HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-024
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC DGAC SUD EST
Mise à jour réglementaire (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Monsieur Maurice TARDELLI directeur du
SGCD des Hautes-Alpes (mise à jour métier) (4 pages) Page 8
2
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BLANC DGAC SUD
EST Mise à jour réglementaire
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
BLANC DGAC SUD EST Mise à jour réglementaire 3
| of ; Secrétariat généralPRÉFETDES HAUTES-ALPESLiberté Gap, le CB jewen AasEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL
Objet: délégation de signature 4 Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, deseaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est.
Le préfet des Hautes-AlpesVu le code des transports notamment l'article R 6351-15 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ en qualité de préfet desHautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;Vu le décret n°2025-1371 du 26 décembre 2025 portant modification de la partie réglementaire ducode des transportsVu le décret n°2025-1373 du 26 décembre 2025 portant modification de la partie réglementaire ducode des transports ;Vu la décision 8juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile SudEstVu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est àcompter du 15 novembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Blanc,ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviationcivile Sud-EstSur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat géiiéral
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le t^ '^a^^^^ZoU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est.
Le préfet des hlautes-Alpes
Vu le code des transports notamrrtent l'article R 6351-15 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,
modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ en qualité de préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
Vu le décret n°2025-1371 du 26 décembre 2025 portant modification de la partie réglementaire du
code des transports
Vu le décret n°2025-1373 du 26 décembre 2025 portant modification de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu la décision 8 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud
Est;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à
compter du 15 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Blanc,
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRET
Prefecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Telephone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
BLANC DGAC SUD EST Mise à jour réglementaire 4
Article 1er : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Hautes-Alpes, a MadameEmmanuelle Blanc, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, directrice de la sécurité del'Aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérationsou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions del'article R. 6211-4 du code des transports ;2) Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou dutransport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en application del'article R. 6351-12 du code des transports;3) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduitede travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application del'article R. 6351-13 du code des transports ;4) Les décisions de mise en œuvre des mesures instituées par le plan de servitudes aéronautiques quiimpliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature,soit une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain,prises en application de l'article R. 635115 du code des transports, ainsi que leur notification enapplication de l'article D. 6351-16 du code des transports ;5) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du départementdes Hautes-Alpes, prises en application des dispositions de l'article R6342-14 du code des transports ;6) Les décisions, prises en application de l'article R. 6342-24 du code des transports, de délivrance destitres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accèsréglementé des aérodromes du département des Hautes-Alpes, et les décisions de délivrance des titresde circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviationcivile ;7) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction auxdispositions de la sixième partie du code des transports, prises en application de l'article L. 6231-1 dumême code.Article 2: Délégation de signature est également donnée à Madame Emmanuelle Blanc, ingénieuregénérale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, afin designer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leursétablissements publics.Article 3: En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, en casd'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle Blanc, la délégation qui lui est consentie parl'article 1°" pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Estsuivants :Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques;Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les décisions portéesaux numéros 1 et 7 de l'article 1* ;Monsieur Patrice WIARD, adjoint au chef de la division régulation et développement durable, pourles décisions portés aux numéros 2 à 4 de l'article 1°;Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux numéros 5 et6 de l'article 1°;Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions portées auxnuméros 5 et 6 de l'article 1° ;
Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 1er : Delegation est donnée, pour ce qui concerne le département des Hautes-Alpes, à Madame
Emmanuelle Blanc, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations
ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions de
l'article R. 6211-4 ducode des transports ;
2) Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du
transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en application de
l'article R. 6351-12 du code des transports ;
3) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite
de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de
l'article R. 6351-13 du code des transports ;
4) Les décisions de mise en œuvre des mesures instituées par le plan de servitudes aéronautiques qui
impliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature,
soit une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain,
prises en application de l'article R. 6351-15 du code des transports, ainsi que leur notification en
application de l'article D. 6351-16 du code des transports ;
5) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département
des Hautes-Alpes, prises en application des dispositions de l'article R6342-14 du code des transports ;
6) Les décisions, prises en application de l'article R. 6342-24 du code des transports, de délivrance des
titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes du département des Hautes-Alpes, et les décisions de délivrance des titres
de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26
novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation
civile ;
7) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux
dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en application de l'article L. 6231-1 du
même code.
Article 2 : Delegation de signature est également donnée à Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, afin de
signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs
établissements publics.
Article 3: En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, en cas
d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle Blanc, la délégation qui lui est consentie par
['article 1er pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
suivants :
Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;
Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les décisions portées
aux numéros 1 et 7 de l'article 1er ;
Monsieur Patrice WIARD, adjoint au chef de la division régulation et développement durable, pour
les décisions portés aux numéros 2 à 4 de l'article 1CT;
Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux numéros 5 et
6del'artide1er;
Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux
numéros 5 et 6 de l'articte 1er ;
Prefecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Telephone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
BLANC DGAC SUD EST Mise à jour réglementaire 5
Monsieur Julien CARILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées auxnuméros 5 et 6 de l'article 1°';Monsieur Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées auxnuméros 5 et 6 de l'article 1°;Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées auxnuméros 5 et 6 de l'article 1°';Madame Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées auxnuméros 5 et 6 de l'article 1°";Madame Isabelle MELLOUL, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées auxnuméros 5 et 6 de l'article 1°".Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté.
préfet
Philippe BAILBE
3/3
Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Monsieur Julien CARILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux
numéros 5 et 6 de l'article 1er;
Monsieur Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux
numéros 5 et 6 de l'article 1er;
Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux
numéros 5 et 6 de l'article 1er;
Madame Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux
numéros 5 et 6 de l'article 1er;
Madame Isabelle MELLOUL, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux
numéros 5 et 6 de l'article 1er.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
-^ préfet
»«.^,^.
Philippe BAI LBÉ
l
3/3
Prefecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Telephone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
BLANC DGAC SUD EST Mise à jour réglementaire 6
-,^
\
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
BLANC DGAC SUD EST Mise à jour réglementaire 7
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Maurice TARDELLI directeur
du SGCD des Hautes-Alpes (mise à jour métier)
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Maurice
TARDELLI directeur du SGCD des Hautes-Alpes (mise à jour métier) 8
| = BL Secrétariat Général Commun Départementalz des Hautes-AlPREFET es Hautes-AlpesDES HAUTES-ALPESLiberté Gap, le £ + \° AAA Un ZollEgalité CFraternitéARRETE PREFECTORALportant délégation de signature 4 Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe des travauxpublics de l'État, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général de la fonction publique;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 relatifdépartements ;VU le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matièrede ressources humaines ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisationterritoriale de l'État;VU la circulaire interministérielle du 02 août 2019 relative à la constitution de secrétariats générauxcommuns aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-05-00001 du 5 novembre 2025 portant organisation dusecrétariat général commun des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Ministère de l'intérieur n° U10367620203075 du 16 décembre 2020 et l'arrêtémodificatif n° U12437280209406 du 7 janvier 2021 portant prise en charge et affectation au 1°janvier 2021 au secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 fixant liste des agents affectés ausecrétariat général commun du département des Hautes-Alpes et nomination de MonsieurMaurice TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secretariat Général Commun Départemental
des Hautes-Alpes
Gap, le ^.^ ^ov-v^j^^o^
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe des travaux
publics de l'État, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif
aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière
de ressources humaines ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de l'organisation
territoriale de l'État;
VU la circulaire interministérielle du 02 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des hlautes-Alpes à
compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-n-05-00001 du 5 novembre 2025 portant organisation du
secrétariat général commun des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Ministère de l'intérieur n0 U10367620203075 du 16 décembre 2020 et l'arrêté
modificatif n° U12437280209406 du 7 janvier 2021 portant prise en charge et affectation au 1er
janvier 2021 au secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 fixant liste des agents affectés au
secrétariat général commun du département des Hautes-Alpes et nomination de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture.
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Maurice
TARDELLI directeur du SGCD des Hautes-Alpes (mise à jour métier) 9
ARRETE
Article 1°:Délégation de signature est donnée a Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe des travauxPublics de l'État, directeur du secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et correspondancesadministratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental desHautes-Alpes.Article 2 :Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources humaines etd'action sociale :|) Gestion des agents de la Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départemental :* les procès-verbaux d'installation des agents ;* les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pourcouches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions relatives à l'exercice du tempspartiel, du télétravail, du forfait mobilité et les remboursements des frais domicile-travail ;+ les autorisations d'absence ;* le compte épargne-temps ;* les arrêtés relatifs aux attributions de primes et indemnités réglementaires ;+ la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires et leur renouvellement ;* les documents de paye (états d'astreintes, d'interventions, d'heures supplémentaires, IFSE, CIA,revoyure IFSE, ...);* les actes relatifs à la situation individuelle des agents fonctionnaires et non titulaires ;+ les attestations en tout genre (emploi, rémunération, temps de travail, attestations pôle emploi,etc.) ;* les contrats d'apprentissage, les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;+ décision d'exercice d'activités accessoire ;Il) Gestion des agents des directions interministérielles :* les bordereaux de transmissions, les états de service et les attestations;+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats demoins de trois mois, ou leur renouvellement de moins de 3 mois ;* les actes courants et décisions de dépenses relatifs à la formation dans le respect des budgetsvalidés par les servies bénéficiaires.Ill) Action Sociale et prévention+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention entrant dans le ©champ de compétence du bureau social prévention du secrétariat général commundépartemental ;* les conventions de restauration.
Article 3:Monsieur Maurice TARDELLI, définira la liste de ses subordonnés habilités a signer les actes à sa places'il est lui-même absent ou empêché dans les conditions fixées à l'article 44 du décret n°2004-374 du29 avril 2004.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de Monsieur Maurice TARDELLI, directeur dusecrétariat général commun qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79www.hautes-alpes.gouv.fr
ARRÊT
Article 1er:
Delegation de signature est donnée à Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe des travaux
Publics de l'État, directeur du secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et correspondances
administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental des
Hautes-Alpes.
Article 2 :
Delegation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources humaines et
d'action sociale :
l) Gestion des agents de la Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départemental :
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour
couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions relatives à l'exercice du temps
partiel, du télétravail, du forfait mobilité et les remboursements des frais domicile-travail ;
les autorisations d'absence ;
le compte épargne-temps ;
les arrêtés relatifs aux attributions de primes et indemnités réglementaires ;
la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires et leur renouvellement ;
les documents de paye (états d'astreintes, d'interventions, d'heures supplémentaires, IFSE, CIA,
revoyure l FSE,...);
• lesactes relatifs à la situation individuelle des agents fonctionnaires et non titulaires ;
les attestations en tout genre (emploi, rémunération, temps de travail, attestations pôle emploi,
etc.) ;
les contrats d'apprentissage, les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
décision d'exercice d'activités accessoire ;
IDGestion des agents des directions interministérielles^
les bordereaux de transmissions, les états de service et les attestations ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats de
moins de trois mois, ou leur renouvellement de moins de 3 mois ;
les actes courants et décisions de dépenses relatifs à la formation dans le respect des budgets
validés par les servies bénéficiaires.
Ill) Action Sociale et préventiori
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention entrant dans le
champ de compétence du bureau social prévention du secrétariat général commun
départemental ;
les conventions de restauration.
Article 3 :
Monsieur Maurice TARDELLI, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place
s'il est lui-même absent ou empêché dans les conditions fixées à l'article 44 du décret n°2004-374 du
29 avril 2004.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de Monsieur Maurice TARDELLI, directeur du
secrétariat général commun qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Hautes-Alpes et dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet.
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Maurice
TARDELLI directeur du SGCD des Hautes-Alpes (mise à jour métier) 10
Article 4:Sont réservés a la signature du préfet les correspondances administratives avec les ministres, lesparlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisionsconcernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départementaldes Hautes-Alpes.Article 5:Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sontabrogées.Article 6 :Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
préfet,
Philibpe BAILBÉ
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 4 :
Sont réservés à la signature du préfet les correspondances administratives avec les ministres, les
parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisions
concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental
des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont
abrogées.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
r
préfet,
Philippe BAILBÉ
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Maurice
TARDELLI directeur du SGCD des Hautes-Alpes (mise à jour métier) 11
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Maurice
TARDELLI directeur du SGCD des Hautes-Alpes (mise à jour métier) 12