PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-104
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
o
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand Est /
88-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral N)2024-2923/ARS DT 88/VSSE portant
mainlevée de l'arrêté préfectoral N237/2011/ARS/DT88/VSSE du 07/06/2011
portant déclaration de fin de mise à disposition aux fins d'habitation le local impropre
par nature sis 47 Les Evelynes à GRANGES AUMONTZEY (88640) (4 pages) Page 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-2901/ARS DT88/VSSE portant
mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2021-3749/ARS DT88/VSSE du 28
octobre 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes sis 25 rue de la Sauvegarde à DOMBROT-LE-SEC (88140
(4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-07-31-00001 - Arrêté n° 210 du 31 juillet 2024 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-07-30-00001 - Arrêté n° 2024-193 portant renouvellement
d'agrément pour la prise en charge, le transport et l'élimination des matières
de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectif à l'E.U.R.L.
HUIN AGRI (5 pages) Page 17
88-2024-07-29-00029 - Arrêté n° 2024-209 du 29 juillet 2024 portant autorisation
avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration concernant la
réalisation d'une station d'épuration de type Oxyfix pour la Confiserie des
Hautes Vosges (5 pages) Page 23
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-07-29-00027 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 11
boulevard de granges à Gérardmer (88400) (3 pages) Page 29
88-2024-07-29-00021 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé à LPL autos, 37 bis rue Claude Barres à
Charmes (88130) (3 pages) Page 33
88-2024-07-29-00022 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé à VERTUGO, point vert, 115 rue des charmottes
à Charmes (88130) (3 pages) Page 37
88-2024-07-29-00024 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Dompaire (3
pages) Page 41
2
oY
1t
88-2024-07-29-00028 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification de
l'arrêté du 23 juin 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé à la préfecture des Vosges, 1 place Foch à
Épinal (88026) (3 pages) Page 45
88-2024-07-29-00023 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé à CCF, 3 rue Pasteur Boegner à
Épinal (88000) (3 pages) Page 49
88-2024-07-29-00020 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé au tabac gem loisirs, 5 rue du
Général de Gaulle à Bruyères (88600) (3 pages) Page 53
88-2024-07-29-00026 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Fraize
(3 pages) Page 57
88-2024-07-29-00025 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé SARL les alizés, 15 rue Léopold
Bourg à Épinal (88000) (3 pages) Page 61
88-2024-07-30-00002 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol
pour préservation d'enquête judiciaire (2 pages) Page 65
3
Agence régionale de Santé Grand Est
88-2024-07-23-00003
Arrêté préfectoral N)2024-2923/ARS DT 88/VSSE portant
mainlevée de l'arrêté préfectoral
N237/2011/ARS/DT88/VSSE du 07/06/2011 portant
déclaration de fin de mise à disposition aux fins
d'habitation le local impropre par nature sis 47 Les
Evelynes à GRANGES AUMONTZEY (88640)
Agence régionale de Santé Grand Est - 88-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral N)2024-2923/ARS DT 88/VSSE portant mainlevée de l'arrêté préfectoral
N237/2011/ARS/DT88/VSSE du 07/06/2011 portant déclaration de fin de mise à disposition aux fins d'habitation le local impropre par nature sis 47 Les
Evelynes à GRANGES AUMONTZEY (88640)
4
Ex AGENCE REGIONALEPRÉFÈTE DE SANTE GRAND ESTDES VOSGES - L;Liberté Délégation territoriale des VosgesÉgalité . . , z e .Fraternité Service veille et sécurité sanitaireet environnementale
ARRÊTÉ préfectoral N°2024-2923/ARS DT88/VSSEPortant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 237/2011/ARS/DT88/VSSE du 07juin 2011 portant déclaration de fin de mise à disposition aux finsd'habitation le local impropre par nature sis 47 Les Evelynes à GRANGESAUMONTZEY (88640)
LA PREFETE DES VOSGESChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21 ;Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.1331-1 :Vu l'arrêté préfectoral n°DASS/P4/148/85 du 27 décembre 1985 portantrèglement sanitaire départemental des Vosges ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygièneet de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l''harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notammentson article 7 ;Vu le décret du Président de la République du 05 octobre 2022 portantnomination de Mme MICHEL-MOREAUX Valérie, en qualité de préfète desVosges ;


Agence régionale de Santé Grand Est - 88-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral N)2024-2923/ARS DT 88/VSSE portant mainlevée de l'arrêté préfectoral
N237/2011/ARS/DT88/VSSE du 07/06/2011 portant déclaration de fin de mise à disposition aux fins d'habitation le local impropre par nature sis 47 Les
Evelynes à GRANGES AUMONTZEY (88640)
5
Vu l'arrêté préfectoral n°237/2011/ARS/DT88/VSSE du 07 juin 2011 portantdéclaration de fin de mise à disposition aux fins d'habitation le local improprepar nature sis 47 Les Evelynes à GRANGES AUMONTZEY, propriété de M. etMME ZIMMERMANN ;Vu le rapport établi le 29 mai 2024 par le directeur régional de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est - délégation territoriale des Vosges constatantla mise en conformité du logement à des fins d'habitation ;
Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de I'art ontpermis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêtépréfectoral n°237/2011/ARS/DT88/VSSE du 07 juin 2011 susvisé et que lelogement ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou desvoisins ;
Sur proposition de la déléguée départementale adjointe des Vosges de l'ARSGrand Est et du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1L'arrété préfectoral n°237/2011/ARS/DT88/VSSE du 07 juin 2011, publié etenregistré le 26/09/2011 au service de la publicité foncière de Saint-Dié-des-Vosges sous le volume 2011 P n° 3162, portant déclaration de fin de mise àdisposition aux fins d'habitation le local impropre par nature sis 47 Les Evelynesà GRANGES AUMONTZEY est abrogé.Article 2Le présent arrêté est notifié au propriétaire par lettre remise contre signatureou tout autre moyen. Il est également affiché à la mairie de GRANGESAUMONTZEY.






Agence régionale de Santé Grand Est - 88-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral N)2024-2923/ARS DT 88/VSSE portant mainlevée de l'arrêté préfectoral
N237/2011/ARS/DT88/VSSE du 07/06/2011 portant déclaration de fin de mise à disposition aux fins d'habitation le local impropre par nature sis 47 Les
Evelynes à GRANGES AUMONTZEY (88640)
6
Article 3A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveauêtre utilisé aux fins d'habitation.Article 4Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de GRANGESAUMONTZEY, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu desituation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pourle logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 5Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligenceet aux frais du propriétaire.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne- 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deNancy, 5 place de la carrière, également dans le délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del''administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 7Le secrétaire général de la préfecture des VOSGES, la directrice générale del''Agence Régionale de Santé Grand Est, le directeur départemental desterritoires des Vosges, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des


Agence régionale de Santé Grand Est - 88-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral N)2024-2923/ARS DT 88/VSSE portant mainlevée de l'arrêté préfectoral
N237/2011/ARS/DT88/VSSE du 07/06/2011 portant déclaration de fin de mise à disposition aux fins d'habitation le local impropre par nature sis 47 Les
Evelynes à GRANGES AUMONTZEY (88640)
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solidarités et de la protection des populations des VOSGES, Monsieur le mairede GRANGES AUMONTZEY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.Fait à Epinal, le 23 juillet 2024
La Préfète
Valérie Michel-Moreaux











Agence régionale de Santé Grand Est - 88-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral N)2024-2923/ARS DT 88/VSSE portant mainlevée de l'arrêté préfectoral
N237/2011/ARS/DT88/VSSE du 07/06/2011 portant déclaration de fin de mise à disposition aux fins d'habitation le local impropre par nature sis 47 Les
Evelynes à GRANGES AUMONTZEY (88640)
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-07-23-00004
Arrêté préfectoral n°2024-2901/ARS DT88/VSSE portant
mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2021-3749/ARS
DT88/VSSE du 28 octobre 2021 relatif au danger
imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes sis 25 rue de la Sauvegarde à
DOMBROT-LE-SEC (88140
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-2901/ARS DT88/VSSE portant mainlevée
de l'arrêté préfectoral n°2021-3749/ARS DT88/VSSE du 28 octobre 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes sis 25
rue de la Sauvegarde à DOMBROT-LE-SEC (88140
9
Ex AGENCE REGIONALEPRÉFÈTE DE SANTE GRAND ESTDES VOSGES - L;Liberté Délégation territoriale des VosgesÉgalité . . , z e .Fraternité Service veille et sécurité sanitaireet environnementale
ARRÊTÉ préfectoral N°2024-2923/ARS DT88/VSSEPortant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 237/2011/ARS/DT88/VSSE du 07juin 2011 portant déclaration de fin de mise à disposition aux finsd'habitation le local impropre par nature sis 47 Les Evelynes à GRANGESAUMONTZEY (88640)
LA PREFETE DES VOSGESChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21 ;Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.1331-1 :Vu l'arrêté préfectoral n°DASS/P4/148/85 du 27 décembre 1985 portantrèglement sanitaire départemental des Vosges ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygièneet de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l''harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notammentson article 7 ;Vu le décret du Président de la République du 05 octobre 2022 portantnomination de Mme MICHEL-MOREAUX Valérie, en qualité de préfète desVosges ;


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-2901/ARS DT88/VSSE portant mainlevée
de l'arrêté préfectoral n°2021-3749/ARS DT88/VSSE du 28 octobre 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes sis 25
rue de la Sauvegarde à DOMBROT-LE-SEC (88140
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Vu l'arrêté préfectoral n°237/2011/ARS/DT88/VSSE du 07 juin 2011 portantdéclaration de fin de mise à disposition aux fins d'habitation le local improprepar nature sis 47 Les Evelynes à GRANGES AUMONTZEY, propriété de M. etMME ZIMMERMANN ;Vu le rapport établi le 29 mai 2024 par le directeur régional de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est - délégation territoriale des Vosges constatantla mise en conformité du logement à des fins d'habitation ;
Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de I'art ontpermis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêtépréfectoral n°237/2011/ARS/DT88/VSSE du 07 juin 2011 susvisé et que lelogement ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou desvoisins ;
Sur proposition de la déléguée départementale adjointe des Vosges de l'ARSGrand Est et du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1L'arrété préfectoral n°237/2011/ARS/DT88/VSSE du 07 juin 2011, publié etenregistré le 26/09/2011 au service de la publicité foncière de Saint-Dié-des-Vosges sous le volume 2011 P n° 3162, portant déclaration de fin de mise àdisposition aux fins d'habitation le local impropre par nature sis 47 Les Evelynesà GRANGES AUMONTZEY est abrogé.Article 2Le présent arrêté est notifié au propriétaire par lettre remise contre signatureou tout autre moyen. Il est également affiché à la mairie de GRANGESAUMONTZEY.






Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-2901/ARS DT88/VSSE portant mainlevée
de l'arrêté préfectoral n°2021-3749/ARS DT88/VSSE du 28 octobre 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes sis 25
rue de la Sauvegarde à DOMBROT-LE-SEC (88140
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Article 3A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveauêtre utilisé aux fins d'habitation.Article 4Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de GRANGESAUMONTZEY, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu desituation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pourle logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 5Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligenceet aux frais du propriétaire.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne- 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deNancy, 5 place de la carrière, également dans le délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del''administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 7Le secrétaire général de la préfecture des VOSGES, la directrice générale del''Agence Régionale de Santé Grand Est, le directeur départemental desterritoires des Vosges, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-2901/ARS DT88/VSSE portant mainlevée
de l'arrêté préfectoral n°2021-3749/ARS DT88/VSSE du 28 octobre 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes sis 25
rue de la Sauvegarde à DOMBROT-LE-SEC (88140
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solidarités et de la protection des populations des VOSGES, Monsieur le mairede GRANGES AUMONTZEY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.Fait à Epinal, le 23 juillet 2024
La Préfète
Valérie Michel-Moreaux











Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-2901/ARS DT88/VSSE portant mainlevée
de l'arrêté préfectoral n°2021-3749/ARS DT88/VSSE du 28 octobre 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes sis 25
rue de la Sauvegarde à DOMBROT-LE-SEC (88140
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-31-00001
Arrêté n° 210 du 31 juillet 2024 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00001 - Arrêté n° 210 du 31 juillet 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Arrêté n° 210 du 31 juillet 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 à L. 361-11,
D. 361-1 à D 361-19-3 et D. 361-43 à D. 361-44-9 ;
Vu la l oi n° 2022-298-2022 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure
diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de
gestion des risques climatiques en agriculture ;
Vu le Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de
l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions
d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes
exceptionnelles dues à des aléas climatiques défavorables ;
Vu le Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale par l'État ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00001 - Arrêté n° 210 du 31 juillet 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
15
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par
les services déconcentrés de l'État en date du 01/01/2024 ;
Vu la proposition de l'expert, Monsieur Charles MARTIN, expert, SELAS Martin et
Martin expertise en date du 30/07/2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt entre l'expert et
l'exploitant en date du 30/07/2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 er – Monsieur Charles MARTIN, expert, SELAS Martin et Martin expertise , est
nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa
climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant
droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suivant : gel et excès de pluviométrie.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Epinal, le 31 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation :
Le directeur départemental adjoint des territoires
SIGNE
Grégory BOINEL
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-31-00001 - Arrêté n° 210 du 31 juillet 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
16
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-30-00001
Arrêté n° 2024-193 portant renouvellement d'agrément
pour la prise en charge, le transport et l'élimination des
matières de vidanges issues des systèmes d'assainissement
non collectif à l'E.U.R.L. HUIN AGRI
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-30-00001 - Arrêté n° 2024-193 portant renouvellement d'agrément pour la prise en charge, le
transport et l'élimination des matières de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectif à l'E.U.R.L. HUIN AGRI 17
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Service environnement et risques
Arrêté n° 2024-193 portant renouvellement d'agrément pour la prise en charge, le transport et
l'élimination des matières de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectif à
l'E.U.R.L. HUIN AGRI
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à 45, R.214-5 et R.541-50 à 53 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 21 mai 2024, présentée par M. Arnaud
HUIN, représentant de l'entreprise E.U.R.L. HUIN AGRI ;
Considérant que le dossier présenté par l'entreprise E.U.R.L. HUIN AGRI répond aux obligations
réglementaires et techniques exigibles en matière d'entretien des dispositifs d'assainissement non
collectif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
TITRE 1er : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Objet de l'agrément
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-30-00001 - Arrêté n° 2024-193 portant renouvellement d'agrément pour la prise en charge, le
transport et l'élimination des matières de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectif à l'E.U.R.L. HUIN AGRI 18
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations
d'assainissement non collectif.
La vidange et le transport sont les opérations consistant à extraire les matières de vidange de leur
lieu de production et à les acheminer vers le lieu de leur élimination.
L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans
le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
À ce titre l'entreprise ci-dessous désignée détient l'agrément : N° 88_ANC_2014/03/R.
Article 2 : Identification du demandeur
Raison sociale : Entreprise : E.U.R.L. HUIN AGRI
Adresse : 94, le village
88470 LA BOURGONCE
N° SIRET : 799 053 343 00015
Le récépissé de déclaration relative à l'activité de transport par route, de négoce et de courtage
de déchets non dangereux figure en annexe I du présent arrêté.
En application de l'article R.541-53 du code de l'environnement, une copie du récépissé de
déclaration doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas
de contrôle.
Article 3 : Caractéristique de la demande
La quantité maximale annuelle de matières de vidange demandée par l'entreprise est de :
100 m3/an.
L'exutoire d'élimination des matières collectées par le demandeur est le dépotage en station
d'épuration de SAINT-DIE-DES-VOSGES exploitée par la Lyonnaise des Eaux, selon les termes de la
convention cosignée entre les deux parties.
Article 4 : Validité de l'agrément
Le présent agrément a une durée de validité de dix (10) ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est faite selon les mêmes modalités que la
demande initiale et transmise au préfet au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validité
de l'agrément initial.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Traçabilité et documents à établir
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge.
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transport et l'élimination des matières de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectif à l'E.U.R.L. HUIN AGRI 19
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à
l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la
personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la
personne agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières
de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de l'installation.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix (10) années.
Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année "n" est adressé par l'entreprise agréée,
avant le 1 er avril de l'année "n + 1", au préfet . Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matières dirigées vers les filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise
agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix
(10) années.
Article 6 : Exigences en termes de matériel et de formation
Le matériel doit être affecté exclusivement à l'activité de vidange.
Les caractéristiques techniques (débit des pompes, section des tuyaux, équipements annexes)
doivent permettre à l'entreprise d'assurer pleinement la vidange et l'entretien des systèmes
d'assainissement et notamment les dispositifs permettant d'assurer les fonctions d'hydrocurage
complet du réseau et de remise en eau des fosses.
En aucun cas, une tonne à lisier ne peut être utilisée à des fins d'entretien de systèmes
d'assainissement non collectif (ANC).
Le personnel de l'entreprise affecté à l'entretien des systèmes d'ANC et à la vidange doit pouvoir
justifier soit de formations à l'exercice des métiers de la vidange, soit d'une expérience
professionnelle lui permettant d'atteindre les objectifs de performance et de résultats exigés.
Article 7 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
"Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – Se reporter à la liste des
personnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture ayant
délivré l'agrément".
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Article 8 : Modification de l'activité
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de la demande d'agrément doit être portée à la connaissance du préfet.
Article 9 : Caractère de l'agrément
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
L'agrément peut être suspendu ou son champ d'activité restreint pour une durée n'excédant pas
deux (2) mois, dans les cas suivants :
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle l'entreprise a été agréée ;
• en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans
effet et sur avis du CODERST, dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés .
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance du présent agrément et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son
fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
(6) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent agrément sera publié à la diligence des
services de la Préfecture du département des Vosges, et aux frais du permissionnaire, en
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transport et l'élimination des matières de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectif à l'E.U.R.L. HUIN AGRI 21
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des
Vosges.
Le présent agrément sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de la
Préfecture des Vosges.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de
l'Agence régionale de la santé, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 30 juillet 2024
La Préfète,
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
SIGNÉ
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière –
CO 20038- 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication
pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique – Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication
pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de
la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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transport et l'élimination des matières de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectif à l'E.U.R.L. HUIN AGRI 22
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-29-00029
Arrêté n° 2024-209 du 29 juillet 2024 portant autorisation
avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration
concernant la réalisation d'une station d'épuration de type
Oxyfix pour la Confiserie des Hautes Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-29-00029 - Arrêté n° 2024-209 du 29 juillet 2024 portant autorisation avec prescriptions
générales et spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d'une station d'épuration de type Oxyfix pour la Confiserie des Hautes Vosges23
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES

Arrêté n° 2024-209 du 29 juillet 2024
portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration
concernant la réalisation d'une station d'épuration de type Oxyfix pour la Confiserie
des Hautes Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à R 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Laurent
MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels,
à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
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générales et spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d'une station d'épuration de type Oxyfix pour la Confiserie des Hautes Vosges24
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l'arrêté du 24 août 2017 , relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute
de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et
critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique
des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du
code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Rhin-Meuse ;
Vu la déclaration établie au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, reçue le
23 avril 2024, présentée par la Confiserie des Hautes Vosges (CDHV) et relative à la
réalisation d'un système d'assainissement collectif sur la commune de Plainfaing ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à la Confiserie des Hautes Vosges (CDHV) le 28
juin 2024 pour remarques éventuelles ;
Vu le courrier du pétitionnaire en date du 25 juillet 2024 où il indique ne faire aucune
observation concernant le projet d'arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques à la réalisation du système
d'assainissement collectif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à la Confiserie des Hautes Vosges de sa déclaration déposée conformément
à l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant la réalisation du système d'assainissement non collectif sur la
commune de PLAINFAING.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
concernées de l'article R. 214-1 sont les suivantes :
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générales et spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d'une station d'épuration de type Oxyfix pour la Confiserie des Hautes Vosges25
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0.
Stations d'épuration des
agglomérations d'assainissement
ou dispositifs d'assainissement
non collectif devant traiter une
charge de pollution organique au
sens de l'article R2224-6 du code
général des collectivités
territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5
(A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5,
mais inférieure à 600 kg de DBO5
(D).
Déclaration
Arrêté du
21 juillet 2015
Article 2 - Prescriptions générales :
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Il est rappelé à ce titre qu'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, est à fournir avant la mise en service
de la station de traitement, au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
• Caractéristiques de la station de traitement
La station de traitement des eaux usées est une station d'épuration biologique (de type
Oxyfix) qui utilise le principe du traitement par biomasse fixée immergée et aérée . Sa
capacité nominale est fixée à 250 équivalents-habitants, soit une charge de pollution de
17 .25 kg de DBO5/jour. Elle reçoit les effluents de la confiserie des Hautes Vosges.
• Emplacement de la station de traitement
La station de traitement des eaux usées est implantée sur la commune de PLAINFAING, sur la
parcelle n° 3359 de la section cadastrale OE.
• Dispositif de rejet des eaux traités
Les eaux traitées seront rejetées dans la Meurthe dont les coordonnées sont en Lambert 93.
X = 998007 m Y= 6790607 m
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générales et spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d'une station d'épuration de type Oxyfix pour la Confiserie des Hautes Vosges26
• Débit de référence et performances de traitement
La station d'épuration des eaux usées traitées devra réaliser un traitement poussé,
notamment des pollutions azotées et phosphorées, afin de respecter la qualité du milieu
récepteur considérée de Bon à très bon état pour ces indicateurs. Ceci dans le principe de
non dégradation de l'état des milieux.
Les performances de traitement suivantes devront être respectées jusqu'au débit de
référence de 7 ,5 m3/j , conformément au dossier déposé :
Paramètre Concentration
(mg/l)
et / ou Rendement
(%)
Concentration
rédhibitoire (mg/l)
DBO5 25 ou 60 70
DCO 200 ou 60 400
MES - - 50 85
N 0.1 et 95 0.5
P 5 et 95 6
• Zones humides
Si la présence de zones humides est identifiée lors de la pose de canalisations, il conviendra
de prendre des mesures spécifiques (ex : mise en place de bouchons d'argiles) pour ne pas les
drainer.
• Boues d'épuration
La confiserie des Hautes Vosges devra informer le service de la police de l'eau du choix de la
destination finale des boues d'épuration, au minimum 1 an avant l'évacuation de ces boues.
Suivant la filière choisie, elle pourra être invitée à déposer un dossier complet et régulier pour
la rubrique concernée, définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement pour cette
activité.
• Dispositifs de décharge
Tous les points de délestage du réseau devront être équipés de dispositifs permettant d'éviter
les rejets d'objets flottants.
La collectivité réalisera un contrôle régulier du bon fonctionnement des postes de
refoulement / relevage et des dispositifs de décharges. Les incidents, pannes et mesures prises
pour y remédier devront être consignés dans le registre prévu à l'article 11 de l'arrêté de
prescriptions générales du 21 juillet 2015 susvisé.
La localisation de la station et des rejets sont conformes à la déclaration du dossier déposé.
Article 4 - Modifications des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-29-00029 - Arrêté n° 2024-209 du 29 juillet 2024 portant autorisation avec prescriptions
générales et spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d'une station d'épuration de type Oxyfix pour la Confiserie des Hautes Vosges27
Article 5 - Conformité au dossier et modifications :
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration, conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 6 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation :
La cheffe du service adjointe
SIGNÉ
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038- 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi
via l'application informatique – Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Isabelle MILLOT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-29-00029 - Arrêté n° 2024-209 du 29 juillet 2024 portant autorisation avec prescriptions
générales et spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d'une station d'épuration de type Oxyfix pour la Confiserie des Hautes Vosges28
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00027
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 11 boulevard de
granges à Gérardmer (88400)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00027 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 11 boulevard de granges à Gérardmer (88400)
29
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP , Garnier-Thiebaut, 11 boulevard de granges à Gérardmer (88400)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à CHEAP SHOP , Garnier-
Thiebaut, 11 boulevard de granges à Gérardmer (88400), présentée par
Monsieur Paul DE MONTCLOS, président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Paul DE MONTCLOS, président de CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240030.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00027 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 11 boulevard de granges à Gérardmer (88400)
30
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Paul DE MONTCLOS, président.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00027 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 11 boulevard de granges à Gérardmer (88400)
31
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Paul DE MONTCLOS, président de
CHEAP SHOP , Garnier-Thiebaut et à Monsieur le maire de Gérardmer.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00027 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 11 boulevard de granges à Gérardmer (88400)
32
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00021
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à LPL autos, 37 bis rue Claude Barres à Charmes
(88130)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00021 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à LPL autos, 37 bis rue Claude Barres à Charmes (88130)
33
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à LPL autos, 37 bis rue Claude Barres à Charmes (88130)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à LPL autos,
37 bis rue Claude Barres à Charmes (88130), présentée par Monsieur Patrick QUENT, gérant;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Patrick QUENT, gérant de LPL autos, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230451.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00021 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à LPL autos, 37 bis rue Claude Barres à Charmes (88130)
34
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick QUENT, gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00021 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à LPL autos, 37 bis rue Claude Barres à Charmes (88130)
35
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick QUENT, gérant de LPL autos et à
Monsieur le maire de Charmes.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00021 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à LPL autos, 37 bis rue Claude Barres à Charmes (88130)
36
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00022
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à VERTUGO, point vert, 115 rue des charmottes à
Charmes (88130)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00022 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à VERTUGO, point vert, 115 rue des charmottes à Charmes (88130)
37
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à VERTUGO, point vert, 115 rue des charmottes à Charmes (88130)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à VERTUGO, point vert,
115 rue des charmottes à Charmes (88130), présentée par Madame Émilie DERENIOWSKI,
assistante juridique;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Émilie DERENIOWSKI, assistante juridique de VERTUGO, point vert, est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240046.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00022 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à VERTUGO, point vert, 115 rue des charmottes à Charmes (88130)
38
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00022 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à VERTUGO, point vert, 115 rue des charmottes à Charmes (88130)
39
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Émilie DERENIOWSKI, assistante juridique de
VERTUGO, point vert et à Monsieur le maire de Charmes.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00022 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à VERTUGO, point vert, 115 rue des charmottes à Charmes (88130)
40
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00024
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Dompaire
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00024 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Dompaire
41
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Dompaire
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la ville de
Dompaire présentée par Monsieur Philippe FERRATIER, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Philippe FERRATIER , maire de Dompaire, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le
territoire de sa commune, un système de vidéoprotection, constitué de 12 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240017.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00024 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Dompaire
42
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention d'actes terroristes ;
- prévention du trafic de stupéfiants ;
- dépôt d'immondices.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe FERRATIER, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00024 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Dompaire
43
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe FERRATIER, maire de Dompaire.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00024 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Dompaire
44
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00028
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification de l'arrêté du 23 juin 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection
situé à la préfecture des Vosges, 1 place Foch à Épinal
(88026)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00028 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification de l'arrêté du 23 juin 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la préfecture des Vosges, 1 place Foch à Épinal (88026)
45
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification de l'arrêté du 23 juin 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la préfecture des Vosges, 1 place Foch à Épinal (88026)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la préfecture des Vosges, 1 place Foch à Épinal (88026) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter une précision sur les fonctionnaires autorisés à
enregistrer les images ; que par conséquent pour des raisons de lisibilité il y a lieu de prendre un
nouvel arrêté ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La préfète des Vosges est autorisée , à compter du 7 juillet 2022 et jusqu'au 6 juillet
2027 , dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, à l'intérieur d'un périmètre délimité, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110092.
Le périmètre est identifié comme suit :
- place Foch,
- rue Boegner,
- avenue Gambetta,
- rue de la préfecture.
Le système est autorisé à filmer la voie publique à l'intérieur de ce périmètre.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00028 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification de l'arrêté du 23 juin 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la préfecture des Vosges, 1 place Foch à Épinal (88026)
46
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des services de Madame la directrice des
sécurités.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Le visionnage des images en direct est autorisé pour les catégories de personnels mentionnés ci-
après :
- les sous-préfets et administrateurs de l'État dans le département des Vosges, membres de
l'équipe préfectorale ;
- le directeur des sécurités ;
- les agents amenés à gérer une crise dans le cadre d'un centre opérationnel départemental ;
- les agents qui effectuent les astreintes cabinet ;
- les agents du service intérieur qui sont affectés au poste de sécurité ;
- les agents du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication.
Article 6 : l'enregistrement des images ne peut être réalisé que par la préfète, les sous-préfets et
les personnels d'astreintes affectés au service interministériel de défense et de protection civile.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00028 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification de l'arrêté du 23 juin 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la préfecture des Vosges, 1 place Foch à Épinal (88026)
47
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection situé à la préfecture des Vosges cité en visa du présent acte
administratif est abrogé.
Article 14 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au service gestionnaire de la préfecture et à
Monsieur le maire d'Épinal
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00028 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification de l'arrêté du 23 juin 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la préfecture des Vosges, 1 place Foch à Épinal (88026)
48
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00023
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à CCF, 3 rue Pasteur Boegner à Épinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00023 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à CCF, 3 rue Pasteur Boegner à Épinal (88000)
49
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à CCF, 3 rue Pasteur Boegner à Épinal (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à CCF,
3 rue Pasteur Boegner à Épinal (88000) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé à CCF,
3 rue Pasteur Boegner à Épinal (88000), présentée par le responsable sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Marc DUBOIS, responsable sécurité de la CCF , pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection constitué de 4 caméras, à l'adresse sus-indiquée, est modifiée conformément aux
dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00023 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à CCF, 3 rue Pasteur Boegner à Épinal (88000)
50
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accidents ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur :
- l'identité du déclarant.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du poste central télésécurité.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00023 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à CCF, 3 rue Pasteur Boegner à Épinal (88000)
51
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : Monsieur Marc DUBOIS doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Marc DUBOIS, responsable sécurité de la CCF et à
Monsieur le maire d'Épinal.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00023 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à CCF, 3 rue Pasteur Boegner à Épinal (88000)
52
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00020
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au tabac gem loisirs, 5 rue du Général de Gaulle à
Bruyères (88600)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00020 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au tabac gem loisirs, 5 rue du Général de Gaulle à Bruyères (88600)
53
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au tabac gem loisirs, 5 rue du Général de Gaulle à Bruyères (88600)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au
tabac gem loisirs, 5 rue du Général de Gaulle à Bruyères (88600) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé au tabac gem loisirs, 5 rue
du Général de Gaulle à Bruyères (88600), présentée par Monsieur Gildas ROLLOT, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Gildas ROLLOT, gérant du tabac gem loisirs, pour la mise en œu vre d'un système de
vidéoprotection constitué de 8 caméras, à l'adresse sus-indiquée, est modifiée conformément aux
dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00020 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au tabac gem loisirs, 5 rue du Général de Gaulle à Bruyères (88600)
54
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur :
- le nombre de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gildas ROLLOT, gérant.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00020 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au tabac gem loisirs, 5 rue du Général de Gaulle à Bruyères (88600)
55
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : Monsieur Gildas ROLLOT doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gildas ROLLOT, gérant du tabac gem loisirs et à
Monsieur le maire de Bruyères.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00020 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au tabac gem loisirs, 5 rue du Général de Gaulle à Bruyères (88600)
56
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00026
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Fraize
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00026 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Fraize
57
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Fraize
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de
la commune de Fraize ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Fraize, présentée par Madame Caroline LEROGNON, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Madame Caroline LEROGNON, maire de Fraize, pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection constitué de 7 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00026 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Fraize
58
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments publics et de leurs abords ;
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- prévention d'actes terrorismes ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur :
- le nombre de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Marc GEHIN, policier municipal.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00026 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Fraize
59
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : Madame Caroline LEROGNON doit veiller au respect des prescriptions du présent
arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Caroline LEROGNON, maire de Fraize.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00026 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Fraize
60
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00025
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL les alizés, 15 rue Léopold Bourg à Épinal
(88000)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00025 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL les alizés, 15 rue Léopold Bourg à Épinal (88000)
61
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL les alizés, 15 rue Léopold Bourg à Épinal (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL les alizés,
15 rue Léopold Bourg à Épinal (88000) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SARL les alizés ,
15 rue Léopold Bourg à Épinal (88000), présentée par Madame Lydie CHATTON, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Lydie CHATTON, gérante de la SARL les alizés , est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240015.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00025 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL les alizés, 15 rue Léopold Bourg à Épinal (88000)
62
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Lydie CHATTON, gérante.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00025 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL les alizés, 15 rue Léopold Bourg à Épinal (88000)
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Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Madame Lydie CHATTON, gérante de la SARL les alizés et à
Monsieur le maire d'Épinal.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00025 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL les alizés, 15 rue Léopold Bourg à Épinal (88000)
64
Prefecture des Vosges
88-2024-07-30-00002
Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol
pour préservation d'enquête judiciaire
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-30-00002 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
pour préservation d'enquête judiciaire 65
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
@n
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
pour préservation d'enquête judiciaire
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de
survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de M adame Valérie
MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu la demande de la gendarmerie en date du 30 juillet 2024 ;
Considérant l'élévation du plan vigipirate au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que dans le cadre d'une mission judiciaire et afin de préserver le secret de l'enquête ;
Considérant que, pour ces raisons, il est nécessaire de prendre, à titre exceptionnel, une mesure
temporaire d'interdiction de survol du point GPS 48°10'52.8''N 6°54'40.3''E dans un rayon de 5 kms
pour base le sol et pour plafond 50m de hauteur ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
ARRÊTE
Article 1er : Il est créé, à titre exceptionnel, une zone d'interdiction temporaire de survol située du point
GPS 48°10'52.8''N 6°54'40.3''E dans un rayon de 5 kms pour base le sol et pour plafond 50m de
hauteur :
Dates et heures d'activation :
Mardi 30 juillet à 12h00 au jeudi 1er août à 21h00
Conditions de pénétration :
Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans
personne à bord, à l'exception des aéronefs militaires, des aéronefs appartenant à l'État et
exclusivement affectés à un service public, ainsi que des aéronefs participant à une opération
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-30-00002 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
pour préservation d'enquête judiciaire 66
d'assistance et de sauvetage dont la mission n'est pas compatible avec le contournement de la
zone.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de
l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique (NOTAM).
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L.6232-2
du code des transports.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assur er l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire
sera transmis pour information aux maires de Anould et Corcieux.

Fait à Épinal, le 30 juillet 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Lynda BOUDJÉMA
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-30-00002 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
pour préservation d'enquête judiciaire 67