PREFETD'EURE- Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesET-LOIR Bureau de la légalité et des électionsLiberté Affaire suivie par: Mme Sylvie DAVORYité 5 -Éedité , Tél. : 02 37 27 70 54Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2024-020 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLEDES OPÉRATIONS DE VOTE DE LA VILLE DE CHARTRESPOUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉENDU DIMANCHE 9 JUIN 2024
Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L 85-1 et R 93-2 instituant des commissions decontrôle des opérations de vote dans les villes de plus de 20 000 habitants ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;
Vu l'arrété préfectoral n° 10-2024 du 8 mars 2024 portant délégation de signature au profitde Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'ordonnance n° 95/2024 du 5 mars 2024 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel deVERSAILLES désignant les magistrats appelés à être membres de la commission de contrôledes opérations des votes dans les communes de 20 000 habitants ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1* : Il est institué, dans la ville de CHARTRES, une commission de contrôle desopérations de vote dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen du9 Juin 2024.
Cette commission aura son siège à CHARTRES et sa compétence territoriale sera celle de lacommune de CHARTRES.
Article 2 : La commission de contrôle des opérations de vote de CHARTRES est composéeainsi qu'il suit :
en qualité de présidente :Madame Ludivine GUEDON, juge au Tribunal Judiciaire de Chartres ;
en qualité de membre:Maître Valérie RIVIERE-DUPUY, bâtonnière de I'Ordre Fonction ;Suppléante :Maître Aurore PLESSIS, avocate.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) ;Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivement Il fPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" ——

fonctionnaire assurant le secrétariat :Titulaire : Madame Armelle VERBIST, Cheffe du bureau des Finances Locales à la Préfectured'Eure-et-Loir.Suppléant : Monsieur Pierre-François ALGRIN, en poste à là Préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 3 : Cette commission sera installée au plus tard le mercredi 5 juin 2024.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé deI'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres ainsi qu'àMonsieur le Maire de CHARTRES.
Fait à Chartres,le 2 2 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,
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Yann GÉRARD