YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-011
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2023-12-28-00001 - arrêté de fermeture du CFP de Sens (1 page) Page 3
89-2024-01-10-00001 - Délégation de signature Isabelle Botte (1 page) Page 5
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2023-12-28-00001
arrêté de fermeture du CFP de Sens
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-12-28-00001 - arrêté de fermeture du CFP de Sens 3
ElRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 'F FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne
La directrice départementale des finances publiques de l'YonneVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs deI'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,. àForganisation et à l'action des services de 'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral PRE/SAPPIE/BCAAT/2022/077 du 04/04/2022 portant délégation de signature enmatière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de l'Yonne ;
ARRETE :Article 1° : _Le centre des finances publiques de Sens sera fermé à titre exceptionnelle mardi 16 janvier 2024.
Article 2 :.'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdes services visés à l'article 1er.Fait à Auxerre le 28/12/2023Par délégation du Préfet, |La directrice départementale des finances publiques de I'Yonne
iniqûe GONTARD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-12-28-00001 - arrêté de fermeture du CFP de Sens 4
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-01-10-00001
Délégation de signature Isabelle Botte
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-01-10-00001 - Délégation de signature Isabelle Botte 5
Direction départementale des Finances publiques de l'Yonne9 rue Marie Noël 89000 Auxerre
Décision de délégation de signature pour la responsabledu Service départemental des impôts fonciers -SDIF - d'AuxerreLa Directrice départementale des Finances publiques de I'Yonne
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARDAdministratrice générale des finances publiques en qualité de Directrice départementale desFinances publiques de l'Yonne, responsable des services fiscaux dans le département;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée, à Mme Isabelle BOTTE, inspectrice divisionnaire,responsable du SDIF d'Auxerre, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés àl'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 01/02/2024.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dude l'Yonne.Fait à Auxerre, le 10 janvier 2024 —
Mme Gominique GONTARDAdministratrice de I'Etat
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-01-10-00001 - Délégation de signature Isabelle Botte 6