MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-163
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-09-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis (1 page) Page 3
50-2026-09-07-00007 - Décision de délégation générale de
signature aux responsables des pôles (2 pages) Page 5
50-2026-09-07-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle animation et
recouvrement des particuliers et des
professionnels (2 pages) Page 8
50-2026-09-07-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 11
50-2026-09-07-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 14
50-2026-09-07-00004 - Délégation de signature en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis - abrogation (1 page) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-09-26-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-165 du 26 août 2026
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en
période de sécheresse (3 pages) Page 19
50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre
2026 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche,
et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du
département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée (28
pages) Page 23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2026-09-04-00001 - Décision n°2026-69 - Subdélégation de
signature en matière d'activités de niveau départememental -
Manche (13 pages) Page 52
2
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-09-07-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens
meubles saisis
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ

Saint-Lô, le 7 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- Loraine PILLU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle animation et
recouvrement des particuliers et des professionnels
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Art. 3. – La présente décision prend effet le 7 septembre 2026.
Le directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis 4
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-09-07-00007
Décision de délégation générale de signature aux
responsables des pôles
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-07-00007 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables des pôles 5
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 7 septembre 2026
Décision de délégation générale de signature aux responsables des pôles suivants :
• Ressources humaines et moyens,
• Animation et recouvrement des particuliers et des professionnels,
• Contrôle, expertise et soutien économique,
• Secteur public local et État
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l'État en qualité de directeur
départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Manche ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
 Mme Christèle MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle ressources humaines et
moyens,
 Mme Loraine PILLU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle animation et recouvrement des
particuliers et des professionnels,
 Mme Véronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle contrôle, expertise
et soutien économique,
 M. Nicolas LEDOUX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle secteur public local et État,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-07-00007 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables des pôles 6
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
La délégation est de portée générale mais ne s'applique pas aux actes suivants :
 les actes de gestion RH touchant aux cadres A,
 les courriers à destination des préfets, sous-préfets, des élus nationaux et locaux,
 les notes à destination du directeur général, directeurs et sous-directeurs,
 les rapports à la Cour administrative d'appel,
 les communiqués pour réponse directe sensibles,
 les situations fiscales,
 les conventions Service comptable et Financier et les conventions de contrôle allégé en partenariat,
 les ordres de versement d'un montant supérieur à 10 000 €,
 les décisions de remise gracieuse sur produits divers d'un montant supérieur à 10 000 €,
 les propositions d'admission en non valeur sur produits divers d'un montant supérieur à 20 000 €,
 les délais de paiement sur produits divers d'un montant supérieur à 20 000 €,
 les poursuites sur produits divers pour des dettes d'un montant supérieur à 10 000 €,
 les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d'un montant supérieur à 20 000 €,
 les propositions de remise gracieuse d'amendes d'un montant supérieur à 3 000 €,
 les évaluations d'un montant supérieur à 1 million d'€ en valeur vénale et à 100 000 € en valeur locative.
En cas d'empêchement, seul l'intérimaire nommément désigné aura délégation générale de signature.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 7 septembre 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-07-00007 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables des pôles 7
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-09-07-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle animation et
recouvrement des particuliers et des
professionnels
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-07-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
animation et
recouvrement des particuliers et des professionnels
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 7 septembre 2026
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation et
recouvrement des particuliers et des professionnels
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l'État en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
la Manche ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « animation et recouvrement des particuliers et des professionnels », avec faculté d'agir séparément et
sur sa seule signature, est donnée à Mme Claudia QUILLIOT, inspectrice principale des Finances publiques,
en tant qu'adjointe du pôle « animation et recouvrement des particuliers et des professionnels » .
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Pilotage, animation et soutien des particuliers, des professionnels et des missions
foncières :
➢ Mme Sylvie LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
« Pilotage, animation et soutien des particuliers, des professionnels et des missions foncières »
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-07-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
animation et
recouvrement des particuliers et des professionnels
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➢ Suivi et appui aux SIP
➢ M. Flavien LIREUX, contrôleur des Finances publiques
Suivi et appui aux SIE
➢ Mme Estelle BELVEYRE, inspectrice des Finances publiques
Suivi et appui au SPFE et au SDIF
➢ Mme Marina MAILLOT, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division Recouvrement :
➢ Mme Soizic TANGUY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
« Recouvrement »
Animation du recouvrement
Cellule dédiée au recouvrement des impôts et des amendes, suivant conditions précisées dans l'annexe I
➢ M. Corentin PREVOST, inspecteur des Finances publiques
➢ Mme Fabienne RIBIER, inspectrice des Finances publiques
➢ M. Christophe COUTANCE, contrôleur des Finances publiques
➢ M. Bruno FRIGOUT, contrôleur des Finances publiques
Recettes non fiscales et Service d'appui au réseau « recouvrement SPL »
➢ Mme Frédérique CHAPELAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Produits
divers – Recettes non fiscales et du service d'appui au réseau « recouvrement SPL »
➢ M. Christophe COUTANCE, contrôleur des Finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexe II] :
• les décisions de remises gracieuses en matière de produits divers,
• les admissions en non-valeur de produits divers,
• les délais de paiement sur produits divers supérieurs à 12 mois et ou pour des dettes d'un montant
supérieur à 3 000 €.
Huissiers des Finances publiques
➢ M. Matthieu HENOT, inspecteur des Finances publiques
➢ Mme Valérie TEXIER, inspectrice des Finances publiques
Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 7 septembre 2026
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-07-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
animation et
recouvrement des particuliers et des professionnels
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Direction départementale des finances
publiques
50-2026-09-07-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-07-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 7 septembre 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l'État en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Loraine PILLU, administratrice des Finances publiques adjointe,
à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
3° les décisions sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire prévues à
l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 205 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
sans limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-07-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 12
Article 2
La présente décision prend effet le 7 septembre 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-07-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 13
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-09-07-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-07-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 14
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 7 septembre 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l'État en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Romain RENONCOURT-AOUZELLEG, inspecteur des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique
territoriale, dans la limite de 60 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
de 30 000 €.
Article 2
La présente décision prend effet le 7 septembre 2026.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-07-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 15
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-07-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 16
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-09-07-00004
Délégation de signature en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis -
abrogation
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-07-00004 - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente
des biens meubles saisis - abrogation 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 7 septembre 2026
Délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens
meubles saisis au bénéfice de Mme Claudia QUILLIOT ;
Arrête :
Article 1er
La délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis accordée au bénéfice
de Mme Claudia QUILLIOT est abrogée à compter du 7 septembre 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-07-00004 - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente
des biens meubles saisis - abrogation 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-09-26-00001
Arrêté N° 2026-DDTM-SE-165 du 26 août 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des
usages de l'eau en période de sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-26-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-165 du 26 août 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 19
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-165
ARRÊTÉ
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l'eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc Chappuis, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-33-VN du 6 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-DIR-2026-09 du 9 juillet 2026 donnant subdélégation de
signature de Monsieur Guillaume Barron à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en vigueur dans le département de la Manche ;
Vu la demande présentée par les usagers, annexée au présent arrêté ;
Considérant le manque de ressource en eau sur les prélèvements habituellement utilisés pour
l'abreuvement des cheptels ;
Page 1/3
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-26-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-165 du 26 août 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 20
Considérant l'importance de préserver le fonctionnement du service de production et de
distribution d'eau potable vers la population, notamment en limitant les appels massifs sur le
réseau d'eau potable en cas de manque des ressources d'eau habituelles pour l'abreuvement ;
Considérant l'importance de préserver les cheptels, tant dans le but d'assurer une certaine
production alimentaire que pour limiter les impacts sanitaires et opérationnels d'une
réduction des cheptels ;
Considérant les restrictions des usages de l'eau nécessaires à la préservation des milieux, en
particulier celles interdisant la création de tout nouveau prélèvement d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation et périmètre
L'annexe de l'arrêté n°2026-DDTM-SE-158 est modifiée.
Les usagers listés en annexe modifiée du présent arrêté sont autorisés, chacun dans les
strictes limites du périmètre et de l'usage indiqué dans cette même annexe, à déroger à la
restriction des usages de l'eau.
Article 2 : Modalités
La présente dérogation est accordée selon les conditions et modalités listées en annexe
pour chaque usager et usage autorisé.
Chaque usager bénéficiaire de cette dérogation garde en sa possession copie de cet arrêté
pendant ses opérations de prélèvement d'eau objet de la dérogation, afin d 'être en mesure
de la présenter aux corps de contrôle éventuellement sur site.
Chaque usager bénéficiaire de cette dérogation surveille en temps réel la ressource en eau
de son prélèvement dérogatoire, en quantité, et informe aussitôt les services compétents de
tout constat inhabituel.
Article 3 : Objet
Cette autorisation concerne uniquement le volet quantitatif du prélèvement d'eau. Le volet
qualitatif de ce prélèvement est de la seule responsabilité du bénéficiaire de la dérogation,
qui se charge d'en vérifier l'adéquation avec l'usage d'abreuvement.
Article 4 : Durée
Cette décision est valable jusqu'au 30 septembre 2026. Il pourra cependant être mis fin à
tout moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie.
Cette décision prend fin en cas d'abrogation et modification des mesures de restrictions
des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de
la Manche
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-26-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-165 du 26 août 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 21
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche ainsi
qu'au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Les bénéficiaires de la présente dérogation, le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 26 août 2026
Pour le préfet
Le directeur départemental
des territoires et de la mercredi
Signé
Guillaume BARRON
L'annexe est consultable à la préfecture, direction du pilotage de l'action publiques.
Page 3/3
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-26-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-165 du 26 août 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-09-08-00002
Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre
2026 prescrivant des restrictions des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en
eau dans le département de la Manche, et le
placement ou le maintient des divers secteurs
hydrographique du département de la Manche
aux niveaux crise et alerte renforcée
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
23
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Unité protection de la ressource et
aménagement
N° 2026-DDTM-SE-174
ARRETE
Prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en
eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs
hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articl es L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29
et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de s Eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu l'arrêté départemental n°2025-DDTM-SE-148 du 19 ao ût 2025, arrêté cadre préfectoral
relatif à la définition des seuils et des territoir es hydrographiques pour la mise en œuvre des
mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
20260908_2026-DDTM-SE-174_AP_Alerte renforcée-a-Crise 1
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
24
Vu l'arrêté portant constitution de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de
la Manche du 27 décembre 2017 ;
Vu les décisions du comité ressource en eau de la Man che réuni le 8 septembre 2026 et
consignées au relevé de décision du même jour ;
Vu l'arrêté n° 2026-DDTM-SE-149 du 11 août 2026 Presc rivant des restrictions des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le
placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche
aux niveaux vigilance ou alerte ;
Considérant l'abaissement des débits des cours en dessous des seuils de crise sécheresse
définis à l'arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 sus-visé aux stations de suivi suivantes :
- la Sienne à Cérences
Considérant le placement en alerte renforcée, sur la base de la préservation des capacités de
distribution en eau potable, des autres secteurs hy drographiques du département de la
Manche :
-Nord-Cotentin
-Douve-Taute-Côtiers Nord Est
-Vire
-Sées
-Sélune
Considérant le placement en alerte du département du Calvados et la décision de placer le
bassin versant de la Vire, commun aux départements de la Manche et du Calvados, et la
décision du comité ressource en eau de placer le se cteur hydrographique correspondant au
même niveau de restriction d'usage, soit alerte, conformément à l'article 4-3 de l'ACS 2025 ;
Considérant d'une part que l'alimentation en eau potable est pr ioritaire sur les autres usages
de l'eau et, d'autre part, la nécessité de mainteni r dans les cours d'eau un débit minimum
nécessaire à l'équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l'hygiène publique,
ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territo ires et de la Mer de la Manche, chef
de la MISEN ;
A R R Ê T E
Article 1 : niveaux sécheresse activés ou actifs
Les niveaux de gravité sécheresse sont activés ou m aintenus sur les territoires
hydrographiques tel qu'indiqués ci-dessous.
Territoire hydrographique Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise
I – Nord Cotentin X
II – Douve-Taute-côtiers nord-est X
III – Vire X
IV – Sienne-Soulles X
V – Sée-Côtiers granvillais X
2
20260908_2026-DDTM-SE-174_AP_Alerte renforcée-a-Crise 2
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prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
25
VI – Sélune X
Article 2 : communes concernées
Les communes concernées par chaque territoire hydrographique sont identifiées en annexes 1
(carte) et 2 (liste de communes).
Article 3 : communication
une campagne de sensibilisation et d'information pa r voie de presse est réalisée afin
d'informer la population et l'inciter à limiter ses usages de l'eau.
Les membres du comité ressource en eau reçoivent co pie du contenu du communiqué de
presse et contribuent dans leur domaine à la diffus ion de l'information et au conseil quant à
la mise en œuvre de ces mesures de restriction ; ai nsi que de démarches volontaristes de
sobriété en eau de pratiques positives pour la prés ervation de la vie et des milieux
aquatiques.
Les collectivités productrices d'eau et leurs délég ataires transmettent à la DDTM, toutes les
semaines, une information sur la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable.
Article 4 : mesures de sensibilisation et restriction
Outre la campagne prévue à l'article 3, les mesures de sensibilisation et de restriction des
usages de l'eau applicables selon les niveaux sécheresse décidés à l'article 1 sont définies aux
annexes 3 (mesures applicables à tous) et 4 (mesures applicable uniquement aux Installations
classées pour la protection de l'environnement ICPE).
Article 5 : sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5 eme classe le fait de contrevenir aux mesures de limita tion ou de
suspension provisoire des usages de l'eau prescrite s par les arrêtés mentionnés aux articles
R.211-66 à R.211-69 de ce code.
L'article L.173-4 du code de l'environnement prévoi t qu'est puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fai t de faire obstacle aux fonctions
exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle
administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.
Article 6 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet a u lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur aussi longtemps que la situati on hydrologique ne justifie pas de
nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2026 inclus.
Article 7 : abrogation
L'arrêté n° 2026-DDTM-SE-149 du 11 août 2026 sus-visé est abrogé.
Article 8 : publicité, voies et délais de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture de la Manche
et affiché en Préfecture, Sous-Préfectures et mairi es de toutes des communes de chaque
territoire hydrographique concerné, pendant au moins un mois.
L'arrêté fait également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État dans
la Manche. Copie est adressée pour information au m inistère en charge de la transition
écologique, au préfet de la région Île-de-France (p réfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au
préfet de la région Normandie ainsi qu'aux membres du comité ressource en eau.
3
20260908_2026-DDTM-SE-174_AP_Alerte renforcée-a-Crise 3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
26
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le sil ence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gr acieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administ ratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou la publica tion au recueil des actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif
du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche , les sous-préfets et sous-préfète
d'Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Manche, le directeur interdépartemental de la polic e nationale, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur départem ental de l'emploi, du travail et des
solidarités, le directeur départemental de la prote ction des populations, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le di recteur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
agents visés à l'article L.216-3 du code de l'envir onnement, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le
4
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la MancheSource(s) : © IGN - BDCARTO® 2025, DDTM 50
Cartographie : SETRIS / GC - 07.09.20260 10 20 km
Saint
sauveur-la-pommeraye
Saint
jean-du-corail-des-bois
Saint
senier-sous-avranches
Saint
sauveur-de-pierrepont
Saint
quentin-sur-le-homme
Saint
germain-de-tournebut
Saint
nicolas-de-pierrepont
Saint
germain-de-varreville
Saint
georges-de-la-rivière
Saint
laurent-de-terregatte
Saint
pierre-de-coutances
Saint
georges-de-rouelley
Saint
clément-rancoudray
Saint
maurice-en-cotentin
Villedieu
les-poêles-rouffigny
Saint
martin-de-bonfossé
Saint
martin-de-varreville
Saint
aubin-de-terregatte
Saint
sauveur-le-vicomte
Saint
michel-de-montjoie
Saint
martin-d'audouville
Saint
hilaire-du-harcouët
Saint
georges-montcocq
Saint
germain-sur-sèves
Saint
germain-le-gaillard
Saint
sébastien-de-raids
Saint
senier-de-beuvron
Saint
jacques-de-néhou
Saint
pierre-d'arthéglise
Saint
georges-de-livoye
Saint
martin-le-bouillant
Saint
brice-de-landelles
Saint
aubin-des-préaux
Saint
christophe-du-foc
Saint
jean-des-champs
Saint
malo-de-la-lande
Saint
jean-de-la-rivière
Saint
laurent-de-cuves
Sainte
suzanne-sur-vire
Saint
pierre-de-semilly
Saint
martin-d'aubigny
Saint
patrice-de-claids
Saint
martin-de-cenilly
Saint
sauveur-villages
Saint
nicolas-des-bois
Saint
andré-de-l'épine
Saint
vaast-la-hougue
Saint
vigor-des-monts
Saint
jean-de-la-haize
Saint
andré-de-bohon
Saint
martin-le-gréard
Saint
jean-de-savigny
Notre
dame-de-cenilly
Notre
dame-de-livoye
Saint
amand-villages
Saint
germain-sur-ay
Saint
jean-le-thomas
Sainte
marie-du-mont
Saint
maur-des-bois
Saint
georges-d'elle
Saint
germain-d'elle
Saint
cyr-du-bailleul
Percy
en-normandie
Saint
pierre-langers
Neuville
en-beaumont
Sortosville
en-beaumont
Saint
clair-sur-l'elle
Saint
jean-de-daye
Saint
louet-sur-vire
Graignes
mesnil-angot
Saint
denis-le-vêtu
Saint
denis-le-gast
Sartilly
baie-bocage
Saint
pierre-église
Perriers
en-beauficel
Saint
pair-sur-mer
Les Moitiers
d'allonne
La Chapelle
urée
La Chapelle
cécelin
Le Mont
saint-michel
Port
bail-sur-mer
Coulouvray
boisbenâtre
Heugueville
sur-sienne
Sainte
mère-église
Montjoie
saint-martin
Bricqueville
sur-mer
Bricqueville
la-blouette
Quettreville
sur-sienne
Teurthéville
hague Teurthéville
bocage
La Lucerne
d'outremer
Bricquebec
en-cotentin
Montmartin
sur-mer
Cherbourg
en-cotentin
Saint
barthélemy
Hauteville
la-guichard
Agon
coutainville
Reigneville
bocage
Tourneville
sur-mer
Maupertus
sur-mer
Les Loges
sur-brécey
Gonneville
le Theil
Gavray
sur-sienne
Tourville
sur-sienne
Coudeville
sur-mer
Regnéville
sur-mer
Hautteville
bocage
Les Loges
marchis
Marcey
les-grèves
Audouville
la-hubert
Carentan
les-marais
Sainte
geneviève
Le Plessis
lastelle
Beuzeville
la-bastille
Saint
jean-d'elle
Le Fresne
poret
La Chaise
baudouin
La Barre
de-semilly
Crosville
sur-douve
Liesville
sur-douve
Le Val
saint-père
Juvigny Les Vallées
Ducey
les Chéris
Muneville
le-bingard
Romagny Fontenay
Anctoville
sur-boscq
Barneville
carteret
Hauteville
sur-mer
Montaigu
la-brisette
Bretteville
sur-ay
Chérencé
le-héron
Saint
planchers
Buais
les-monts
Aumeville
lestre
Remilly Les Marais
Le Mesnil
villeman
Le Mesnil
eury
Le Mesnil
adelée
Le Mesnil
amey
Le Mesnil
aubert
Le Mesnil
ozenne
Le Mesnil
gilbert
Le Mesnil
rouxelin
Le Mesnil
véneron
Le Mesnil
garnier
Le Mesnil
au-val
Fierville
les-mines
Muneville
sur-mer
La Lande
d'airou
Le Grand
celland
Fontenay
sur-mer
Canville
la-rocque
Gatteville
le-phare
Terre
et-marais
Montaigu
les-bois
Montreuil
sur-lozon
La Haye
bellefond
Anneville
en-saire
La MeurdraquièreDonville
les-bains
Blainville
sur-mer
Orval Sur Sienne
Octeville
l'avenel
Torigny
les-villes
Sainte
colombe
Aucey
la-plaine
La Haye
pesnel
La Haye
d'ectot
L'étang
bertrand
Siouville
hague
Saint
fromond
Saint
marcouf
Huisnes
sur-mer
Gouville
sur-mer
Tirepied
sur-sée
Savigny
le-vieux
Neuville
au-plain
Marigny
le-lozon
Rauville
la-place
Rauville
la-bigot
Vicq
sur-mer
Bréville
sur-mer
Moyon Villages
Le Petit
celland
Dragey
ronthon
Mortain
bocage
Condé
sur-vire
Yvetot
bocage
Tessy
bocage
Villiers
fossard
Moon
sur-elle
Bourguenolles
Cerisy
la-salle
Saussemesnil
Flottemanville
Cerisy
la-forêt
Les Cresnays
Le Neufbourg
Grandparigny
Isigny
le-buat
La Bonneville
Le Mesnillard
Beaucoudray
Varenguebec
Beauchamps
Saint
joseph
Bourgvallées
Montpinchon
Champrepus
Marchésieux
Pont
hébert
Sainte
cécile
La Vendelée
Bricquebosq
Écausseville
Monthuchon
La Godefroy
Émondeville
Champeaux
Montsenelle
La Colombe
Pontaubault
Montebourg
La Bloutière
Videcosville
Saint
james
Cambernon
Villebaudon
Fermanville
Virandeville
Chanteloup
Lamberville
Montfarville
Longueville
La Pernelle
Flamanville
La Luzerne
Le Guislain
Neufmesnil
La Meauffe
La Mouche
Le Grippon
Maupertuis
Éroudeville
Tocqueville
Hudimesnil
Cametours
Surtainville
Nouainville
Vaudreville
Turqueville
Coutances
Lengronne
Fourneaux
Margueray
Hardinvast
Magneville
Gonfreville
Hocquigny
La Baleine
Avranches
Valcanville
Quettehou
Camprond
Reffuveille
Orglandes
Benoîtville
Martinvast
Boutteville
Sortosville
Rocheville
Saint
floxel
Pontorson
Canteloup
Besneville
La Feuillie
Montrabot
Sourdeval
Tamerville
Saint
lô
Saint
brice
Saint
ovin
Saint
loup
Saint
pois
Saint
gilles
Saint
cyr
Geffosses
Beuvrigny
Joganville
Huberville
Carneville
Négreville
Le Teilleul
Les Pieux
Le Perron
Quinéville
Bretteville
Pierreville
La Hague
Le Dézert
Jullouville
Varouville
Tréauville
Cérences
Créances
Le Loreur
Le Mesnil
Digosville
Feugères
Hémevez
Picauville
Grimesnil
Sottevast
Baubigny
Montabot
Montbray
Couvains
Carantilly
Taillepied
Gathemo
Beauficel
La Trinité
Héauville
Catteville
Valognes
Barenton
Boisyvon
Appeville
Sénoville
Sébeville
Sotteville
Brillevast
Brainville
Golleville
Lieusaint
Domjean
Moulines
Étienville
Helleville
Agneaux
Beauvoir
Le Rozel
Brouains
Chaulieu
Colomby
Granville
Clitourps
Tribehou
Le Lorey
Lingeard
Tollevast
Thèreval
Grosville
Saussey
Subligny
Breuville Crasville
Montcuit
Rampan
Gouvets
La Haye
Hambye
Sideville
Hiesville
Fresville
Hamelin
Blosville
Carolles
Millières
Cavigny
Yquelon
Lapenty
Savigny
Ozeville
Morigny
Couville
Le Tanu
Le Vicel
Méautis
Le Ham
Barfleur
Le Parc
Azeville
Théville
Folligny
Morville
Roncey
Chavoy
Bérigny
Nicorps
Courtils
Biniville
Marcilly
Le Luot
Amigny
Le Vast
Gorges
Genêts
Baudre
Quibou
Lessay
Baupte
Servon
Courcy
Périers
Crollon
Biéville
Auvers
Brécey
Précey
Beslon
Canisy
Ouville
Auxais
Laulne
Doville
Réville
Néhou
Poilley
Équilly
Dangy
Céaux
Bréhal
Bacilly
Cuves
Sacey
Lestre
Gratot
Vernix
Juilley
Fleury
Urville
Belval
Ponts
Raids
Vains
Vesly
Pirou
Tanis
Airel
Lolif
Nay
Brix
Ger
Ver
III
VI
IV
II
V
I
Le TrottebecLa Divette
La Soulles
La Sélune
La Sienne
La Douve
La Braize
La Taute
La Saire
Le Thar
L'Airou
L'Airon
La Vire
La Sée
yA'L
Etat des lieux au 08 09 2026
Sécheresse
Territoires hydrographiques
I - Nord Cotentin
II - Douve - Taute - côtiers nord-est
III - Vire
IV - Sienne - Soulles
V - Sée - côtiers granvillais
VI - Sélune
Situation
Normale
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Station hydrométrique
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-1_Carte 5
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
28
INSEE Commune Territoire hydrographique
50002 AGNEAUX III - Vire
50003 AGON-COUTAINVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50004 AIREL III - Vire
50006 AMIGNY III - Vire
50008 ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ V - Sée - côtiers granvill ais
50013 ANNEVILLE-EN-SAIRE I - Nord Cotentin
50016 APPEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50019 AUCEY-LA-PLAINE VI - Sélune
50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50022 AUMEVILLE-LESTRE II - Douve - Taute - côtiers n ord-est
50023 AUVERS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50024 AUXAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50025 AVRANCHES V - Sée - côtiers granvillais
50026 AZEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50027 BACILLY V - Sée - côtiers granvillais
50028 LA BALEINE IV - Sienne - Soulles
50029 BARENTON VI - Sélune
50030 BARFLEUR I - Nord Cotentin
50031 BARNEVILLE-CARTERET II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50032 LA BARRE-DE-SEMILLY III - Vire
50033 BAUBIGNY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50034 BAUDRE III - Vire
50036 BAUPTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50038 BEAUCHAMPS IV - Sienne - Soulles
50039 BEAUCOUDRAY IV - Sienne - Soulles
50040 BEAUFICEL V - Sée - côtiers granvillais
50041 LA HAGUE I - Nord Cotentin
50042 BEAUVOIR VI - Sélune
50044 BELVAL IV - Sienne - Soulles
50045 BENOITVILLE I - Nord Cotentin
50046 BERIGNY III - Vire
50048 BESLON IV - Sienne - Soulles
50049 BESNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50050 BEUVRIGNY III - Vire
50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50054 BIEVILLE III - Vire
50055 BINIVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50058 BLAINVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50059 BLOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50060 LA BLOUTIERE IV - Sienne - Soulles
50062 BOISYVON V - Sée - côtiers granvillais
50064 LA BONNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord -est
50066 JULLOUVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50069 BOURGUENOLLES V - Sée - côtiers granvillais
50070 BOUTTEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50072 BRAINVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50074 BRECEY V - Sée - côtiers granvillais
50076 BREHAL IV - Sienne - Soulles
50077 BRETTEVILLE I - Nord Cotentin
50078 BRETTEVILLE-SUR-AY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50079 BREUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50081 BREVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50082 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50083 BRICQUEBOSQ I - Nord Cotentin
50084 BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE II - Douve - Taute - c ôtiers nord-est
50085 BRICQUEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
Annexe 2 : Liste des communes par territoire hydrographique
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
29
INSEE Commune Territoire hydrographique
50086 BRILLEVAST I - Nord Cotentin
50087 BRIX II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50088 BROUAINS V - Sée - côtiers granvillais
50090 BUAIS-LES-MONTS VI - Sélune
50092 CAMBERNON II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50093 CAMETOURS IV - Sienne - Soulles
50094 CAMPROND II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50095 CANISY III - Vire
50096 CANTELOUP I - Nord Cotentin
50097 CANVILLE-LA-ROCQUE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50098 CARANTILLY IV - Sienne - Soulles
50099 CARENTAN-LES-MARAIS II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50101 CARNEVILLE I - Nord Cotentin
50102 CAROLLES V - Sée - côtiers granvillais
50105 CATTEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50106 CAVIGNY III - Vire
50108 CEAUX VI - Sélune
50109 CERENCES IV - Sienne - Soulles
50110 CERISY-LA-FORET III - Vire
50111 CERISY-LA-SALLE IV - Sienne - Soulles
50112 LA CHAISE-BAUDOUIN V - Sée - côtiers granvillai s
50115 LE GRIPPON V - Sée - côtiers granvillais
50117 CHAMPEAUX V - Sée - côtiers granvillais
50118 CHAMPREPUS IV - Sienne - Soulles
50120 CHANTELOUP IV - Sienne - Soulles
50121 LA CHAPELLE-CECELIN V - Sée - côtiers granvilla is
50124 LA CHAPELLE-UREE V - Sée - côtiers granvillais
50126 CHAVOY V - Sée - côtiers granvillais
50129 CHERBOURG-EN-COTENTIN I - Nord Cotentin
50130 CHERENCE-LE-HERON V - Sée - côtiers granvillais
50135 CLITOURPS I - Nord Cotentin
50137 LA COLOMBE IV - Sienne - Soulles
50138 COLOMBY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50139 CONDE-SUR-VIRE III - Vire
50142 VICQ-SUR-MER I - Nord Cotentin
50143 COUDEVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillai s
50144 COULOUVRAY-BOISBENATRE V - Sée - côtiers granvi llais
50145 COURCY IV - Sienne - Soulles
50146 COURTILS VI - Sélune
50147 COUTANCES IV - Sienne - Soulles
50148 COUVAINS III - Vire
50149 COUVILLE I - Nord Cotentin
50150 CRASVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50151 CREANCES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50152 LES CRESNAYS V - Sée - côtiers granvillais
50155 CROLLON VI - Sélune
50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50158 CUVES V - Sée - côtiers granvillais
50159 DANGY III - Vire
50161 LE DEZERT III - Vire
50162 DIGOSVILLE I - Nord Cotentin
50164 DOMJEAN III - Vire
50165 DONVILLE-LES-BAINS V - Sée - côtiers granvillai s
50166 DOVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50167 DRAGEY-RONTHON V - Sée - côtiers granvillais
50168 DUCEY-LES CHERIS VI - Sélune
50169 ECAUSSEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord- est
50172 EMONDEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50174 EQUILLY V - Sée - côtiers granvillais
50175 EROUDEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques 7
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
30
INSEE Commune Territoire hydrographique
50176 L'ETANG-BERTRAND II - Douve - Taute - côtiers n ord-est
50177 ETIENVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50178 FERMANVILLE I - Nord Cotentin
50181 FEUGERES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50182 LA FEUILLIE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50183 FIERVILLE-LES-MINES II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50184 FLAMANVILLE I - Nord Cotentin
50185 FLEURY IV - Sienne - Soulles
50186 FLOTTEMANVILLE II - Douve - Taute - côtiers nor d-est
50188 FOLLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50190 FONTENAY-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers n ord-est
50192 FOURNEAUX III - Vire
50193 LE FRESNE-PORET V - Sée - côtiers granvillais
50194 FRESVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50195 GATHEMO V - Sée - côtiers granvillais
50196 GATTEVILLE-LE-PHARE I - Nord Cotentin
50197 GAVRAY-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles
50198 GEFFOSSES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50199 GENETS V - Sée - côtiers granvillais
50200 GER VI - Sélune
50205 LA GODEFROY VI - Sélune
50207 GOLLEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50208 GONFREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50209 GONNEVILLE-LE THEIL I - Nord Cotentin
50210 GORGES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50214 GOUVETS IV - Sienne - Soulles
50215 GOUVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers n ord-est
50216 GRAIGNES-MESNIL-ANGOT II - Douve - Taute - côti ers nord-est
50217 LE GRAND-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50218 GRANVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50219 GRATOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50221 GRIMESNIL IV - Sienne - Soulles
50222 GROSVILLE I - Nord Cotentin
50225 LE GUISLAIN IV - Sienne - Soulles
50227 LE HAM II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50228 HAMBYE IV - Sienne - Soulles
50229 HAMELIN VI - Sélune
50230 HARDINVAST I - Nord Cotentin
50231 HAUTEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50232 HAUTEVILLE-LA-GUICHARD II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50233 HAUTTEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50234 LA HAYE-BELLEFOND IV - Sienne - Soulles
50235 LA HAYE-D'ECTOT II - Douve - Taute - côtiers no rd-est
50236 LA HAYE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50237 LA HAYE-PESNEL V - Sée - côtiers granvillais
50238 HEAUVILLE I - Nord Cotentin
50239 THEREVAL III - Vire
50240 HELLEVILLE I - Nord Cotentin
50241 HEMEVEZ II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50243 HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50246 HIESVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50247 HOCQUIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50251 HUBERVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50252 HUDIMESNIL IV - Sienne - Soulles
50253 HUISNES-SUR-MER VI - Sélune
50256 ISIGNY-LE-BUAT VI - Sélune
50258 JOGANVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50259 JUILLEY VI - Sélune
50260 JUVIGNY LES VALLÉES V - Sée - côtiers granvilla is
50261 LAMBERVILLE III - Vire
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques 8
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
31
INSEE Commune Territoire hydrographique
50262 LA LANDE-D'AIROU V - Sée - côtiers granvillais
50263 LAPENTY VI - Sélune
50265 LAULNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50266 LENGRONNE IV - Sienne - Soulles
50267 LESSAY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50268 LESTRE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50269 LIESVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50270 LIEUSAINT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50271 LINGEARD V - Sée - côtiers granvillais
50272 TOURNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50273 MONTSENELLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50274 LES LOGES-MARCHIS VI - Sélune
50275 LES LOGES-SUR-BRECEY V - Sée - côtiers granvill ais
50276 LOLIF V - Sée - côtiers granvillais
50277 LONGUEVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50278 LE LOREUR IV - Sienne - Soulles
50279 LE LOREY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50281 LA LUCERNE-D'OUTREMER V - Sée - côtiers granvil lais
50282 LE LUOT V - Sée - côtiers granvillais
50283 LA LUZERNE III - Vire
50285 MAGNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50288 MARCEY-LES-GREVES V - Sée - côtiers granvillais
50289 MARCHESIEUX II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50290 MARCILLY VI - Sélune
50291 MARGUERAY IV - Sienne - Soulles
50292 MARIGNY-LE-LOZON II - Douve - Taute - côtiers n ord-est
50294 MARTINVAST I - Nord Cotentin
50295 MAUPERTUIS IV - Sienne - Soulles
50296 MAUPERTUS-SUR-MER I - Nord Cotentin
50297 LA MEAUFFE III - Vire
50298 MEAUTIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50299 LE MESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50300 LE MESNIL-ADELEE V - Sée - côtiers granvillais
50302 LE MESNIL-AMEY II - Douve - Taute - côtiers nor d-est
50304 LE MESNIL-AUBERT IV - Sienne - Soulles
50305 LE MESNIL-AU-VAL I - Nord Cotentin
50310 LE MESNIL-EURY II - Douve - Taute - côtiers nor d-est
50311 LE MESNIL-GARNIER IV - Sienne - Soulles
50312 LE MESNIL-GILBERT V - Sée - côtiers granvillais
50315 LE MESNILLARD VI - Sélune
50317 LE MESNIL-OZENNE V - Sée - côtiers granvillais
50321 LE MESNIL-ROUXELIN III - Vire
50324 LE MESNIL-VENERON III - Vire
50326 LE MESNIL-VILLEMAN IV - Sienne - Soulles
50327 LA MEURDRAQUIERE V - Sée - côtiers granvillais
50328 MILLIERES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50332 LES MOITIERS-D'ALLONNE II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50334 MONTABOT IV - Sienne - Soulles
50335 MONTAIGU-LA-BRISETTE II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50336 MONTAIGU-LES-BOIS IV - Sienne - Soulles
50338 MONTBRAY IV - Sienne - Soulles
50340 MONTCUIT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50341 MONTEBOURG II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50342 MONTFARVILLE I - Nord Cotentin
50345 MONTHUCHON II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50347 MONTJOIE-SAINT-MARTIN VI - Sélune
50349 MONTMARTIN-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50350 MONTPINCHON IV - Sienne - Soulles
50351 MONTRABOT III - Vire
50352 MONTREUIL-SUR-LOZON II - Douve - Taute - côtier s nord-est
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques 9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
32
INSEE Commune Territoire hydrographique
50353 LE MONT-SAINT-MICHEL VI - Sélune
50356 MOON-SUR-ELLE III - Vire
50357 MORIGNY IV - Sienne - Soulles
50359 MORTAIN-BOCAGE VI - Sélune
50360 MORVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50361 LA MOUCHE V - Sée - côtiers granvillais
50362 MOULINES VI - Sélune
50363 MOYON VILLAGES III - Vire
50364 MUNEVILLE-LE-BINGARD II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50365 MUNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50368 NAY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50369 NEGREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50370 NEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50371 LE NEUFBOURG VI - Sélune
50372 NEUFMESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50373 NEUVILLE-AU-PLAIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50374 NEUVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50376 NICORPS IV - Sienne - Soulles
50378 NOTRE-DAME-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50379 NOTRE-DAME-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granvill ais
50382 NOUAINVILLE I - Nord Cotentin
50384 OCTEVILLE-L'AVENEL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50387 ORGLANDES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50388 ORVAL SUR SIENNE IV - Sienne - Soulles
50389 OUVILLE IV - Sienne - Soulles
50390 OZEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50391 GRANDPARIGNY VI - Sélune
50393 PERCY-EN-NORMANDIE IV - Sienne - Soulles
50394 PERIERS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50395 LA PERNELLE I - Nord Cotentin
50397 PERRIERS-EN-BEAUFICEL V - Sée - côtiers granvil lais
50398 LE PERRON III - Vire
50399 LE PETIT-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50400 PICAUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50401 PIERREVILLE I - Nord Cotentin
50402 LES PIEUX I - Nord Cotentin
50403 PIROU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50405 LE PLESSIS-LASTELLE II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50407 POILLEY VI - Sélune
50408 PONTAUBAULT VI - Sélune
50409 PONT-HEBERT III - Vire
50410 PONTORSON VI - Sélune
50411 PONTS V - Sée - côtiers granvillais
50412 PORT-BAIL-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50413 PRECEY VI - Sélune
50417 QUETTEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50419 QUETTREVILLE-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles
50420 QUIBOU III - Vire
50421 QUINEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50422 RAIDS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50423 RAMPAN III - Vire
50425 RAUVILLE-LA-BIGOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50426 RAUVILLE-LA-PLACE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50428 REFFUVEILLE V - Sée - côtiers granvillais
50429 REGNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50430 REIGNEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50431 REMILLY LES MARAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50433 REVILLE I - Nord Cotentin
50435 ROCHEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50436 ROMAGNY FONTENAY VI - Sélune
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques 10
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
33
INSEE Commune Territoire hydrographique
50437 RONCEY IV - Sienne - Soulles
50442 LE ROZEL I - Nord Cotentin
50443 SACEY VI - Sélune
50444 SAINT-AMAND-VILLAGES III - Vire
50445 SAINT-ANDRE-DE-BOHON II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50446 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE III - Vire
50447 SAINT-AUBIN-DES-PREAUX V - Sée - côtiers granvi llais
50448 SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50450 SAINT-BARTHELEMY VI - Sélune
50451 SAINT-BRICE VI - Sélune
50452 SAINT-BRICE-DE-LANDELLES VI - Sélune
50453 SAINTE-CECILE IV - Sienne - Soulles
50454 SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC I - Nord Cotentin
50455 SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE III - Vire
50456 SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY VI - Sélune
50457 SAINTE-COLOMBE II - Douve - Taute - côtiers nor d-est
50461 SAINT-CYR II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50462 SAINT-CYR-DU-BAILLEUL VI - Sélune
50463 SAINT-DENIS-LE-GAST IV - Sienne - Soulles
50464 SAINT-DENIS-LE-VETU IV - Sienne - Soulles
50467 SAINT-FLOXEL II - Douve - Taute - côtiers nord- est
50468 SAINT-FROMOND III - Vire
50469 SAINTE-GENEVIEVE I - Nord Cotentin
50471 SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50472 SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granv illais
50473 SAINT-GEORGES-D'ELLE III - Vire
50474 SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY VI - Sélune
50475 SAINT-GEORGES-MONTCOCQ III - Vire
50476 SAINT-GERMAIN-D'ELLE III - Vire
50478 SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50479 SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50480 SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD I - Nord Cotentin
50481 SAINT-GERMAIN-SUR-AY II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50482 SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES II - Douve - Taute - cô tiers nord-est
50483 SAINT-GILLES III - Vire
50484 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT VI - Sélune
50486 SAINT-JACQUES-DE-NEHOU II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50487 SAINT-JAMES VI - Sélune
50488 SAINT-JEAN-DE-DAYE III - Vire
50489 SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE V - Sée - côtiers granvi llais
50490 SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - c ôtiers nord-est
50491 SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY III - Vire
50492 SAINT-JEAN-D'ELLE III - Vire
50493 SAINT-JEAN-DES-CHAMPS V - Sée - côtiers granvil lais
50495 SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
50496 SAINT-JEAN-LE-THOMAS V - Sée - côtiers granvill ais
50498 SAINT-JOSEPH II - Douve - Taute - côtiers nord- est
50499 SAINT-LAURENT-DE-CUVES V - Sée - côtiers granvi llais
50500 SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50502 SAINT-LO III - Vire
50504 SAINT-LOUET-SUR-VIRE III - Vire
50505 SAINT-LOUP VI - Sélune
50506 SAINT-MALO-DE-LA-LANDE II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50507 SAINT-MARCOUF II - Douve - Taute - côtiers nord -est
50509 SAINTE-MARIE-DU-MONT II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50510 SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50511 SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50512 SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE III - Vire
50513 SAINT-MARTIN-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50514 CHAULIEU V - Sée - côtiers granvillais
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques 11
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
34
INSEE Commune Territoire hydrographique
50517 SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50518 SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT V - Sée - côtiers gra nvillais
50519 SAINT-MARTIN-LE-GREARD I - Nord Cotentin
50521 SAINT-MAUR-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvilla is
50522 SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50523 SAINTE-MERE-EGLISE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50525 SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE V - Sée - côtiers gran villais
50528 SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50529 SAINT-NICOLAS-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvi llais
50531 SAINT-OVIN VI - Sélune
50532 SAINT-PAIR-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillai s
50533 SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS II - Douve - Taute - cô tiers nord-est
50535 LE PARC V - Sée - côtiers granvillais
50536 SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50537 SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES IV - Sienne - Soulles
50538 SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY III - Vire
50539 SAINT-PIERRE-EGLISE I - Nord Cotentin
50540 SAINT-PIERRE-LANGERS V - Sée - côtiers granvill ais
50541 SAINT-PLANCHERS V - Sée - côtiers granvillais
50542 SAINT-POIS V - Sée - côtiers granvillais
50543 SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME VI - Sélune
50546 BOURGVALLEES III - Vire
50548 SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50549 SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE V - Sée - côtiers gr anvillais
50550 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50551 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE II - Douve - Taute - c ôtiers nord-est
50552 SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS II - Douve - Taute - c ôtiers nord-est
50553 SAINT-SENIER-DE-BEUVRON VI - Sélune
50554 SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES VI - Sélune
50556 SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE III - Vire
50562 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE I - Nord Cotentin
50563 SAINT-VIGOR-DES-MONTS IV - Sienne - Soulles
50564 TERRE-ET-MARAIS II - Douve - Taute - côtiers no rd-est
50565 SARTILLY-BAIE-BOCAGE V - Sée - côtiers granvill ais
50567 SAUSSEMESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord- est
50568 SAUSSEY IV - Sienne - Soulles
50569 SAVIGNY IV - Sienne - Soulles
50570 SAVIGNY-LE-VIEUX VI - Sélune
50571 SEBEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50572 SENOVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50574 SERVON VI - Sélune
50575 SIDEVILLE I - Nord Cotentin
50576 SIOUVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin
50577 SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - cô tiers nord-est
50578 SORTOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50579 SOTTEVAST II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50580 SOTTEVILLE I - Nord Cotentin
50582 SOURDEVAL V - Sée - côtiers granvillais
50584 SUBLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50585 SURTAINVILLE I - Nord Cotentin
50587 TAILLEPIED II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50588 TAMERVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50589 TANIS VI - Sélune
50590 LE TANU V - Sée - côtiers granvillais
50591 LE TEILLEUL VI - Sélune
50592 TESSY BOCAGE III - Vire
50593 TEURTHEVILLE-BOCAGE I - Nord Cotentin
50594 TEURTHEVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin
50596 THEVILLE I - Nord Cotentin
50597 TIREPIED-SUR-SEE V - Sée - côtiers granvillais
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques 12
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
35
INSEE Commune Territoire hydrographique
50598 TOCQUEVILLE I - Nord Cotentin
50599 TOLLEVAST I - Nord Cotentin
50601 TORIGNY-LES-VILLES III - Vire
50603 TOURVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50604 TREAUVILLE I - Nord Cotentin
50606 TRIBEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50607 LA TRINITE V - Sée - côtiers granvillais
50609 TURQUEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50610 URVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50612 VAINS V - Sée - côtiers granvillais
50613 VALCANVILLE I - Nord Cotentin
50615 VALOGNES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50616 LE VAL-SAINT-PERE VI - Sélune
50617 VARENGUEBEC II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50618 VAROUVILLE I - Nord Cotentin
50619 LE VAST I - Nord Cotentin
50621 VAUDREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50624 LA VENDELEE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50626 VER IV - Sienne - Soulles
50628 VERNIX V - Sée - côtiers granvillais
50629 VESLY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50633 LE VICEL I - Nord Cotentin
50634 VIDECOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord- est
50637 VILLEBAUDON IV - Sienne - Soulles
50639 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY V - Sée - côtier s granvillais
50641 VILLIERS-FOSSARD III - Vire
50643 VIRANDEVILLE I - Nord Cotentin
50647 YQUELON V - Sée - côtiers granvillais
50648 YVETOT-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord -est
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques 13
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
36
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Alerte renforcée
X X X X Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 9h et 20h
X X X X
X
Remplissage et vidange de piscines non collectives
X X
X X X X
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
X X X X
Lavage de véhicules en station (3)
X Lavage de véhicules chez les particuliers. Interdict ion à titre privé à domicile
X X X X
X X X Interdiction
X X
Arrosage des terrains de sport et hippodromes Interd iction entre 9h et 20h
X X X
X X Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de res triction ICPE
collectivités et administrations
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs
fleuris, espaces verts
Interdiction
A l'exception des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et
avant 9h
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions.
Vidange et remplissage des piscines à usage collectif
(1)
Interdiction
Sauf en cas remise à niveau, de premier remplissage
(2) ou si demandé par l'ARS ou la réglementation
pour raisons sanitaires,
Vidange soumise à autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable des populations
(usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile).
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression
ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
Nettoyage des voiries, façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées.
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou après
passage d'engins agricoles
Alimentation des fontaines publiques et privées
d'ornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet…)
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre
golf et environnement 2019-2024).
Interdiction, à l'exception des greens et départs
Réduction des volumes d'au moins 60 %
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-3_ALERTE-RENFORCEE-restrictions applicables à tous 14
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
37
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Alerte renforcée
collectivités et administrations
X
Interdiction d'irriguer entre 9h et 20h
X
Autorisé
X
Autres usages agricoles
X X X X
Remplissage / vidange des plans d'eau Interdiction
X X Loisirs nautiques en eau douce hors pêche
X X X X
Travaux en cours d'eau
Irrigation par aspersion des cultures
Irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par
exemple)
L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage
des salles de traite et des locaux d'élevage pour des
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est
Interdit
Interdiction possible sur toute ou partie des cours
d'eau
Report des travaux sauf :
. situation d'assec total ;
. pour des raisons de sécurité ;
. dans le cas d'une restauration, renaturation du
cours d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la
DDTM
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-3_ALERTE-RENFORCEE-restrictions applicables à tous 15
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
38
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Alerte renforcée
collectivités et administrations
X X X X
Gestion des ouvrages hydrauliques
X X
X X
X Pêche en eau douce
X X X X
Interdites
X Douches de plage
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques
doivent obtenir l'accord préalable du service chargé
de la police de l'eau avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d'avoir une incidence sur la ligne
d'eau et sur le débit du cours d'eau.
Sur demande du service chargé de la police de l'eau,
les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent
être tenus de procéder à la manœuvre des vannes
afin de maintenir une qualité d'eau suffisante pour
préserver les populations piscicoles et/ou la qualité
de l'eau destinée à la consommation humaine
Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le
délestage direct dans le milieu récepteur
Soumis à accord préalable du service de police de
l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures
Une surveillance renforcée des rejets (qualité,
quantité) est mise en place par les gestionnaires en
accord avec le service de police de l'eau. Au vu des
constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
Interdiction possible sur tout ou partie des cours
d'eau
Création de prélèvement : réalisation et mise en
service de nouveaux forages, pompages et retenues
d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation
en eau potable
Fermeture de l'alimentation à l'exception de celles
utilisées par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est
pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins
individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons
sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles
saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place
des restrictions d'usage.
3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et
les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont
l'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation et d'afficher
l'arrêté de restriction en vigueur.
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-3_ALERTE-RENFORCEE-restrictions applicables à tous 16
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
39
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Alerte renforcée
collectivités et administrations
4) Conformément à la définition figurant à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 :
Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette
méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5
bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point). Le goutte-à-goutte peut-être :
a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains
enterrés ;
b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-3_ALERTE-RENFORCEE-restrictions applicables à tous 17
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
40
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Crise
X X X X Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 9h et 20h
X X X X
X
Remplissage et vidange de piscines non collectives Interdiction
X X
X X X X
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
X X X X
Lavage de véhicules en station (3)
Interdiction
X Lavage de véhicules chez les particuliers. Interdict ion à titre privé à domicile
X X X X
X X X Interdiction
X X
Arrosage des terrains de sport et hippodromes
X X X
X X Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de res triction ICPE
collectivités et administrations
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs
fleuris, espaces verts
Interdiction
A l'exception des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et
avant 9h
Vidange et remplissage des piscines à usage collectif
(1)
Interdiction
Sauf en cas de remise à niveau, si demandé par
l'ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires
Vidange soumise à autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable des populations
(usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile).
Nettoyage des voiries, façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées.
Interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire,
et réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel ou après passage d'engins
agricoles
Alimentation des fontaines publiques et privées
d'ornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet…)
Interdiction
(sauf autorisation du service police de l'eau pour un
arrosage réduit de manière significative pour les
terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international avec interdiction de 9h à
20h)
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre
golf et environnement 2019-2024).
Interdiction, à l'exception des greens, par un
arrosage réduit à 350 m³/semaine maximum par
tranche de 9 trous (entre 20h et 8h) sauf en cas de
pénurie d'eau potable. Réduction d'au moins 80 %
des volumes habituels
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-4_CRISE-restrictions applicables à tous 18
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
41
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Crise
collectivités et administrations
X
X
X
Autres usages agricoles
X X X X
Remplissage / vidange des plans d'eau Interdiction
X X Loisirs nautiques en eau douce hors pêche
X X X X
Travaux en cours d'eau
Irrigation par aspersion des cultures
Interdiction sauf pour :
- les cultures de carottes, panais, poireaux, céleris
branche, salades plantées, radis blanc, pommes de
terre primeur, choux d'été, brocolis et navets,
- les jeunes pousses de plans maraîchers,
- les cultures maraîchères et horticoles sous abris,
- les cultures horticoles en conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être graduée de restrictions
d'horaires, de jours jusqu'à l'interdiction.
Irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par
exemple)
Interdiction sauf pour :
- les cultures de carottes, panais, poireaux, céleris
branche, salades plantées, radis blanc, pommes de
terre primeur, choux d'été, brocolis et navets,
- les jeunes pousses de plans maraîchers,
- les cultures maraîchères et horticoles sous abris,
- les cultures horticoles en conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être graduée de restrictions
d'horaires, de jours jusqu'à l'interdiction.
L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage
des salles de traite et des locaux d'élevage pour des
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est
Interdit
Interdiction possible sur toute ou partie des cours
d'eau
Report des travaux sauf :
. situation d'assec total ;
. pour des raisons de sécurité ;
. dans le cas d'une restauration, renaturation du
cours d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la
DDTM
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-4_CRISE-restrictions applicables à tous 19
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
42
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Crise
collectivités et administrations
X X X X
Gestion des ouvrages hydrauliques
X X
Interdits
X X
X Pêche en eau douce
X X X X
Interdites
X Douches de plage
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques
doivent obtenir l'accord préalable du service chargé
de la police de l'eau avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d'avoir une incidence sur la ligne
d'eau et sur le débit du cours d'eau.
Sur demande du service chargé de la police de l'eau,
les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent
être tenus de procéder à la manœuvre des vannes
afin de maintenir une qualité d'eau suffisante pour
préserver les populations piscicoles et/ou la qualité
de l'eau destinée à la consommation humaine
Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le
délestage direct dans le milieu récepteur
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures
Une surveillance renforcée des rejets (qualité,
quantité) est mise en place par les gestionnaires en
accord avec le service de police de l'eau. Au vu des
constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
Interdiction possible sur tout ou partie des cours
d'eau
Création de prélèvement : réalisation et mise en
service de nouveaux forages, pompages et retenues
d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation
en eau potable
Fermeture de l'alimentation à l'exception de celles
utilisées par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est
pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins
individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons
sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles
saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place
des restrictions d'usage.
3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et
les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont
l'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation et d'afficher
l'arrêté de restriction en vigueur.
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-4_CRISE-restrictions applicables à tous 20
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
43
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Crise
collectivités et administrations
4) Conformément à la définition figurant à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 :
Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette
méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5
bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point). Le goutte-à-goutte peut-être :
a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains
enterrés ;
b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-4_CRISE-restrictions applicables à tous 21
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
44
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Alerte renforcée
X X
X X
Annexe 8 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité
des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de
satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation
en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
collectivités et administrations
ICPE soumises au régime d'autorisation (A),
d'enregistrement (E) ou de déclaration (D),
Et disposant de mesures de réduction adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Et consommant ≤ 10 000 m³ (2)
Ou consommant > 10 000 m³ mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau en cours.
Préparation des mesures de réduction pour le
niveau suivant.
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
l'inspection des installations classées conformément
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
ICPE soumises au régime d'autorisation (A),
d'enregistrement (E) ou de déclaration (D)
Et ne disposant pas de mesures de réduction
adaptées individuellement à leur site, prises ou
revues depuis janvier 2024
Et consommant ≤ 10 000 m³ (2)
Ou consommant > 10 000 m³ mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
10 %.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 20 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-5_ALERTE-RENFORCEE-restrictions applicables aux ICPE 22
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
45
X X
Dispositif d'exemption et critères
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Alerte renforcée
ICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne
annuelle > 10 000 m³ (sauf exceptions (3))
Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
10 %.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 25 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont transmises à l'inspection des installation
classées.
A la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant
entre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux
mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction
technique de l'inspection des installations classées.
Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », un effort de réduction de
consommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation
(sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la
production d'un audit eau).
Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies
sur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans
l'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL
Normandie.
L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de
gravité en cours :
– le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er
janvier 2018,
– et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
collectivités et administrations
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-5_ALERTE-RENFORCEE-restrictions applicables aux ICPE 23
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
46
X X
selon dispositif d'exemptionICPE ayant bénéficié d'une exemption aux mesures
de restriction des consommations.
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction
des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux
prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse
inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant le
niveau de gravité sécheresse atteint.
A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront
calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse
atteints. Le volume de référence est défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition
de l'inspection des installations classées.
(2) La consommation < ou > 10 000 m³ s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur
les 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
par l'arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement.
(3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités
suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements
et aux services sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect
des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et
ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état
frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-5_ALERTE-RENFORCEE-restrictions applicables aux ICPE 24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
47
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Crise
X X
Annexe 8 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité
des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de
satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation
en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
collectivités et administrations
ICPE soumises au régime d'autorisation (A),
d'enregistrement (E) ou de déclaration (D),
Et disposant de mesures de réduction adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Et consommant ≤ 10 000 m³ (2)
Ou consommant > 10 000 m³ mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau en cours.
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
l'inspection des installations classées conformément
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-6_CRISE-restrictions applicables aux ICPE 25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
48
X X
X X
ICPE soumises au régime d'autorisation (A),
d'enregistrement (E) ou de déclaration (D)
Et ne disposant pas de mesures de réduction
adaptées individuellement à leur site, prises ou
revues depuis janvier 2024
Et consommant ≤ 10 000 m³ (2)
Ou consommant > 10 000 m³ mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
20 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
ICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne
annuelle > 10 000 m³ (sauf exceptions (3))
Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
25 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont transmises à l'inspection des installation
classées.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-6_CRISE-restrictions applicables aux ICPE 26
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
49
Dispositif d'exemption et critères
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Crise
X X
A la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant
entre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux
mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction
technique de l'inspection des installations classées.
Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », un effort de réduction de
consommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation
(sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la
production d'un audit eau).
Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies
sur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans
l'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL
Normandie.
L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de
gravité en cours :
– le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er
janvier 2018,
– et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
collectivités et administrations
ICPE ayant bénéficié d'une exemption aux mesures
de restriction des consommations.
Réduction de consommation en eau de au moins
5 %, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une
dérogation
(sauf démonstration d'une réduction maximale de
ses consommations pérennes en eau via la
production d'un audit eau).
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction
des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux
prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse
inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant le
niveau de gravité sécheresse atteint.
A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront
calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse
atteints. Le volume de référence est défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition
de l'inspection des installations classées.
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-6_CRISE-restrictions applicables aux ICPE 27
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
50
(2) La consommation < ou > 10 000 m³ s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur
les 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
par l'arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement.
(3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités
suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements
et aux services sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect
des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et
ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état
frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.
20260908_2026-DDTM-SE-174_ANNEXE-6_CRISE-restrictions applicables aux ICPE 28
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00002 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
51
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-09-04-00001
Décision n°2026-69 - Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau
départememental - Manche
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-04-00001 - Décision n°2026-69
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départememental - Manche 52
=m
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICES
PUBLICS+ ln
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
1

La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie

DÉCISION N°2026-69 du 4 septembre 2026

Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental –
Manche
Vu le règlement (CE) n°338 -97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre
gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des
émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-04-00001 - Décision n°2026-69
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départememental - Manche 53

2

Vu la loi d'orientation n°92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de monsieur Marc
CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle,
énergétique et numérique et de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en
date du 30 juillet 2026 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la
transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional
adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la
transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement
et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de madame Claire
GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026 -32-VN du 6 juillet 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté n° S GAR 24 -128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-04-00001 - Décision n°2026-69
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départememental - Manche 54

3/13

DÉCIDE

Article 1 – Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du lo gement de Normandie listées ci -
dessous :
1. Actes de gestion concernant les ICPE soumises à autorisation unique ou environnementale,
enregistrement, agrément et déclaration
2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux
3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés
4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
5. Réserves naturelles
6. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
7. Opérations d'inventaire à des fins d'expertises scientifiques
8. Interruptions de travaux
9. Gestion forestière
10. Mines, carrières, climat, air et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
11. Contrôles de véhicules routiers
12. Surveillance et contrôle des déchets
13. Déclarations d'utilité publique – servitudes électricité et gaz
14. Risques naturels
15. Sanctions des contrôleurs et centres de contrôles techniques de véhicules
A l'exception des actes et décisions suivants :
• Les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression,
de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende
administrative ou d'une astreinte prise à l'encontre d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
• Les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
• Les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-04-00001 - Décision n°2026-69
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départememental - Manche 55

4

• Les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour
la protection de l'environnement,
• Les arrêtés portant e nregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activités
d'installations classées pour la protection de l'environnement,
• Les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
• Les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
• Les arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives dans les autres domaines que
celui des ICPE,
• Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président d u conseil
départemental,
• Les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
• Les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
• L'approbation des chartes et schémas départementaux,
• Les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de
la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d 'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
• Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribunaux
administratifs
Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1- Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration :
- Toutes correspondances dans le cadr e de
l'instruction d'une demande d'enregistrement,
d'agrément, de déclaration, de certificat de projet ou
d'autorisation unique ou environnementale et, en
particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de
réception, demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes
compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi
d'une installation soumise à autorisation unique ou
environnementale, à enregistrement, agrément ou
déclaration, et notamment :
- Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles : R.512 -46-8, R.512 -46-9,
R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23
- Décret n° 201 4-450 du 2 mai 2014 relatif à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles R.181-4 à R.181 -12 et R.181 -
16 à R.181-35
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◦ transmissio n des rapports d'inspection,
échanges préalables à une inspection, échanges de
suivi des demandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un
porter à connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification du
règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissi ons de gaz
à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant
l'allocation ha rmonisée de quotas d'émission à titre
gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l'environnement].
Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans méthodologiques de
surveillance et de leurs modifications
◦ Correspondances avec le ministère en charge
de l'environnement sur la gestion des allocations

2- Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2.1- Appareils à pression de vapeur ou de gaz :
Délivrance des dérogations et autorisation diverses
autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la fabrication et la surveillance en
service des équipements sous pression
Suivi des obligations générales et particulières des
responsables d'appareils à pression et des
organismes, relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d'inspection.
- Articles L557 -1 à L557 -61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement ;
- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement ;
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service
des équipements sous pression et des récipients à
pression simples.
2.2- Canalisations de transport d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de
transport ou de distribution de gaz naturel :
- Délivrance des dérogations et autorisations diverses,
autres que ce lles relevant de la compétence
ministérielle pour la construction et la surveillance en
service des canalisations de transport
d'hydrocarbures ;
- Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des
agents chargés de la surveillance des canalisations de
transport ou de distribution de gaz naturel.
- Suivi des obligations générales et particulières des
responsables de canalisations de transport et de
distribution, responsables de projets et entreprises de
travaux, relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d'inspection ;
- Installations intérieures de gaz.
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l'environnement et l'ensemble de leurs arrêt és
d'application ;
- Articles L.172 -1, et R.172 -1 à R.172 -8 du code de
l'environnement ;
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014





- Article 28 de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux
règles techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustible des bâtiments
d'habitation individuelle ou collective, y compris les
parties communes

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6

3- Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-
1 du code de l'environnement
Accuser réception des demandes d'examen au cas
par cas des modifications ou extensions
Article L.122-1-IV du code de l'environnement

4- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Confirmation du classement ou du sur -classement
d'un ouvrage et fixation des échéances réglementaires
initiales
- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages
hydrauliques
- Suivi du respect des obligations générales et
particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers,
consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,
comptes-rendus des visites techniques approfondies,
tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre d u
barrage...) et instruction des documents
correspondants
- Validation des consignes écrites
- Prescription d'un diagnostic de sûreté
- Tout acte concernant des événements importants
pour la sûreté hydraulique.
- Réalisation des inspections périodiques ou inopinées
relatives à la sécurité des ouvrages
- Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du
contrôle des digues
- Annonce et rapport d'inspection de barrages
- Article R.214-114 du code de l'environnement ;
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre
de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement ;
- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l'étude de danger des digues ;
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages.
- Instruction des mises en demeure Article L.171-8 du code de l'environnement.

5- Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à
la réglementation inscrite dans l'acte de classement
des réserves naturelles nationales.
Article R.332 -15 à R. 332 -29 du code de
l'environnement.

6- Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
6.1- Délivrance de dérogations à la protection stricte
des espèces et de leurs habitats à l'exception des
deux dérogations suivantes :
- Articles L.411 -1 et L.411 -2 du code de
l'environnement ;
- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogation s définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
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- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-
espèce continentale)
- et les dérogations pour la destruction d'animaux sur
les aérodromes
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées
6.2- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur
le territoire national, l'introduction dans le milieu
naturel, la dét ention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes
Articles L.411 -5 , L.411 -6 , R.411 -38à R.411 -42 du
code de l'environnement
6.3- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des
espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-
47 du code de l'environnement

7- Opérations d'inventaire
Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées à des fins d'expertises scientifique
- Article L.411-1-A du code de l'environnement ;
- Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
- Loi n° 43 -374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères

8- Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de l'urbanisme dans
les cas d'infractions aux codes de l'environnement ou
de l'urbanisme
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480 -5,L.480-6 et
L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme

9- Gestion forestière
Décisions r elatives aux documents de gestion des
forêts
- Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ;
- Articles L.411 -1 et 2, et L.414 -1 du code de
l'environnement

10– Mines, carrières, climat, air et énergie
10.1- Mines, carrières, climat et énergie (produc tion,
distribution et transport, stockage et utilisation)

10.2- Stockage souterrain de gaz.
10.3- Production de gaz combustibles : - Article R.555-17 du code de l'environnement ;

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Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
10.4- Production, distribution et transport d'électricité :
Actes relatifs à l'instruction des demandes de
déclaration d'utilité publique et des demandes
d'approbation de projets d'ouvrages relatif au réseau
d'électricité ainsi que les actes relatifs aux contrôles
du réseau de transport d'électricité effectués par le
gestionnaire du réseau
-Articles R323-1 et suivants du Code de l'énergie

11- Contrôles des véhicules routiers
11.-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mis e
en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
11.2- Procès-verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
- Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route
et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à
la réception des véhicules automobiles,
- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et de s
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
11.3- Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres.

12- Surveillance et contrôle des déchets
Actes de gestion des suites administratives des actes
et procédures liés aux transferts transfrontaliers de
déchets
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,

Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés,


13- Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
Instruction des de mandes de déclaration d'utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi
que les conditions d'établissement desdites
servitudes.
- Électricité : articles R.323 -4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie

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14– Risques naturels
14.1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l'interprétation des cartes
informatiques relatives aux les risques naturels ;
• Notific ation des cartes informatiques sur les
risques naturels, dès lors qu'il ne s'agit que de mises
à jour très localisées ou résultant d'un échange
préalable avec le maire ou ses services techniques.
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de
l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones
inondables
14.2- Correspondances relatives aux stratégies
locales de gestion du risque inondation
Article L.566-8 du code de l'environnement
14.3- Correspondances relatives aux programmes
d'études préalables (PEP) et aux programmes
d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Cahier des charges PAPI 2023

15-Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
- Convocation à l'audition contradictoire
- Tenue de l'audition
- Compte-rendu d'audition
- Arrêtés de suspension et notifications associées
Articles R.323 -14-IV et R.323 -18-IV du code de la
route.

Article 3 - Subdélégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l'article 2 de la
présente décision :

Direction
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe

Tous actes dans tous les domaines
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint






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Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD)
M. Stéphane DOUCHET,
Chef du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
Tous actes domaines
8- Interruptions de travaux
10.4- Production, distribution et transport d'électricité
13- Déclarations d'utilité publique - Servitudes
électricité et gaz
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie, climat, logement
et aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat, air, énergie
Tous actes domaines
10.4- Production, distribution et transport d'électricité
13- Déclarations d'utilité publique - Servitudes
électricité et gaz Mme Géraldine GITON
Adjointe au chef du bureau climat air énergie

Service Risques (SRI)
Mme Eponine LORIDANT
Cheffe du service risques
Tous actes domaines
1- Inspection de l'environnement volets ICPE
2- Sécurité des équipements à risques et des réseaux
3- Examens au cas par cas
4- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
10.1, 10.2 et 10.3- Mines carrières et énergie
12- Surveillance et contrôle des déchets
14- Risques naturels
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
M. Fabien GILLERON
Chef du bureau des risques technologiques
accidentels
Tous actes domaines
1- Inspection de l'environnement volets ICPE
2- Sécurité des équipements à risques et des
réseaux
3- Examens au cas par cas

Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques
technologiques accidentels
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Santé environnementale
M. Pascal LECLERCQ
Adjoint au chef du bureau des risques technologiques
accidentels
Chef du Pôle équipements sous pression ouest

Tous actes domaines
2.2- Appareils à pression de vapeur ou de gaz
2.3- Canalisations de transport

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M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques
technologiques chroniques
Tous actes domaines
1- Inspection de l'environnement volets ICPE
2- Sécurité des équipements à risques et des ré -
seaux
3- Examens au cas par cas
12- Surveillance et contrôle des déchets
M. Vincent PANETIER,
Adjoint au chef du bureau des risques technologiques
chroniques et chef de l'unité ressources
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
Tous actes domaines
4- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
14.1- Risques naturels : transmission de modifications
de cartes

Service eau, littoral et biodiversité (SELB)
Mme Olga LEFEVRE PESTEL
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
Tous actes domaines
5- Réserves naturelles
6- Espèces protégées et espèces exotiques
envahissantes
7- Opérations d'inventaires
9- Gestion forestière
10.1- Mines carrières et énergie

Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodiversité
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des espaces
naturels terrestres
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l'unité aires
protégées
Tous actes domaines
5- Réserves naturelles
6.2 et 6.3- Espèces exotiques,envahissantes
7- Opérations d'inventaires
9- Gestion forestière
M. Florent CLET
Responsable de l'unité expertise et traitement de
données
Tous actes domajnes
6.2 et 6.3- Espèces exotiques,envahissantes
7 Opérations d'inventaires
9- Gestion forestière
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens et
marins
Tous actes domaines
5- Réserves naturelles
6.2 et 6.3- Espèces exotiques,envahissantes
7- Opérations d'inventaires
9- Gestion forestière
10.1- Mines carrières et énergie
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et des
restaurations écologiques
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau, chargée des milieux
littoraux et de Natura 2000
Tous actes domaines-
5- Réserves naturelles
6.2 et 6.3- Espèces exotiques,envahissantes
9- Gestion forestière
10.1- Mines carrières et énergie


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12


M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Mme. Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'animation régionale et
de l'intégration environnementale
Tous actes domaines
5- Réserves naturelles
6.1- Espèces protégées
9- Gestion forestière
10.1- Mines carrières et énergie
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité coordination et animation
Tous actes domaine
10.1- Mines carrières et énergie
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité suivi et accompagnement des
projets
Tous actes domaines
6.1- Espèces protégées
9- Gestion forestière

Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des
véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau
homologation et contrôle des véhicules
M. Cédric ENGUERHARD
Adjoint au chef du bureau homologation et contrôle
des véhicules

Tous actes domaines
11 - Contrôles des véhicules routiers
15-Sanction des contrôleurs et centres de contrôle
technique de véhicules
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
Tous actes domaine
11 - Contrôles des véhicules routiers


Unité bi-départementale Calvados-Manche (UBDCM)
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bidépartementale Calvados – Manche
M. Sébastien POTTE
Chef délégué de l'unité bidépartementale Calvados -
Manche
Mme Sandrine ESTIENNE
Cheffe d'équipe déchets et sites et sols pollués,
adjointe aux chefs de l'unité bidépartementale
Calvados-Manche

Tous actes domaine
1- Inspection de l'environnement volets ICPE
2- Sécurité des équipements à risques et des ré -
seaux
3- Examens au cas par cas


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- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départememental - Manche 64

13/13

M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques accidentels et sous-sol, adjoint
aux chefs de l'unité bi -départementale Calvados -
Manche
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques chroniqu es et aspects
territoriaux, adjoint aux chefs de l'unité bi -
départementale Calvados- Manche



Tous actes domaine
1- Inspection de l'environnement volets ICPE
2- Sécurité des équipements à risques et des réseaux
3- Examens au cas par cas




Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental dans le département de la Manche est abrogée


Article 5 - Publication
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.


A Rouen, le 04/09/2026

Pour le préfet de la Manche et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie



Claire GRISEZ




Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
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