TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-366
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-09-02-00002 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle
revenus-patrimoine du Tarn (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-09-02-00002
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
le pôle de contrôle revenus-patrimoine du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-02-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus-patrimoine du Tarn 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques du Tarn
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PCRP DU TARN
Le responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine du Tarn
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BEHLOULI Brigitte
BOUYGUES Sophie
CUQSAC Marie-Hélène
RAMBAT Catherine
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BRU Daniel
DURET Jérôme
GRAS Ludovic
PERIER Bénédicte
ROUSSEAU SébastienDirection Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-02-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses des agents de finances publiques désignés ci-après :
BELHOULI Brigitte
BOUYGUES Sophie
CUQSAC Marie-Hélène
RAMBAT Catherine
BRU Daniel
DURET Jérôme
GRAS Ludovic
PERIER Bénédicte
ROUSSEAU Sébastien
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Albi le 2 septembre 2024
Le responsable du pôle de contrôle revenus-
patrimoine,
Bruno FERRIER
Inspecteur principal des Finances publiques
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