|=1 | Direction Départementale des Territoires£ Service de I'Economie AgricolePRE'ÎET Bureau des Territoires RurauxDE L'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n° 25.2025.003portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA GAUTHIER CLEMENTLe préfet de département de l'Eure-et-LoirVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JONATHAN Hervé en qualité de préfet de- préfet de l'Eure-et-loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 81-2024 du 05 août 2024 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur HUSS Christophe, directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir; UVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SCEA GAUTHIER CLEMENT du 18 décembre 2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centredu 05 février 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en unemodification de la répartition du capital et des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV deI'article L. 333-2, de la SCEA GAUTHIER CLEMENT par Monsieur GAUTHIER Clément quidétiendra ainsi 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurGAUTHIER Clément suite à l'opération sera de 427 ha 95 a 93 ca, soit 607 ha 95 a 93 ca enSAUP et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :I'opération envisagée est une transmission familiale sans augmentation de la surfaceexploitée ;

ARRETE
Article 1°: l'autorisation n° OS2824026601 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Monsieur GAUTHIER Clément à compter de la date depublication de présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: la Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le Û " MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directéur Départementaldes Terfitoires d'Eure-et-Loir
Christophe HUSS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Eure-et-Loir — Place de la République —- CS 80537 -28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s);- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteInternet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.