Capitaine
- Monsieur Christophe RAVEZ, Capitaine
- Monsieur Bruno ROBERT, Capitaine
- Monsieur Frédéric TUFANO, Capitaine
- Madame Lathifa TINOIS, Capitaine
Article 3  : D élégation permanente de signature est donnée aux personnels d'encadrement (majors et
premiers surveillants) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux fins de signer tout arrêté
, d écision, acte, document, correspondance  se rapportant à l 'exercice des attributions vis ées dans le
tableau ci-joint en colonne 4 :
- Monsieur Sébastien BASTEK Brigadier-chef encadrement
- Monsieur Béchir BELOUAER, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur Emilien BERGET, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur Mickaël BONFILLON, Brigadier-chef encadrement
- Madame Emma BOURGAUX, Brigadier-chef encadrement
- Madame Emilie BRUNET, Brigadier-chef encadrement
- Madame Florence BUIGUES, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur David CASTANET, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur Jean-Philippe DAURAT, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur Philippe DELEBARRE, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur Alassane DIEYE, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur Claude FATA, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur Cédric GAUME, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur Romuald GUILLOTEAUX, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur Yann HAMON, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur Frédéric ISO, Brigadier-chef encadrement
- Madame Doriane LEMAIRE, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur Christophe MICHEL, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur Lionel MONDOR, Brigadier-chef encadrement
- Madame Nathalie OOMS, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur Sébastien RYS, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur Matthieu TONDU, Brigadier-chef encadrement
- Madame Alexia TROCADOR, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur Mickaël WALCZAK, Brigadier-chef encadrement
Article 4   : L'arrêté du 11 août 2025 est abrogé
Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version ini-
tiale
Version en vi-
gueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 11/08/2025 01/09/2025 V2 S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 20255
ES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté Egalité Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 01 septembre 2025
Le Préfet par délégation,
La Cheffe d'établissement par intérim,
Signé
Sandrine ARDUCA
Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version ini-
tiale
Version en vi-
gueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 11/08/2025 01/09/2025 V2 S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 20256
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Directeur technique
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 7
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 8
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 9
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
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Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
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Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14
X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 13
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.
R. 361-3 X X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 14
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 15
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de
la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 16
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 17
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de
la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 18
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas
d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 19
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-09-01-00013
Arrêté portant délégation signature
brigadier-chef 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation signature brigadier-chef 2025 20
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède

Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1 et R. 234-19 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/08/2025, portant intérim des fonctions de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, donné à Madame Sandrine
ARDUCA à compter du 11/08/2025.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulon la Farlède
ARRETE :
Article 1 er  : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur BASTEK Sébastien, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur BELOUAER Béchir, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur BERGET Emilien, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur BONFILLON Mickaël, Brigadier-chef encadrement
- Madame BOURGAUX Emma, Brigadier-chef encadrement
- Madame BRUNET Emilie, Brigadier-chef encadrement
- Madame BUIGUES Florence, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur CASTANET David, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur DAURAT Jean-Philippe, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur DELEBARRE Philippe, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur DIEYE Alassane, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur FATA Claude, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur GAUME Cédric, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur GUILLOTEAUX Romuald, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur HAMON Yann, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur ISO Frédéric, Brigadier-chef encadrement
- Madame LEMAIRE Doriane, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur MICHEL Christophe, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur MONDOR Lionel, Brigadier-chef encadrement
- Madame OOMS Nathalie, Brigadier-chef encadrement
- Monsieur RYS Sébastien Brigadier-chef encadrement
- Monsieur TONDU Matthieu, Brigadier-chef encadrement
- Madame TROCADOR Alexia, Brigadier-chef
- Monsieur WALCZAK Mickaël Brigadier-chef
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
Partie du
Référentiel
N° Libellé de
l'engagement
Type de document fondateur ou
de contrôle et de preuve
Version
initiale
Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 11/08/2025 01/09/2025 V2 S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation signature brigadier-chef 2025 21
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
- décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;
- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habillement
laissés en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
- décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes
accédant à l'établissement pénitentiaire ;
Article 2   : L'arrêté du 11 août 2025 et abrogé
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à la Farlède
Le 01 septembre 2025
Le Préfet par délégation,
La Cheffe d'établissement par intérim,
Signé
Sandrine ARDUCA
Partie du
Référentiel
N° Libellé de
l'engagement
Type de document fondateur ou
de contrôle et de preuve
Version
initiale
Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 11/08/2025 01/09/2025 V2 S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation signature brigadier-chef 2025 22
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-09-01-00014
Arrêté portant délégation signature OFFICIERS
2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation signature OFFICIERS 2025 23
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 ; R. 234-1 et R. 234-19 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/08/2025, portant intérim des fonctions de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, donné à Madame Sandrine
ARDUCA à compter du 11/08/2025.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulon la Farlède
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Officier BONO Céline (uniquement en cas d'astreinte ou de permanence éventuelle)
- Officier BOZZOLINI Stéphane
- Officier CAVALERI Samuel
- Officier ENJOLRAS Jean-Luc
- Officier FERRARIS David
- Officier GARBE Michel
- Officier GIULIANI Sylvio
- Officier HOSTEIN Éric
- Officier JULIEN Nathalie
- Officier KOUDJIL Lila
- Officier LAURENT Christophe
- Officier M'BORLO Régine
- Officier PIZZA Pierre-Gilles
- Officier RASS Paola
- Officier RAVEZ Christophe
- Officier ROBERT Bruno
- Officier TINOIS Lathifa
- Officier TUFANO Frédéric
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 11/08/2025 01/09/2025 V2 S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation signature OFFICIERS 2025 24
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
- décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;
- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habillement
laissés en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
- décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes
accédant à l'établissement pénitentiaire ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider en cas d'urgence, de la suspension de l'exécution d'une sanction de quartier disciplinaire
Article 2 : L'arrêté du 11 août 2025 est abrogé
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 01 septembre 2025
Le Préfet par délégation,
La Cheffe d'établissement par intérim,
Signé
Sandrine ARDUCA
Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 11/08/2025 01/09/2025 V2 S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation signature OFFICIERS 2025 25
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-09-01-00012
Arrêté portant habilitation videoprotection 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00012 - Arrêté portant habilitation videoprotection 2025 26
ieMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Arrêté portant habilitation
Vu le code pénitentiaire, notamment l'article D 221-1
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre de traitements des données à
caractère personnel relatif à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de
l'administration pénitentiaire.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/08/2025, portant intérim des fonctions de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, donné à Madame Sandrine
ARDUCA à compter du 11/08/2025.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulon la Farlède
ARRETE:
Article 1 er  : habilitation est donnée à :
 Madame JAUFFRES Claire, Directrice adjointe
 Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice adjointe
 Madame COLLONGE-FERNANDEZ Céline, Directrice de la SAS
 Madame CHARPENTIER-TITY, Attaché d'administration
 Monsieur CASTI Luc, Directeur technique
 Madame CORDES Marie-Laure, Cheffe détention
 Monsieur RASS Roland, Adjoint à la cheffe de détention
 Madame BONO Céline, Officier
 Monsieur BOZZOLINI Stéphane, Officier
 Monsieur CAVALERI Samuel, Officier
 Monsieur ENJOLRAS Jean-Luc, Officier
 Monsieur FERRARIS David, Officier
 Monsieur GARBE Michel, Officier
 Monsieur GIULIANI Sylvio, Officier
 Monsieur HOSTEIN Eric, Officier
 Madame JULIEN Nathalie, Officier
 Madame KOUDJIL Lila, Officie
 Monsieur LAURENT Christophe, Officier
 Madame M'BORLO Régine, Officier
 Monsieur PIZZA Pierre, Officier
 Monsieur RAVEZ Christophe, Officier
 Madame RASS Paola, Officier
 Monsieur ROBERT Bruno, Officier
 Madame TINOIS Lathifa, Officier
 Monsieur TUFANO Frédéric, Officier
Partie du
Référentiel
N° Libellé de
l'engagement
Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version
initiale
Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 11/08/2025 01/09/2025 V2 S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00012 - Arrêté portant habilitation videoprotection 2025 27
ieMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire
 Monsieur MACIA Christian, contractuel CLSI
 Monsieur BASTEK Sébastien, Brigadier-chef encadrement
 Monsieur BELOUAER Béchir, Brigadier-chef encadrement
 Monsieur BERGET Emilien, Brigadier-chef encadrement
 Monsieur BONFILLON Mickaël, Brigadier-chef encadrement
 Madame BOURGAUX Emma, Brigadier-chef encadrement
 Madame BRUNET Emilie, Brigadier-chef encadrement
 Madame BUIGUES Florence, Brigadier-chef encadrement
 Monsieur CASTANET David, Brigadier-chef encadrement
 Monsieur DAURAT Jean-Philippe, Brigadier-chef encadrement
 Monsieur DELEBARRE Philippe, Brigadier-chef encadrement
 Monsieur DIEYE Alassane, Brigadier-chef encadrement
 Monsieur FATA Claude, Brigadier-chef encadrement
 Monsieur GAUME Cédric, Brigadier-chef encadrement
 Monsieur GUILLOTEAUX Romuald, Brigadier-chef encadrement
 Monsieur HAMON Yann, Brigadier-chef encadrement
 Monsieur ISO Frédéric, Brigadier-chef encadrement
 Madame LEMAIRE Doriane, Brigadier-chef encadrement
 Monsieur MICHEL Christophe, Brigadier-chef encadrement
 Monsieur MONDOR Lionel, Brigadier-chef encadrement
 Madame OOMS Nathalie, Brigadier-chef encadrement
 Monsieur RYS Sébastien, Brigadier-chef encadrement
 Monsieur TONDU Matthieu, Brigadier-chef encadrement
 Madame TROCADOR Alexia, Brigadier-chef encadrement
 Monsieur WALCZAK Mickaël, Brigadier-chef encadrement
Aux fins de :
– Accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection y compris pour les
données à caractère personnel.
Article 2   : L'arrêté du 11 août 2025 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 01 septembre 2025
Le Préfet par délégation,
La Cheffe d'établissement par intérim,
Signé
Sandrine ARDUCA
Partie du
Référentiel
N° Libellé de
l'engagement
Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version
initiale
Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 11/08/2025 01/09/2025 V2 S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
S. ARDUCA
CE PAR INTERIM
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-01-00012 - Arrêté portant habilitation videoprotection 2025 28
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-09-01-00015
Arrêté portant délégation de signature - Service
des impôts des entreprises de Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des entreprises de Toulon 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Madame BERGES Valérie et Madame LONGIN Laurence, Inspectrices,
adjointes et Monsieur Abdoulaye MARIKO Inspecteur adjoint à la responsable du service des impôts des
entreprises de Toulon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite de
30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € pa r
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
TOULON
Rue Saint-Bernard
CS 20207
83081 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des entreprises de Toulon 30
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme inférieure à 45 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BLANC Isabelle Contrôleur 3 000 € 12 mois 20 000 €
BOUTEILLER Gilles Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
BRUNO Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
DRONE Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
EOUZAN Carole Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
FEUILLIE Sylvie Contrôleur Principal 10 000 € 3 000 €
GEORGES Monique Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
GUIBERT Hélène Contrôleur 10 000 € 3 000 €
HADJI Riad Agent 3 000 € 12 mois 20 000 €
MANCON Marion Contrôleur 10 000 € 3 000 €
MARCHAL Lorraine Contrôleur 10 000 € 3 000 €
MARTLE Gervaise Contrôleur 10 000 € 3 000 €
MEYNIER Marianne Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
OREGGIA Pascal Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
PACE Patrick Contrôleur 10 000 € 3 000 €
PAOLANTONACCI
Christine
Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
RAYNAUD Annabelle Contrôleur 10 000 € 3 000 €
SCRONIAS Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
SECHI Sandrine Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
ROUVIER Nicolas Contrôleur 3 000 € 12 mois 20 000 €
ROUX Régis Contrôleur principal 3 000 € 12 mois 20 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des entreprises de Toulon 31
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ROY Isabelle Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
SALHAOUI Bernard Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
SANTAMARIA Christine Contrôleur principal 10 000 € 3 000 € 12 mois 20 000 €
THEVENOT Laurence Contrôleur Principal 10 000 € 3 000 €
THIBAUX Colette Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
TISSERAND Odile Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1
er septembre 2025. Il sera publié au recueil des acte s administratifs du
département du Var.
A Toulon, le 1er septembre 2025
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Toulon,
Signé,
AUREILLE Sandrine
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des entreprises de Toulon 32
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-07-00024
arrêté de classement - Carces RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-07-00024 - arrêté de classement - Carces RAA 33
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU 2025- 35 du 7/08/2025
portant classement d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de CARCES
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 , L. 153-60 et R. 151-51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SPP-PAU-2024-32 du 17 octobre 2024 prescrivant l'ouverture et
l'organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Carcès ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Carcès du 11 juin 2025 approuvant
le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini dans le rapport
de présentation ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 4 mars 2025 ;
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 06 janvier au 04 février 2025 inclus,
conformément aux dispositions réglementaires ;
Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt général en
raison du caractère de sa zone et sa position géographique et répond à l'objectif de
sauvegarder et développer l'activité agricole de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1er : La zone agricole, située sur la commune de Carcès et délimitée dans le plan annexé
au présent arrêté, fait l'objet d'un classement en zone agricole protégée.
Article 2 : La délimitation de cette zone agricole protégée devra, conformément aux articles
L 151-43 et R 151-51 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique, être
annexée au plan local d'urbanisme de la commune de Carcès.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-07-00024 - arrêté de classement - Carces RAA 34
Article 3 : En application de l'article R 112-1-9 du code rural, le présent arrêté ainsi que le plan
de délimitation sont tenus à disposition du public à la direction départementale des
territoires et de la mer du Var (service planifications et prospective – pôle animation et
urbanisme) et en mairie de Carcès.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les locaux de la
mairie de Carcès et publié sur le site internet de la préfecture.
Mention en est insérée en caractères apparents, aux frais de la commune de Carcès dans deux
journaux diffusés dans le département du Var.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un
délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publication
mentionnées à l'article 3 susvisé et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulon dans le même délai.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Carcès,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 août 2025
Le Préfet,
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-07-00024 - arrêté de classement - Carces RAA 35
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-07-00023
arrêté de classement - Seillans RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-07-00023 - arrêté de classement - Seillans RAA 36
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU 2025- 36 du 07/08/2025
portant classement d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de SEILLANS
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 , L. 153-60 et R. 151-51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SPP-PAU-2024-28 du 11 octobre 2024 prescrivant l'ouverture et
l'organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Seillans ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Seillans du 7 juillet 2025
approuvant le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini
dans le rapport de présentation ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 21 janvier 2025 ;
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 21 novembre au 18 décembre 2024
inclus, conformément aux dispositions réglementaires ;
Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt général en
raison du caractère de sa zone et sa position géographique et répond à l'objectif de
sauvegarder et développer l'activité agricole de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : La zone agricole, située sur la commune de Seillans et délimitée dans le plan
annexé au présent arrêté, fait l'objet d'un classement en zone agricole protégée.
Article 2 : La délimitation de cette zone agricole protégée devra, conformément aux articles
L 151-43 et R 151-51 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique, être
annexée au plan local d'urbanisme de la commune de Seillans.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-07-00023 - arrêté de classement - Seillans RAA 37
Article 3 : En application de l'article R 112-1-9 du code rural, le présent arrêté ainsi que le plan
de délimitation sont tenus à disposition du public à la direction départementale des
territoires et de la mer du Var (service planifications et prospective – pôle animation et
urbanisme) et en mairie de Seillans.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les locaux de la
mairie de Seillans et publié sur le site internet de la préfecture.
Mention en est insérée en caractères apparents, aux frais de la commune de Seillans dans
deux journaux diffusés dans le département du Var.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un
délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publication
mentionnées à l'article 3 susvisé et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulon dans le même délai.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Seillans,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07 août 2025
Le Préfet,
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-07-00023 - arrêté de classement - Seillans RAA 38
Ministère des Armèes
83-2025-07-04-00014
Arrêté
Abrogeant des décrets fixant des servitudes
radioélectriques
Ministère des Armèes - 83-2025-07-04-00014 - Arrêté
Abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 39
MINISTEREDES ARMEESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralpour l'administration
Arrêté
Abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
Le ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles
L.54, L. 56, L. 61 et R* 21 à R* 39 ;
Arrête :
Article 1er
Sont abrogés les décrets suivants :
1° Décret du 20 octobre 1962 fixant l'étendue des zones et des servitudes au voisinage du
centre de SAINT-LAURENT-EN-GATINES (Indre-et-Loire) dans l'intérêt des
transmissions radioélectriques ;
2° Décret du 29 janvier 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien de DRAGUIGNAN
Bonaparte (VAR) à DRAGUIGNAN Bergerold (VAR) ;
3° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de CHATEAUDUN Camp (Eure-et-Loir)
pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
4° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
de CHATEAUDUN camp (Eure-et-Loir) ;
5° Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau
hertzien de : ORLEANS Quartier Bellecombe (Loiret) n° 45 08 004 à CHATEAUDUN
Camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 traversant les départements du Loiret et d'Eure-et-
Loir ;
Ministère des Armèes - 83-2025-07-04-00014 - Arrêté
Abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 40
6° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone de protection contre les perturbations
électriques du centre de RENNES LA MALTIERE (Ille-et-Vilaine) ;
7° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
de RENNES MARGUERITTE (Ille-et-Vilaine) ;
8° Décret du 06 Juin 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables autour du centre radioélectrique de PORTET SUR GARONNE
(Haute-Garonne) ;
9° Décret du 27 Décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau
hertzien de PUISELIET LE MARAIX (Essonne) à CORQUILLEROY Dépôt de pannes
(Loiret) traversant les départements de l'Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne ;
10°Décret du 27 Décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau
hertzien de CORQUILLEROY Dépôt de Pannes (Loiret) à NEVOY (Loiret) traversant le
département du Loiret ;
11°Décret du 11 Janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau
hertzien de NEVOY camp militaire annexe (Loiret) à NEUILLY-EN-SANCERRE- Le
Rivailly (Cher) traversant les départements du Loiret et du Cher ;
12°Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau
hertzien de NEUILLY-EN-SANCERRE-LE-RIVAILLY (Cher) à ST-PRIX-LE-HAUT-
FOLIN (SAONE-ET-LOIRE) ;
13°Décret du 19 Octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau
hertzien de KREMLIN BICETRE fort du KREMLIN BICETRE (Val de marne) à
PUISELET-LE-MARAIS (Essonne) ;
14°Décret du 20 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
troposphérique de la station de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) vers la station de
Lacaune (Tarn) ;
15°Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de BOUFFRY (Loir-et-Cher) pour la protection des
réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
16°Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
de BOUFFRY (Loir-et-Cher) ;
17°Décret du 19 Juillet 1978 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement, et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Haut-
Folin (Saône-et-Loire) ;
18°Décret du 19 Juillet 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre du Haut-Folin (Saône-et-Loire), pour la protection des réceptions
radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Ministère des Armèes - 83-2025-07-04-00014 - Arrêté
Abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 41
19°Décret du 14 Février 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de TROUHAUT Mont-
Tasselot (Côte-d'Or) n° 21 08 02 ;
20°Décret du 21 Novembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de TROUHAUT Mont-Tasselot (Côte-d'Or) n° 21 08 02
pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
21°Décret du 07 Février 1972 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la relation
troposphérique au départ du centre radioélectrique de HAUTEVILLE-LES-DIJON (fort)
n°21 08 03 – Angle de tir : Azimut 182° 30° ;
22°Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d'un
faisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;
23°Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d'un
faisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;
24°Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau
hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut Folin (Saône-et-Loire) ;
25°Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau
hertzien du centre TROUHAUT (Côte-d'Or) ;
26°Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de HOHEKIRKEL (Moselle) pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
27°Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
de HOHEKIRKEL (Moselle).
Article 2
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque
département concerné.
Fait le 04 Juillet 2025.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense
IGHCA Alexandre BAROUH
Ministère des Armèes - 83-2025-07-04-00014 - Arrêté
Abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 42
Préfecture du VAR
83-2025-07-04-00013
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-11 constatant le
nombre et la répartition des sièges de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00013 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-11 constatant le nombre et la répartition des sièges de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence 43
EX =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DU VAR PRÉFET DE VAUCLUSE


ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2025-11 CONSTATANT LE NOMBRE ET LA
RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-
PROVENCE
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Le préfet du Var
Le préfet de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-
Marseille-Provence ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet
de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de monsieur Simon BABRE en
qualité de préfet du Var ;

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00013 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-11 constatant le nombre et la répartition des sièges de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence 44
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant les chiffres de la population municipale au 1
er janvier 2025 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône, du
Var et de Vaucluse ;
ARRÊTENT
Article 1 : A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars
2026, le nombre total des sièges du conseil de la métropole d'Aix- Marseille-Provence
est fixé à 238.
Article 2
: Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
MARSEILLE 101
AIX EN PROVENCE 17
AUBAGNE 5
ISTRES 5
MARTIGUES 5
SALON DE PROVENCE 5
LA CIOTAT 4
VITROLLES 4
MARIGNANE 3
ALLAUCH 2
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 2
GARDANNE 2
LES PENNES MIRABEAU 2
MIRAMAS 2
PERTUIS 2
ALLEINS 1
AURIOL 1
AURONS 1
BEAURECUEIL 1
BELCODENE 1
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00013 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-11 constatant le nombre et la répartition des sièges de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence 45
BERRE L'ETANG 1
BOUC BEL AIR 1
CABRIES 1
CADOLIVE 1
CARNOUX EN PROVENCE 1
CARRY LE ROUET 1
CASSIS 1
CEYRESTE 1
CHARLEVAL 1
CHATEAUNEUF LE ROUGE 1
CORNILLON CONFOUX 1
COUDOUX 1
CUGES LES PINS 1
EGUILLES 1
ENSUES LA REDONNE 1
EYGUIERES 1
FOS SUR MER 1
FUVEAU 1
GEMENOS 1
GIGNAC LA NERTHE 1
GRANS 1
GREASQUE 1
JOUQUES 1
LA BARBEN 1
LA BOUILLADISSE 1
LA DESTROUSSE 1
LA FARE LES OLIVIERS 1
LA PENNE SUR HUVEAUNE 1
LA ROQUE D'ANTHERON 1
LAMANON 1
LAMBESC 1
LANCON PROVENCE 1
LE PUY SAINTE REPARADE 1
LE ROVE 1
LE THOLONET 1
MALLEMORT 1
MEYRARGUES 1
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00013 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-11 constatant le nombre et la répartition des sièges de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence 46
MEYREUIL 1
MIMET 1
PELISSANNE 1
PEYNIER 1
PEYPIN 1
PEYROLLES EN PROVENCE 1
PLAN DE CUQUES 1
PORT DE BOUC 1
PORT SAINT LOUIS DU RHONE 1
PUYLOUBIER 1
ROGNAC 1
ROGNES 1
ROQUEFORT LA BEDOULE 1
ROQUEVAIRE 1
ROUSSET 1
SAINT ANTONIN SUR BAYON 1
SAINT CANNAT 1
SAINT CHAMAS 1
SAINT ESTEVE JANSON 1
SAINT MARC JAUMEGARDE 1
SAINT MITRE LES REMPARTS 1
SAINT PAUL LES DURANCE 1
SAINT SAVOURNIN 1
SAINT VICTORET 1
SAINT ZACHARIE 1
SAUSSET LES PINS 1
SENAS 1
SEPTEMES LES VALLONS 1
SIMIANE COLLONGUE 1
TRETS 1
VAUVENARGUES 1
VELAUX 1
VENTABREN 1
VENELLES 1
VERNEGUES 1
TOTAL 238

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00013 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-11 constatant le nombre et la répartition des sièges de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence 47
Article 3 : L'arrêté interdépartemental constatant le nombre et la répartition des
sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence du 30 octobre 2019 est
abrogé à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa
publication :
- soit par voie de recours gracieux
formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, place
Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06 ; ou auprès de monsieur le préfet du
département du Vaucluse, 2 avenue de la folie 84905 Avignon cedex 9 ou auprès de
monsieur le préfet du département du Var, boulevard du 112ème régiment
d'infanterie CS 31209 83070 Toulon cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchiqu
e formé auprès de monsieur le ministre de
l'Intérieur, place Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille – 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur
http://www.telerecours.fr
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône, du Var et
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État des préfectures
des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
Marseille, le 4 juillet 2025
Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet du Var Le Préfet de Vaucluse
SIGNE SIGNE SIGNE
Georges-François LECLERC Simon BABRE Thierry SUQUET
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00013 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-11 constatant le nombre et la répartition des sièges de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence 48