AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-083
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/017 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Bruyères-sur-Fère (4
pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
02-2025-05-28-00001
Arrêté n° 2025/ENV/PE/017 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine
sur le territoire de la commune de
Bruyères-sur-Fère
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/017 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le
territoire de la commune de Bruyères-sur-Fère
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PREFETE . Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 2025/ENV/PE/017 portant prescriptionsspécifiques a déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de Bruyères-sur-FèreEARL du Val Chrétien
La Préféte de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du même code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ; :VU l'arrêté n° 2024-64 modifié, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature àM. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement deLaon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 24 janvier 2025, présenté par l'EARL du Val Chrétien, représentée par M. BriceDAUDRE, enregistré sous le numéro 0100284700 (DEC-2025-004) et relatif à un prélèvement en eau- souterraine sur la commune de Bruyères-sur-Fère ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 18 mars 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon E02011 LAON Cedex En EdPréfète de l'Aisne ()ePrefeto2 Yoon?' =Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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territoire de la commune de Bruyères-sur-Fère
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Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte à l'EARL du Val Chrétien, Abbaye du Val Chrétien, Ferme d'Aconin -02200 Bernoy-le-Chateau de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant leprélèvement en eau souterraine sur la commune de Bruyéres-sur-Fére, parcelle cadastrée OB n° 90.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Prélevements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m?/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 88.000 m?/an.Le débit maximum autorisé est de 100 m*/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4: ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant où. à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d' appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deBruyères-sur-Fère pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant unedurée minimale d'un mois ;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage à lamairie de Bruyères-sur-Fère.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le al de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Château-Thierry, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et le maire de la commune de Bruyères-sur-Fère sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne, notifié à l'EARL du Val Chrétien et dont une copie est tenue a disposition enmairie de Bruyères-sur-Fère.Ataon,le 22 MAI 2025
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