PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-509
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-08-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 3
75-2025-08-27-00015 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 7
75-2025-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 11
75-2025-08-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 15
75-2025-08-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 19
75-2025-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 23
75-2025-08-28-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 28
75-2025-08-28-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 32
75-2025-08-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (5 pages) Page 37
75-2025-08-28-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (6 pages) Page 43
75-2025-08-28-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (6 pages) Page 50
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-08-27-00014 - Arrêté n°2025-01052 du 27 août 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'immobilier et de l'environnement (16 pages) Page 57
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-08-28-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème BOUCRY par intérim, Monsieur
Frédéric DUBOIS, Inspecteur Principal des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme JOUANNAUD Patricia, inspectrice, et M. RADJABADAR
Marc, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème
BOUCRY , à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18ème BOUCRY
61 rue Eugène Carrière
75018 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés par leurs noms et
prénoms ci-après :
JOUANNAUD Patricia RADJABADAR Marc
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés par leurs
noms et prénoms ci-après :
BENSAID Emmanuel BOUALLAG Akli DELAMARE Elisabeth
DELFOSSE Laetitia LOUCHARD Sébastien ROSELMAC François-Wilhem
SANSON Dylan
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
JOUANNAUD Patricia Inspectrice 1 000€ 6 mois 10 000€
BIGOT Mickael Contrôleur 300€ 6 mois 3 000€
CHAZE Valérie Contrôleuse 300€ 6 mois 3 000€
DEFFES Angélique Contrôleuse 300€ 6 mois 3 000€
DOSSOU Nicole Contrôleuse 300€ 6 mois 3 000€
KASSEM Yassine Contrôleur 300€ 6 mois 3 000€
MANETTE Nathalie Contrôleuse 300€ 6 mois 3 000€
PIERRE Nicolas Contrôleur 300€ 6 mois 3 000€
TEGAR Emilie Contrôleuse 300€ 6 mois 3 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
ADJUTOR Yvel Agente
administrative
2 000€ Pas de délégation
BONNIN Charlotte Agente
administrative
2 000€ Pas de délégation
CANIONI Jean-Mathieu Agent administratif 2 000€ Pas de délégation
DAGNON Rachelle Agente
administrative
2 000€ Pas de délégation
HAMROUNI Fatma Agente
administrative
2 000€ Pas de délégation
MARIE-FRANCOISE
Pauline
Agente
administrative
2 000€ Pas de délégation
PERARO Nathalie Agente
administrative
2 000€ Pas de délégation
VUILLERMOZ Hervé Agent administratif 2 000€ Pas de délégation
Article 5
Le présent arrêté , qui rentrera en vigueur le 01/09/2025, sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 28/08/2025
Le responsable de service des impôts des particuliers par
intérim
Signé
Frédéric DUBOIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-08-27-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-27-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Xavier HUMBERT, Administrateur d'État, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 1er & 2ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ASTARICK Cécile,
Mme BOURG Laurence,
Mme DIAS-PEREIRA Maria
M.NOWACZYK Jean-François,
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ADJADJ SYLVIE
Mme AMOUROUX Yannick
Mme BAR PASCALE
M BOYER Damien
Mme BUCZEK Martine
M CROS MICHEL
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
1er et 2ème arrondissement
16 rue Notre Dame des Victoires
75111 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-27-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
Mme COTELLE VIRGINIE
M DESPLANCHES Olivier
M GADRET MATTHIAS
M GOMBERT MICHAEL
M GRAU Jean-Francois
M LALANDE Jérôme
M LE BOUILLE Jean-Louis
M PRIBILE FRANCK
Mme VIC FRANCOISE
Mme VILLEFRANQUE KARINE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M BAILLY Thomas
M BENSALEM Yacine
Mme CLAUDE Erika
M GIACOMAGGI Frédéric
M NOEL Joel
Mme POTHIN Janaïna
M ROUVE BENJAMIN
Mme REMY Adeline
M Samir SOUDJAI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
M BOYER Damien
Mme DIEZ ANGELE
Mme DOUET MARIE-NOELLE
Mme HODOT Mélanie
Mme MILLIERE-DUCROQ Céline
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après ;
Mme AMARA Khadija
Mme AZEGUE Marie
M LE FLANCHEC Olivier
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-27-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France. Il prendra effet le 1er septembre 2025.
A Paris, le 27/08/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Xavier HUMBERT
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-27-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-08-28-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Pascal LEMAIRE, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service
des impôts des entreprises de Paris 6ème – 7ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine MAZZOLO, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques et à Mme Fabienne DELPUECH, Inspectrice des Finances publiques, adjointes au
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 6ème-7ème arrondissement, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
6ème - 7ème
9 place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 6
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
M. BUI-HUU-TAI Vincent Inspecteur des Finances publiques 15 000,00 € 15 000,00 €
M. LEMBARKI Mohamed Inspecteur des Finances publiques 15 000,00 € 15 000,00 €
M. MERMILLON Hervé Inspecteur des Finances publiques 15 000,00 € 15 000,00 €
Mme COURTIAL Marianne Contrôleur principal des Finances
publiques
10 000,00 € 10 000,00 €
Mme DESENCLOS Patricia Contrôleur principal des Finances
publiques
10 000,00 € 10 000,00 €
Mme GOUDOU Lise Contrôleur principal des Finances
publiques
10 000,00 € 10 000,00 €
Mme COURANT Caroline Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
M. COURANT Franck Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
Mme CROZET Sandrine Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
M. GIRARD Pierick Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
Mme HEBLES Isabelle Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
M. KIEFFER Jean-François Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
Mme KYRATZIS Jeanne Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13

M. LAPEYRE Stéphane Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
Mme LEBRUN Valérie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
Mme NOBLET Frédérique Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
M. NOVIVOR Koffi Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
M. POSENATO Brice Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
M. VIALLE Philippe Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
Mme AHOLOU Gnona Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme ANTIGONE Hélène Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme BERNATET Patricia Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme BEURÉ Élisabeth Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme BOUCHMAL Wissal Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme BOURNET Claire Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
M. CHARLOT Mathieu Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
M. CHIAVALE Benoît Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
M. GUILLAUME Christian Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme HÉLÈNE Élise Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
M. HILLION Guillaume Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
M. LAMIT Jimmy Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme MEITÉ Lomeko Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
M. PERRAUD Quentin Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
M. PONT Philippe Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
M. PUYSÉGUR Patrick Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris et d'Île de
France, il rentrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
A Paris, le 28/08/2025,
Le comptable, responsable de service des Impôts des
entreprises de Paris 6ème – 7ème,
Signé
Pascal LEMAIRE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-08-28-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. FAUCHER Manuel, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
entreprises de PARIS 8e MADELEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. FROGET Yvan, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 8 e MADELEINE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
8E MADELEINE
5 Rue de Londres
75315 PARIS CEDEX 09
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques, adjoints du responsable du
service des impôts des entreprises de PARIS 8 e MADELEINE, désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
ORY Pascal TURPIN Christophe REDON Jérémy
ROUVELIN Guillaume
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
PETRY Emilie RIBET Aline ALQUIER Patrick
BALL Aissata MARIGOT Radjat JOUFFROY Laurent
LAHURE Pascal ESNOL Jean-Pierre LIMINANA Dominique
RENE-MARTIN Céline ZILLIOX Julien NOEL Magalie
AUGUSTE Catherine LOPEZ Olivier GONGON Annie
THILLOY Corinne VAN DE LAAK Emilie FELIPE Antoinette
ABOMNES Pierre
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après par
leurs noms et prénoms:
AIDOUDI Radouane ARDUINI Adrien ASTORGA Manuel
BEN OTHMAN Cerine BEN YACOUB Imen BERTOLO Florence
PELMARD Hélène VIGNON Pierre-Yves VARGIU Tony
PESTEL DIVRY Colette GUITA Yael HUBAUD Thomas
MISSI Youssra REGNIEZ Tiffany MORIN Olivier
WANDJI Yvonne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions gracieuses
ORY Pascal Inspecteur 15 000 €
REDON Jérémy Inspecteur 15 000 €
TURPIN Christophe Inspecteur 15 000 €
ROUVELIN Guillaume Inspecteur 15 000 €
ALQUIER Patrick Contrôleur 10 000 €
PETRY Emilie Contrôleur 10 000 €
RIBET Aline Contrôleur 10 000 €
BERTOLO Florence Agent 2 000 €
PELMARD Hélène Agent 2 000 €
REGNIEZ Tiffany Agent 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France, il entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
A Paris, le 28/08/2025,
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Manuel FAUCHER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-08-28-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Mme Katia ARCHER, Administratrice de l'État, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 8ème -Élysées ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GODIN, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème -Élysées, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
SIE Paris 8ème- Élysées
5 rue de Londres 75009 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom Grade Limite
des décisions contentieuses et
gracieuses
- Mme BEUZE Chrystèle,
- M. BURY Jean-Yves
- Mme COPIN-CARRAZ Lorelie
- Mme GIRAULT Corinne
Cadres A 15 000 €
- Mme ABDERRAHMANE Annabelle
- Mme ANCONA Isabelle
- Mme CAPEAU Emmanuelle
- Mme CARAVATI Bernadette
- M. CHALABI Hedi-Mohamed
- Mme COLAS Georgia
- M. DESABRES Anthony
- Mme GRESSIER Michelle
- Mme JOUBERT Valérie
- M. LE BRUN Jean-Yves
- M. LENOBLE Fabrice
- M. MAMODHOUSSEN Nachir
- Mme MANSIRE Barbara
- M. MICHEL Pascal
- Mme MOLLA-ALI Jessyca
- Mme MONTHIEUX Sophie
- Mme ONISOAMIARANARIVO Marie
- Mme PAGNIER Marie-Laetitia
- M. ROBINEAU Nicolas
- Mme ROUMIER Marie France
- M. SONGOMALET Evariste
Cadres B

10 000 €
- Mme ARIB Linda
- M. DAMPIERRE Alexandre
- Mme JUNOT Sylvie
- Mme MONLOUIS Gaëlle
- Mme SADOUL-BONNIVARD Salomé
Cadre C 2 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris et d'Île de
France. Il entrera en vigueur au 1er septembre 2025.
A Paris, le 28/08/2025,
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Katia ARCHER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-08-28-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Didier MILLAUD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
service des impôts des entreprises de PARIS 10ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Oliver ONIC, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 10E, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
Désignation du service :PARIS 10E arrondissement
5,cité PARADIS
75475 - PARIS CEDEX 10
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
CROS Stéphane Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DULIEUX Dominique Inspecteur 15 000 € 15 000 €
RAJAONSON Hoby Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ALFANDARY David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALIOUA Naïme Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ATHENOUR Guillaume Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BIEHLER Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BRUET Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BINET Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BUI Maï Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CLEMENT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELLIS Daniel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DE-SOUSA Maylis Contrôleur 10 000 € 10 000 €
EVERHARD Magali Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOUSSA Latefa Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEBLANC Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MACREZ Luc Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MANGIONE Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
MERCIER Sylvain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PALDUPLIN Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PERZ Fabien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PEYTAVI Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RICOLLEAU Ivan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SAINT- AIMEE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TIENOT Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TOCHON-BRENNER François Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEBIK Anissa Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CARBONI Antoine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BALESTIE Catherine Agent 2 000 € 2 000 €
CHALA Fazia Agent 2 000 € 2 000€
EL BOUZIANI Ali Agent 2 000 € 2 000 €
GENIN Florent Agent 2 000 € 2 000 €
GOISMIER Sylvian Agent 2 000€ 2 000€
PASSERON Pierre-François Agent 2 000 € 2 000 €
POISSON Michel Agent 2 000 € 2 000 €
SIMONNEAU Julien Agent 2 000 € 2 000 €
HABCHI REDA Agent 2 000 € 2 000 €
TIMERLY Xavier Agent 2 000€ 2 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris et d'Île de
France, il entrera en vigueur à la date du 1er septembre 2025..
A Paris, le 28/08/2025,
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de PARIS 10ème
Signé
Didier MILLAUD
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-08-28-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Mme Françoise TUCOO, Administratrice de l'État, responsable du service des impôts des
entreprises de PARIS 17ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAGOUDE, Inspecteur divisionnaire hors classe
des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 17ème
arrondissement, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle Gestion fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 17ème
6A Boulevard de Reims
75017 Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Prénom - Nom Catégorie
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Ilhem BOUZEFRANE A 15 000€ 15 000€
Valérie GUILLOTEAU A 15 000€ 15 000€
Marjolaine MOMMESSIN A 15 000€ 15 000€
Sophie PONS A 15 000€ 15 000€
Gaelle ANTIER B 10 000€ 10 000€
Estelle BOUANICH B 10 000€ 10 000€
Noura BOUCETHA B 10 000€ 10 000€
Sophie CAREMIAUX B 10 000€ 10 000€
Alexandre DELBEGUE B 10 000€ 10 000€
Laurys DESPLANS B 10 000€ 10 000€
Claude-Emmanuelle GONZALVE B 10 000€ 10 000€
Florence GRIESMANN B 10 000€ 10 000€
Cécile HOYEZ B 10 000€ 10 000€
Élizabeth ISIDORE B 10 000€ 10 000€
Vincent JUNG B 10 000€ 10 000€
Daniel KARCHER B 10 000€ 10 000€
Laurent LE FAOUDER B 10 000€ 10 000€
William MALICOT B 10 000€ 10 000€
Matthieu MORIN B 10 000€ 10 000€
Eric NANTEAU B 10 000€ 10 000€
Nathalie NENOT B 10 000€ 10 000€
Hung-Hien NGUYEN B 10 000€ 10 000€
Catherine TCHISSAMBOU B 10 000€ 10 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30
Maria de Los Angeles ALFONSO C 2 000€ 2 000€
Satsuki ASHIBE C 2 000€ 2 000€
Sébastien AVERTY C 2 000€ 2 000€
Stéphane BARBEZAT C 2 000€ 2 000€
Faiza BELLO C 2 000€ 2 000€
Landry CARRIERE C 2 000€ 2 000€
Seynabou DIABE C 2 000€ 2 000€
Yann EDY C 2 000€ 2 000€
Matthew FERION C 2 000€ 2 000€
Frédéric GAURIAT C 2 000€ 2 000€
Ouassima GHADDOU C 2 000€ 2 000€
Arnaud GIBON C 2 000€ 2 000€
Yanis LALAOUI C 2 000€ 2 000€
Guillaume LANCHEC C 2 000€ 2 000€
Fabien LECAREUX C 2 000€ 2 000€
Amélie MACQUET C 2 000€ 2 000€
Sylvie MARTIN C 2 000€ 2 000€
Corine MEUNIER C 2 000€ 2 000€
Mohammed RAHOUI C 2 000€ 2 000€
Yves SAGGIOVITZ C 2 000€ 2 000€
Céline SAINT-LOUIS C 2 000€ 2 000€
Fatiha SOUIDI C 2 000€ 2 000€
Alain TESTA C 2 000€ 2 000€
Lucienne TOCNY C 2 000€ 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France, il entrera en vigueur à la date du 1er septembre 2025.
A Paris , le 28/08/2025,
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Signé
Françoise TUCOO
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-08-28-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Renzo CELANTE, administrateur de l'État, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris Centre ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Frédérique ABADIA, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris Centre ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
CENTRE
16 rue Notre-Dame-des-Victoires
75002 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 33
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette : les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés dans le tableau ci
après :
M. Abdillah AHAMADA Mme Hayat EL AHMADI Mme Isabelle FALEMPE
Mme Chantal NICOLAS M. Mourad RAMDAN
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le
tableau ci-après :
M. Patrick BATRIN Mme Isabelle BERNARD Mme Nadine BOUKOBZA
M. Laurent BOREL M. Thierry BRIOLAY Mme Catherine BRULÉ
M. Yann CAMARET M. Fabrice CAVARO Mme Pascale DELAVAULT
Mme Line ELMIN Mme Sylvie GAREL Mme Isabelle GIRAULT
M. Adrien GRANGE Mme Pascale LANTONNET M. Didier LAURENT
M. Philippe MINAUD M. Hugues MORIN Mme Martine NIQUE
M. Laurent NORTIER M. Régis PACHURKA M. Emmanuel RICORDEAU
M. Abdel SEBBACHE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après :
Mme Brigitte CESI M. Erwan CHAUVEL Mme Isabel FERNANDEZ
MARTINEZ
M. Eric JONQUEUR Mme Sandra MONTAGNE Mme Lesly NARANJO-RICACHI
Mme Clarisse SILO
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 34
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
(catégorie)
Limite
des décisions gracieuses
M. Abdillah AHAMADA A 15 000 €
Mme Hayat EL AHMADI A 15 000 €
Mme Isabelle FALEMPE A 15 000 €
Mme Chantal NICOLAS A 15 000 €
M. Mourad RAMDAN A 15 000 €
M. Patrick BATRIN B 10 000 €
Mme Isabelle BERNARD B 10 000 €
Mme Nadine BOUKOBZA B 10 000 €
Mme Catherine BRULÉ B 10 000 €
M. Yann CAMARET B 10 000 €
M. Fabrice CAVARO B 10 000 €
Mme Patricia CINQUILLI B 10 000 €
Mme Pascale DELAVAULT B 10 000 €
Mme Sylvie GAREL B 10 000 €
M. Adrien GRANGE B 10 000 €
Mme Nathalie IMBERDIS B 10 000 €
Mme Hanane LANSADE B 10 000 €
Mme Pascale LANTONNET B 10 000 €
M. Didier LAURENT B 10 000 €
M. Régis PACHURKA B 10 000 €
M. Ghislain PERENA B 10 000 €
M. Alain PHILIPPE B 10 000 €
M. Philippe PULICINO B 10 000 €
M. Serge RIOUAL B 10 000 €
Mme Brigitte CESI C 2 000 €
M. Erwan CHAUVEL C 2 000 €
Mme Isabel FERNANDEZ-MARTINEZ C 2 000 €
M. Eric JONQUEUR C 2 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 35
Mme Brigitte CESI C 2 000 €
Mme Sandra MONTAGNE C 2 000 €
Mme Lesly NARANJO-RICACHI C 2 000 €
Mme Clarisse SILO C 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France. Il entrera en vigueur à la date du 01/09/2025.
A Paris, le 28/08/2025
Le responsable du service des impôts des particuliers des
de Paris Centre,
Signé
Renzo CELANTE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 36
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-08-28-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 37
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Stéphane CORBIER, chef de service comptable de 3ème catégorie, responsable du
service des impôts des particuliers de PARIS 9e - 10e
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Daniel ANICET, inspecteur divisionnaire des Fi nances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 9 e - 10e, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
9E 10E
5, Cité Paradis
75475 PARIS Cedex 10
Tel : 01 48 01 52 12
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 38
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Dominique MANGEL, inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 9e - 10e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric HEMOUS, inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 9e - 10e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 39
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le
tableau ci-après :
M. CAPDEGELLE Olivier M. LY-ROUX Paul-Keat M. JEANNET Gérald
M. RODET Stéphane Mme TIRABASSI Chantal M. RICHEZ Thibaut
M. LE BORGNE Eric M. GIRARD Jean-François Mme BARTOUME Marie-
Hélène
M. MAKOUF Rheda M. MERLE Eric Mme CHESNEAU Claire
M. ARRINDELL Samuel Mme KOUZAILI Junie Mme MENTION Béatrice
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après :
M. BOUTROU Fabrice Mme LONGUEVILLE Claudine Mme ALEXANDRE Dulce
M. GAUNET Olivier Mme PICHON Morgane Mme GHOUTI Hajnalka
Mme SOGLO Rosine M. JACQUOT Philippe Mme FERNANDES Manoa
Mme MIGNOT Elodie Mme MULLER Marie M. NEDELLEC Jacques
Mme TULLIER Isabelle M. MERCIRIS Xavier
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
M. LE POGAM Laurent Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
M. MERLE Eric Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
Mme GOURLOT Marie-Christine Contrôleuse principale des finances
publiques
5 000€
Mme GALEOTTI Corinne Contrôleuse des finances publiques 10 000€
M. MAKOUF Rheda Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. RODET Stéphane Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. BINDER Timothée Contrôleur des finances publiques 5 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 40
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Mme KOUZAILI Junie Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. LE BORGNE Eric Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. PAWLUS André Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. CAPDEGELLE Olivier Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. RICHEZ Thibaut Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme LOREN-PAREDES Jennifer Contrôleuse des finances publiques 5 000€
Mme BARTOUME Marie-Hélène Contrôleuse des finances publiques 5 000€
Mme MENTION Béatrice Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. JEANNET Gérald Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme MUSSAT Violette Agente administrative des finances
publiques
2 000€
M. JACQUOT Philippe Agent principal des finances publiques 2 000€
Mme TULLIER Isabelle Agente principale des finances publiques 2 000€
Mme MULLER Marie Agente principale des finances publiques 2 000€
Mme SOGLO Rosine Agente principale des finances publiques 2 000€
Mme PICHON Morgane Agente principale des finances publiques 2 000€
M. MERCIRIS Xavier Agent principal des finances publiques 2 000€
Mme LONGUEVILLE Claudine Agente principale des finances publiques 2 000€
Mme GHOUTI Hajnalka Agente principale des finances publiques 2 000€
M. GAUNET Olivier Agent principal des finances publiques 2 000€
M. NEDELLEC Jacques Agent principal des finances publiques 2 000€
Mme ALEXANDRE Dulce Agente principale des finances publiques 2 000€
Mme FERNANDES Manoa Apprentie 2 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France. Il entrera en vigueur à la date du 1er septembre 2025.
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de PARIS 9e - 10e,
Signé
Stéphane CORBIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 42
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-08-28-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 43
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. CONTAMINE Laurent , inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 12ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme HERBERT Nathalie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de Paris 12ème arrondissement ;
- M. KLEIN Serge, inspecteur des Finances publiques, Mme BOUTTAJANIA Satila, inspectrice des
Finances publiques, M. ENCATASSAMY Damien, inspecteur des Finances publiques, en l'absence du
comptable et de son adjointe ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème
27 bis rue des Meuniers 75012 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 44
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms:
KLEIN Serge BOUTTAJANIA Satila ENCATASSAMY Damien
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
BUISINE Sandrine CHATEAUNEUF Catherine COUTIER Alexis
DECLERCQ Olivier DREYER Sophie GERMANY Marie-Josèphe
GRAND-CHAVIN Arnaud KOWALSKI Annie LEFRANC Eric
PACHAUD Josiane PRUNET Alain
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
ABDELHADI Fabien BESKE David DAUMAS Agnès
GAILLARD Prisca LAUGE Damien LESBRE François-Xavier
MARTY Elodie PALAMA Nicolas RAFFESTIN Jean-Yves
THIONGANE Saynabou LAVAL Edwin
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 45
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite
des décisions gracieuses
GROLLEAU Laurent Contrôleur principal 1000 €
MOREIRA Emmanuelle Contrôleur Principal 1000 €
LAIGNEL Marjolaine Contrôleur Principal 1000 €
RENAULD Stéphane Contrôleur 1000 €
RUIZ David Contrôleur 1000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
KOWALSKI Annie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
PACHAUD Josiane Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BUISINE Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHATEAUNEUF Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COUTIER Alexis Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DECLERCQ Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DREYER Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GERMANY Marie-Josèphe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRAND-CHAVIN Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAIGNEL Marjolaine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEFRANC Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRUNET Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ABDELHADI Fabien Agent administratif 2 000 € 0 €
BESKE David Agent administratif 2 000 € 0 €
DAUMAS Agnès Agent administratif 2 000 € 0 €
GAILLARD Prisca Agent administratif 2 000 € 0 €
LAUGE Damien Agent administratif 2 000 € 0 €
LESBRE François-Xavier Agent administratif 2 000 € 0 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 46
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
MARTY Elodie Agent administratif 2 000 € 0 €
PALAMA Nicolas Agent administratif 2 000 € 0 €
RAFFESTIN Jean Yves Agent administratif 2 000 € 0 €
THIONGANE Saynabou Agent administratif 2 000 € 0 €
LAVAL Edwin Contractuel C 2 000 € 0 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
d'Île de France. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025/
A Paris, le 28/08/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Laurent CONTAMINE
Chef de service comptable
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 47
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
LÉFINANCES PUBLIOUES
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 12ème
27 bis rue des Meuniers 75012 PARIS
Annexe de l'arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Article 1
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme
Nathalie HERBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, de Mme Satila BOUTTAJANIA, MM. Damien
ENCATASSAMY et Serge KLEIN, inspecteurs des finances publiques, à Mme Emmanuelle MOREIRA, M. Laurent
GROLLEAU contrôleurs principaux des finances publiques ou à Mme Marjolaine LAIGNEL, contrôleuse des finances
publiques, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs
au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice et tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Sandrine BUISINE Contrôleur 10 mois 10 000 €
Catherine CHATEAUNEUF Contrôleur 10 mois 10 000 €
Alexis COUTIER Contrôleur 10 mois 10 000 €
Olivier DECLERCQ Contrôleur 10 mois 10 000 €
Sophie DREYER Contrôleur 10 mois 10 000 €
Arnaud GRAND-CHAVIN Contrôleur 10 mois 10 000 €
Laurent GROLLEAU Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
Annie KOWALSKI Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
Marjolaine LAIGNEL Contrôleur 10 mois 10 000 €
Eric LEFRANC Contrôleur 10 mois 10 000 €
Emmanuelle MOREIRA Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
Josiane PACHAUD Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
Alain PRUNET Contrôleur 10 mois 10 000 €
Stéphane RENAULD Contrôleur 10 mois 10 000 €
David RUIZ Contrôleur 10 mois 10 000 €
Marie-Josèphe GERMANY Contrôleur 10 mois 10 000 €
Dans le cadre de l'activité d'accueil les délais de paiement sont limités à 3 mois et à 3 000 €.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 48
à Paris, le 1er septembre 2025
Laurent Contamine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
Chef de service comptable
Signé
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 49
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-08-28-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 50
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances Publiques d'Île-de-
France et de Paris
Pole de Gestion Fiscale
Service des impôts des particuliers de
Paris 13ème
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cedex 13
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Noël JESBAC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service
des impôts des Particuliers de Paris 13ème ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame VANESSCHE Laurence, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 13ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 51
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après par leurs noms et
pré noms :
AOUIZRAT Pascale GILLET Karine
RECOULES-MOREL Gratienne
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après par leurs
noms et prénoms :
ANTOINE Laurent BERNARD Christelle BERNARD Michèle
BOUDIN Christelle BRETOS Aurélie CASTEL Nathalie
DELHOUME Françoise DJEBALI Nahla DUFOUR Hervé
DUPUIS Gilles ERREBEI Hichem JAN Jérémy
LACASSE Valentine LARZABAL Céline LEMONNIER Marie-Claire
MONCOMBLE Grégory NICOLAS Roland NONNENMACHER Valérie
PERINET Karine SAKHI Anwar SERVEAUX Evelyne
SEVIN Véronique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après par leurs
noms et prénoms :
BARRAUD Aurelia BLEYS Corinne CHABRERIE Dominique
DUBO Hélène FAYARD Olivier HACHARD Franck
LANTOINE Annick LESGUILLIER Philippe NGUYEN Phuong
PATEAU Béatrice RENARD Stéphane TANNIOU Hervé
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 52
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
AOUIZRAT Pascale Inspectrice des Finances publiques
15 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrement
Sans limite pour les
actes relatifs au
recouvrement
GILLET Karine Inspectrice des Finances publiques
15 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrement
RECOULES-MOREL Gratienne Inspectrice des Finances publiques
15 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrement
ANTOINE Laurent Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
BERNARD Michèle Contrôleuse principale des Finances publiques 3 000 €
DUPUIS Gilles Contrôleur principal des Finances publiques 3 000 €
LARZABAL Céline Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
LEMONNIER Marie-Claire Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
MONCOMBLE Grégory Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
NICOLAS Roland Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
NONNENMACHER Valérie Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
PERINET Karine Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
SAKHI Anwar Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
SERVEAUX Evelyne Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
SEVIN Véronique Contrôleuse principale des Finances publiques 3 000 €
BLEYS Corinne Agent administratif principal 1 000 €
DUBO Hélène Agent administratif principal 1 000 €
FAYARD Olivier Agent administratif principal 1 000 €
HACHARD Franck Agent administratif principal 1 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 53
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
LANTOINE Annick Agent administratif principal 1 000 €
LESGUILLIER Philippe Agent administratif principal 1 000 €
PATEAU Béatrice Agent administratif principal 1 000 €
RENARD Stéphane Agent administratif principal 1 000 €
TANNIOU Hervé Agent administratif principal 1 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
AOUIZRAT Pascale Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
GILLET Karine Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
RECOULES-MOREL
Gratienne
Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
ANTOINE Laurent Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
BERNARD Christelle Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
BERNARD Michèle Contrôleuse principale des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
BOUDIN Christelle Contrôleuse principale des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
BRETOS Aurélie Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
CASTEL Nathalie Contrôleuse principale des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
DELHOUME Françoise Contrôleuse principale des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
DJEBALI Nahla Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
DUFOUR Hervé Contrôleur principal des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
DUPUIS Gilles Contrôleur principal des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
ERREBEI Hichem Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 54
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
JAN Jérémy Contrôleur principal des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
LACASSE Valentine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
LARZABAL Céline Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEMONNIER Marie-Claire Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
MONCOMBLE Grégory Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
NICOLAS Roland Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
NONNENMACHER Valérie Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
PERINET Karine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
SAKHI Anwar Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
SERVEAUX Evelyne Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
SEVIN Véronique Contrôleuse principale des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
BARRAUD Aurelia Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BLEYS Corinne Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
CHABRERIE Dominique Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
DUBO Hélène Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
FAYARD Olivier Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
HACHARD Franck Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
LANTOINE Annick Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
LESGUILLIER Philippe Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
NGUYEN Phuong Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
PATEAU Béatrice Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
RENARD Stéphane Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
TANNIOU Hervé Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de France. Il
entrera en vigueur à la date du 01/09/2025.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 55
A Paris, le 28/08/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de Paris 13ème
Signé
Noël JESBAC
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-08-28-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 56
Préfecture de Police
75-2025-08-27-00014
Arrêté n°2025-01052 du 27 août 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de
l'environnement
Préfecture de Police - 75-2025-08-27-00014 - Arrêté n°2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 57
PREFECTUREDE POLICELibéréFeaPrater'

1


Cabinet du préfet


arrêté n° 2025-01052
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1
er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


Préfecture de Police - 75-2025-08-27-00014 - Arrêté n°2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 58

2

ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire de s personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifique s et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.

Service budgets, marchés et patrimoine

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte g énéral compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Préfecture de Police - 75-2025-08-27-00014 - Arrêté n°2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 59

3

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine im mobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces
comptables, les documents et correspondances couran tes relatifs aux titres d'occupation et baux
et à la gestion du patrimoine immobilier.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budg étaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limit e de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constat ation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du pa trimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.

Article 10

Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
Préfecture de Police - 75-2025-08-27-00014 - Arrêté n°2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 60

4


1° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJ OUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 10 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.

Article 12

Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, in génieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du bureau de l'économie de la const ruction à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;

2° Les actes de constatation de service fait de tou t montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 13

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuelle de catégorie A, cheffe de la
mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.



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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 61

5

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation
des données bâtimentaires.

Sous-direction de la construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

10° Toutes décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
Préfecture de Police - 75-2025-08-27-00014 - Arrêté n°2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 62

6

correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de leur
secteur ;

4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des servi ces techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la con struction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction ;
- Mme Elodie GOGO, agent contractuelle de catégorie A , adjointe à la cheffe du bureau de
la maîtrise d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.

Article 19

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétair e de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :

1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.

Sous-direction de l'exploitation

Article 21

Délégation est donnée à M. François PANNIER, chef d es services techniques, sous-directeur de
l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 63

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1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 21 est exercée, dans la limite de leurs a ttributions respectives, par Mme Christine BLEUSE,
ingénieure principale des services techniques du mi nistère de l'intérieur, adjointe au sous-
directeur, et par M. François CHATEAU, lieutenant-c olonel de gendarmerie, adjoint au sous-
directeur.

Article 23

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 64

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Sont délégataires :
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des trav aux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, agent contractuelle techniq ue de catégorie A, ingénieure
référente immobilier à la Délégation territoriale Paris Sud ;
- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe de la mission
soutien et coordination ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, a djoint au chef de la délégation territoriale
Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référ ent, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en ca s d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO,
attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techni ques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie et
des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière techniqu e, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- Mme Patricia PIQUIONNE-COUCHAUX, ingénieure des ser vices techniques, ingénieure référente
immobilier à la Délégation territoriale IDF Est ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 65

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- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
adjointe à la cheffe de la mission soutien et coordination ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniqu es, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des service s techniques, chef de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes.

Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 25

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 26

Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attac hée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l 'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 26 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.

Article 28

Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétai re administratif de classe supérieure des
administrations parisiennes, chef du bureau des sys tèmes et développements informatiques, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

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2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 29

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent AGRANE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 28 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Yann ALLOU, agent contractuel de
catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.

Article 30

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que t outes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 31

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 32

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 33

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, e t à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service f ait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre d u périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.

Article 34

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 33 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
Préfecture de Police - 75-2025-08-27-00014 - Arrêté n°2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 67

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ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.

Article 35

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 36

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau
de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation.
B – Au sein de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A , cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Et at, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires.
C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'E tat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'admini stration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
chef de la section programmation et suivi budgétaire.

Article 37

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de clas se supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
Préfecture de Police - 75-2025-08-27-00014 - Arrêté n°2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 68

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- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative prin cipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 38

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les piè ces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du du service budgets, marchés et patrimoine :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON ; secrétaire administrative de classe normale des a dministrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrativ e principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de clas se normale de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 69

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- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principa le de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative p rincipale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal d e 1
ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrati ve de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.





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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 70

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Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 39

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2
ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.





Préfecture de Police - 75-2025-08-27-00014 - Arrêté n°2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 71

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Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat

Sur le budget spécial :

Article 40

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder a ux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.

Article 41

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 1 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 42

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.

Article 43
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 40, 41 et 42, contrôler ces p ièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable
du programme carte d'achat.

Sur le budget Etat :

Article 44

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 45, 46 et 47, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de
facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 45

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 2 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 46

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

Préfecture de Police - 75-2025-08-27-00014 - Arrêté n°2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 72

16

- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe de la mission
soutien et coordination ;
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction de
l'exploitation ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.

Article 47

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.

Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT

Article 48

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.

TITRE 3
Dispositions finales

Article 49

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris .

Fait à Paris, le 27 août 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-08-27-00014 - Arrêté n°2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 73