PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Août 2024
NUMERO SPECIAL N° 85

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.................................................................................................................2
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle secteur public local et État du 2 septembre 2024.........................................2
Responsable..................................................................................................................................................................................................4
de service.......................................................................................................................................................................................................4
et adjoint [e] cadre B......................................................................................................................................................................................4
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation et recouvrement des particuliers et des professionnels du 2
septembre 2024.................................................................................................................................................................................................8
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, expertise et soutien économique du 27 août 2024........................9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 28 août 2024.......................................................................10
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU 2 SEPTEMBRE 2024..................11
ARRÊTÉ DU 30 AOUT 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL............................................................................................................................................................................................................12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL..................14
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL..................14
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL..................15
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL..................16
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE VERIFICATION DU BUREAU DES DOCUMENTS
MODIFICATIFS DU PARCELLAIRE CADASTRAL (DMPC)..........................................................................................................................16
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL..................16
Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 02 septembre 2024..............................................................17
Arrêté n°1 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature du 2 septembre 2024...........................................................................17
Arrêté n° 002/2024 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature................................................................................................18
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature.....................................................................................................................19
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature.....................................................................................................................20
Arrêté n°01/24 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature.......................................................................................................20
Arrêté portant délégation de signature du 2 septembre 2024.....................................................................................................................21
Arrêté n°02/24 portant délégation de signature du 2 septembre 2024.......................................................................................................22
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL..................23
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL..................23
Arrêté 02/24 portant délégation de signature Service de Gestion Comptable d'Avranches du 2 septembre 2024................................... 24
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL..................25
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL...........................26

Direction départementale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle secteur public local et État du 2 septembre 2024
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des Finances publiques en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d'installation de M.
Hervé BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Décide :
Art 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle « secteur public local et État »,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à M. Thibaut ROBERT, inspecteur principal des Finances publiques, en
tant qu'adjoint au responsable du pôle « secteur public local et État ».
Art 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Secteur public local :
• M. Thibaut ROBERT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division « Secteur public local »
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
• les simulations fiscales sensibles
• les documents relatifs au réseau d'alerte
• les conventions de service comptable et financier, les conventions d'engagement partenarial, les conventions de contrôle allégé en partenariat
• les courriers à destination de la DGFiP, de la préfecture, des services de l'État, et des élus nationaux et locaux
Service Collectivités et établissements publics locaux [CEPL]
• Mme Sandra WLASNIAK, inspectrice des Finances publiques, responsable du service CEPL
Sont exclues de cette délégation [annexe I] :
• les réponses à la DGFiP aux demandes d'avis émanant des postes comptables et des services de l'État
Soutien au réseau, analyses financières et juridiques
• M. Lynck CHAUMETTE, inspecteur des Finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
• les fiches de relecture des analyses réalisées par les chargés de mission « Analyses Financières » selon la sensibilité de la demande
• les documents relatifs au réseau d'alerte
• les courriers à destination de la préfecture
Dématérialisation et monétique
• M. Yves LE MARCHANT DE TRIGON, contrôleur des Finances publiques, chargé de mission « dématérialisation – monétique »
Service Fiscalité directe locale [SFDL]
• Mme Corinne RENOUF, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service FDL
Sont exclues de cette délégation [annexe I] :
• les simulations fiscales sensibles
2. Pour la Division Secteur État et Gestion Domaniale :
• Mme Muriel MATICHARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division « Secteur État » et « Gestion
Domaniale »
Sont exclus de cette délégation [annexes II, III, IV et V] :
• les documents de contrôle de caisse de fin d'année
• les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d'un montant supérieur à 3 000 €
• les états de solde du compte de gestion
• les admissions en non valeur sur taxe d'urbanisme / RAP d'un montant supérieur à 750 €
• le visa des états de restes
Service Comptabilité de l'État et activité bancaire
• M. Sébastien MARGOTTEAU, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l'État et activité bancaire
• Mme Nadine JUIN, contrôleuse des Finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexes II et III et IV] :
• les états de solde et signature du compte de gestion
• la validation du compte de gestion dématérialisé
• les émissions des chèques trésor
• les procès-verbaux de destruction de chèques trésor (pour Cadres B uniquement)
• les accréditations Banque de France – agent DDFiP (pour Cadres B uniquement)
• les remboursements suite à reversement/restitution de recettes d'un montant supérieur à 500 €
• les admissions en non-valeur de RTU/RAP
• les états des restes en matière de RTU/RAP
les 3 derniers points sont maintenus dans les cas d'exclusion à la délégation.
• Mme Céline TOMBETTE, contrôleuse principale de Finances publiques
• M. Emmanuel PAIN, contrôleur des Finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexes II et III] :
• les accréditations Banque de France et Compte Chèque postal
• les états de solde du compte de gestion
• la validation du compte de gestion dématérialisé
• les ordres de versement
• les émissions des chèques trésor
• les procès-verbaux de destruction de chèques trésor
Service Gestion domaniale
• M. Bertrand LE LAY, inspecteur des Finances publiques, suivant conditions précisées en annexe V
• Mme Christelle BELLANGER, contrôleuse principale des Finances publiques, suivant conditions précisées en annexe V
Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 2 septembre 2024.
Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le directeur départemental des Finances publiques,Hervé BRABANT
ANNEXE I
SECTEUR PUBLIC LOCAL – DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Nature des documents
Responsable de
service ou adjoint
cadre B et chargés
de mission
Responsable division Responsable du
Pôle SPLE
CEPL PILOTAGE ANIMATION
PNC
 Comptes sur chiffres
 Enquêtes diverses
 Validation des plans de CHD
 Convention Service Comptable et Financier
 Convention d'engagement partenarial
X
X
X
X
X
Nature des documents
Responsable de
service ou adjoint
cadre B et chargés
de mission
Responsable division Responsable du
Pôle SPLE
 Conventions de contrôle allégé en partenariat
SOCIETES DE COURSES
 Observations sur les comptes
 Envoi des comptes à la DGFiP sur demande expresse et à
l'Institut français du cheval et de l'équitation Direction
Territoriale de Normandie
X X
X X
CRC
 Divers courriers / courriels [correspondances diverses,
bordereaux] selon la sensibilité du sujet
X X X
PREFECTURE
 Réponses aux demandes d'avis sur les créations et dissolutions
d'EPL
DGFiP
 Courriers
X X
X
CONSEIL BUDGETAIRE ET COMPTABLE
 Réponses aux demandes d'avis émanant des PNC selon la
sensibilité du sujet
 Réponses aux demandes d'avis des services de l'État (avis
contrôle légalité, conseils divers…]
DGFiP
 Courriers de saisine sur un sujet particulier
X X
X
X
SFDL
 Simulation fiscale selon la sensibilité de la demande X X
ANALYSES FINANCIERES
 Fiche de relecture des analyses financières des PNC selon la
sensibilité de la demande
 Fiche de relecture des analyses réalisées par le CMAF selon la
sensibilité de la demande
 Documents relatifs au Réseau d'alerte
 Courriers à destination de la Préfecture
X X
X
X
X
X
X
MONETIQUE DEMATERIALISATION
 Courriers concernant la monétique [actes de gestion courante] X
CONSEIL JURIDIQUE (transfert du pilotage du recouvrement SPL au
SAR au 01/09/2023)
 Réponses aux demandes d'avis émanant des PNC selon la
sensibilité du sujet
 Réponses aux demandes d'avis services de l'État [avis contrôle
légalité, conseils divers…]
DGFiP
 Courriers de saisine sur un sujet particulier
TIERS (destinataires de requêtes, avocats, avoués dans le cadre du
recouvrement contentieux médiateur)
 Courriers de saisine
X X
X
X
X
ANNEXE II
NATURE DU DOCUMENT Agents
Responsable
de service
et adjoint [e] cadre B
Responsable de
division
Responsable du
pôle SPLE / adjoint au
responsable de pôle
SERVICE COMPTABILITE
BANQUE DE FRANCE
 Accréditation pour les agents des postes
comptables

[sauf adjoint cadre B]  
 Accréditation agent DDFiP  
NATURE DU DOCUMENT Agents
Responsable
de service
et adjoint [e] cadre B
Responsable de
division
Responsable du
pôle SPLE / adjoint au
responsable de pôle
 Dégagement et approvisionnement auprès
de la Banque de France
  
 Carnet de remise de chèque auprès de la
Banque de France
  
CCP
 Accréditation poste comptable

[sauf adjoint cadre B]  
 Dégagement et approvisionnement DDFiP
des pièces de monnaie auprès de la Poste    
COMPTE DE GESTION
 État de développement de solde 
 Validation du compte de gestion
dématérialisé
 
RELEVE DE DISPONIBILITE P11
 Signature des journaux P11 des postes
comptables lorsqu'il y a une différence : en
fonction de l'importance de la différence   
OPERATIONS DE TRESORERIE
 Contrôle effectué en cours d'exercice   
 Contrôle de fin d'année 
 Émission des chèques trésor  
 Signature des procès-verbaux de destruction
de chèques trésor

[sauf adjoint cadre B]  
DIVERS
 Bordereaux d'envoi aux PNC et courriers
dans le cadre de la gestion courante du
module D2C de DEMETER)
  
 Courrier relatif au seuil d'encaisse des
postes comptables [en fonction du seuil]   
ANNEXE III
NATURE DU DOCUMENT
TIC
- DSO TIC émises par le comptable X X X
- Lettres réclamations pièces complémentaires X X
DOCUMENTS COMPTABLES
- États de restitution comptable CHORUS : FPT8 [PSCD], ZDTC03 [FIGL], SPLO X X X
- Balances trimestrielles X X X
- Documents courants [bordereaux d'envoi, courriers ordinaires] X
- Remboursements divers [montant par bénéficiaire] X
Autres
X
Déclarations de recette [rétablissement crédit, fonds concours] X X
Remboursements suite à reversement / restitutions de recettes
Jusqu'à 500 X
500 < X =< 3 000 X
X > 3 000 X
RTU/RAP
Proposition de non valeur : X
Décision d'admission en non valeur [ANV]
Jusqu'à 750 X
750 < X =< 3 000 X
> 3 000
Sursis de versement
Jusqu'à 10 000 X
> 10 000
Visa état des restes X
Rejet RTU X
Bordereau récapitulatif trimestriel [1.400-1.201-1.202] X X X
Bord trimestriels 1.40 X X
Demandes de transferts de consignations X
Documents courants [bordereaux d'envoi, courriers ordinaires aux ordonnateurs…] X X
AUTRES
P 258 bis [ANV frais CEPL] X
Responsable
de service et
adjoint[e]
cadre B
Responsable
de division
Responsable
du pôle SPLE /
adjoint au
responsable de
pôle
COMPTABILIT É IMPÔTS
Tous documents courants permettant le recouvrement [DR, courriers, bordereaux envoi, déclaration
surendettement…]
Annexe IV
ANNEXE V
SERVICE DES DOMAINES – DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Nature des documents PREFET
DDFiP /
adjoint du
directeur
Responsable du
Pôle SPLE /
adjoint au
responsable de
pôle
Responsable
division Rédacteur
ACQUISITIONS IMMOBILIERES
Suivi des dossiers, échanges de courriers
Comparution à l'acte et signature
Signature des mandatements
Authentification des actes administratifs
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
CESSIONS IMMOBILIERES ET TRANSFERT LOI LRL
Suivi des dossiers, échanges de courriers
Comparution à l'acte et signature
Authentification des actes administratifs
X
X
X
X
X
X
X
X
X
PRISES A BAIL
Tous courriers et signature des baux X X X X
CONCESSIONS DE LOGEMENT
Tous courriers et signature des arrêtés de concession X X X X
OCCUPATION DU DOMAINE DE L'ETAT
Tous courriers, les arrêtés d'occupation, les titres de
perception ou d'annulation des redevances X X X X
CONVENTIONS D'UTILISATION
Suivi des dossiers et signature des conventions X X X X
GESTION DOMANIALE
Evaluations des montants de redevance domaniale :
> 10 000 €
< 10 000 €
X
X X
NATURE DU DOCUMENT
DEPOTS DE FONDS TRESOR
- Tous courriers en relation avec les comptes DFT X X X X
- Avis de débits et de crédits X X X X
- Ouverture de comptes X X X X
- Procuration sur comptes X X X X
- Modification de comptes X X X X
- Bulletins d'opérations sur comptes titres X X X X
- Approvisionnements et dégagements de caisse X X
- États de solde comptes de gestion [liste des opérations non débouclées - LONDE] X
- Balance des comptes X X X
Agents du
service
Responsable
de service et
adjoint[e]
Responsable
de division
Responsable du
pôle SPLE / adjoint
au responsable de
pôle
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation et recouvrement des particuliers et des professionnels du 2
septembre 2024
L'administrateur de l'Etat,directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des Finances publiques en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d'installation de M. Hervé
BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Décide :
Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle « animation et recouvrement des
particuliers et des professionnels », avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à Mme Claudia QUILLIOT, inspectrice
principale des Finances publiques, en tant qu'adjointe au responsable du pôle « animation et recouvrement des particuliers et des
professionnels ».
Art ;2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Pilotage, animation et soutien du réseau fiscal :
 Mme Sylvie LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division « Pilotage, animation et soutien
du réseau fiscal »
Suivi et appui aux SIP
 M. Flavien LIREUX, contrôleur des Finances publiques
Suivi et appui aux SIE
 Mme Estelle BELVEYRE, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division Recouvrement :
 Mme Soizic TANGUY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division « Recouvrement »
Animation du recouvrement
Cellule dédiée au recouvrement des impôts et des amendes, suivant conditions précisées dans l'annexe I
Mme Fabienne RIBIER, inspectrice des Finances publiques
M. Corentin PREVOST, inspecteur des Finances publiques
M. Christophe COUTANCE, contrôleur des Finances publiques
M. Bruno FRIGOUT, contrôleur des Finances publiques
Recettes non fiscales et Service d'appui au réseau « recouvrement SPL »
Mme Frédérique CHAPELAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Produits divers – Recettes non fiscales et
du service d'appui au réseau « recouvrement SPL »
M. Christophe COUTANCE, contrôleur des Finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexe II] :
 les décisions de remises gracieuses en matière de produits divers,
 les admissions en non-valeur de produits divers,
 les délais de paiement sur produits divers supérieurs à 12 mois et ou pour des dettes d'un montant supérieur à 3 000 €.
Huissiers des Finances publiques
M. Matthieu HENOT, inspecteur des Finances publiques
Mme Valérie TEXIER, inspectrice des Finances publiques
Art 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 2 septembre 2024
Art 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé :Le directeur départemental des Finances publiques
ANNEXE I - LISTE DES DOCUMENTS ISSUS DU SERVICE DU « RECOUVREMENT DES IMPÔTS ET DES AMENDES »
ATTRIBUTION DE SIGNATURES
NATURE DU DOCUMENT Inspecteur Responsable
division
Responsable de
pôle / adjoint au
responsable de
pôle
DDFiP / adjoint
au directeur
IMPÔTS/AMENDES
 Courriers aux comptables selon sensibilité    
 Décision de décharge de responsabilité des redevables   
 Instruction des remises gracieuses de frais pour les
montants > à la compétence des comptables   
AUTRES
 Notes de service   
 Autorisation de vente [produits fiscaux / amendes]  
 Opposition à poursuites [produits fiscaux] < 15 000 € Sans limite de
montant
Sans limite de
montant
ANNEXE II
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, expertise et soutien économique du 27 août 2024
L'administrateur de l'État directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des Finances publiques en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d'installation de M. Hervé
BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Décide :
Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle contrôle, expertise et soutien
économique, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à Mme Sandrine PICARD, inspectrice principale des
Finances publiques, en tant qu'adjointe de la directrice du pôle contrôle, expertise et soutien économique.
Art. 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division contrôle fiscal – valorisation du renseignement interne :
• Mme Sandrine PICARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Contrôle Fiscal
Service du contrôle fiscal :
Service qui intervient dans les domaines suivants :
• animation du pôle de contrôle et expertise départemental, de la brigade départementale de vérification, de la brigade de contrôle et
recherche et du PCRP – Statistiques
• programmation – Recherche – Action pénale et relations avec le CODAF
• mobilisation du renseignement interne
• contribution à l'audiovisuel public
• partie du contentieux fiscal
NATURE DU DOCUMENT Cadre A et cadre B
PRODUITS DIVERS
Remises Gracieuses
Proposition de remises gracieuses x x
Décision de remise gracieuse :
Jusqu'à 1 500 x
1 500 < X < 10 000 x
10 000 < X < 76 000 x
ANV
Proposition de non valeur ou de fin de procédure (direction) x
Signature de la proposition de non valeur ou de fin de procédure
Jusqu'à 1 500 x
1 500 < X < 20 000 x
> 20 000 x
Envoi de la décision pour visa à l'ordonnateur x x x x
Délais de paiement
x
x
x
x
Poursuites (cdts, Sie, STD, production RJ-LJ,...)
Jusqu'à 1 500 pour tout type de poursuite x x
x
> 10 000 x
Autres
x
Déclarations de recette [rétablissement crédit, fonds concours] x x
x
x
COMPTABILITE
Balance trimestrielle du service x x
LISTE DES DOCUMENTS ISSUS DU SERVICE "PRODUITS DIVERS"
ATTRIBUTION DES SIGNATURES
Responsable de
division
Responsable de
pôle / adjoint au
responsable de
pôle
DDFIP / adjoint au
directeur
Jusqu'à 12 mois et 3 000
Jusqu'à 24 mois et 10 000
> 24 mois et entre 10 000 < X < 20 000
> 24 mois et > 20 000
Entre 1 500 < X < 10 000 pour tout type de poursuite
Tous documents courants permettant le recouvrement [DR, courriers,
bordereaux envoi, déclaration surendettement…]
remboursements suite à reversement / restitution de recettes sur produits
divers jusqu'à 20 000
remboursements suite à reversement / restitution de recettes sur produits
divers au dessus de 20 000
• Mme Carole GARCIA, inspectrice des Finances publiques
• M. Frédéric LE BRUN, inspecteur des Finances publiques
• Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des Finances publiques
cellule d'appui – suivi, ordonnancement et statistiques :
• Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des Finances publiques
2. Pour la Division affaires juridiques et contentieuses :
• Mme Erika CHAPELAIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
• Mme Constance GLEMOT, inspectrice des Finances publiques
• Mme Axelle FARIAT, inspectrice des Finances publiques
• Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des Finances publiques
3. Pour la Division Missions économique et foncière :
— Service action économique et financière :
• M. David BOBAN, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission action économique et financière, secrétaire permanent de la
CCSF et du CODEFI, conseiller départemental aux entreprises en difficulté
• Mme Annelise LEBRETON, inspectrice des Finances publiques
— Service missions foncières et enregistrement :
• Mme Marina MAILLOT, inspectrice des Finances publiques
Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 2 septembre 2024.
Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le directeur départemental des Finances publiques, Hervé BRABANT
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 28 août 2024
Le comptable, responsable du SIP d'AVRANCHES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Art. 1Er :Délégation de signature est donnée à M CLAUDOT Julien, M BEUJET Guillaume, M BERTIN Yoann, inspecteurs des Finances
publiques, adjoints au responsable du SIP d'AVRANCHES à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme
supérieure à 50 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FAISANT Stéphanie
LE FAUCHEUR Cyril
MESSAN Tiphanie
YON Nicolas
YVON Eric
DELEURME Stéphane
FRETEL Marc
QUINIOU Valérie
CLODIC Myriam
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
principale
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARBET Lucie Contrôleur 10 000 € 5000 € 6 mois 5 000 euros
DESHOGUES Françoise
BOUTHEMY Euriell
CHERI Sophie
RENAULT Maxime
GOUDAL Gaëtan
BOUAISSIER Paul
ROUSSEAU Séverine
GARNIER Suzanne
EUDES Laetitia
RENARD Annie
MICOUIN Vincent
RIQUIER Nathalie
RIVIERE-JOSSET Wiliam
DURY Virginie
Agent
administratif
principal
Agent
administratif
Agent
administratif
Agent
administratif
Agent
administratif
Agent
administratif
Agent
administratif
principal
Agent
administratif
principal
Agent
administratif
principal
Agent
administratif
principal
Agent
administratif
principal
Agent
administratif
principal
Agent
administratif
principal
Agent contractuel
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 000 euros
3000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 2 septembre 2024
Art 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche.
Signé : Le comptable public, responsable du SIP d'Avranches, BOTTE Philippe
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU 2 SEPTEMBRE 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHERBOURG EN COTENTIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Art. 1Er /
Délégation de signature est donnée à Madame Laure BUCAILLE adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
CHERBOURG à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de
montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure
à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAMPIN Paquita Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LEBARBEY Hubert Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LE BIGOT Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
MOULIN Nathalie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
POLIDOR Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BUARD Thomas Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BIDAULT Marc Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
TISON Emilie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LOURDEL Dimitri Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
POISSON Sylvie Contrôleur
principal
10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
COUPPE DE K MARTIN Lesly Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 01 septembre 2024.
Art 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
Signé : Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises par intérim, Noëlle BENOIST
ARRÊTÉ DU 30 AOUT 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Lô
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Art. 1Er :Délégation de signature est donnée à :
- Mme Valérie DESAINT-DENIS, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-
Lô,
- M Johann GOURIOU, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Lô,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 30 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme
supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Art. 2 : En cas d'absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers, délégation de signature est donnée, dans les conditions fixées
à l'article 1 et dans les limites fixées à 60.000€ (en ce qui concerne les décisions décrites aux § 1° et 2° de l'article 1 du présent arrêté) à :
- Mme Valérie DESAINT-DENIS, inspectrice des finances publiques,
- M Johann GOURIOU, inspecteur des finances Publiques
Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C ou contractuel désignés ci-après :
Julie CAUSSIN, Marie DECAT, Amandine DEWARLEZ,Antoine DOUCET, Lisa DRIE,Victoriane DUBUISSON, Thibaud FERON, Elisabeth
LEBOULANGER, Dimitri LEPAGE, Fabienne LEPRETRE, Sharmila LOBIND, Amélie-Marie MANGON, Ophélie MENU
Art 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Valérie DESAINT-
DENIS INSPECTRICE FIP
3000€ 12 mois
(voir article 1)
30000€
(voir article 1)
Johann
GOURIOU INSPECTEUR FIP
3000€ 12 mois
(voir article 1)
30000€
(voir article 1)
François GAUTIER CONTRÔLEUR FIP 1000€ 12 mois 5000€
Katell GOUPIL CONTRÔLEUR
PRINCIPAL FIP
1000€ 12 mois 5000€
Nicolas GELDHOF CONTRÔLEUR FIP 1000€ 12 mois 5000€
Claire MOREL CONTRÔLEUR FIP 1000€ 12 mois 5000€
Lorelei
LEVAVASSEUR
AGENT ADMINISTRATIF
FIP 1000€ 12 mois 5000€
Jean-Luc
PREMEL
AGENT ADMINISTRATIF
FIP 1000€ 12 mois 5000€
Vincent RAYNAUD AGENT ADMINISTRATIF
FIP 1000€ 12 mois 5000€
Cécilia
SERGENT
AGENT ADMINISTRATIF
FIP 1000€ 12 mois 5000€
Art. 5 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Jérémy AUDOIRE contractuel 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
LIONEL GABET CONTRÔLEUR
FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Lucie LEHONGRE CONTRÔLEUR
FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Fabienne MAIRE CONTRÔLEUR
FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Alain PERROTTE CONTRÔLEUR
PRINCIPAL FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Thibault SERIN CONTRÔLEUR
FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Christine VALENTE CONTRÔLEUR
FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Lionel WIECZNY CONTRÔLEUR
PRINCIPAL FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Cas particuliers des PSOD et PSRM
Conformément à la note 14IR535-2014/07/10189 du 23 juillet 2014 (PSOD : Procédure Simplifiée d'Octroi de Délais), les agents mentionnés ci-
dessous sont habilités à accorder, si les 7 conditions définies dans la note précitée sont remplies, des délais de paiement par ladite procédure
PSOD, dans la limite de 3000€.
Conformément à la note 14IR714-2014-10-6453, le seuil mis en œuvre dans le cadre de la procédure simplifiée de remise de majoration
(PSRM) à l'accueil est relevé à 300€.
Nom et prénom des agents Grade Seuil de la créance
fiscale pour accorder des
délais en procédure
PSOD
Seuil de la remise de
majoration en procédure
PSRM
Johann GOURIOU INSPECTEUR FIP 3 000€ 300€
Valérie
DESAINT-DENIS
INSPECTRICE FIP 3 000€ 300€
Jérémy AUDOIRE CONTRACTUEL 3 000€ 300€
Lionel GABET CONTROLEUR FIP 3000€ 300€
François GAUTIER CONTRÔLEUR FIP 3000€ 300€
Nicolas GELDHOF CONTRÔLEUR FIP 3000€ 300€
Katell GOUPIL CONTRÔLEUR PRINCIPAL
FIP
3000€ 300€
Lucie LEHONGRE CONTRÔLEUR FIP 3000€ 300€
Fabienne MAIRE CONTRÔLEUR FIP 3000€ 300€
Claire MOREL CONTRÔLEUR FIP 3000€ 300€
Alain PERROTTE CONTRÔLEUR PRINCIPAL
FIP 3000€ 300€
Thibault SERIN CONTRÔLEUR FIP 3000€ 300€
Christine VALENTE CONTRÔLEUR FIP 3000€ 300€
Lionel WIECZNY CONTROLEUR PRINCIPAL
FIP
3000€
300€
Nom et prénom des agents Grade Seuil de la créance
fiscale pour accorder des
délais en procédure
PSOD
Seuil de la remise de
majoration en procédure
PSRM
Johann GOURIOU INSPECTEUR FIP 3 000€ 300€
Valérie
DESAINT-DENIS
INSPECTRICE FIP 3 000€ 300€
Lorelei LEVAVASSEUR AGENT ADMINISTRATIF FIP3000€ 300€
Jean-Luc PREMEL AGENT ADMINISTRATIF FIP3000€ 300€
Vincent RAYNAUD AGENT ADMINISTRATIF FIP
3000€ 300€
Cécilia SERGENT AGENT ADMINISTRATIF FIP
3000€ 300€
Art. 6 : Ces dispositions seront applicables à partir du 02 septembre 2024.
Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
Signé : le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Lô, Florian Roussel
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la MANCHE (PCRP)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 A, L247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant sur diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Art. 1Er : En cas d'absence du responsable du PCRP, délégation de signature est donnée à Mme Anne DELAY, inspectrices des finances
publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.
Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après
Art. 3 :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions contentieuses
Limite des
décisions gracieuses
Anne DELAY Inspectrice des Finances Publiques 15 000 € 15 000 €
Eric CAT
Maryse GUILLOU
Alizée PILORGE
Jérôme LEFORT
Cyril DELAMARE
Contrôleur des Finances Publiques
Contrôleur principal des Finances
Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Le présent arrêté prendra effet au 2 septembre 2024, sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE et affiché
dans les locaux du service.
Signé : le responsable du PCRP de la Manche, Maryline MESSAGER
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de la Manche.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Art. 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Françoise EGRET
Michel COMEMALE
Sébastien DURAND
Gilles LE COZANNET
Sylvie POULLAIN
inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Aline LUCIEN
Michel DUFEU
Jean-François CAILLET
Laure TEXIER
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspectrice
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
Pascal LECOUILLARD
Patrick LABBE
Edith DELAPLACE
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleuse
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Art. 2 : En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de la Manche, délégation de signature est donnée à Madame Françoise
EGRET, Monsieur Michel COMEMALE, Madame Laure TEXIER, Monsieur Sébastien DURAND, Monsieur Gilles LE COZANNET, Madame
Sylvie POULLAIN, Madame Aline LUCIEN, Monsieur Michel DUFEU et Monsieur Jean-François CAILLET inspecteurs des Finances publiques
à effet de signer : les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande.
Art. 3 : En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de la Manche, délégation de signature est donnée à Madame Françoise
EGRET, Monsieur Michel COMEMALE, Madame Laure TEXIER, Monsieur Sébastien DURAND, Monsieur Gilles LE COZANNET, Madame
Sylvie POULLAIN, Madame Aline LUCIEN, Monsieur Michel DUFEU et Monsieur Jean-François CAILLET inspecteurs des Finances publiques
à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.
Art. 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 2 septembre 2024.
Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
Signé : Le Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de la Manche, ARNOLD PARADIS, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de la Manche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Art 1er : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stéphanie BEUVE Vincent CASTEL Marielle CHOPLIN-FORTIER
Florence CAUCHARD Stéphane DUFOUR Héloïse FIQUET
Marielle JAN Dave LEVEQUE Magali LEROY
Valérie DUMONTIER
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Karine ANDRIN-BESNARD Nathalie ARRETO Yann DUBOSQ
Christine GRAVEY Vanessa GROUALLE Corinne KDUAL
Stéphane LAISNEY Isabelle MALO Eugénie PANNIER
Peggy PROVOST-LECHENE Alexandre de SAINT-VULFRAN Mireille VULSIN
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
Stéphanie BEUVE Vincent CASTEL Marielle CHOPLIN-FORTIER
Florence CAUCHARD Stéphane DUFOUR Héloïse FIQUET
Marielle JAN Dave LEVEQUE Magali LEROY
Karine ANDRIN-BESNARD Nathalie ARRETO Yann DUBOSQ
Christine GRAVEY Vanessa GROUALLE Corinne KDUAL
Stéphane LAISNEY Isabelle MALO Eugénie PANNIER
Peggy PROVOST-LECHENE Alexandre de SAINT-VULFRAN Mireille VULSIN
Stéphanie BEUVE Vincent CASTEL Marielle CHOPLIN-FORTIER
Valérie DUMONTIER
Art 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des
décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
Margaux FOUCARD Inspectrice des Finances Publiques
Pierrick JOURDAIN Inspecteur des Finances Publiques
Art 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 02 septembre 2024.
Art 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
Signé : Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de la Manche, Christophe QUILLIOT, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Manche
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Art 1er : Délégation de signature est donnée à M. Joan BENOIT, Inspecteur des finances publiques, et à Mme Christine DORON, Inspectrice des
finances publiques, adjoints au responsable du service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Manche à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et enregistrement et, plus généralement,
tous actes d'administration et de gestion du service.
Art 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Charlotte LAISNEY Géraldine LACOTTE Karine LEROY
Olivier OSOUF
Art 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Lætitia BLAIZOT Nelly LEMPERIERE
Art 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, M. Joan BENOIT et Mme Christine DORON, adjoints au responsable du service
départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Manche, peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et
limites de la propre délégation de signature du responsable.
Art 5 : Ces dispositions sont applicables à partir du 1er septembre 2024.
Art 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le comptable, Responsable du service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE VERIFICATION DU BUREAU DES DOCUMENTS
MODIFICATIFS DU PARCELLAIRE CADASTRAL (DMPC)
Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de la Manche
Vu le BOFIP-CAD-MAJ-10-30 § 20;
Vu la note départementale 2014-DDFiP-55 portant sur la vérification et la signature des documents d'arpentage et notamment la délégation de
signature ;
Arrête :
Art 1er : Délégation de signature est donnée à l'effet d'effectuer les vérifications du bureau et de signer les DMPC aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
Martine GRUCHET Sylvain LECLER Alexandre MONTHEARD
Doriano-Boris POUGAZA Gilles ROUX Benoît VILLAIN
Vincent CASTEL
Art 2 : Ces dispositions seront applicables à partir du 02 septembre 2024.
Art 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Signé : Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de la Manche, Christophe QUILLIOT, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Art : 1er Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
CHAPET Valérie Agent administratif principal des finances publiques 2 000 € -
DEPERIERS Christelle Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
FOLLAIN Evelyne Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
GILLES Véronique Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LE DOUCHE Ronan Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LERENDU Béatrice Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LE ROUX Romain Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEVEQUE-RICHEUX Nadège Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
NEEL Sophie Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PELLE Fabienne Agent administratif principal des finances publiques 2 000 € -
PELLE Mickaël Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SCELLE Isabelle Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Art 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le directeur départemental des finances publiques, Hervé BRABANT
Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 02 septembre 2024
Nom – Prénom Responsables de service
BOTTE Philippe
MAIRE Patrick
ROUSSEL Florian
Service des Impôts des Particuliers
Avranches, dont antenne du SIP implantée à Mortain
Cherbourg
Saint-Lô, dont antenne du SIP implantée à Coutances
GUISNEL Yann
BENOIST Noëlle
LECCIA Bertrand
Service des Impôts des Entreprises
Avranches
Cherbourg
Saint-Lô, dont antenne du SIE implantée à Coutances
RAYNAUD Sylvain Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Manche
PICOT Vincent
Brigade Départementale de Vérification de la Manche :
Siège de Saint-Lô et antennes d'Avranches et de Cherbourg
ROYER Benjamin Brigade Contrôle et Recherche
FILLATRE Nathalie SGC Municipal et Amendes Cherbourg
PARADIS Arnold
Pôle de Contrôle et d'Expertise de la Manche :
Siège de Saint-Lô et antennes d'Avranches et de Cherbourg
BERNARD Jean-François Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Manche
MESSAGER Maryline
Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine :
Siège de Saint-Lô et antenne d'Avranches
QUILLIOT Christophe
Service des Impôts Foncier de la Manche :
Siège de Coutances et antennes d'Avranches et de Cherbourg
Arrêté n°1 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature du 2 septembre 2024
Le comptable, responsable de la Paierie départementale de La Manche
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Art 1er : Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjointes à la Paierie départementale de La Manche à :
Mme CHESNEAU Anne-Sophie, Inspectrice des Finances Publiques
Mme WACH Véronique, Inspectrice des Finances Publiques
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, la Paierie départementale de la Manche.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous usagers, contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont
la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion de
la Paierie départementale de La Manche, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent sans le concours du comptable, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à un montant de 20 000 € par redevable.
Art 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
BAGOUET Nina, Agent des Finances Publiques
FOUACE Clément, Agent des Finances Publiques
FOUGERAY Marylou, Apprentie
HARACHE Luc, Agent des Finances Publiques
HARIVEL Jacky, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
JACQUES Emily, Contrôleur des Finances Publiques
LE CORRE Séverine, Contrôleur des Finances Publiques
PASQUETTE Astrid, Agent des Finances Publiques
TERNON Françoise, Contrôleur Principal des Finances Publiques
TURMEL Arnaud, Contrôleur des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Bagouet Nina C 24 mois 3 000 €
Fougeray Marylou Apprentie 12 mois 1 000 €
FOUACE Clément C 24 mois 3 000 €
Harache Luc C 12 mois 1 000 €
Harivel Jaccky B 24 mois 3 000 €
JACQUES Emily B 24 mois 3 000 €
Le Corre Séverine B 24 mois 3 000 €
Pasquette Astrid C 24 mois 3 000 €
Ternon Françoise B 24 mois 3 000 €
Turmel Arnaud B 24 mois 3 000 €
Art 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme BAUDLOT Françoise, Contrôleur des Finances Publiques
Mme BOURSETTE Véronique, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme CHAPON Léa, Agent des Finances Publiques
Mme PELCOT Valérie, Agent des Finances Publiques
Mme VAILLANT Annie, Contrôleur Principal des Finances Publiques
l'ensemble des actes relatifs au service de la dépense, notamment et pas exclusivement, les ordres de paiement, les états de mandatement
présentés par les collectivités locales en vue de percevoir des subventions, les documents relatifs aux cessions et oppositions. Pour ces
documents relatifs aux cessions et oppositions, la délégation est limitée à 10 000 € par acte.
Art 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Payeur Départemental de la Manche, Pascal HUET, Inspecteur Divisionnaire hors classe
Arrêté n° 002/2024 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de Granville
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Art 1er :Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints au comptable chargé de la Trésorerie Hospitalière de Granville
à :
M. BOISSOLLE MATHIEU, Inspecteur des Finances Publiques
M. LAUNAY JASON, Inspecteur des Finances Publiques
En cas d'absence des deux adjoints, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
Mme ATTAL GERALDINE, Inspecteur des Finances Publiques
Mme ISABEL ISABELLE, Contrôleur principal des Finances Publiques
Mme LETESSIER KARINE, Contrôleur des Finances Publiques
Mme LEVEC MICHELE, Contrôleur principal des Finances Publiques
M. POUPINEL DAVID, Contrôleur des Finances Publiques
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, la Trésorerie hospitalière de Granville.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la
gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion de
la Trésorerie hospitalière de Granville, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous
sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Art 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
M. BOISSOLLE MATHIEU, Inspecteur des Finances Publiques
M. LAUNAY JASON, Inspecteur des Finances Publiques
leur est donné pouvoir de :
1°) effectuer et signer les déclarations de créances et à agir en justice ;
2°) effectuer et signer toutes les opérations relatives aux hypothèques et autres sûretés.
3)° accorder les échéanciers de paiement dans la limite de 24 mois et pour une somme maximale de 48 000 €
4°) signer les accusés de réception des cessions et oppositions reçues.
Art 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme BAUER CECILE, Contrôleur des Finances Publiques
Mme FAFIN STEPHANIE, Agent administratif principal des Finances Publiques
M. GALLAIS JULIEN, Contrôleur des Finances Publiques
Mme HUET VALERIE, Contrôleur principal des Finances Publiques
Mme POULIQUEN MARIE-ANNE, Contrôleur des Finances Publiques
Mme VUOSO CHRISTINE, Agent administratif principal des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 6 mois et pour une somme maximale de 6 000 €
Art 4 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme ANDREI MARIE-CHARLOTTE, Agent administratif principal des Finances Publiques
Mme BEDEL CARINE, Contrôleur principal des Finances Publiques
Mme ISABEL ISABELLE, Contrôleur principal des Finances Publiques
M. POULIQUEN NICOLAS, Contrôleur des Finances Publiques
M. POUPINEL DAVID, Contrôleur des Finances Publiques
Mme SENECHAL SOPHIE, Agent administratif principal des Finances Publiques
l'ensemble des actes relatifs au service de la dépense, notamment et pas exclusivement, les ordres de paiement, les états de mandatement
présentés par les établissements en vue de percevoir des subventions, les documents relatifs aux oppositions sur salaire reçues. Pour ces
documents relatifs aux oppositions sur la salaire, la délégation est limitée à 2 000 euros par acte.
Art 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le comptable de la trésorerie hospitalière de Granville,Serge QUINIOU,Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature
La comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Coutances
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Art 1er : Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints ou de contrôleurs par la comptable chargée du service de
gestion comptable de Coutances à :
Mme ALBERTOS Audrey Inspectrice des Finances Publiques
M. LAIR Nicolas Inspecteur des Finances Publiques
LANGEARD Florence, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
LEPERTEL Mickaël, Contrôleur des Finances Publiques
RUELLAN Catherine, Contrôleuse des Finances Publiques
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGC de Coutances.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la
gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du
SGC de Coutances leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
Art 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
BRANDY Jean-Marc Contrôleur des Finances Publiques
HARDEL Christophe Contrôleur des Finances Publiques
LEVIAUTRE Nathalie Agente administrative des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BRANDY Jean-Marc CFP 6 mois 500€
HARDEL Christophe CFP 6 mois 500€
LEVIAUTRE Nathalie AAFP 6 mois 500€
Art 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : La comptable du SGC de Coutances, Janick Gaillard-Preti, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Lô
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Art 1er :Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints à la comptable chargée du service de gestion comptable de
Saint-Lô, à :
Mme Isabelle COURTECUISSE, inspectrice des finances publiques,
M. Samuel PERRIER, inspecteur des finances publiques,
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGC de Saint-Lô ;
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la
gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du
SGC de Saint-Lô, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours de la comptable, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Leur est donné autorisation d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
Art 2 :Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes BERNOLLE Evelyne, PIGNOT Delphine, ROUSSEL Sylvie, contrôleuses des finances publiques,
MM. BILLARD Willy, VIALLET Thibault, Mme LEMERAY Sandrine, agents administratifs des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme
supérieure à 15 000 € ;
3°) les déclarations de créances en cas de procédures collectives et de surendettement et autres actes nécessaires au bon déroulement
desdites procédures, en l'absence de l'adjoint chargé des recettes et du recouvrement ;
4°) récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces entrant dans le champ d'attribution du pôle
recouvrement du SGC.
Art 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes PIGNOT Delphine, ROUSSEL Sylvie, GARGOWITSCH Karine, BOURREE Murielle, contrôleuses des finances publiques,
à l'effet de signer tous documents à destination de la Banque de France relatifs à l'encaissement des produits communaux.
Art 4 :Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes GARGOWITSCH Karine, BERNOLLE Evelyne, contrôleuses des finances publiques,
Mmes LE RUYET Sandrine, VIVIER Corinne, agents administratifs des finances publiques,
à l'effet de :
1°) signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces entrant dans le champ d'attribution du pôle
recettes du SGC ;
2°) en matière de régies, recevoir et contrôler les dépôts de pièces justificatives et de valeurs, et signer les quittances s'y rapportant, gérer les
valeurs inactives (réception, délivrance, vérifications régulières, signature des documents).
Art 5 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes ENOT Sandrine, ROBERT Marie-Aude, BERNOLLE Evelyne, contrôleuses des finances publiques,
Mme DOLOUE Aurélie, agente administrative des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) les mandats accordés aux offices notariaux dans le cadre de transactions immobilières impliquant les collectivités qui dépendent du SGC de
Saint-Lô ;
2°) récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces entrant dans le champ d'attribution du pôle
comptabilité du SGC ;
3°) notes et documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi ;
4°) tous états à destination du service Comptabilité de la DDFiP.
Art 6 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes BOURREE Murielle, DUPRESSOIR Katia, ROBERT Marie-Aude, contrôleuses des finances publiques,
MM. JOLIVEL Philippe, LEGOUBIN David, contrôleurs des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) récépissés, quittances et décharges, de fournir toutes pièces demandées de son domaine d'attribution ;
2°) les attestations et certificats de paiements après vérification ;
3°) les ordres de paiement comptables ;
4°) l'accusé réception des notifications de SATD ;
5°) les mandats de prélèvement sur le compte du SGC.
M. JOLIVEL Philippe, contrôleur des finances publiques, reçoit également délégation pour signer les virements de gros montants et / ou
urgents, signer les virements internationaux, en l'absence de l'adjointe ;
Art 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : La comptable du SGC de Saint-Lô, Gwénaëlle DUPONCHEL,
Arrêté n°01/24 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de CARENTAN-LES-MARAIS
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Art 1er :Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjointes au comptable chargé de la Trésorerie Hospitalière de
CARENTAN-LES-MARAIS à :
Madame LECERF Eloïse, Inspectrice des Finances Publiques ;
Madame POCHON Anne-Sophie, Inspectrice des Finances Publiques ;
Madame REMACLE Ombeline, Inspectrice des Finances Publiques.
En cas d'absence des trois adjointes, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
Monsieur BATAILLE Bruno, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Madame CHAMEROY Fanny, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Madame LEFILLIATRE Chrystelle, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame LEGRET Nathalie, Contrôleur des Finances Publiques ;
Monsieur LEQUEUX Stéphane, Contrôleur des Finances Publiques ;
leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, la Trésorerie hospitalière de CARENTAN-
LES-MARAIS.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la
gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence : leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se
rapporter à la gestion de la Trésorerie hospitalière de Carentan-Les-Marais, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans
le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Art 2 :Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
Anne-Sophie POCHON, Inspectrice des Finances Publiques ;
lui est donné pouvoir de :
1°) effectuer et signer les déclarations de créances et à agir en justice ;
2°) effectuer et signer toutes les opérations relatives aux hypothèques et autres sûretés.
Art 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Monsieur BATAILLE Bruno, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Madame HOUSSIN Pauline, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques ;
Madame DECHANTELOUP Jade, Contractuelle ;
Madame DURAND Salomé, Contractuelle.
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes courants relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances (hors procédures collectives) ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après et
sous réserve que les débiteurs n'aient jamais bénéficié de délais ou ayant respecté des échéanciers précédemment accordés :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BATAILLE Bruno Contrôleur Principal des
Finances Publiques
6 mois 4 000 €
HOUSSIN Pauline Agent d'Administration Principal
des Finances Publiques
6 mois 4 000 €
DECHANTELOUP Jade Contractuelle 6 mois 4 000 €
DURAND Salomé Contractuelle 6 mois 4 000 €
Art 4 :Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
Madame LEFILLIATRE Chrystelle, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame BOURDET Sandrine, Contractuelle ;
Madame CHEVRIER Charlotte, Agent d'Administration Stagiaire des Finances Publiques ;
leur est donné, à cet effet, pouvoir de signer :
— les tickets de remise de chèques auprès de la Banque de France ;
— les quittances délivrées au guichet.
Art 5 :Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
Madame LEGRET Nathalie, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame LECROISEY Clémentine, Contrôleur des Finances Publiques ;
Monsieur LEQUEUX Stéphane, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame MILLOT Valérie, Contrôleur des Finances Publiques ;
leur est donné, à cet effet, pouvoir de signer :
— les lettres de rejets de mandats ;
— les lettres de rejet de titres.
Art 6 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'ensemble des agents de la trésorerie à l'effet de signer :
— les accusés de réception de toute nature ;
— les bordereaux et lettres d'envoi ;
— les demandes de renseignements ;
— les bordereaux de situation.
Art 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le comptable de la Trésorerie Hospitalière,de CARENTAN-LES-MARAIS, François-Xavier LOUVEAU, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques
Arrêté portant délégation de signature du 2 septembre 2024
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Art 1er : Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints à la comptable chargée du service de gestion comptable
Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN, à :
Mme Corinne VALLIER, inspectrice divisionnaire de classe normale
Mme Bérénice CHEVILLOTTE, inspectrice
M Christophe CORMIER, inspecteur
Mme Sophie ORLANDI, inspectrice
leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom de la comptable, en son absence ou à sa demande expresse, le SGC
Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la
gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
• leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion
du SGC Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le
concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
• les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
• leur donner pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement concernant les créances des collectivités
territoriales, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
Art 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux agents affectés au service recouvrement contentieux SPL
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises de demeure de payer et les actes de poursuites ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom de l'agent Prénom grade durée maximale des délais
de paiement
somme maximale pour laquelle un délai de paiement
peut être accordé
PIN Sébastien agent 6 mois 2 500,00 €
GALBADON Emilie agent 6 mois 2 500,00 €
LEMERRE Carole Anne agent 6 mois 2 500,00 €
ASTORINO Thomas contrôleur 12 mois 5 000,00 €
LEFAUDEUX Amaury contrôleur 12 mois 5 000,00 €
TIERCELET Inès contrôleur 12 mois 5 000,00 €
JEANNENOT Marie-Claire contrôleur 12 mois 5 000,00 €
LEPARMENTIER Isabelle contrôleur 12 mois 5 000,00 €
CORMIER Christophe inspecteur > 12 mois et/ou > à 5 000 € et < 10 000 €
Art 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : La comptable du SGC de Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN, Nathalie FILLÂTRE, Inspecteur divisionnaire
Arrêté n°02/24 portant délégation de signature du 2 septembre 2024
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Granville
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Art 1er :Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjointes au comptable chargé du service de gestion comptable Granville,
à :
Mme CARADO Valérie, Inspectrice des Finances Publiques
Mme MANCEAU Morgane, Inspectrice des Finances Publiques
1°) Leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGC de Granville ;
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la
gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter la/le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
Leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du
SGC de Granville leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ielles puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) Leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € .
Art 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme LAINE Fanny, Contrôleur des Finances Publiques
Mme STONINA Véronique, Contrôleur des Finances Publiques
M DENIS Jean Philippe, Agent des Finances Publiques
M. BOISSIERE Nicolas, Agent des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de
paiement peut être accordé
LEGRAND Lucile Contrôleur 6 1 500 €
LAINE Fanny Contrôleur 6 1 500 €
DENIS Jean-Philippe Agent 6 1 500 €
STONINA Véronique Contrôleur 6 1 500 €
BOISSIERE Nicolas Agent 6 1 500 €
Art 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le comptable du SGC de Granville, Laurent ATTAL – IDIV HC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des Finances publiques en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Arrête :
Art 1er :Délégation de signature est donnée à Madame Axelle FARIAT, inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000 € et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 €.
Art 2 :Ces dispositions seront applicables à partir du 2 septembre 2024.
Art 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le directeur départemental des Finances publiques, Hervé BRABANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE d'AVRANCHES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Art 1er : Délégation de signature est donnée à M VALETTE Raynal et à Mme FAVRAIS Karine, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au
responsable du SIE d'AVRANCHES à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de
montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme
supérieure à 50 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Art 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FOUILLARD Marie-France
LEGRAND Muriel
SEYTRE Catherine
PEYROCHE Patrick
DE SAINT JORES Nicolas
LECLET Céline
FAUVEL Ludovic
YANG Chy
TURPIN Lucie
LERICOLAIS GUEROIZEL
Caroline
MERIENNE Stéphanie
PELLERIN Sylvie
PUJOL Anne
LEJEUNE Claire
LEBEURIER Adrien
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
administratif
Principal
Agent
administratif
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000€
2 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000€
5 000 €
5 000€
5 000 €
2 000€

2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €

10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
3 000 €
3 000 €
Art 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 02 septembre 2024.
Art 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche.
Signé : Le comptable public, responsable du SIE d'AVRANCHES, GUISNEL Yann
Arrêté 02/24 portant délégation de signature Service de Gestion Comptable d'Avranches du 2 septembre 2024
Le Responsable du Service de Gestion Comptable d'Avranches,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Art 1er : Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'Adjoints au Responsable du Service de gestion comptable d'Avranches
à :
Monsieur HARACHE François, Inspecteur des Finances publiques
Madame LE ROLLAND-RAUMER Laurine, Inspectrice des Finances publiques
1°) leur est donné à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du Responsable du Service de gestion comptable d'Avranches.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous usagers, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui
est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De signer les mandats de représentation présentés par les notaires dans le cadre de cessions par les collectivités locales,
De représenter le Responsable du Service auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du
Service de gestion comptable d'Avranches, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du Responsable de
service, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances, et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois, ou porter sur une somme supérieure à 10.000 euros par redevable.
Art 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnels suivants, à l'effet de signer :
Monsieur GARNIER Jean-Luc, Contrôleur principal
Madame ROCHETTE Aurore, Agent administratif
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment et pas exclusivement, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement
peut être accordé
GARNIER Jean-Luc Contrôleur principal 6 mois 5.000 euros par redevable
ROCHETTE Aurore Agent administratif 6 mois 5.000 euros par redevable
Art 3 :Délégation spéciale de signature est donnée aux personnels suivants à l'effet de signer :
Monsieur ARRETO, Contrôleur principal
Madame BELAACHET Amina, Contrôleur
Madame LE SAOUT Sandrine, Contrôleur
Madame PIETRZAK Nicole, Agent administratif
Madame REBILLON Sylvie, Contrôleur principal
l'ensemble des actes relatifs au service de la dépense, notamment et pas exclusivement, les ordres de paiement, les états de mandatement
présentés par les collectivités locales en vue de percevoir des subventions, les documents relatifs aux cessions et oppositions. Pour ces
documents relatifs aux cessions et oppositions, la délégation est limitée à 10.000 euros par acte.
Art 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Responsable du Service de Gestion Comptable d'Avranches, Stéphane VERPILLAT, Inspecteur divisionnaire hors classe
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT LO.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Art 1er : Délégation de signature est donnée à
- M. SAILLY Vincent, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Lô
- Mme JEGO Dominique, Inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de St Lô, sur l'antenne de COUTANCES
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de
montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure
à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Art 2 /
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AVOYNE Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
BEGUE FLECHE Magda Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
BERTHIER Isabelle Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
BRIARD Anthony Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 5 000 €
EDIMBOURG Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
FERRET Stéphane Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
LEMIEUX David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
LOMBARD Karine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
MONTAGNE Nathalie Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 5 000 €
SOUILI Hasna Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5000 €
AUVITY Frédérique Agent administratif 2 000 € 2 000 €
BOUTILLIER Laetitia Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
DUBUISSON Julie Agent administratif 2 000 € 2 000 €
MONTELEON Samantha Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
POULLAIN Sarah Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
ZAJICEK Gwladys Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
ZAKRZEWSKI Pauline Agent administratif
principal 2 000 € 2 000 €
Art 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche
Art 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 2 septembre 2024
Signé : Bertrand LECCIA, Le comptable, Responsable du service des impôts des entreprises de St Lô,
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des Finances publiques en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice de M. Loïc
LANOUILLER ;
Arrête :
Art 1er : La délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée au bénéfice de M. Loïc LANOUILLER est abrogée.
Art 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le directeur départemental des Finances publiques, Hervé BRABANT