PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-003
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-01-02-00001 - ARRÊTÉ N°2020005 Portant mise en oeuvre du
service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la
grève du 1er au 31 janvier 2025 (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-02-00001
ARRÊTÉ N°2020005 Portant mise en oeuvre du
service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP
63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier
2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-02-00001 - ARRÊTÉ N°2020005 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein
du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2025 3
SD»
ee | PUY DÔMEPRÉFET . SAPEURS-POMPIERS
DU PUY-DE-DOME
Liberté Service départemental
Égalité d'incendie et de secours
Fraternité du Puy-de-Dôme
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 20250003
Portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
à l'occasion de la grève
du 1" au 31 janvier 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-
blique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
(SIS), |
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à l'en-
semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001
portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques, |
VU larrêté préfectoral du 1° décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-
Déme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por-
tant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au
service minimum,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 4
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
1/4
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E
Liberté
Égalité
Fraternité/^.PUY-DOME
SAPEURS-POMPIERS
Service départemental
d'incendie et de secours
du Puy-de-Dôme
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ 20250003
Portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
à l'occasion de la grève
du 1er au 31 janvier 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Codé Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loj n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-
blique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
(SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à l'en-
semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001
portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-
Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por-
tant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au
service minimum,
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63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.'98.63.63
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1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-02-00001 - ARRÊTÉ N°2020005 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein
du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2025 4
CONSIDERANT les préavis de gréve de la fédération des services publics la CGT, pour l'ensemble des agents de la Fonction Publique Territoriale et pour les salariés relevant de la partie privée de notre champ Fédéral, pour les journées du 1° janvier 2025 au 31 janvier 2025.
CONSIDÉRANT le préavis de grève de la Fédération Autonome SPP-PATS, couvrant l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques des SDIS de France, pour les journées du 1° janvier 2025 au 31'janvier 2025. : 1:4
CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de Secours, Commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1 - Pour permettre au Service Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63) et à son Corps départemental de Sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent en application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de Secours, il est mis en place un service minimum pour les journées du 1° janvier 2025 au 31 janvier 2025.
Article 2 - Le service minimum au sein du SDIS.63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont nominativement appelés,
Article 3 - Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches et missions liées à leurs fonctions.
Article 4 - Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
- Le Directeur départemental des services d'incendie et de Secours,
- L'officier de garde CODIS,
- Le chef de site,
- Les chefs de colonne,
- Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
- L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
- Un agent du service des transmissions,
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les journées'du ^"vierlio^uÏI iaunuvie^2^5arlês relevant de la partie privée de notre chamP Fédéralo poiui:
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Article 4 - Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
L'officier de garde CODIS,
Le chef de site,
Les chefs de colonne,
Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
Un agent du service des transmissions,
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63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
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2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-02-00001 - ARRÊTÉ N°2020005 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein
du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2025 5
- Deux agents chargés de la téléassistance des personnes agées dont un au titre de l'agglomération
clermontoise,
- Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
- Les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-
sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> En semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :
Effectif minimum Effectif minimum
de SP le jour de SP la nuit.
Services (CIS ou CTA-CODIS) Sp Dont SPP sp Dont ily mi-
CTA-CODIS 6 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE 6 6 6 4
CS CHAMALIERES 6 6 6 4
CS COURNON 6 6 6 4
CS GERZAT 6 6 6 4
CS ISSOIRE 6 6 6 4
CS RIOM 6 6 6 4
CS THIERS 6 6 6 4
> Samedi, dimanche et jours fériés :
Effectif minimum Effectif minimum
de SP en jour de SP la nuit
Services (CIS ou CTA-CODIS) Se Bont She = Dont EUX mi-
CTA-CODIS 6 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE 6 4 6 4
CS CHAMALIERES 6 4 6 4
CS COURNON 6 4 6 4
CS GERZAT 6 4 6 4
CS ISSOIRE 6 4 6 4
CS RIOM 6 4 6 4
CS THIERS 6 4 6 4
* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou en
astreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à la
tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement
des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.
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Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomération
clermontoise,
Deux agents du service des ressourœs humaines (FPT) dont le chef de bureau,
Les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-
sonnets d'encadrement, de conducteurs ou de Spécialistes :
> En semaine . (hors samedi, dimanche et jours fériés)
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CS AU.BIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CSTHIERSEffectif l minimum
de SP le jour
3P
6
18
6
6
6
6
6
6
6Dont SPP
6
18
6
6
6
6
6
6
6Effectif minimum
de;
SP
5
18
6
6
6
6
6
6
6•SP la nuit.
Dont SPP à mi
nima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
> Samedi, dimanche et jours fériés :
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CSAUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CS THI ERSEffectif minimum
de SP i
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6'en jour
Dont SPP
6
. 18
4
4
4
4
4
4
4Effectif l 'minimum
de SP la nuit
SP
5
18
6
6
6
6
6
6
6Dont SPP à mi
nima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
* L'effectif de SPP en garde caserhée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casemée ou en
astreinte, afin d'atteindre l'effectifde SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à la
tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement
des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.
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3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-02-00001 - ARRÊTÉ N°2020005 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein
du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2025 6
Article 7 : En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois.
0
Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours commandant le CDSP 63 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8? JAN. 098
Le Préfet, _
. wen
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.41 1-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à Compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est atfaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. ,Le recours contentieux doit être porté 'devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur leSite internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
|
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Fait à Clermont-Ferrand, le Q ^
Le Préfet,
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Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
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recours ~administraW'soit"d^w^œ'nS'uxf}9w Talre lowet' dans un dé'ai de 2 mols à compter de sa date de notification'. 'soit'd'un
Le №CO. UKWlmln'strat!f9wcieux. est Présenté 'devant l'auteur de la décision.
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site OTtemets^an7;-ASps^Ïoye^S^sTsfra"rpeuf auss/ ëtre saisl depuis l'aPP"cation << téléœcours citoyen », disponible"su^Ïe
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du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2025 7