RAA_etat74_20261014_502

Préfecture de la Haute-Savoie – 14 octobre 2026

ID a50e0ac75cb2b0321a26dfe34c9b292fa8092257791372f326cc00742e55063c
Nom RAA_etat74_20261014_502
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 14 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52129/328755/file/RAA_etat74_20261014_502.pdf
Date de création du PDF 14 octobre 2026 à 02:00:12
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 14 octobre 2026 à 10:57:43
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-502
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00021 - Recepisse de declaration tacite ACNET
SAP87913003700036 (2 pages) Page 3
74-2026-10-02-00022 - Recepisse de declaration tacite Maison des Alpes 74
SAP10705815800018 (2 pages) Page 6
74-2026-10-02-00023 - Recepisse de declaration tacite Mme Emma MILLET
SAP10569007700018 (2 pages) Page 9
74-2026-10-02-00024 - Recepisse de declaration tacite Mme Françoise
ASMUS SAP10532581500014 (2 pages) Page 12
74-2026-10-02-00025 - Recepisse de declaration tacite Mme Noemia
FERREIRA PINHEIRO SAP10042592500011 (2 pages) Page 15
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2026-10-08-00014 - Décision 2026-04T relative à la fermeture
définitive du débit de tabac n°7400332T (1 page) Page 18
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-10-07-00013 - DRCL-BAFU 2026-0116-AP A412 AOT3 Brenthonne
RAA (16 pages) Page 20
74-2026-10-07-00015 - DRCL-BAFU 2026-0118-AP A412 AOT3 Perrignier (25
pages) Page 37
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer
français_Réseau /
74-2026-10-12-00003 - Décision du 12 octobre 2026 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
ETREMBIERES (2 pages) Page 63
2
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00021
Recepisse de declaration tacite ACNET
SAP87913003700036
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00021 - Recepisse de declaration tacite ACNET SAP87913003700036 3
PREFET ue de
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail
Es et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 87913003700036
N°2026-0574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 10/06/26 par M DA SILVA SANTOS ARNALDO en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ACNET dont l'établissement principal est situé 08 RUE PAUL CORBIN - 74190 PASSY et
enregistré sous le N° SAP87913003700036 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00021 - Recepisse de declaration tacite ACNET SAP87913003700036 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 02/10/2026,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Christine BE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00021 - Recepisse de declaration tacite ACNET SAP87913003700036 5
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00022
Recepisse de declaration tacite Maison des Alpes
74 SAP10705815800018
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00022 - Recepisse de declaration tacite Maison des Alpes 74
SAP10705815800018 6
PREFET oe
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail
Egalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 10705815800018
N°2026-0580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services ala personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 28/07/26 par Mme NEAUPORT Megg en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Maison des Alpes 74 dont l'établissement principal est situé 730 route d'hauteville - 74150 ETERCY et
enregistré sous le N° SAP10705815800018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00022 - Recepisse de declaration tacite Maison des Alpes 74
SAP10705815800018 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 02/10/2026,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00022 - Recepisse de declaration tacite Maison des Alpes 74
SAP10705815800018 8
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00023
Recepisse de declaration tacite Mme Emma
MILLET SAP10569007700018
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00023 - Recepisse de declaration tacite Mme Emma MILLET
SAP10569007700018 9
PREFET CS ,
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail
eat et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 10569007700018
N°2026-0575
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 10/06/26 par Mme Millet Emma en qualité de dirigeante, pour l'organisme Millet
Emma dont l'établissement principal est situé 15 allée des Fournais - 74600 ANNECY et enregistré sous
le N° SAP10569007700018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Soutien scolaire ou cours à domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00023 - Recepisse de declaration tacite Mme Emma MILLET
SAP10569007700018 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 02/10/2026,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
chide DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00023 - Recepisse de declaration tacite Mme Emma MILLET
SAP10569007700018 11
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00024
Recepisse de declaration tacite Mme Françoise
ASMUS SAP10532581500014
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00024 - Recepisse de declaration tacite Mme Françoise ASMUS
SAP10532581500014 12
PREFET oe
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail
een et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 10532581500014
N°2026-0573
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 10/06/26 par Mme Asmus Françoise en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Asmus Françoise dont l'établissement principal est situé 1894 AVENUE DE SAINT MARTIN 74190
PASSY et enregistré sous le N° SAP10532581500014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00024 - Recepisse de declaration tacite Mme Françoise ASMUS
SAP10532581500014 13
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 02/10/2026,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et-compétences,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00024 - Recepisse de declaration tacite Mme Françoise ASMUS
SAP10532581500014 14
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00025
Recepisse de declaration tacite Mme Noemia
FERREIRA PINHEIRO SAP10042592500011
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00025 - Recepisse de declaration tacite Mme Noemia FERREIRA PINHEIRO
SAP10042592500011 15
PREFET oo
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail
Égalié et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 10042592500011
N°2026-0578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 11/06/26 par Mme Ferreira Pinheiro Noémia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Ferreira Pinheiro Noémia dont l'établissement principal est situé 248 AVENUE DES
COLOMBIERES 74490 SAINT-JEOIRE et enregistré sous le N° SAP10042592500011 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
« Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux dejardinage
¢ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas a domicile
« Livraison de repas a domicile
« Livraison de courses a domicile
+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément a l'article L231-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00025 - Recepisse de declaration tacite Mme Noemia FERREIRA PINHEIRO
SAP10042592500011 16
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 02/10/2026,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00025 - Recepisse de declaration tacite Mme Noemia FERREIRA PINHEIRO
SAP10042592500011 17
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2026-10-08-00014
Décision 2026-04T relative à la fermeture
définitive du débit de tabac n°7400332T
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-10-08-00014 - Décision 2026-04T relative à la
fermeture définitive du débit de tabac n°7400332T 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 08/10/2026
Décision N°2026-04 T de fermeture définitive
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-3° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°7400332T sis 9 rue
Amédée VIII de Savoie à Saint-Julien-en-Genevois avec effet rétroactif au 1er octobre 2026;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne
Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation l'administrateur supérieur des douanes
p/o le Directeur régional à Annecy
Chef du Pôle Action Economique
ORIGINAL SIGNE
Bruno RAYNE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le
délai de deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle d'action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : V. PASSELAC / M. VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-10-08-00014 - Décision 2026-04T relative à la
fermeture définitive du débit de tabac n°7400332T 19
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-07-00013
DRCL-BAFU 2026-0116-AP A412 AOT3
Brenthonne RAA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00013 - DRCL-BAFU 2026-0116-AP A412 AOT3 Brenthonne RAA 20
E Hil Secrétariat Général
PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0116 du — 7 OCT, 2026
portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occuper
temporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la commune
de Brenthonne
— Assainissement provisoire, acces de chantier, stockages provisoires,
déviations provisoires de routes, sondages géotechniques et bases vie secondaires -
Le Préfet,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés a la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison
à 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant
le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-
ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,
Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;
VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette
convention ;
VU le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en
matière environnementale et à l'accélération de certains projets ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 août 2026 n° DDT-2026-1079 portant autorisation environnementale au titre des
articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison autoroutière
concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains (A412) et de suppression des passages à niveau n° 65
et n° 66 à Perrignier, communes de Machilly, Loisin, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy,
Lully, Anthy-sur-Léman, Margencel, Allinges et Thonon-les-Bains ;
VU le courrier réceptionné le 3 septembre 2026 par lequel le directeur opérationnel de la société
AMEDEA sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper, pour une période de deux ans, des
parcelles privées afin de permettre à ses agents ou ceux qu'il aura mandatés à cet effet de réaliser
des travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement du
projet de construction de l'A412 pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier,
stockages provisoires et déviations provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et
bases vie secondaires dans les communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully, Perrignier ;
VU la notice explicative, les plans et états parcellaires joints à cette demande ;
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CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux préparatoires permettant la mise en place
d'infrastructures d'accompagnement du projet de construction de l'A412, déclaré d'utilité publique,
pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviations
provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-vie
secondaires dans les communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully et Perrignier ; qu'à
cet égard il est indispensable pour la société AMEDEA et les agents mandatés par ses soins de
pénétrer et d'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
CONSIDÉRANT que chaque arrêté pris sur le fondement de la demande susmetionnée d'AMEDEA
s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales de pénétration et d'occupation temporaires
pour chaque commune concernée par la réalisation des travaux préparatoires précités pour la
réalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully et Perrignier ;;
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre du projet de construction de l'A412, les agents de la société AMEDEA ou
leurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits sont autorisés, pour une période de deux ans, a
pénétrer et occuper des parcelles privées sur le territoire de la commune de Brenthonne pour des
travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement, pour des
raisons d'assainissements provisoires, accés de chantier, stockages provisoires, déviations provisoires
de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-vie secondaires, dans les
conditions fixées à l'article 2 et par la notice explicative jointe en annexe 1 du présent arrêté, sur les
parcelles des états parcellaires joints en annexe 2, et selon le plan parcellaire joint en annexe 3.
Les parcelles concernées sont incluses dans le périmètre de l'arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale du 28 août 2026 n° DDT-2026-1079 susvisé.
Article 2 : Les travaux préparatoires sont ainsi précisés :
- L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des emprises
chantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans un cours
d'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et/ou de conduites ainsi que de bassins
équipés d'une capacité allant d'une centaine à un millier de mètres cubes suivant les besoins ;
- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes pour véhicules légers et poids lourds a
l'intérieur des emprises chantier. Ces pistes seront empierrées au besoin ;
_ Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des terres
végétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place dans les zones de
remblai ;
— Les déviations provisoires de route permettent le cas échéant de maintenir la circulation des voies
publiques concernées sur des voies provisoires le temps que les travaux de rétablissement définitif
soient achevés. Les fonctionnalités connexes telles que l'assainissement et le revêtement seront
rétablies en même temps ;
- Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours d'eau
afin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de l'existant ;
- Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir des
informations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit d'un
creusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur de cinq à six
mètres, ou au moyen d'une carotteuse pour une profondeur moyenne d'une quarantaine de mètres.
Son but est de connaître les caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques des sols ou des
roches afin d'accompagner la réalisation des études d'exécution ;
- Les bases vies secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires en
préfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche des
zones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
Ces travaux préparatoires pourraient nécessiter des opérations préalables telles que l'archéologie
préventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la bonne
réalisation des travaux du projet A412 comme la coupe ou l'abattage d'arbres, en précisant que :
- Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, prospections et
sondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.
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Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, de
déterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur
leur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouilles
seront ordonnées par le préfet de région ;
- Les déviations des réseaux secs et humides tels que les réseaux d'eaux pluviales, usées et potables,
ou encore les réseaux de télécommunications, d'électricité et de gaz, pourront être réalisées par
fonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions de circulation et techniques le
permettent.
Ces travaux sont soumis a la délivrance des autorisations requises par la réglementation en vigueur
selon leur nature.
x
Article 3: Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes au
public.
Article 4: Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans la
commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
À défaut de convention amiable, la société AMEDEA ou son représentant fait au propriétaire du
terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre
recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire
représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette visite des lieux ne peut intervenir au
plus tôt que dix jours après sa notification au propriétaire. En même temps, la société AMEDEA ou
son représentant informe par écrit le maire de Brenthonne de ladite notification.
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de Brenthonne lui désigne
d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec la société AMEDEA.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage
est dressé en trois expéditions, l'une destinée à être déposée à la mairie de Brenthonne, et les deux
autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,
à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son
représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence
le procès-verbal prévu ci-dessus.
Article 5 : Le propriétaire ou autres ayants droits ont droit à une indemnisation des dommages
causés à la propriété. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglé
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1° de la loi de 1892 susvisée. À défaut
d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi
précitée.
Article 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni
d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur des
maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par
des murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir
lieu que cinq jours après sa notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
Article 7 : Les agents de la société AMEDEA ou les personnels des prestataires opérant pour le
compte de cette société sont autorisés a prendre connaissance des plans cadastraux, ainsi que d'en
faire des calques et copies.
Article 8 : || est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents
chargés des études ou travaux, ou de causer quelconque trouble dans leurs opérations.
Article 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accord
amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir le
règlement correspondant.
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Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus de
faire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. À défaut, ils resteraient
seuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
Article 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire de
Brenthonne aux emplacements habituels au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire de
Brenthonne au préfet du département de la Haute-Savoie.
Article 11: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation
temporaire pour chacune des communes suivantes : Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully,
Perrignier.
Article 12 : Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code
dejustice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ou de sa
notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet
signataire du présent arrêté mais le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice
d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article
R. 77-16-1 du code dejustice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur opérationnel de la
société AMEDEA, le maire de Brenthonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires et à la directrice
départementale des finances publiques.
Jérôme BONET re
—
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Opération A412
Concession de la liaison autoroutière a 2x2 voies
entre Machilly et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie)
AUTOROUTE A412
N THONON-
\ LES-BAINS
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Oe (1) Route des Crets Communs rique fix
L 2 (2) Chemin des Blessenys
/ 135 Chemin des Bougeries
Demande d'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées et publiques
pour les emprises d'occupation temporaire n°3
(Articles 1 et 3 de la loidu 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée par
l'exécution des travaux publics)
ASSAINISSEMENT PROVISOIRE, ACCES DE CHANTIER, STOCKAGE
PROVISOIRE, DEVIATIONS PROVISOIRES DE ROUTES ET COURS D'EAU,
SONDAGES GEOTECHNIQUES et BASES VIE SECONDAIRES
Notice explicative. Annexe n°1 a l'arrêté n°2026-0116 Q
autorisant AMEDEA a occuper des parcelles privees sur oO
commune de Brenthonne. ees
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NOTICE EXPLICATIVE
1 — Contexte de la demande
Le décret du 24 décembre 2019, signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel de la
République française (JO) le 27 décembre 2019 déclare d'utilité publique les travaux de création
d'une liaison à 2 x 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains dans le département de la Haute-
Savoie, confère le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée (dénommée autoroute A412) et
met en compatibilité les documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais,
Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains.
Par décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024, le Premier ministre a approuvé la convention de
concession passée entre l'État et la société AMEDEA en vue de la conception, la construction,
l'exploitation, l'entretien, la maintenance et le financement de l'autoroute A412, et de ses annexes,
ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention. Cette concession prendra fin cinquante-
cinq ans après l'entrée en vigueur de la convention.
La société AMEDEA a délégué au GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) la gestion des
procédures foncières temporaires ou définitives liées à la construction de l'autoroute A412 en vertu
d'un contrat signé le 15 octobre 2024.
2 — Objet de la demande
L'opération de construction de l'A412 nécessite la réalisation de travaux préparatoires permettant la
mise en place d'infrastructures d'accompagnement du projet en vue d'opérations d'assainissement
provisoire, de l'accès au chantier, de la création de stockages provisoires, de la déviation de routes et
de cours d'eau, de la réalisation de sondages géotechniques et de la construction de bases vie
secondaires. Sont concernées des parcelles publiques et privées présentes sur le territoire des
communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully et Perrignier.
Précisions sur la nature de ces travaux préparatoires :
- L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des emprises
du chantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans
un cours d'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et ou de conduites
ainsi que de bassins équipés d'une capacité allant d'une centaine à un millier de mètres
cubes selon les besoins.
- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes utilisées par les véhicules légers et les
poids lourds du chantier qui sont situées à l'intérieur des emprises du chantier. Ces pistes
seront empierrées au besoin.
- Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des
terres végétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place
dans les zones de remblai.
- Les déviations provisoires de routes permettent le cas échéant de maintenir la circulation des
voies publiques concernées par le chantier sur des voies provisoires le temps que les travaux
de rétablissement définitif soient achevés. Les fonctionnalités connexes tels que
l'assainissement et le revêtement seront rétablies en même temps.
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Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours
d'eau afin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de
l'existant.
Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir
des informations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit
d'un creusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur
de cinq à six mètres, ou au moyen d'une carotteuse pour une profondeur moyenne d'une
quarantaine de mètres. Son but est de connatre les caractéristiques mécaniques, physiques
et chimiques des sols ou des roches afin d'accompagner la réalisation des études
d'exécution.
Les bases vie secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires en
préfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche
des zones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
Ces travaux préparatoires pourraient de surcrot nécessiter des opérations préalables telles que
l'archéologie préventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la
bonne réalisation des travaux du projet A412, par exemple le déboisement. Plus précisément :
Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, des
prospections et des sondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de
vestiges sur la zone à aménager. Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic
permet de les caractériser, de les dater, de déterminer leur emprise en plan et en épaisseur
ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur leur conservation. Les zones pour travaux
seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouilles pourront être ordonnées par le
préfet de région.
Les déviations des réseaux secs et humides consistent à déplacer un réseau aujourd'hui en
interface avec le projet de l'A412, par exemple les réseaux d'eaux pluviales, usées et
potables, de télécommunication, d'électricité et de gaz. Ces dévoiements de réseaux
pourront être réalisés par fonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions
techniques et de circulation le permettent.
Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes au public.
Des échanges avec les propriétaires et les exploitants sont en cours afin d'obtenir des conventions et
des états des lieux par voie consensuelle mais quelle que soit l'issue des négociations, des arrêtés
préfectoraux autorisant pour chaque commune les agents mandatés par la société AMEDEA à
pénétrer et occuper temporairement les parcelles concernées demeurent indispensables, de
manière à sécuriser la matrise foncière provisoire.
C'est dans ce cadre que le GIE A412, mandaté par la société AMEDEA, demande au représentant de
l'État dans le département de la Haute-Savoie de bien vouloir l'autoriser, ainsi que ses agents et
prestataires de services mandatés à cet effet, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés
privées et publiques nécessaires à la réalisation de travaux préparatoires mentionnés ci-dessus, pour
les parcelles citées dans les états parcellaires annexés à la présente demande, sous réserve de
l'obtention des autorisations tierces nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Cette demande d'autorisation de pénétrer et d'occuper les propriétés privées et publiques est
fondée sur les articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics reproduits ci-après :
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Article 1° :
« Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent
pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets
de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales
et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral
indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à
la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut
être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut
avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se
soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
Article3 :
« Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des
matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à
l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un
arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les
parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit
sur la matrice des rôles. Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels
l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de
l'occupation et la voie d'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est
annexé à l'arrêté, à moins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. »
Un dossier d'occupation temporaire est réalisé pour chacune des communes concernées et
comporte les pièces suivantes :
- Une notice explicative
- Un état parcellaire par commune indiquant les noms des propriétaires concernés ;
- Un plan parcellaire par commune indiquant les parcelles concernées.
3-Analyse environnementale relative à ces différentes opérations
L'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale a été pris par le représentant de l'État
dans le département de la Haute-Savoie en date du 28 Août 2026.
L'ensemble des parcelles cadastrales citées dans les annexes de la présente demande sont comprises
dans le périmètre foncier de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral précité.
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4- Durée
Le GIE A412 demande une durée de pénétration et d'occupation temporaire de deux ans a compter
de l'autorisation délivrée par l'autorité préfectorale. Cette durée est justifiée par la nécessité de
maintenir des installations et infrastructures provisoires jusqu'à la mise en service de l'autoroute
A412.
5 — Recherche de l'accord amiable, et par défaut, contentieux administratif
En priorité, il sera recherché l'accord amiable avec les propriétaires et exploitants agricoles impactés
par ces mesures. Un barème d'indemnisation sera proposé pour les pertes de récoltes ainsi que pour
tous les autres dommages de travaux publics causés à la propriété privée.
Vous trouverez ci-après les deux schémas de la procédure.
Arrêté
préfectoral
Contentieux
Saisine Tribunal
Administratif
Expert désigné
Convocations
Etat des lieux
6 — Logigramme de la procédure
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La recherche d'un accord amiable est permanente du début jusqu'a la fin de la mise en place de la
procédure d'occupation temporaire. Cependant, et par expérience, sur de grands projets linéaires
telle que l'autoroute A412, il est fort probable que nous ayons recours à la mise en œuvre de I'arrété
préfectoral par le biais de sa notification, de la convocation des propriétaires pour |'établissement de
l'état des lieux, et si nécessaire, de la saisine du tribunal administratif pour la désignation d'un expert
dans le cadre d'une requête en constat d'urgence.
Vous trouverez ci-après le logigramme de la procédure d'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement les parcelles conformément aux articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00013 - DRCL-BAFU 2026-0116-AP A412 AOT3 Brenthonne RAA 30
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CONCESSIONS
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MACHILLY > THONON-LES-BAINS
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GÉNIE CIVIL | | Etudes
ETAT PARCELLAIRE - OCCUPATION
TEMPORAIRE
OT3
COMMUNE DE BRENTHONNE
Ind. Date Libellé Établi Vérifié Validé
A01 27/08/2026 Première émission L. RICHARD-CAMPOY G. BRUNEL J. GRENIER
Etats parcellaires. Annexe n°2 à l'arrêté n°2026-0116
autorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées sur la
commune de Brenthonne.
Le Pféfet
in BONET
G/E|N/F/O|N|C/O/m/B/R/E/E|P|A/S/Y/s/T/o/2/5]/1]/8]6]A/0/1
IndicePhase Discipline Ouvrage Type Emetteur Numéro
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CONCESSIONS
GIE A412 MOEi A412 Emetteur
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GÉNIE CIVIL 3 f AALS)
Plan Parcellaire
Dossier d'arrêté d'Occupation Temporaire n°3
Ouvrage n°: COMBRE
Type de plan : PLF
Commune de : BRENTHONNE
Echelle: 1/2000 Géoréférencement :
Format: 1050 x 297 « Planimétrique : RGF93 CC46
Ind| Date Libellé Etabli Vérifié Validé
A041} 01-09-26 | Réalisation du plan KCA KRM MAU
Plan parcellaire. Annexe n°3 à l'arrêté n°2026-0116
autorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées sur la
commune de Brenthonne. _—
| Le Préfet ee
G[E[N[FI[O{|N|[C|o|[M|[B[R[E| PI LIF] GIEJOJFI/JO;|2;0;/5}4]3] Aj] 0] 1
Phase Discipline Ouvrage Type Emetteur Numéro Indice
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00013 - DRCL-BAFU 2026-0116-AP A412 AOT3 Brenthonne RAA 35
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-07-00015
DRCL-BAFU 2026-0118-AP A412 AOT3 Perrignier
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00015 - DRCL-BAFU 2026-0118-AP A412 AOT3 Perrignier 37
Æ we Secrétariat Général
PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0118 du * / OCT, 2026
portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occuper
temporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la commune
de Perrignier
— Assainissement provisoire, accès de chantier, stockages provisoires,
déviations provisoires de routes, sondages géotechniques et bases vie secondaires —
Le Préfet,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison
à 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant
le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-
ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,
Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;
VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette
convention ;
VU le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en
matière environnementale et à l'accélération de certains projets ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 août 2026 n° DDT-2026-1079 portant autorisation environnementale au titre des
articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison autoroutière
concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains (A412) et de suppression des passages à niveau n° 65
et n° 66 à Perrignier, communes de Machilly, Loisin, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy,
Lully, Anthy-sur-Léman, Margencel, Allinges et Thonon-les-Bains ;
VU le courrier réceptionné le 3 septembre 2026 par lequel le directeur opérationnel de la société
AMEDEA sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper, pour une période de deux ans, des
parcelles privées afin de permettre à ses agents ou ceux qu'il aura mandatés à cet effet de réaliser
des travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement du
projet de construction de l'A412 pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier,
stockages provisoires et déviations provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et
bases vie secondaires dans les communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully et
Perrignier ;
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VU la notice explicative, les plans et états parcellaires joints à cette demande ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux préparatoires permettant la mise en place
d'infrastructures d'accompagnement du projet de construction de l'A412, déclaré d'utilité publique,
pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviations
provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-vie
secondaires dans les communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully et Perrignier ; qu'à
cet égard il est indispensable pour la société AMEDEA et les agents mandatés par ses soins de
pénétrer et d'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
CONSIDÉRANT que chaque arrêté pris sur le fondement de la demande susmentionnée d'AMEDEA
s'insére dans un dispositif d'autorisations préfectorales de pénétration et d'occupation temporaires
pour chaque commune concernée par la réalisation des travaux préparatoires précités pour la
réalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully et Perrignier ;
ARRÊTE
Article 1°': Dans le cadre du projet de construction de l'A412, les agents de la société AMEDEA ou
leurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits sont autorisés, pour une période de deux ans, à
pénétrer et occuper des parcelles privées sur le territoire de la commune de Perrignier pour des
travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement, pour des
raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviations provisoires
de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-vie secondaires, dans les
conditions fixées à l'article 2 et par la notice explicative jointe en annexe 1 du présent arrêté, sur les
parcelles des états parcellaires joints en annexe 2, et selon le plan parcellaire joint en annexe 3.
Les parcelles concernées sont incluses dans le périmètre de l'arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale du 28 août 2026 n° DDT-2026-1079 susvisé.
Article 2 : Les travaux préparatoires sont ainsi précisés :
- L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des emprises
chantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans un cours
d'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et/ou de conduites ainsi que de bassins
équipés d'une capacité allant d'une centaine a un millier de mètres cubes suivant les besoins ;
- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes pour véhicules légers et poids lourds a
l'intérieur des emprises chantier. Ces pistes seront empierrées au besoin ;
_ Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des terres
végétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place dans les zones de
remblai ;
- Les déviations provisoires de route permettent le cas échéant de maintenir la circulation des voies
publiques concernées sur des voies provisoires le temps que les travaux de rétablissement définitif
soient achevés. Les fonctionnalités connexes telles que l'assainissement et le revêtement seront
rétablies en même temps ;
- Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours d'eau
afin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de l'existant ;
- Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir des
informations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit d'un
creusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur de cinq à six
mètres, OU au moyen d'une carotteuse pour une profondeur moyenne d'une quarantaine de mètres.
Son but est de connaître les caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques des sols ou des
roches afin d'accompagner la réalisation des études d'exécution ;
- Les bases vies secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires en
préfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche des
zones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
Ces travaux préparatoires pourraient nécessiter des opérations préalables telles que l'archéologie
préventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la bonne
réalisation des travaux du projet A412 comme la coupe ou l'abattage d'arbres, en précisant que:
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— Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, prospections et
sondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.
Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, de
déterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur
leur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouilles
seront ordonnées par le préfet de région ;
— Les déviations des réseaux secs et humides tels que les réseaux d'eaux pluviales, usées et potables,
ou encore les réseaux de télécommunications, d'électricité et de gaz, pourront être réalisées par
fonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions de circulation et techniques le
permettent.
Ces travaux sont soumis à la délivrance des autorisations requises par la réglementation en vigueur
selon leur nature.
Article 3 : Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes au
public.
Article 4 : Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans la
commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
À défaut de convention amiable, la société AMEDEA ou son représentant fait au propriétaire du
terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre
recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire
représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette visite des lieux ne peut intervenir au
plus tôt que dix jours après sa notification au propriétaire. En même temps, la société AMEDEA ou
son représentant informe par écrit le maire de Perrignier de ladite notification.
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de Perrignier lui désigne
d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec la société AMEDEA.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage
est dressé en trois expéditions, l'une destinée à être déposée à la mairie de Perrignier, et les deux
autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,
à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son
représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence
le procès-verbal prévu ci-dessus.
Article 5 : Le propriétaire ou autres ayants droits ont droit à une indemnisation des dommages
causés à la propriété. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglé
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1° de la loi de 1892 susvisée. À défaut
d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi
précitée.
Article 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni
d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur des
maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par
des murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir
lieu que cinq jours après sa notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
Article 7: Les agents de la société AMEDEA ou les personnels des prestataires opérant pour le
compte de cette société sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, ainsi que d'en
faire des calques et copies.
Article 8 : |] est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents
chargés des études ou travaux, ou de causer quelconque trouble dans leurs opérations.
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Article 9: Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et a défaut d'accord
amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir le
règlement correspondant.
Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus de
faire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. À défaut, ils resteraient
seuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire de
Perrignier aux emplacements habituels au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire de
Perrignier au préfet du département de la Haute-Savoie.
Article 11: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation
temporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de travaux préparatoires pour la
réalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully, et Perrignier.
Article 12 : Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code
de justice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ou de sa
notification. Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès du préfet
signataire du présent arrêté mais le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice
d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci a
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article
R. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur opérationnel de la
société AMEDEA, le maire de Perrignier et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires et à la directrice
départementale des finances publiques.
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00015 - DRCL-BAFU 2026-0118-AP A412 AOT3 Perrignier 41
Opération A412
Concession de la liaison autoroutiére a 2x2 voies
entre Machilly et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie)
THONON.-
AUTOROUTE A412
N
4 Ke LES-BAINS
MACHILLY 1ABLAI
(1) Route des Crets Communs
(2) Chemin des Blessenys
(3) Chemin des Bougeries
EUDAS2E0S
3 SUISSE
¢5
Demande d'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées et publiques
pour les emprises d'occupation temporaire n°3
(Articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics)
ASSAINISSEMENT PROVISOIRE, ACCES DE CHANTIER, STOCKAGE
PROVISOIRE, DEVIATIONS PROVISOIRES DE ROUTES ET COURS D'EAU,
SONDAGES GEOTECHNIQUES et BASES VIE SECONDAIRES
Notice explicative. Annexe n°1 a l'arrêté n°2026-0118 J |
autorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées sur 1&
commune de Perrignier. sert
Préfet 22
777 Jérême BONETTT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00015 - DRCL-BAFU 2026-0118-AP A412 AOT3 Perrignier 42
NOTICE EXPLICATIVE
1 — Contexte de la demande
Le décret du 24 décembre 2019, signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel de la
République francaise (JO) le 27 décembre 2019 déclare d'utilité publique les travaux de création
d'une liaison à 2 x 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains dans le département de la Haute-
Savoie, confère le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée (dénommée autoroute A412) et
met en compatibilité les documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais,
Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains.
Par décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024, le Premier ministre a approuvé la convention de
concession passée entre l'État et la société AMEDEA en vue de la conception, la construction,
l'exploitation, l'entretien, la maintenance et le financement de l'autoroute A412, et de ses annexes,
ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention. Cette concession prendra fin cinquante-
cing ans après l'entrée en vigueur de la convention.
La société AMEDEA a délégué au GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) la gestion des
procédures foncières temporaires ou définitives liées à la construction de l'autoroute A412 en vertu
d'un contrat signé le 15 octobre 2024.
2 — Objet de la demande
L'opération de construction de l'A412 nécessite la réalisation de travaux préparatoires permettant la
mise en place d'infrastructures d'accompagnement du projet en vue d'opérations d'assainissement
provisoire, de l'accès au chantier, de la création de stockages provisoires, de la déviation de routes et
de cours d'eau, de la réalisation de sondages géotechniques et de la construction de bases vie
secondaires. Sont concernées des parcelles publiques et privées présentes sur le territoire des
communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully et Perrignier.
Précisions sur la nature de ces travaux préparatoires :
- L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des emprises
du chantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans
un cours d'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et ou de conduites
ainsi que de bassins équipés d'une capacité allant d'une centaine a un millier de mètres
cubes selon les besoins.
- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes utilisées par les véhicules légers et les
poids lourds du chantier qui sont situées à l'intérieur des emprises du chantier. Ces pistes
seront empierrées au besoin.
- Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des
terres végétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place
dans les zones de remblai.
- Les déviations provisoires de routes permettent le cas échéant de maintenir la circulation des
voies publiques concernées par le chantier sur des voies provisoires le temps que les travaux
de rétablissement définitif soient achevés. Les fonctionnalités connexes tels que
l'assainissement et le revêtement seront rétablies en même temps.
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Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours
d'eau afin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de
l'existant.
Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir
des informations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit
d'un creusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur
de cinq à six mètres, ou au moyen d'une carotteuse pour une profondeur moyenne d'une
quarantaine de mètres. Son but est de connatre les caractéristiques mécaniques, physiques
et chimiques des sols ou des roches afin d'accompagner la réalisation des études
d'exécution.
Les bases vie secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires en
préfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche
des zones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
Ces travaux préparatoires pourraient de surcrot nécessiter des opérations préalables telles que
l'archéologie préventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la
bonne réalisation des travaux du projet A412, par exemple le déboisement. Plus précisément :
Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, des
prospections et des sondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de
vestiges sur la zone à aménager. Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic
permet de les caractériser, de les dater, de déterminer leur emprise en plan et en épaisseur
ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur leur conservation. Les zones pour travaux
seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouilles pourront être ordonnées par le
préfet de région.
Les déviations des réseaux secs et humides consistent à déplacer un réseau aujourd'hui en
interface avec le projet de l'A412, par exemple les réseaux d'eaux pluviales, usées et
potables, de télécommunication, d'électricité et de gaz. Ces dévoiements de réseaux
pourront être réalisés par fonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions
techniques et de circulation le permettent.
Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes au public.
Des échanges avec les propriétaires et les exploitants sont en cours afin d'obtenir des conventions et
des états des lieux par voie consensuelle mais quelle que soit l'issue des négociations, des arrêtés
préfectoraux autorisant pour chaque commune les agents mandatés par la société AMEDEA à
pénétrer et occuper temporairement les parcelles concernées demeurent indispensables, de
manière à sécuriser la ma trise foncière provisoire.
C'est dans ce cadre que le GIE A412, mandaté par la société AMEDEA, demande au représentant de
l'État dans le département de la Haute-Savoie de bien vouloir l'autoriser, ainsi que ses agents et
prestataires de services mandatés à cet effet, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés
privées et publiques nécessaires à la réalisation de travaux préparatoires mentionnés ci-dessus, pour
les parcelles citées dans les états parcellaires annexés à la présente demande, sous réserve de
l'obtention des autorisations tierces nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Cette demande d'autorisation de pénétrer et d'occuper les propriétés privées et publiques est
fondée sur les articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics reproduits ci-après :
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Article 1° :
« Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent
pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets
de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales
et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral
indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à
la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut
être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut
avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se
soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
Article 3 :
« Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des
matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à
l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un
arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les
parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit
sur la matrice des rôles. Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels
l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de
l'occupation et la voie d'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est
annexé à l'arrêté, à moins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. »
Un dossier d'occupation temporaire est réalisé pour chacune des communes concernées et
comporte les pièces suivantes :
- Une notice explicative
- Un état parcellaire par commune indiquant les noms des propriétaires concernés ;
- Unplan parcellaire par commune indiquant les parcelles concernées.
3-Analyse environnementale relative à ces différentes opérations
L'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale a été pris par le représentant de l'État
dans le département de la Haute-Savoie en date du 28 Août 2026.
L'ensemble des parcelles cadastrales citées dans les annexes de la présente demande sont comprises
dans le périmètre foncier de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral précité.
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Le GIE A412 demande une durée de pénétration et d'occupation temporaire de deux ans à compter
de l'autorisation délivrée par l'autorité préfectorale. Cette durée est justifiée par la nécessité de
maintenir des installations et infrastructures provisoires jusqu'à la mise en service de l'autoroute
5 —- Recherche de l'accord amiable, et par défaut, contentieux administratif
En priorité, il sera recherché l'accord amiable avec les propriétaires et exploitants agricoles impactés
par ces mesures. Un barème d'indemnisation sera proposé pour les pertes de récoltes ainsi que pour
tous les autres dommages de travaux publics causés à la propriété privée.
Vous trouverez ci-après les deux schémas de la procédure.
Arrêté
préfectoral
Amiable Contentieux
Saisine Tribunal
Administratif
Travaux Expert désigné
Dépôt Procés
Verbal
Convocations
Etat des lieux
6 — Logigramme de la procédure
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La recherche d'un accord amiable est permanente du début jusqu'a la fin de la mise en place de la
procédure d'occupation temporaire. Cependant, et par expérience, sur de grands projets linéaires
telle que l'autoroute A412, il est fort probable que nous ayons recours à la mise en œuvre de l'arrété
préfectoral par le biais de sa notification, de la convocation des propriétaires pour l'établissement de
l'état des lieux, et si nécessaire, de la saisine du tribunal administratif pour la désignation d'un expert
dans le cadre d'une requête en constat d'urgence.
Vous trouverez ci-après le logigramme de la procédure d'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement les parcelles conformément aux articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892.
Maitre d'Ouvrage Maitre d'Ouvrage
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ETAT PARCELLAIRE - OCCUPATION
TEMPORAIRE
OT3
COMMUNE DE PERRIGNIER
Ind. Date Libellé Établi Vérifié Validé
A01 27/08/2026 Premiére émission L. RICHARD-CAMPOY G. BRUNEL J. GRENIER
Etats parcellaires. Annexe n°2 à l'arrêté n°2026-0118
autorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées sur la
commune de Perrignier.
Le Préfet
tien ONET
| G/E|N|F/O|N/cjo|m/PjE|R/E|P/A[S|Y]|S/T]o0]2]5|/1]8[8]A/o]1
Phase Discipline Ouvrage Type Émetteur Numéro
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00015 - DRCL-BAFU 2026-0118-AP A412 AOT3 Perrignier 51
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00015 - DRCL-BAFU 2026-0118-AP A412 AOT3 Perrignier 53
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(ajeqsepedsoujeu8juojesZZ107)00+e0ZeU0ZAGGNA171SNVGSHGNSudV2996228AC0Z/€30FHIVL3IHdOHd-NN(e12ASepe9soujeuejUOjasZZ107)EDNvEOZeUOTACGN37SNVGSNGNAYdV299622830O9/EACSYIVLAINdOYd-NN(ajejsepedaouyewe|uojesZZ107)290+207EU0ZACONG31SNVGJHONIHdV20962283009/€303HIVLAHdOHd-NN(ajeqsepeosoujewejuojesZZ107)290+E02EU0ZACONG37SNVGAHONAHdV2996278300Z/€AC3HIVLIIH4OHA-NN(a]ejsepedsoujeue|uojesZZ101)29020707AGGNG31SNVGANGNAudV29967830OZ/eAC3HIVL3IIHdOHd-NNYsaINOdasAdYAINOMWasd30ANNWWODIHIVHOdW3LNOLLVdND90-3d&10sanejouidoidsapa}siq9707/60/20LV-394413Od1-abe34IV71394Vd1V13VHLSAS
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00015 - DRCL-BAFU 2026-0118-AP A412 AOT3 Perrignier 56
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00015 - DRCL-BAFU 2026-0118-AP A412 AOT3 Perrignier 58
E90ÿe0cEU0C30ONG37SNVOSXCNAddV89G8E9€30C/L30FHIVSIAIONIBOOveOceuO?ACONG31SNVGSAYONAddV89€SE96EUEL306/13034IV131HdOUd-NNeogpegceuddAdONQ371SNVOSYONAddVBoeseg6eulAd6/130YSILINNYANSNB90FEOCEUOCAQGN371SNVOSYONAddVP9ESE96EUL206/830AMIVSIAICNI890ÿYE0CEU0CACONG371SNVOSAYCGNAYdVE9COEGEACFuIVLAalddOudB0OveOZeYuO?30ONG31SNVCSYCNAddV89/0816ACZ/tYNOdAMIVSIAIGNI
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CIVY-39V1113Wd
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00015 - DRCL-BAFU 2026-0118-AP A412 AOT3 Perrignier 59
Sc6LELELVEb?|S26LEANIZYVALEWg(eono,uuaseoeyne)a0eLNSoN99EJNSoNuedESC1q-neryamenoNpasSUONEAISSGO8]s9yaslidu7unAJHSEPEO29U019/9MSPO890ÿE0cEU0C3GONG37SNVGFHGNTHdVE9G829€708/L30SYIVSIAIGNIE90YE0CEU0CACONG31SNVGFHONIHdY89G8E9€AC8/L30FHIVSIAIGNIE90ÿ80cEU0cACONG371SNVGFHONIHdVE9GBPOIEAC8/13GFHIVSIAIGNIE90ÿE0CEU0C30ONG31SNVOSYCN3AddVW89G889€308/t30FHIVSIAIONI9702/60/20ZL-ofeg YsINDIddadsalezoudoidsap9}s17cL-ADVASIAOd34IV11394VdLVLAVHLSAS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00015 - DRCL-BAFU 2026-0118-AP A412 AOT3 Perrignier 60
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GENIE CIVIL | OFS
Plan Parcellaire
Dossier d'arrêté d'Occupation Temporaire n°3
Ouvrage n°: COMPER
Type de plan : PLF
Commune de : PERRIGNIER
Echelle : 1/2000 Géoréférencement :
Format: 1050 x 594 « Planimétrique : RGF93 CC46
Page(s) : 1 sur 1 = Altimétrique : NGF
Ind} Date Libellé Etabli Vérifié Validé
A01!01-09-26 | Réalisation du plan KCA KRM MAU
Plan parcellaire. Annexe n°3 à l'arrêté n°2026-0118
autorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées sur la_—
commune de Perrignier.
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G[EIN[FITOIN|[C]TO|MiIPJE/ RI PILIFIGIEJ/O|FJOj;z ;0;5;1;4] 5], Al 0] 1
Phase Discipline Ouvrage Type Emetteur Numéro Indice
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00015 - DRCL-BAFU 2026-0118-AP A412 AOT3 Perrignier 61
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00015 - DRCL-BAFU 2026-0118-AP A412 AOT3 Perrignier 62
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
74-2026-10-12-00003
Décision du 12 octobre 2026 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d'un
terrain sis à ETREMBIERES
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2026-10-12-00003 - Décision du 12 octobre 2026 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à ETREMBIERES 63


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA :



SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141-1 ;

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111 -9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment
son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du
25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des
Transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision DGSE -DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint Sud-Est

Vu la décision DGSE-DP-E2-0050 portant délégation de pouvoirs du directeur général
adjoint Sud-Est à la directrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes.

Vu l'avis tacite du Conseil Régional en date du 19/09/2025 ;

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 08/10/2026 ;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.







Docusign Envelope ID: AA10B638-912E-85BD-8132-A84126BC3F8E
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déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à ETREMBIERES 64
béatn LELPUP
DECIDE :



ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à ETREMBIERES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine
public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
ETREMBIERES
74118
Route de Saint-
Julien A 2264 6 469
TOTAL 6 469

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de
Haute-Savoie et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de Haute-Savoie.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Lyon,
Le



La Directrice Territoriale SNCF Réseau
Béatrice LELOUP





Docusign Envelope ID: AA10B638-912E-85BD-8132-A84126BC3F8E
12-10-2026 | 09:34 CEST
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