LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-089
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-04-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité
du CHRS Passerelle géré par l'association La Maison du Logement (3 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques / service
40-2024-04-25-00001 - Délégation automatique en matière de contentieux
et gracieux fiscal à compter du 29 avril 2024 (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-04-26-00001 - AP DDTM/SNF n°2024-439 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires
et de suivis naturalistes du CEN NA (4 pages) Page 10
40-2024-04-22-00013 - Arrêté DDTM/SNF n°2024-428 portant autorisation
de tournage sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (2 pages) Page 15
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
40-2024-03-28-00008 - Arrêté 006-2024 DSDEN-SDJES 40 portant agrément
sport 28 (2 pages) Page 18
40-2024-03-28-00009 - Arrêté 007-2024 DSDEN-SDJES 40 portant
reconnaissance TCA association 28 (2 pages) Page 21
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-04-22-00036 - AP compo DETR 22042024 (2 pages) Page 24
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-04-22-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-315 autorisation
vidéoprotection COIFFURE JM à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 27
40-2024-04-22-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-316 autorisation
vidéoprotection PICARD SURGELES à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 30
40-2024-04-22-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-317 autorisation
vidéoprotection NORMAL à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 33
40-2024-04-22-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-318 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 36
40-2024-04-22-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-319 autorisation
vidéoprotection BEAUTY SUCCESS à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 39
40-2024-04-22-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-320 autorisation
vidéoprotection NAZA AUTO MONTAGE à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 42
40-2024-04-22-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-321 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE SAINT PIERRE DU MONT (2 pages) Page 45
40-2024-04-22-00021 - ARRETE DSEC-BSI 2024-322 autorisation
vidéoprotection SARL ADP à DAX (2 pages) Page 48
2
40-2024-04-22-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-323 autorisation
vidéoprotection RELAIS H à DAX (2 pages) Page 51
40-2024-04-22-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-324 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE DAX (square du Béarn) (2 pages) Page 54
40-2024-04-22-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-325 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE DAX (Rue A (2 pages) Page 57
40-2024-04-22-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-326 autorisation
vidéoprotection CAISSE D'EPARGBNE AQUITAINE à MONT DE MARSAN (2
pages) Page 60
40-2024-04-22-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-326 autorisation
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE à MONT DE MARSAN (2
pages) Page 63
40-2024-04-22-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-327 autorisation
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE à DAX (2 pages) Page 66
40-2024-04-22-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-328 autorisation
vidéoprotection CARREFOUR CITY à MONT DE MARSANpdf (2 pages) Page 69
40-2024-04-22-00029 - ARRETE DSEC-BSI 2024-329 autorisation
vidéoprotection SYDEC à MONT DE MARSANpdf (2 pages) Page 72
40-2024-04-22-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-330 autorisation
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE à MONT DE MARSANpdf (2
pages) Page 75
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2024-04-23-00001 - Arrêté n° 2024-276 portant autorisation de création
d'une chambre funéraire à HAGETMAU (2 pages) Page 78
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-19-00002
Arrêté portant autorisation d'extension de
capacité du CHRS Passerelle géré par
l'association La Maison du Logement
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-19-00002 - Arrêté
portant autorisation d'extension de capacité du CHRS Passerelle géré par l'association La Maison du Logement 4
PREFETDES LANDESijem'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - OA OL\portant autorisation d'extension de capacité du CHRS « PASSE RELLE »géré par l'association « La Maison du logement »
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1et suivants, L.313-1 à L.313-9, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-10-3 à 4,et R.345-1 à R.345-7 ;VU le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommantMadame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU larrété préfectoral n°2272 du 22 décembre 2017 portant renouvellementd'autorisation et extension de capacité de l'établissement CHRS « PASSERELLE » gérépar I'association « la Maison du logement », sise 112 bis, rue de la Croix Blanche -40 100 DAX, à 45 places ;VU larrété préfectoral n°2022-0120 du 23 mars 2022 portant autorisationd'extension de capacité de l'établissement CHRS « PASSERELLE » géré parl'association « la Maison du logement », sise 112 bis, rue de la Croix Blanche - 40 100DAX, à 55 places ;VU l'arrété de la Première ministre et du Ministre de l'Intérieur du 15 décembre 2022portant nomination de M. Philippe NOLLEN dans ses fonctions de directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de lapopulation des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté n°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;VU larrété n°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclus entre l'État etl'association Maison du Logement pour la période 2023 à 2027 signé le 18 décembre2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-19-00002 - Arrêté
portant autorisation d'extension de capacité du CHRS Passerelle géré par l'association La Maison du Logement 5
CONSIDERANT la demande de transformation de places d'hébergement relevant durégime de la déclaration en places CHRS porté par l'association Maison duLogement ;CONSIDÉRANT la validation par la Direction Interministérielle à l'Hébergement et àl'Accès au Logement du transfert des crédits de la ligne subvention du BOP 177 versla dotation régionale limitative des CHRS de Nouvelle-Aquitaine (DRL) ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations :ARRÊTE
Article 1 :À compter du 1er janvier 2023, l'association « La Maison du logement », sise 112bisrue de la Croix Blanche — 40 100 DAX, est autorisée à augmenter la capacité duCHRS « PASSERELLE » de 14 places d'hébergement d'urgence par transformation deplaces soumises au régime de la déclaration, portant sa capacité totale à 69 placesréparties comme suit :e 25 places d'hébergement d'insertion dans le diffus ;« 20 places d'hébergement d'urgence en collectif ;e 24 places d'hébergement d'urgence dans le diffus.
Article 2 :Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique de rattachement : Association « La Maison du logement »N° FINESS : 40 001 105 2Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : CHRS « Passerelle »N° FINESS : 40 001 106 OCode catégorie : 214 (CHRS)Capacité totale : 69 places1) Code discipline d'équipement : 957 (hébergement d'insertion)Codes mode de fonctionnement : 18 (hébergement nuit éclaté)Code clientèle principale: 899 (tous publics en difficulté)Capacité : 25 places2) Code discipline d'équipement : 959 (hébergement d'urgence)Codes mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet)Code clientèle principale: 899 (tous publics en difficulté)Capacité : 20 places3) Code discipline d'équipement : 959 (hébergement d'urgence)Codes mode de fonctionnement : 18 (hébergement nuit éclaté)Code clientèle principale: 899 (tous publics en difficulté)Capacité : 24 places
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-19-00002 - Arrêté
portant autorisation d'extension de capacité du CHRS Passerelle géré par l'association La Maison du Logement 6
Article 3 :Tout changement important dans l'activité, I'installation, I'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation doit être porté à la connaissance du directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 4 :Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné auxrésultats d'une évaluation externe.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de protection des populations, le directeur del'établissement CHRS « PASSERELLE » géré par l'association «la Maison duLogement » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Jiee RORPES
Le présent arrété peut faire l'objet :o d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;« d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termedu silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-19-00002 - Arrêté
portant autorisation d'extension de capacité du CHRS Passerelle géré par l'association La Maison du Logement 7
Direction départementale des finances
publiques
40-2024-04-25-00001
Délégation automatique en matière de
contentieux et gracieux fiscal à compter du 29
avril 2024
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-04-25-00001 - Délégation automatique en matière de contentieux et
gracieux fiscal à compter du 29 avril 2024 8
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Situation à compter du 29 avril 2024
La présente liste remplace et annule les précédentes
1. Liste des responsables bénéficiant de la délégation automatique :
Prénom - Nom Responsables des services
Karine DA SILVA 1ère Brigade Départementale de Vérification de Mont-de-Marsan
Laurence GUYONNET 2e Brigade Départementale de Vérification de Dax, par intérim
Pierre-Alexandre BOUTIN Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Véronique LACROIX Service Départemental des Impôts Fonciers
Karine DA SILVA Pôle Contrôle et Expertise de Mont-de-Marsan
Sylvie HONTEBEYRIE Pôle Contrôle et Expertise de Dax
Ludovic PIQUET Pôle de Recouvrement Spécialisé
Séverine SERRES Service des Impôts des Entreprises Mont-de-Marsan
Thierry CHAUNIER Service des Impôts des Entreprises Dax
Laurence DARLOT Service des Impôts des Particuliers de Mont-de-Marsan
Emmanuel PEDEBOY Service des Impôts des Particuliers de Dax
Virginie ROZIERE CRUZ Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement des Landes
2. Portée matérielle de la délégation :
Dans la limite de 60 000€
(76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 100 000€ Sans limite
Pour :
Prendre des décisions
contentieuses d'admission
totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office
Statuer sur les demandes de
remboursement de crédit
de TVA
Signer des documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions gracieuses et
contentieuses
Prendre des décisions
gracieuses portant remise,
modération, transport ou rejet
Statuer sur les demandes de plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de contribution économique territoriale
présentées par une entreprise dont tous les
établissements sont situés dans le ressort
territorial du service
Statuer sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour perte de récoltes
Accorder les prorogations de délai prévues au
IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du code
général des impôts.
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-04-25-00001 - Délégation automatique en matière de contentieux et
gracieux fiscal à compter du 29 avril 2024 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00001
AP DDTM/SNF n°2024-439 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de
la réalisation d'inventaires et de suivis
naturalistes du CEN NA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00001 - AP DDTM/SNF n°2024-439 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du CEN NA 10
ŒxPRÉFÈTEDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forêt
Arrété DDTM/SNF n° 2024-439 portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistesdu Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ; 'VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrété préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privéedans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code del'environnement,VU la demande par courrier en date du 16 avril 2024 du Conservatoire d'espacesnaturels Nouvelle-Aquitaine,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoinenaturel conduits par le Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine dans lecadre de ses missions,CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes s'inscrivent notammentdans le cadre de l'action « CA.2 : Améliorer les connaissances sur les espèces d'eauxstagnantes de plaine et suivre leurs populations » déclinaison du Plan Nationald'Actions en faveur des Libellules en Nouvelle-Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00001 - AP DDTM/SNF n°2024-439 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du CEN NA 11
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine, par sesagents, dans le cadre d'études permettant de constater l'existant et ses effectifsconcernant les espèces d''odonates suivantes : Aeschne isocèle, Aeschne printanière,Agrion joli, Cordulie à deux taches, Naïade aux yeux rouges, Leste des bois, Lestefiancé, Leste à grands ptérostigmas, Leucorrhine à front blanc, Leucorrhine à largequeue, Leucorrhine à gros thorax, Cordulie à taches jaunes et Cordulie métallique ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes (à l''exclusion des locaux à usaged'habitation) du département des Landes, dans le cadre d''inventaires et de suivisnaturalistes du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine dans toutes lescommunes landaises.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrétéjusqu'au 31/08/2024.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrétéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1, qui devront étreprésentés a toute réquisition.L'acceés des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernéesau moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 — Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurconcours et, au besoin, I'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu I'exécution des opérations envisagées.
Article 4 —- Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer au numéro05 40 25 40 20 sur le niveau de risque « incendie de forêt » applicable à la journée encours.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00001 - AP DDTM/SNF n°2024-439 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du CEN NA 12
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine et publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 & Avp 9n%ÉVÉ4
Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :— un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des LandesDDTM - Service Nature Forêt351 Boulevard Saint Médard - BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau: Monsieur le président du TribunalAdministratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAULe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.frCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00001 - AP DDTM/SNF n°2024-439 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du CEN NA 13
Annexe 1à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024-439portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistesdu Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitainepour le Plan Régional d'Actions en faveur des Odonates
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires et de prospections
Je soussigné,Gilles BAILLEUX, responsable de l'action, chargé de missions auConservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine, en charge de la coordinationdu Plan Régional d'Actions en faveur des Libellules en Nouvelle-Aquitainecertifie que :"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès auxpropriétés privées.
Fait à Billère, leSignature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00001 - AP DDTM/SNF n°2024-439 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du CEN NA 14
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-22-00013
Arrêté DDTM/SNF n°2024-428 portant
autorisation de tournage sur la réserve naturelle
nationale d'Arjuzanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00013 - Arrêté DDTM/SNF n°2024-428 portant autorisation de
tournage sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 15
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et ForêtArrêté DDTM/SNF n° 2024-428 portant autorisation de tournage sur la réservenaturelle nationale d'ArjuzanxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R3321 à 29 ;VU le décret du 12'janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réservenaturelle nationale d'Arjuzanx ;VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJ'EP/2024-3O du 7 février 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande de reportages photographiques par courrier électronique du 22 avril2024 du conseil départemental des Landes ;VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion des milieux naturels en date du 22avril 2024 ;CONSIDERANT l'intérêt de faire connaître la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx ;CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et laflore ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00013 - Arrêté DDTM/SNF n°2024-428 portant autorisation de
tournage sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 16
Landes, ARRÊTE :Article 1 — Le reportage photographique de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanxpour la communication du département est autorisé le 23 avril 2024 avecaccompagnement des agents du syndicat mixte de gestion des milieux naturels.
Article 2 - L''autorisation donnée pour ce reportage relève du code del'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autreslégislations.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de |'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024Pour la préfète et par délégationPour la directrice départementale et pardélégationLe chef de service
QBernard GUILLEMOTONIA
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00013 - Arrêté DDTM/SNF n°2024-428 portant autorisation de
tournage sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 17
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-03-28-00008
Arrêté 006-2024 DSDEN-SDJES 40 portant
agrément sport 28
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-03-28-00008 - Arrêté 006-2024 DSDEN-SDJES 40 portant
agrément sport 28 18
£ - Direction des services départementauxPRE FET ACADE M I E de l'éducation nationaleDES LANDES DE BORDEAUX des LandesLiberté LibertéÉgalité Égalité ;FraternitéFraternité
Service Départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrété n°006-2024 DSDEN-SDJES 40 portant agrément« sport » dans le cadre de l'article L121-4 du Code du sportLa Préfète des LandesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment son article L121-4 ;Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de lavie associative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de I'Etat ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame FrançoiseTAHERI préfète des Landes ;Vu le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait del'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives ;Vu l'arrété du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie deBordeaux, chancelière des universités, par la préfète des Landes ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines de lajeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-03-28-00008 - Arrêté 006-2024 DSDEN-SDJES 40 portant
agrément sport 28 19
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par les associations suivantes ;
ARRETE :
Article 1° : L'agrément prévu par l'article L121-4 du Code du sport est accordé auxassociations dont le nom suit : Nom de l'associationNuméro d'agrément Commune du siège socialn° RNAAssociation GPMN Gymnastique - Pilates - Marche Nordique deSaint-Vincent-de-Tyrosse01 40 SPORT 2024 23 rue du Nouaou40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSEW401000411Article 2: Cet agrément « sport» n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessusdétient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinqg ans.Article 4 : L''association mentionnée ci-dessus informera la direction académique des servicesde l'Education nationale des Landes, plus particulièrement le service départemental de lajeunesse, de l'engagement et au sport des Landes et le greffe des associations de lapréfecture des Landes, de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunaladministratif de PAU — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter desa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes — 24, rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSANet/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'éducation nationaleArticle 6 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.Fait à Mont-de-Marsan, le 28 mars 2024La Préfète des Landes,Par délégation,Le Directeur académique des services del'EducatiOn nationale des Landes
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Bruno BREVET
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-03-28-00008 - Arrêté 006-2024 DSDEN-SDJES 40 portant
agrément sport 28 20
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-03-28-00009
Arrêté 007-2024 DSDEN-SDJES 40 portant
reconnaissance TCA association 28
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reconnaissance TCA association 28 21
PRÉ FET ACA DÉ MIE girlezf:jion Î_es ser\tlîces :jépartementauxe |'éducation nationaleDES LANDES DE BORDEAUX des LandesLl'ber_ré LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 007 - 2024 - DSDEN-SDJES 40 - TCAportant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une associationLa Préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du sport, et notamment ses articles R 121-1 à 6 relatifs à l'agrément desassociations sportives ;Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l''innovation ;Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicaindes associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrémentde l'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination deMadame Françoise TAHERI, en qualité de préfète des Landes ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie deBordeaux, chancelière des universités, par la préfète des Landes ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domainesde la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
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académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;Vu linstruction réalisée par le Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'association Gymnastique — Pilates — Marche Nordique de Saint-Vincent-de-Tyrosse dont le siège social est situé 23 rue du Nouaou 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSEn° RNA : W 401000411 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commund'agrément.Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinqans a compter de la date de publication du présent arrétéArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunaladministratif de PAU — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compterde sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfete des Landes — 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSANet/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère des Sports.Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes,est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés. '
Fait à Mont de Marsan, le 28 mars 2024
Pour la rectrice et par délégation,Le Directeur académique des Services deI'Eduîâ"tion Nationale des Landes\"_\L)L
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes5 avenue Antoine DUFAU — BP 38940012 MONT-DE-MARSAN CedexTél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-03-28-00009 - Arrêté 007-2024 DSDEN-SDJES 40 portant
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Préfecture des Landes
40-2024-04-22-00036
AP compo DETR 22042024
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00036 - AP compo DETR 22042024 24
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2024-115 dumodifiant l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT/2020/521 du 2 décembre 2020,portant composition de la commission consultative des élusde la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), modifié par arrêtépréfectoral DCPPAT/BDLIT/2022/651 du 18 novembre 2022La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
. VUN \.\ ; zVU les articles L 2334-33, L 2334-37, R 2334-32 à R 2334-35 du Code général descollectivités territoriales ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT/2020/521 du 2 décembre 2020 modifiéportant composition de la commission consultative des élus de la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR) ;CONSIDERANT la nomination par madame la Présidente de I'Assemblée nationale le29 mars 2024 de la députée madame Geneviève Darrieussecq, appelée à siéger ausein de la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" :| - L'article 1er de l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT/ 2022/651 du 18 novembre 2022relatif à la composition de la commission consultative d'élus de la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR) est modifié comme suit :
I° Le collège des parlementaires est ainsi composé :
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00036 - AP compo DETR 22042024 25
- Mme Geneviéve DARRIEUSSECQ, députée,- M. Lionel CAUSSE, député,- Mme Monique LUBIN, sénatrice,- M. Eric KERROUCHE, sénateur.
Il - Le reste sans changement.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat dans le département des Landes.La préfète des Landes
fFrancoise TAHÉRI
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey —- BP 543 - 64010 PAU cedex),territorialement compétent, dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2024-04-22-00014
ARRETE DSEC-BSI 2024-315 autorisation
vidéoprotection COIFFURE JM à MONT DE
MARSAN
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MARSAN 27
=PREFETDES LANDESLibericbgatitéFratersité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-315 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1 L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU larrété préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame MartinePHILIPPOT pour l'établissement COIFFURE JM, situé 15 rue des Cordellers à MONT DE MARSAN etayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 8 décembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Martine PHILIPPOT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure devidéoprotection pour l'établissement COIFFURE JM, conformément au d055|er présenté, enregistré sous .le n° 2023/0315. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-315 autorisation vidéoprotection COIFFURE JM à MONT DE
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement lmpllquer sont données atoutes les personnes concernées. ÇArticle 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le prefet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de cameras changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures eventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Martine PHILIPPOT, 15 rue des Cordeliers à MONT DEMARSAN.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024Pour la 'p fète &t par délégation,le dfrecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE -—
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-315 autorisation vidéoprotection COIFFURE JM à MONT DE
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Préfecture des Landes
40-2024-04-22-00015
ARRETE DSEC-BSI 2024-316 autorisation
vidéoprotection PICARD SURGELES à SAINT
PAUL LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-316 autorisation vidéoprotection PICARD SURGELES à SAINT
PAUL LES DAX 30
EnPREFETDES LANDESLibertéÉualitéFrareruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-316 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses artlcles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1 L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrété préfectoral DSEC/BSI 2019-470 du 27 mai 2019 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PhilippeMAITRE pour l'établissement PICARD SURGELES, situé 441 route de la Bernadère à SAINT PAUL LESDAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,- CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement PICARD SURGELES, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2019/0087 - Opération n°2024/0050. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une SIgnalethue appropriée mentionnant de manière claire, permanente et sugnlflcatlve à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes i images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-316 autorisation vidéoprotection PICARD SURGELES à SAINT
PAUL LES DAX 31
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent €tre consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.- Article 6 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). 'Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe MAITRE, 19 place de la Résistance à ISSY LESMOULINEAUX.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024Pour la pgefete®et par délégation,recteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE -
JVoies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-316 autorisation vidéoprotection PICARD SURGELES à SAINT
PAUL LES DAX 32
Préfecture des Landes
40-2024-04-22-00016
ARRETE DSEC-BSI 2024-317 autorisation
vidéoprotection NORMAL à SAINT PAUL LES
DAX
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EJPRÉFETDES LANDESLibericLgalitsFrarernité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-317 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 'portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame CarineFERREIRA pour l'établissement NORMAL, situé 1141 boulevard Saint Vincent de Paul à SAINT PAUL LESDAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver Ia sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Carine FERREIRA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 31 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement NORMAL, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2024/0054. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau. :Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. : 'Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Carine FERREIRA, 1141 boulevard Saint Vincent dePaul à SAINT PAUL LES DAX.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024Pour la pgeféte €t par délégation,le directeur de cabinet,
Cyrille LEFE(XAR
' Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l''objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-318 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à MONT DE
MARSAN
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EnPREFETDES LANDESLiberteLgalitsFraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-318 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT pour l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 23403, situé 319 avenue du Maréchaljuin à MONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 16 février 2024," VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens, 'CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour |'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 23403, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0055. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'acces aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. :Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l'Horizon àVILLENEUVE D'ASCQ, ' 'Mont—de-Mafsan, le 22 avril 2024Pour la préfèt par délégation,e cabinet,
Cyrille LEFEUVRE °—Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. '
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ARRETE DSEC-BSI 2024-319 autorisation
vidéoprotection BEAUTY SUCCESS à MONT DE
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ExPREFET .DES LANDESLibertéLgalitsFrareraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-319 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI 2019-470 du 27 mai 2019 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ChristopheGEORGES pour l'établissement BEAUTY SUCCESS, situé 73 rue Gambetta à MONT DE MARSAN et ayantfait 'objet d'un récépissé de dépôt le 22 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Christophe GEORGES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 8 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement BEAUTY SUCCESS, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2017/0300 - Opération n°2024/0062. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la S|gnalet|queappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire- de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent étre consignées au registre et tenues 3disposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d''incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). 'Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe GEORGES, 1 rue des Lys à SAINT ASTIER.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024Pour la pgéfète et par délégation,recteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-319 autorisation vidéoprotection BEAUTY SUCCESS à MONT DE
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Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-320 autorisation
vidéoprotection NAZA AUTO MONTAGE à
SAINT PAUL LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-320 autorisation vidéoprotection NAZA AUTO MONTAGE à
SAINT PAUL LES DAX 42
ExPRÉFETDES LANDESLibertébgatitéFrateruité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-320 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.6'I3-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FrédéricNAZAREWICZ pour l'établissement NAZA AUTO MONTAGE, situé 723 rue Bernard Palissy à SAINTPAUL LES DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Frédéric NAZAREWICZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 7 caméras intérieures et9 caméras extérieures pour l'établissement NAZA AUTO MONTAGE, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0063. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol. ' :Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ; |- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. '
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-320 autorisation vidéoprotection NAZA AUTO MONTAGE à
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement |mpI|quer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours. |Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et-R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas.de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du 'délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric NAZAREWICZ, 723 rue Bernard Pallssy àSAINT PAUL LES DAX.Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024Pour la préfètæsËt par délégation,le difecteun de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE '
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique aupres du ministre de I'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)_ Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-320 autorisation vidéoprotection NAZA AUTO MONTAGE à
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ARRETE DSEC-BSI 2024-321 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE SAINT PIERRE DU
MONT
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-321 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE SAINT PIERRE DU
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EnPREFETDES LANDESLiberieÉgalisé -Fraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-321 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, 'VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de -vidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le maire deSAINT PIERRE DU MONT, portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adressessuivantes : '> avenue de la Moustey,> rue de l'Ile de France,> avenue de Saint-Sever,> boulevard de l'Aquitaine,> rue de la Normandie,> rue de la Bretagneet ayant fait l'objet d'un récépissé le 29 février 2024.VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, .SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,| ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de SAINT PIERRE DU MONT est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2023 /0070 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article Ter," par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public : ,- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-321 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE SAINT PIERRE DU
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Article 3 -Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systeme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nomlnatlves doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modlflcatlon présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). :Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la |police nationale des Lande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté_ dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de SAINT PIERRE DU MONT. :
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024Pour la préfète ar délégation,le dfrecteur de cabinet,Cyrille LEFEUVRE ¢
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de I' affichage d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-322 autorisation
vidéoprotection SARL ADP à DAX
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EnPREFETDES LANDESLiberteEgatiréFrateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-322 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfete des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DamienAUBERT pour l'établissement SARL ADP, situé 2 rue Broy de Haut à DAX et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 6 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vîdéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Damien AUBERT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement SARL ADP, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2024/0073. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- preventlon des atteintes aux biensArticle 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentlonnant de manière clalre permanente et significative, a chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne de5|gnee sur la signalétiqueapproprlee mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Artlcle 3 - Hormis le cas d une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. '
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Article 4- Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services'd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d''incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Damien AUBERT, 2 rue du Broy de Haut à DAX.Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024réfète & par délégation,irectewr de cabinet,Pour lale
Cyrille LEFEUVRE —
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes, !- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, '- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00021 - ARRETE DSEC-BSI 2024-322 autorisation vidéoprotection SARL ADP à DAX 50
Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-323 autorisation
vidéoprotection RELAIS H à DAX
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ExPREFETDES LANDESLibertebgalitéFrateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-323 portant renouvellement d'un systéme de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU'le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signaturé aMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrété préfectoral DSEC/BSI n° 2018-365 du 28 mai 2018 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection, .VU la demande de renouvellement d'un système de vndeoprotectlon présentée par Madame CécileBUCHWEILLER pour l''établissement RELAIS H, situé à la gare SNCF à DAX et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 11 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT quuullbre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de preserver la sécuritédes personnes et des blensCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Cécile BUCHWEILLER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement RELAIS H, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2016/0121 - Opération n° 2024/0076. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ï
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.' Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Cécile BUCHWEILLER, 4/10 rue André Malraux àLEVALLOIS PERRET.
M'ont—de-Marsan, le 22 avril 2024par délégation,recteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE e
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-323 autorisation vidéoprotection RELAIS H à DAX 53
Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-324 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE DAX (square du
Béarn)
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-324 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE DAX (square du
Béarn) 54
EnPREFETDES LANDESLibertéLualitéFraccrnité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-324 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection, situé au square du Béarn à DAX,présentée par Monsieur le maire de DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de DAX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer au square du Béarn à DAX, 3 caméras visionnant la voiepublique, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0078 - Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.' Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. '
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-324 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE DAX (square du
Béarn) 55
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d''incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de DAX.Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024
,sPour la préfète ar délégation,le dffecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE#"
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-324 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE DAX (square du
Béarn) 56
Préfecture des Landes
40-2024-04-22-00024
ARRETE DSEC-BSI 2024-325 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE DAX (Rue A
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-325 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE DAX (Rue A 57
ExPRÉFETDES LANDESLiberteLgatitéFrareraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-325 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection, situé rue André Malreaux à DAX,présentée par Monsieur le maire de DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de DAX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer Rue André Malreaux à DAX, 1 caméra visionnant la voiepublique, conformément au dossœr présenté, enregistré sous le n° 2024/0079 - Ce dispositif pourswt lesfinalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une sugnalethue appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepomt d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnees de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructlondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef dunité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). 'Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de DAX.Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024Pour laleéfète et par délégation,recteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE °
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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40-2024-04-22-00025
ARRETE DSEC-BSI 2024-326 autorisation
vidéoprotection CAISSE D'EPARGBNE
AQUITAINE à MONT DE MARSAN
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AQUITAINE à MONT DE MARSAN 60
EnPREFETDES LANDESLibertéLgalitsFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-326 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète, 'VU l'arrété DSEC/BSI n° 2019-453 du 27 mai 2019 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leresponsable chargé de la sécurité pour l'établissement bancaire LA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINEPOITOU-CHARENTES, situé 355 avenue Foch à MONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 13 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens, 'CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1-Monsieur le responsable chargé de la sécurité est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasintérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LA CAISSED'EPARGNE POITOU-CHARENTES, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2011/0212 -Opération n° 2024/0085. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau. °Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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AQUITAINE à MONT DE MARSAN 61
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur le responsable chargé de sécurité de LA CAISSE D'EPARGNEAQUITAINE POITOU-CHARENTE, 1 parvis Corto Maltese à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024 par délégation,irecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUV
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractére suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Pour lale
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AQUITAINE à MONT DE MARSAN 62
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ARRETE DSEC-BSI 2024-326 autorisation
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE
à MONT DE MARSAN
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AQUITAINE à MONT DE MARSAN 63
EnPRÉFETDES LANDESLiberteLgalitsFrarcraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-328 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L. 25'I-'I à L.255-1, L 613—13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MathieuDUYSENS pour l'établissement CARREFOUR CITY, situé 75 rue Léon Gambetta à MONT DE MARSAN etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens, :CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Mathieu DUYSENS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 13 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement CARREFOUR CITY, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2024/0103. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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AQUITAINE à MONT DE MARSAN 64
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systeme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du.code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposmon du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). -Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables (codedu travail, code civil, code pénal...).Artlcle 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai. 'Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Mathieu DUYSENS, 75 rue Léon Gambetta à MONTDE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024
74 4t par délégation,directeur de cabinet,Pour la
Cyrille LEFEUVRE .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-326 autorisation vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE à MONT DE MARSAN 65
Préfecture des Landes
40-2024-04-22-00027
ARRETE DSEC-BSI 2024-327 autorisation
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE
à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-327 autorisation vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE à DAX 66
ExPRÉFETDES LANDESLiberteLgatitéFrateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-327 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant deflnltnon des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de S|gnature aMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrété DSEC/BSI n° 2019-451 du 27 mi 2019 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leresponsable chargé de la sécurité pour l'établissement bancaire LA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINEPOITOU-CHARENTES, situé 16 rue de la Halle à DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le13 mars 2024, 'VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,| | ARRÊTE :Article 1 -Monsieur le responsable chargé de la sécurité est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 camérasintérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LA CAISSED'EPARGNE POITOU-CHARENTES, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2011/0202 -Opération n° 2024/0086. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. -Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du.code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-327 autorisation vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE à DAX 67
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposmon du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification presentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d' 'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un_ exemplaire sera adréssé à Monsieur le responsable chargé de sécurité de LA CAISSE D'EPARGNEAQUITAINE POITOU-CHARENTE, 1 parvis Corto Maltese à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024Pour la pyéfète €t par délégation,recteur de cabinet,
Cyrille LEFEUV Ç
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes, !- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-327 autorisation vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE à DAX 68
Préfecture des Landes
40-2024-04-22-00028
ARRETE DSEC-BSI 2024-328 autorisation
vidéoprotection CARREFOUR CITY à MONT DE
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EnPRÉFETDES LANDESLiberteLgalitsFrarcraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-328 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L. 25'I-'I à L.255-1, L 613—13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MathieuDUYSENS pour l'établissement CARREFOUR CITY, situé 75 rue Léon Gambetta à MONT DE MARSAN etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens, :CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Mathieu DUYSENS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 13 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement CARREFOUR CITY, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2024/0103. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systeme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du.code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposmon du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). -Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables (codedu travail, code civil, code pénal...).Artlcle 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai. 'Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Mathieu DUYSENS, 75 rue Léon Gambetta à MONTDE MARSAN.
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74 4t par délégation,directeur de cabinet,Pour la
Cyrille LEFEUVRE .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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EnPREFETDES LANDESLiberteLgaliesFrarcraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-329 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieuré, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David CHIRLEpour l'établissement SYDEC, situé 55 rue Martin Luther King à MONT DE MARSAN et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 25 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :- Article 1- Monsieur David CHIRLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 3 camérasextérieures de vidéoprotection pour l'établissement SYDEC, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0104. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la S|gnalet|queappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3" du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l''objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David CHIRLE, 55 rue Martin Luther King à MONT DEMARSAN.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024Pour la prérfète®#t par délégation,le difecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Arrêté DSEC/BSI n° 2024-330 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, 'VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur JamalBOUNOUA pour l'établissement TOTAL MARKETING FRANCE - RELAIS MARSAN CLEMENCEAU, situé394 avenue Georges Clémenceau à MONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le28 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les attelntes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jama BOUNOUA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures et 2caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement TOTAL MARKETING FRANCE - RELAISMARSAN CLEMENCEAU, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0035 -Opération n° 2024/0108. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,prévention d'actes terroristes.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l''établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la S|gnalet|queappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-227 du 17 avril 2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection est abrogé.Article 12 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de l'Ile à- NANTERRE.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024Pour laleéfètetét par délégation,irecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe present arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-04-23-00001
Arrêté n° 2024-276 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire à HAGETMAU
Préfecture des Landes - 40-2024-04-23-00001 - Arrêté n° 2024-276 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à
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PREFETDES LANDESLiberté 'ÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024- 276 portant autorisation de création d'une chambre funéraire àHAGETMAULe préfet des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19, L2223-38,R2223-74 et D2223-80 à D2223-87,Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stephanle MONTEUIL, secrétaire générale de la- préfecture des Landes,Vu le dossier de demande déposé le 22 novembre 2023, complété le 27 ja'nvier 2024 par M. LoicLOUPRET, en vue de la création d'une chambre funéraire, sur la parcelle cadastrée n° 111 située au565 Avenue Corisande à HAGETMAU (40700),Vu l'avis favorable du conseil municipal d'HAGETMAU en date du 21 décembre 2023,Vu l'avis au public publié dans deux journaux locaux,Considérant le rapport de la délégation departementale des Landes de l'ARS Nouvelle-AqUItame endate du 20 février 2024,Considérant |'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 9 avril 2024Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :Article 1-— M. Loic LOUPRET, gérant de la SAS Pompes Funèbres LOUPRET à HAGETMAU est autorisé àcréer une chambre funéraire sur la parcelle cadastrée n° 111 située au 565 Avenue Corisande àHAGETMAU (40700), selon les modalités définies dans le dossier de demande susvisé. -Article 2 - La réalisation de la chambre funéraire devra répondre aux preâcriptions techniquesprévues par les articles D2223-80 à D2223-87 du CGCT. |Article 3 — Avant l'ouverture au public de la chambre funéraire, l'exploitant devra prodUIrel'attestation de conformité établie par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par leComité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire deI'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne desorganismes d'accréditation (European Cooperation for Accréditation ou « EA ») selon les critèresgénéraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.L'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porteratteinte à son impartialité et à son indépendance à I'égard de l'entreprise dont l'installation estsoumise à son contrôle. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique'au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine desuspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.Une visite de conformité sera ensuite assurée dans les mêmes conditions si des travauxtouchant la configuration,. l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire sontréalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'exploitant ainsiqu'il est prévu à l'article D2223-87 du CGCT.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-23-00001 - Arrêté n° 2024-276 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à
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Article 4 - Le gérant de la chambre funéraire devra être habilité pour la gestion et I' Utlllsatlon de lachambre funéraire avant l'ouverture de celle-ci.Article 5 — Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationpréfectorale dans les mêmes formes que la présente autorisation.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre d' Intérieur, d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, àcompter du nouveau refus, le délai est de deux mois pour déposer un recours contentieux devant letribunal administratif.Article 7 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et dont copie sera adressée à :- Mme le maire d'HAGETMAU- M. le directeur de l'ARS Nouvelle-Aquitaine - délégation départementale des LandesMont—ëe—Marsan, le 2 3 AVR. 2024Pour la prefete et par délégation,
Préfecture des Landes - 40-2024-04-23-00001 - Arrêté n° 2024-276 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à
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