PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-320
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-08-10-00002 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI NWESATY Louis (2 pages) Page 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-08-04-00109 - 20081415 - LA POSTE - SASSENAGE (4 pages) Page 7
38-2026-08-04-00098 - 20140397 - GIFI - SALAISE SUR SANNE (4 pages) Page 12
38-2026-08-04-00106 - 20150735 - GIFI - TIGNIEU JAMEYZIEU (4 pages) Page 17
38-2026-08-04-00100 - 20190554 - GANT FRANCE - VILLEFONTAINE (4
pages) Page 22
38-2026-08-04-00110 - 20191398 - SNC TPJC TABAC LE ST MAURITAIN - ST
MAURICE L EXIL (4 pages) Page 27
38-2026-08-04-00099 - 20191694 - CAPI RESEAU TRANSPORTS -
VILLEFONTAINE (4 pages) Page 32
38-2026-08-04-00102 - 20191783 - SNCF GARE - VILLARD BONNOT (4 pages) Page 37
38-2026-08-04-00101 - 20210219 - LACOSTE FRANCE - VILLEFONTAINE (4
pages) Page 42
38-2026-08-04-00107 - 20210268 - LECLERC TIGNIEUDIS SAS - TIGNIEU
JAMEYZIEU (4 pages) Page 47
38-2026-08-04-00108 - 20210403 - TABAC DE L OVALIE - SASSENAGE (4
pages) Page 52
38-2026-08-04-00105 - 20250229 - CENTRE HOSPITALIER M PERRET -
TULLINS (4 pages) Page 57
38-2026-08-04-00117 - 20250715 - COMMUNE - CLONAS SUR VAREZE (4
pages) Page 62
38-2026-08-04-00118 - 20251693 - CAPV AQUANTIS - VOREPPE (4 pages) Page 67
38-2026-08-04-00115 - 20251717 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE -
ALLEVARD (4 pages) Page 72
38-2026-08-04-00114 - 20251718 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE -
VILLARD BONNOT (4 pages) Page 77
38-2026-08-04-00113 - 20251719 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - VINAY
(4 pages) Page 82
38-2026-08-04-00112 - 20251720 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - ST
MARCELLIN (4 pages) Page 87
38-2026-08-04-00104 - 20251888 - GRENOBLE ALPES METROPOLE
DECHETTERIE - VARCES (4 pages) Page 92
2
38-2026-08-04-00116 - 20251959 - COMMUNE - PENOL (4 pages) Page 97
38-2026-08-04-00119 - 20252104 - GENDARMERIE NATIONALE - VINAY (4
pages) Page 102
38-2026-08-04-00103 - 20252108 - TABAC PRESSE VACHER - VEZERONCE
CURTIN (4 pages) Page 107
38-2026-08-04-00111 - 20252279 - HOTEL RESTAURANT LA BUFFE -
AUTRANS MEAUDRE (4 pages) Page 112
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-08-10-00003 - AP encadrement supporters GF 38 / Metz (4 pages) Page 117
38-2026-08-11-00007 - DAC GGD 2026 (3 pages) Page 122
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2026-08-03-00016 - AP_DUP_Les Carrons_Cognet_RAA_VF (15 pages) Page 126
3
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-10-00002
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI
NWESATY Louis
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-10-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI NWESATY Louis 4
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 107919151
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 07/08/2026 par l'organisme EI « NWESATY Louis »,
141 chemin des Blockhaus - 38340 VOREPPE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère par M NWESATY Louis en qualité de dirigeant, pour
l'organisme EI « NWESATY Louis » dont l'établissement principal est situé 141 chemin des
Blockhaus - 38340 VOREPPE et enregistré sous le N° SAP 107919151 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-10-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI NWESATY Louis 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 10/08/26
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-10-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI NWESATY Louis 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00109
20081415 - LA POSTE - SASSENAGE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00109 - 20081415 - LA POSTE - SASSENAGE 7
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20081415
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-06-20-00145 du 20 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE » situé 8 rue François Gérin à
SASSENAGE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 21 avril 2026 par Monsieur THIERRY
PERROT, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00109 - 20081415 - LA POSTE - SASSENAGE 8
Arrête
Article 1  – Monsieur THIERRY PERROT est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  LA POSTE » situé 8 rue François Gérin à
SASSENAGE, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20081415.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00109 - 20081415 - LA POSTE - SASSENAGE 9
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2023-06-20-00145 du 20 juin 2023 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00109 - 20081415 - LA POSTE - SASSENAGE 10
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur THIERRY PERROT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SASSENAGE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00109 - 20081415 - LA POSTE - SASSENAGE 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00098
20140397 - GIFI - SALAISE SUR SANNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00098 - 20140397 - GIFI - SALAISE SUR SANNE 12
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20140397
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-167 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  GIFI » situé Lieudit la Fontanaise - ZAE Plein Sud à
SALAISE-SUR-SANNE ;
Vu la demande transmise le 26 juin 2026 et présentée par Monsieur Lionel BRETON, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00098 - 20140397 - GIFI - SALAISE SUR SANNE 13
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Lionel BRETON
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « GIFI » situé Lieudit la Fontanaise - ZAE Plein Sud à SALAISE-SUR-SANNE
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140397.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00098 - 20140397 - GIFI - SALAISE SUR SANNE 14
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00098 - 20140397 - GIFI - SALAISE SUR SANNE 15
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Lionel BRETON, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SALAISE-SUR-SANNE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00098 - 20140397 - GIFI - SALAISE SUR SANNE 16
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00106
20150735 - GIFI - TIGNIEU JAMEYZIEU
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20150735
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-168 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « GIFI » situé Place du Dauphiné à TIGNIEU-
JAMEYZIEU ;
Vu la demande transmise le 26 juin 2026 et présentée par Monsieur Lionel BRETON, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Lionel BRETON
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « GIFI » situé Place du Dauphiné à TIGNIEU-JAMEYZIEU conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150735.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Lionel BRETON, ainsi qu'à Monsieur le Maire de TIGNIEU-JAMEYZIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00106 - 20150735 - GIFI - TIGNIEU JAMEYZIEU 21
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00100
20190554 - GANT FRANCE - VILLEFONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00100 - 20190554 - GANT FRANCE - VILLEFONTAINE 22
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190554
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2020-02-28-022 du 28 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  GANT FRANCE » situé CENTRE COMMERCIAL THE
VILLAGE à VILLEFONTAINE ;
Vu la demande transmise le 4 juin 2026 et présentée par Monsieur GUILLAUME TREBUCHET, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00100 - 20190554 - GANT FRANCE - VILLEFONTAINE 23
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur GUILLAUME
TREBUCHET est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  GANT FRANCE » situé CENTRE COMMERCIAL THE VILLAGE à
VILLEFONTAINE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190554.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00100 - 20190554 - GANT FRANCE - VILLEFONTAINE 24
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00100 - 20190554 - GANT FRANCE - VILLEFONTAINE 25
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur GUILLAUME TREBUCHET, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VILLEFONTAINE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00100 - 20190554 - GANT FRANCE - VILLEFONTAINE 26
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00110
20191398 - SNC TPJC TABAC LE ST MAURITAIN -
ST MAURICE L EXIL
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00110 - 20191398 - SNC TPJC TABAC LE ST MAURITAIN - ST MAURICE L EXIL 27
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191398
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2020-10-15-037 du 15 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  SNC TPJC - TABAC LE ST MAURITAIN » situé 1 place
Marcel Noyer à SAINT-MAURICE-L'EXIL ;
Vu la demande transmise le 15 juillet 2026 et présentée par Madame Corinne GEHANNO, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00110 - 20191398 - SNC TPJC TABAC LE ST MAURITAIN - ST MAURICE L EXIL 28
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame Corinne
GEHANNO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  SNC TPJC - TABAC LE ST MAURITAIN » situé 1 place Marcel
Noyer à SAINT-MAURICE-L'EXIL conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20191398.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00110 - 20191398 - SNC TPJC TABAC LE ST MAURITAIN - ST MAURICE L EXIL 29
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00110 - 20191398 - SNC TPJC TABAC LE ST MAURITAIN - ST MAURICE L EXIL 30
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Corinne GEHANNO, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MAURICE-L'EXIL.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00110 - 20191398 - SNC TPJC TABAC LE ST MAURITAIN - ST MAURICE L EXIL 31
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00099
20191694 - CAPI RESEAU TRANSPORTS -
VILLEFONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00099 - 20191694 - CAPI RESEAU TRANSPORTS - VILLEFONTAINE 32
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191694
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00065 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE
L'ISERE » situé Avenue du Lémand à VILLEFONTAINE ;
Vu la demande transmise le 1er
juin 2026 et présentée par Monsieur Jean PAPADOPULO, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00099 - 20191694 - CAPI RESEAU TRANSPORTS - VILLEFONTAINE 33
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Jean
PAPADOPULO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE » situé
Avenue du Lémand à VILLEFONTAINE conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20191694.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de
terroristes, Prévention des risques naturels ou technologiques.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 162 caméras intérieures pour 54 bus (3 caméras par
bus, liste des plaques minéralogiques annexée à la demande). Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00099 - 20191694 - CAPI RESEAU TRANSPORTS - VILLEFONTAINE 34
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00099 - 20191694 - CAPI RESEAU TRANSPORTS - VILLEFONTAINE 35
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Jean PAPADOPULO, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VILLEFONTAINE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00099 - 20191694 - CAPI RESEAU TRANSPORTS - VILLEFONTAINE 36
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00102
20191783 - SNCF GARE - VILLARD BONNOT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00102 - 20191783 - SNCF GARE - VILLARD BONNOT 37
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191783
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-138 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  SNCF GARES ET CONNEXIONS » situé à VILLARD-
BONNOT ;
Vu la demande transmise le 7 juin 2026 et présentée par Monsieur Arnaud ROSSI, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00102 - 20191783 - SNCF GARE - VILLARD BONNOT 38
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Arnaud ROSSI est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement « SNCF GARES ET CONNEXIONS » situé à VILLARD-BONNOT conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191783, sur le site de la gare.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, dans
le périmètre de la gare. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00102 - 20191783 - SNCF GARE - VILLARD BONNOT 39
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 bis – Modalités de déport.
Les modalités de déport des images ont été établies par convention. Cette convention, conclue le
2 juin 2023 entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de
la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, précise les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles est réalisé le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras
filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les forces de sécurité de l'État.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00102 - 20191783 - SNCF GARE - VILLARD BONNOT 40
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Arnaud ROSSI, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VILLARD-BONNOT.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00102 - 20191783 - SNCF GARE - VILLARD BONNOT 41
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00101
20210219 - LACOSTE FRANCE - VILLEFONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00101 - 20210219 - LACOSTE FRANCE - VILLEFONTAINE 42
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210219
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00066 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  LACOSTE FRANCE » situé Centre Commercial THE
VILLAGE à VILLEFONTAINE ;
Vu la demande transmise le 29 mai 2026 et présentée par Monsieur François BENABEN, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00101 - 20210219 - LACOSTE FRANCE - VILLEFONTAINE 43
Arrête
Article 1  – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur François
BENABEN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  LACOSTE FRANCE » situé Centre Commercial THE VILLAGE à
VILLEFONTAINE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20210219.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00101 - 20210219 - LACOSTE FRANCE - VILLEFONTAINE 44
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00101 - 20210219 - LACOSTE FRANCE - VILLEFONTAINE 45
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur François BENABEN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VILLEFONTAINE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00101 - 20210219 - LACOSTE FRANCE - VILLEFONTAINE 46
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00107
20210268 - LECLERC TIGNIEUDIS SAS - TIGNIEU
JAMEYZIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00107 - 20210268 - LECLERC TIGNIEUDIS SAS - TIGNIEU JAMEYZIEU 47
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210268
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-07-17-00093 du 17 juillet 2025 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « CC LECLERC TIGNIEUDIS SAS » situé Rue des
Ardennes à TIGNIEU-JAMEYZIEU ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 7 mai 2026 par Monsieur Christophe
PILON, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00107 - 20210268 - LECLERC TIGNIEUDIS SAS - TIGNIEU JAMEYZIEU 48
Arrête
Article 1 – Monsieur Christophe PILON est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « CC LECLERC TIGNIEUDIS SAS  » situé Rue
des Ardennes à TIGNIEU-JAMEYZIEU, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210268.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 65 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00107 - 20210268 - LECLERC TIGNIEUDIS SAS - TIGNIEU JAMEYZIEU 49
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-07-17-00093 du 17 juillet 2025 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00107 - 20210268 - LECLERC TIGNIEUDIS SAS - TIGNIEU JAMEYZIEU 50
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Christophe PILON, ainsi qu'à Monsieur le Maire de TIGNIEU-JAMEYZIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00107 - 20210268 - LECLERC TIGNIEUDIS SAS - TIGNIEU JAMEYZIEU 51
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00108
20210403 - TABAC DE L OVALIE - SASSENAGE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00108 - 20210403 - TABAC DE L OVALIE - SASSENAGE 52
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210403
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-11-30-00030 du 30 novemebre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « TABAC DE L'OVALIE » situé 2 rue de L'Ovalie à
SASSENAGE ;
Vu la demande transmise le 14 avril 2026 et présentée par Monsieur BRUNO TONDELLA, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00108 - 20210403 - TABAC DE L OVALIE - SASSENAGE 53
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur BRUNO
TONDELLA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  TABAC DE L'OVALIE  » situé 2 rue de L'Ovalie à SASSENAGE
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210403.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00108 - 20210403 - TABAC DE L OVALIE - SASSENAGE 54
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00108 - 20210403 - TABAC DE L OVALIE - SASSENAGE 55
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BRUNO TONDELLA, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SASSENAGE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00108 - 20210403 - TABAC DE L OVALIE - SASSENAGE 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00105
20250229 - CENTRE HOSPITALIER M PERRET -
TULLINS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00105 - 20250229 - CENTRE HOSPITALIER M PERRET - TULLINS 57
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250229
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 23 juin 2026 et présentée par Monsieur
Laurent GRESSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Centre Hospitalier Michel Perret » situé 18 boulevard Michel Perret à TULLINS ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00105 - 20250229 - CENTRE HOSPITALIER M PERRET - TULLINS 58
Arrête
Article 1 – Monsieur Laurent GRESSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  Centre Hospitalier
Michel Perret  » situé 18 boulevard Michel Perret à TULLINS, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250229.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de
terroristes, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 8 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00105 - 20250229 - CENTRE HOSPITALIER M PERRET - TULLINS 59
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00105 - 20250229 - CENTRE HOSPITALIER M PERRET - TULLINS 60
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Laurent GRESSE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de TULLINS.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00105 - 20250229 - CENTRE HOSPITALIER M PERRET - TULLINS 61
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00117
20250715 - COMMUNE - CLONAS SUR VAREZE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00117 - 20250715 - COMMUNE - CLONAS SUR VAREZE 62
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250715
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-11-04-00015 du 4 novembre 2025 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans la commune de CLONAS-SUR-VAREZE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 6 juillet 2026 par Monsieur VINCENT
CHORON, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00117 - 20250715 - COMMUNE - CLONAS SUR VAREZE 63
Arrête
Article 1 – Monsieur VINCENT CHORON est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans la commune de CLONAS-SUR-VAREZE, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250715, sur les sites suivants :
Point Vidéo 1 - Mairie : 1 caméra intérieure et 2 caméras de voie publique (VP)
Point Vidéo 2 - Ecole/Médiathèque : 2 caméras VP
Point Vidéo 3 - Rue de la Convention : 3 caméras VP
Point Vidéo 4 - Intersection Rues Bourbourey/Convention : 1 caméra VP
Point Vidéo 5 - Cimetière : 1 caméra VP
Point Vidéo 6 - Rue du Bourbourey : 3 caméras VP
Point Vidéo 7 - Intersection Rues desLietres/19 mars 1962 : 2 caméras VP
Point Vidéo 8 - Intersection Rte d'Auberives/Chemin des Fenouillères : 2 caméras VP
Point Vidéo 9 - Intersection Rte de la Varèze/Rte des Sablons : 2 caméras VP
Point Vidéo 10 - Giratoire Rte d'Auberives/Rte de Chavanay : 3 caméras VP
Point Vidéo 11 - Rte de Chavanay : 2 caméras VP
Point Vidéo 12 - Complexe sportif : 1 caméra intérieure, 2 caméras extérieures, 7 caméras VP
Point Vidéo 13 - Rue du Bourbourey/ Rues des Lietres : 3 caméras VP
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de
terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à
des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et
33 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00117 - 20250715 - COMMUNE - CLONAS SUR VAREZE 64
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-11-04-00015 du 4 novembre 2025 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00117 - 20250715 - COMMUNE - CLONAS SUR VAREZE 65
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur VINCENT CHORON, Maire de CLONAS-SUR-VAREZE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00117 - 20250715 - COMMUNE - CLONAS SUR VAREZE 66
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00118
20251693 - CAPV AQUANTIS - VOREPPE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00118 - 20251693 - CAPV AQUANTIS - VOREPPE 67
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251693
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 8 juin 2026 et présentée par Monsieur
Freddy REY, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement
« Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais – AQUANTIS » situé Chemin des Digues à
VOREPPE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00118 - 20251693 - CAPV AQUANTIS - VOREPPE 68
Arrête
Article 1  – Monsieur Freddy REY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Communauté
d'Agglomération du Pays Voironnais – AQUANTIS  » situé Chemin des Digues à VOREPPE, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20251693.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00118 - 20251693 - CAPV AQUANTIS - VOREPPE 69
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00118 - 20251693 - CAPV AQUANTIS - VOREPPE 70
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Freddy REY, ainsi qu'à Madame la Maire de VOREPPE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00118 - 20251693 - CAPV AQUANTIS - VOREPPE 71
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00115
20251717 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE -
ALLEVARD
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00115 - 20251717 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - ALLEVARD 72
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251717
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 3 mars 2026 et présentée par Monsieur
ERIC DAVIAUD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Gaz Electricité de Grenoble » situé 24 avenue de la Savoie à ALLEVARD ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00115 - 20251717 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - ALLEVARD 73
Arrête
Article 1 – Monsieur ERIC DAVIAUD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Gaz Electricité de
Grenoble » situé 24 avenue de la Savoie à ALLEVARD, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251717.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00115 - 20251717 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - ALLEVARD 74
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00115 - 20251717 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - ALLEVARD 75
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur ERIC DAVIAUD, ainsi qu'à Madame la Maire de ALLEVARD.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00115 - 20251717 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - ALLEVARD 76
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00114
20251718 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE -
VILLARD BONNOT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00114 - 20251718 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - VILLARD BONNOT 77
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251718
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 3 mars 2026 et présentée par Monsieur
ERIC DAVIAUD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Gaz Electricité de Grenoble » situé 2 rue du Boys à VILLARD-BONNOT ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00114 - 20251718 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - VILLARD BONNOT 78
Arrête
Article 1 – Monsieur ERIC DAVIAUD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Gaz Electricité de
Grenoble » situé 2 rue du Boys à VILLARD-BONNOT, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251718.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Secours aux personnes et défense
contre les incendies, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00114 - 20251718 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - VILLARD BONNOT 79
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00114 - 20251718 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - VILLARD BONNOT 80
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur ERIC DAVIAUD, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VILLARD-BONNOT.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00114 - 20251718 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - VILLARD BONNOT 81
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00113
20251719 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE -
VINAY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00113 - 20251719 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - VINAY 82
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251719
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 3 mars 2026 et présentée par Monsieur
ERIC DAVIAUD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Gaz Electricité de Grenoble » situé 26 Grande Rue à VINAY ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00113 - 20251719 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - VINAY 83
Arrête
Article 1 – Monsieur ERIC DAVIAUD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Gaz Electricité de
Grenoble » situé 26 Grande Rue à VINAY, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251719.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Secours aux personnes et défense
contre les incendies, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00113 - 20251719 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - VINAY 84
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00113 - 20251719 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - VINAY 85
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur ERIC DAVIAUD, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VINAY.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00113 - 20251719 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - VINAY 86
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00112
20251720 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - ST
MARCELLIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00112 - 20251720 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - ST MARCELLIN 87
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251720
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 3 mars 2026 et présentée par Monsieur
ERIC DAVIAUD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Gaz Electricité de Grenoble » situé 1 bis rue Ampère à SAINT-MARCELLIN ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00112 - 20251720 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - ST MARCELLIN 88
Arrête
Article 1 – Monsieur ERIC DAVIAUD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Gaz Electricité de
Grenoble » situé 1 bis rue Ampère à SAINT-MARCELLIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251720.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Secours aux personnes et défense
contre les incendies, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00112 - 20251720 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - ST MARCELLIN 89
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00112 - 20251720 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - ST MARCELLIN 90
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur ERIC DAVIAUD, ainsi qu'à Madame la Maire de SAINT-MARCELLIN.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00112 - 20251720 - GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE - ST MARCELLIN 91
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00104
20251888 - GRENOBLE ALPES METROPOLE
DECHETTERIE - VARCES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00104 - 20251888 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETTERIE - VARCES 92
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251888
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 19 juin 2026 et présentée par Monsieur
Christophe Lissy, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « GRENOBLE ALPES METROPOLE - DECHETTERIE »  situé 1 impasse Pré de l'Orme à
VARCES-ALLIERES-ET-RISSET ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00104 - 20251888 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETTERIE - VARCES 93
Arrête
Article 1 – Monsieur Christophe Lissy est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « GRENOBLE ALPES
METROPOLE - DECHETTERIE » situé 1 impasse Pré de l'Orme à VARCES-ALLIERES-ET-RISSET, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20251888.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00104 - 20251888 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETTERIE - VARCES 94
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00104 - 20251888 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETTERIE - VARCES 95
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Christophe Lissy, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VARCES-ALLIERES-ET-
RISSET.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00104 - 20251888 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETTERIE - VARCES 96
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00116
20251959 - COMMUNE - PENOL
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00116 - 20251959 - COMMUNE - PENOL 97
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251959
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 5 juin 2026 et présentée par Monsieur
Bernard VEYRET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper la commune
de PENOL ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00116 - 20251959 - COMMUNE - PENOL 98
Arrête
Article 1 – Monsieur Bernard VEYRET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la commune de PENOL, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251959, sur les sites suivants :
Entrée commune : 2 caméras de voie publique (VP)
Axe majeur : 5 caméras VP
Parking mairie : 1 caméra VP
Parking public : 1 caméra VP
Rue du Mas de l'église : 1 caméra VP
Accès école maternelle : 1 caméra VP
Carrefour Trièves : 4 caméras VP
Entrée commune : 2 caméras VP
Impasse Lefranc : 1 caméra VP
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 18 caméras visionnant la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00116 - 20251959 - COMMUNE - PENOL 99
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00116 - 20251959 - COMMUNE - PENOL 100
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Bernard VEYRET, Maire de PENOL.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00116 - 20251959 - COMMUNE - PENOL 101
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00119
20252104 - GENDARMERIE NATIONALE - VINAY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00119 - 20252104 - GENDARMERIE NATIONALE - VINAY 102
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252104
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 mai 2026 et présentée par Monsieur
SAMUEL JOGUET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Gendarmerie Nationale » à VINAY ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00119 - 20252104 - GENDARMERIE NATIONALE - VINAY 103
Arrête
Article 1 – Monsieur SAMUEL JOGUET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Gendarmerie
Nationale » à VINAY, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20252104, sur le site de la gendarmerie.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Sauvegarde des
installations utiles à la défense nationale, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, Prévention d'actes de terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures et
8 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront
être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00119 - 20252104 - GENDARMERIE NATIONALE - VINAY 104
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00119 - 20252104 - GENDARMERIE NATIONALE - VINAY 105
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur SAMUEL JOGUET, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VINAY.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00119 - 20252104 - GENDARMERIE NATIONALE - VINAY 106
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00103
20252108 - TABAC PRESSE VACHER -
VEZERONCE CURTIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00103 - 20252108 - TABAC PRESSE VACHER - VEZERONCE CURTIN 107
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252108
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 21 avril 2026 et présentée par Madame
Véronique VACHER, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « TABAC PRESSE VACHER » situé 16 rue des Vieux Métiers à VEZERONCE-CURTIN ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00103 - 20252108 - TABAC PRESSE VACHER - VEZERONCE CURTIN 108
Arrête
Article 1 – Madame Véronique VACHER est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « TABAC PRESSE
VACHER » situé 16 rue des Vieux Métiers à VEZERONCE-CURTIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252108.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
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Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Véronique VACHER, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VEZERONCE-CURTIN.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00111
20252279 - HOTEL RESTAURANT LA BUFFE -
AUTRANS MEAUDRE
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252279
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-16-00050 du 16 mars 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Hôtel Restaurant La Buffe  » situé 218 rue des
Ecoles à AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 17 juillet 2026 par Monsieur CYRIL
VANTARD, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00111 - 20252279 - HOTEL RESTAURANT LA BUFFE - AUTRANS MEAUDRE 113
Arrête
Article 1  – Monsieur CYRIL VANTARD est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « Hôtel Restaurant La Buffe  » situé 218 rue
des Ecoles à AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, le système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252279.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00111 - 20252279 - HOTEL RESTAURANT LA BUFFE - AUTRANS MEAUDRE 114
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2022-03-16-00050 du 16 mars 2022 est abrogé.
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Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur CYRIL VANTARD, ainsi qu'à Madame la Maire de AUTRANS-MEAUDRE EN
VERCORS.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00111 - 20252279 - HOTEL RESTAURANT LA BUFFE - AUTRANS MEAUDRE 116
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-10-00003
AP encadrement supporters GF 38 / Metz
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EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 10 août 2026
ARRÊTÉ 38-2026-
portant encadrement du déplacement des supporters du FC Metz et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion du match de football du
vendredi 14 août 2026 opposant le GF 38 au FC Metz au Stade des Alpes
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 à L.211-5 ;
VU le code pénal ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et L.332-16-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 complétée par l'instruction ministérielle du 31
décembre 2021 relatives aux instructions complémentaires contre la violence dans les stades ;
VU l'instruction ministérielle du 6 mars 2025 relatives au renforcement de la prévention des violences
liées aux rencontres de football ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporter ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-10-00003 - AP encadrement supporters GF 38 / Metz 118
Considérant que, dans le cadre de la 2 journée de Championnat de France professionnel de «ᵉ Ligue 2
BKT », l'équipe du Grenoble Foot 38 (GF 38) rencontrera celle du Football Club de Metz (FC Metz) au Stade
des Alpes à Grenoble le vendredi 14 août 2026 à 20h45 ;
Considérant qu'une rivalité ancienne entre les supporters ultras du GF 38 et du FC Metz, marquée par
plusieurs incidents et tentatives de confrontation à l'occasion de précédentes rencontres, demeure
susceptible de générer des tensions entre les groupes concernés ;
Considérant qu'ainsi, en 2011, à Metz, une altercation a opposé une trentaine de supporters
grenoblois à des supporters messins ; qu'en décembre 2022, à l'occasion d'une rencontre à Grenoble,
un groupe de supporters messins, ayant effectué le déplacement en bus et soumis à un arrêté
préfectoral d'encadrement, n'a pas respecté les mesures prescrites et a attaqué par surprise des
supporters grenoblois réunis dans un bar, faisant cinq blessés parmi les supporters isérois ; que, lors du
match retour disputé à Metz en mai 2023, des supporters grenoblois ont, à leur tour, contrevenu aux
prescriptions de l'arrêté préfectoral d'encadrement en effectuant le déplacement à bord de véhicules
individuels afin de se soustraire au dispositif mis en place par les forces de l'ordre ; qu'ils ont toutefois
été interceptés en amont de la rencontre, permettant ainsi de prévenir toute confrontation ; que ces
antécédents témoignent de la persistance d'un risque de confrontation en cas de rencontre entre les
groupes de supporters concernés ;
Considérant qu'à l'occasion du match du 14 août 2026, une centaine de supporters du FC Metz
envisage d'effectuer le déplacement en minibus et en véhicules personnels ;
Considérant que, parmi les groupes ultras des deux équipes qui assisteront à la rencontre, certains
éléments violents pourront chercher à s'affronter ;
Considérant que le match a été classé en niveau 2 par la Division nationale de lutte contre le
hooliganisme en raison des risques de troubles à l'ordre public liés à un contentieux entre supporters ;
qu'une réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre s'est tenue le 06 août 2026 en Préfecture de
l'Isère ; qu'à cette occasion, le niveau 2 du plan ORSEC du Stade des Alpes a été activé ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux abords du stade où se
déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC Metz, ou se
comportant comme tel, présente des risques réels et sérieux pour la sécurité des personnes et des
biens et est susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'à l'occasion de cette rencontre, l'encadrement du déplacement des supporters du FC
Metz, prévoyant leur acheminement depuis l'aire autoroutière de l'Île Rose à Voreppe jusqu'au
parcage visiteurs du Stade des Alpes, puis leur reconduite, à l'issue de la rencontre, jusqu'à cette
même aire, sous l'égide des forces de l'ordre, constitue une mesure de nature à prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ainsi que la survenance de troubles graves à l'ordre public, sans
porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir ;
Considérant, par ailleurs, qu'il existe un risque de troubles à l'ordre public lié au comportement de
certains supporters des deux équipes ou d'individus se prévalant de cette qualité, notamment par des
jets de projectiles, l'usage de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissement ou d'articles
pyrotechniques ; que l'utilisation de tels dispositifs est susceptible de favoriser la formation
d'attroupements et de compromettre la sécurité des personnes et des biens ; qu'il est, dès lors,
nécessaire, afin de prévenir de tels agissements et les troubles susceptibles d'en résulter, de prendre
les mesures de police appropriées et proportionnées de nature à garantir la sécurité des personnes et
des biens ainsi que la sûreté et la tranquillité publiques pendant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRÊTE
Article 1er : Le vendredi 14 août 2026 , les personnes se prévalant de la qualité de supporter du club
du FC Metz ou se comportant comme tel ainsi que tout groupe allié des supporters messins, pourront
accéder au stade des Alpes à Grenoble selon les modalités suivantes :
– les supporters devront arriver lors d'un déplacement organisé et leur acheminement se fera
exclusivement en bus ;
– les supporters en bus sont attendus à 19h00 au niveau de l'aire d'autoroute de l'Île Rose à Voreppe
et seront escortés jusqu'à l'accès visiteurs du stade des Alpes ;
– les supporters en bus seront pris en charge à l'issue de la rencontre au niveau de la sortie visiteurs et
raccompagnés au niveau de l'aire d'autoroute de l'Île Rose à Voreppe ;
– les supporters devront être détenteurs d'une contremarque préalablement achetée.
Article 2 : La présence sur la voie publique des personnes se prévalant de la qualité de supporter du
club du FC Metz ou se comportant comme tel ainsi que tout groupe allié des supporters messins est
interdite du jeudi 13 août 2026 à minuit jusqu'au samedi 15 août 2026 à 02h00 dans le centre-ville de
Grenoble, conformément à la cartographie jointe en annexe.
Article 3 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère , le directeur interdépartemental
de la police nationale et le commandant de groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs,
notifié au procureur de la République et aux deux présidents des clubs susmentionnés.
La préfète
signé
Pour la préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants 
peuvent être introduits :
– Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS 71 046 − 38 021 
Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des 
affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place Beauvau −75 800 Paris Cedex 08) ;
– Un   recours  contentieux :   Conformément  aux   dispositions   des   articles   R.421-1  à   R.421-5  du   code   de   justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie 
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site 
internet www.telerecours.fr.
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Cartographie annexe
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-11-00007
DAC GGD 2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-11-00007 - DAC GGD 2026 122
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 11 août 2026
ARRÊTÉ
portant sur l'habilitation à l'emploi de la force après sommation
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9 et R.211-11 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et 431-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU l'article R.211-21 du code de la sécurité intérieure, disposant que dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le
département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du
cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de
l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou
son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un
officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de
police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie
départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le
cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ;
VU l'arrêté n° 38-2025-12-09-00007 portant délégation d'autorité civile à un officier de police judiciaire ;
Considérant que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet de département ;
Considérant que lorsque les éléments constitutifs de l'attroupement sont réunis, il incombe à l'autorité civile
de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force, dans le respect de l'article R.211-13 du code de la
sécurité intérieure ;
Sur proposition du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 38-2025-12-09-00007 portant délégation d'autorité civile à un officier de police
judiciaire est abrogé.
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-siop @isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-11-00007 - DAC GGD 2026 123
Article 2 : Le présent arrêté est valide pour une durée d'un an dans les fonctions citées à l'article 4 et sur le
ressort de leur compagnie.
Article 3 : Le mandat est donné aux personnes mentionnées à l'article 5 pour décider, le cas échéant, en leur
qualité d'autorité civile agissant par délégation, et après consultation de l'autorité préfectorale, de l'emploi
de la force, après sommations, à l'occasion de tout attroupement constaté au cours de la période
mentionnée à l'article 1er.
Article 4 : L'usage de cette habilitation intervient dans le respect des textes en vigueur régissant l'emploi de la
force.
Article 5 : Sont mandatées les personnes suivantes :
Chef d'escadron Pierre DEHESTRU Commandant la compagnie de gendarmerie de
Grenoble ;
Capitaine Julien RAVOIRE Commandant en second la compagnie de
gendarmerie de Grenoble ;
Capitaine Stéphane WIERNAZ Adjoint au commandant de compagnie de
gendarmerie de Grenoble ;
Chef d'escadron Jérémy WATTRÉ Commandant la compagnie de gendarmerie de
Bourgoin-Jallieu ;
Capitaine Pierre JOVER Commandant en second la compagnie de
gendarmerie de Bourgoin-Jallieu ;
Capitaine Benoit POTTIER Adjoint au commandant de compagnie de
gendarmerie de Bourgoin-Jallieu ;
Chef d'escadron Ludovic PANDELLE Commandant la compagnie de gendarmerie de la
Mure ;
Capitaine Lionel LEULEUX Commandant en second la compagnie de
gendarmerie de la Mure ;
Chef d'escadron Nicolas MOHAMED Commandant la compagnie de gendarmerie de la
Tour-du-Pin ;
Capitaine Guillaume EFENDIEV Commandant en second la compagnie de
gendarmerie de la Tour-du-Pin ;
Capitaine Edmond PASQUINO Adjoint au commandant de compagnie de
gendarmerie de la Tour-du-Pin ;
Lieutenant-colonel Vincent CÉRÈS Commandant la compagnie de gendarmerie de
Meylan ;
Chef d'escadron Laurent POMIEZ Commandant en second la compagnie de
gendarmerie de Meylan ;
Capitaine Dominique PIGLOWSKI Adjoint au commandant de compagnie de
gendarmerie de Meylan ;
Lieutenant-colonel Hamdi GHARBI Commandant la compagnie de gendarmerie de
Saint-Marcellin ;
Chef d'escadron Stéphane CUCHET Commandant en second la compagnie de
gendarmerie de Saint-Marcellin ;
Capitaine Hugues OSPOMMER Adjoint au commandant de compagnie de
gendarmerie de Saint-Marcellin ;
Chef d'escadron Antoine SAUGY Commandant la compagnie de gendarmerie de
Vienne ;
Capitaine Emmanuel AGUIARD Commandant en second la compagnie de
gendarmerie de Vienne ;
Capitaine Frédéric MINODIER Adjoint au commandant de compagnie de
gendarmerie de Vienne.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-11-00007 - DAC GGD 2026 124
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le commandant de groupement de gendarmerie
de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
bénéficiaires de la délégation.
La préfète,
signé
Pour la préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-11-00007 - DAC GGD 2026 125
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-03-00016
AP_DUP_Les Carrons_Cognet_RAA_VF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-03-00016 - AP_DUP_Les Carrons_Cognet_RAA_VF 126
| | Agence régionale de SantéPREFETE Auvergne Rhône AlpesDE VIS E RE Délégation départementale de l'IsèreLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la santé publiqueService Santé Environnement
Arrêté n° 38-2026-08-03-00016
Portant déclaration d'utilité publique :- Des travaux de dérivation des eaux- De l'instauration des périmètres de protectionPortant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction, la distribution par un réseau publicConcernantLA COMMUNE DE COGNET, CI-APRES DENOMMEE "LE MAITRE D'OUVRAGE"CAPTAGE DES CARRONS
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L. 214-6, L.214-8, L.215-13 etR.214-1 à R.214-60 ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42du code de la santé publique ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le21 mars 2022 ;
Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse : 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013



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Vu l'arrêté préfectoral IOTA n°2022-00348 du 03 juillet 2025 portant reconnaissance d'antériorité des
prélèvements pour l'alimentation en eau potable au titre du Code de l'Environnement concernant le
captage des Carrons ;

Vu les délibérations du Conseil municipal de la commune de Cognet en date du 12 juin 2019 et de la
séance du 03 février 2022 ;

Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 14 mars 2021 ;

Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 novembre 2025 au 11 décembre 2025 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 07 janvier 2026 ;

Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 7 juillet 2026 ;

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du maître d'ouvrage
énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et
de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du maître d'ouvrage ;

Considérant que le captage des Carrons est la seule installation de production d'eau destinée à la
consommation humaine du maître d'ouvrage ;

Considérant que la ressource répond aux besoins actuels et futurs de la commune de Cognet ;

Considérant que le captage des Carrons est vulnérable aux pollutions de surface, ce qui justifie la mise
en place de mesures de protection pour maintenant un environnement favorable ;

Considérant que des travaux sur l'environnement immédiat de l'ouvrage sont nécessaire s pour
pérenniser la ressource et l'ouvrage de captage ;

Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,











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Arrête

Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau


Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du maître d'ouvrage :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à
partir du captage des Carrons, sis sur la commune de Cognet ;
La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau ;
La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captage ; le maître d'ouvrage est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ces
dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent d'une o u de
collectivité(s) publique(s).

Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Cognet, sur la parcelle cadastrée
n°206.
Les eaux de la source, localisées à environ 2 m de profondeur, sont directement captées par une buse
en béton. La chambre de captage est un vaste ouvrage maçonné, constitué de trois bacs :
- Un premier bassin de collecte et de décantation des eaux réceptionnant directement les eaux
captées par la buse béton ;
- Un deuxième bassin de mise en charge, recevant les eaux du premier bac via un déversoir en
béton ;
- Un compartiment pieds -secs servant de trop -plein pour le bassin de départ des eaux via un
déversoir en béton.
Le captage des Carrons se situe au droit d'une combe boisée et pâturée, dans un secteur en glissement
de terrain.
Il exploite principalement un aquifère fait de marno -calcaires de l'Aalénien et dans une moindre
mesure de formations quaternaires (moraines post würmienne éboulée) en position sus -jacente.

Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont :
X= 0 918 827, Y= 6 424 369 Z= 740 m.

Article 3 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
la déclaration d'utilité publique du captage des Carrons sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du maître
d'ouvrage.

Article 4 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent
arrêté.

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Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
I. Toutes mesures devront être prises pour que le maître d'ouvrage et l'Agence Régionale de Santé,
Délégation Départementale de l'Isère, soient avisés sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
II. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une
nouvelle déclaration d'utilité publique.

Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI) :
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la
commune de Cognet et a pour superficie approximative 600 m2 :
Parcelles section A : 206, 499 et 531 pour parties.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les
prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.

Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du maître
d'ouvrage ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d'une ou de
collectivité(s) publique(s).

Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR) :
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la
commune de Cognet et a pour superficie approximative 63 452 m2 :
Parcelles section A : 205, 206, 499, 531 en totalité et 203, 234, 235, 239, 565, 566 pour parties.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.

Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE) :
Le périmètre de protection éloignée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de Cognet et de la commune de la Mure. Elle a pour superficie approximative de 18 hectares :
Sur le territoire de Cognet : les parcelles section A n° 240, 242, 245, 246, 239 en totalité et 247,
248, 202, 203, 566 pour parties.
Sur le territoire de la Mure : les parcelles section A, 88 en totalité et 85, 86, 87 pour parties.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.




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Article 5 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée
(PPR) :
Droit de préemption urbain :
Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
les communes ou les établissements publics de coopérat ion intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211 -1 du code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.

Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du code de la santé publique) :
I. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource
en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces
prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au -delà du
délai de dix-huit mois prévus au premier alinéa, celles -ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un
délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
II. La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées
et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois.


Chapitre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisation


Article 6 : Modalités de la distribution
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du captage des
Carrons pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur,
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique
et ses textes d'application,
- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent
arrêté.

Article 7 : Protection des ouvrages de production et de distribution
Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés
et entretenus de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro -organismes, de
parasites ou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.

Article 8 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant au
dossier d'enquête, le traitement de potabilisation de ces eaux comporte un traitement des eaux par
rayonnement ultra-violet.
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Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation
Départementale de l'Isère.

Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le maître d'ouvrage veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité , le maître d'ouvrage
prévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher
l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.

Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités
fixés par la réglementation en vigueur.

Article 11 : Mesures de sécurité
Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le maître d'ouvrage doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de l'ensemble de son territoire et d'un plan de secours complémentaire au
plan de secours spécialisé départemental concernant les perturbations importantes sur la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine et en cohérence avec celui -ci. Ces documents seront
transmis pour infor mation au préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de
l'Isère) dans un délai d'un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral.
La commune de Cognet est interconnectée avec la commune de la Mure. Une convention est signée
pour définir du point de vue technique et administratif, la fourniture d'eau à la commune de Cognet.


Chapitre 3 : Dispositions diverses


Article 12 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine du maître d'ouvrage devra être déclaré au préfet (Agence Régionale de la
Santé, Délégation Départementale de l'Isère) accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.





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Article 13 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant , ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 14 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants -droit des parcelles concernées par les
périmètres de protection.
Le présent arrêté est transmis aux communes de Cognet et de La Mure en vue de son affichage en
mairie pendant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence
Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux. L es servitudes afférentes aux périmètres de protection
seront annexées, le cas échéant, au Plan Local d'Urbanisme des communes précédemment citées et
le droit de préemption urbain pourra êt re institué, si besoin, même en l'absence de plan local
d'urbanisme. Cette mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date
de signature du préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins d es maires
des communes de Cognet et de La Mure.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère,
dans un délai de six mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des
formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection rapprochée et éloignée.
Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochée
devra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin de
préserver la qualité de la ressource en eau.
Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementation
en vigueur.

Article 15 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324 -3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.

En application de l'article L.1324 -4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de so urce, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article 16 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale
1135, 38022 Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 17 :Mesures exécutoiresLa Préfète de l'Isère,Les Maires des communes de Cognet et de La Mure,La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la dispositiondu public dans chaque mairie intéressée.Grenoble, le 03/08/2026La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralSIGNÉMahamadou DIARRA,
Liste des annexes :- Annexe | : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée,éloignée.- Annexe Il : un plan parcellaire délimitant les périmètres de protection immédiate etrapprochée et un plan parcellaire délimitant le périmètre de protection éloignée.Tél: 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse : 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013




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Tél : 04 72 34 74 00 9/13
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Annexe I

PRESCRIPTIONS PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

1. Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce
périmètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l'homme et les animaux
d'une hauteur minimale de 2 m, munie d'un portail de même hauteur fermant à clef.

2. Compte tenu de l'enclavement des terrains, un chemin de desserte sera établi pour permettre aux
véhicules autorisés d'accéder aux installations de captage.

L'accès à l'ouvrage de captage sera créé par tout moyen légal à la convenance du maître d'ouvrage :
acquisition d'emprise ou servitude de passage selon le tracé de principe figurant sur le plan parcellaire
annexé. De même, un accès à la conduite d'adduction sera créé par tout moyen légal à la convenance
du maître d'ouvrage : acquisition d'emprise ou servitude de passage, sur toutes les parcelles traversées
par celle-ci.

3. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, à
l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.

4. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes les
installations (clôture, captage, murs, …) qui devront, en outre, être contrôlées périodiquement.

5. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou
mécanique) ; l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être
extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.

6. Les travaux suivants devront être réalisés :
- Des grilles d'aération haute et basse anti-intrusion des petits animaux et insectes seront mises
en place (basse en pied de porte et haute en face Est, au-dessus de l'espace hors d'eau.)
- Le trop-plein sera curé et son exutoire sera équipé d'un clapet anti-intrusion

7. Les travaux suivants devront être réalisés sous la maitrise d'œuvre d'un hydrogéologue :
- Reprise des murs de soutènement,
- Drainage de l'environnement immédiat du captage,
- Drainage des écoulements de pentes et de zones de stagnation avec rejet des eaux hors du
périmètre de protection immédiate.


PRESCRIPTIONS PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits :

1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.
Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions
appropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux :
- Les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau,
- Les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et aux télécommunications,
- La reconstruction à l'identique en cas de sinistre sans changement de destination .
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Tél : 04 72 34 74 00 10/13
Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr
Adresse : 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013
2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.

3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité
des eaux.

4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits
chimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...).
Les stockages de fumier existants sur les parcelles n° 565 et 566 de la section A seront supprimés.

5. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchets
inertes.

6. La création d'aires de camping.

7. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que
le renouvellement ou l'extension de carrières.
Les affouillements de moins de 1 mètre de profondeur par rapport au terrain naturel amont restent
autorisés. La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux
d'origine naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.

8. L'implantation d'éolienne.

9. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.

10. La création de parkings.

11. Les compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revêtues.

12. Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception de
ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.
Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur et
aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.

13. La création de cimetière.

14. La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.

15. L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les aires
d'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivage
des déjections.

16. L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, fumiers non -compostés, engrais
chimiques, produits phytosanitaires.

17. Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsi
que l'abandon des emballages.

18. La création de chemins d'exploitation forestière et de chargeoirs à bois, le déboisement en
coupes rases sur plus de 50 ares.
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Tél : 04 72 34 74 00 11/13
Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr
Adresse : 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013
19. La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage).

20. Le retournement des prairies naturelles.

Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.


A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont réglementés :

21. Le pacage : seul le pâturage extensif est autorisé aux fins d'entretien de la végétation de la zone
(embroussaillement), sans stationnement, et sans dégradation du couvert herbacé, dans la limite de :
- 1 U.G.B. par hectare en moyenne annuelle,
- 3 U.G.B. par hectare en charge instantanée.

22. L'apport de fertilisants organiques, hormis ceux interdits au paragraphe 16, dont la dose annuelle
ne devra pas dépasser 170 kg d'azote organique à l'hectare épandu.

23. L'apport de fertilisants minéraux devra répondre à l'équilibre de la fertilisation azotée à la
parcelle conformément à la directive « nitrates ».

24. L'exploitation forestière : en complément des interdictions prévues aux paragraphes 18 à 20,
l'exploitation des bois devra se faire selon les dispositions suivantes :
- Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée, avec un abattage
sélectif des sujets, de manière traditionnelle à la tronçonneuse, sans l'emploi d'engins
autoportés de coupe et d'écorçage, afin de favoriser un couvert forestier permanent,
- L'exploitation sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en limitant les impacts sur le terrain.
Les ornières laissés par les engins forestiers seront comblées et nivelées,
- Les stockages d'hydrocarbures sur site seront strictement limités aux quantités nécessaires au
fonctionnement journalier des tronçonneuses,
- L'approvisionnement et le remplissage des réservoirs des engins forestiers se feront hors
périmètre de protection rapprochée, de même que l'entretien, la maintenance et le
stationnement des engins,
- L'emploi d'huiles biodégradables sera privilégié,
- Les travaux forestiers seront signalés et décrits à l'avance à la collectivité exploitant le captage
(parcelles, calendrier, méthodologie, identification des intervenants, …).


PRESCRIPTIONS PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Dans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :

1. Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées :
- Soit par le réseau collectif d'assainissement étanche de la commune,
- Soit, à défaut , à l'aide d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation en
vigueur, après étude géologique démontrant l'absence de risque de contamination des eaux
souterraines,
Un contrôle, avant recouvrement, des travaux sera assuré par la collectivité en charge du contrôle
de l'assainissement non collectif.
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Les constructions existantes desservies par un réseau collectif d'assainissement devront s'y
raccorder.
En l'absence de collecteur, les installations d'assainissement seront mises en conformité. Elles
devront se raccorder au réseau collectif d'assainissement dès sa réalisation.

2. La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eaux
souillées. Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagements
nécessaires au respect de cette prescription. Cette étude devra traiter a minima des points suivants :
- Suppression des écoulements,
- Création de stockage pour les déjections,
- Aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires,
- Aire bétonnée pour les silos,
- Recueil des jus et des eaux de lavage,
- Sécurisation des stockages d'hydrocarbures,
- Collecte et traitement des eaux de lavage,
- Collecte et élimination des eaux pluviales,
de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.

Les activités existantes liées aux bâtiments agricoles seront mises en conformité avec la
réglementation en vigueur :
- Suppression des écoulements,
- Création de stockage pour les déjections,
- Aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires,
- Aire bétonnée pour les silos,
- Recueil des jus et des eaux de lavage,
- Sécurisation des stockages d'hydrocarbures,
- Collecte et élimination des eaux pluviales,
de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.

3. Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devront
être étanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maître d'ouvrage du
réseau collectif d'assainissement.

4. Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon à
ne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.
Les stockages de fuel à usage familial devront être conformes à la réglementation en vigueur (double
paroi ou cuvette de rétention), et les stockages de fumier au champ ne devront pas générer de
pollution des eaux par lessivage.
Les stockages existants seront mis en conformité.

5. Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cette
législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant l'absence de risque
vis-à-vis de la ressource.

6. Les extensions de carrières ne pourront être autorisées que dans le respect des dispositions du
schéma départemental des carrières.

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7. Sans préjudice des réglementations spécifiques a la gestion des différentes catégories de déchets,les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu'aprèsétude montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.Les dépôts existants seront mis en conformité.8. L'épandage de fertilisants organiques est autorisé, à l'exclusion des boues de stations d'épuration,sous réserve de ne pas excéder une dose annuelle de 170 kg d'azote organique à l'hectare épandu :- Ilsera réalisé hors périodes pluvieuses, neigeuse ou de gel.- Il devra faire l'objet d'un plan d'épandage porté a la connaissance de la commune.D'une manière générale, on privilégiera des pratiques agricoles raisonnées.9. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage desdéjections (aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydrauliquesuperficiel...).10. Exploitation forestiére : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devrontprendre en compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que la prévention desrisques d'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu de stationnement des engins et des stockagesde carburant, l'information du service des eaux.
Grenoble, le 03/08/2026La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralSIGNÉMahamadou DIARRA
Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse : 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013







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| Département de l'IsèreCommune de Cognet (38)MISE EN CONFORMITECaptage des CarronsPlan parcellaire(Extralt du plan cadastral)
NNCommune de Cognet"TT?
1918800-
1919000N/ À+ Va + 41912004Captagedes Carrons LA MEHARIE ET GOUDESSARD | |A239
Commune de Commune deLa-Mure Cognet
14191000 + + 4191000:GRAND CHAMP4 ET DESSOUS LA MEHARIE
A202
A197
A198
N A237
141908 x + 4190800!\ A199
Ne Jonche A504[=] A5053 > A1948 4 A5032 A232 Légendee CaptagePérimétre de Protection Immédiate (PPI)— = Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)——= = Chemin d'accèsParcelle cadastraleEchelle : 1/2000 —— + — Limite communaleNuméro de terrier
le 03/08/2026Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralSIGNÉMahamadou DIARRA
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Département de l'IsèreCommunes de Cognet et La-Mure (38)MISE EN CONFORMITECaptage des CarronsPPEPlan parcellaire(Extrait du plan cadastral)
Captagedes CarronsSomede Cognet
AO90
4191000
-4190700
AO89
Commune deLa-Mure
Commune deCognet
A219 A209
A247
x? + 8Commune — TT + =de La-Mure ao" —#| 2—_ x ©/ pk a" 2. ; N$ «7 (A A085 AOSpref(4 A281
A287
4191000:
Echelle :1/3000
Légende
CaptagePérimètre de Protection Eloignée (PPE)Chemin d'accèsParcelle cadastraleLimite communale
Le 03/08/2026Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralSIGNÉMahamadou DIARRA
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