PREFET |DE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécurités/SidpcLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 25-12/07portant habilitation à la garde, le transport, l'emploi,la mise en œuvre et le tir de produits explosifs
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la défense, notamment son article R. 2352-87:
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHANen qualité de préfet d'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi de produits explosifs envue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 28-2025 du ter octobre 2025 portant délégation de signature au profitde Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;VU la demande d'habilitation présentée par la société S.M.B.P. au profit deM. Benoît PEREZ, salarié de ladite société ;
VU l'avis favorable du Service National des Enquêtes Administratives de sécuritérendu le 19 décembre 2025 :
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir,
ARRETE
Article 1° — L'habilitation prévue à l'article R. 2352-87 du Code de la défense estdélivrée à M. Benoît PEREZ, né le 19 septembre 1970 à Montpellier (34) dans le cadrede ses fonctions exercées au sein de la société S.M.B.P.

Article 2 - La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitudeprofessionnelle. Sa durée de validité est liée à l'exercice des fonctions du titulaire auservice du même employeur.
Article 3 — La présente habilitation peut être retirée à tout moment sans mise endemeure ni préavis.
Article 4 — Tout préposé auquel a été confié la garde de produits explosifs est tenu,s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire la déclarationaux services de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre heures. L'omission decette déclaration est soumise aux sanctions pénales prévues à l'article L. 2353-12 duCode de la défense.
Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de cabinet, leCommandant du groupement de gendarmerie départemental, le Commissairedivisionnaire, Directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Chartres, le 29 décembre 2025
t par délégation,Le Directeur de Cabinet,
ilippe DUMAS
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative et notamment del'article R.421-1,la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif d'Orléans dans le délai de 2 mois après sa publication ou notification.