DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°79-2026-066
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2026-02-23-00002 - Délégation de signature du responsable du PUC
Sud Deux-Sèvres - DDFiP79 - 23/02/2026 (2 pages) Page 3
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DDFIP 79
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Délégation de signature du responsable du PUC
Sud Deux-Sèvres - DDFiP79 - 23/02/2026
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REPUBLIQUE | | | a CNFRANÇAISE | . | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresPôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres171 Avenue de ParisBP5912679061 Niort Cedex 9 ©Téléphone : O5 49 09 98 74Mél : ppce.sud-deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DU POLE UNIFIE DE CONTROLE SUD DEUX-SEVRESLe responsable du pôle unifié de contrôle sud Deux-SèvresVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexeIV ;| Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2009-707 du 16 jjuin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale ges financespubliques ; Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en l'absencedu responsable, Eric Morel :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de. gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée au 3°) ; |2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite précisée au 3°) ;3°) aux agents désignés ci-après dans la limite de :Nom et prénom de l'agent Grade Limite accordéeBEHAR Valérie Inspectrice 50 000 €RIGOUX LUIGI | Inspecteur | | 50 000 €_ 'BRANGER Céline : | Inspectrice 50 000 €_CHARDONNIER Benoit | Inspecteur 50 000 €POULAIN Mathieu Inspecteur | 50 000 €PRUNIER Aurélie Inspectrice | 50 000 €SICHAUMETTE Rose-Marie Inspectrice 50 000 €MARACHE Sonia Inspecteur 50 000 €PEREIRA Vasco | Contrôleur 30 000 €BOULZAGUET Nathan | Contrôleur 30 000 €Chaque délégataire ne pourra traiter que des demandes portant sur des contrôles effectués par ses |collègues indiqués dans la présente liste. En effet, chaque délégataire n'est pas autorisé à statuer surune demande qui porte sur une imposition consécutive (CSP et CFE) à un dossier dont il a la charge.
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Article 2Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Deux-Sévres.
A Niort, le 23/02/2026Le responsable du pôle unifié dé contrôle Sud Deux-Sèvres | :
L'inspecteur principalEric Morel
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