PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°203
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- Arrêté n° PREF-SIDPC-2025330-001 du 26 novembre 2025
modifiant
la liste du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 GWh/an (2 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental / Service Ressources
humaines
- Arrêté SGCD-SRH-DDT n°324-0001 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction départementale des territoires de l'Aube
(2 pages) Page 6
2
Préfecture de l'Aube
Arrêté n° PREF-SIDPC-2025330-001 du 26
novembre 2025
modifiant la liste du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 GWh/an
recueil n°203 3
P REFET | Cabinet du PréfetDE L'AUBE Lu ue ;Liberté Bureau interministériel de défense etFraternité | __ protection civilesArrêté n° PREF-SIDPC-2025 330- 001modifiant la liste du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommantplus de 5 GWh/anLe Préfet de l'Aube,Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'AubeVu l'instruction du 09 octobre 2023 du directeur général de la sécurité Civile et de la gestion descrises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisationdu délestage de laconsommation du gaz naturel,Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R. 434-1 du Code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurréseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5GWh au cours de l'année 2024,Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement, |de l'aménagement et du logement,Considérant que conformément à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur labase des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaznaturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en casd'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévue à l'article R. 434-5 du codede l'énergie, |Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus deSGWh/an du dispositif de délestage établie par l'arrêté n°PREF-SIDPC-2025272-001 du 29septembre 2025,Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est, ARRÊTEArticle 1": En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs degaz naturel consommant plus de 5 GWh/an et assurant des missions d'intérêt général liéesà lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense etde santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêtgénéral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure depasser à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, estarrêtée en annexe 1.Article 2 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an qui ne sontpas inscrits sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent et qui sont susceptibles de subir des
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recueil n°203 4
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrét de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, estarrêtée en annexe 2.Article 3: Les usagers inscrits sur les listes n° 2 et 3 sont avisés par la préfecture de cetteinscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.Article 4: Les listes définies à l'article 1 età paella 2 du présent arrêté sont transmises auxgestionnaires du réseau de gaz naturel.Article 5 : l'arréte préfectoral n°PREF-SIDPC-2025272-001 du 29 septembre 2025, fixant les listes dudispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dudépartement de l'Aube est abrogé.Article 6: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 7: Le Préfet, le secrétaire général et le directeur régionalde l'environnement, del'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aube.
6 NOV. teTroyes, ke *Le Préfet de l'Aube
Pascal COURTADE
1 Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recoursadministratif :— par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube- CS 20372- 10025 Troyes cedex;— par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur- Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée- 51036 Châlons en Champagne cedex- télécopie: 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure,sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Annexe 1
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Secrétariat général commun départemental
Arrêté SGCD-SRH-DDT n°324-0001 portant
désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de
la direction départementale des territoires de
l'Aube
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EN Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'AUBELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SGCD-SRH-DDT n°2025- 2.2.4 - Conportant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de ladirection départementale des territoires de l'Aube
Le préfet de l'Aube,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique en ces articles R.113-2 à R.292-4;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'Intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du Repos au sein des instances de représentation du ministère del'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portantdérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général desinstances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;Vu l'arrêté n° SGCD-SRH/DDT n°2023-166-0001 du 15 mai 2023 portant désignation des membres ducomité social d'administration de la direction départementale des territoires de l'Aube;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;Considérant la démission en tant que représentant du personnel de Monsieur David FLAMENT;Considérant la désignation communiquée par l'UNSA pour la composition de la formation spécialiséedu comité social d'administration ;
Arrête :Article 1°:La formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementales desterritoires de l'Aube est composée comme suit:
a) Représentants de l'administration:- le directeur départemental des territoires ou son adjoint.
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b) Représentant expert :- le directeur du secrétariat général commun départemental, ou son représentant, qui assureraégalement le secrétariat administratif de la formation- l'assistant-e de prévention- le médecin de prévention- l'assistant de service social- l'inspecteur santé et sécurité au travail- la cheffe de cabinet
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :Membres titulaires | Membres suppléants
Au titre de l''UNSAESPAGNAC Stéphanie | ROUSSEAUX CômeLEBLANC Hugues RAMILLON DelphineCHATELAIN Marina DJEBBI AllisonAu titre de la CGTBARROIS Jean-Michel 7 BESSON JérômePOULET Aude LEPAGE Christophe
Article 3 :Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à compter du 17octobre 2025.Article 4:L'arrêté SGCD-SRH-DDT n°2025-147-0001 du 27 mai 2025 portant désignation des membres de laformation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementales des territoiresde l'Aube est abrogé.Article 5 :Le directeur départemental des territoires de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié à chaqueorganisation syndicale. |Fait à TROYES, le J>| MU Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Christophe CHOLLEY
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