PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-680
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-27-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 3
31-2025-12-01-00021 - Arrêté préfectoral du 01 décembre 2025
portant extension de l'agrément (2 pages) Page 8
31-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-16 portant
dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher
d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des
amphibiens (5 pages) Page 11
31-2025-11-28-00002 - Délégation de signature du responsable de la
paierie départementale de la Haute-Garonne (4 pages) Page 17
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PREFECTURE 31
31-2025-11-27-00005
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 3
E 3PRÉFET Secrétariat général commun départementalDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signatureau sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-GaronneLa directrice du secrétariat généralcommun départementalde la Haute-GaronneVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique;Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général communde la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun dela Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant duprogramme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de laHaute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de laHaute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;Vu la convention de mise à disposition du gestionnaire et référent BOP 135 en date du 21 février 2024 ;1/4
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départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 4
Vu la convention de délégation de gestion entre la DREETS et le SGCD relative a la gestion des actesconcernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleursdu travail du 5 mars 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Madame Magalie MORLAT, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magalie MORLAT,directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental :Arrête :Section 1 : Compétence administrative généraleArt. 1°. - Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous lesarrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Madame Caroline RAFFALLI,directrice adjointe, cheffe du service des ressources humaines, et à Monsieur Landry BRUNEL, directeuradjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de150 000 €HT.Section 2 : Compétences spécifiques |Art. 2.: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes en matière deressources humaines et formation a:1/ Mme Maud MUNOZ, cheffe du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail et a Mme MarléneBAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail :eles procès-verbaux d'installation des agents ;«les états de service et attestations ;eles états liquidatifs.2/ Mme Bénédicte BIDEGAIN, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement etde la rémunération :eles services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.3/ Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale etMme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention etde l'action sociale :- dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à l'action sociale et à la prévention ;eles états liquidatifs liés à la restauration collective.Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale et MmeCécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et del'action sociale et Samira EL AHMADI pour certifier le service fait des dépenses correspondantes.4/ Mme Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation et conseil mobilité carrière et à MmeCatriona FORET, adjointe à la cheffe du pôle régional formation et conseil mobilité carrière :« dans la limite de 5000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière,ainsi que de certifier le service fait des dépenses correspondantes ;«les convocations et attestations de stage.
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départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 5
Art. 3.: Subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur est donnée aux personnes suivantes :1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros,et Madame Malika ZIZAOUI, adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget etdes achats, dans la limite de 10 000 euros, Mme Muriel COLOMBI, adjointe a la cheffe de bureau dubudget et des achats, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses decarte d'achat liés :* aux moyens et à la logistique des services ;¢ aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'imprimés et d'équipements pour lefonctionnement des services ;e aux fluides;* aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Madame Malika ZIZAOUI,adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme MurielCOLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, mesdames Hélène PATANE, VéroniqueBOYER, Paméla JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Karine ANDRILLON : pourcertifier le service fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement desdépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire aprèsréalisation des contrôles.Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour certifier le servicefait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglement des dépenses par leservice facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Madame Malika ZIZAOUI,adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme MurielCOLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, Mesdames Hélène PATANE, VéroniqueBOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI, VirginieAVIZOU, Cécile BOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Nadia ANNOUN, KarineANDRILLON, Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les états de frais dedéplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M.Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans lalimite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de3 000 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dansla limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés :* aux travaux des services ;° aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;° al'affranchissement;* au parc automobile.Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef deservice et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau ducourrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de lamaintenance, Mme Céline SAINTAGUET, assistante du chef de service : pour certifier le service fait desdépenses correspondantes.4/ Monsieur Claude CORREIA, adjoint au chef du service des systèmes d'information et decommunication, Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de3 000 euros, Madame Saida TAGHZAOUI, adjointe au chef du bureau infrastructures et réseaux, dans lalimite de 3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limitede 3 000 euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans lalimite de 3000 euros, pour les engagements juridiques d'achats «systèmes d'information et decommunication », ainsi que certifier le service fait des dépenses correspondantes.3/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 6
Art. 4 - L'arrêté du 24 septembre 2025 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de laHaute-Garonne est abrogé ;Art. 5.- La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le 27/11/2025 |
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départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 7
PREFECTURE 31
31-2025-12-01-00021
Arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 portant
extension de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00021 - Arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 portant extension de l'agrément 8
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 01 décembre 2025portant extension de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national duMérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, a titre onéreux,des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnant délégation designature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2023 autorisant Madame VAURY Caroline à exploiter, sousle numéro E 23 031 0005 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO MOTO ECOLE ADISHATZ» et situé43 B allée de la Libération, 31 370 RIEUMES ;Considérant la demande présentée par Madame VAURY Caroline pour dispenser la formationrequise pour l'obtention de la catégorie BE et B96 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00021 - Arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 portant extension de l'agrément 9
ARRETE
Article 1er — L'article 4 de l'arrêté en date du 16 août 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d'immatriculationet d'assurance fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B, B96.Article 2 — Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.Article 4 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié encopie à l'intéressée.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00021 - Arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 portant extension de l'agrément 10
PREFECTURE 31
31-2025-11-28-00003
Arrêté préfectoral n°2025-31-16 portant
dérogation à l'interdiction de capture, transport
et relâcher d'espèces protégées dans le cadre
d'une action de sauvegarde des amphibiens
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-16 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens 11
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieArrêté préfectoral n°2025-31-16portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiensLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vule décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Haute-Garonne ;vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;vul'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;vul'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;vul'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2024 ;Préfecture de la Haute-Garonne1, Place Saint-Etiennep 1 / 531038 TOULOUSE CEDEX 9www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-16 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens 12
vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral n° AS 31-2025-09-01 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;vula lettre d'exonération de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées au titre du L411-2-1 du Code de l'environnement pour le projet de construction et de réhabilitation d'un pôle multi-accueil porté par la mairie de Toulouse ;vula demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du Code de l'environnement en date du 5 novembre 2025 adressée par Mme Céline FOUILLADE, Conducteur d'opération pour la Mairie de Toulouse et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2025-01492-011-001 ;considérant que la lettre d'exonération de dérogation espèce protégée du 13 octobre 2025 est assortie de prescriptions d'évitement et de réduction de l'impact sur les espèces protégées ; considérant que cette demande de sauvegarde d'individus s'inscrit dans les prescriptions édictées et dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette action,considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de conservation dans la région Occitanie ;sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRÊTE2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-16p 2 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-16 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens 13
Article 1 er – Cadre de la dérogation La dérogation s'inscrit dans le cadre de capture avec relâcher immédiat d'animaux vivants dans le cadre d'une action de réduction d'impact ayant pour but la préservation des individus lors d'un projet d'aménagement.1.1 Bénéficiaires de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Toulouse, dont le siège se situe 17 Place de la Daurade, 31000 Toulouse. Les personnes, sous la responsabilité de la mairie de Toulouse dési-gnées ci-après, Monsieur Jean-Pierre DESO-VIDAL ainsi que les collaborateurs, les prestataires qu'il peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour les espèces du complexe des grenouilles vertes Pelophylax sp.1.3 Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées pour une capture au 18 chemin du Mirail et un relâ-cher au 21 impasse Camille Langlade sur la commune de Toulouse (INSEE 31555).Article 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1 Conditions de captureLes captures sont effectuées à l'aide d'épuisette. A chaque relevé, les amphibiens capturés sont transportés dans des contenants en plastique avec un fond couvert de linge humide et relâchés en rive gauche de la Garonne, dans la ripisylve du quartier Langlade sur la commune de Toulouse im-médiatement après capture.Les personnes effectuant les manipulations d'individus veille à respecter les mesures suivantes pour éviter toute infection et toute contamination des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :- Le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque campagne de terrain,- Le matériel est désinfecté entre chaque trou de capture prospecté au cours d'une même campagne de terrain,- Pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés.Les larves et les oeufs d'amphibiens ne peuvent pas être manipulés. 2.2 Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité. Ce rapport mentionne notamment l'effort de sauvegarde, le géoréférencement cartographié et le nombre d'in-dividus avec l'espèce associée capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-16p 3 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-16 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens 14
Article 3 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 1er mars 2026.Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) et aux coordonnateurs du plan national d'actions papillons en Occitanie.Article 5 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 – Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 9 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de la Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la 2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-16p 4 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-16 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens 15
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.Article 10 – ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfetLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjoint
2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-16p 5 / 5
Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2025.11.28 10:13:09 +01'00'
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-16 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens 16
PREFECTURE 31
31-2025-11-28-00002
Délégation de signature du responsable de la
paierie départementale de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00002 - Délégation de signature du responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne 17
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction généraledes Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-Garonne
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE15 place Occitane31 039 TOULOUSE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALEDE LA HAUTE-GARONNEMonsieur Jean-François EXPERT, responsable de la Paierie départementale de la HAUTE-GARONNE,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée a Madame Françoise DUFOUR , Inspectrice divisionnaire des Financespubliques, adjointe à la Responsable de la Paierie départementale à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les.déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, et notamment les ordres de paiement, les renvois de —notification de cession de créances et les certifications de dépenses demandées par lesordonnateurs ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, notamment les ordres de paiement, les renvois denotification de cession de créances et les certifications de dépenses demandées par lesordonnateurs :d) tous actes d'administration et de gestion du service.aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade| . Limite :BESSIERES Laura Inspectrice Dette inférieure à 50 000€CHOMEREAU-LAMOTTE Yvan InspecteurDETEE Christophe InspecteurLENCINA Adrian | Inspecteur
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après :b) l'ensemble des courriers relatifs aux recettes et au recouvrement, à l'exception: des mises endemeures manuelles, des actes relatifs aux procédures collectives, des demandes d'admission ennon-valeurs, des créances éteintes et des rejets de titres :aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade LimitesDELIOT Magali Contrôleur Dette inférieure à 7 000€ etSALCEDO Isabelle | Contrôleur RNA SITenumpour les dettes d'eau etPEREIRA Ruby Contrôleur d'assainissement et 20TOULASSI Leila | Contrôleur MOSDOULISS AUTOSnatures de dettes.
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Nom et prénom des agents grade LimitesCERVEAUX Brigitte Agent administratif |POZZONI Sandrine Agent administratifFILIPPI Frédéric | Agent administratif _ | Dette inférieure à 5 000€ etFABRE Shan Agent administratif dela! de 12 mols maximum
Article4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les mainlevées ;
Nom et prénom des agents | gradeEléonore PORTET Contrôleur |Alexandra CAILLOT ContrôleurPierre CAVALIER Agent administratif —Christel TOUREN Agent administratifCédric MONTAUDOIN Agent administratifLisa YOULOUNTAS | Agent administratif
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) des actes suivants relatifs à la dépense : les ordres de paiement liés à la libération de retenue degarantie, les ordres de paiement liés à des retenues sur salaires, les ordres de reversement, lesrenvois de notification de cession de créances : |Nom et prénom des agents | grade LimitesHouari BELAZIZ contrôleur Sommes inférieuresOrnella DESCAS contrôleur à 5 000€Eric MONGET contrôleurYouri PETIT | contrôleurJohanna RICHET | contrôleurStella SATGE contrôleurBéatrice THINE contrôleurEmilie VERCOUTERE _ _ contrôleurJean-Luc ROL contrôleurCynthia GUERRAOUI | agent administratif
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Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.
A Toulouse, le 28 novembre 2025Le Responsable de la Paierie départementale de lape
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Jean-François EXPERTAdministrateur d'Etat
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