NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2024-224
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT-Nièvre /
58-2024-09-10-00003 - Décision de refus de dérogation pour travail
extérieur (2 pages) Page 3
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DDT-Nièvre
58-2024-09-10-00003
Décision de refus de dérogation pour travail
extérieur
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-09-10-00003 - Décision de refus de dérogation pour travail extérieur 3
PREFET Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalité ; ;Fraternité ' Nevers, le 10 septembre 2024Service économie agricoleGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
— Décision de refus de derogatlon pour travall extérieur —mT TT TLe Préfet de la NièvreChevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupement agrlcoled'exploitation en commun,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8à R.323-54,Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Michaél GALY en qualité de Préfet de la Nièvre,Vu l'arrêté préfectoral n°58-2024-03-15-0002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n°58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la DDT. 'Vu l'arrété préfectoral n°58-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 fixant la composmon de la formationspécialisée GAEC de la CDOA,Vu la décision de reconnaissance du GAEC DES MORILLATS, sous le numéro 738, en date du 6 mars'2015,Vu la demande de dérogation pour travail extérieur adressée par le GAEC DES MORILLATS en date du13 août 2024,
Considérant :- que la demande de dérogation concerne une activité prévue de pressage de paille,- que le pressage de paille est une étape nécessaire à la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologiqueàcaractère végétal ou animal,- que le GAEC DES MORILLATS effectue déjà du pressage de paille pour ses propres besoins,- que le Code rural et de la pêche maritime interdit aux associés d'un GAEC, à titre individuel ousociétaire, de pratiquer une activité agricole correspondant à la maîtrise et l'exploitation d'un cyclebiologique à caractère végétal ou animal à l'extérieur du GAEC si le GAEC pratique cette mêmeactivité, DÉCIDE
Article 1 : La demande de dérogation pour travail extérieur du GAEC DES MORILLATS en date du 13août 2024 est rejetée.Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental desTerritoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
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décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifiée auxintéressés.Article 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parUn recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoiLe chef du service-économie agricole," à
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