PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-121
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-03-30-00008 - Fermeture exceptionnelle SGC Morlaas (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-03-30-00007 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour les
travaux d'entretien et de réhabilitation de l'OA 4-50 (6 pages) Page 5
64-2026-03-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour
des travaux sur l'OA 4-43 RD4 Ruisseau Ibardinko Erreka à Urrugne (6
pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical pour la société CORTEVA AGRISCIENCE (2 pages) Page 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2026-04-01-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur de l'enfance et des familles promotion 2025 (2 pages) Page 22
64-2026-04-01-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
6420260107-00003 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale promotion du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 25
64-2026-04-01-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
6420260130-00001 accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers promotion du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-04-02-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 31
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2026-04-01-00005 - 2026 LAO RAD 2026031702 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de l'équipe de
reconnaissance risques radiologiques actualisée pour l'année 2026 (4
pages) Page 37
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-30-00008
Fermeture exceptionnelle SGC Morlaas
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00008 - Fermeture exceptionnelle SGC
Morlaas 3
=x ÀREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES8 Place d'Espagne64019 PAU Cedex 9 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledes services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-AtlantiquesLe Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-AtlantiquesVU le décret n°71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;VU l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des servicesde la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-12-19-00011 du 19 décembre 2025 (publié au recueil des actesadministratifs n°64-2025-407 du 23 décembre 2025) portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DirectionDépartementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE:Article 1° :Les accueils sans rendez-vous et sur rendez-vous, du Service de Gestion Comptable (SGC) antenne deMorlaas, situé 9 avenue des écoles 64160 Morlaasseront fermés à titre exceptionnel le mercredi 29 avril 2026.
Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à PAU, le 30 mars 2026Par césesiar du Préfet,Le Directeur Départemegtat: mees-Publiques des Pyrénées Atlantiques
SE D@UTS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00008 - Fermeture exceptionnelle SGC
Morlaas 4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-30-00007
Arrêté de prescriptions spécifiques pour les
travaux d'entretien et de réhabilitation de l'OA
4-50
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00007 - Arrêté de prescriptions
spécifiques pour les travaux d'entretien et de réhabilitation de l'OA 4-50 5
PRÉFETDES PYRENEES- : . 2ATLANTIQUES Direction départementaleLiberté des territoires et de la merHeure Service eauFraternité
Arrêté n°portant prescriptions spécifiques pour des travaux sur l''OA 4-50 RD4Ruisseau Ibardinko Erreka à UrrugneLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;VU le code de l'environnement ;VU le plan de gestion Anguille Volet Adour, pris en application du règlement susvisé ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations auxouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0-2° de l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestionqualitative de la ressource ;VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre2015 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature audirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/5Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00007 - Arrêté de prescriptions
spécifiques pour les travaux d'entretien et de réhabilitation de l'OA 4-50 6
VU le dossier de déclaration déposé le 15 janvier 2026 par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques concernant des travaux sur l'OA 4-50 RD4 - ruisseau Ibardinko Erreka à Urrugne enregistrésous le numéro n° AIOT 0100306604 ;VU l'absence d'observations du pétitionnaire en date du 26/03/2026 sur le projet d'arrêté deprescriptions spécifiques adressé le 13/03/2026 ;CONSIDÉRANT que l'Ibardinko Erreka, affluent de I'Hanibarreko Erreka, est inclus dans le site Natura2000 FR7200785 La Nivelle dont un des objectifs de conservation est la maintien ou la restauration dufonctionnement hydrodynamique des cours d'eau et une eau en quantité favorable aux espécesd'intérêt communautaires ;CONSIDÉRANT que l'Ibardinko Erreka est inclus dans la zone active du plan de gestion Anguille ;CONSIDÉRANT la présence avérée de truites fario et d'anguilles dans le ruisseau Ibardinko Erreka ;CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 20 janvier 2026doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement et garantir l'absence d'impact sur la faune piscicole du ruisseau Ibardinko Erreka ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
TITRE |: OBJET DE L'ARRÊTÉ ET CADRE GENERAL
Article premier : BénéficiaireIl est donné acte au Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET : 226400011800876) desa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant des travaux sur l'OA 4-50 RD4 - ruisseaulbardingo Erreka à Urrugne.Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques est désigné «le bénéficiaire » dans la suite duprésent arrêté.Article 2 : Objet de la déclarationLe présent arrêté porte sur des travaux sur l'OA 4-50 RD4 - ruisseau Ibardingo Erreka à Urrugne.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/5Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00007 - Arrêté de prescriptions
spécifiques pour les travaux d'entretien et de réhabilitation de l'OA 4-50 7
Article 3 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiquesLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubriques Intitulés Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités| Déclaration Arrêté du 28conduisant à modifier le profil en long ou le profil en novembre 2007travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion deceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(D).3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration Arrété du 30nature a détruire les frayéres, les zones de croissance septembre 2014ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens : 2- Dans les autres cas (D)Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau ci-dessus.
TITRE Il; PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire met en place les mesures suivantes :+ le rejet de laitance dans le cours d'eau est interdit ;* les batardeaux réalisés pour isoler le chantier sont étanches; 15 jours avant le démarrage destravaux, le déclarant informe le service chargé de la police de l'eau de la technique employéepour garantir l'étanchéité des batardeaux amont et aval ;* une pêche préalable de sauvegarde est réalisée avant le démarrage des travaux ; elle est réaliséesur la linéaire des travaux augmenté d'une trentaine de mètres de part et d'autre de la zone detravaux ; une demande d'autorisation est adressée au service eau à Pau au moins1 mois avant saréalisation ;* les eaux d'exhaure sont rejetées dans le cours d'eau après décantation ;* aucun déplacement de sédiment du lit mineur du cours d'eau n'est autorisé.Article 5: Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire informe le service de police de l'eau, des dates de démarrage et de fin des travaux et lecas échéant, de la date de mise en service de l'installation au moins 15 jours avant le démarrage del'opération.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/5Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00007 - Arrêté de prescriptions
spécifiques pour les travaux d'entretien et de réhabilitation de l'OA 4-50 8
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 6: Modification des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.Article 7: Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, ellepeut être déférée au tribunal administratif de Pau :1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet du projet.Article 11 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie d'Urrugne reçoit une copiede la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés enmairie d'Urrugne pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par les soins du maire au service eau de la direction départementale desterritoires et de la mer.Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil desactes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.Copie du présent arrêté est adressé au SAGE Côtiers basques.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00007 - Arrêté de prescriptions
spécifiques pour les travaux d'entretien et de réhabilitation de l'OA 4-50 9
Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maired'Urrugne, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoireset de la mer des Pyrénées-Atlantiques.Pau,lePour-le Préfet,La cheffe du service eau|\5||
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 5/5Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
30 Mars 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00007 - Arrêté de prescriptions
spécifiques pour les travaux d'entretien et de réhabilitation de l'OA 4-50 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00007 - Arrêté de prescriptions
spécifiques pour les travaux d'entretien et de réhabilitation de l'OA 4-50 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-30-00006
Arrêté portant prescriptions spécifiques pour
des travaux sur l'OA 4-43 RD4 Ruisseau Ibardinko
Erreka à Urrugne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00006 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour des travaux sur l'OA 4-43 RD4 Ruisseau Ibardinko Erreka à Urrugne 12
PREFETDES PYRENEES- = ° £ATLANTIQUES Direction départementaleLiberté des territoires et de la merPai Service eauFraternité
Arrété n°portant prescriptions spécifiques pour des travaux sur l'OA 4-43 RD4Ruisseau Ibardinko Erreka a UrrugneLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le réglement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;VU le code de l'environnement ;VU le plan de gestion Anguille Volet Adour, pris en application du règlement susvisé ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations auxouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0-2° de l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestionqualitative de la ressource ;VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre2015 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature audirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale des territoires et de la mer;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/5Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00006 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour des travaux sur l'OA 4-43 RD4 Ruisseau Ibardinko Erreka à Urrugne 13
VU le dossier de déclaration déposé le 22 janvier 2026 par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques concernant des travaux sur l'OA 4-43 RD4 - ruisseau Ibardinko Erreka a Urrugne enregistrésous le numéro n° AIOT 0100303895 ;VU l'absence d'observations du pétitionnaire en date du 26/03/2026 sur le projet d'arrêté deprescriptions spécifiques adressé le 13/03/2026 ;CONSIDÉRANT que l'Ibardinko Erreka, affluent de l'Hanibarreko Erreka, est inclus dans le site Natura2000 FR7200785 La Nivelle dont un des objectifs de conservation est la maintien ou la restauration dufonctionnement hydrodynamique des cours d'eau et une eau en quantité favorable aux espécesd'intérêt communautaires ;CONSIDÉRANT que l'Ibardinko Erreka est inclus dans la zone active du plan de gestion Anguille ;CONSIDÉRANT la présence avérée de truites fario et d'anguilles dans le ruisseau Ibardinko Erreka ;CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 4 février 2026doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement et garantir l'absence d'impact sur la faune piscicole du ruisseau Ibardinko Erreka ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉ ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : BénéficiaireIl est donné acte au Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET : 226400011800876) desa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant des travaux sur l'OA 4-43 RD4 - ruisseaulbardingo Erreka à Urrugne.Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques est désigné «le bénéficiaire » dans la suite duprésent arrêté.Article 2 : Objet de la déclarationLe présent arrêté porte sur des travaux sur l'OA 4-43 RD4 - ruisseau Ibardingo Erreka à Urrugne.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 245Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00006 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour des travaux sur l'OA 4-43 RD4 Ruisseau Ibardinko Erreka à Urrugne 14
Article 3 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiquesLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubriques intitulés Régime Arrêtés de| prescriptionsgénérales31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Déclaration Arrêté du 30détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens : 2- Dans les autres cas (D)
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sontindiquées dans le tableau ci-dessus.
TITRE II : PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN PHASE TRAVAUXArticle 4 : Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire met en place les mesures suivantes :¢ le rejet de laitance dans le cours d'eau est interdit ;e les batardeaux réalisés pour isoler le chantier sont étanches ; 15 jours avant le démarrage destravaux, le déclarant informe le service chargé de la police de l'eau de la technique employéepour garantir l'étanchéité des batardeaux amont et aval ;¢ une pêche préalable de sauvegarde est réalisée avant le démarrage des travaux ; elle est réaliséesur la linéaire des travaux augmenté d'une trentaine de mètres de part et d'autre de la zone detravaux; une demande d'autorisation est adressée au service chargé de la police de l'eau à Pauau moins1 mois avant sa réalisation ;* les eaux d'exhaure sont rejetées dans le cours d'eau après décantation ;* aucun déplacement de sédiment du lit mineur du cours d'eau n'est autorisé.Article 5: Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire informe le service de police de l'eau, des dates de démarrage et de fin des travaux et lecas échéant, de la date de mise en service de l'installation au moins 15 jours avant le démarrage del'opération.TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 6 : Modification des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/5Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00006 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour des travaux sur l'OA 4-43 RD4 Ruisseau Ibardinko Erreka à Urrugne 15
Article 7 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, ellepeut être déférée au tribunal administratif de Pau:1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet du projet.Article 11 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie d'Urrugne reçoit une copiede la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés enmairie d'Urrugne pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement decette formalité sera adressé par les soins du maire au service eau de la direction départementale desterritoires et de la mer.Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil desactes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.Copie du présent arrêté est adressé au SAGE Côtiers basques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4/5Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00006 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour des travaux sur l'OA 4-43 RD4 Ruisseau Ibardinko Erreka à Urrugne 16
Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maired'Urrugne, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.Pau, lePourle Préfet,La cheffe du service eau|En
4
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 545Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
30 Mars 2026
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spécifiques pour des travaux sur l'OA 4-43 RD4 Ruisseau Ibardinko Erreka à Urrugne 17
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spécifiques pour des travaux sur l'OA 4-43 RD4 Ruisseau Ibardinko Erreka à Urrugne 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-30-00009
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical pour la société CORTEVA
AGRISCIENCE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour la société
CORTEVA AGRISCIENCE 19
| | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDES PYRENEES-ATLANTIQUES
FraternitéArrêté préfectoral portant dérogation au repos dominicalpour la société CORTEVA AGRISCIENCELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité depréfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande de la société CORTEVA Agriscience, reçue le 11 février 2026, adressée par madameRICHE Cassandra, responsable RH, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominicalpour les périodes de semis (du 30/03 au 26/06/2026), de pollinisation (du 29/06 au 15/08/2026) et derécolte (du 17/08 au 30/10/2025) de mais sur des hectares situés sur les communes de Aast, Aicirits-Camou-Suhast et Uzein ;VU l'accord d'entreprise du 22 janvier 2024 relatif au travail dominical et au travail en soirée ;VU l'avis du CSE en date du 18 décembre 2025;CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;CONSIDERANT que l'entreprise CORTEVA Agriscience est spécialisée dans le secteur d'activité de lafabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, qu'elle sollicite une dérogation au reposdominical dans le cadre d'une expérimentation de la culture du maïs nécessitant la présence detechniciens rattachés à la station de recherche de Carcarès, sur les hectares situés sur les communesd'Aast, Aicirits-Camou-Suhast et Uzein, durant les périodes de semis, de pollinisation et de récolte, du30 mars au 26 juin, du 29juin au 15 août et du 17 août au 30 octobre 2026;CONSIDERANT que les travaux d'expérimentation sur diverses variétés de maïs sont conditionnés parla météo et la maturité des parcelles, que les semis, le suivi de la pollinisation ou la récolte peuventainsi intervenir un dimanche ;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour la société
CORTEVA AGRISCIENCE 20
CONSIDERANT que la réussite de l'expérimentation et la validation des tests sont très dépendants decontraintes techniques et météorologiques et que le repos simultané de tous les salariés le dimanchecompromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du codedu travail sont bien satisfaites.Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La demande de dérogation au repos dominical de la société CORTEVA Agrisciencepour les périodes du 30 mars au 26 juin 2026, du 29 juin au 15 août 2026 et du 17 août au 31 octobre2026, sur les parcelles des communes d'Aast, Aicirits-Camou-Suhast et Uzein est accordée.Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuventtravailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni unmotif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécutiondu contrat de travail.Article 3: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plusde 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de reposquotidien. |Article 4: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalièredu travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présentarrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'entreprise.Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, duprésent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans les Pyrénées-Atlantiques.Pau, le pa mars AS
Le PréfetPourdé Préfet et par délégationLa Secr taire généralVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à comprar We 1 GeeS enbtification ou de publication aurecueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 etsuivants du code de justice administrative, des recours suivants, : un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, unrecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX, un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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CORTEVA AGRISCIENCE 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-01-00006
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur de l'enfance et des familles
promotion 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur de l'enfance et des
familles promotion 2025 22
OES PYRENEES- Cabinet du PréfetATLANTIQUES Bureau de la Représentation de l'Étatrare et de la communication interministérielleFraternité
Arrêté n°portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française et déléguantaux préfets le pouvoir de conférer cette décoration ;VU le décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la compositionde diverses commissions administratives modifiant l'article D 215-10 du code de l'action sociale etdes familles (article 62-V1) ;VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille et modifiant lesconditions d'attribution de la médaille de la famille ;VU l'arrêté de M. le ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale en date du 15 mars1983 portant application du décret précité, et notamment de son article 3 ;VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;VU la note de service n° 93-6 du 19 mai 1993 précisant les conditions d'obtention de la médaille dela famille française ;VU les articles D 215-7 à D 215-13 du code de l'action sociale et des familles ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1": la médaille de l'enfance et des familles est décernée aux mères de famille dont lesnoms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de laNation:
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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familles promotion 2025 23
Madame BOURCHTOFF Laura 4 enfantsMadame Marie-Laure GAIFFE épouse CHAPERON 5 enfants
Article 2: Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratif dePau, 50 cours Lyautey - 64010 Pau, dans le délai de deux mois a compter de sa publication.
Article 3: Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 01 AVR 2026
Le Préfet,
Jean-Marie IER
2, rue du Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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familles promotion 2025 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-01-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
6420260107-00003 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale promotion du 1er janvier 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 6420260107-00003 accordant
la médaille d'honneur régionale, départementale et communale promotion du 1er janvier 2026 25
E BS e 4É PréfPRÉFET Cabinet du PréfetDES PYRÉNÉES- Bureau de la Représentation de l'ÉtatATLANTIQUES et de la communication interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n° 6420260107-00003 du 7 janvier 2026accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleÀ l'occasion de la promotion du 1" janvier 2026LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1" : L'arrêté préfectoral n° 6420260107-00003 du 7 janvier 2026 est complété comme suit :La mention suivante est ajoutée à l'article premier de l'arrêté préfectoral susmentionné :La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée a:« Monsieur OTEGUI Vincent - agent de maîtrise principal, COMMUNE DE BAYONNE».
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTÉL. (STANDARD) : 05 59 98 24 24 - WWW.PYRENEES-ATLANTIQUES.GOUV.FR 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 6420260107-00003 accordant
la médaille d'honneur régionale, départementale et communale promotion du 1er janvier 2026 26
Article 2 : La mention suivante est ajoutée à l'article deux de l'arrêté préfectoral susmentionné :La médaille d'honneur du travail échelon VERMEIL est décernée a:« Madame DUSSEAUX Brunhilde - Agent services hospitaliers qualifié classe supérieure CENTREHOSPITALIER DE PAU».Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau,50 cours Lyautey - 64010 Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Monsieur le Secrétaire général et Madame la Directrice de cabinet sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau.le Q4{ AVR 2026Le Préfet,D
Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTÉL. (STANDARD) : 05 59 98 24 24 - WW/W.PYRENEES-ATLANTIQUES.GOUV,ER 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 6420260107-00003 accordant
la médaille d'honneur régionale, départementale et communale promotion du 1er janvier 2026 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-01-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
6420260130-00001 accordant la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers promotion du
1er janvier 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 6420260130-00001 accordant
la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion du 1er janvier 2026 28
E 3PRÉFET Cabinet du PréfetDES PYRÉNÉES- Bureau de la Représentation de l'ÉtatATLANTIQUES et de la communication interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n° 6420260130-00001 modifiéaccordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersÀ l'occasion de la promotion du 1" janvier 2026LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la Médailled'Honneur des Sapeurs-Pompiers,VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière de la distinctionsusvisée,VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Codedes Communes relatifs aux Sapeurs-Pompiers Communaux,VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels,VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet;ARRÊTE :
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n° 6420260130-00001 est modifié comme suit :La mention suivante est supprimée à l'article 1" de l'arrêté préfectoral, page 3 :« Monsieur LATAILLADE Stéphane, Caporal-chef, Centre d'incendie et de secours - URT» et remplacéepar « Monsieur LATAILLADE Frédéric, Caporal-chef, Centre d'incendie et de secours — URT».2, rue du Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEX 1Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiaues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 6420260130-00001 accordant
la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion du 1er janvier 2026 29
Article 2: Monsieur le Secrétaire général et Madame la Directrice de Cabinet sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 0 1 AVR 2026
Le Préfet,a,
Jean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX;= soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS;--soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - wwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 6420260130-00001 accordant
la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion du 1er janvier 2026 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-02-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
| = Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°64-2026-04-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande déposée le 1° avril 2026 par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sanséquipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation de l'espace public et de la lutte contre lenarcotrafic, du 6 au 10 avril 2026 inclus, de 10h00 à 23h59, sur les communes de Pau (64000) et deBillère (64140) ;CONSIDÉRANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « Lamise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (...) doit être strictement nécessaire à l'exercicedes missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut êtrepermanente (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du même code: « /. Dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arméesdéployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de ladéfense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : / 1° La prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics etde leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à1/52, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
l'ordre public; / 3° La prévention d'actes de terrorisme ; / 4° La régulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics (...). Le recours aux dispositifs prévus au présent |peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (...) ». En vertudu IV de ce même article, l'autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment,« (...) 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettantnotamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; (...) 7° Ladurée souhaitée de l'autorisation ; / 8° Le périmètre géographique concerné », « est délivrée par décisionécrite et motivée du représentant de l'État dans le département (...) qui s'assure du respect du présentchapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire àl'atteinte de cette finalité » ;CONSIDÉRANT d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise enœuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seulesdonnées à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectuedans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Lesdispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitementsautomatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractèrepersonnel » ;CONSIDÉRANT qu'ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait être accordée qu'après que l'autorité administrative s'estassurée que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie privée ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menacesgraves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que lerecours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;CONSIDÉRANT qu'il ressort que les dispositions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent à l'autorité administrative de recourir à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans les lieux particulièrement exposés ;CONSIDÉRANT qu'au cours des derniers mois, plusieurs faits graves ont eu lieu dans les communes dela circonscription paloise, notamment plusieurs échanges de coups de feu, faisant plusieurs victimes,certaines étant dans un état grave; qu'ainsi, le 31 octobre 2025 en fin de journée dans le quartierSaragosse à Pau, des coups de feu ont eu lieu en public, notamment en la présence de très jeunesenfants à l'occasion de la fête d'Halloween; qu'au cours de la même nuit, deux scooters ont étébrûlés; que plusieurs groupes de jeunes ont été détectés transportant des mortiers d'artifices malgrél'interdiction préfectorale; que plusieurs feux ont nécessité l'intervention des services de secours;qu'en outre, à la fin du mois de décembre 2025, deux épisodes de tirs par armes à feux ont été recensésdans le secteur Ousse des Bois à Pau, mettant en cause notamment trois individus cagoulés tirant à unedizaine de reprises en direction d'un immeuble; qu'à l'issue d'une vaste opération d'interpellations etde perquisitions réalisées mi janvier 2026 dans l'agglomération paloise, plusieurs kilos de cannabis et decocaine ont été découverts ainsi que des armes de guerre et des munitions; que depuis le 1° janvier2025, plusieurs opérations de la DIPN sur le secteur Vandenberghe/Château d'Este à Billère ont permisd'effectuer neuf interpellations notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants;qu'en conséquence, il faut renforcer les capacités d'observation et de coordination des forces engagéesau sol en mission QRR; qu'ainsi, l'existence de risques de troubles à l'ordre public justifiant la nécessitéd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sens du 1° de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure peut être regardée comme établie ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de permettrela sécurisation de l'espace public et la lutte contre le narcotrafic ;CONSIDÉRANT que les survols ne concernent que des périmètres restreints des communes de Pau etde Billère;
2/52, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'ainsi, au regard des circonstances précitées, la présente mesure parait nécessaire etproportionnée aux objectifs visés ;SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture ;ARRETE:Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyensaériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sontautorisées au titre de la prévention des atteintes 4 la sécurité des personnes et des biens, du 6 au 10avril 2026 inclus, de 10h00 à 23h59, sur les communes de Pau (64000) et de Billère (64140), dans lessecteurs délimités (cf. plans en annexe) :- au nord par le boulevard Tourasse, à l'est par l'avenue des Lilas, au sud par l'avenue Honoré Baradat, àl'ouest par le Cours Lyautey, à Pau (secteur Saragosse - superficie de 1,25 km?) ;- au nord par l'avenue Copernic, à l'est par l'avenue des Lilas, au sud par le boulevard de la Paix, àl'ouest par l'avenue du Loup et I'avenue de Buros, à Pau (secteur Ousse de Bois - superficie de 0,8 km?) ;- au nord par la rue des pâquerettes et la rue du bois d'amour, à l'est par I'avenue Lalanne, la rueClaverie, la rue Henri IV et la rue Georges Bourguignon, au sud par le chemin latéral et la voie dechemin de fer et à l'ouest par la route départementale 834, la rue du Piémont et l'allée du Lacaou, àBillère (superficie de 0,72 km?).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée aux secteurs précités, sur les communes de Pau et deBillère.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 6 au 10 avril 2026 inclus, de 10h00 à 23h59.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 0 2 AVR. 2026LE PREFET,
Pour le Préfét\et par délégationÀ éctrice 4
A S6phie MARCON
3/52, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
ANNEXE : zones d'évolution du drone
Zone 1 secteur Saragosse - Pau:'é Fms | BeUniversite
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4/52, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
Zone 2 secteur Ousse des Bois - Pau:
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Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2026-04-01-00005
2026 LAO RAD 2026031702 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de l'équipe de reconnaissance
risques radiologiques actualisée pour l'année
2026
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départementale d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance risques radiologiques actualisée pour l'année 2026 37
ASDIS 64Sapeurs-PompiersPyrénées-Atlantiques



GOPS-2026031702


LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424-38 et R 1424-42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques ;

VU l'arrêté n° GOPS-2025120811 du 22 décembre 2025 établissant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance risques radiologiques ;

VU l'arrêté n° 64-2026-02-10-00001 du 10 février 2026 donnant délégation de signature au directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;

VU le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;

SUR élaboration et proposition du conseiller technique départemental des risques radiologiques ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de l'équipe de
reconnaissance risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :

CHEF DE CMIR – RAD3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4562 CNE PRUDHOMME JOEL

EQUIPIERS ET CHEFS D'EQUIPE RECONNAISSANCE – RAD1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6265 LTN PRADIER MARTIN
8178 CPL URRUTY MAITE

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-04-01-00005 - 2026 LAO RAD 2026031702 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance risques radiologiques actualisée pour l'année 2026 38
Article 2 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de l'équipe de
reconnaissance risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :

EQUIPIERS ET CHEFS D'EQUIPE RECONNAISSANCE – RAD1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
128 ADC MOUSTROU YANNICK
3047 ADC PLANA ERIC


Article 3 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance
risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques est
actualisée comme suit :

REFERENT DEPARTEMENTAL ET CONSEILLER TECHNIQUE – RAD4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6661 CNE FAURE THIERRY

CONSEILLER TECHNIQUE – RAD4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6354 LCL ROURE JEAN FRANCOIS

CHEFS DE CMIR – RAD3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
147 CDT RUIZ ANTOINE
8435 CNE URBAIN MICKAEL

EQUIPIERS ET CHEFS D'EQUIPE INTERVENTION – RAD2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4470 ADC BETHENCOURT LAURENT
8075 LTN DELMAS JEROME
7469 SCH DELPORTE REMY
8876 LTN DUBOIS ROMAIN
4815 SCH VIDAL ARNAUD

EQUIPIERS ET CHEFS D'EQUIPE RECONNAISSANCE – RAD1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6581 SGT ARRANNO ROMAIN
6355 ADC BARBOSA CHRISTOPHE
8848 CNE BARON LAURENE
2297 SCH BERHOAGUE JEAN-MICHEL
3328 CCH CEDET MOUTENGOU CYRIL
7798 SGT CELHAIGUIBEL JORDI
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départementale d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance risques radiologiques actualisée pour l'année 2026 39
EQUIPIERS ET CHEFS D'EQUIPE RECONNAISSANCE – RAD1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2828 SCH CHOLOU REMY
4034 SCH COMBES THIERRY
6669 CPL COTTIN MATHILDE
3472 ADC DREVOND STEPHANE
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
228 ADC KORNAGA JEAN MARC
7587 CCH LANNES TAILLEZ LOIC
2993 ADC LANNOU JEAN-PIERRE
97 LTN LASSER BRUNO
3410 SCH LOUSSALEZ ARTETS RICHARD
4331 ADC LUCAS STEPHANE
6169 CCH LUCAS GROUSSET NICOLAS
2981 ADC LYTWYN ERIC
6633 SCH MARTIN THIBAULT
4049 SCH MORICEAU FREDERIC
6455 LTN MORNAY LIONEL
6802 CPL PICABEA MARIE
3438 SCH POULITOU JULIEN
6265 LTN PRADIER MARTIN
7085 LTN PREVOST ROMAIN
6126 SGT RULLAN AURELIEN
6003 CCH SALANAVE PEHE GILLES
8178 CPL URRUTY MAITE
3408 LTN VAUTIER NICOLAS
4119 ADC VERDU DAVID

PERSONNES COMPETENTES EN RADIOPROTECTION
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2734 LTN BECQUET * FREDERIC
6661 CNE FAURE ** THIERRY
6455 LTN MORNAY ** LIONEL

* Secteur industrie option « sources radioactives scellées, générateurs électriques de rayons X et accélérateurs de particules »
** Secteur industrie options « sources radioactives scellées, générateurs électriques de rayons X et accélérateurs de particules »
et « sources radioactives non scellées » incluant les sources scellées nécessaires à leur contrôle


Article 4 : cet arrêté, qui abroge l'arrêté n° GOPS-2025120811 du 22 décembre 2025 , prend effet à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2026.


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départementale d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance risques radiologiques actualisée pour l'année 2026 40
Article 5 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recou rs en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.


Article 6 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis à l'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud -ouest et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départementa l d'incendie et
de secours des Pyrénées-Atlantiques.


Fait à PAU, le 1er avril 2026


Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental





Contrôleur général Alain BOULOU

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