PREFETDE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécurités
äêäf; Service Interministériel de Défense
Fraternité et de Protection Civile
Arrêté PREF-CABINET-SDS-SIDPC n° 24-01/13 du 16 janvier 2024portant interdiction de la circulation des véhiculesde transport collectif d'enfants sur le réseau routierd'Eure-et-Loir à compter du 17 janvier 2024 à 00h00
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'ordre national du mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le titre IV de son livre VII (partieréglementaire) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1et suivants ;
Vu le Code de la route, et notamment les articles R.411-9; R.411-18 et R.421-1 ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et l'action des services de I'Etat dans les régions et département ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination deMonsieur Frédéric BLANC en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu le Plan Intempéries de la Zone Ouest du 17 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° préf-Cabinet-SIDPC 22-11/12 du 21 novembre 2022 portantapprobation du plan départemental circulation hivernale, révisé en janvier 2022 ;
Considérant les informations émises par les services de Météo-France le 16 janvier2024;
Considérant la dangerosité attendue des conditions de circulation sur les axesroutiers compte tenu des pluies verglaçantes ;
Considérant qu'un. danger existe pour la sécurité des usagers des transportscollectifs d'enfants ;
Considérant l'activation du niveau 2 du plan intempéries zone ouest (PIZO);
''Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02.37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Après consultation du Conseil Départemental, du Conseil Régional et des services del'État concernés ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1": A compter du 17 janvier 2024 à OOh00, la circulation des véhicules detransports collectifs d'enfants est interdite sur l'ensemble du réseau routier du
département d'Eure-et-Loir.
La présente interdiction ne concerne 'pas les transports - effectués dans lesagglomérations de Chartres, Dreux, Châteaudun, Nogent-le-Rotrou ainsi que surI'ensemble du réseau RéMI.
Article 2: Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Messieurs les Sous-préfetsd'arrondissement, Monsieur le Commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président du
Conseil Départemental et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesNord-Ouest, Monsieur le'Président du Conseil Régional, Mesdames et Messieurs lesMaires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur lesite Internet des services de l'État en Eure-et-Loir.
Pour lé Préfet,
Le Dirécteur de cabinet,
\\Frédéÿ BLANC
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dudépartement d'Eure-et-Loir. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'intérieur :Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,Cabinet, Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX08.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Orléans,dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dansun délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par|l'application informatique ... Télérecours accessible par le site internet\www.telerecours.fr"