PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-110
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Cour d'Appel d'Agen /
32-2025-06-24-00006 - décision portant délégation de signature et
habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement
Secondaire pour le ressort de la Cour d'Appel d'Agen et OS - 24 (4
pages) Page 3
32-2025-06-24-00005 - décision portant délégation de signature pour
les actes les plus courants relevant de la compétence du Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Age (3 pages) Page 8
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-07-01-00003 - Arrete portant interdiction temporaire de transport,
de vente, de détention et d'utilisation des articles de divertissement, des
articles pyrotechniques et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et
comportant une flamme (2 pages) Page 12
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Cour d'Appel d'Agen
32-2025-06-24-00006
décision portant délégation de signature et
habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et
Ordonnancement Secondaire pour le ressort de
la Cour d'Appel d'Agen et OS - 24
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-06-24-00006 - décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur
et Ordonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d'Appel d'Agen et OS - 24 3
ExËÈBÏIÊÎËÊ'ËICE Cour d'Appel d'AgenLiberté Service Administratif RégionalÉgalité —FraterrAtte
POUVOIR ADJUDICATEURORDONNANCEMENT SECONDAIREDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ETHABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GENERAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et duprocureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel ;Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement du services administratif régional ;
Article 1 :
Article 2 :
DÉCIDENTDélégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART,Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciairede la Cour d'Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leurcompétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;Madame |sabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel d'Agen.Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier encharge du suivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen
Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame ElianeVIOLART, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'Agen, pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :Tei:0553 43 07 80Mel sof ca-ogenajustice.frAvenue de Latrre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel d'Agen.Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier encharge du suivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'AgenDélégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d'un bon de commande« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ourapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions deResponsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêtédu Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021 ;Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;Madame Fabienne HERMETET, responsable de la gestion de la formation, nommée au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1septembre 2024 ;Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier encharge du suivi des Marchés Publics, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 7 avril 2025 à effet du 1" mai 2025 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025 ;Madame Karine BESSADET, cadre greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Courd'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1°" mai 2024 ;Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 1° janvier 2025 ;Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1" septembre 2024 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 18 janvier 2020 ;Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
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Article 4 :
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1" janvier2021 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Madame Mireille GARAFAN, cadre greffière cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1¢" janvier 2020 ;
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie etles certificats administratifs justifiant des écarts constatés,pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour I'ensemble des régies d'avance et de recette desjuridictions du ressort de la cour d'appel, à :Madame Eliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à I'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, à :Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrété du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1 mai 2024 ;
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande etVilleneuve sur Lot, à :Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1° septembre 2024 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrété du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1" janvier2021.pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaired'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;
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- Madame Karine BESSADET, cadre greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Courd'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Article 5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs desfacturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1 mai 2024 ;- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;- Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°" septembre 2024 ;- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;- Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;- Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025 ;- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Articie 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à I'ordonnancementsecondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 3 février 2025.Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional desFinances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, duGers et du Lot. Fait à Agen, le 24 juin 2025LE L LE PREMIER PRESIDENT
Stéphane BROSSARDPierrÿbm
Tél: 05 53 48 07 80Mel : sec rgrh sar ca-agen©justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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Cour d'Appel d'Agen
32-2025-06-24-00005
décision portant délégation de signature pour les
actes les plus courants relevant de la
compétence du Service Administratif Régional
de la Cour d'Appel d'Age
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compétence du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Age 8
ŒnMINISTÈRE , ,DE LAJUSTICE Cour d'Appel d'AgenLiberté Service Administratif RégionalÉgalitéFraterrdité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appeld'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame !sabelle PICQ responsable de la gestiondes ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de lagestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de lagestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 avril 2025 nommant Madame Julie HUMEAU LAVISSE, responsable de lagestion informatique et du patrimoine immobilier en charge du suivi des marchés publics au service administratif régionalde la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mai 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de lagestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20octobre 2004 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;Vu l'arréte du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININ! secrétaireadministratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" mars 2018 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrativeau service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 septembre 2022 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestionbudgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2017 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1" mars 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable dela gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 mars 1999 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 18 juin 2024 nommant Madame Cindy NGUYEN ambassadrice de latransformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2024.
Teéi 0553 480730Mel: sec,rærh sar ca-agen=|ustice frAvenuede Larre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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compétence du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Age 9
DECIDENT
ARTICLE 1er :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de lacompétence dudit service, à savoir :Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
ȴ# #584$ 444584L20202 O 2% 4
I'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;l'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ;les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations etdétachements ;les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires ;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;le contrôle interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
L"."
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;le contrôle interne comptable (CIC) ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aidejuridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique
Lq...
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobilière
- l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
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compétence du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Age 10
» — l€s courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesa_dministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;ARTICLE 2 :Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidenceDélégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO etFabienne HERMETET pour la signature :- _ des ordres de mission,- _ des bons de transport et réservations hôtelières,- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,- _ des factures des voyagistes,- _ des états de frais de déplacement.Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pourla signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames |sabelle PICQ, Fabienne HERMETET, |sabelleLORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant duservice de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE 4 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, Julie HUMEAULAVISSE, Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO,Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Monsieur Philippe SAINT-PE, Madame Cindy NGUYEN (jusqu'au 30 juin 202 ),pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET, Fanny TOMBOLATO, Julie HUMEAULAVISSE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article1.
ARTICLE 7 :La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 4 mars 2025.ARTICLE8 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifsdes Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait à Agen, le 24 juin 2025LE PREMIER PRÉSIDENT
Stéphané BROSSARD
n stICEJUSTICE
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compétence du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Age 11
Préfecture du Gers
32-2025-07-01-00003
Arrete portant interdiction temporaire de
transport, de vente, de détention et d'utilisation
des articles de divertissement, des articles
pyrotechniques et des systèmes susceptibles de
s'envoler seuls et comportant une flamme
Préfecture du Gers - 32-2025-07-01-00003 - Arrete portant interdiction temporaire de transport, de vente, de détention et d'utilisation
des articles de divertissement, des articles pyrotechniques et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme 12
PREFET Direction des services du cabinetDU GERS Service des sécuritésLiberes Unité défense et sécurité civilesFaaliednefernité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de transport, de vente, de détention etd'utilisation des articles de divertissement, des articles pyrotechniques et des
VU
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VU
systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flammeLe préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4et L. 2215-1 ;le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 122-52;le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1, R. 557-6-3et R. 557-6-13 ;Le code pénal, notamment son article 322-111 ; .le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs;le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des articles de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des articlesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIERen qualité de préfet du GersConsidérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biensqui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,particulièrement sur la voie publique, les lieux de rassemblement et les espacesnaturels ;Considérant le risque d'incendie présenté par l'utilisation inappropriée d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de systèmes susceptibles de s'envoler seulset comportant une flamme proposés à la vente ; 1/2
Préfecture du Gers - 32-2025-07-01-00003 - Arrete portant interdiction temporaire de transport, de vente, de détention et d'utilisation
des articles de divertissement, des articles pyrotechniques et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme 13
Considérant qu'afin d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens ily a lieu de réglementer l'usage des artifices de divertissement, des articles pyrotechniqueset des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme dans ledépartement ;Considérant que les conditions météorologiques actuelles sont susceptibles d'aggraver lasituation de sécheresse de la végétation vivante ou morte ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Auch, le
ARRÊTELe transport, la vente, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques sont interdits dans l'ensemble des communes dudépartement du Gers à compter du mercredi 2 juillet 2025 jusqu'au lundi 7 juillet2025.Le lâcher de systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme(dits aussi lanternes volantes, célestes, chinoises et thaïlandaises) est interdit dans
xl'ensemble des communes du département du Gers à compter du mercredi 2juillet 2025 jusqu'au lundi 7juillet 2025.La directrice de cabinet, les sous-préfèts des arrondissements de Condom et deMirande, le directeur départemental de la police nationale, le commandant degroupement de gendarmerie du Gers, les maires du département du Gers sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers. Unecopie en sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Auch.
0 1 JUIL. 2025 Le préfet,
in CASTANIER
NB : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois suivant sanotification. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite.
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