PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-059
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2024-03-05-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-05-00008
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-05-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Ex Cabinet
PRÉFET _ . Direction des Sécurités
DES PYRENEES- Bureau de la sécurité publique
ÊJ"ÈANT'QUES et des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-03-
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Atlantiques - M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE ;
VU le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la
mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de police
administrative ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 5 mars 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef, sans équipage à bord, doté
d'une caméra installée, aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans le cadre d'une opération de contrôle, le 6 mars 2024, de 14h00 à 18h00, sur la commune de Pau
(64000), dans le quartier Saragosse, à l'avenue Honoré Baradat, au boulevard Tourasse, à l'avenue de
Buros et au Cours Lyautey.
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que son but est d'assurer l'appui, la
surveillance et la protection du déroulement d'une opération de contrôle en application de l'article 78-
2 du code de procédure pénale menée sur réquisition de M. le Procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Pau ;
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2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quatre heures et ne concerne
qu'un secteur de la commune de Pau ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une
opération programmée le 6 mars 2024, de 14h00 à 18h00, sur la commune de Pau (64000), dans le
quartier Saragosse, à l'avenue Honoré Baradat, au boulevard Tourasse, à l'avenue de Buros et au Cours
Lyautey, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à |'article 1* est fixé à une caméra.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique constitué du quartier
Saragosse, à I'avenue Honoré Baradat, au boulevard Tourasse, à l'avenue de Buros et au Cours Lyautey à
Pau.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 6 mars 2024, de
14h00 à 18h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article G6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 05 MARS 2024
LE PREFET,
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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