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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 31 juillet 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES -ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
. Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025211-0040 du 30 juillet 2025 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la
commune de Saint-Nazaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025212-0002 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Rodés.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025212-0001 portant autorisation de battue
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Villeneuve-la-Rivière.
EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025211-0040
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale, par la commune.de Saint-Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP ; |
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale 7
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégationde signature à la direction des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°. PREF/CAB/BOPPAS/2023310-0007 du 6 novembre 2023 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Saint-Nazaire ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 20 mars 2025 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de Saint-Nazaire ;
Vu la demande présentée par M. le maire de Saint-Nazaire le 30 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant les pièces justificatives transmises par le maire de Saint-Nazaire attestant queles conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 etR511-33 du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1%: La commune de Saint-Nazaire est autorisée à acquérir, détenir et conserver lesarmes suivantes :
+ 2armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 1 pistolet à impulsions électriques ;+ 2matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;+ 1 générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogénes de catégorie B ;+ 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipaie préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieur susvisé. *
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et ladétention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort oul'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
Article 4: La commune de Saint-Nazaire autorisée à acquérir, détenir et conserver lesarmes mentionnées à l'article 1% tient un registre d'inventaire de ces matériels permettantleur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsique l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS. .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes où en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée. .
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.

Article 6: L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023310-0007 du 6 novembre 2023portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale par la commune de Saint-Nazaire est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Perpignan le 30 juillet 2025.


PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtÀ Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025212-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
incluses sur sangliers sur la commune de Rodés
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant delouveterie du secteur 11, reçue le 30 juillet 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur François MAURELL sur la commune de Rodés ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Rodés ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deRodés ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune de Rodés, sur et auxalentours des propriétés de Monsieur Francois MAURELL, notamment a moins de 150 mdes habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'associationcommunale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2025
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée. |
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Rodés, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Rodés.
Fait à Perpignan, le 31 juillet 2025


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtX Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025212-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Villeneuve-la-Riviére
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels sur sangliers, présentéepar Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, recue le 30juillet 2025 suite aux dégats constatés sur les propriétés de Madame Marie-PierreBAURIES sur la commune de Villeneuve-la-Rivère ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Villeneuve-la-Rivière ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deVilleneuve-la-Rivière ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Villeneuve-la-Rivière, aux alentours et sur les propriétés de MadameMarie-Pierre BAURIES, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans laréserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintesrencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sontautorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2025 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée. |
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, au maire de Villeneuve-la-Rivière, au président de la fédération départementaledes chasseurs et au président de l'ACCA de Villeneuve-la-Rivière.
Fait à Perpignan, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer