BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-061
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DIRM /
R53-2024-06-04-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-012 « DÉPÔT DE DEMANDES DE LICENCES ALGUES » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne (2 pages) Page 4
R53-2024-06-04-00015 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-023 « PÊCHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE, CÔTES D□ARMOR ET
MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Bretagne (12 pages) Page 7
R53-2024-06-04-00025 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-033 « BULOTS MORLAIX » du 2 mai 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 20
R53-2024-06-04-00026 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-034 « CHALUT MER D□IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 27
R53-2024-06-04-00032 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-040 « FILET RADE DE BREST » du 2 mai 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 34
R53-2024-06-04-00035 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-043 « OURSINS DOUARNENEZ » du 2 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 41
R53-2024-06-04-00037 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-045 « POUCES-PIEDS IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 48
R53-2024-06-04-00038 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-046 « BIVALVES SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 55
R53-2024-06-04-00039 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-047 « BULOTS SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (10 pages) Page 62
R53-2024-06-04-00040 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-048 « CASIER A SEICHES □ SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 73
R53-2024-06-04-00043 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-050 « BIVALVES EN PLONGÉE RANCE SAINT-MALO » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne (6 pages) Page 80
2
R53-2024-06-04-00044 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-051 « PRAIRES SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 87
R53-2024-06-04-00045 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-052 « PRAIRES EN PLONGÉE SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 94
R53-2024-06-04-00046 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-053 « VENUS SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 101
R53-2024-06-04-00047 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-054 « BIVALVES LORIENT CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 108
3
DIRM
R53-2024-06-04-00004
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-012 « DÉPÔT DE DEMANDES DE LICENCES
ALGUES » du 2 mai 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-012 « DÉPÔT DE DEMANDES DE LICENCES
ALGUES » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 4
N\,N
- Direction interréglionale de la Mere ' Nord Atlantique-Manche OuestPRÉFET qDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-012 « DÉPÔT DE DEMANDES DE LICENCESALGUES » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-04-26-00001 du 26 avril 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-008 « ALGUES —- CRPMEM - A » du 26 avril 2023 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2019-09-12-003 du 12 septembre 2019 portant' approbation de la délibération n° 2019-017 « RÉCOLTE A PIED ALGUES — CRPMEM - A » du 30août 2019 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-012 « DÉPÔT DE DEMANDES DE LICENCES ALGUES » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les dates et lieux dedépôt des demandes de licences de récolte des algues de rives et de pêche des goémons poussanten mer (Laminaria digitata et Hyperborea) dans les eaux territoriales au large la Bretagne estapprouvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégationà la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. 'Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de che marltlme et d aquacultureMarle BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 22/29/35/56 —- ULAM 22/29/35/56 - CRPMEM Bretagne —- CDPMEM 22/29/" 35/56 - CNSP —- Groupement de gendarmerie maritime —- Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 - DIRM/SCAM -Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-012 « DÉPÔT DE DEMANDES DE LICENCES
ALGUES » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 5
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNEi———Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Marilime---|2T)24-012 DELIBERATION « DEPOT DES DEMANDES DE LICENCES ALGUES » DU 02 MAI ZŒFIXANT LES DATES ET LIEUX DE DEPOT DES DEMANDES DE LICENCES DE RECOLTE DES ALGUES DE RIVES ET DEPECHE DES GOEMONS POUSSANT EN MER (LAMINARIA DIGITATA ET HYPERBOREA) DANS LES EAUXTERRITORIALES AU LARGE LA BRETAGNELe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé « CRPMEM deBretagne »),VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, et notamment lesarticles L. 912-3, L. 921-2, R. 921-20, R 912-31 et suivants ;VU la délibération n°2023-008 « ALGUES-CRPMEM - A » du 26 avril 2023 du CRPMEM de Bretagne fixant les conditionsd'attribution de la licence de pêche des goémons poussant en mer (Laminaria Digitata et Hyperborea) dans les eauxterritoriales situées au large de la région Bretagne ;VU la délibération n° 2019-017 "RECOLTE A PIED ALGUES DE RIVE —CRPMEM - A" du 30 aout 2019 fixant les conditionsd'attribution de la licence de récolte a pied des algues de rive à titre professionnel sur le littoral de la région bretagne ;ADOPTEArticle 1 — Champ d'applicationLa présente délibération s'applique aux licences de récolte à pied des algues de rive et aux licences de pêche des goémonspoussant en mer dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne.Article 2 - Lieux de dépôt des demandes de licencesLes demandes de licences doivent être déposées sur la plateforme PESCALICE.fr exceptées les demandes répondant au statutde demande en première installation, les demandes répondant aux situations de changement d'armateur et les demandes delicences de récolte d'algues de rive, qui peuvent être déposées via le formulaire papier du CRPMEM de Bretagne, au CDPMEMde rattachement du navire soit par courrier, le cachet de la poste faisant foi, soit par remise en main propre.Article 3 : Date de dépôt des demandes de licences en BretagnePour les renouvellements et les nouvelles demandes, les dossiers de demandes de licence pour la région Bretagne doivent êtredéposés conformément aux dates fixées ci-après. Les nouvelles demandes et les demandes répondant au statut de premièreinstallation, déposées au-delà des dates fixées ci-dessus seront instruites et le cas échéant attribuées dans la limite ducontingent de licence.Secteur Métiers /Gisements -Secteur Date de dépôtRécolte du goémon poussant en mer Du 1°" au 30 septembreAlgues de rive — Extraits annuels Du 15 octobre au 15 novembre deBRETAGNE chaque annéeAlgues de rive — Extraits saisonniers A compter du 01" janvier dechaque annéeArticle 4 : Disposition diverseLe Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE l'NETAGNE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-012 « DÉPÔT DE DEMANDES DE LICENCES
ALGUES » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 6
DIRM
R53-2024-06-04-00015
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-023 « PÊCHE DU POULPE EN
ILLE-ET-VILAINE, CÔTES D□ARMOR ET
MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00015 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-023 « PÊCHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE,
CÔTES D□ARMOR ET MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 7
E x Direction interrégionale de la Merë Nord Atlantique-Manche OuestPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNEijerte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-023 « PECHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE,COTES D'ARMOR ET MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional des péches maritimes et desélevages marins de Bretagne 'Le préfet de la région BretagnePréfet d'IIle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ; 'VU l''arrêté de la directrice .interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,| ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-023 « PÊCHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE, CÔTES D'ARMOR ETMORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne fixant les conditions particulières d'accés pour la pêche des poulpes dans les eauxterritoriales au large de l'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Morbihan est approuvée et rendueobligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-03-07-00003 du 7 mars 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-002 « PÊCHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE, CÔTESD'ARMOR ET MORBIHAN » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de Bretagne.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégué àla mer et au littoral) de I'llle-et-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Morbihan sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes .administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de/péche maritime et d'aquaculturearie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 35-22-56 —- ULAM 35-22-56 - Groupements de gendarmerie 35-22-56 - Groupementde gendarmerie maritime — CNSP - CRPMEM - CDPMEM 35-22-56 - DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00015 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-023 « PÊCHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE,
CÔTES D□ARMOR ET MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 8
DIRM - R53-2024-06-04-00015 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-023 « PÊCHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE,
CÔTES D□ARMOR ET MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 9
T DES ELEVAGES MARINS
2024-023 DELIBERATION « PECHE DES POULPES EN ILLE ET VILAINE, COTES D'ARMOR ET MORBIHAN »
FIXANT LES CONDITIONS DE PECHE DU POULPE DANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DES DEPARTEMENTSDE L'ILLE ET VILAINE, DES COTES D'ARMOR ET DU MORBIHANLe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »), :
VUVUVU
VUVU
VU.
VU
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VU
VU
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VU
vu
VU
VU
VU
VU
le règlement 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservationdesressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R.921-21 et suivants ; ;l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêchedes coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VIl et VIII ;la délibération n° B78-2020 du 09 décembre 2020 du Comité National des Pêches Maritimes etElevagesMarins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés ;la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du02 MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêcheembarquée délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne àl'exception des algues et des poissons amphihalins ;la délibération n° 2024-018 « CRUSTACES » du 2 mai 2024 fixant les conditions particulières d'accès pourla pèche des crustacés dans les eaux territoriales au large de la Bretagne ;la délibération n° 2024-016 « CANOT » du 2 mai 2024 fixant les conditions particulières d'accès pour lapetite pêche côtière polyvalente du poisson au filet, aux métiers de l'hameçon, et des crustacés dans leseaux territoriales au large de la Bretagne; Çla délibération n° 2024-021« METIERS DE L'HAMECON » du 2 mai 2024 fixant les conditions particulièresd'accès pour la pèche du poisson aux métiers de l'hameçon dans les eaux territoriales au large de laBretagne;la délibération n° 2024-019 « FILET » du 2 mai 2024 fixant les conditions particulières d'accès pour la péchedu poisson au filet dans les eaux territoriales au large de la Bretagne ; 'la délibération 2024-020 « NASSE A POISSONS » du 2 mai 2024 fixant les conditions particulières d'accèspour la péche du poisson a la nasse dans les eaux territoriales au large de la Bretagne ;la délibération 2024-025 « BULOT — COTES D'ARMOR » du 2 mai 2024 fixant les conditions particulièresd'accès pour la pêche des bulots dans les eaux territoriales au large des Côtes d'Armor ;la délibération 2024-047 « BULOT SAINT MALO » du 2 mai 2024 fixant les conditions particulières d'accèspour la pêche des bulots dans les eaux territoriales au large de I'llle-et-Vilaine ;la délibération 2024-055 « BULOT AURAY/VANNES » du 2 mai 2024 fixant les conditions particulièresd'accès pour la pêche des bulots dans les eaux territoriales au large du Morbihan- Secteur AURAY/VANNES ;la délibération 2024-030 « SEICHES AU CASIER COTES D'ARMOR » du 2 mai 2024 fixant les conditionsparticulières d'acces pour la pêche des seiches au casier dans les eaux territoriales au large des Côtesd'Armor ; 'la délibération 2024-048 « CASIER A SEICHES SAINT MALO » du 2 mai 2024 fixant les conditions particulièresd'acces pour la pêche des seiches au casier dans les eaux territoriales au large de I'llle et Vilaine ;la délibération 2024-065 « SEICHES MORBIHAN » du 2 mai 2024 fixant les conditions particulières d'accèspour la pêche des seiches dans les eaux territoriales au large du Morbihan ;les avis de la commission « pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne du 06 avril 2023, du 23 juin 2023 et10 novembre 2023 ; 1 Square Rene Cassin - 35700 RENNES - Téi : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00015 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-023 « PÊCHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE,
CÔTES D□ARMOR ET MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 10
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 1°" décembre au 21 décembre 2023 inclus.Considérant le phénomène de prolifération exceptionnelle de poulpes observée dans les eaux territoriales situéesau large de la région Bretagne depuis 2021;Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre lesmétiers de la pêche maritime dans les eaux territoriales situées au large de I'llle et Vilaine, des Côtes d'Armor etdu Morbihan;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et aussi environnemental, la pêche despoulpes dans les eaux territoriales situées au large de I'llle et Vilaine, des Côtes d'Armor et du Morbihan;
ADOPTE
Article 1 — DéfinitionsCasier-piège ou Casier parloir : (codes engin FIX et FPO) tout engin répondant a minima à l'une des caractéristiques suivantes :- qui n'est pas équipé d'une ou plusieurs goulotte(s) rigide(s) d'un diamètre de 140 mm ou plus, de forme droite(s) ouconique(s).- qui est équipé d'un cloisonnement ou d'un dispositif anti-retour.Pot à poulpe : (codes engin FIX et FPO) piège sous la forme de pot ou d'amphore rigide, monté en filière, pouvant être lesté etdisposant d'une ouverture permanente et non obstruée, posé sur les fonds marins et destiné à la capture de céphalopodes.Article 2 - ObjetA compter du 01°" septembre 2023, la pêche du poulpe (OCC, OCT, OCZ, EOI, OCM) dans les eaux territoriales situéeau large des côtes d'Armor, de I'llle et Vilaine et du Morbihan est soumise aux dispositions décrites aux articles 2 à13 de laprésente délibération.Article 3 - Périmètre d'applicationLa pêche du poulpe est autorisée sur l'ensemble des eaux territoriales située au large des Côtes d'Armor, deI'llle etVilaine et du Morbihan.Article 4 - Calendrier et horaires de pécheLa pêche du poulpe est autorisée du 01°" janvier au 31 décembre, sans restriction d'horaire.Article 5 — Mesures techniquesLa pêche du poulpe est autorisée sans limitation de capture.Il n'est pas fixé de limite de taille de navire pour la péche du poulpe.Article 6 - Mesures techniques concernant l'utilisation des casiers et pièges6-1) Limitation du nombre de casiers et de piègesLe nombre maximum de casiers, pots, pièges ou assimilés (codes engins FPO et FIX) utilisés pour la pêche du poulpeest limité à 200 par homme embarqué dans la limite de 400 par navire sauf pour les navires par ailleurs titulairesd'une licence crustacé dont la limite de casiers, pots, pièges ou assimilés est fixée à :o Eauxterritoriales situées au large de I'llle et Vilaine et Côtes d'Armor := Pour les navires de longueur hors tout (LHT) inférieure à 20 mètres : 250 par hommeembarqué dans la limite de 1 000 par navire
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tel : 02 23-20-95-95 2www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00015 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-023 « PÊCHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE,
CÔTES D□ARMOR ET MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 11
= Pour les navires de LHT supérieure à 20 mètres : 250 par homme embarqué dans lalimite de1 200 par navireo Eauxterritoriales situées au large du Morbihan := Pour les navires de LHT inférieure à 20 mètres : 300 par homme embarqué dans la limitede 1000 par navire= Pour les navires de LHT supérieure à 20 mètres : 300 par homme embarqué dans lalimite de1 200 par navireQuand la pêche du poulpe est réalisée au moyen de casiers ou de pieges par ailleurs réglementés pour la pêched'autres espèces dans les délibérations susvisées, le nombre maximal de ces engins autorisés ne peut étre supérieurau nombre figurant dans ces délibérations sans empêcher l'utilisation d'autres types de casiers pots, pièges ouassimilés dans la limite totale prévu à l'alinéa 1 du présent article.En tout état de cause, le nombre total de casiers ou pièges autorisé pour la pêche au poulpe (toutes espècesconfondues) ne peut être supérieur au nombre figurant au 1°" alinéa du présent article.La liste des engins ainsi que les limitations fixées dans les délibérations susvisées correspondantes sont rappeléesen annexe 1. '6-2) Utilisation des casiers pièges ou assimilés sur le littoral d'llle et VilaineAu sein des eaux littorales situées au large de l'Ille et Vilaine, les casiers pièges ou assimilés doivent être équipé d'aumoins une trappe d'échappement fixée dans la partie inférieure de la chambre ou sur l'un des côtés du casier.Chaque trappe doit avoir une taille suffisante pour le passage aisé d'une boite rigide(s) et l'insertion complète decette boite dans le casier, qu'il soit sec ou mouillé. La boite rigide(s) doit avoir 79 mm de largeur, 44 mm de hauteuret 100 mm de profondeur.Les pots à poulpe tels que défini à l'article 1 de la présente délibération ne sont pas soumis à ces restrictions.6-3) Utilisation de casiers à bulots ou de casiers à seichesLes détenteurs d'une licence Bulot ou Casiers à seiches délivrée par le CRPMEM Bretagne ne sont pas soumis auxlimitations du nombre de casiers fixés au premier alinéa de l'article 5.1 dès lors que les captures de poulpe sontégales ou inférieures à 10% en poids vif de l'ensemble des captures réalisées au cours d'une marée.6-4) Remise à l'eau des gros crustacésHormis dans les secteurs autorisés ou dans les conditions prévues par la délibération « CRUSTACES » susvisée,lorsque des casiers pièges ou parloirs sont utilisés sur une marée, la capture, la détention et le débarquement degros crustacés (homard, tourteau, langouste, araignée) sont interdits. Les crustacés doivent immédiatement êtreremis à l'eau vivants.La pêche des gros crustacés (homard, tourteau, langouste, araignée) au moyen de casiers ou de pièges est interditepour les navires n'étant pas titulaire d'une licence CANOT ou CRUSTACE. Les crustacés doivent immédiatement êtreremis à l'eau vivants.6-5) Marquage obligatoire des casiers et des piègesSans préjudice des obligations communautaires de marquage des engins dormants, le marquage des casiers etdespièges utilisés pour la pêche du poulpe est obligatoire sur l'ensemble des eaux territoriales au large de laBretagne.Article 7 - Mesures techniques concernant les métiers de l'hameçonLa péche des poulpes aux métiers de l'hameçon est autorisée dans la limite de 3000 hameçons par navire (CodeenginLHP, LHM, LLS, LLD, LTL).
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Article 8 - Mesures techniques concernant l'usage des filetsLes captures de poulpes sont autorisées au moyen de filets uniquement pour les détenteurs des licences filet etcanot délivrées par le CRPMEM Bretagne. Dans ce cadre, l'usage des filets est autorisé dans la limite des mesurestechniquesfixées par les délibérations « CANOT » et « FILET » susvisées.
Article 9 - Mesures techniques concernant l'usage des chalutsLes captures de poulpe au chalut sont autorisées, pour autant qu'elles s'opèrent dans le respect del'ensemble desautres prescriptions réglementaires nationales et communautaires en vigueur concernant cet enginde péche.Article 10 - Mesures techniques concernant la pêche en plongéeLa pêche du poulpe en plongée sous-marine en scaphandre autonome est autorisée, pour autant qu'elle s'opèredans lerespect de l'ensemble des autres prescriptions réglementaires nationales et communautaires en vigueurconcernant cette technique de pêche. ;Les marins embarqués à bord des navires pêchant le poulpe en plongée sous-marine doivent être titulaires d'uneautorisation administrative individuelle délivrée par le Préfet de la Région Bretagne.Article 11 : Définition de mesures complémentairesSi l'état des stocks ou les conditions de cohabitation entre métiers de la pêche le justifient, le Président du CRPMEM,après avis du président du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM)concerné, peut préciser, par décision, des mesures permettant notamment une régulation de l'effort de pêche et/ouune organisation des métiers permettant de garantir une bonne cohabitation entre les métiers de pêche maritime.Ces mesures peuvent consister en :A — Des limitations complémentaires par secteur :- La définition de secteurs pouvant faire l'objet de mesures particulières au sein des eaux territorialesde larégion Bretagne ;- Des secteurs autorisés ou interdits pour la pêche du poulpe.- Des secteurs faisant l'objet de priorisation d'accès entre métiers de la pêche maritime.B. Des mesures techniques complémentaires :- Des limitations des engins de pêches en nombre ;- Des engins autorisés ou interdits pour la pêche du poulpe ;- Des règles relatives aux durées d'immersion et/ou aux conditions de relève périodiques des engins ;- Des limitations des longueurs de filière ; '- Des calendriers et/ou des horaires de pêche ;- Des limitations de capture et de débarquement globaux, par type d'engin et/ou par homme embarquéet/oupar navire ;- Des limitations de longueur de navireArticle 12 - Déclarations de capturesChaque détenteur de licence doit répondre auprès de la Délégation à la Mer et au Littoral dont il dépend, de sesobligations déclaratives. En tant que de besoin, ces déclarations et justificatifs seront transmis aux CDPMEM derattachement du navire.
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Article 13 - InfractionsLes infractions a la présente délibération et a celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des péches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6.Articles 14 - Dispositions diversesLa délibération n° 2024-02 « PECHE DU POULPE EN ILLE ET VILAINE, COTES d'ARMOR ET MORBIHAN » 22 janvier 2024.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
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ANNEXE 1 à la délibération 2024-023 « PECHE DU POULPE EN ILLE VILAINE, CÔTES D'ARMOR ET MORBIHAN »DU 2 MAI 2024
Cartographie du secteur de pêche du poulpe en Ille et Vilaine, Côtes d'Armor et Morbihan
Périmetre d'apphication desmesures techniques
Délenitations mantimes---- Frontère mantimeLimite de la mer termtorale(12 miltes)<= = Lenite séparative de regon
Prowiten Mervator $ynt coôre WS 88Leneie 11200000Sourcer CAPMENfunatortograpnque EMOBNT IGNGG Shver
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Comite regionaldes péches mantinesÏ et des élevages manmsde Bretagne
4 Perimetre de la licence
Detamtarons mantimes=- Limite de L mer ternitonale(12 mvites }= — Limite sepanatve de regon
Frovecnon Kescator Sy1t cuet d WGA 84
Sourcer CRPWENMVoot « aétoprophque ENOOnet CNLG Sh
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ANNEXE 2 à la délibération 2024-023 « PECHEDU POULPE EN ILLE VILAINE, CÔTES D'ARMOR ET MORBIHAN »DU 2 MAI 2024
Rappel de la réglementation encadrant le nombre de casiers ou de pièges selon les licences
Type de casier Secteur Nombre de casiers par | Nombre maximum de casiershomme embarqué par navireNasse à poisson Eaux territoriales situées au 40large de la BretagneCasiers à bulot Eaux territoriales situées au 720large de I'llle et Vilaine
Casiers à bulot Eaux territoriales situées au 720 et 60 casiers maximum parlarge des Côtes d'Armor filière
Casiers à bulot Eaux territoriales situées au 200' large du Morbihan — SecteurAuray Vannes
Casier à seiche Eaux territoriales situées au | 250 750large de I"'llle et VilaineCasier à seiche Eaux territoriales situées au 750large des Côtes d'Armor
Casier à seiche Eaux territoriales situées au 400 800large du Morbihan
Casier à gros crustacés Eaux territoriales situées au | Titulaire de la — licence | 1000 pour les navires < 20m LHTlarge de l'Ille et Vilaine CRUSTACE : 250 1200 pour les navires > 20 m LHTTitulaire de la licenceCANOT : 200Casier à gros crustacés | Eaux territoriales situées au Titulaire de la — licence | 1000 pour les navires < 20m LHT(Casier ne répondant pas à la | large des Côtes d'Armor CRUSTACE : 250définition du casier piège) — 1200 pour les navires > 20 m LHTTitulaire de la licenceCANOT : 200Casier à gros crustacé (Casier | Eaux territoriales situées au Titulaire de la licence | 1000 pour les navires < 20m LHTne répondant pas à la | large du Morbihan CRUSTACE 300définition du casier piège) 1200 pour les navires > 20 m LHTTitulaire de la licenceCANOT : 200
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ANNEXE 3 a la délibération 2024-023 « PECHE DU POULPE EN ILLE VILAINE, COTES D'ARMOR ET MORBIHAN »DU 2 MAI 2024
Rappel de la réglementation liée aux captures de gros crustacés autorisée par la réglementation en vigueur dans leseaux territoriales au large des côtes d'Armor, de l'Ille et Vilaine et du Morbihan
Pourcentage de capture de gros crustacés autorisée par la réglementation en poids vif du volume des capturesdétenues à bord (% en poids vif du volume des captures détenues à bord)
; Casiers à grosEngin > .déväch: crustacés (Casiers nep Casiers parloirs répondant pas à la Filets Chaluts | Plongée. définition d'un casierLicence .parloirTitulaire du timbreexpérimental Titulaire du timbre« Casiers a goulottes plongée en Ille etlatéral i : P e Vilaine : Pas deCanot akéra e.s Morÿlhan ? Pas de limitation .as' d ; 10% . é e' as 'Pas de limitation limitation limitationAutres cas : 0% Autres cas : 10%Titulaire du timbreexpérimental Titulaire du timbre« Casiers à goulottes plongée en llle etCrustacé laterale:s I\{Iorplhan ». Pas de limitation Iîas_ de_ 10% \./llême.: Pas dePas de limitation limitation : limitationAutres cas : 0% Autres cas : 10%Non détenteur d'unelicence Crustacé ou 0% 0% 10% 10% 10%Canot
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ANNEXE 4 à la délibération 2024-023 « PECHE DU POULPE EN ILLE VILAINE, CÔTES D'ARMOR ET MORBIHAN »DU 2 MAI 2024
Rappel du poids minimum de référence de conservation du poulpe (Octopus vulgaris) dans les eaux territoriales aularge de la Bretagne
Conformément au règlement 2019/1241 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservationdes ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, le poids minimum deréférence de conservation du poulpe (Octopus vulgaris) est de 750 grammes.
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DIRM
R53-2024-06-04-00025
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-033 « BULOTS MORLAIX » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
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Ex | Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-033 « BULOTS MORLAIX » du 2 mai 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'IIle-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ; .SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRETEARTICLE 1La délibération n° 2024-033 « BULOTS MORLAIX » du 2 mai 2024 du comité régional des péchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pour lapêche du bulot dans les eaux territoriales au large des Finistère, secteur de Morlaix, est approuvéeet rendue obligatoire.ARTICLE 2 [L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2016-13615 du 9 septembre 2016 portant approbation dela délibération n° 2016-043 « BULOTS —- MX - B» du 29 août 2016 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivitÿ; êche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR — SGAR Bretagne — DDTM/DML 29 - ULAM 29 —- CRPMEM Bretagne —- CDPMEM 29 —- CNSP - Groupement degendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 29 - DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de |'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE-—-Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
h024-033-DELIBERATION "BULOTS MORLAIX" DU 2 MAI 202.4lFIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DU BULOTDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DES FINISTERE - SECTEUR DE MORLAIXLe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé « CRPMEMde Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1 et suivants, L. 912-3, L. 941-1, L. 946-2, L.946-5, L. 946-6 et L 946-7 ; _VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 modifié du 13 juillet 2021 relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU la délibération n°2024-010XX « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêcheembarquée délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagneà l'exception des algues et des poissons amphihalins ;VU L'avis de la commission « Coquillages-pêche embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 1er juillet 2016 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des bulots dans les eaux territoriales situées au large duFinistère, dans le secteur de Morlaix ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des des bulots dans les eaux territoriales situées au large du Finistère, dans le secteur de Morlaix ;
ADOPTEArticle 1 - DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des bulots dans les eaux territoriales situées au large du département du Finistère dans le secteur deMorlaix est soumise à la détention d'une licence « BULOTS MORLAIX », valant licence nationale de pêche des coquillages,autres que la coquille Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (carte en annexe 1) :- Au Nord la ligne joignant la côte de l'Ile de Batz, le phare de l'Ile de Batz, le Trépieds de la Méloine, la bouée duCrapaud- — Al'Ouest, le méridien 04°W- Al'Est, le méridien 03°38,5"W- AuSud, la côte.
Article 3 - Contingents de licencesLe nombre de licences de pêche des bulots dans le secteur prévu par l'article 2 est fixé à 6.Article 4 — Conditions particulières d'éligibilité de la licence
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Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- _ Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 metres et une puissance motrice nonbridée inférieure ou égale à 184 Kw ( 250 CV).Article 5 - Organisation de la campagne5-1) La péche des bulots est autorisée au lendemain de la fermeture de la pêche de la coquille Saint Jacques de la Baiede Morlaix sur le gisement « côtier » et est close au 15 août à 00h00.5-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM du Finistère, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de péche,les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 6 - Encadrement du nombre de casiersLe nombre maximum de casiers à bulots autorisés à être mouillés est limité à 500 par navire.Article 7 - Points de débarquementLes produits de la pêche doivent être mis à terre dans les seuls lieux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Article 8 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 9 - Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrété préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération 2016-043 « BULOTS-MX-B » du 29 août 2016 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZETCRPMEM DE L'Af TAGNE
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ANNEXE 1 à la délibération 2024-033 « BULOTS MORLAIX » du 02 mai 2024PÊCHE DES BULOTS DANS LE SECTEUR DE MORLAIX
4550N
Périmètre du gisement68
Projection : Mercator / Sysl coord * WGS 84Échelle . 1:250 000
"CÔTES-D'ARMORFINISTÈREj Corte realisee car le CRPMEM Bretagne,w, ¢ SQ__ nuvembre 2022N . S à Bt il s 0 v
La présente carte n'a qu'une valeur informative.
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Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-034 « CHALUT MER D□IROISE » du 2 mai
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DIRM - R53-2024-06-04-00026 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-034 « CHALUT MER D□IROISE » du 2 mai 2024
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Ex | Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-034 « CHALUT MER D'IROISE » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, hotamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DELIBERATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l''arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-034 « CHALUT MER D'IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional despéches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accèspour la péche au chalut de fond du poisson, des mollusques et des pectinidés autres que lescoquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales au large du Finistère, secteur Mer d'Iroise, estapprouvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-03-12-00003 du 12 mars 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-008 « CHALUT - MER D'IROISE — B » du 22 janvier 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique — Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivitésd/ep"che maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAN
_ Ampliation : DGAMPA/BGR — SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 29 — CNSP - Groupement degendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 29 - DIRM/SCAM ;Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00026 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-034 « CHALUT MER D□IROISE » du 2 mai 2024
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|2024—034 DELIBERATION « CHALUT MER D'IROISE » DU 2 MAI 2024]FIXANT LES CONbITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE AU CHALUT DE FOND DU POISSON,DES MOLLUSQUES ET DES PECTINIDES AUTRES QUE LES COQUILLES SAINT JACQUESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU FINISTERE - SECTEUR MER D'IROISELe Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé « CRPMEMde Bretagne »), ;VU le Règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation desressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 modifié du 13 juillet 2021 relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du conseil du CDPMEM du Finistère en date du 29 septembre 2023 ;VU l'avis du groupe de travail Pêche Côtière du 10 novembre 2023 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 1er décembre au 21 décembre 2023 inclus ;
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche au chalut de fond du poisson, des mollusques et des pectinidésautres que la Coquille Saint Jacques en Mer d'Iroise,Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiers dela pêche maritime dans les eaux territoriales situées en mer d'lroise,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche au chalut de fond du poisson, des mollusques et des pectinidés autres que la Coquille Saint-Jacques en Merd'Iroise,
ADOPTEArticle 1 - DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Demande de renouvellement à l'identique : demande présentée par un armateur ayant obtenu la même licence pour laprécédente campagne de pêche avec le méme navire.Demande de renouvellement avec changement de navire : demande présentée par un armateur, pour un naviredifférent de celui pour lequel il avait obtenu cette même licence pour la précédente campagne de pêche ou en cours, età condition qu'il ne demande pas cette licence avec l'ancien navire.
Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des poissons, mollusques et des pectinidés autres que coquilles Saint Jacques dans les eaux territorialessituées au large du Finistère nord est soumise à la détention de la licence « CHALUT MER D'IROISE » dès lors qu'elle estpratiquée à l'aide d'un chalut de fond (Code engin OTB, PTB, TB).
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2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (carte en annexe 1), sunvant la laisse de basse merà la côte :- la limite des 3 milles comptés à partir de la laisse de basse mer.- le méridien 05°10'W- le parallèle 48°30' N- le parallèle 47°58' NCe périmètre peut être divisé en zones distinctes.Article 3 - Contingent de licences3-1) Le nombre de licences de pêche au chalut de fond du poisson, des mollusques et des pectinidés autres que lescoquilles Saint-Jacques, dans le secteur délimité à l'article 2, est fixé à 42.3-2) Pour prétendre au renouvellement des licences, chaque détenteur devra réaliser, quel que soit l'engin utilisé, unplafond minimum de 2 tonnes, dans un ou plusieurs secteurs suivants : 25842, 25844A, 25851, 25852, 25853, 256 55, 25656,25F57, 25F58, 24E4 24E5. Ce plafond minimum sera évalué sur une période de 24 mois s'étalant du 1°" septembre N-3 au31 août N-1 pour le renouvellement de la licence pour l'année N.Article 4 - Conditions particulières d'attribution et d'éligibilité de la licence
4-1) Sans préjudices des conditions d'attribution et d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peutêtre délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres ;- Qu'aux demandes en renouvellement à I'identique ou avec changement de navires.Les autres demandes ne sont pas éligibles.4-2) Les dérogations d'accès des navires ayant une longueur hors tout supérieure à 18 mètres, acquises sur la based'antériorités en 2003, peuvent être renouvelées selon les conditions définies à l'article 6 de la délibération« CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée et sous réserve d'avoir pratiquéel'activité de péche au chalut de fond au cours de l'année précédant la demande dans le périmètre défini à l'article 2-2).4-3) Lorsque des zones sont créées, l'exercice de la pêche au moyen de cette licence n'est autorisé que dans la seule zonepour laquelle elle a été délivrée. Les navires dérogatoires n'auront accès qu'aux seules zones pour lesquelles ils aurontjustifié une antériorité et sous réserve de la réactiver chaque année.Article 5 - Organisation de la campagneSans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut,sur proposition du Président COPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission « Pêche Côtière »du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, les zones de péche,également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 6 - Points de débarquementLes points de débarquement sont ceux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Article 7 - Mesures de gestionDans le périmètre défini à l'article 2.2 de la présente délibération :- Interdiction des chaluts 3 fûnes ;- Interdiction des chaluts jumeaux.
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Article 8 - Péche au lanconLes navires titulaires d'une autorisation administrative pour la pêche du lançon au chalut, et ne pratiquant pas lechalutage de fond en dehors de ce régime spécial, ne sont pas assujettis au régime de cette licence.Article 9 - Obligation d'équipement de balise VMSTout navire titulaire de la licence « CHALUT MER D'IROISE » est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring System) enétat de marche et allumée durant toute la marée de pêche au chalut en mer d'lroise (du départ du port au retour au portdans le périmètre défini à l'article 2.2, y compris durant le temps de route.Article 10 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment aux articles L'941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 11 - Dispositions diversesLa délibération 2024-008 « CHALUT-MER D'IROISE B » du 12 janvier 2024 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE ETAGNE
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ANNEXE 1 à la délibération 2024-034 « CHALUT MER D'IROISE » du 02 mai 2024
PÊCHE AU CHALUT DE FOND EN MER D'IROISE
Nu'l.v_ ;—...
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Perimétre de la licence
Zones interdites à la pêchem CantonnementDélimitations maritimesLimite des 3 milles... Limite des 12 milles
!'lÿr"_._zÜ'J'Ÿ"{Î BTIVNPLZL Srojecnon . Mercatar / Syst. coord, : WGS 84Échrelle 1:600 000Sources : CRPMEMFond curtouraphique . EMCOnet, Shomn, IGN@Douarnenez
AudierneCurte reutisée par te CRPMEM Bretagne,novembre 2022Cartogecente fcurnis & V atanit à ayant pot ges" U LU
- G Comité régionalS> des péches maritimes> et des élevages marins»500 4'!0'0'\' *
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DIRM
R53-2024-06-04-00032
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-040 « FILET RADE DE BREST » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Bretagne
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du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 34
Ex Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-040 « FILET RADE DE BREST » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation. de signature admlnlstratlve pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-040 « FILET RADE DE BREST » du 2 mai 2024 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pour lapêche du poisson au filet dans les eaux territoriales au large du Finistère, secteur Rade de Brest, estapprouvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2 _L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2015-11537 du 28 juillet 2015 portant approbation de ladélibération n° 2015-041 « FILETS — NF — B » du 12 juin 2015 du comité régional des péches maritimeset des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de-pêche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 29 —- CNSP - Groupement degendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 29 —- DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la reglementatlon et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00032 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-040 « FILET RADE DE BREST » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 35
DIRM - R53-2024-06-04-00032 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-040 « FILET RADE DE BREST » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 36
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
2024-040 DELIBERATION « FILET RADE DE BREST » DU 2 MAI 2024FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DU POISSON AU FILET DANS LES EAUX TERRITORIALES AULARGE DU FINISTERE SECTEUR RADE DE BRESTLe Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé « CRPMEMde Bretagne »), 'VU le code rural et de la pêche maritime,'notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 et suivantsVU l'arrêté du préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquement desproduits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ; :VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02 MAI 2024du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquée délivrées par lecomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception des algues et des poissonsamphihalins ;
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche aux filets dans les eaux territoriales situées au large du Finistère dans lesecteur de la Rade de Brest ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité de pêcheaux filets dans les eaux territoriales situées au large du Finistère dans le secteur de la Rade de Brest ;
ADOPTE
Article 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1* septembre de l'année N au 31 août de l'annéeN+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche du poisson aux filets dans les eaux territoriales situées au large du Finistère dans le secteur de la Rade de Brest estsoumise à la détention de la licence « FILET RADE DE BREST ».2-2) Le périmètre du secteur est délimité comme suit (carte en annexe 1) :En amont par les limites transversales de la mer des différentes rivières et cours d'eau et en aval par une ligne joignant la Pointedes Espagnols au Phare du Portzic.La zone dite de l'Auberlac'h est interdite à la pêche aux filets. Elle est délimitée comme suit :- au sud par le parallèle 48°18.800,- à l'ouest par l'alignement Pointe d'Armorique - sud de l'Ile Ronde. L'alignement sud de l'Ile Ronde —pointe de Lanvéoc jusqu'al'intersection du 48°18.800,- àl'est par l'alignement Pointe du Rozegat - pointe de Lanvéoc, jusqu'a l'intersection du 48°18.800,- au nord par la pointe de Rozegat, en suivant le trait de côte jusqu'a la pointe d'Armorique.Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche aux filets en Rade de Brest est fixé à 33.
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du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 37
Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHEEMBARQUEE» susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 11 mètres.Article 5 — Ports de débarquementLes produits de la pêche doivent être mis à terre dans le département du Finistère dans les lieux prévus par l'arrêté du Préfet de régionsusvisé.Article 6 - Organisation de la campagneLa pêche aux filets en Rade de Brest est ouverte toute l'année.Article 7 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformémentaux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6.Article 8 : Disposition diverseLa délibération 2015-041 "FILET-NF-B" DU 12 JUIN 2015 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier le NEZETCRPMEM DE ['RETAGNE
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Annexe 1 à la délibération 2024-040 « FILET RADE DE BREST » en date du 2 MAI 2024
fi' SQ;Ë Périmètre de la licence; el qx}\ . R {Ëg t 2 'j$ 35 i) Zones interdites à la pécheJ«,}X 56 '; /\{A B Anse de l'Auberlac'hù e=FINISTERE
Projection : Mercator / Syst coord, : WGS 84Écheile : 1:250 000Sources . CRPMEMFond certographique : Shom. IGNLes prod ts dÉrivés ATy ORIPOIES itysH M es MRS des cortes mariaes d Shoes s0 voetPy ITTESODIEE PO 0 BAUGGION MONsl @tes — vet st Vonger# e cemptacent s dhycdrogrephäque Cesgre veriticetion de tu partCarte réalisée pur le CRPMEM Bretogne,novembre 2022Cartogrisséue fourme @ ttre euscontf o ayant pas voteurveuticenteux
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R53-2024-06-04-00035
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-043 « OURSINS DOUARNENEZ » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00035 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-043 « OURSINS DOUARNENEZ » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 41
œ. Direction interrégionale de la Mer. Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-043 « OURSINS DOUARNENEZ » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DELIBERATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages'marins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-043 « OURSINS DOUARNENEZ » du 2 mai 2024 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pourla pêche des oursins dans les eaux territoriales au large du Finistère, secteur de Douarnenez, estapprouvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2014-8273 du 22 janvier 2014 portant approbationde la délibération n° 2013-147 « OURSINS — DZ - B» du 19 décembre 2013 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités depéche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 — Groupements de gendarmerie 29 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP - CRPMEM - CDPMEM 29 - DIRM/SCAM
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00035 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-043 « OURSINS DOUARNENEZ » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 42
DIRM - R53-2024-06-04-00035 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-043 « OURSINS DOUARNENEZ » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 43
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE--- Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
Ë024-043-DELIBERATION "OURSINS DOUARNENEZ" DU 2 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES OURSINS DANS LES EAUX TERRITORIALES AULARGE DU FINISTERE — SECTEUR DE DOUARNENEZ
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé « CRPMEMde Bretagne », 'VU __ le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2,R. 921-20, R. 921-21 ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération N°26/2018 du 12 avril 2018 du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marinsrelative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquilleSaint-Jacques ; 'VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE »'du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêcheembarquée délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne àl'exception des algues et des poissons amphihalins ;;Considérant la nécessité d'encadrer la pêche des oursins sur le gisement de Douarnenez ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, la pêchedes oursins sur le gisement de Douarnenez ;
ADOPTEArticle 1 — Définitions -Campagne de péche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 — Champs d'application2-1) La pêche des oursins (Sphaerechinus granularis) dans le périmètre défini ci-après est soumise à la détention de lalicence « OURSINS DOUARNENEZ ».2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (carte en annexe 1) :- _ entre la commune de Saint-Nic et la pointe de Brezellec.Article 3 — Contingent de licenceLe nombre de licences pour la pêche des oursins sur le gisement de Douarnenez est fixé à 0.La pêche des oursins sur le gisement de Douarnenez est fermée.Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- _ qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 200 KW (272 CV) ;
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2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 44
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE-—-Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
.- Qu'aux navires détenteurs de PME ou à défaut armé en Culture Marine Petite Péche sous conditiond'antériorité.Article 5 - Points de débarquementDans le cadre de la réglementation en vigueur sur les points de débarquement des produits de la pêche fixés par lepréfet de région susvisé, les lieux de mise à terre sont limités uniquement aux ports de Douarnenez, Morgat.Article 6 - Organisation de la campagne et conditions de pêcheSans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président COPMEM du Finistère, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quotas de pêche, leszones de péche, également fixer les jours et conditions de rattrapages, autoriser la péche des oursins les deux week-ends précédant le 24 décembre et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesure d'aménagement renduenécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 7 - Normes techniques des draguesDeux dragues par navire peuvent être mises à l'eau (1 drague par homme embarqué dans la limite de deux maximumpar navire).La drague utilisée, doit avoir les caractéristiques suivantes :- drague sans dent,- elle pourra recevoir un volet.- dos : nylon maille étirée 70 mm,- _ * ventre : anneaux métalliques diamètre 50 mm,- largeur maximum de 2 mètres,- d'un poids maximum de 150 Kg,Article 8 - Mesure de gestion de la ressourceLes oursins de taille inférieure à 55 mm sans les piquants doivent être réimmergés sur place.Les crépidules, étoiles de mer, bigorneaux perceurs et autres prédateurs doivent, dans la mesure du possible, êtreramenés à terre et détruits.Article 9 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 10 - Dispositions diversesLes modalités de péche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrétépréfectoral sont réunies pour pratiquer l'activité de péche professionnelle sur le secteur objet de la présentedélibération.La délibération 2013-147 |« OURSINS-DZ-B »| du 19 décembre 2013 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZETCRPMEM DE lHETAGNE3quare Heitr 3 '."l
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Annexe 1 a la délibération 2024-043 « OURSINS DOUARNENEZ » DU 2 MAI 2024
R
FINISTÈRE
Zones interdites à la pêchem Cantonnement
Projection : Mercatar / Syst. coord. * \AGS B4Échelle : 1:250 000Sources : CRPMERTFund curtegraptique : Shori, IGNvs p AT E B etsH Mrr s- BN e o T rscff iys W2t e e ot24 e et s bs eApdirogroeie e Ces pesO W EMBONT de 47 070e 1Curte réatsée par ie CRPMEM Bretagne,novembre 2022Catmaprogiow Tnem e à 90 weh 05 oot Gts wt eergementoire
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org '
4
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DIRM
R53-2024-06-04-00037
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-045 « POUCES-PIEDS IROISE » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Bretagne
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du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 48
- | Direction interrégionale de la Mer& Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-045 « POUCES-PIEDS IROISE » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l''arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ; 'VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-045 « POUCES-PIEDS IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pour lapêche des pouce-pieds dans les eaux territoriales au large du Finistère, secteurDouarnenez/Camaret/Ouessant, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2018-16689 du 12 octobre 2018 portant approbationde la délibération n° 2018-070 « POUCES-PIEDS-IROISE-B » du 21 septembre 2018 du comitérégional des péches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivité%ÿäjää/dïîculture
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Marie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - Groupements de gendarmerie 29 —- Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP — CRPMEM — CDPMEM 29 - DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 49
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du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 50
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES\ ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE-—<Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Peche Maritime---
[2024-045 DELIBERATION « POUCES-PIEDS IROISE » DU 2 MAI 2024FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES POUCES-PIEDSDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU FINISTERE - SECTEUR DOUARNENEZ/CAMARET/ OUESSANTLe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé « CRPMEMde Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1 et suivants, L. 912-3, L. 941-1, L. 946-2,L. 946-5 et L. 946-6, D 921-67 à R 921-75 ;VU les articles R231-35 à R231-60 sous-section 4 livre Il du Code Rural portant sur les dispositions particulières auxproduits de la mer et d'eau douce ;VU la délibération n° B-78/2020 du CNPMEM du 9 décembre 2020 modifiée relative aux conditions d'exercice dela pêche des crustacés ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalites d'attribution générales des licences de pêcheembarquée délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne àl'exception des algues et des poissons amphihalins ;VU L'avis du groupe de travail « Crustacés » en date du 13 juillet 2018 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 06 et le 26 décembre 2022 inclus ;
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des pouces pieds sur les gisements dans les eaux territorialessituées au large du Finistère et particulièrement dans les secteurs de Douarnenez, Camaret et Ouessant ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des pouces-pieds dans les eaux territoriales situées au large du Finistère dans les secteurs de Douarnenez,Camaret et Ouessant ;
ADOPTEArticle 1 - DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Demande en Première Installation :Est considérée comme une première installation, un demandeur personne physique armateur propriétaire disposantd'un brevet de commandement à la pêche, ou une personne morale armateur propriétaire détenue intégralement parune ou plusieurs personnes physiques remplissant les mémes conditions pour :- Soit une demande de licence pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle ;- _ Soit une demande de mise en réserve pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle, compromis de vente à l'appui. 'Ce statut n'est éligible que pour les demandes déposées dans un délai de 12 mois à compter de la signature ducompromis du vente ou à défaut, de l'acte de vente.Article 2 - Champ d'application2-1) La péche des pouces pieds dans les eaux relevant du littoral du Finistère est soumise à la détention de la licence «POUCES PIEDS FINISTERE ».
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du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 51
2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la péche est défini comme suit (Carte en annexe 1), suivant la laisse de bassemer à la côte et les points :Point Y (DM) X (DM) X (DD) Y (DD)A 48°19,15'N 4°35,00'0 -4,583293 48,319194B 48°20,17'N 4°36,88' O -4,614682 48,336211£ 48°20,16' N 4°46,55' O -4,775773 48,335952D 48°19,83" N 4°46,73' O -4,778890 48,330508E 48°29,56' N 5°04,04' O -5,067333 48,492667F 48°28,51' N 5°10,01' O -5,166833 48,475167G 48°26,15' N 5°10,46' O -5,174333 48,435833H 48°24,55' N 5°5,89' O -5,098167 48,409167I 48°04,10' N 4°39,42'0 -4,657067 48,0683722-3) Au sein de ce secteur, la pêche des pouces pieds est interdite dans le périmètre correspondant à la réserve naturelledu Cap Sizun.Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licence de pêche de pouces pieds dans le secteur prévu par l'article 2 est fixé à 8.Article 4 - Conditions particulières d'attribution et d'éligibilité de la licencePar exception aux conditions d'attribution prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DESLICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée, il sera accordé une priorité aux demandeurs ayant acquis un navire utilisépour la pêche des pouces-pieds dans les eaux territoriales du Nord Finistère lors de la campagne précédente puis auxdemandeurs en situation de Demande de première installation pour les demandes ci-dessous :c-4/ Demandeur personne physique ou morale, qui possède la majorité des parts de propriété du navire, objetde la demande ; _c-5/ Demandeur personne physique ou morale, différent du propriétaire du navire ou copropriétaireminoritaire, objet de la demande.Article 5 - Points de débarquementConcernant les titulaires de la licence en pêche embarqué, les points de débarquement sont ceux prévus par l'arrêté duPréfet de région susvisé.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) La date d'ouverture de la péche des pouces pieds est fixée par décision du Président du CPRMEM de Bretagne àcompter du 1°" janvier de chaque année. Elle ne peut avoir lieu qu'entre le lever et le coucher du soleil.6-2) La pêche est interdite entre le 1er juillet et le 31 août de chaque année.6-3) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM du Finistère, et après avis du Président de la Commission « Crustacés » duCRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantitéss de pêche, les zones de pêche,également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de pêche.Article 7 - Mesures techniques7-1) La pêche ne peut s'exercer qu'à l'aide d'un marteau et d'un burin dont la longueur totale ne peut excéder 50 cm etla largeur 7 cm et d'une rallonge ne pouvant dépasser 50 cm de long ; tout autre engin est interdit.7-2) Des limitations des quantités de pêche peuvent être fixées par décision du président du CRPMEM de Bretagne ; suravis du Président de la Commission « Crustacés » du CRPMEM de Bretagne et du président du CDPMEM du Finistère.
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Article 8 - InfractionsLes infractions a la présente délibération et a celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des péches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 9 - Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêtépréfectoral sont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présentedélibération.La délibération 2018-070 « POUCES-PIEDS-IROISE -B » du 21 septembre 2018 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE
* 1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
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ANNEXE 1 A LA DELIBERATION 2024-045 « POUCES-PIEDS-IROISE » DU 2 MAI 2024PECHE DES POUCES-PIEDS EN MER D'IROISE4 _JD'O" 54 -I- —__/ 76 92('\,\ Q,' " TSŒ"S Périmètre du gisement(MAITIOTESSANT _ 988" ' RS DUde € ok ; O ! 5j ç}"'*""v','—;"J 35 \ Zonesinterdites à la pêche(2)10:% 4 \) ' [ . és à UL Réserve naturelle de Goulien-d 2 " OSs e* B .'y-- ë ΑΠCap Sizun
'".N(IR ';;{ es )44)83VQ(9) /53 E ;R 67 re& 33"s5072 :% SLes W"fim-'\;\or
71 e 68 &4 _') Projection : Mercator / Syst. coord - WGS K41 R OA'AËËEL TIOLIE ; fcheile ; 1:500 00077 63 Sources * CRPMEM/ Foud curtoyruphique . Shorm, IGN92 Haut-Fond 5561 l 51 d 00 rn mt ps es pd'Ar-Men mt——e—.y«u...w« v \!'vw'm "oèmere OACGNION dc e 20T 50 C00
66 Corte réatisée ual e CRPMEM Bretugne.Ls novembre 2022Olau.tstt ' .'a:,a,(..,o:r.f.x.-... d 1000s rs E T P vlceguemenenirme}WhisRacen!0û i3 -'mrz
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2024 du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00038 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-046 « BIVALVES SAINT-MALO » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 55
8 | B Direction interrégionale de la Mer# Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNEijerte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-046 « BIVALVES SAINT-MALO » du 2 mai 2024 ducomité régional des péches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations. n° 2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ; 'VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-046 « BIVALVES SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pour lapêche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques, les praires et les venus dans les eauxterritoriales au large de I'llle-et-Vilaine est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2 .L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2014-8268 du 22 janvier 2014 portant approbationde la délibération n° 2013-134 « BIVALVES-SM-B » du 19 décembre 2013 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) de I'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités depêche maritime et d'aquaculture -arie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 35 - ULAM 35 - Groupements de gendarmerie 35 — Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP — CRPMEM — CDPMEM 35 - DIRM/SCAM
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00038 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-046 « BIVALVES SAINT-MALO » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 56
DIRM - R53-2024-06-04-00038 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-046 « BIVALVES SAINT-MALO » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 57
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
[2024-046 DELIBERATION « BIVALVES SAINT-MALO » DU 2 MAI 2024]
FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES BIVALVES AUTRES QUE LES COQUILLES SAINT-JACQUES, LES PRAIRES ET LES VENUS DANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE L'ILLE-ET-VILAINE
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquement' des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU L'avis de la commission « Coquillages-pêche embarquée » du CRPMEM du 06 juin 2014 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques, les praireset les vénus dans les eaux territoriales situées au large de I'llle-et-Vilaine ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques, les praires et les vénus dans les eaux territoriales situées aularge de l'Ille-et-Vilaine ;
ADOPTE
Article 1 - DéfinitionsCampagne de pêche annuelle: période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière: période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 août del'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Article 2 - Champ d'application2-1) La péche des bivalves (autres que les coquilles Saint-Jacques, les praires et les vénus) dans les eaux territorialessituées au large du département d'llle-et-Vilaine est soumise à la détention d'une licence « BIVALVES SAINT-MALO »valant licence nationale de pêche des coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (cartographie en Annexe 1) :- AuSud, la ligne de basse mer- A I'Est et au Nord, a ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et deNormandie, telle que définie par l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime, à l'Est et au Nord ;- _ Al'Ouest, le méridien de la tour de I'lle des Hebihens à l'Ouest.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00038 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-046 « BIVALVES SAINT-MALO » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 58
Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de péche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques, les praires et les vénus dans les eauxterritoriales situées au large de I'llle et Vilaine est fixé à : 27 -Article 4 - Conditions particulières d'attribution de la licenceSans préjudice des conditions d'attribution prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 mètres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 184 KW (250 CV).Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 13 mètres ou une puissance motrice non bridée supérieure à 184KW (250 CV), et justifiant d'une antériorité de pêche des bivalves (licence au cours de la campagne précédente) dans lepérimètre défini à l'article 2 de la présente délibération peuvent obtenir une licence pour l'année suivante. Pour lescampagnes ultérieures cette licence dérogataire pourra être renouvelée dans conditions prévues à l'article 6 de ladélibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée.
Article 5 - Points de débarquementDans le cadre de la réglementation sur le débarquement des produits de la pêche prévus par l'arrêté du Préfet de régionsusvisé, les lieux de mise à terre sont limités à :- Port de Saint-Malo,- Port d'Erquy,- Port de Saint Cast,- Port de Granville.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) La pêche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques, les praires et les vénus dans les eaux territoriales situéesau large du département d'llle-et-Vilaine est ouverte toute l'année.6-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM d'IIle-et-Vilaine, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche,les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de pêche.Article 7 — Caractéristiques et nombre de dragues à bordIl ne peut être utilisé plus une d'une drague par navire. La drague autorisée doit avoir une largeur maximale de 70 cm,elle doit étre identifiée par le numéro d'immatriculation du navire.Le Président du CRPMEM peut, sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président dela Commission « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, pour certaines zones etcertaines espèces porter le nombre de dragues à plus d'une.Article 8 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org(]
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Article 9 — Dispositions diversesLes modalités de péche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrété préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n° 2013-134 « BIVALVES - SM - B » du 19 décembre 2013 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE [:{ETAGNE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org95 )
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du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 60
)' PÊCHE DES MOLLUSQUES BIVALVES* EN ILLE-ET-VILAINE
n\ âa)quA,
Périmètre du gisement
Zones interdites à la pécheŒ CantonnementD Zone portuaireDélimitations maritimes---- Frontière maritime:—-- Limite séparative de région* sauf coquilles St-Jacques, praires etvénus
Projection . Mercator / Syst coord. : WGS 84Échelle 1:350000Sources . CRPMEMFundnwlwmphmur Shom, IGNAty E e eSN M -h .«æn-r.n es mt es 30 S e pns VUIROOTES ST NG G OTINN ekt
Corte teutisee pur le CRPMEM Srelugne,novembre 2022Cartogeoens journus & TMI MO TATÉ & OVON 20T Ges ety
Comité régionaldes péches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tel : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00038 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-046 « BIVALVES SAINT-MALO » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 61
DIRM
R53-2024-06-04-00039
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-047 « BULOTS SAINT-MALO » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00039 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-047 « BULOTS SAINT-MALO » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 62
E B Direction interrégionale de la Meré | Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-047 « BULOTS SAINT-MALO » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-047 « BULOTS SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pour lapêche des bulots dans les eaux territoriales au large de I'llle-et-Vilaine est approuvée et rendueobligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-06-06-00003 du 6 juin 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-012 « BULOTS — SM - B » du 11 mai 2023 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités êche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 35 - ULAM 35 — Groupements de gendarmerie 35 —- Groupement de gendarmeriemaritime —- CNSP —- CRPMEM — CDPMEM 35 - DIRM/DCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00039 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-047 « BULOTS SAINT-MALO » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 63
DIRM - R53-2024-06-04-00039 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-047 « BULOTS SAINT-MALO » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 64
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
|2024-047 DELIBERATION « BULOTS SAINT-MALO » DU 2 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES BULOTSDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE L'ILLE-ET-VILAINE
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins (ci-aprés dénommé « CRPMEM ») deBretagne,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ; . _VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 modifié du 13 juillet 2021 relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêcheembarquée délivrées par le comité régional des péches maritimes et des élevages marins de Bretagneà l'exception des algues et des poissons amphihalins ;VU le relevé de conclusions de la réunion de travail sur le bulot signé par le CRPMEM de Basse-Normandie et leCRPMEM de Bretagne en date du 17 janvier 2001 ;VU le Compte rendu de la réunion « Bulot » organisé par le Comité Départemental des Pêches Maritimes et desElevages Marins d'llle-et-Vilaine (ci-après dénommé « CDPMEM 35 »), en présence du CRPMEM BasseNormandie en date du 14 février 2007 ;VU l'avis du Conseil du CDPMEM 35 du 03 mars 2023 ;VU l'avis du Groupe de Travail « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM du 09 mai 2023 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 15 avril et le 05 mai 2023 inclus ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des bulots dans les eaux territoriales situées au large de l'Ile et Vilaine,Considérant la nécessité de stabiliser l'effort de pêche des bulots au regard de la disponibilité de la ressource,Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiers dela pêche maritime dans les eaux territoriales situées au large de l'IIle-et-Vilaine,Considérant la volonté d'adapter le calendrier de pêche aux conditions océano-météorologiques,
ADOPTE
Article 1 - DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00039 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-047 « BULOTS SAINT-MALO » du 2 mai 2024
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Article 2 - Champ d'application2-1) La péche des bulots dans les eaux territoriales situées au large du département d'llle-et-Vilaine est soumise à ladétention d'une licence « BULOTS SAINT-MALO » valant licence nationale de péche des coquillages, autres que la coquilleSaint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (cartographie en annexe 1)':- AuSud, la ligne de basse mer- A I'Est et au Nord, la ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et deNormandie, telle que définie par l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime, à l'Est et au Nord ;- Al'Ouest, le méridien de la tour de l'Ile des Hebihens à l'Ouest.Ce périmètre est divisé en deux zones :- une zone Est délimitée comme suit :- — àl'Estet au Nord par la ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et deNormandie, telle que définie par l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime- — à l'Ouest par la ligne brisée passant par les points :* C : 48° 50" 24"'N - 02° 00' 00" W* D : la Pointe du Grouin* E : lle des Rimains* F : 48° 37' 00" N - 01° 50" 24" W- auSud par la ligne de basse mer- une zone Ouest délimitée comme suit :- à l'Est par la ligne brisée définie ci-dessus.- — au Nord par la ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et de Normandie,telle que définie par l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime- — à l'Ouest par le méridien des Hebihens- au Sud par le ligne de basse merArticle 3 - Contingent de licences
IIILe nombre de licences de pêche des bulots dans les eaux territoriales situées au large de I"'llle et Vilaine est fixé à 20,réparti comme suit :- navires immatriculés en Ille-et-Vilaine : 10- navires immatriculés dans les Côtes d'Armor : 02- navires immatriculés en Normandie : | 08 pour accès à la zone EST uniquement telle que définie à l'article2Toute licence non attribuée deux années consécutives sera déduite du contingent du CDPMEM ou CRPMEM concerné.Article 4 - Conditions particulières d'attribution et d'éligibilité de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'attribution et d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peutêtre délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 metres.4-2) La licence peut être attribuée pour les deux zones EST et OUEST, telles que définies à l'article 2, ou pour l'une desdeux zones seulement. -
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00039 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-047 « BULOTS SAINT-MALO » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 66
Article 5 — Particularités applicables aux navires non immatriculés en Bretagne5-1) Les navires immatriculés en Normandie n'auront accès pour l'exercice de pêche des bulots qu'à la seule zone EST,définie à l'article 2 de la présente délibération.5-2) Le demandeur de la licence doit être titulaire de la licence de pêche des bulots pour le secteur Ouest Cotentindélivrée par le CRPMEM de Normandie. '5-3) Le CRPMEM de Normandie est chargé de recueillir les demandes de licence pour les navires immatriculés enNormandie et de les transmettre au CRPMEM de Bretagne.5-4) En l'absence de transmission, le CRPMEM de Bretagne se réserve le droit d'attribuer les licences aux autresdemandeurs en attente.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) La pêche est autorisée du lundi au vendredi du 1°" janvier au 30 novembre inclus.6-2) La pêche est autorisée du lundi au dimanche du 1°" décembre au 31 décembre inclus.6-3) Il est interdit d'exercer la pêche des bulots le même jour sur 2 gisements de bulots différents.6-4) En dehors de jours de pêche autorisés, le relevage des casiers est interdit.- 6-5) Pour les navires titulaires de plusieurs licences bulots, la mention du gisement doit être renseignée dans le cadrede l'application des obligations déclaratives.6-6) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM d'Ille-et-Vilaine, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de péche,les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de pêche.Article 7 - Nombre de casiers, balisage des filières et volume de pêche maximum7-1) Le nombre de casiers est fixé à un nombre de 720 casiers maximum par navire.7-2) Les filières devront être identifiées au nom et immatriculation du navire.7-3) Il est fixé un volume maximum de péche par navire :- De 1 000 kg net par jour de pêche du 1°" mars au 31 août- De 800 kg net par jour de péche du 1°" septembre au 29 février7-4) Il est fixé un volume maximum de pêche annuel de 220 tonnes par navire.Article 8 - Exercice de la pêche des bulots à bord des naviresLa pêche principale aux bulots ne peut s'exercer qu'à l'aide de casiers.Les bulots capturés par d'autres engins que le casier, les bulots dépassant les prises accessoires à la drague ou encore lesbulots n'ayant pas la taille minimale doivent être rejetés immédiatement à la mer.
Article 9 - Calibrage des bulots à bord des navires9-1) Le calibrage des bulots à bord peut être réalisé au moyen d'un crible équipé de barrettes à espace constant de22 mm minimum.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00039 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-047 « BULOTS SAINT-MALO » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 67
9-2) Le calibrage doit étre effectué obligatoirement sur zone, afin de rejeter immédiatement à la mer les bulots d'unetaille inférieure à 45 mm. '9-3) L'usage du crible ne dispense pas les pêcheurs de respecter la taille minimale de capture reglementaire.Article 10 - Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus par l'arrêté du préfet de région susvisé.Pour les navires immatriculés en Normandie, dans le cadre de la réglementation sur les lieux de débarquement desproduits de la pêche prévus par l'arrêté du préfet de Normandie, les lieux de mise à terre sont limités au port de Granville.Article 11 - Pesée à la débarqueLa pesée à la débarque sur une balance agréée est obligatoire, conformément à l'article 60 du règlement européenn°1224-2009, sans dérogation possible.Article 12 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.
Article 13 — Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n° 2023-012 « BULOTS - SM - B » du 11 mai 2023 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM Bretagne,' Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE. SQuare Hene Cassin
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
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du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 68
Annexe 1 à la délibération 2024-047 « BULOTS SAINT-MALO » du 2 MAI 2024Cartographie du gisement de bulots du secteur de Saint-MaloPECHE DES BULOTS EN ILLE-ET-VILAINE
. v e -
Périmètre du gisement-Zones autorisées à la péche- Zone est- Zone ouest- r|(4)1as23M@ 'd.d'd Q Délimitations maritimesb L. v ---- Frontière maritime—-- Limite séparative de région
Projection : Mercator / Syst.cuord VWGS 34Echelle * 1:360 000Sources . CAPMEMFond cartographique : Shom, IGN—0 _ 16s e ce |-—nr\—-'r'm< Cn
€2 GBI ucz 0 T8T NGRS à st cas vke enIELE-Ër-VILAI_NEcôïes—owmon Q Comiérégioraldes péches maritimes| BT — SOR et des élevages marinse - de Bretagne
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Annexe 2 à la délibération 2024-047 « BULOTS SAINT MALO » du 2 MAI 2024Comptes rendus des réunions avec le CRPMEM Normandie et coordonnées de la zone accessible aux navires bretonsREUNTON DE TRAVAIL SUR LE BULOTCRPM BRETAGNE CRPM BASSE NORMANDIEMERCREDI 17 JANVIER 2001 14H30AU SIEGE DU CRPM BRETAGNE
RELEVE DE CONCLUSIONS]
Entre les parties présentes, il a été convenu ce que suit :1) Les 12 bulotiers relevant du CRPM de Basse-Normandic ayant fait une demande de licencede pêche aux bulots dans le périmètre délimité au Nord et à l'Est par la limite séparatrice desRégions Bretagne/Basse-Normandic ot à l'OUEST par le méridien des HEBIHENS,auront accès, pour l'exercice de cette activité à [a zone délimitéc comme suit --point À :48°37'40"N-01°34'00 W --point B :48°49'00"N-01°49*00 W-point C :48°50°24N-02°00*00"W-point D :la pointe du GROUIN-point E : l'île des RIMAINS-point F :48°37°00"N-01°50*24" W
2) Dans cette zone, les navires bas-normands autorisés à exercer la pêche aux bulois, serontsoumis aux dispositions prévues pour la pêche de cette espèce par la délibération N°8/2000 duCRPM de Basse-Normandie, à savoir :Quotas :350 kg par homme avec un maximum de 1050 kg par navire.Jours de fermeture :samedi, dimanche et jours fériés.Limitation de casiers :750 casiers par navireMatériel de tri :écartement des barettes ! 9nym minimum.Ports de débarquements :Les ports autorisés du département de ln Manche,3) 12 navires relevant du CRPM de Bretagne détenteurs de la licence bulot sur le littoral d'Illeet Vilaine seront autorisés à pratiquer cette activité-à l'intérieur des caux relevant de -lacirconscription du CRPM de Basse-Nomandie, dans la zone délimitée comme suit :-point B :48°49°00 " N-01°49'00""W ' :-point G :48°50*30"N-01°49'00" W-point H :Bouée Sud-Est des MINQUIERS.LES SAUVAGES-point ! :48°53'30""N-02°11"12""W-point J : 48°52'00°"N-02°1 112" "W
4) Duns cette zone, les navires Bretons autorisés à exercer la péche des Bul«)ls, respecteront lesdispositions prévues par la délibération N°8/2000 du CRPM de Basse-Normandie.
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- \ ; ë . " ;5) L'accès à ces 2 zones se fera d'ume laçon concomitante, dès l'instant o0 les naviresdemandeurs scront autorisés À exercer leur activité, 'Ëbl'.cs 2 CRPM s'i:ä?rdimm. chacun pour ce qui le concerne, tout recours auprés desunaux pour toute affaire née antérieurement à Ja signature du présent acco| : td et concernla pécherte des bulots, O7 Apu:ès validation par les professionnels concemés, cet accord sera présenté pour visa auxcommissions régionales coquillages respectives de chacun des deux CRPM loptileur plus prochain Conseil, C00 POUE 20Pn à
Fait à Rennes, le mercredi 17 janvier 2001.
Le Président du CRPM Bretagne Le Président du CRPM Bass .Norma.ndîcA LEBE
HS RÉGIONAL 'DES PECHES MARITIMES |DES ÉLEVAGCS MARING DE BRETAGNET DS ÉLEMGS NS D TH e fn
ral Lrwtoa CofirgSP A48 » 0 CIERSOURG CC UITA U3 4450 - e MD 450
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DIRM
R53-2024-06-04-00040
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-048 « CASIER A SEICHES □ SAINT-MALO »
du 2 mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne
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2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 73
Œ Direction interrégionale de la Mer2 Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGION .BRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-048 « CASIER A SEICHES — SAINT-MALO » du 2 mai2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-048 « CASIER A SEICHES — SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accespour la pêche des seiches au casier dans les eaux territoriales au large de l'Ille-et-Vilaine estapprouvée et rendue obligatoire. 'ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2018-16638 du 4 octobre 2018 portant approbation de ladélibération n° 2018-071 « CASIERS A SEICHE - ILLE-ET-VILAINE —- B» du 21 septembre 2018 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités êche maritime et d'aquaculture' Marie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR — SGAR Bretagne - DDTM/DML 35 - ULAM 35 - Groupements de gendarmerie 35 - Groupement de gendarmerie 'maritime — CNSP - CRPMEM — CDPMEM 35 - DIRM/DCAM 'Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 75
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE--- Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
l2024-048 DELIBERATION « CASIER A SEICHES SAINT-MALO» DU 2 MAI 2024]FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES SEICHES AU CASIER DANS LES EAUXTERRITORIALES AU LARGE DE L'ILLE-ET-VILAINE
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ; .VU l'arrêté du préfet de région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission « Pêche côtière » du 13 juillet 2018 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 16 aout 2018 au 05 septembre 2018 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des seiches dans les eaux territoriales situées au large de I'llle-et-Vilaine ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des seiches dans les eaux territoriales situées au large de l'IIle-et-Vilaine ;
_ ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de péche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie. -Article 2 - Champ d'application2-1) La péche des seiches dans les eaux territoriales situées au large du département d'llle-et-Vilaine est soumise à ladétention d'une licence « CASIERS A SEICHE — ILLE-ET-VILAINE ».2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (cartographie en Annexe 1) :- AuSud, la ligne de basse mer '- Al'Estetau Nord, la ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et deNormandie, telle que définie par l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime, à l'Est et auNord ;- Al'Ouest, le méridien de la tour de I'lle des Hebihens à l'Ouest.Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licence de pêche des seiches au casier dans les eaux territoriales situées au large du département d'llle-et-Vilaine est fixé à 35.
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Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité à la licenceSans préjudice des conditions d'attribution prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 mètres et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 184 KW (250 CV).Article 5 - Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la péche sont ceux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) La date de mise à l'eau des casiers est fixée au 1°" mars de chaque année.6-2) La date de fermeture de la pêche des seiches au casier est fixée au 31 juillet de chaque année.6-3) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM d''Ille-et-Vilaine, et après avis du Président de la Commission « Péchecôtière » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, les zones depêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 7 - Mesures techniques7-1) Le nombre de casiers est limité à 250 casiers par homme embarqué avec un maximum de 750 par navire.7-2) Afin de permettre le développement des œufs de seiches jusqu'à l'éclosion, (1°'° quinzaine de juillet), il estrecommandé de ramener les casiers à terre le plus tard possible.Article 8 - Pesée des capturesLa pesée à la débarque sur une balance agrée est obligatoire, conformément à l'article 60 du règlement européen n°1224-2009, sans dérogation possible. 'Article 9 - Balisage des filièresLes filières doivent être balisées aux nom et immatriculation du navire et identifiées par des marques (règlementeuropéen U.E n°404/2011).Article 10 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.
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Article 11 — Dispositions diversesLa délibération n° 2018-071 « CASIER A SEICHES — ILLE-ET-VILAINE — B » du 21 septembre 2018 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE l'HETAGNE
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Annexe 1 à la délibération 2024-048 « CASIERS A SEICHE ILLE ET VILAINE » DU 2 MAI 2024PECHE DES SEICHES AU CASIER EN ILLE-ET-VILAINE
Périmetre de la licence
Zones interdites à la pêchem CantonnementD Zone portuaireDélimitations maritimes---- Frontière mantime=- Limite séparative de région
Projection , Mercator / Syst, coord, WGS 81Échelle 1:350 000Sources * CRPMEMFund curtugraphique . Shom, IGNL et LR e MHsH es fichves ¢ mt cs e S urr n otN G0s S0ttt OS* CIS SOTTUN OEMPE PEPEN 003 10 MOAs DE 05 0 wT eés n v Cep pend ol i s 2 cuu pas É btn emottrs O B vt su ShomCurte réatisee par le CRPMERA Brelugne,novembre 2022Contogecene fevens z m A carf à apant 701 1SNr cntere
2 Comité régionald des pêches maritimeset des élevages marins" 3 de Bretagne
La présente carte n'a qu'une valeur informative.
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DIRM
R53-2024-06-04-00043
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-050 « BIVALVES EN PLONGÉE RANCE
SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
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SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 80
"E Direction interrégionale de la MerZ Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-050 « BIVALVES EN PLONGÉE RANCE SAINT-MALO »du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-050 « BIVALVES EN PLONGÉE RANCE SAINT-MALO » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditionsparticulières d'accès pour la pêche des bivalves (coquilles Saint-Jacques, praires, huîtres plates,amandes) en plongée dans les eaux territoriales au large de I'llle-et-Vilaine, secteur La Rance Saint-Malo, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-09-20-00002 du 20 septembre 2022portant approbation de la délibération n° 2022-004 « BIVALVES EN PLONGÉE - SM - B » du 11mai 2022 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne estabrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) de I'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités êche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 35 - ULAM 35 - Groupements de gendarmerie 35 — Groupement de gendarmeriemaritime —- CNSP — CRPMEM — CDPMEM 35 = DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 82
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---ÂArticle L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Peche Maritime---
[2022-050 DELIBERATION « BIVALVES EN PLONGEE RANCE SAINT-MALO » DU 2 MAI 2024]FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES BIVALVES (COQUILLES SAINTJACQUES, PRAIRES, HUITRES PLATES, AMANDES) EN PLONGEE DANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE L'ILLE-ET-VILAINE - SECTEUR LA RANCE SAINT-MALO
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »), -VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ; 'VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation dutravail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté du préfet de région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-050 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalites d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgueset des poissons amphihalins ; 'VU l'avis du Groupe de Travail « plongée » du CRPMEM de Bretagne du 18 mars 2022 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des coquilles Saint-Jacques, praires et huîtres plates et amandesen plongée en Rance sur le secteur de Saint-Malo,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, la pêche desbivalves à titre professionnel en Rance sur le secteur de Saint-Malo,Considérant la nécessité d'optimiser la valorisation des bivalves sur le littoral de la région Bretagne sans préjudice pourla bonne gestion de la ressource,
ADOPTE
Article 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle: période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière: période à cheval sur 2 années civiles entre le 1° septembre de l'année N au 31 août del'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Pêche en plongée : possibilité pour un marin embarqué sur un navire titulaire d'une licence, délivrée par le CRPMEM deBretagne, de pratiquer cette activité en plongée sous-marine en scaphandre autonome.
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DIRM - R53-2024-06-04-00043 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-050 « BIVALVES EN PLONGÉE RANCE
SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 83
Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche des bivalves (coquilles Saint-Jacques, praires, huîtres plates et amandes) en plongée sous-marine enscaphandre autonome dans le périmètre du gisement de la Rance sur le secteur de Saint-Malo est soumise à la détentiond'une licence « BIVALVES EN PLONGEE RANCE — SAINT-MALO » valant licence nationale de pêche des coquillages etlicence nationale de pêche des coquille Saint-Jacques.2-2) Le gisement de la Rance sur le secteur de Saint-Malo est défini comme suit (carte en annexe 1) :La partie en amont du barrage de la Rance, limitée à l'Ouest par la ligne séparatrice des départements d'llle-et-Vilaine etdes Côtes d'Armor, et au Sud par le Pont Saint Hubert.Article 3 — Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des coquilles Saint-Jacques, praires, huîtres et amandes en plongée est fixé à 3.Il est autorisé un maximum de 2 plongeurs simultanément dans l'eau, dans les conditions prévues par les textes nationauxrelatifs aux interventions en milieu hyperbare susvisés.Article 4 — Points de débarquementDans le cadre de la règlementation en vigueur sur les lieux de débarquement des produits de la pêche fixée par l'arrêtédu Préfet de région susvisé, les lieux de mise à terre sont limités à :- La Cale de la Passagère.Article 5 — Organisation de la campagne5-1) L'ouverture de la campagne ne pourra pas intervenir avant le 1° octobre de chaque année. La campagne sera ferméeau plus tard le 14 mai de l'année suivante, après la pêche.5-2) Il est interdit de pratiquer la pêche en plongée le même jour sur les 2 gisements de Saint-Malo (Rance et Saint-Maloextérieur). '5-3) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (ci-aprèsdénommé « CDPMEM ») d'Ille-et-Vilaine, et après avis du Président de la Commission « Coquillages Pêche Embarquée »du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, les zones de pêche,également fixer les jours. et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 6 — Volumes maximum de pêchePour la zone prévue à l'article 2 de la présente délibération, il est institué, pour chaque campagne :- un volume de pêche maximal journalier de 300 kg de Coquilles Saint-Jacques par navire dans la limite d'un volumemaximal autorisé par navire qui ne peut pas excéder 7 tonnes par campagne.- un volume de pêche maximal de 2 tonnes de Praires par navire et par campagne.- un volume de péche maximal de 3 tonnes d'Amandes par navire et par campagne.- un volume de pêche maximal journalier de 200kg d'Huîtres Plates par navire dans la limite d'un volume maximal depêche par navire qui ne peut excéder 6 tonnes par campagne.
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DIRM - R53-2024-06-04-00043 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-050 « BIVALVES EN PLONGÉE RANCE
SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 84
Article 7 — Mesures de gestion de la ressource7-1) Les coquilles Saint-Jacques pêchées d'une taille inférieure à 10,2 cm devront être réimmergées sur les lieux de pêche.7-2) La pêche est interdite entre le coucher et le lever du soleil.7-3) Il est interdit de décortiquer les coquilles Saint-Jacques en mer.7-4) Les captures devront être pesées immédiatement lors du débarquement sur les lieux de mise à terre autorisés àl'article 5 de la présente délibération.
Article 8 — Déclaration des capturesSans préjudice pour les autres obligations déclaratives, les fiches de péche doivent être adressées, chaque mois, auCDPMEM d'Ille-et-Vilaine.Une copie des bons de transports devra être adressée, par chaque titulaire, aux services de la Direction Départementalede la Protection des Populations d'llle-et-Vilaine.Article 9 — InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 10 — Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n°2022-004 « BIVALVES EN PLONGEE - SM — B » du 11 mai 2022 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE VRETAGNE
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DIRM - R53-2024-06-04-00043 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-050 « BIVALVES EN PLONGÉE RANCE
SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 85
Annexe 1 à la délibération 2024-050 « BIVALVES EN PLONGEE RANCE SAINT-MALO » DU 2 MAI 2024
45"35N
0 0.5 1NM-—250
ILLE-ET-VILAINE
1450
PÊCHE DES MOLLUSQUES BIVALVES EN PLONGÉE DANS LA RANCE
Périmétre des licences[OI Licence Côtes-d'ArmorCI Licence llie-et-VilaineZones autorisées à la pêcheen plongée- Coguille Saint-Jacques[ Huître plate et praire
Projection ; Mercator / Syst. coord. : WGS 81Échelte . 1.100 000Sources - CRPMEMFord cartouraphique . Shom, 1GN
Corte réalisee par e CRPMEM Bretogne,novembre 2022Cartogrégies
Cormité régionsides pêches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
C AN S € NI M COTE à ON DS CGK 06
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DIRM - R53-2024-06-04-00043 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-050 « BIVALVES EN PLONGÉE RANCE
SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 86
DIRM
R53-2024-06-04-00044
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-051 « PRAIRES SAINT-MALO » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00044 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-051 « PRAIRES SAINT-MALO » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 87
uœ | Direction interrégionale de la Merè Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-051 « PRAIRES SAINT-MALO » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages_marins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice intefrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-051 « PRAIRES SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pour lapêche des praires dans les eaux territoriales au large de I'llle-et-Vilaine est approuvée et rendueobligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2016-13777 du 20 octobre 2016 portant approbation de ladélibération n° 2016-049 « PRAIRES - SM - B » du 29 septembre 2016 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de-péche maritime et d'aquaculturearie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR — SGAR Bretagne - DDTM/DML 35 - ULAM 35 - Groupements de gendarmerie 35 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP — CRPMEM — CDPMEM 35 - DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00044 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-051 « PRAIRES SAINT-MALO » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 88
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du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 89
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
|2024-051 DELIBERATION « PRAIRES SAINT-MALO » DU 2 MAI ZOZÂIFIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES PRAIRESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE L'ILLE-ET-VILAINE
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ; 'VU l'arrêté du 11 août 2008 réglementant l'exercice de la pêche des praires et des amandes de mer en Manche ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté du préfet de région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de péche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission « Coquillages-pêche embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 29 septembre 2016.Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des praires dans les eaux territoriales situées au large de I'llle-et-Vilaine ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des praires dans les eaux territoriales situées au large de l'Ille-et-Vilaine ;
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1° septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche des praires dans les eaux territoriales situées au large du département d'llle-et-Vilaine est soumise à ladétention d'une licence « PRAIRES SAINT MALO » valant licence nationale de pêche des coquillages, autres que la coquilleSaint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (carte en annexe 1) :- _ entre la laisse de basse mer à la côte ;- laligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et de Normandie, telle que définiepar l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime, à l'Est et au Nord ;- le méridien de la tour de I'lle des Hebihens à l'Ouest.La pêche des praires ne peut se pratiquer que sur les secteurs de pêche ayant fait l'objet d'un classement de salubrité etde surveillance sanitaire.
I Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.ors
DIRM - R53-2024-06-04-00044 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-051 « PRAIRES SAINT-MALO » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 90
Article 3 — Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des bivalves praires dans les eaux territoriales situées au large de I'llle-et-Vilaine est fixéa:65.Article 4 — Conditions particulières d'attribution de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'attribution prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DESLICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée : '- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 mètres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 184 KW (250 CV).4-2) Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 13 mètres ou une puissance motrice non bridée supérieure à184 KW (250 CV), et justifiant d'une antériorité de pêche des bivalves (licence au cours de la campagne précédente) dansle périmètre défini à l'article 2 de la présente délibération peuvent obtenir une licence pour l'année suivante. Pour lescampagnes ultérieures cette licence à titre dérogatoire pourra être renouvelée dans conditions prévues à l'article 6 de ladélibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée.Article 5 — Points de débarquementLes produits de la pêche doivent être mis à terre dans les départements d'Ille et Vilaine et des Côtes d'Armor dans leslieux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Les produits de la pêche peuvent également mis à terre Quai de la criée à Granville.Article 6 — Organisation de la campagneSans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut,sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche,les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de pêche.Article 7 —- Mesures techniques des draguesLes dragues autorisées doivent avoir une largeur maximale de la lame de 80 cm, un intervalle minimal de 2,5 cm entreles barrettes, une longueur maximale de 2m hors branchon, une hauteur maximale de 30 cm et un poids maximal de 550kg (lest compris). :Article 8 — Limitation du nombre de dragues a bordIl ne peut étre utilisé plus de deux dragues par navire.Article 9 — InfractionsLes infractions a la présente délibération et a celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des péches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.« 946-5 et L. 946-6.
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du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 91
Article 10 — Dispositions diversesLes modalités de péche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n°2016-049 « PRAIRES - SM — B » du 29 septembre 2016 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
square _4-;. = 3sinCRPMEM DE CHETAGNE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org ' 123
DIRM - R53-2024-06-04-00044 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-051 « PRAIRES SAINT-MALO » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 92
Annexe 1 à la délibération 2024-051 « PRAIRES SAINT-MALO » DU 2 MAI 2024
PÊCHE DES PRAIRES EN ILLE-ET-VILAINEr \ * i + / ' 7%, 4 - | Périmètre du gisement 'l\ }' QN FIÎ kU . » . | |) MW" "» \ZO}WA'(PA) ( Zones interdites à la pécheà Zone non classéesanitairement (groupe 2)D Cantonnement| D Zone portuaireDélimitations maritimes---- Frontière maritime—- Limite separative de région
Proçechon Mercatur / Syst coord WGS 84Échetle 1:350 000Sources CRFMEMfmdmmvmuh ique Shom, IGN
Carte réaisée par e CRPMEM Bretagne,, mai2024
Comité regionaldes pêches maritimeset des élevages marins ;de Bretagne
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DIRM - R53-2024-06-04-00044 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-051 « PRAIRES SAINT-MALO » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 93
DIRM
R53-2024-06-04-00045
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-052 « PRAIRES EN PLONGÉE
SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00045 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-052 « PRAIRES EN PLONGÉE SAINT-MALO » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 94
- B Direction interrégionale de la Mer# Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-052 « PRAIRES EN PLONGÉE SAINT-MALO » du 2 mai2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation .des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-052 « PRAIRES EN PLONGÉE SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulièresd'accès pour la pêche des praires en plongée dans les eaux territoriales au large de l'Ille-et-Vilaineest approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-06-06-00005 du 6 juin 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-011 « PRAIRES EN PLONGÉE - SM - B » du 11 mai 2023 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités depêche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR — SGAR Bretagne - DDTM/DML 35 - ULAM 35 - Groupements de gendarmerie 35 — Groupement de gendarmeriemaritime —- CNSP — CRPMEM - CDPMEM 35 - DIRM/SCAMDirection interrégionalé de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00045 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-052 « PRAIRES EN PLONGÉE SAINT-MALO » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 95
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2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 96
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE; —-Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
E024-052 DELIBERATION « PRAIRES EN PLONGEE SAINT-MALO » DU 2 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES PRAIRES EN PLONGEEDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE L'ILLE-ET-VILAINE
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM »),VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20 et R. 921-21 et suivants ; 'VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation dutravail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » ;VU l'arrêté ministériel du 11 août 2008 réglementant l'exercice de la pêche des praires et des amandes de mer enManche ;VU l'arrêté du préfet de région n° R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la péche et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du Conseildu Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (ci-aprèsdénommé « CDPMEM ») d'llle-et-Vilaine du 03 mars 2023 ;VU l'avis de la commission « coquillage-pêche embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 09 mai 2023 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 15 avril et le 05 mai 2023 inclus ;Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des pralres en plongée dans les eaux territorialesau large de l'IIle-et-Vilaine, secteur de Saint Malo,Considérant la volonté du CDPMEM d'llle-et-Vilaine et du CRPMEM de Bretagne de développer l'activité de pêche enplongée dans les eaux territoriales au large de I'llle-et-Vilaine,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, la pêche despraires en plongée dans les eaux territoriales au large de I'llle-et-Vilaine,ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Pêche en plongée : possibilité pour un marin embarqué sur un navire titulaire de la licence, objet de la délibération, depratiquer cette activité en plongée sous-marine en scaphandre autonome.Article 2 — Champs d'application2.1) La pêche des praires en plongée sous-marine en scaphandre autonome dans le périmètre défini ci-après est soumiseà la détention d'une licence « PRAIRES EN PLONGEE SAINT-MALO », délivrée à titre expérimental pour les campagnes depêche 2023/2024 et 2024/2025.
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DIRM - R53-2024-06-04-00045 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-052 « PRAIRES EN PLONGÉE SAINT-MALO » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 97
2-2) Le gisement des eaux territoriales au large de l'Ille et Vilaine est défini comme suit (carte en annexe 1) :- à l'Est et au Nord, par la ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et de Normandie,telle que définie par l'art R.911-3 du code rural et de la péche maritime,- au Sud, la ligne de basse mer,- à l'Ouest, le méridien de la Tour de l'Ile des Hebihens.2-3) La pêche des praires ne peut se pratiquer que sur les secteurs de péche ayant fait l'objet d'un classement de salubritéet de surveillance sanitaire.2-4) La présente licence étant expérimentale pour les campagnes de pêche 2023/2024 et 2024/2025, la présentedélibération est applicable jusqu'au 30 avril 2025. '2-5) En cas de dysfonctionnement ou de non-respect de la réglementation durant la période d'expérimentation, lePrésident du CRPMEM de Bretagne après avis du président de la Commission « Coquillages pêche embarquée » duCRPMEM, pourra mettre un terme à l'expérimentation. Un bilan sera dressé à l'issu cette période et la pérennité de cettepêcherie sera évaluée le cas échéant.Article 3 — Contingent de licencesLe contingent de licences de pêche des praires en plongée dans les eaux territoriales situées au large de l'Ille et Vilaine -secteur de Saint-Malo est fixé à 1.Il est autorisé un maximum de 2 plongeurs simultanément dans l'eau, dans les conditions prévues par les textes nationauxrelatifs aux interventions en milieu hyperbare susvisés.Article 4 — Conditions particulières d'éligibilité à la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 mètres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 184 KW (250 CV) ;- Qu'aux couples armateur/navire titulaire d'une licence de pêche en plongée sur le département de l'IIle-et-Vilaine (CSJ-Praires-Huîtres plates en Plongée, Coquille Saint Jacques secteur de Saint Malo, option plongée ouormeaux Zone 1).Article 5 — Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus l'arrêté du Préfet de Région susvisé.Article 6 — Mesures de gestion de la ressource6-1) Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 août 2008 susvisé, la pêche des praires estautorisée chaque année du 1°" janvier au 30 avril et du deuxième lundi de septembre au 31 décembre.6-2) Il est fixé un volume de pêche maximal journalier de 150kg de praires par navire.6-3) La pêche est interdite entre le coucher et le lever du soleil.6Â4) Il est interdit de détenir à bord simultanément des praires et des coquilles Saint-Jacques, dans une zone fermée à lapêche des coquilles Saint-Jacques.
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Article 7 — Déclarations de capturesChaque détenteur de licence devra transmettre ses fiches de pêche au CDPMEM d'llle-et-Vilaine qui permettront d'établirun suivi de l'exploitation de la pêcherie en plongée des praires, qui se fondera notamment sur les informations suivantes:jour de pêche, zone de pêche, nombre de plongeurs, temps d'immersion cumulé, quantité et taille des captures réalisées.Article 8 — InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 9 — Dispositions diversesLa licence de pêche des praires en plongée dans les eaux territoriales situées au large de l'Ille et Vilaine - étantexpérimentale pour les campagnes de pêche 2023/2024 et 2024/2025, la présente délibération est applicable jusqu'au30 septembre 2025.Les modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n°2023-011 « PRAIRES - SM — B-2023» du 11 mai 2023 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE
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Annexe 1 à la délibération 2024-052 « PRAIRES EN PLONGEE SAINT-MALO » DU 2 MAI 2024
PÊCHE DES PRAIRES EN PLONGÉE DANS LE SECTEUR DE SAINT-MALO— S YNV e11
Pte. du RocFu:nmw54@
e
| | ratrvasemtsque Sos et
WS i us
Périmètre du gisement
Délimitations maritimes---- Frontière mantime-—-- Limite séparative de région
Projzcnon : Mercator / Syst. ccord. ; WGS 34Ectvellé ; 1.400 000Sources ; CRPMEM| Ford curtograptique : Shom, IGNes L Gttt es r e e rSH M és sl dus vt mueingy e SP r ceSU cs LTy c007 16 0 ANTING e OESE OMEATEE CON EN DESTUES AN S u7 sCCCrs qs Pn e tPE RGOS C G 2 FCurte reulisee par ie CRPMEM Bretagne,avri! 2024Cartegecotse SEME & T ATONÉ 4 apaitt 2205 4wT
Comité régionaldes péchey maritimeset des élevages marinsde Bretagne
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2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 100
DIRM
R53-2024-06-04-00046
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-053 « VENUS SAINT-MALO » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00046 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-053 « VENUS SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 101
= . Direction interrégionale de la Merë Nord Atlantique-Manche OuestPREFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-053 « VENUS SAINT-MALO »-du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des péches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ; :VU l'arrété de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-053 « VENUS SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pour lapêche des venus dans les eaux territoriales au large de I'llle-et-Vilaine est approuvée et rendueobligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2018-16636 du 4 octobre 2018 portant approbation de la" délibération n° 2018-065 « VENUS — SM — B » du 21 septembre 2018 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. |Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités êche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAN .Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 35 — ULAM 35 - Groupements de gendarmerie 35 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP —- CRPMEM - CDPMEM 35 - DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 102
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comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 103
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
IÎ024-053 DELIBERATION « VENUS SAINT-MALO » DU 2 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES VENUSDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE L'ILLE-ET-VILAINE
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 modifié du 13 juillet 2021 relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du groupe de travail « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne en date du 07 septembre2018 ;VU l'avis de la commission « Coquillages-pêche embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 27 avril 2018 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 17 août et le 07 septembre 2018 ;
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des vénus dans les eaux territoriales situées au large de l'IIle-et-Vilaine ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des vénus dans les eaux territoriales situées au large de l'IIle-et-Vilaine ;ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des vénus dans les eaux territoriales situées au large du département d'llle-et-Vilaine est soumise à ladétention d'une licence « VENUS SAINT MALO » valant licence nationale de pêche des coquillages, autres que la coquilleSaint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (cartographie en Annexe 1) :- AuSud, la ligne de basse mer- A l'Est et au Nord, a ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et deNormandie, telle que définie par l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime, à l'Est et au Nord ;- _ Al'Ouest, le méridien de la tour de I'lle des Hebihens à l'Ouest.
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comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 104
Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des vénus sur le littoral d'Ille et Vilaine est fixé à : 10, réparti comme suit :- navires immatriculés en Ille-et-Vilaine : 06- navires immatriculés dans les Côtes d'Armor : 02- navires immatriculés en Normandie : 02Article 4 - Conditions particulières d'attribution de la licenceSans préjudice des conditions d'attribution prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 147 KW (200 CV).Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 12 mètres ou une puissance motrice non bridée supérieure à 147KW (200 CV), et justifiant d'une antériorité de pêche des bivalves (licence au cours de la campagne précédente) dans lepérimètre défini à l'article 2 de la présente délibération peuvent obtenir une licence pour l'année suivante. Pour lescampagnes ultérieures cette licence dérogataire pourra être renouvelée dans conditions prévues à l'article 6 de ladélibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée. '
Article 5 - Points de débarquementDans le cadre de la règlementation sur les lieux de débarquement des produits de la pêche prévus par arrêté du Préfetde région susvisé, les lieux de mise à terre sont limités à :- Port de Saint-Malo,- Port d' Erquy,- Port de Saint Cast,- Port de Granville.Article 6 - Organisation de la campagneSans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut,sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPéche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche,les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 7 - Caractéristiques des draguesLes dragues doivent avoir une largeur maximale de 100 cm, et un intervalle minimal de 1,5 cm entre les barrettes.Article 8 - Limitation du nombre de dragues à bordIl ne peut être utilisé plus de deux dragues par navire.Article 9 - Suivi de la campagne / déclaration des capturesSans préjudice des autres obligations déclaratives, les fiches de pêche doivent être adressées chaque mois au CDPMEMd'Ille-et-Vilaine. '
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Article 10 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des péches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 11 - Dispositions diversesLes modalités de péche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrété préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n°2018-065 « VENUS - SM-— B » du 21 septembre 2018 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'RETAGNE00 RENNES
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comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 106
Annexe 1 à la délibération 2024-053 « VENUS SAINT-MALO » DU 2 MAI 2024Cartographie du périmètre du gisement de Vénus sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
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7\« SAYNT-MICHELm!—S_l—'Mmü.\
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! Périmètre du gisementPÊCHE DES VÉNUS EN ILLE-ET-VILAINE
_... Laisse de basse mer(limite sud du glsement) -Zones interdites à la pécheCH ! [TT] cantonnement! Délimitations maritimesL---- Frontière maritime(France / Jersey)«—-- Limite séparative des régions
/ \4 Ë \ä: .\_ ! Projection . Mercator / Syst. coord . WGS 84& " | échelle ; 1:250 000se \ } )_ } Saurces ; CAPMEMp "\'" | Fend cartogrophique : Shom, IGN,/f k ! Les 2NN AN T MY propcset stT ; | SH M hénien dor cartes manacrifs Snom ne sourï A ! 9 008 wrésables pour à aovgaties m mmII ETVI NE 1 v vc B se d 21 et é eL- L% - j * Corte réobsez pur le CRPMEM Bretagne,| = { = p* S | mezo18w Tl . J\"N'} 19e — © Contourage ST S P PÎ ve us P e o 22 . reptomemto e0 ; r ;CÔTES-D'ARMOR . [& se 17 T¢ - =3 Y 3! Comité régional- L, s6 g Ao | des péches maritimesifem » X 5 u0 2.5 5NM ns e - 'lh' E et des élevages marinsrwo 200 ;: 1500 " L g #= 'L e Bestagne
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comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 107
DIRM
R53-2024-06-04-00047
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-054 « BIVALVES LORIENT CÔTIER » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00047 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-054 « BIVALVES LORIENT CÔTIER » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 108
Ex Direction interrégionale de la MerPRE FET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNEijerte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-054 « BIVALVES LORIENT COTIER » du 2 mai2024 du comité régional des péches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-054 « BIVALVES LORIENT CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pourla pêche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales au large duMorbihan, secteur de Lorient sur le gisement côtier, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-08-26-00002 du 26 août 2022 portantapprobation de la délibération n° 2022-015 « BIVALVES - LO CÔTIER - B » du 24 août 2022 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogeARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,La cheffe du bureau gestion durable desactivités depêche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAN |
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 56 - ULAM 56 —- CRPMEM Bretagne - CDPMEM 56 - CNSP —Groupement de gendarmerie maritime —- Groupement de gendarmerie 56 - DIRM/DCAM - Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00047 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-054 « BIVALVES LORIENT CÔTIER » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 109
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2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 110
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---
|2024-054 DELIBERATION « BIVALVES LORIENT COTIER » DU 2 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES BIVALVESAUTRES QUE LES COQUILLES SAINT-JACQUESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU MORBIHAN - SECTEUR DE LORIENT SUR LE GISEMENT COTIER
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins (ci-aprés dénommé « CRPMEM ») deBretagne,VU le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 modifié du 13 juillet 2021 relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission « Coquillages-pêche embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 06 juin 2014 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des bivalves autres que les Coquilles Saint-Jacques sur le secteurde Lorient ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des bivalves autres que les Coquilles Saint-Jacques sur le secteur de Lorient ;
ADOPTE
Article 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.
Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des bivalves (autres les coquilles Saint-Jacques) dans les eaux territoriales situées au large de Lorient estsoumise à la détention d'une licence « BIVALVES LORIENT CÔTIER » valant licence nationale de pêche des coquillages,autres que la coquille Saint-Jacques.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org '
DIRM - R53-2024-06-04-00047 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-054 « BIVALVES LORIENT CÔTIER » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 111
2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (carte en annexe 1) :- à l'Ouest : pointe extréme (coté Lorient) de l'estuaire de La Laita, point 47°43.22N — 03°33.60W, pointe de Pen Men ;- au Sud : littoral Nord de I'ile de Groix comprise entre la pointe de Pen Men et la pointe de Chat, Pointe des Chats, bouéedes Chats, tourelle des Pierres Noires ;- à l'est : tourelle des Pierres Noires, ruisseau de Loperhet ;- au Nord : le littoral compris entre le Ruisseau de Loperhet et la pointe extréme (coté Lorient) de l'estuaire de La Laita,De ce périmètre sont exclues les bandes côtières mesurées à partir de la laisse de haute mer jusqu'a la ligne de sonde duzéro hydrographique des cartes marines ainsi que les zones de pêches interdites. ;Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des bivalves sur le littoral du Morbihan relevant du secteur de Lorient - gisement côtierest fixé à : 6 dont 4 pour des navires immatriculés dans le Morbihan.Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 10 metres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 147 KW (200 CV).Article 5 - Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus par l'arrêté du préfet de région susvisé.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) La pêche des bivalves sur'le littoral du Morbihan relevant du secteur de Lorient — gisement côtier — est ouverte toutel'année du lever au coucher du soleil, à l'exception des samedis, dimanches et la veille des jours fériés.6-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM. des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission« Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, lesquantités de pêche, les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tantque de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne depêche. 'Article 7 - Caractéristiques techniques des draguesL'ouverture maximale de la drague est fixée à 0,75 m et la longueur des dents ou la largeur de la lame est fixée à 10 cm.Article 8 - Limitation du nombre de dragues à bordLa pêche des bivalves est autorisée au moyen d'une seule drague.Article 9 — Autres mesures de gestion de la ressourceLes parasites et prédateurs, tels que les étoiles de mer et les crépidules, doivent être ramenés à terre pour être détruitsdans la mesure du possible.Article 10 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6. '
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Article 11 — Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n° 2022-015 « BIVALVES - LO - CÔTIER - B » du 24 août 2022 est abrogée.1
Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE7 .'\[;A' k
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Annexe 1 à la délibération 2024-054 « BIVALVES LORIENT COTIER » DU 2 MAI 2024
PECHE DES MOLLUSQUES BIVALVES* DANS LE SECTEUR DE LORIENT
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" t ~/ ; ': S(g Périmètre du gisementJ ,: \'\ ; Pl ku*w; ~ | .. Y oyFINISTERE S è \" e QL—\, , ,""' 35 | | Zones interdites à la pêche| % én 56 » || [OI Cantonnement; ; ' MORB & 'aJl eag < ' Al \_)_. Câble sous-marin= . 20 " palourdes, praires, vénus, vernis ete autres coquillages, sauf coquilles St-p Jacquesl- '' ) T— N f"; v' ,_l '35 P <; R PNs— -6 ,>\K—;GOLFE DESGASCOGNVE;129 Pel(') 25529 - Projection : Mercator / Syst. coord ... WGS 84Échelle - 1:250 000Sevrces : CAPMEISFond curtographique ; Shom, IGN
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La présente carte n'a qu'une valeur informative.
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