SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-167
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2026-06-22-00004 - ARS BFC DD71 2026 13 Arrêté dérogatoire Bruit
(2 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-06-19-00027 - AP 2026 - CC SCMB - restitution compétence
accueil enfant - périsco (5 pages) Page 6
71-2026-06-17-00004 - AP fin de compétences - SIGEM Nord canton de
Buxy (2 pages) Page 12
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2026-06-23-00003 - 20260623-délégation signature préfet
directrice archives départementales (4 pages) Page 15
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2026-06-23-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 30 juillet 2001 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage, pour les entreprises du secteur agricole et viticole dans le
contexte de forte chaleurs (3 pages) Page 20
2
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2026-06-22-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-06-22-00004 - ARS BFC DD71 2026 13 Arrêté dérogatoire Bruit 3
=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
AV© D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Unité territoriale santé environnement
LE DIAPASON – 2 Place des Savoirs
21035 DIJON CEDEX

Arrêté N° ARS/BFC/DD71/2026/013
RAA N° 71-2026-06-22-00004
Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 01/2640/2-47 du 30/07/2001
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
pour toutes les activités dans le contexte de canicules de niveaux orange et rouge


Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi constitutionnelle n° 2005 -205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement et
notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2, R 1336-4 à
R 1336-13, R 1337-6 à R 1337-10-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571 -1 à L 571 -19 et les articles R. 571 -92 à
R. 571-93 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212 -1, L 2212 -2, L 2212 -5,
L 2214-4, L 2215-1 et L 2215-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
Vu le décret 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. DUFOUR ;
Vu l'instruction n° DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026 relative à la gestion des vagues de chaleur
en 2026
Considérant l'arrêté préfectoral n° 01/2640/2-47 du 30/07/2001 précité selon lequel « les travaux bruyants
sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la journée des dimanches et jours
fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique »,
Considérant le classement en canicule de niveaux orange et rouge du département du Saône -et-Loire
par Météo France,
Considérant que Météo France prévoit un maintien des températures (minimales et maximales)
au-dessus des normales saisonnières jusqu'à la fin du mois de juin sur l'ensemble du département ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture :

A R R E T E

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-06-22-00004 - ARS BFC DD71 2026 13 Arrêté dérogatoire Bruit 4



Art. 1er. – La dérogation à l'arrêté préfectoral n° 01/2640/2 -47 du 30/07/2001 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage est accordée à tout type d'activités, dans les conditions suivantes : du lundi au
samedi, les travaux sont autorisés de 5h à 21h30 à l'exception de ceux se déroulant à proximité (rayon
de 50 m) d'établissements sensibles (établissements sanitaires et médico -sociaux).
Art. 2. – Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et pour tous épisodes
de canicule de niveaux orange et rouge sur le département de Saône-et-Loire.
Art. 3. – Les entreprises, les collectivités et les personnes s'engagent à prendre toutes les dispositions
pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au strict
nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l'implantation des équipements bruyants au regard du voisinage ;
- à utiliser l'ensemble des installations de manière à permettre une protection acoustique des
habitations riveraines ;
- à utiliser du matériel en bon état de fonctionnement et d'usage approprié.
Art. 4. – Toutes les dispositions sont prises par les bénéficiaires pour informer le voisinage concerné par
les travaux bruyants et les mesures de réduction associées.
Art. 5. – La secrétaire générale de la préfecture de Saône -et-Loire, les maires de Saône -et-Loire, le
directeur départemental des territoires de Saône -et-Loire, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, la directrice territoriale par intérim de la délégation départementale du Saône-
et-Loire de l'Agence régional de santé, le commandant du groupement de gendarmerie Saône -et-Loire,
le directeur départemental de la sécurité publique de Saône -et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Mâcon, le 22 juin 2026

Pour le préfet,
La sous- préfète directrice de
cabinet
(signé)
Salwa PHILIBERT


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-06-22-00004 - ARS BFC DD71 2026 13 Arrêté dérogatoire Bruit 5
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-06-19-00027
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-19-00027 - AP 2026 - CC SCMB - restitution compétence accueil enfant - périsco 6
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ
Bureau du conseil et du contrôle
Communauté de communes
« Saint Cyr Mère Boitier
entre Charolais et Mâconnais »
modification statutaire
N° DCL-BCC-2026-170-0001
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-17-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-15-002 du 15 décembre 2016 modifié portant création de la
communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais au 1er janvier 2017 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet
de Saône-et-Loire ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier
entre Charolais et Mâconnais du 17 décembre 2025 (notifiée aux communes membres le 14 janvier
2026) proposant de modifier ses statuts afin de restituer la compétence « accueil des enfants et jeunes
scolarisés en structures adaptées lors des temps périscolaires (hors mercredi) » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bourgvilain (9 mars
2026), Dompierre-les-Ormes (19 février 2026), Germolles-sur-Grosne (12 février 2026), Matour
(15 janvier 2026), Navour-sur-Grosne (2 février 2026), Montmelard (20 janvier 2026), Pierreclos
(26 janvier 2026), Saint-Léger-sous-la-Bussière (20 février 2026), Saint-Pierre-le-Vieux (15 janvier
2026), Saint-Point (23 janvier 2026), Serrières (10 mars 2026), Tramayes (19 février 2026), Trambly
(30 janvier 2026) et Trivy (6 février 2026) approuvant la restitution de cette compétence ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Chapelle-du-Mont-de-France (26 février
2026) se prononçant défavorablement sur cette restitution de compétence ;
Vu l'absence de délibération de la commune de Vérosvres valant avis défavorable ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-19-00027 - AP 2026 - CC SCMB - restitution compétence accueil enfant - périsco 7
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Navour-sur-Grosne en date du
29 avril 2026 se prononçant défavorablement sur cette restitution de compétence ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Les statuts de la communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et
Mâconnais sont modifiés à compter du 1er septembre 2026 et rédigés comme suit :
«Article 1 : Est créé à compter du 1 er janvier 2017, un Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes de Matour
et sa Région et du Mâconnais Charolais. Cet EPCI est composé des communes de : Bourgvilain,
Dompierre-les-Ormes, La Chapelle-d u-Mont-de-France, Germolles-sur-Grosne, Matour, Montmelard,
Navour-sur Grosne (à compter du 1/01/2019) Pierreclos, Saint-Léger-sous-la-Bussière, Saint-Pierre-le-
Vieux, Saint-Point, Serrières, Tramayes, Trambly, Trivy et Verosvres.
Article 2 : Cet Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre appartient à la
catégorie des communautés de communes et prend la dénomination de Communauté de Communes
Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB).
Article 3 : La communauté de communes est dotée du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique
(FPU),
Article 4 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Le siège de la Communauté de communes est fixé à Trambly (71520), 3 rue de la Mairie.
Article 6 : Le comptable de la Communauté de communes est le Trésorier de Cluny.
Article 7 : La Communauté de communes est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, aux anciens établissements publics et aux communes incluses dans son périmètre, dans
toutes les délibérations et tous leurs actes.
Article 8 : L'ensemble des personnels, employés par les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale fusionnés et dissous, relève de la Communauté de communes dans les conditions
d'emploi et de statuts qui sont les siennes.
L'ensemble des biens, droits et obligations, des Établissements Publics de Coopération
Intercommunale fusionnés et dissous est transféré à la Communauté de communes.
Article 9 : Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :
A/ Compétences obligatoires
• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale.
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
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aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions
prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement.
• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
• Assainissement.
B/ Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire
• Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
• Politique du logement et du cadre de vie.
• Création, aménagement et entretien de la voirie.
• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
• Action sociale d'intérêt communautaire.
• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C/ Compétences supplémentaires
• Mise en œuvre des actions et services autour de l'enfance, de la jeunesse, des familles et des
professionnels de l'enfance, tels que décrits ci-dessous dans le cadre des équipements
suivants :
◦ accueil de jeunes enfants (entre 2 mois et demi à 6 ans) en structures adaptées : micro-
crèche, halte-garderie et jardin d'enfants ;
◦ accueil des enfants et jeunes scolarisés (maternel, élémentaire et collège : de 2 ans et demi
à 15 ans) en structures adaptées lors des temps périscolaires du mercredi ;
◦ organisation de temps d'accueil des enfants, des jeunes et de leurs familles lors des temps
extrascolaires (vacances scolaires) dans le cadre d'accueil de loisirs ;
◦ ludothèque itinérante ;
◦ relais petite enfance.
• Soutien au développement social, sportif et culturel sur le territoire communautaire par le
versement de subventions aux associations agréées contribuant au rayonnement supra
communal.
• Prise en charge de l'obligation imposée aux communes par l'article L 211-24 du code rural, de
disposer d'une fourrière adaptée à leurs besoins, apte à l'accueil et à la garde des chiens et
chats trouvés errants ou en état de divagation. Adhésion de la communauté de communes à la
SPA de la Grisière à Mâcon.
• Actions en vue de l'amélioration de la couverture très haut débit et de l'aménagement
numérique du territoire communautaire dans le cadre de l'article L 1425-1 du CGCT.
• Aménagement et gestion du site touristique de Saint-Point Lamartine.
• Balisage, signalétique et promotion d'un réseau intercommunal de sentiers de randonnée.
• Mise en œuvre d'un schéma directeur communautaire d'aménagement et de valorisation de la
ressource forestière en liaison avec le Département dans le cadre de l'article L. 153 -8 du code
forestier.
• Gestion des eaux pluviales urbaines.
• Politique de la ville : Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance. Création d'un réseau de lutte contre les violences intra familiales (VIF) dans le
cadre d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).
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• Groupement de commandes : la communauté de communes peut être chargée de la procédure
de passation ou de l'exécution d'un marché public au nom et pour le compte des communes
membres du groupement (article L. 5211-4-4 du CGCT).
Article 10 : Habilitations statutaires :
• Organisation sur délégation de la Région :
▪ d'un service de transport régulier ou à la demande (TAD) ;
▪ d'un service de location, prime à l'achat de vélos à assistance électrique ;
• Paiement de la taxe de capitation en faveur du SDIS imputable aux communes membres. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts de la communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre
Charolais et Mâconnais est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur
départemental des finances publiques, Mme la présidente de la communauté de communes
Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais et Mmes et MM. les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental ;
- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Mâcon, le 19 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet, la secrétaire générale
de la préfecture de Saône-et-Loire
(signé)
Flora SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
 un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire
 un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l'Intérieur / Cabinet / Place Beauvau –/75800 Paris cedex 08.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-19-00027 - AP 2026 - CC SCMB - restitution compétence accueil enfant - périsco 10
 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 DIJON
ou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-06-17-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-17-00004 - AP fin de compétences - SIGEM Nord canton de Buxy 12
EnPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de
Chalon-sur-Saône
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°
Syndicat intercommunal de gestion de l'école maternelle (SIGEM) du nord du canton de
Buxy
Fin d'exercice des compétences en vue de la dissolution
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211 -25-1,
L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité
de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1996 modifié portant création du Syndicat
intercommunal de gestion de l'école maternelle du nord du canton de Buxy ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Bissey-sous-Cruchaud
(24/04/2026), Châtel-Moron (22/04/2026), Moroges (23/04/2026), Sainte-Hélène
(11/06/2026) et Villeneuve-en-Montagne (11/05/2026) approuvant le principe de la
dissolution du Syndicat intercommunal de gestion de l'école maternelle du nord du
canton de Buxy à compter du 3 juillet 2026 et les conditions de transfert du personnel ;
Considérant que la dissolution du Syndicat intercommunal de gestion de l'école
maternelle du nord du canton de Buxy a été demandée à l'unanimité de ses membres ;
Considérant qu'il convient que le comité syndical du Syndicat intercommunal de gestion
de l'école maternelle du nord du canton de Buxy approuve son compte administratif
2026 et que ses membres s'accordent sur les conditions de répartition de son actif et de
son passif afin de pouvoir procéder à sa liquidation ;
Considérant qu'à ce jour les conditions de la liquidation ne sont pas réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal de
gestion de l'école maternelle du nord du canton de Buxy, sous réserve du droit des tiers,
à compter du 3 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Il est sursis à la dissolution du Syndicat intercommunal de gestion de l'école
maternelle du nord du canton de Buxy, qui conserve sa personnalité morale pour les
seuls besoins de sa liquidation.
A RTICLE 3  : La dissolution du Syndicat intercommunal de gestion de l'école maternelle
du nord du canton de Buxy sera prononcée dans un prochain arrêté lor sque les
conditions de la liquidation seront réunies, conformément aux dispositions des articles
L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales.
A RTICLE 4 : Les deux agents du Syndicat intercommunal de gestion de l'école maternelle
du nord du canton de Buxy sont repris par la commune de Moroges.
A RTICLE 5 : M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, M. le président du Syndicat
intercommunal de gestion de l'école maternelle du nord du canton de Buxy , Mmes et
MM. les maires des communes membres , M. le directeur départemental des finances
publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;
- M le directeur départemental des territoires ;
- Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Mâcon, le 17 juin 2026
Le préfet,
(signé)
Dominique DUFOUR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application
T élérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de
justice administrative.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-06-23-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-23-00003 - 20260623-délégation signature préfet directrice archives départementales 15
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFearFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREService départemental des archives Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du patrimoine, livre II;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Sadne-et-Loirea compter du25 août 2025;Vu l'arrêté du ministre de la culture du 19 juin 2026 portant nomination deMme Justine BERLIÈRE en qualité de directrice du service départemental d'archives deSaône-et-Loire à compter du 1° juin 2026 jusqu'au 31 mai 2029 inclus ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1%, - Délégation de signature est donnée à Mme Justine BERLIÈRE, conservatrice enchef du patrimoine, directrice du service départemental d'archives de Saône-et-Loire, àl'effet de signer jusqu'au 31 mai 2029, dans le cadre de ses attributions et compétences,toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous:
71021 M4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-23-00003 - 20260623-délégation signature préfet directrice archives départementales 16
a) gestion du service départemental d'archiveso correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprèsdu Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives;
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiqueso correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), àl'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office desarchives des communes au service départemental d'archives ;o visas préalables à l'élimination d'archives publiques;o avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriqueso documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.o autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du départemento correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicableso autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou parune autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Justine BERLIERE, la délégationconsentie à l'article 1% sera exercée par Mme Agnès LUMINET exerçant les fonctionsd'adjointe à la directrice.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-23-00003 - 20260623-délégation signature préfet directrice archives départementales 17
Article 3. — Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires dudépartement ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signatureexclusive du préfet.
Article 4. - Mme Justine BERLIÈRE peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sasignature aux agents de son service nominativement désignés pour les actes et décisionsportant dans les matières des articles 1 à 3 du présent arrêté.
Article 5. - La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice du servicedépartemental d'archives de Saône-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseildépartemental.
Fait à Mâcon, le 2 3 JUIN 2026Le Préfet,SE ==
nas
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire, les recourssuivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-06-23-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-23-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2001 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur agricole et viticole dans le contexte de forte chaleurs 20
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Direction
mél : ddets-direction@saone-et-loire.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 71-2026-06-2300001
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2001
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
pour les entreprises du secteur agricole et viticole
dans le contexte de fortes chaleurs
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement,
notamment ses articles 1 à 3 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2,
R. 1336-4 à R. 1336-13, R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-19 et R. 571-92 à R. 571-
93 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.
2212-5, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant
le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, préfet de Saône-et-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2001 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département de Saône-et-Loire, notamment ses articles 5 et 7 ;
VU l'instruction n° DGT/CT3/2025/84 du 5 juin 2025 relative à la gestion des vagues de chaleur ;
Considérant la demande formulée par la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles et la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne visant à adapter les
horaires de travail en raison des fortes chaleurs et des risques d'incendie ;
Considérant que les articles 5 et 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2001 précité interdisent,
respectivement, les travaux bruyants liés à des activités professionnelles et les chantiers de toute
nature entre 20 heures et 7 heures ainsi que la totalité des dimanches et jours fériés, sauf
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contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur agricole et viticole dans le contexte de forte chaleurs 21
interventions d'urgence pour nécessité publique et, pour l'article 5, pour les activités agricoles
liées aux travaux des moissons et des vendanges ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection de la santé des travailleurs exposés à de fortes
chaleurs, en leur permettant de réaliser les travaux agricoles bruyants aux heures les moins
chaudes de la journée ;
Considérant la nécessité de limiter les risques d'incendie en période de canicule, en autorisant
l'intervention des matériels agricoles en dehors des heures les plus à risque ;
Considérant le déclenchement du niveau alerte rouge canicule extrême à compter du 22 juin 2026
sur le département de Saône-et-Loire et le maintien prévisible de cet épisode au cours de la
semaine ;
ARRÊTE
Article 1er :
Une dérogation aux articles 5 et 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2001 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage est accordée aux entreprises du secteur agricole et viticole ne pouvant
aménager leur activité en raison des fortes chaleurs, dans les conditions suivantes :
• du lundi au samedi, les travaux bruyants sont autorisés de 20 h à 7 h ;
• les travaux bruyants sont autorisés le dimanche ;
• cette dérogation ne s'applique pas aux travaux situés dans un rayon de 50 mètres
d'établissements sensibles (établissements de santé, établissements médico-sociaux,
crèches et établissements similaires).
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire. Il prend fin à la date fixée par un arrêté préfectoral de levée du
dispositif.
Article 3 :
Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes dispositions
utiles pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
• à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants
au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
• au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible
des habitations riveraines ;
• à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations de manière à ce qu'ils permettent une
protection acoustique des habitations riveraines ;
• à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié ;
• à limiter l'usage des marches arrière, des klaxons et des trompes d'avertissement ;
• à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
Article 4 :
Toutes les dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinage
concerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction associées.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi via le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, les maires de Saône-et-Loire, le
directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, la déléguée territoriale par intérim de la délégation départementale
de l'agence régionale de santé de Saône-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie
de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon, le 23 juin 2026
Le préfet de Saône-et-Loire
Signé
Dominique DUFOUR
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