PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-085
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-05-05-00006 - AP Acte de courage et de dévouement GODRON
PARISSE (1 page) Page 3
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-05-06-00005 - AP fixant la liste des membres de chaque collège
électoral du département de la Marne à la conférence territoriale
de l'action publique de la région Grand Est (CTAP-GE) (18 pages) Page 5
51-2026-05-06-00004 - AP modification statuts Parc Naturel Régional
Montagne Reims (18 pages) Page 24
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°OS5126008601 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA INFINIMENT
LECONTE (3 pages) Page 43
51-2026-04-30-00008 - Arrêté préfectoral n°OS512600901 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SA CHAMPAGNE HENRI
GIRAUD (3 pages) Page 47
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2026-05-06-00006 - AP portant autorisation de l'organisation des
épreuves de championat de France de jetski de vitesse et d'endurance
sur le port de Nuisement à Giffaumont les 22 et 24 mai 2026 (3 pages) Page 51
51-2026-07-06-00001 - AP portant autorisation de régates sur le lac du Der
à Giffaumont Champaubert les 23 et 25 mai 2026 (3 pages) Page 55
2
Préfecture de la Marne
51-2026-05-05-00006
AP Acte de courage et de dévouement
GODRON PARISSE
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-05-00006 - AP Acte de courage et de dévouement GODRON PARISSE 3
| Cabinet du préfetPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
Le préfet de la Marne
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pouracte de courage et de dévouement ;VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025, nommant M. Romain ROYET préfet de la Marne;VU le rapport du maire de Tours-sur-Marne du 26 mars 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les nomssuivent : ETTRE DE FELICITATIONS-_ _—
— Jean-Michel GODRON— Geneviève PARISSE
Article 2: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 5 mai 2026
Le Lréfet
Romain ROYET
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-05-00006 - AP Acte de courage et de dévouement GODRON PARISSE 4
Préfecture de la Marne
51-2026-05-06-00005
AP fixant la liste des membres de chaque collège
électoral du département de la Marne à la
conférence territoriale de l'action publique de la
région Grand Est (CTAP-GE)
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-06-00005 - AP fixant la liste des membres de chaque collège électoral du département de la
Marne à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est (CTAP-GE) 5
| = Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau des relations avec les collectivités localesDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 06 MAI 2026fixant la liste des membres de chaque collège électoral du département de la Marneà la conférence territoriale de l'action publique (CTAP)de la région Grand-Est
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9-1 et D. 1111-2 àD. 1111-7;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS » ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. ThibautFELIX, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté du préfet de la région Grand-Est n° 2026/182 du 14 avril 2026 fixant la date de l'électiondes représentants à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand-Est ;Considérant que l'article D. 1111-3 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'unarrêté du représentant de l'État dans le département dresse la liste des membres des différentscollèges constitués en application de l'article D. 1111-2 dans le cadre des élections à la conférenceterritoriale de l'action publique ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1°: La liste des membres des quatre collèges électoraux de la conférence territoriale del'action publique pour la Marne, mentionnés aux 4° à 7° du il de l'article L. 1111-9-1 du code généraldes collectivités territoriales, est jointe en annexe au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif, 25 rue du lycée, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ou surwww.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
a —Thibaut FÉLIX1, rue deJessaint — CS 50431 - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXTél : 03 26 26 10 10prefecture@marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-06-00005 - AP fixant la liste des membres de chaque collège électoral du département de la
Marne à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est (CTAP-GE) 6
ler college :représentant des EPCI-FP - 30 000 habitants
Communauté de communesPopulation totale
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
=Thibaut FÉLIX
(habitants) Prénom NomVitry, Champagne et Der 23 417| Sébastien MIRGODINde Sézanne-Sud Ouest Marnais 21166 Cyril LAURENTdes Paysages de la Champagne 20 969 Régis COUTANTde la Grande Vallée de la Marne 14 349] Philippe RICHOMMEde l'Argonne Champenoise 11 898) Thierry BUSSYdes Cétes de Champagne et Val de Saulx 11516} Sylvain LANFROYde la Moivre a la Coole 9 833 Julien VALENTINde la Région de Suippes 8045] Francois COLLARTde la Brie Champenoise 7622| Etienne DHUICQdu Sud Marnais 5 939 Michel JACOBPerthois-Bocage et Der 5 640} Pascale CHEVALLOT
vyPNB annexé à l'arrêté préfectoral06 MAI 20
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Marne à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est (CTAP-GE) 7
2ème collège :représentant des communes de + 30 000 habitantsNom de la commune Population totale Prénom Nom(habitants)Reims 180 733 Arnaud ROBINETChâlons-en-Champagne 43914) Benoist APPARU
Vu pour être HS à l'arrêté préfectoraldu 06 MAI 202Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
D —Thibaut FÉLIX
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3ème collège :représentant des communes entre 3 500 et 30 000 habitantsPopulation totaleNom de la commune (habitants) Prénom NomEpernay 22628! Christine MAZYVitry-le-François 11168] Sébastien MIRGODINTinqueux 10 886] Jean-Pierre | FORTUNEBétheny 7093) Francis GARNOTELCormontreuil 6 611 Jean | MARX |Fismes 5 908| Charles GOSSARDSaint-Memmie 5 529 Sylvie BUTINAÿ-Champagne 5191] Vincent DROINBezannes 5 138 David CAPPÉWitry-lès-Reims 5 021 Stella HANSFagnières 4962! Thierry BESSONMourmelon-le-Grand 4948| Jean-Louis | LANTENOISSézanne 4 694| David | LEVERT |Sainte-Menehould 4 253 Régis PIOTSuippes 3974! François COLLARTSaint-Brice-Courcelles 3 607 Séverine _ EH HENRY 4Montmirail 3 602 Etienne DHUICQ
Vu pour être annexé a l'arrêté préfectoraldu 06 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,LtThibaut FÉLIX
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Marne à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est (CTAP-GE) 9
4ème collège :représentant des communes de - 3 500 000 habitantsPopulation totaleNom de la commune (habitants) Prénom NomAblancourt 173 Olivier JUNGAigny 293 Henri | JESSONAllemanche-Launay-et-Soyer 123 Lara FAROUX |Allemant 172 Carole | DOUCETAlliancelles 149 _ Eric GIRODAmbonnay 958 Nathalie COUTIER | _|Ambrières 217 Olivier | LACHENALAnglure 785 _ Frédéric ESPINASSEAngluzelles-et-Courcelles 150 Alexandre SÉGUINIOL._Anthenay 70 Sylvie _|_ DELACOURTAougny 105 Christian BERLOT |Arcis-le-Ponsart 292 Jean-Luc _ DUBOISArgers 111 Gilles SCHELFHOUTArrigny 230 Laurent BOUQUETArzillières-Neuville 326 Michel CAPPÉAthis 896 Jean-Loup EVRARDAubérive 242 David CARRYAubilly 52 Bernard THIERYAulnay-l'Aître 170 Christophe REMYAulnay-sur-Marne 282] Philippe DESGROUASAuménancourt 1146] Christophe MAHUET |Auve 356 Vincent ROUVROYAvenay-Val-d'Or 973 Ghislain SAINTOT |Avize 1 860 Véronique GENTETBaconnes 302 _ Hervé PRONBagneux 410 Francois MARTINBannay 23 Muguette —s_ || CURFSBannes 258 Armelle — _ SAUVAGEBarbonne-Fayel 492 Bernard _DEMEUVEBaslieux-lés-Fismes 346} Lucie ___ POLLETBaslieux-sous-Chatillon 175 Xavier CARTON :Bassu 97] Didier ___ SÉBILLE :Bassuet 237 Carole GANSTER _Baudement 102 Gérard ___ FRICAULTBaye 381] Denis MOREAUXBazancourt 2515 Dominique ___ LECLÈRE |Beaumont-sur-Vesle 783 André TETENOIRE |Beaunay 103 Maurice LOMBARD |Beine-Nauroy 1063} Romain = BONHOMME |Belval-en-Argonne 44 Philippe _ — GILLE1/14
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-06-00005 - AP fixant la liste des membres de chaque collège électoral du département de la
Marne à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est (CTAP-GE) 10
4ème collège :représentant des communes de - 3 500 habitantsBelval-sous-Chatillon 174 Francois LEBEGUEBergères-lès-Vertus 612 Eva VAUTRELLEBergères-sous-Montmirail 138 Valentin HENRYBerméricourt 272 Patrice CHRÉTIENBerru 636 Marie-Hélène BASTOGNEBerzieux 71 Valérie _ DE RYCKBétheniville 1276 Maryan IGNACZINSKI |Bethon 225 Jean-Pascal JARRY —ssBettancourt-la-Longue 75 Jean-Marie TASSINARIBignicourt-sur-Marne 386 Jean-Pierre FORMET 7Bignicourt-sur-Saulx 156} André DESANLISBilly-le-Grand 150} Karinne __ LAPIEBinarville 85 Céline HABRANT :Blacy 627 Jean-Louis _NEMBRINIBlaise-sous-Arzillières 320 Jacques FORTIN ELBlancs-Coteaux 3245) Pascal PERROT ssBlesme 197] Franck : GRESLONBligny 111 Christelle FREULET __|Boissy-le-Repos 234) Didier _ ROCHEBouchy-Saint-Genest 217 Rémi : PIERRARDBouilly 232 _ Mathieu | __ DECKEURBouleuse 229 Florian PIERREBoult-sur-Suippe 1824 _ Frédéric WUIBOUTBourgogne-Fresne 1 507 Vincent : POIDEVINBoursault 399 Olivier | CANYBouvancourt 177 Arnaud NININBouy 541, Dany LEMPEREURBouzy 838} Jean-François | SAINZBrandonvillers 195, Jean-Luc HERVEUXBranscourt 317 Pierre LHOTTE =Braux-Saint-Remy 83 Nicolas LEROUGEBraux-Sainte-Cohiére 97 Gérard MARCOUXBréban 86| Philippe VEBERBreuil-sur-Vesle 335 Bertrand BOILLYBreuvery-sur-Coole 214) Bernard - MILLONBrimont 461 André JACOBBrouillet 69 Paul-Vincent ARISTON aBroussy-le-Grand 316) Alain __ GONCALVES |Broussy-le-Petit 141, Nicolas COUTENCEAUBroyes 350, Pascal © — GLEIZESBrugny-Vaudancourt 444 Alain BANCHET |Brusson 192) Patrick ROUSSEL 7Bussy-le-Chateau 183] Jean-Luc GALICHET2/14
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-06-00005 - AP fixant la liste des membres de chaque collège électoral du département de la
Marne à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est (CTAP-GE) 11
4ème collège :représentant des communes de - 3 500 habitantsBussy-le-Repos141 Corinne | LENTOCHABussy-Lettrée 316 Gérard LEBLANCCaurel 710 Denis LHOTELAINCauroy-lés-Hermonville 524 Bertrand ROCHETCernay-en-Dormois 144 Véronique CHRETIEN |Cernay-lés-Reims 1654) Jérome GOULDENCernon 137 Jean-Marie ROSSIGNONChaintrix-Bierges 348 Christophe MAILLETChâlons-sur-Vesle 211 Martial DUPINChaltrait 60 Sylvie ROUILLERE :Chambrecy 147 Colette 7 MACQUARTChamery 468} Caroline h _ FENEUILChampaubert 124 Damien LEGRETChampfleury 625 Sébastien =| = BOUCTONChampguyon 302 Jean-Philippe CADETChampigneul-Champagne 330 Marcel LEHERLEChampigny 1691) Pierre _GEORGINChampillon 519 Charles PHILIPPONNAT |Champlat-et-Boujacourt 146 Laurent rr COUVREURChampvoisy 255} Laurent | GROSDIDIERChangy 119] Jean-Marie ___ MOUGEOTChantemerle 50 Carine SEGUINChapelaine 46 Philippe DHYEVRECharleville 270 Colette PASQUETCharmont 23/| Isabelle LE LAROSEChâtelraould-Saint-Louvent 247 Claude THIEBAULTChâtillon-sur-Broué 91 Joël RESERChâtillon-sur-Marne 633 Jacques MORANGEChâtillon-sur-Morin 213] Xavier LETCHIMYChâtrices 37 Jean NOTAT ooChaudefontaine 316 Patrick CAPPYChaumuzy 353 Sébastien DOLEChavot-Courcourt 353 isabelle DESBORDES 1Cheminon 589 Marie-France _ BOYER-CASTELLOChenay 226 Franck JACQUETCheniers 128 Astrid VERZEAUXCheppes-la-Prairie 140[ Claudy MATHIEU |Chepy 471| Jérôme ROUSSINETCherville 87 Patrice DUMOULINChichey 173 Thierry FERRANDChigny-les-Roses 531 Vincent GUYChouilly 1085 Jean-Pierre |. VAZART EuClamanges 231 Jean-Luc FERRAND |
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-06-00005 - AP fixant la liste des membres de chaque collège électoral du département de la
Marne à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est (CTAP-GE) 12
4ème collège :représentant des communes de - 3 500 habitantsClesles 626Nathalie __ DUTRONQUAYCloyes-sur-Marne 127 Jean-Louis ROYERCoeur-de-la-Vallée 648 Sandrine CLOUETCoizard-Joches 94 Véronique BARNIERCompertrix 1341 Cédric MATHIEUCondé-sur-Marne 764 Romain SINNERConflans-sur-Seine 614 Jean-Paul CACCIACongy 260 Jean-François MOUSSY |Connantray-Vaurefroy 132 Francois MATHELLIEConnantre 1033 Michel JACOBContault 69) Alain | CLAUSECoole 159 Marie-Sarah LEROY-DUCARDONNOYCoolus 236 Lionel DORMONTCorbeil 104 Christelle TRUMAUTCorfélix 110 Philippe MARCYCormicy 1516 Chantal LANTENOISCormoyeux 130, Jacky __ BOCHETCorribert 67 Caroline LAMART __Corrobert 208 Michel | _PERDREAUCorroy 154 Roland BOULARDCoulommes-la-Montagne 212 Julien LEPITRECoupetz 89 Victor i __OURYCoupéville 168 Philippe : __ BIALCourcelles-Sapicourt 407 Jean MICHELCourcemain 97 Gérard LEBRUNCourcy 1262 Martine JOLLYCourdemanges 395 Claude COTTONCourgivaux 278) Arnaud _ TEMPLIERCourjeonnet 49 Mélanie GENTYCourlandon 308 Jean-Philippe BARENTONCourmas 243 Xavier | AUGUSTECourtagnon 77 Valérie |. CORDEBAR _Courtémont 67 Jérémy GERMAINCourthiézy 347; Sylvain _BIZZOCCHICourtisols 2 438 Miléne | 7 ADNETCourville 457 Vincent =| BENNEZONCouvrot 802 Olivier DELCOMBELCramant 887 Claude GERALDYCrugny 686 Philippe SALMONCuchery 417 Didier __ TRANCHANT |Cuis 372 Patrice —_ _MINETCuisles 136} Laurence DEPLAINECumières 695 Luc MARTIN4/14
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-06-00005 - AP fixant la liste des membres de chaque collège électoral du département de la
Marne à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est (CTAP-GE) 13
4ème collège :
Cuperly représentant des communes de - 3 500 habitantsSébastien225 LEROYDamery 1 349 Sandrine MIGNON-GROSJEANDampierre-le-Chateau 116 Périne DAYDampierre-sur-Moivre 108} Julien ____ VALENTINDizy 1507 Sylvie DIARTDommartin-Dampierre 77 Michel BONTEMPSDommartin-Lettrée 166 Damien LHOTEDommartin-sous-Hans 46 Nathalie ROSTOUCHER |Dommartin-Varimont 139} © Benoit ROTHDompremy no) Philippe THIEBAUXDontrien 265 Philippe CHARDONNETDormans 2 933 Thierry BARBIERDrosnay 198 Arnaud VAROQUIERDrouilly 151 Camille | FEIGREÉclaires 84] Mathieu GILLOOTSÉcollemont 65 Albert CHRUSTOWSKIEcriennes 170 Jean-Marc ___ BONNEFOIÉcueil 363 Annie PERRARD |Écury-le-Repos 63 Antony LOPPINÉcury-sur-Coole 514 Yves-Michel _ FRAPARTÉlise-Daucourt 88 Pierre DE WAELEÉpense 117 Myriam RICARDEÉpoye 426 Laurence | __ GARUSEscardes 64) Jean-Marie CURFSEsclavolles-Lurey 659 Noël FESSARDEsternay 1777 Patrice VALENTINÉtoges 418 Jean-Pierre _ URIELÉtréchy 100| Sébastien THIELÉtrepy 115 Marc AUBRY |Euvy 81| Marie-Elisabeth LEPAGE-MONIOTFaux-Fresnay 351 __ Patrice | JACQUETFaux-Vésigneul 245| Jean-Christophe __ MANGEART JFaverolles-et-Coëmy 611 Alain MICHELON |Favresse 219 Florence _ LOISELETFère-Champenoise 2 209 _ Gérard GORISSEFèrebrianges 131 Marcelin 7 MASSYFestigny 403 Aude DUPENT_Flavigny 177 Amélie ___ PRADALETFleury-la-Rivière 527 Freddy LECACHEURFlorent-en-Argonne 216, Luc MARTINEZ |Fontaine-Denis-Nuisy 241] Virgile ... LAHAYE—Fontaine-en-Dormois 17 Maryse SEIGNIERFontaine-sur-Ay 323] Alain-Louis GOURDY5/14
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-06-00005 - AP fixant la liste des membres de chaque collège électoral du département de la
Marne à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est (CTAP-GE) 14
4eme collége :représentant des communes de - 3 500 habitantsFrancheville 195 Bernard MAHOUTFrignicourt 1 780 Annick FELICETTI _Fromentiéres 390 René CONDETTEGaye 582 Brigitte LEROYGermaine 545 Philippe CAPLATGermigny 192 Bruno ARIZZIGerminon 195 Patricia COLARDELLE ©Giffaumont-Champaubert 293 Romain PAQUISGigny-Bussy 224 Pascale CHEVALLOTGivry-en-Argonne 455|[ Antoine BOURGUIGNONGivry-lès-Loisy 72 Caroline FRÉMYGizaucourt 115} = Jean-Francois MARECHALGlannes 185 Marina ROYERGourgançon 150 Dorothée GARNESSONGranges-sur-Aube 186 Angélique BRIERGratreuil 21 Hubert ROTHGrauves 631 Jean-Pierre JOURNÉGueux 1 955 Christophe __ LABRUYEREHans 126 Sébastien DUHALHaussignémont 318 Mélanie FIEVETHaussimont 141 Bertrand LANCELOT |Hauteville 235 Olivier CARONHautvillers 619] Silvére PIERROTHeiltz-l'Évêque 282 Michel NICOMETTEHeiltz-le-Hutier 241 David THIBLET __!Heiltz-le-Maurupt 438 Claudine DUBECHOTHermonville 1448 _Katia BEAUJARDHerpont 125 Laurette SAINT-JUVIN |Heutrégiville 516 Suéva PUISSANTHourges 86 Pierre | REANTHuiron 309 Muriel AUBERTEL-ARMANETTI |Humbauville 74 Aurélien PETITIgny-Comblizy 436) Christophe —___BERTINIsle-sur-Marne 98 Philippe — LANDROITIsles-sur-Suippe 987 Olivier CUISSARD 7Isse 116 Nathalie COTELLEJälons 558| Pierre _ MAILLIARD |Janvilliers 158 _ Olivier HIMMESOETE >Janvry 156 Cécile CONREAUJoiselle 111 Jean-Claude BROCHOTJonchery-sur-Suippe 225| Roland BOUVEROT _Jonchery-sur-Vesle 1863] Nadine 7 POULAINJonquery 116 _ Paul-Louis AMMEUX6/14
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-06-00005 - AP fixant la liste des membres de chaque collège électoral du département de la
Marne à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est (CTAP-GE) 15
4ème collège :représentant des communes de - 3 500 habitantsJouy-lès-Reims 207 Christine __ ARDINAT DE SOUSAJussecourt-Minecourt 196 Vivianne WIRBELJuvigny 962 Fabrice _ REGNAULTL' Epine 694 Clovis LEGRANDLa Caure 96 Coralie GIOTLa Celle-sous-Chantemerle 139 Christophe BAYE |La Chapelle-Felcourt 47 Didier CHALONSLa Chapelle-Lasson 85 Alain BASSONLa Chapelle-sous-Orbais 58 Christophe PETITLa Chaussée-sur-Marne 778) Jean-François DUGOISLa Cheppe 334 Thomas = LAPIELa Croix-en-Champagne 90 Arnaud _ GIBONILa Forestiére 217] Frédérique MICHELLa Neuville-au-Pont 480 Franck ZENTNERLa Neuville-au-Temple 590 Lionel JOPPÉLa Neuville-aux-Bois 138 Freddy _ AUBRYLa Neuville-aux-Larris 190 Olivier MEUNIERLa Noue 377 Bernard QUEUDRETLa Veuve 619 Gérard 7 GALICHET _La Ville-sous-Orbais 42 Bernard LISCHLa Villeneuve-lés-Charleville 122 Christophe MONCUYLachy 357 Christophe _ NERETLagery 239 Régis FRANCQUELandricourt 134) Marthe GUINDOLLETLarzicourt 270 Jacques DECKERLaval-sur-Tourbe 53 Odile HUVETLavannes 594 Caroline DAUPHIN _}Le Baizil 287 Christine - METEYERLe Breuil 382 Didier DEPITLe Buisson 83] Francois CHOBRIATLe Châtelier 64 Gilles FRANCOIS _Le Chemin 63 Frédéric _ JACQUOTLe Fresne 77| Jean-Claude ARNOULDLe Gault-Soigny 519 René-Paul SAVARY |Le Meix-Saint-Epoing 293 Valérie _ LECOMTE-BACHELIERLe Meix-Tiercelin 173] _René : MAUTRAITLe Mesnil-sur-Oger 1021 Alexandre CANIVETLe Thoult-Trosnay 107| Pierre-Emmanuel 7 BEGNY __.Le Vézier 184 Guillaume PICARDLe Vieil-Dampierre 104 Marc KRZANOWSKILenharrée 101 Jean-Pierre LACUISSE —_Les Charmontois 119 Dominique PATIZELLes Essarts-le-Vicomte 139| Cyril LAURENT7/14
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Marne à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est (CTAP-GE) 16
4ème collège :représentant des communes de - 3 500 habitantsLes Essarts-lès-Sézanne 259 Jacqueline BOURDICAUDLes Grandes-Loges 289 Guy JANSONLes Istres-et-Bury 93| François-Xavier LEHUREAUXLes Mesneux 983 Anny DESSOYLes Petites-Loges 490 Raymond AYALA _Les Rivières-Henruel 161} Patrick CHAMPIONLeuvrigny 323 Christophe = CHATELAINLhéry 91 Patricia DURIN =Lignon 119 Jean-Marc GERARDLinthelles 105 Bruno 7 PLOIX |Linthes 116 Clara FRANCOLisse-en-Champagne 105 Isabelle IVALivry-Louvercy 1089 Pascal _ MARCHANDLoisy-en-Brie 173 Loic GRAVIERLoisy-sur-Marne 1128 Romain __ DESANLISLoivre 1459 Claudine ROUSSEAUXLudes 702] Charles RAJAONA-ANDRIANASOLOLuxémont-et-Villotte 466 Laurence — ROMIEU _ |Maffrécourt 59 Thierry BUSSY |Magenta 1690 Benjamin BUSSONMagneux 273 Francky CARONMailly-Champagne 632 Michel HUTASSEMairy-sur-Marne 581 Mickaël FLEURYMaisons-en-Champagne 563 Jean-Louis POIRISSEMalmy 38 Arnaud __ PERCHERONMancy 240 Christophe __ DESMARETSMarcilly-sur-Seine 642 Benoît BASSACMardeuil 1477 _ Denis DE CHILLOU DE CHURETMareuil-en-Brie 293 Laurence __ TOULOUSEMareuil-le-Port 1167 Olivier VEAUXMarfaux 118) Frédéric DECHAMPS |Margerie-Hancourt 192} Michelle GEOFFROYMargny 120 Stéphanie BORDETMarigny 110|[ Brice BIJOTMarolles 814 Didier NOBLETMarsangis 46 Grégory THOMAS |Marson 288 Frédéric BOITEUXMassiges 43 Valérie DUGOISMatignicourt-Goncourt 161 Didier LECLERCMatougues 650 Bruno ADNET _|Maurupt-le-Montois 519 Jérôme _ _ ROUSSELMécringes 211 Guillaume COSTELETMerfy 617] Marie _ROZE8/14
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4ème collège :représentant des communes de - 3 500 habitantsMerlaut 280| Marie-Christine RAGONMéry-Prémecy 69 Franck — ASSELINMinaucourt-le-Mesnil-lés-Hurlus 46 Denis SENARDMoeurs-Verdey 331 Claude = POUZIER »Moiremont 191] Frédéric BROCARDMoivre 55 Céline 7 ROBERT |Moncetz-l'Abbaye 90 Valérie DEGUERNEMoncetz-Longevas 582 _ Béatrice CHARLIERMondement-Montgivroux 30 Olivier DUFOUR |Mont-sur-Courville 124 Denis CUGNET |Montbré 401 Régis PHILIPPARTMontépreux 47 Emmanuel | VILLAUME _:Montgenost 162 Bruno SANSMonthelon 343 Cédric 7 PIENNE 7Montigny-sur-Vesle 574 Christophe BLOT _Montmort-Lucy 665 Catherine TIROUXMorangis 375 Patrice ___ DURAND |Morsains 152 Philippe LEFEVREMoslins 295 Christophe __ DEGANDMourmelon-le-Petit 811 Régine : BROUARDMoussy 740 François LEJEUNEMuizon 2124) ingrid VONIÉMutigny 216 Jean-Charles CUGNETNanteuil-la-Forêt 303 Sébastien : GRANGENesle-la-Reposte 89 Alain GOUTHIERNesle-le-Repons 141 Patrick ACKERNeuvy ; 279) Guy DEGOISNogent-l'Abbesse 553 Céline OUDIN |Noirlieu 117 Gilles OUDINET _Norrois 153 Rémy FOUGEROUSENuisement-sur-Coole 390 Daniel PONSIGNON |Œuilly 568 Stéphane — BOULANTOgnes 60] Jean-Marc MAURYOiry 896) Dominique ___ CHARLOTOlizy 149 Jacky CHOPIN ssOmey 208 Gwladys DENTZ JANNETOrbais-l'Abbaye 517| Alexandre PIATOrconte 369| Magalie =| ~~ HERNANDEZOrmes 585 Sébastien KIEFFER |Outines 131 Benoit GERARDOutrepont 74 Philippe REMIETOyes 106 Emilie __ GOURIOU 7Pargny-lés-Reims 506 Robert D''HARCOURT9/14
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4eme collége :représentant des communes de - 3 500 habitantsPargny-sur-Saulx CABART1669 Jean-ClaudePassavant-en-Argonne 168 Michel __FOURAUXPassy-Grigny 383 Fabrice HUBERTPéas 67 Joél TROMPEAUXPévy 240 Daniel VAQUETTE _Pierre-Morains 100 Michèle POIRETPierry 1 283 Eric __ PLASSONPleurs 836 Jean-Marie TONDUPlichancourt 254 Elodie __ MEDVESPlivot 771 Gilles __ VARNIERPocancy 176 Laurent RAVILLIONPogny 922 Michel ADNETPoilly 94 Alain 7 DE CEULENEERPoix 70 Fabien GEOPFERTPomacle 546 Anne DESVERONNIERESPontfaverger-Moronvilliers 1753 Frédérique © BUATPonthion 105 Christophe LESSERTEUXPossesse 138 Régine LABROCHEPotangis 117 Carine GILSON |Pouillon 537 Ghislaine LECLEREPourcy 197 Thierry FARARDPringy 447 Aude : ROBIN |Prosnes 499 __ Francis MUNIERProuilly 559 Claude LEVEQUEPrunay 1056 Frédéric _ LEPANPuisieulx 476 André SECONDÉQueudes 83) Angélique RAULET_Rapsécourt 34 Benoît MACHINETRecy 1115 Carole __SAGUETReims-la-Brdlée 224 Joél LAGNEAUX aRemicourt 60 Richard ROKITOWSKIReuves 59 Etienne __ PLOUCHARTRéveillon 112 Daniel DUBOIS _.Rieux 195 _ Anne MORTIERRilly-la-Montagne 1019, Didier PINCONNETRomain 334 Pascal HURTAUXRomery 162 Karine LECLERE aRomigny 211] Dominique PRIMAULT —ssRosnay 434] Nicolas CARNOYERouffy 115 Patrick COLLOBERTRouvroy-Ripont 5 Catherine COLLOT |Sacy 372 Eric LÉGERSaint-Amand-sur-Fion 1041 Sylvain _ LANFROY10/14
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4eme collége :représentant des communes de - 3 500 habitantsSaint-Bon Jean-Pierre97 VERHAEGENSaint-Chéron 64 Julie PEPINSaint-Etienne-au-Temple 788 Cyril POINTUDSaint-Etienne-sur-Suippe 360| Christophe ___ MADELAIN :Saint-Eulien 422 Régis VALTONSaint-Euphraise-et-Clairizet 249 Jean-Pierre ARNAUD _Saint-Germain-la-Ville 665 Denis 7 LESAINT _ iSaint-Gibrien 559 Hervé HUBER _.Saint-Gilles 275 Thierry COULVIER i"Saint-Hilaire-le-Grand 353 Antonia PAQUOLASaint-Hilaire-le-Petit 363 Virgine DE PROFTSaint-Imoges 366) Caroline BENOIT 7Saint-Jean-devant-Possesse 33 Richard BOURGEOIS |Saint-Jean-sur-Moivre 199 _ Raymond = LAPIESaint-Jean-sur-Tourbe 94 Armelle PIERRE DIT MERYSaint-Just-Sauvage 1479 Philippe HEMBISESaint-Léonard 98 Michèle RENARD |Saint-Loup 74| Jean-Philippe MARGUINSaint-Lumier-en-Champagne 275 Benoit _ PRIEURSaint-Lumier-la-Populeuse 41 Gérard | GAVEL 7Saint-Mard-lés-Rouffy 145 Hervé RAVILLIONSaint-Mard-sur-Auve 63 Julien RENAUDETSaint-Mard-sur-le-Mont 116 Patrice ROTHSaint-Martin-aux-Champs 101 Dominique _ THIEBAUXSaint-Martin-d'Ablois 1371 Catherine FONTANESI 7Saint-Martin-l'Heureux 100! Jean-Christophe | JAILSaint-Martin-sur-le-Pré 806 Jacques JESSONSaint-Masmes 555 Hervé __ CHEF |Saint-Ouen-Domprot 206 Jany JEAN |Saint-Pierre 300 Valérie PIENNESaint-Quentin-le-Verger 113 _ Patricia ___ BERTAUT |Saint-Quentin-les-Marais 118 Patrice 7 CAUTRUPTSaint-Quentin-sur-Coole 106 Maxime JOLYUP nn PORC 480 Sylvian VALOTASaint-Remy-sous-Broyes 112 Olivier _ DELAITRESaint-Remy-sur-Bussy 330 Jacky HERMANTSaint-Saturnin 47 Nadine _ GUICHARDSaint-Souplet-sur-Py 137 Jean-Christophe POINSSaint-Thierry 620 Antoine LEMAIRESaint-Thomas-en-Argonne 39 Daniel GOUELLESaint-Utin 71 Philippe __ ROYERSaint-Vrain 236 __ Sylvie CORNUSainte-Gemme 137 Jean-Claude __ BUCQUET11/14
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4ème collège :représentant des communes de - 3 500 habitantsSainte-Marie-à-Py 202 Brigitte CHOCARDELLE |Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement 285] Yannick CELLIERSapignicourt 373 Cathy PRESCHEYSarcy 270 Thierry JOBARTSaron-sur-Aube 273 Brigitte BONNEVIESarry 2 090 Hervé MAILLETSaudoy 391| Jean-Christophe LÉGLANTIERSavigny-sur-Ardres 253 Azzedine __ AIT IHADDADENEScrupt 127 Jean-Philippe BEAUVOIS |Selles 469 Stéphane BLAISESept-Saulx 700 Jean-Marc LEFEVRESermaize-les-Bains 1766 Alain — PAUHPILETSermiers 583 Christophe PATINETServon-Melzicourt 92 Gauthier — GUYOT 7Serzy-et-Prin 218 Franck BAILLYSillery 1851 Nabil SBAISivry-Ante 181 Bruno BORTOLOMIOLSogny-aux-Moulins 112 Emmanuel PLANÇONSogny-en-l'Angle 74 Michel _| LINARDSoizy-aux-Bois 192 __ Alain BOURBON |Somme-Bionne 74 Fabrice BRUAUXSomme-Suippe 661 Rodrigue WAXINSomme-Tourbe 142 Marie-Claire LAURENTSomme-Vesle 584 Julien MAS |Somme-Yèvre 109, Paulo | CRESPO _Sommepy-Tahure 680) Olivier SOUDANTSommesous 481 Frédéric BLINSompuis 271 Miguel _ GUELORGET |Somsois 190 Eric LEPAGESongy 270 Francis _ PASSINHASSouain-Perthes-lès-Hurlus 266 Jean-Baptiste LECLERE |Soudé 149 Caroline MABIRESoudron 303 Gabriel REMYSoulanges 462 David BONETTISoulières 146 Max DENIS _|Suizy-le-Franc 111 Alain _ CAILLATTaissy 2248; Patrice BARRIERTalus-Saint-Prix 108 Jean 7 POILVERT aThaas 99 _ Patrice | BARBIER aThibie 295 Eric DUVALThiéblemont-Farémont 520 Christian GIRARDOTThil 333 _ Jeanne ___ JACQUETThillois 598| Denis PONCELET12/14
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4eme collége :représentant des communes de - 3 500 habitantsTilloy-et-Bellay233 Christian CARBONITogny-aux-Boeufs 141, Régis __ ARROUARTTours-sur-Marne 1 388 Loïc VERRIELETramery 152] Marie-Bernadette NEYRINCKTrécon 89 Emmanuel CHAMERETTréfols 170 Patrick VIÉTrépail 427 Denis _ BOUDVILLE iTreslon 257 Stéphane | GOMBAUDTrigny 630 Francis ___ BLINTrois-Fontaines-l'Abbaye 192 Etienne GAILLARDTrois-Puits 169 Wenceslas _ FANDRETroissy 850 Rémy JOLYUnchair 200 Aurélien DANZOY _Vadenay 241 Arnaud WSZOLEKVal de Livre 603 Philippe RICHOMMEVal-de-Vesle 1035 Serge HIETVal-de-Vière 133 Chantal VIOTVal-des-Marais 569 George GENTILValmy 240 Cédric FRANCOISVanault-le-Châtel 164 Grégory GUILLEMINVanault-les-Dames 385 Caroline _ ISSENHUTH 7Vandeuil 194 Francois | MOURRAVandiéres 311 Raphaél DELOUVINVassimont-et-Chapelaine 62 Caroline FILIPUZZIVatry 144, Gérald PIERMÉVauchamps 340} Joél COURTEAUX |Vauciennes 320 Christiane _ FOURNYVauclerc 506 Jean-Luc _GUILLOTVaudemange 339) Conrad CHERVaudesincourt 112 Thibault LOCQUARDVavray-le-Grand 179] Marie-Line GIRONDEVavray-le-Petit 60 Emmanuel CHEF _.Vélye 234 Marie-Laure | WERBROUCKVentelay 256 Marcel VERGEZVenteuil 476 _ Guillaume GUERREVerdon 200 Stéphane CHAMPAGNEVernancourt 82 Jacky BERTONVerneuil 849 Sylvie GUENET-NANSOTVerrières 431 François HENINVert-Toulon 287 Didier MAILLIARD _Verzenay 1 006 Cyrille DUTERNEVerzy 977 Christophe ___ CORBEAUXVésigneul-sur-Marne 244 _ Franck PIERRARD13/14
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4eme collége :représentant des communes de - 3 500 habitantsVienne-la-Ville165 Michel CURFS 7Vienne-le-Chateau 524 Dominique SCHNEIDERVille-Dommange 415 Wilfried RUTYVille-en-Selve 339 _ Gilles DESSOYE _Ville-en-Tardenois 677 Thierry BRIANCONVille-sur-Tourbe 216} Jean-Luc PEQUIGNOT _Villeneuve-la-Lionne 276 Dominique JEGOUVilleneuve-Renneville-Chevigny 337 Estelle __ COLLIGNONVilleneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte 124 William NOBLETVillers-Allerand 956 Eric GIRARDINVillers-aux-Bois 321 Philippe CLAUDOTTE |Villers-aux-Nœuds 348 __ Henri DARCQ |Villers-en-Argonne 221 Martine ARTOLAVillers-Franqueux 311 Eric MALTOTVillers-le-Château 309 Jean-Luc CORDIERVillers-le-Sec 110 Christian [___ BURGAINVillers-Marmery 588 Marie-Noëlle RAINON |Villeseneux 207| Pascal _ ADAMVillevenard 198 Vincent MICHEL _|Villiers-aux-Corneilles 116 Valérie BIAUDET DINEVinay 547 Diane CABRALVincelles 342 Corinne DÉPAUXVindey 107 Michel PELIGRI _{Virginy 83] Joël BATYVitry-en-Perthois 880 Hugues GÉRARDINVitry-la-Ville 371 Jean-Pierre DUTHUILLÉVoilemont 48| Jean-Claude L NASSOY _]Vouarces 63 Jean-Luc HATATVouillers 259 _ Francis LADEIRAVouzy 303 Frédéric MAILLETVraux 479 Sabine GALICHERVrigny 236 Jean-Marie VIEVILLEVroil 106 Gérard CHRETIENWargemoulin-Hurlus 45 Daniel 7 JANSONWarmeriville 2 780 Patrice MOUSELVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraldu0 6 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,et ——Thibaut FÉLIX
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51-2026-05-06-00004
AP modification statuts Parc Naturel Régional
Montagne Reims
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| Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau des relations avec les collectivités localesDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral du 06 MAI 2026portant modification des statutsdu syndicat mixte de réalisation et de gestiondu Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5721-1, L. 5721-2 et L.§721-2-1;Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2026-303 du 21 avril 2026 portant renouvellement de classement du parc naturelrégional de la Montagne de Reims ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 1975 modifié portant création du syndicat mixte de réalisation etde gestion du parc naturel régional de la Montagne de Reims ;Vu les délibérations du comité syndical n° CS 2024-21 du 15 octobre 2024 et n° CS 2025-01 du 11mars 2025;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Marne;Vu le décret du 18 février 2026 portant nomination de M. Thibaut FELIX, secrétaire général de lapréfecture de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Thibaut FELIX,secrétaire général de la préfecture de la Marne;Considérant que, conformément aux termes de l'article L. 5721-2-1 du code général des collectivitésterritoriales et de l'article 2 des statuts du syndicat mixte de réalisation et de gestion du parcnaturel régional de la Montagne de Reims, syndicat mixte ouvert, les décisions relatives à lamodification des statuts du syndicat ainsi que celles relatives à son périmètre relèvent du seulcomité syndical ;Considérant que par délibérations du comité syndical n° CS 2024-21 du 15 octobre 2024 et n° CS2025-01 du 11 mars 2025, le syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de laMontagne de Reims s'est prononcé en faveur de la modification des statuts du syndicat.Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXTél : 03 26 26 10 10prefecture@marne.gouv.fr 1/2
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ARRETE
Article 1°: La modification des statuts du syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturelrégional de la Montagne de Reims est autorisée par le présent arrêté.Article 2 : Les statuts consolidés sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif, 25 rue du lycée, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, OU surwww.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, les sous-préfets des arrondissementsde Reims et d'Épernay, le président de la région Grand Est, le président du conseil départemental, leprésident du syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la Montagne deReims, les présidents de la communauté urbaine du Grand Reims, de l'agglomération de Châlons-en-Champagne, de l'agglomération d'Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne, de la communautéde communes des Paysages de Champagne et de la communauté de communes de la GrandeVallée de la Marne, les maires des communes isolées membres, le directeur départemental desfinances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
pesThibaut FÉLIX
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STATUTS MODIFIESDU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONALDE LA MONTAGNE DE REIMS(version du 31 mars 2026 suite vote collectivités)
SommaireNature et objet du syndicat Mixte................................sieur seccececceneeeuee 2Article 1 : Composition du Syndicat Mixte..............ccccccccccecceceeurseccussceeeesaseseccesaesceseuaeuaeusens 2Article 2 : Organismes consultatifs... ssccccncecseceuceeseescesceceeaeeaeusesceccencessesteecseaees 2Article 3 : Objet du Syndicat Mixte... sissisissiscsciceseccesecceeccenececeneneecee 3Article 4 : Périmètre d/interventions................ccccsccceecceuecuceceuceusueceecucesceeeecustenecsecseaesencaeeens 5Article 5 : Siège... sisi sisssisessnecccsenenenessscnccememenececeeeeceeeneneneenenencee 5Article 6 : DUrG@. 2... cee ceccecceceeeeceeeeeeeeneneeeeseneesaseucesesusueesedecuceteasaceesecececetesetscucaeueneees 5Article 7 : Adhésion au Syndicat Mixte...........ccccccccccesececececccccucccacceaseesecucesecaceeeeasauuesesseesencs 6Article 8 : Modifications statutaires...............ccccccccccececncceceeceuscuesscueecescecenteteatsceusuerneutaceneuens 7Article 9 : Dissolution du Syndicat Mixte..............ccccccecececsscecccceusereceusueeeesenssncnaeceegedeneunenseres 7Administration et fonctionnement du Syndicat mixte... 8Article 10 : Composition du Comité syndical...............cccccccccscecececseceeseuseeeceueeeeueuaetseaeeecenneneas 8Article 11 : Attribution et fonctionnement du Comité syndical... 9Article 12 : Composition du Bureau du Comité syndical... sise 10Article 13 : Attribution et fonctionnement du Bureau du Comité syndical... 11Article 14 : Désignation du (de la) Président(e).......................,..... eee 11Article 15 : Le rôle du (de la) Président(e).............................ii iiieueueeeceeeeeeneeesse 11Article 16 : Le rôle des Vice-Président(e)s...................... iii 12Article 17 : Le rôle du Directeur/de la Directrice... eee 12Article 18 : Le personnel... sisi esisissiseusssscsccecreceececcceceneeeeeees 12Article 19 : Le Conseil Scientifique et Prospectif (CSP).............cccccecesecccceuceceecessuseseaeneeeecenees 13Article 20 : Les Commissions thématiques, groupes de travail ad hoc et comités de pilotage....13Dispositions financières et comptables.........................................er 13Article 21 : Le budget du Syndicat Mixte... sisi iseeceseusecenererceseesse 13Article 22 : Contributions statutaires... iissseseeeceecececeseneneeee 15Article 23 : Fonction de comptable public................cccccceceecesecesescececceueccuseuseeueeaeeutsceueenenes 15Généralités........................................ii sscsecescececccceeceneneeneececseceneneceuenees 16Article 24 : Règlement intérieur des assemblées... 16Article 25 : Dispositions non prévues... cece eeeeceaceeeeeeeueeeeeeeeeessecceueeaeraceseenensenneneeueess 16Article 26 : Recours contentieux à l'encontre des Statuts du Syndicat Mixte............................ 16
Statuts du Syndicat Mixte - SM PNR MR 2026
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Nature et obiet du svndicat MixteArticle 1 : Composition du Syndicat mixteEn application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT), des articles L. 333-1 à L. 333-4, et aux articles R.333-1 à R.333-16du Code de L'Environnement relatifs aux Parcs naturels régionaux, ainsi qu'à l'articleL. 143-16 du Code de l'Urbanisme, il est formé un Syndicat Mixte ouvert restreint quiprend la dénomination de « Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturelrégional de la Montagne de Reims » dénommé ci- après "le Syndicat Mixte".Ce Syndicat Mixte est un Syndicat Mixte ouvert restreint composé des communes,groupements de communes, Département, Région ayant approuvé la Charte du Parcnaturel régional de la Montagne de Reims. Ces membres avec voix délibérative sont :La Région Grand Est,Le Département de la Marne,e Les communes situées sur le territoire classé, dont la liste figure en annexe desprésents statuts,e Les EPCI à fiscalité propre situés sur tout ou partie dans le territoire classé, dontla liste figure en annexe,e La Communauté Urbaine du Grand Reims, en qualité d'Agglomération-portecouvrant également en partie le territoire du Parc,e La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne enqualité d'Agglomération-porte, couvrant en partie le territoire du Parc,e La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne « Châlons-en-Champagne Agglo », en qualité d'Agglomération-porte.Ces membres délibérants contribuent au budget annuel statutaire du Syndicat Mixte parle versement de contributions statutaires telles que précisées à l'article 22.Article 2 : Organismes consultatifsLe Syndicat Mixte associe des organismes consultatifs qui ne contribuent pas aufinancement statutaire du Syndicat Mixte. Ces organismes ne prennent pas part auxvotes. Il s'agit des partenaires incontournables pour mettre en place les missions duParc. Ils sont invités aux Comités Syndicaux et peuvent s'y exprimer, à la demande desdélégués ou du/de la Président(e), ou de leur propre initiative. Ils contribuent aux débatset aux échanges pour alimenter la réflexion sur les sujets présentés à l'ordre du jour ouévoqués lors des réunions du Comité Syndical.Dans cet objectif sont systématiquement associés aux Comités Syndicaux et à sestravaux, sans voix délibérative mais avec voix consultative :Madame/ Monsieur le Préfet de Région ou son représentant,e Madame / Monsieur le Directeur Régional à l'Environnement du « Grand Est » ouson représentant,e Madame / Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Reimsou son représentant,e Madame / Monsieur le Président de l'Université de Reims ou son représentant,e Madame / Monsieur le Chef de centre de l'Office National des Forêts ou sonreprésentant,e Madame / Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière deChampagne-Ardenne ou son représentant,Statuts du Syndicat Mixte - SM PNR MR 2026
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e Madame / Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture dela Marne ou son représentant,+ Madame / Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de laMarne ou son représentant,e Madame / Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie deReims/Epernay ou son représentant,e Madame / Monsieur le Président du Conseil Economique et Social Régional ou sonreprésentant,e Madame / Monsieur le Directeur du Comité Interprofessionnel des Vins deChampagne ou son représentant,e Madame / Monsieur le Président du Comité Régional Olympique et Sportif ou sonreprésentant,e Madame / Monsieur le Président du Comité Scientifique du Parc naturel régionalde la Montagne de Reims ou son représentant,e Madame / Monsieur le Président du Pays / Pôle d' Équilibre Territorial et Rurald' Epernay Terres de Champagne ou son représentant,e Madame / Monsieur le Président de la Mission « Coteaux, Maisons et Caves deChampagne - Patrimoine mondial ou son représentant,e Madame / Monsieur le Président de l'Agence du Développement Touristique de laMarne (ADT),e Madame / Monsieur le Président de l'Association des Communes forestières de laMarne.Cette liste d'organismes consultatifs pourra évoluer dans les conditions fixées à l'article8.M/Mme le (la) Président(e) du Parc pourra également inviter ponctuellement aux séancesdu Comité Syndical tout représentant de personnes morales de droit public ou privé(État, collectivité, association, entreprise), ou personne qualifiée. Ils pourront s'exprimerdans les mêmes conditions que celles fixées pour les organismes consultatifs, et neprendront pas part aux votes.Article 3 : Objet du Syndicat Mixtea) Compétences propresEn application des articles R.333-2 et suivants du Code de l'Environnement, le SyndicatMixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Montagne de Reimsreprésente, sur le territoire du Parc, un partenaire privilégié de l'État, des collectivitésterritoriales et des EPCI dans le domaine de la biodiversité et des paysages.Dans les domaines d'intervention d'un Parc naturel régional, dans le cadre fixé par laCharte du Parc et sur le territoire des communes classées, le Syndicat Mixte assure lacohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'État et en coordonne tantla mise en œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, quel'évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de l'évolution du territoire. Le Syndicatpeut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d'harmonisation desschémas de cohérence territoriale.Le Syndicat Mixte met ainsi en œuvre la Charte du Parc et veille au respect desengagements pris par les signataires de la Charte.
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Ainsi, dans le cadre fixé par la Charte et conformément aux dispositions des articlesL 333-1 et suivants du code de l'Environnement, ses missions règlementaires sont lessuivantes :Il assure la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise envaleur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires(articles L.333.1 et R.333-13, R.333-14, R.333-15 du Code de l'Environnement) ;Il émet, conformément a l'article L.333-1 du Code de l'environnement, lors del'élaboration, des avis sur les documents de planification, d'aménagement del'espace et de gestion des ressources naturelles relatifs au climat, à l'air, auxénergies, aux continuités écologiques, aux déplacements, aux infrastructures detransport, aux orientations forestières, aux carrières, à l'accès à la nature et auxsports de nature, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, à la préventiondes risques, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, autourisme, tant qu'ils s'appliquent à son territoire (article R. 333-15 du code del'Environnement et décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 qui a récemment élargila liste des documents obligatoirement soumis pour avis au Syndicat mixte).Ainsi il figure parmi les personnes publiques associées pouvant participer àl'élaboration des SCoT et des PLU et PLUi dans les conditions applicables à cesdocuments (article R. 333-14 du code de l'Environnement et en application desdispositions de l'article L. 132-7 du code de l'Urbanisme). Il doit être sollicité afinde donner son avis sur les règlements locaux de publicité éventuellement mis enplace sur le territoire classé (article L. 581-14 du code de l'Environnement) etveille au respect de la Charte par ces derniers ;Il gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » (article R.333-16 duCode de l'Environnement) et le règlement général d'utilisation de la marque.Ses domaines d'actions sont:Protéger et valoriser le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestionadaptée des milieux et des paysages ;Contribuer à l'aménagement du territoire ;Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie ;Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche (extrait de l'art. R 333-1 duCode de l'Environnement).A cet effet, le Syndicat Mixte peut :Procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect descompétences de ses membres, à toutes études, animations, informations,publications, travaux d'équipements ou d'entretien, ou toutes actions nécessairesà la réalisation de son projet ;Rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion deséquipements :Passer des contrats, des conventions ;Etre mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom eteffectuer les opérations qui lui ont été confiées, notamment en matière demaîtrise d'ouvrage ;Se porter candidat au pilotage de programmes d'initiatives communautaires ou ades appels à projet.Le Syndicat mixte du Parc conduit la révision de la Charte (Article L.333-1 du Code del'Environnement) et contribuera aux actions de protection et de développement duterritoire dans les délais nécessaires au renouvellement du classement.Statuts du Syndicat Mixte - SM PNR MR 2026
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Afin de développer et pérenniser ses moyens financiers propres, il étudie et met enceuvre de nouvelles pistes de financement des actions (mécénat, crowdfunding,mutualisation de services entre collectivités du territoire, ...).Dans le cadre des programmes d'actions spécifiques qui pourraient être mis en en œuvrepar le syndicat, une convention pluriannuelle sera conclue avec les membres participantau programme pour fixer les conditions de financement envisagées.Le Syndicat mixte peut par ailleurs effectuer des missions d'appui administratif outechnique a destination des structures publiques ou privées (associations...) en vue de laréalisation de leurs projets (études, travaux), dès lors qu'ils participent à la réussite dedémarches collectives concourant à l'application de la Charte.Article 4 : Périmètre d'interventionsLe périmètre d'interventions du Syndicat Mixte est circonscrit :Au territoire administratif des communes incluses dans le périmètre classé.Auquel s'ajoute le territoire administratif des « collectivités avec voix délibératives »situées hors du périmètre proposé au classement mais en périphérie de ce dernier etmembre du Syndicat Mixte (voir Article 1 des statuts : Agglomérations-portes).Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte du Parc naturel régional, pourfavoriser une cohérence biogéographique, historique, socio-économique, administrativeou toute autre raison liée aux objectifs de la Charte, le Syndicat pourra intervenir pourmener au besoin des actions hors de son périmètre classé.Pour ce faire, une convention pourra être conclue entre le Syndicat Mixte et la collectivitéet/ou groupements de collectivités intéressés par ces interventions, dans le respect desconditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et de la Charte duParc naturel régional.Le Syndicat Mixte pourra mettre en œuvre une opération particulière située hors dupérimètre classé, dans le cadre d'un fonctionnement à la carte et après transfert sinécessaire de la (des) compétence(s) concernée(s), sous réserve que la majorité descommunes concernées par cette opération particulière soient incluses dans le périmètredu Parc naturel régional.De même, le Syndicat Mixte pourra participer à des actions et à des déplacements dansle cadre du développement de la coopération internationale.Article 5 : SiègeLe siège du Syndicat Mixte est fixé à la Maison du Parc, Chemin de Nanteuil, 51480POURCY. Il peut être déplacé dans tout autre lieu du périmètre défini par l'article 4, sursimple délibération du Comité syndical.Les réunions du Syndicat Mixte peuvent se tenir en tout lieu de ce périmètre, ainsi qu'ausiège ou antenne de l'une des collectivités membres. Les réunions peuvent s'organiserégalement en visioconférence.Article 6 : DuréeLe Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée, sous réserve des dispositionsprévues pour sa dissolution dans l'article 9.Statuts du Syndicat Mixte - SM PNR MR 2026
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Article 7 : Adhésion au Syndicat Mixtea) Adhésion au Syndicat mixteEn application de l'article L.333-1 IV du code de l'Environnement, l'approbation du projetde Charte au moment du renouvellement du classement par les collectivités mentionnéesà l'article 1 des présents statuts emporte demande obligatoire d'adhésion au SyndicatMixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Montagne de Reims.Ainsi, l'adhésion des collectivités et groupements de communes au Syndicat mixtesuppose une approbation et une adhésion préalables aux valeurs, objectifs, orientationset mesures de la Charte du Parc par une délibération positive et sans réserve.Conformément à l'article L.5721-2 du Code général des Collectivités territoriales, lescollectivités et leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'article 1 des présentsstatuts pouvant prétendre au statut de « villes / agglomérations / communautés urbainesportes » peuvent être admises à faire partie du Syndicat mixte avec voix délibérative,après avis du Bureau et approbation du Comité syndical, prise à la majorité des suffragesexprimés. Cette adhésion d'une commune ou EPCI non comprise au périmètre declassement n'entraîne pas le classement de son territoire au sein du PNR, mais supposel'approbation de la Charte. Cette adhésion sera assujettie au paiement d'un droitforfaitaire fixé par le Comité Syndical et entraîne une modification statutaire.D'autre part, les EPCI, créés après le classement et situés en tout ou partie dans lepérimètre classé du parc, ont vocation à adhérer au Syndicat mixte. En cas de fusion decommunes ou d'EPCI, l'EPCI résultant de la fusion reprend les engagements antérieurs àla fusion.La fusion de communes à cheval sur le territoire classé entraîne l'adhésion de lacommune nouvelle au Syndicat mixte mais pas le classement de la totalité de lacommune nouvelle.b) Classement en Parc naturel régionalEn application des dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 333-1 du code del'Environnement et du I de l'article R. 333-10-1 du code de l'Environnement, lescommunes comprises dans le périmètre d'étude de la révision de la Charte (classementpotentiel) peuvent, par la suite et pour la durée du classement restant à courir, êtreclassées en Parc naturel régional par décret ministériel portant modification du décret declassement originel.La délibération du Syndicat Mixte proposant le classement devra intervenir dans l'annéesuivant le renouvellement général des conseils municipaux et après délibération de lacommune concernée portant approbation de la Charte.Le classement d'un nouveau membre entraîne une modification statutaire.c) Retrait du Syndicat MixteEn application des articles L. 5721-6-2 et L. 5211-25-1 du CGCT, un membre peut êtreadmis à se retirer du Syndicat mixte en cours de classement.La décision de retrait est prise par le Comité syndical à la majorité des 2/3 des voixprésentes ou représentées. Le retrait d'un des membres entraîne une modificationstatutaire. Toutefois, le retrait d'une commune ou d'un EPCI pendant la durée duclassement n'entraine pas son déclassement.
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Les retraits, qu'ils soient opérés a la suite d'une modification statutaire ou enconséquence d'une décision prise par l'organe délibérant, font l'objet d'un arrêtépréfectoral modificatif. En cas de retrait, ces membres restent engagés pour leremboursement des emprunts contractés pendant leur adhésion au Syndicat jusqu'àremboursement de ces emprunts.Article 8 : Modifications statutairesEn application de l'article L.5721-2-1 du CGCT, le Comité syndical délibère et procède àl'adoption ou à la modification des statuts par un vote a la mäjorité absolue des voix deses membres présents ou représentés, après proposition du Bureau syndical.Article 9 : Dissolution du Syndicat MixteEn application des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT, le Syndicat Mixte peut êtredissout à la demande motivée de la majorité des personnes qui le composent, par arrêtémotivé du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat.Le Comité syndical procède alors à l'analyse détaillée de la situation financière etpatrimoniale du Syndicat mixte au moment de la dissolution (actif, passif, droits etobligations) et transmet au Préfet les informations nécessaires pour la répartition del'actif et du passif entre les parties contractantes, au prorata de leur participation auxcharges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte. La répartition dupersonnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat mixte, s'effectueconformément aux dispositions applicables à l'article L5212-33 du CGCT.En cas de déclassement, de non renouvellement du classement ou de vacance declassement en Parc naturel régional, le Syndicat mixte mène à leur terme les actionsengagées au cours de la période de classement. Il est ensuite dissout, dans le respectdes dispositions ci-dessus.
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Administration et fonctionnement du Syndicat mixteArticle 10 : Composition du Comité syndicalLe Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical de 84 délégués maximum,répartis dans les collèges suivants :e Collège du Conseil régional Grand Est : 6 délégués titulaires(1 siège = 6 voix ; soit 36 voix)e College du Conseil Départemental de la Marne : 6 délégués titulaires(1 siège = 6 voix ; soit 36 voix)e Collège Territoireo Agglomération-porte de Communauté d'Agglomération de Chalons-Agglo :2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants(1 siège = 2 voix : soit 4 voix)o Agglomération-porte d'Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne :2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants(1 siège = 2 voix ; soit 4 voix)o Agglomération-porte de la Communauté Urbaine du Grand Reims :5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants(1 siège = 2 voix ; soit 10 voix)o Communauté de Communes des Paysages de Champagne1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant(1 siège = 1 voix)o Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant(1 siège = 1 voix)o Communes classées1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, par commune(1 siège = 1 voix, soit 61 voix maximum)Les délégués du Comité syndical sont désignés par les assemblées délibérantes dechaque collectivité et EPCI adhérents au Syndicat mixte, parmi les membres de leurassemblée respective et ne peuvent appartenir qu'à un seul collège.Le délégué suppléant siège au Comité syndical à la place du titulaire, en casd'indisponibilité de celui-ci.Les mandats de représentant des membres du Comité Syndical prennent fin à l'expirationdes mandats qu'ils détiennent dans les collectivités et établissements qui les ontdésignés. Les délégués sont rééligibles.Le renouvellement du Comité syndical intervient après le renouvellement des conseilsmunicipaux et des conseils communautaires sauf décision contraire notifiée par écrit au /à la Président(e) du Syndicat mixte par la collectivité ou l'établissement public concerné,les membres assurent à titre provisoire leurs fonctions jusqu'à l'élection ou la destinationde leurs remplaçants.Statuts du Syndicat Mixte - SM PNR MR 2026
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En cas de défaillance (démission, décès.) ou modification de désignation d'unreprésentant d'un des membres du Comité syndical en cours de mandat, il est pourvu àson remplacement lors du prochain Comité syndical. Les collectivités ou établissementspublics membres doivent notifier ces changements par écrit au/à la Président(e) duSyndicat mixte.Article 11 : Attribution et fonctionnement du Comité syndicala) AttributionsLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence duSyndicat mixte, notamment :e Il vote le budget, fixe des taux ou tarifs des taxes et redevances, des contributionsdes membres ;Il approuve le compte administratif :Il administre les biens ;Il crée les emplois ;Il examine les comptes-rendus d'activité du Syndicat mixte :Il se prononce sur toutes les questions, notamment statutaires, relevant de sacompétence comme les demandes d'adhésion ou de retrait des membres ;e Il peut mettre en place, de façon ponctuelle ou permanente, des groupes de travailpar projet ou commissions ouvertes au milieu socioprofessionnel, aux associations età toutes personnes compétentes en vue de participer aux travaux du Syndicat mixte,de faciliter la coordination avec ses partenaires ou de donner des avis de nature aéclairer l'action des différents organes du Syndicat mixte ;Il émet des avis, en référence à l'article R.333-14 du Code l'Environnement ;Il adopte le Règlement intérieur des assemblées du Syndicat mixte ;Il procède à l'élection du (de la) Président(e) ;Enfin, il arrête les programmes d'activités présentés par le Bureau et veille de façongénérale aux engagements pris dans le cadre de la Charte et à la réalisation desobjectifs du PNR.Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau syndical ou au(à la) Président(e), à l'exception :e Du vote du budget ;De l'approbation du compte administratif ;+ Des modifications statutaires, y compris celles relatives au Règlement intérieur desassemblées ;De l'adhésion à un établissement public ;De la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres ;De la délégation de gestion d'un service public.Il prévoit notamment les délégations au (à la) Président(e) et au Bureau du ComitéSyndical pour formuler des avis au nom du Syndicat mixte. Il se prononce sur le bilanannuel des acquisitions et cessions opérées par le Syndicat mixte.La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des organes consultatifs sontdéterminés par le Comité syndical ou le Bureau par délégation, sur proposition du (de la)Président(e). Les modalités de fonctionnement de ces instances sont précisées dans leRèglement intérieur des assemblées du Syndicat Mixte.
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b) FonctionnementLe Comité Syndical, sur convocation du/de la Président(e), se réunit au siège du SyndicatMixte ou dans une des communes du Parc, y compris les agglomérations-portes.Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées dans le Règlementintérieur des assemblées du Syndicat Mixte.Article 12 : Composition du Bureau du Comité syndicalLe/la Président(e) du Syndicat mixte est également Président(e) du Bureau du Comitésyndical.Ii est composé de 21 membres dont le/la Président(e).Les membres du Bureau du Comité syndical sont élus au sein des colléges et serépartissent comme suit :e Collége du Conseil régional Grand Est : 3 déléguéso Nombre de voix par délégué : 3o Nombre de voix pour le collége : 9e Collége du Conseil départemental de la Marne : 3 déléguéso Nombre de voix par délégué : 3o Nombre de voix pour le collège : 9e _ Collège TerritoireAgglomérations-porteso Communauté d'Agglomération de Châlons Agglo : 1 déléguéo Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne : 1 déléguéo Communauté Urbaine du Grand Reims : 2 déléguésNombre de voix par délégué : 2Nombre de voix pour les Agglomérations-portes : 8EPCIo Communauté de Communes des Paysages de Champagne : 1 déléguéo Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne : 1 déléguéNombre de voix par délégué : 1Nombre de voix pour les EPCI : 2Communes classées : répartition des élus communaux par cantons :o Canton d'Épernay I : 2 déléguéso Canton de Dormans - Paysages de Champagne : 2 déléguéso Canton de Fismes - Montagne de Reims : 2 déléguéso Canton de Mourmelon - Vesle et Monts de Champagne : 2 déléguéso Pour les 4 cantons : 1 déléguéNombre de voix par délégué : 1Nombre de voix pour les Communes classées : 9Le Bureau du Comité syndical élit en son sein trois Vice-Président(e)s.
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Le poste de Président(e) et les 3 postes de Vice-Président(e) doivent étre pourvus par :1 délégué(e) du Conseil Régional Grand Est,1 délégué(e) du Conseil Départemental de la Marne,1 délégué(e) du Collége Territoire,Le 4°" poste de Vice-Président(e) n'est pas affecté à un collège particulier.
OO O O
Le Bureau du Comité syndical est renouvelé entièrement au cours de la réunion duComité Syndical qui suit chaque élection municipale générale. Les délégués au Bureau duComité syndical sont obligatoirement des membres titulaires du Comité syndical. Leurmandat prend fin dans les mêmes conditions que celui des membres du Comité syndical.En cas de démission d'un membre du Bureau, il sera procédé à son remplacement.Article 13 : Attribution et fonctionnement du Bureau du Comité syndicala) AttributionsPrésidé par le (la) Président(e) du Comité syndical, le Bureau du Comité syndicalconcourt à la gestion courante du Syndicat mixte en exerçant les attributions qui lui sontdéléguées par le Comité syndical, dans les limites permises par le Code Général desCollectivités Territoriales (voir art.12). Il peut exprimer des avis au nom du SyndicatMixte en application du Code de l'Environnement.Il assure le suivi des actions décidées par celui-ci et propose des actions à mener et lesmoyens correspondants. Il contribue à la préparation du budget présenté par le/laPrésident(e) au Comité syndical.Il peut élaborer le règlement intérieur des assemblées du Syndicat mixte qui sera soumisau vote du Comité syndical.Indépendamment des délégations qui peuvent leur être consenties, les membres duBureau syndical peuvent être plus spécialement chargés par le (la) Président(e) du suivid'un domaine de compétences déterminé.b) FonctionnementLe Bureau du Comité syndical, sur convocation du/de la Président(e), se réunit au siègedu Syndicat Mixte ou dans une des communes du Parc, y compris les agglomérations-portes.Les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées dans le Règlementintérieur des assemblées du Syndicat Mixte.Article 14 : Désignation du (de la) Président(e)Le Comité Syndical élit le/la Président(e) parmi les représentants élus délégués titulaireset conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Le/laPrésident(e) est élu(e) par le Comité Syndical lors de la réunion du Comité Syndical quisuit chaque élection municipale générale. Le(la) Président(e) est l'organe exécutif duSyndicat mixte.En cas d'absence, d'empéchement ou de vacance du siège, le/la Président(e) estsuppléée dans l'exercice de ses fonctions par un(e) Vice-président(e) selon l'ordreprotocolaire jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'élection d'un(e) nouveau / nouvellePrésident(e) dans les 4 mois qui suivent l'empéchement.
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Article 15 : Le rôle du (de la) Président(e)Le/la Président(e) est l'exécutif du Syndicat Mixte. Il/elle prépare et exécute lesdélibérations du Comité syndical et du Bureau du Comité syndical. Il/elle estl'ordonnateur /trice des dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés etcontrats, assure l'administration générale du syndicat. Il/elle nomme aux divers emploiscréés par le Comité Syndical. Il/elle exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels,représente le syndicat en justice.Il/elle peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical dans les mêmes limites etconditions que celles applicables au Bureau du Comité Syndical.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le/la Président(e) rend compte des travauxdu Bureau du Comité syndical et des attributions exercées par délégation du Comitésyndical.Le/la Président(e) peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exerciced'une partie de ses fonctions aux Vice-Président(e)s et, en l'absence ou en casd'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau du Comité syndical.Par transposition des dispositions de l'article L5211-9 du CGCT, le/la Président(e) peutégalement donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une délégationde signature et la délégation des avis au nom du Syndicat mixte au Directeur et auDirecteur adjoint. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas retirées.Le/la Président(e) convoque aux réunions du Comité syndical ou du Bureau du Comitésyndical et peut inviter à ces réunions toute personne dont il/elle estime le concours etl'audition utile. Le/la Président(e) dirige les débats et contrôle les votes. Son vote estprépondérant en cas de partage des voix.Le/la Président(e) nomme le Directeur après avis du Bureau du Comité syndical.Article 16 : Le rôle des Vice-Président(e)sLes Vice-Président(e)s soutiennent le/la Président(e) dans l'exécution de son mandat, etdans la gestion du Syndicat mixte et peuvent, sur délégation du/de la Président(e),exercer une partie de ses fonctions.Article 17 : Le rôle du Directeur/de la DirectriceLe/la Directeur(trice) assure, sous l'autorité du/de la Président(e), l'administrationgénérale du Parc. Il/elle dirige les services du Parc et notamment le personnel dans leslimites financières définies par le budget annuel voté par le Comité Syndical.Il/elle assure le fonctionnement du Syndicat mixte permettant de mettre en œuvre laCharte du Parc et sa révision dans le cadre des décisions prises par le Comité Syndical etle Bureau du Comité syndical.Il/elle est nommé(e) et démis(e) de ses fonctions par le (la) Président(e), après avis duBureau du Comité Syndical.Le/la Directeur/trice du Parc assiste aux réunions du Comité Syndical et du Bureau duComité syndical.
Statuts du Syndicat Mixte - SM PNR MR 2026
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Article 18 : Le personnelLe personnel est constitué par des fonctionnaires ou des contractuels, nommés par le/laPrésident(e) du Syndicat mixte. Ils sont recrutés et gérés conformément aux dispositionsdes textes en vigueur relatifs à la Fonction publique territoriale.Des agents pourront également être mis à disposition du Syndicat mixte par toute collec-tivité membre, éventuellement par l'Etat ou tout partenaire public associé.Le personnel fait partie de l'équipe technique au service de la mise en œuvre de la Chartedu Parc et sa révision. Il met en œuvre les décisions du Syndicat Mixte et anime le projetdu territoire, sous l'autorité du Directeur.Le mandat de délégué au Comité Syndical est incompatible avec l'exercice d'un emploisalarié au sein du Syndicat Mixte.Article 19 : Le Conseil Scientifique et Prospectif (CSP)Le Conseil scientifique et Prospectif (CSP) est un organe consultatif du Parc. Il est làpour l'aider à progresser. Il adhère à ses valeurs. Il est d'abord appelé à répondre à dessollicitations et saisines du Parc. En donnant son avis sur des orientations, desprogrammes précis, en apportant son regard et ses compétences, il contribue àcoconstruire, à évaluer, à suivre le projet de territoire.Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées: dans le Règlementintérieur des assemblées du Syndicat Mixte.Article 20 : Les Commissions thématiques, groupes de travail ad hoc et comitésde pilotageLe Syndicat Mixte peut mettre en place des commissions thématiques, des groupes detravail ou Comités de pilotage.Les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées dans le Règlementintérieur des assemblées du Syndicat Mixte.Dispositions financières et comptablesArticle 21 : Le budget du Syndicat MixteLe budget du Syndicat Mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement etd'investissement destinées à la réalisation de son objet.Il est établi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et transmisaprès approbation du Comité syndical à l'autorité chargée du contrôle de légalité.Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la copie du budget et descomptes du Syndicat mixte est adressée chaque année à ses membres.Le budget annuel doit être approuvé à la majorité des suffrages exprimés des membresprésents ou représentés.Le budget principal du Syndicat Mixte pourra être complété de budgets annexes.Les règles de gestion applicables aux budgets du Syndicat Mixte sont précisées dans leRèglement Budgétaire et Financier de la collectivité.
Statuts du Syndicat Mixte - SM PNR MR 2026 13 |
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a) La section de fonctionnementLes recettes de fonctionnement comprennent :o d'une part la participation statutaire des collectivités adhérentes (sont excluescertaines dépenses relatives à l'engagement d'opérations ou aux programmes),o d'autre part des subventions des collectivités adhérentes ou d'autres partenaires(Union Européenne, Etat, ses agences ou tout autre organisme...) négociées avantl'engagement d'opérations ou de programmes spécifiques.o Elles comprennent également :e Les éventuelles contributions directes,e Les produits d'exploitation,e Les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat Mixte,e Les produits exceptionnels (entre autres dons, legs, mécénat, sponsoring),e Les redevances versées par les personnes physiques et morales utilisant lamarque déposée « Parc naturel régional de la Montagne de Reims »,e Les recouvrements de subventions de l'Etat et de divers organismes,e Les produits des régies de recettes,e Les produits des dons et legs ou autres produits,e Toute autre recette autorisée par la législation.Les dépenses de fonctionnement comprennent :o d'une part les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel,les impôts, les intérêts des emprunts, amortissement et dotation aux provisions,et toutes autres dépenses liées au fonctionnement du Syndicat Mixte,o d'autre part les dépenses liées à la réalisation des programmes d'actions et lessubventions, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtresd'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat Mixte.b) La section d'investissementLes recettes d'investissement comprennent :o Les participations, subventions et dotations pour la réalisation du programmed'actions et d'équipements du Syndicat Mixte (en provenance de l'UnionEuropéenne, État, Régions, Départements, Collectivités locales et tout autreorganisme),o Les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisationd'infrastructures ou d'équipement, suivant un taux déterminé opération paropération,Les prélèvements sur la section de fonctionnement,Les produits exceptionnels (entre autres dons, legs, mécénat, sponsoring),Les produits issus du mécénat ou du partenariat public/privé,Les emprunts contractés,Les cessions des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat Mixte,Toute autre recette autorisée par la législation.
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Statuts du Syndicat Mixte - SM PNR MR 2026 a
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Les dépenses d'investissement comprennent :o Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées àd'autres maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs duSyndicat Mixte.o Les dépenses afférentes aux aménagements, réalisations et acquisitions réaliséespar le Syndicat Mixte sur son sol ou sol d'autrui.o Le remboursement des emprunts contractés.Article 22 : Contributions statutairesLa contribution statutaire annuelle des membres, appelée « cotisation », est obligatoire.Les cotisations couvrent le fonctionnement général du Syndicat Mixte pour ce qui est deses missions statutaires nécessaires à la réalisation de la Charte. Pour rappel, le SyndicatMixte du Parc naturel régional est une collectivité publique qui ne prélève aucun impôt, nine bénéficie d'aucune indexation automatique pour couvrir son fonctionnementstatutaire. En revanche, le Syndicat Mixte est soumis au même titre que les autrescollectivités aux règles de revalorisation des agents de la Fonction Publique Territoriale.Les contributions sont issues de l'historique du Parc naturel régional de la Montagne deReims et des réformes territoriales successives. Les contributions statutaires fontréférence à la dernière revalorisation établie par la délibération CS 2023-15 du 11 avril2023.La contribution 2026 des communes classées du Parc naturel régional de la Montagne deReims est basée sur une participation de 2.60 € par habitant (base dernièrerevalorisation du 11 avril 2023). Les EPCI ruraux du territoire classé versent uneparticipation complémentaire de 0.275€ par habitant de leurs communes classées(Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne et Communauté deCommunes des Paysages de Champagne). Les calculs fixant les contributions de l'annéeN se baseront sur le recensement général de la population totale de l'INSEE de l'annéeN-2 (données stabilisées).Pour les autres membres du Syndicat Mixte, les contributions sont forfaitaires :La contribution 2026 des agglomérations-portes est fixée de la façon suivante :e Communauté Urbaine du Grand Reims : 84 157€ ;+ Agglomération d'Epernay : 16 707,60 € ;+ Agglomération de Chalons-en-Champagne : 27 991 €.La contribution 2026 du Département de la Marne est votée en commission permanente,au regard des disponibilités budgétaires de la collectivité. A titre indicatif, la subvention2026 a été fixée à 241 400 €.La contribution 2026 de la Région Grand Est est fixée à 365 000 €, pour 2027 à 410 000€ et pour 2008 à 450 000 €.Le Comité Syndical, sur proposition du Bureau du Comité syndical, décidera de l'évolutionde ses cotisations dans le cadre du vote annuel de son budget. Ces évolutions pourront_ être différenciées en fonction des contributeurs.Dans le cas où le Comité Syndical souhaiterait augmenter les contributions statutaires, ildevra préalablement soumettre ce projet à l'accord du Conseil Régional Grand Est, auConseil Départemental de la Marne et aux agglomérations-portes. En tout état de cause,la contribution ne pourra être modifiée en cours d'exercice budgétaire.Statuts du Syndicat Mixte - SM PNR MR 2026
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Article 23 : Fonction de comptable publicLes fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Responsable du Service deGestion Comptable de Reims.GénéralitésArticle 24 : Règlement intérieur des assembléesLe règlement intérieur des assemblées précise autant que de besoin, les modalités defonctionnement du Syndicat Mixte énoncées au titre des présents statuts.Le règlement intérieur des assemblées doit être adopté par le Comité syndical à lamajorité absolue des voix des membres présents ou représentés.Article 25 : Dispositions non prévuesLes dispositions non prévues par les statuts ou par le règlement intérieur des assembléessont régies en application des textes en vigueur et notamment du Code Général desCollectivités Territoriales et du Code de l'Environnement.Article 26 : Recours contentieux à l'encontre des Statuts du Syndicat MixteLa délibération par laquelle le Comité Syndical adopte ou modifie ses statuts constitue unacte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprèsdu Tribunal Administratif.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 0 6 MA) 2026Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
ii, —Thibaut FÉLIX
Statuts du Syndicat Mixte - SM PNR MR 2026
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Services déconcentrés
51-2026-04-30-00007
Arrêté préfectoral n°OS5126008601 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA INFINIMENT
LECONTE
Services déconcentrés - 51-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°OS5126008601 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA INFINIMENT LECONTE 43
E = Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNEi therteEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°OS 51 26 0086 01portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA INFINIMENT LECONTELe Préfet de la Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants;Vu l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur RomainROYET, Préfet de la Marne à compter du 1% septembre 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 confiant l'intérim du poste de directeur départementaldes territoires de la Marne à Monsieur Philippe LEFRANC et portant délégation de signature(administration générale et commande publique) ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Marne par intérim du 20 avril 2026portant subdélégation de signature à ses agents en matière d'administration générale etcommande publique;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Monsieur Alexis LECONTE, gérant de la SCEA INFINIMENT LECONTE, réputéecomplète 16/03/2026 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marne du31/03/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession partielle outotale de parts sociales ou d'actions, non soumise au droit de préemption de la SAFER;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SCEA INFINIMENT LECONTE par la société SCGP HOLDING LECONTE,qui détiendra respectivement 99,996 % du capital social et des droits de vote ;
Services déconcentrés - 51-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°OS5126008601 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA INFINIMENT LECONTE 44
Considérant que la SCGP HOLDING LECONTE est détenue par Madame Stéphanie LECONTE etMonsieur Alexis LECONTE, femme et mari, à hauteur de 0,1 % et 99,99 %;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCGPHOLDING LECONTE sera de 604,0311 hectares et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 222 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :e L'opération consiste en une restructuration du patrimoine familial au profit despersonnes contrôlant déjà la société cible. Monsieur Alexis LECONTE cède 99,996% ducapital social et des droits de vote de la SCEA INFINIMENT LECONTE à la SCGPHOLDING LECONTE qu'il détient à hauteur de 99,99% et son épouse, MadameStéphanie LECONTE à hauteur de1 %. Monsieur Alexis LECONTE conserve en propre0,004 % du capital social et des droits de vote de la SCEA INFINIMENT LECONTE ;e L'opération n'aboutit à aucun agrandissement des bénéficiaires.
Considérant que pour ces raisons, la SAFER considère que l'opération ne semble pascontrevenir aux objectifs fixés par la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation n° OS 51 26 0086 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Monsieur Alexis LECONTE, à compter de sa date de publication.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à partir de sapublication:¢ Par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé ala ministre en charge de l'agriculture ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant ;e Par recours contentieux porté auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Services déconcentrés - 51-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°OS5126008601 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA INFINIMENT LECONTE 45
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoirespar intérim, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Châlons en champagne, le 30/04/2026Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires par intérim,Par subdélégation,le Chef du Service Économie Agricole_Landry VILLIERE
Services déconcentrés - 51-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°OS5126008601 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA INFINIMENT LECONTE 46
Services déconcentrés
51-2026-04-30-00008
Arrêté préfectoral n°OS512600901 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SA CHAMPAGNE HENRI
GIRAUD
Services déconcentrés - 51-2026-04-30-00008 - Arrêté préfectoral n°OS512600901 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SA CHAMPAGNE HENRI GIRAUD 47
E = Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNEi therteEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°OS 51 26 0090 01portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SA CHAMPAGNE HENRI GIRAUDLe Préfet de la Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants;Vu l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur RomainROYET, Préfet de la Marne à compter du 1% septembre 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 confiant l'intérim du poste de directeur départementaldes territoires de la Marne à Monsieur Philippe LEFRANC et portant délégation de signature(administration générale et commande publique) ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Marne par intérim du 20 avril 2026portant subdélégation de signature à ses agents en matière d'administration générale etcommande publique;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Madame Emmanuelle GIRAUD, directrice générale de la SAS GROUPE GIRAUD,réputée complète 16/03/2026 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marne du31/03/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession partielle outotale de parts sociales ou d'actions, non soumise au droit de préemption de la SAFER;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SA CHAMPAGNE HENRI GIRAUD par la SAS GROUPE GIRAUD,qui détiendra 96,59% du capital social et des droits de vote ;
Services déconcentrés - 51-2026-04-30-00008 - Arrêté préfectoral n°OS512600901 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SA CHAMPAGNE HENRI GIRAUD 48
Considérant que la SAS GROUPE GIRAUD est détenue par Mesdames Emmanuelle et AnneGIRAUD ainsi que leur pére Monsieur Claude GIRAUD, respectivement a hauteur de 49 %chacune et de 2% et que le solde du capital social de la SA CHAMPAGNE Henri GIRAUDdemeure réparti à l'identique après reprise;Considérant que les surfaces exploitées ou détenues directement où indirectement par lesbénéficiaires restent identiques aux surfaces avant reprise soit 438,0900 hectares pourMadame Emmanuelle GIRAUD, 438,0900 hectares pour Madame Anne GIRAUD et 371,7240hectares pour Monsieur Claude GIRAUD et dépassent le seuil d'agrandissement significatif fixéà 222 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :e L'opération consiste en une restructuration du patrimoine familial au profit despersonnes contrôlant déjà la société cible. La SA GROUPE GIRAUD reprend l'intégralitédes 96,59% des parts sociales de la SA CHAMPAGNE HENRI GIRAUD initialementdétenues en propre par Mesdames Emmanuelle et Anne Giraud, Monsieur ClaudeGIRAUD ainsi que par trois indivisions de la famille GIRAUD.e L'opération n'aboutit à aucun agrandissement des bénéficiaires.Considérant que pour ces raisons, la SAFER considère que l'opération ne semble pascontrevenir aux objectifs fixés par la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021
ARRÊTE
Article T°: L'autorisation n° OS 51 26 0090 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Madame Emmanuelle GIRAUD, à compter de sa date depublication.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à partir de sapublication:¢ Par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé àla ministre en charge de l'agriculture ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant ;¢ Par recours contentieux porté auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Services déconcentrés - 51-2026-04-30-00008 - Arrêté préfectoral n°OS512600901 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SA CHAMPAGNE HENRI GIRAUD 49
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoirespar intérim, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Châlons en champagne, le 30/04/2026Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires par intérim,Par subdélégation,le Chef du Service Économie Agricole_Landry VILLIERE
Services déconcentrés - 51-2026-04-30-00008 - Arrêté préfectoral n°OS512600901 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SA CHAMPAGNE HENRI GIRAUD 50
Sous-préfectures
51-2026-05-06-00006
AP portant autorisation de l'organisation des
épreuves de championat de France de jetski de
vitesse et d'endurance sur le port de Nuisement
à Giffaumont les 22 et 24 mai 2026
Sous-préfectures - 51-2026-05-06-00006 - AP portant autorisation de l'organisation des épreuves de championat de France de jetski de
vitesse et d'endurance sur le port de Nuisement à Giffaumont les 22 et 24 mai 2026 51
|PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE 3 Péle départementalLiberté des manifestations sportivesEgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'organisation des épreuves de championnat de France de Jetskide vitesse et d'endurancesur le Port de Nuisement à Giffaumont
du vendredi 22 et dimanche 24 mai 2026
Le Préfet de la Marne
VU le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 :VU le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de l'eau ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Marne;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlementparticulier de police de la navigation ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;VU la demande formulée par M. Olivier GOUSSEY, président de l'association « AQUA 3 TEAM », reçuele 18 mars 2026;VU le visa de la Fédération Française de Motonautique n°2026/03 délivré le 10 mars 2026;VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de la réglementationen vigueur ;VU les avis favorables rendus par les services consultés ;5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2026-05-06-00006 - AP portant autorisation de l'organisation des épreuves de championat de France de jetski de
vitesse et d'endurance sur le port de Nuisement à Giffaumont les 22 et 24 mai 2026 52
CONSIDERANT l'engagement des organisateurs a supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas laresponsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay;
ARRETE
Article 1° :M. Olivier GOUSSEY, président de l'association « AQUA 3 TEAM », est autorisé à organiser, des épreuves dechampionnat de France de Jetski de vitesse et d'endurance, qui se dérouleront sur le lac du Der, auxhoraires suivants :
o du 22 au 24 mai: de 08h00 à 20h00
> Nombre de participants : 110 maximum.
Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française demotonautique, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 4 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de lamanifestation (radio, etc.), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai lesservices d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement etd'arrivée, il conviendra dé laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrementau sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à laberge.L'organisateur devra scrupuleusement respecter les règles sanitaires et de sécurité en matièred'organisation d 'épreuves nautiques. Néanmoins, ces compétitions pourront être annulées en fonctiondu contexte sanitaire ou des conditions météorologiques et aquatiques.Les horaires seront impérativement respectés.
Sous-préfectures - 51-2026-05-06-00006 - AP portant autorisation de l'organisation des épreuves de championat de France de jetski de
vitesse et d'endurance sur le port de Nuisement à Giffaumont les 22 et 24 mai 2026 53
Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesuresadéquates de sécurité :- surveillance accrue des accés au site de la manifestation,- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titrepar l'organisateur,- Surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objetsuspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Epernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui deChâlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.
Article 6 :Le sous-préfet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, le directeurdépartemental des territoires, le maire Giffaumont-Champaubert, l'organisateur ainsi que le gestionnairedu site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux forces del'ordre, au maire concerné, au Président du Syndicat du Der, à la sous-préfète de Vitry le François et à laFédération Française de Motonautique.
Épernay, le 06 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
E. Ah.Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2026-05-06-00006 - AP portant autorisation de l'organisation des épreuves de championat de France de jetski de
vitesse et d'endurance sur le port de Nuisement à Giffaumont les 22 et 24 mai 2026 54
Sous-préfectures
51-2026-07-06-00001
AP portant autorisation de régates sur le lac du
Der à Giffaumont Champaubert les 23 et 25 mai
2026
Sous-préfectures - 51-2026-07-06-00001 - AP portant autorisation de régates sur le lac du Der à Giffaumont Champaubert les 23 et 25
mai 2026 55
PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE Péle départementalLiberté des manifestations sportivesÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'organisation de régatessur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert
du samedi 23 au lundi 25 mai 2026
Le Préfet de la Marne
VU le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de l'eau;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant réglement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Marne;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlementparticulier de police de la navigation ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;VU la demande formulée par M, Gilles TAGUEL, président la ligue de l'Enseignement Meuse, reçue le28 octobre 2025 ;VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de la réglementationen vigueur ;VU les avis favorables rendus par les services consultés ;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél.: 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
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xCONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas laresponsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay ;
ARRETE
Article 1°:M. Gilles TAGUEL, président de la ligue de l'Enseignement Meuse, est autorisé à organiser des Régates, quise dérouleront sur le lac du Der, aux horaires suivants :
o du samedi 23 au lundi 25 mai 2026 : de 08h45 à 19h00
> Nombre de participants : 70 maximum.
Article2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de voile, ainsique des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 4 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de lamanifestation (radio, etc.), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai lesservices d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement etd'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrementau sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à laberge.L'organisateur devra adapter le dispositif de sécurité (bateaux de surveillance et personnels qualifiéspour porter secours), en fonction du nombre de participants en évolution, conformément au règlementde la Fédération Française de Voile. Il devra scrupuleusement respecter les règles sanitaires et de sécuritéen matière d'organisation d 'épreuves nautiques. Néanmoins, ces compétitions pourront être annuléesen fonction du contexte sanitaire ou des conditions météorologiques et aquatiques.Les horaires seront impérativement respectés.
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Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesuresadéquates de sécurité : .- surveillance accrue des accès au site de la manifestation,- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titrepar l'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objetsuspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Epernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui deChâlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.
Article 6 :Le sous-préfet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, le directeurdépartemental des territoires, les maires de Giffaumont-Champaubert et Sainte-Marie-du-Lac,l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dontcopie sera adressée aux forces de l'ordre, au maire concerné, au Président du Syndicat du Der, à la sous-préfète de Vitry le François et à la Fédération Française de voile.
Épernay, le 06 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
E At.Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
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