PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-1999-001
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64----00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d expulsion
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64----00002
Arrêté fixant la composition de la commission d
expulsion
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64----00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d expulsion 3
En
PREFET .- Direction de la citoyenneté, de la légalité
DES PYRENEES- et du développement territorial
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
fixant la composition
de la commission d'expulsion des étrangers
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 252-1
et L. 252-2, R. 631-1 et R. 632-1 à 632-10 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 fixant la composition de la commission d'expulsion des
étrangers ;
VU les désignations effectuées par la présidente du tribunal administratif de Pau le 1 juillet 2024 et par
le président du tribunal judiciaire de Pau le 05 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1°*: La commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants
étrangers est composée comme suit :
> PRESIDENTE :
M. Tristan LABARTHE, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Pau
» PRESIDENTE SUPPLÉANTE :
Mme Genevieve ALAUX-LAMBERT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Pau
> MEMBRES TITULAIRES :
Mme Julie GASTON, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Pau
Mme Florence GENTY, conseillère au tribunal administratif de Pau
> MEMBRES SUPPLÉANTS :
M. Jérémy FORST, juge au tribunal judiciaire de Pau
Mme Estelle PORTES, conseillère au tribunal administratif de Pau
ARTICLE 2: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant est entendu par la commission.
ARTICLE 3 : Le chef du bureau des étrangers et de la nationalité de la préfecture ou son adjointe, assure
le secrétariat de la commission ainsi que les fonctions de rapporteur.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 29 février 2024 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 juillet 2024,
Le préfet sPour lë 'rè%et%t par délégation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques % Le ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64021 Pau Cédex e s. .
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 4 P 2
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr > -
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2, rue du Maréchal Joffre — 64021 Pau Cédex
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