BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-198
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-07-03-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CAPPADONA
Anne-Laure en qualité de Gérante, pour la SARL «CAP'AIX»,
situé 47 avenue des Ribas - 13770 VENELLES (2 pages) Page 4
13-2025-07-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STAUB Guillaume en
qualité de Président de la SAS «PREV & CARE», situé 141 avenue du
Prado 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2025-07-02-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame AISSAOUI Chaima en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 134 rue Sainte 13007
MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-07-02-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUKOUCHA Cilia en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 18 rue Davin
13004 MARSEILLE (2 pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-07-02-00013 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition du
bien situé 103 Avenue de la République sur la commune de
Gignac-la-Nerthe (13180) en application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme. (3 pages) Page 16
13-2025-07-02-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur la commune de Rognes (3 pages) Page 20
13-2025-07-02-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur la commune de Rognes (3 pages) Page 24
13-2025-07-02-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur la commune de Rognes (3 pages) Page 28
13-2025-07-02-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de
garenne sur la commune de Maillane (3 pages) Page 32
13-2025-07-02-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de
garenne sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès (3 pages) Page 36
2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-07-02-00016 - 20250702 AP DEXE MALLEMORT radier RAA (8 pages) Page 40
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-06-18-00017 - RAA CDU 013-2025-0033 Aérodrome
d'Aix-les-Milles non concédé (11 pages) Page 49
3
DDETS 13
13-2025-07-03-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
CAPPADONA Anne-Laure en qualité de Gérante,
pour la SARL «CAP'AIX», situé 47 avenue des
Ribas - 13770 VENELLES
DDETS 13 - 13-2025-07-03-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CAPPADONA
Anne-Laure en qualité de Gérante, pour la SARL «CAP'AIX», situé 47 avenue des Ribas - 13770 VENELLES 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822869566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame CAPPADONA Anne-Laure en qualité de Gérante de la SARL «CAP'AIX» a infor-
mé le 30 juin 2025, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône de son changement de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 30 juin 2025, le récépissé de déclaration délivré
le 15 février 2019 à Madame CAPPADONA Anne-Laure en qualité de Gérante, pour la SARL
«CAP'AIX»,
A compter du 30 juin 2025, l'é tablissement principal est situé 47 avenue des Ribas - 13770
VENELLES, cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP822869566 pour les activités
suivantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
DDETS 13 - 13-2025-07-03-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CAPPADONA
Anne-Laure en qualité de Gérante, pour la SARL «CAP'AIX», situé 47 avenue des Ribas - 13770 VENELLES 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de l'insertion
professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-03-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CAPPADONA
Anne-Laure en qualité de Gérante, pour la SARL «CAP'AIX», situé 47 avenue des Ribas - 13770 VENELLES 6
DDETS 13
13-2025-07-03-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur STAUB
Guillaume en qualité de Président de la SAS
«PREV & CARE», situé 141 avenue du Prado 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STAUB
Guillaume en qualité de Président de la SAS «PREV & CARE», situé 141 avenue du Prado 13008 MARSEILLE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821031150
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur STAUB Guillaume en qualité de Président de la SAS «PREV & CARE» , a informé
le 02 juin 2025 , la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône de son changement de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 02 juin 2025, le récépissé de déclaration délivré
le 16 octobre 2017 à Monsieur STAUB Guillaume en qualité de Président de la SAS «PREV &
CARE»,
À compter du 23 juin 2025, l'é tablissement principal est situé 141 avenue du Prado 13008
MARSEILLE, cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP821031150 pour les activités sui -
vantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-07-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STAUB
Guillaume en qualité de Président de la SAS «PREV & CARE», situé 141 avenue du Prado 13008 MARSEILLE 8
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de l'insertion
professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STAUB
Guillaume en qualité de Président de la SAS «PREV & CARE», situé 141 avenue du Prado 13008 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2025-07-02-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AISSAOUI
Chaima en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 134 rue Sainte 13007 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AISSAOUI
Chaima en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 134 rue Sainte 13007 MARSEILLE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988537866
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 juin 2025 par Madame AISSAOUI Chaima en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 134 rue Sainte 13007 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP988537866 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AISSAOUI
Chaima en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 134 rue Sainte 13007 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AISSAOUI
Chaima en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 134 rue Sainte 13007 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2025-07-02-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BOUKOUCHA Cilia en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 18 rue Davin 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUKOUCHA
Cilia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 18 rue Davin 13004 MARSEILLE 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942356759
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 juin 2025 par Madame BOUKOUCHA Cilia en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 18 rue Davin 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP942356759 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUKOUCHA
Cilia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 18 rue Davin 13004 MARSEILLE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUKOUCHA
Cilia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 18 rue Davin 13004 MARSEILLE 15
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-02-00013
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l'acquisition du bien situé 103 Avenue de la
République sur la commune de Gignac-la-Nerthe
(13180) en application de l'article L 210-1 du
code de l'urbanisme.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00013 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition du bien situé 103 Avenue
de la République sur la commune de Gignac-la-Nerthe (13180) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
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EuPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain et autorisant
la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition du
bien situé 103 Avenue de la République sur la commune de Gignac-la-Nerthe (13180) en
application de l'article °L 210-1 du code de l'urbanisme.
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-
9-2 et R.302-14 à R.302-26 °;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 °;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové °;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale
2020 – 2022 pour la commune de Gignac-la-Nerthe et le transfert du droit de préemption
urbain à l'État °;
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM
du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
territoire Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et
faisant évoluer le droit de préemption urbain simple et renforcé par la métropole Aix-
Marseille-Provence sur le périmètre de Marseille Provence;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui
place la parcelle objet de la DIA en zonage UP3,
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Marie- Laetizia PERFETTI,
notaire, domiciliée 22 boulevard Gaston Crémieux à Marseille, reçue en mairie de la
Gignac-la-Nerthe le 07 mai 2025, enregistrée sous le n° IA 013 043 25 M0056, situé au 103
Avenue de la République à Gignac-la-Nerthe, répertorié sous les références cadastrales
section AX n° 559;
VU le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00013 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition du bien situé 103 Avenue
de la République sur la commune de Gignac-la-Nerthe (13180) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
17
VU la demande motivée en date du 30 juin 2025 présentée par la métropole d'Aix-
Marseille-Provence concernant le bien dont l'acquisitio n par voie de préemption a pour
but de reconvertir le site en ensemble urbain mixte combinant commerces en rez-de-
chaussée, des logements sociaux en R+1 et une bande de stationnement public sur rue.
Cette parcelle pourrait aussi accueillir un lieu hybride ( espace de co-worling ou autre);
Vu le courrier de la commune référencé EB/MC/CA/25.093 en date de 27 juin 2025 à
l'attention de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, notamment le chapitre 5 intitulé "une
opportunité foncière à structurer °» (identification de parcelles attenantes maîtrisées ou en
cours de maîtrise par la collectivi té) et le chapitre 6 intitulé « °une réserve foncière
stratégique pour demain" °;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-2025-03-
03-00003 du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône °;
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA n° IA 013 043 25 M0056 est situé en zone
urbaine UP3 au PLUi en vigueur et qu'il est soumis au droit de préemption urbain, dont la
compétence incombe au préfet des Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de
carence précité;
CONSIDÉRANT la demande de la métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 juin
2025 ainsi que le courrier de la commune référencé EB/MC/CA/25.093 en date de 27 juin
2025 à l'attention de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
ARRÊTE
Article premier °: Le représentant de l' État renonce à exercer le droit de préemption et
autorise la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à
l'article 2, pour constituer une réserve foncière en vue d'une opération d'aménagement
d'ensemble comportant une part significative de logement locatif social, en application
de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Article 2 °: Le bien concerné par le présent arrêté est situé au 103 Avenue de la République
à Gignac-la-Nerthe et porte sur une parcelle de 497 m², répertoriée au cadastre sous la
référence section AX n°559.
Article 3 °: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « °télérecours °»
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00013 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition du bien situé 103 Avenue
de la République sur la commune de Gignac-la-Nerthe (13180) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
18
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 °: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 02 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00013 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition du bien situé 103 Avenue
de la République sur la commune de Gignac-la-Nerthe (13180) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
19
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-02-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de
Rognes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 20
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-138
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par monsieur Luc CONVERT, exploitant agricole, le 28 février
2025 concernant la présence nuisante et récurrente de chevreuils dans ses vergers sur la
commune de Rognes ;
Vu la demande de monsieur Brice BORTOLIN , lieutenant de louveterie de la 4ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 27 juin 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 1er juillet 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 21
Considérant les nombreux dégâts occasionnés par les chevreuils sur l'exploitation agricole de
monsieur Luc CONVERT sur la commune de Rognes ;
Considérant la présence récurrente et nuisante de chevreuils et donc la nécessité de réguler
leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures sur la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d es Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Artic le premier
Monsieur Brice BORTOLIN , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il
jugera opportune sur le Domaine de Ribbe appartenant à monsieur Luc CONVERT , situé 75
Chemin de Ribbe sur la commune de Rognes.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de chevreuils sera fait par m onsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la
4ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction d es chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées
pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour
les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 22
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de deux mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-02-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de
Rognes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 24
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Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-169
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par monsieur Mathieu ALVAREZ, exploitant agricole, le 14 mars
2025 concernant la présence récurrente et nuisante de chevreuils dans ses parcelles agricoles
à Rognes ;
Vu la demande de monsieur Brice BORTOLIN , lieutenant de louveterie de la 4ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 27 juin 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 1er juillet 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances persistantes occasionnées par les chevreuils sur
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 25
l'exploitation agricole de monsieur Mathieu ALVAREZ sur la commune de Rognes ;
Considérant la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler l eur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures sur la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Articl e premier
Monsieur Brice BORTOLIN , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il
jugera opportune sur le Domaine de Puy Long appartenant à monsieur Mathieu ALVAREZ,
situé CD 66D sur la commune de Rognes.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Arti cle 2
Le tir de chevreuils sera fait par m onsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la
4ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction d es chevreuils pourra être effectué e au moyen de toutes armes autorisées
pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour
les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 26
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de deux mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 27
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-02-00021
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de
Rognes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 28
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-223
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par monsieur Adrien BASTARD, exploitant agricole, le 3 avril
2025 concernant la présence nuisante de chevreuils dans ses vignes sur la commune de
Rognes ;
Vu la demande de monsieur Brice BORTOLIN , lieutenant de louveterie de la 4ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 27 juin 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 1er juillet 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances persistantes occasionnées par les chevreuils sur
l'exploitation agricole de monsieur Adrien BASTARD sur la commune de Rognes ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 29
Considérant la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler l eur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures sur la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du -
Rhône ;
ARRÊTE
Article pre mier
Monsieur Brice BORTOLIN , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il
jugera opportune sur le Domaine de Naïs appartenant à monsieur Adrien BASTARD, situé 161
route du Puy sur la commune de Rognes.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de chevreuils sera fait par m onsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la
4ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction d es chevreuils pourra être effe ctuée au moyen de toutes armes autorisées
pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour
les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 30
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de deux mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 31
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-02-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la
commune de Maillane
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Maillane 32
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-354
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune de Maillane
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis par monsieur Henri de PAZZIS, représentant de la SCEA du Mas de
l'Aube, le 17 juin 2025 concernant la présence de lapins de garenne dans ses cultures à
Maillane ;
Vu la demande de monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription
des Bouches-du-Rhône, datée du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 30 juin 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Maillane 33
Considérant les nombreuses n uisances occasionnées par les lapins de garenne, portant
atteinte aux cultures de monsieur Henri de PAZZIS sur la commune de Maillane ;
Considérant la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-d u-
Rhône ;
ARRÊTE
Arti cle premier
Monsieur Emile MURON , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure
qu'il jugera opportune sur l'exploitation agricole de monsieur Henri de PAZZIS, située sur la
commune de Maillane.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les lapins de garenne ainsi
que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
A rticle 2
Le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Emile MURON , lieutenant de louveterie
de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Maillane 34
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de deux mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Maillane,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Maillane 35
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-02-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la
commune de Saint-Etienne-du-Grès
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès 36
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-351
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis par madame Marie-Françoise BILLAT, exploitante, le 17 juin 2025
concernant la présence de lapins de garenne dans ses cultures à Saint-Etienne-du-Grès et à
Maillane ;
Vu la demande de monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription
des Bouches-du-Rhône, datée du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 30 juin 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne, portant
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès 37
atteinte aux cultures de madame Marie-Françoise BILLAT sur les communes de Saint-Etienne-
du-Grès et de Maillane ;
Considérant la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans les communes sus-
mentionnées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Monsieur Emile MURON , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure
qu'il jugera opportune sur les exploitations agricoles de madame Marie-Françoise BILLAT ,
situées au Mas de Soumabre – Route des Bergers à Saint-Etienne-du-Grès et à Maillane.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les lapins de garenne ainsi
que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Emile MURON , lieutenant de louveterie
de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de cha sse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès 38
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de deux mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 les maires des communes de Saint-Etienne-du-Grès et de Maillane,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-02-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès 39
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-07-02-00016
20250702 AP DEXE MALLEMORT radier RAA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-02-00016 - 20250702 AP DEXE
MALLEMORT radier RAA 40
PREFET PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DES BOUCHES- DE VAUCLUSE de l'Aménagement et du LogementDU-RHÔNE LiberLiberté galt 7Éga lité rateruileFraternité
Arrété inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-14 du 02/07/2025portant autorisation d'exécution de travaux de réparation du génie-civil des radiers des
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
vannes 8 à 10 du barrage de MallemortAménagement hydroélectrique de Mallemort, sur la Durance.Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
Le préfet de Vaucluse
le code de l'énergie, et notamment les articles R.521-38 et R.521-43 à 46;le code de l'environnement, et notamment les articles R.214-112 à 117 ;le décret du 06 avril 1972 approuvant la convention et le cahier des charges spécial de lachute de Mallemort, sur la Durance;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité depréfet du Vaucluse ;le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC enqualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;l'arrêté inter-préfectoral du 29 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriquesconcédés à Electricité de France dans les départements des Bouches-du-Rhône et duVaucluse et les échéances de remise des documents réglementaires ;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-032 du 22/01/2025)portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Bouches-du-Rhône ;l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-122 du 11/04/2023)portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour ledirecteur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Bouches-du-Rhône ;
1/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
51 , . . . .PRÉFET FREFET Direction Régionale de l'Env|ronnement,
DES BOLJCHES- DE VAUCLUSE de l'Aménagement et du Logement
DU RHONE L,f"f'"sgalm'Lzlmx: _ - VEgahœ 1'ratemztr
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-14du 02/07/2025
portant autorisation d'e×écution de travaux de réparation du génie-civil des radiers des
vannes 8 à 10du barrage de Mallemort
Aménagement hydroélectrique de Mallemort, sur la Durance.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le préfet de Vaucluse
le code de |'énergie, et notamment les articles R.521-38et R.52'l-43à 46;
le code de l'environnement, et notamment lesarticles R,214«112à 117;
le décret du 06 avril 1972 approuvant la convention et le cahier des chargesspécial de la
chute de Mallemort, sur la Durance;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUETen qualité de
préfet du Vaucluse;
le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M, Georges«FrançoisLECLERCen
qualité de préfet dela région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
I'arrêté inter-préfectoral du 29 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques
concédés à Electricité de France dans les départements des Bouches«du«Rhôneet du
Vaucluse et leséchéances de remise des documents réglementaires;
|'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-032du 22/01/2025)
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Bouches-
du-Rhône ;
l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025422 du 11/04/2023)
portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREALPACA pour le département des Bouches-du-
Rhône;
1i'8
36 Boulevarddes Dames-13002 Marseille- Tél. _0488 Z2 61 00
Adresse poslale 16. rue Zallara ~ CS 70248 ~13331 Marseille cedex 3
Horairesdouvcrlurc cl modalitcsdaccucil sur http://www.Qaca.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-02-00016 - 20250702 AP DEXE
MALLEMORT radier RAA 41
VU l'arrêté préfectoral N° 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant délégation designature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur pour le département de Vaucluse ;VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 (RAA spécial 84 n°84-2025-054 du 11/04/2025)portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour ledirecteur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département de Vaucluse ;VU la demande transmise par la société Électricité de France par courrier éléctronique le 31mars 2025 sollicitant des travaux de réparation du génie-civil des radiers des vannes 8 a10 du barrage de Mallemort, et le dosssier d'exécution des travaux ;VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par leconcessionnaire en date du 30 avril 2025;VU la consultation des services administratifs réalisée du OS mai 2025 au 19 juin 2025 et lesavis des services consultés ;VU la consultation du concessionnaire en date du 25 juin 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral et son avis formulé le 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que suite à des constats de dégradation au niveau des radiers des passes 8, 9et 10 lors des deux derniéres Visites Techniques Approfondies de génie-civildes travaux de remise en état sont nécessaires;CONSIDÉRANT que le barrage de Mallemort est un ouvrage classé C par l'arrêté inter-préfectoral du 29 juin 2017 susvisé ;CONSIDÉRANT que les travaux projetés ne sont pas des travaux d'entretien ou de réparationcourante, et qu'ils impactent directement le corps du barrage de Mallemortclassé C ;CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R.521-34 du code de l'énergie, lequel renvoie àl'article R.214-120 du code l'environnement, s'appliquent et exigent que lemaitre d'ouvrage désigne un maître d'œuvre unique, agréé conformémentaux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux projetés modifient de façon temporaire, pendant la phase detravaux, le niveau de sûreté de l'ouvrage, et sont susceptibles de dégrader lacapacité totale d'évacuation d'une crue du barrage en cas de crueimportante si des mesures de réduction des risques appropriées ne sont pasmises en œuvre ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières pendant lestravaux en vue de prévenir les risques qu'ils peuvent générer ;2/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www. .dev ment le. fr
VU |'arrëté préfectoral N° 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région
Provence-Alpes-Côted'Azur pour le département de Vaucluse;
VU |'arrëté préfectoral du 10 avril 2025 (RAA spécial 84 n°84-2025-054 du 11/04/2025)
portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents dela DREALPACApour le département de Vaucluse;
VU la demande transmise parla société Électricité de France par courrier éléctronique le 31
mars 2025 sollicitant des travaux de réparation du génie-civil des radiers des vannes 8 à
10 du barrage de Mallemort, et le dosssierd'e×écution des travaux;
VU les compléments et modifications apportés au dossier d'e×écution par le
concessionnaire en date du 30 avril 2025;
VU la consultation des servicesadministratifs réalisée du O5 mai 2025 au 19juin 2025 et les
avis des servicesconsultés;
VU la consultation du concessionnaire en date du 25 juin 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avis formulé le 30juin 2025;
CONSIDÉRANTque suite à des constats de dégradation au niveau des radiers des passes8, 9
et 10 lors des deux dernières Visites Techniques Approfondies de génie-civil
des travaux de remise en état sont nécessaires;
CONSIDÉRANTque le barrage de Mallemort est un ouvrage classé C par l'arrêté inter›
préfectoral du 29juin 2017susvisé;
CONSIDÉRANTque lestravaux projetés ne sont pas des travaux d'entretien ou de réparation
courante, et qu'ils impactent directement le corps du barrage de Mallemort
classéC ;
CONSIDÉRANTque les dispositions de l'article R.521«34du code de l'énergie, lequel renvoie à
l'article R.214-120du code l'environnement, s'appliquent et exigent que le
maître d'ouvrage désigne un maître d'oeuvre unique, agréé conformément
aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de
l'environnement;
CONSIDÉRANTque lestravaux projetés modifient de façon temporaire, pendant la phase de
travaux, le niveau de sûreté de l'ouvrage, et sont susceptibles de dégrader la
capacité totale d'évacuation d'une crue du barrage en cas de crue
importante si des mesures de réduction des risques appropriées ne sont pas
misesen œuvre;
CONSIDÉRANTqu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières pendant les
travaux en vue de prévenir les risquesqu'ils peuvent générer;
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MALLEMORT radier RAA 42
CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévuesdans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêtésont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques etfinancières pour le concédant ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;ARRÊTEArticle 1 : Autorisation d'exécution des travauxLa société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique deMallemort est autorisée à procéder aux travaux de réparation du génie-civil des radiers desvannes 8 à 10 du barrage de Mallemort aux conditions du présent arrêté et conformément audossier d'exécution des travaux et de ses compléments.La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement.La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 2 : Description des travaux autorisésLes travaux consistent à des opérations de reprise du génie-civil des zones à réparer desradiers des vannes 8 à 10, et la pose éventuelle d'ancrages métalliques scellés dans le génie-civil et de treillis soudé liaisonné aux ancrages.La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes | et II).Article 3 : Période de réalisation des travauxLa société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 à compterde la notification du présent arrêté jusqu'au 15 octobre 2025.En cas de contrainte d'exploitation et/ou d'hydrologie défavorable pendant la périodeinitiale, les travaux sont autorisés du 30 juin 2026 au 15 octobre 2026, et du 30 juin 2027 au 15octobre 2027.La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions, leservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône et l'OFB du démarrage destravaux. 3/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www. .dev ment le. fr
CONSlDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévues
dans le dossier d'e×écution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.211-1du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'e×ploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
ARRETE
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de
Mallemort est autorisée a procéder aux travaux de réparation du génie-civil des radiers des
vannes 8 à 10 du barrage de Mallemort aux conditions du présent arrêté et conformément au
dossier d'exécution des travaux et de sescompléments.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1a L.214-6du
code de l'environnement.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Les travaux consistent a des opérations de reprise du génie-civil des zones à réparer des
radiers des vannes 8 à 10, et la pose éventuelle d'ancrages métalliques scellés dans le génie-
civil et de treillis soudé liaisonné aux ancrages.
La localisation du projet figure en annexesdu présent arrête' (Annexes I et ll),
Article 3: Période de réalisation des travaux
Lasociété Électricité de Franceest autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 a compter
dela notification du présent arrêtéjusqu'au 15 octobre 2025.
En cas de contrainte d'e×ploitation et/ou d'hydrologie défavorable pendant la période
initiale, les travaux sont autorisés du 30juin 2026 au 15 octobre 2026, et du 30juin 2027 au 15
octobre 2027.
La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions, le
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALProvence-Alpes-
Côte d'Azur, les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rhôneet l'OFB du démarrage des
travaux.
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MALLEMORT radier RAA 43
Article 4: PrescriptionsArticle 4.1 - Prescriptions généralesLa société Electricité de France met en ceuvre les prescriptions suivantes :- L'alimentation du canal de l'Union en prise directe depuis la Durance est maintenue et n'estpas dégradée pendant la durée des travaux ;- Réaliser une pêche de sauvetage dans la zone de piégeage des vannes, et à la fin des travauxau niveau des zones ayant assuré le passage du débit réservé ;- Maintenir la délivrance du débit réservé durant les travaux ;- Ne pas circuler dans les zones d'intérêts écologiques de la rive droite, ni dans la retenueamont ;- Mettre un système de filtration durant la phase de déblayage des matériaux des radiers, aumoyen de bottes de paille et de pompage avec rejet des eaux collectées dans le banc degraviers qui assurera le filtrage d'éventuelles matières en suspension ;- Les matériaux des radiers déblayés sont régalés en aval du barrage, hors du lit mineur afind'être repris lors d'une crue ;- Prévenir tout départ de béton, ou de laitance de béton vers le milieu naturel ;Article 4.2 - Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliquesArticle 4.2.1 - Mise à jour document d'organisationLe document d'organisation du barrage de Mallemort mentionné au 1-2° de l'article R.214-122du code de l'environnement est mis à jour avant le début des travaux.Cette mise à jour prend en compte les modifications d'exploitation, d'entretien et desurveillance induites par les travaux. Elle porte sur la phase de réalisation des travaux etd'exploitation de l'ouvrage une fois les travaux achevés.Article 4.2.2 - Mise à jour du dossier techniqueLe dossier technique du barrage de Mallemort mentionné au 1-1° de l'article R.214-122 ducode de l'environnement est mis à jour à l'issue des travaux.Article 4.2.3 - Maîtrise d'œuvreEn application de l'article R.521-34 du code de l'énergie et de l'article R.214-120 du code del'environnement, la maîtrise d'œuvre des travaux projetés est confiée à un maître d'œuvreunique agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code del'environnement. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
4/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www. .dev ment le. fr
Article 4: Prescriptions
Article 4.1- Prescriptions générales
Lasociété Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes:
- L'alimentation du canal de l'Union en prise directe depuis la Durance est maintenue et n'est
pas dégradée pendant la durée des travaux;
- Réaliserune pêche de sauvetage dans la zone de piégeagedes vannes,et à la fin des travaux
au niveau des zones ayant assuréle passagedu débit réservé;
- Maintenir la délivrance du débit réservédurant les travaux;
- Ne pas circuler dans les zones d'intérêtS écologiques de la rive droite, ni dans la retenue
amont;
- Mettre un système de filtration durant la phase de déblayage des matériaux des radiers, au
moyen de bottes de paille et de pompage avec rejet des eaux collectées dans le banc de
graviers qui assurerale filtrage d'éventuelles matières en suspension;
- Les matériaux des radiers déblayés sont régalés en aval du barrage, hors du lit mineur afin
d'etre repris lors d'une crue;
- Prévenirtout départ de béton, ou de laitance de béton vers le milieu naturel;
Article 4.2 - Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 4.2.1- Mise àjour document d'organisation
Le document d'organisation du barrage de Mallemort mentionné au I-2° de l'article R.214-122
du code de l'environnement est mis àjour avant le début des travaux.
Cette mise à jour prend en compte les modifications d'exploitation, d'entretien et de
surveillance induites par les travaux. Elle porte sur la phase de réalisation des travaux et
d'exploitation de l'ouvrage une fois lestravaux achevés.
Article 4.2.2 - Mise àjour du dossier technique
Le dossier technique du barrage de Mallemort mentionné au I-1° de l'article R.214›122du
code de l'environnement est mis àjour a l'issuedes travaux.
Article 4.2.3 - Maîtrise d'œuvre
En application de l'article R.521-34du code de l'énergie et de l'article R.214-120du code de
l'environnement, la maîtrise d'œuvre des travaux projetés est confiée à un maître d'œuvre
unique agréé conformément aux dispositions des articles R.214«129à R.214«132du code de
l'environnement. Lesobligations du maître d'œuvre comprennent notamment:
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MALLEMORT radier RAA 44
La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de sondimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques dusite ;La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;La direction des travaux ;La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et del'ouvrage lui-même ;La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.Article 4.2.4 - Mesures particulièresLes travaux sont autorisés sous réserve de la mise en œuvre des mesures de réduction desrisques suivantes :En cas de contrainte d'exploitation et/ou d'hydrologie défavorable pendant la périodeprévue à l'article 3 du présent arrêté, les travaux non exécutés doivent être reportés àla même période en 2026 ou en 2027 ;Les travaux sont réalisés par passe/vanne (V8, V9 puis V10) de façon successive et nonconcomitante : une passe/vanne après l'autre ;A tout instant, deux vannes maximum sont indisponibles/batardées avec la contraintesupplémentaire qu'il ne peut s'agir de deux vannes à clapet, soit V8 ou V9 + une autrevanne, soit V10 + V4 ou V5 ou V6 ou V7;En cas de crue importante, dont le débit observé dépasserait 2000 m°/s avec uneévolution à la hausse, l'exploitant procède au débatardage de la ou des vannes encours de travaux ou de maintenance pour retrouver la pleine capacité d'évacuationdes crues du barrage.Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réductionet de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans ledossier d'exécution des travaux.Article 6 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulairede la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, àprendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenanteset des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
5/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www. .dev ment le. fr
- La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du
site ;
- Lavérification dela conformité du projet d'exécution aux règlesde l'art;
- Ladirection des travaux;
- Lasurveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution;
- Les essaiset la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de
l'ouvrage lui-même;
- Latenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenusen cours de chantier.
Article 4.2.4 - Mesuresparticulieres
Les travaux sont autorisés sous réserve de la mise en oeuvre des mesures de réduction des
risquessuivantes :
- Encas de contrainte d'exploitation et/ou d'hydrologie défavorable pendant la période
prévue à l'article 3 du présent arrêté, les travaux non exécutés doivent être reportés à
la même période en 2026 ou en 2027;
- Lestravaux sont réaliséspar passe/vanne(V8, V9 puis V10) de façon successiveet non
concomitante : une passe/vanneaprès l'autre;
- A tout instant, deux vannes maximum sont indisponibles/batardées avec la contrainte
supplémentaire qu'il ne peut s'agir de deux vannes a clapet, soit V8 ou V9 + une autre
vanne, soit V10 -i-V4 ou V5 ou V6 ou V7;
- En cas de crue importante, dont le débit observé dépasserait 2000 ma/s avec une
évolution a la hausse, l'exploitant procède au débatardage de la ou des vannes en
cours de travaux ou de maintenance pour retrouver la pleine capacité d'évacuation
des crues du barrage.
Article 5: Mesuresd'évitement, de réduction, de compensation
La société Électricité de France met en oeuvre toutes les mesuresd'evitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le
dossier d'exécution des travaux.
Article 6: Responsabilités
Lesopérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France,titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesuresnécessairespour garantir la sécurité des personnes intervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
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MALLEMORT radier RAA 45
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidentsde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement etindique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendrequ'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.Article 8 : ContrôleLa société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantieraux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police del'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté.Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance duservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptionscomplémentaires éventuelles.Article 10 : Fin des travauxLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions, le service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône et l'OFB de l'achèvement des travaux.Article 11 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Vaucluseet des Bouches-du-Rhône et notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.6/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www. .dev ment le. fr
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
Article 7: Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents
de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1du code de l'environnement et
indique lesdispositions prisesou envisagéespour rétablir une situation normale.
1En cas d arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-
Alpes-Côte d'Azur sur lesconditions de redémarrage.
Article 8: Contrôle
Lasociété Électricité de Franceest tenue de laisser,à tout moment, le libre accès du chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
«l environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à sesfrais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 9: Modification de I'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée a un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 10: Findes travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions, le service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALProvence«Alpes«Côted'Azur,
les DDT(M)de Vaucluse et des Bouches-du›Rhôneet l'OFBde l'achèvement des travaux.
Article 11: Publication et notification
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Vaucluse
et des Bouches-du-Rhôneet notifié au concessionnaire.
Une copie est adresséepour information aux servicesconsultés.
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MALLEMORT radier RAA 46
Article 12 : AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté auxmairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine publicconcerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication* recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ou des Bouches-du-Rhône avec unecopie adressée au service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, ServiceEnergie-Logement),* recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou de Nimes, par voiepostale ou par voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exerciced'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, dedeux mois a compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueArticle 14 : Exécution+ La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,+ Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Pour les Préfets et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et Réseaux: : Signature numérique dePierre-Loic Pierre-Loic BERTAGNABERTAGNA pierre- pierre-loic.bertagna: Date : 2025.07.02 14:31:38loic.bertagna +070
7/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www. .dev ment le. fr
Article 12 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
concerné par lestravaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
- recours gracieux aupres du préfet de Vaucluse ou des Bouches-du-Rhôneavec une
copie adressée au service chargé de la tutelle des concessions (DREALPACA, Service
Énergie-Logement),
- recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou de Nimes, par voie
postale ou par voie électronique sur le site: httpzlltelerecours.'uradm.fr. L'exercice
d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de
deux mois a compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 14 : Exécution
- Lasecrétaire générale dela préfecture de Vaucluse,
- Lesecrétaire général de la préfecture des Bouches«du«Rhône,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côted'Azur,
sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régionalet par délégation,
Lechef de l'Unité
ConcessionsHydroélectriques et Réseaux
. . S' ' ' Cl
.i2::fi;î.":¿:::z";fiBERTAGNA p|e|'fe- pierre*loic.bertagna
- Dâlê 22025.07.02 l413l138
loic.bertagna +02.00.
7/8
36 Boulevarddes Dames-13002 Marseille- Tél. _0483 22 61 00
Adresse poslale 16, rue Zaltera ~ CS 70248 *13331 l\/larseille cedex 3
Horairesd'ouvcrlureel modalitésd'accucilsur http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-02-00016 - 20250702 AP DEXE
MALLEMORT radier RAA 47
Annexe |
Zone d'interventionVa
Barrage et retenue dey MALLEMORT: ©> - À :. hay?- 4
Fe F ad d"rave
ss
-7\Usame de Mallemonrt
8/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Annexe I
Annexe Il
Ê
8/8
36, Boulevarddes Dames-13002 Marseille- Tél. _0488 22 61 00
Adressepostale. 16,rueZattara~CS70248~13331Marseillecedex3
Horairescfouvertureet modalitésd'accueilsur :http:ji.g§g§.g_ev§IgpQ§m§nt-QraL2|§.g_Quv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-02-00016 - 20250702 AP DEXE
MALLEMORT radier RAA 48
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-18-00017
RAA CDU 013-2025-0033 Aérodrome
d'Aix-les-Milles non concédé
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-18-00017 - RAA CDU 013-2025-0033 Aérodrome d'Aix-les-Milles non concédé 49
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0033 du 18 juin 2025
Aérodrome Aix-les-Milles partie non concédée

Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les burea ux sont
situés 16 rue Borde 13
357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signat ure
du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le
propriétaire,
D'une part,
2°-
La Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) représentée par Monsieur Joël
TOURBOT Chef du Département SNIA Sud-Est dont les bureaux sont à Aix-en-Provence
(13617) – 1, rue Vincent Auriol, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier de la partie non concédée de l'aérodrome d'Aix-les-Milles, situé à Aix-en-Provence
(13100) – Zone industrielle – Aérodrome d'Aix-les-Milles.
Renouvellement de la convention d'utilisation N°013-2010-134 du 30 décembre 2016
arrivant à échéance le 31 décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-18-00017 - RAA CDU 013-2025-0033 Aérodrome d'Aix-les-Milles non concédé 50
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de me ttre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), les
immeubles désignés à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Aix-en-Provence (13100) – Zone industrielle –
Aérodrome d'Aix-les-Milles , situé sur les parcelles cadastrées KP 6 – 7 – 9 (en partie) , telles
qu'elles figurent, délimitées par un liseré fin rouge sur l'extrait cadastral joint en annexe.
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 158288 : voir
les numéros des différents composants et des surfaces louées sur l 'annexe des articles 2 et 5 de
la convention.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réa lisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières e t consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service pu-
blic pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civ ile et autres cas mentionnés dans la circulaire en ap-
plication de l'article R. 2313-4 du CG3P .
Article 4
État des lieux
Sans objet.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-18-00017 - RAA CDU 013-2025-0033 Aérodrome d'Aix-les-Milles non concédé 51
Article 5
Ratio d'occupation
Voir l'annexe des articles 2 et 5 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage des immeubles objets de la présente convention est s trictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers penda nt la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être compatible avec l'utilisation des immeubles désignés à
l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivranc e, l'utilisateur en informe le
propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs aux immeuble s désignés à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention. (1)
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférent es aux immeubles qui font
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes aux immeubles désignés à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives aux immeubles désignés à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la
loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confi ée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
annexe « contrôle et exploitation aériens »,
conformément aux dispositions du protocole de gestion immobilière en vigueur, et sur les autres
programmes du budget général ;
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- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel.
Lorsque les immeubles désignés à l'article 2 sont libérés, les dépenses de gardiennage,
d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui
débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du
Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération des
immeubles, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération
totale de ceux-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du
Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de l a transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente conventi on, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du pat rimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique i mmobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière des immeubles désignés à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention et/ou sur l'annexe n° 1. Le propriétaire est
susceptible de demander communication à tout moment des éléments pe rmettant de déterminer
le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges des immeubles désignés à l'article 2 est mentionné
au sein de l'annexe des articles 2 et 5 de la convention. Il constit ue une valeur de référence pour
l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles s ont entretenus et utilisés
les immeubles remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objec tifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment
:
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- L'état d'entretien général des immeubles ;
- L'évolution du ratio d'occupation (1) ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces e st toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur des immeubles à rechercher e t entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle vi site avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle des immeubles, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur des immeubles désignés à l'article 2 communique s ans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventai re prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession des immeubles a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu
:
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
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b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobi lière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le S PSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par l e propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes
: Plan cadastral, plan global de l'Aérodrome, annexe des articles 2 et 5 et annexe de
l'article 6.
Le représentant de l'utilisateur principal La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le Chef du Département SNIA Sud-Est
signé
Joël TOURBOT
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Adresse
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 KP 6NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 000 KP 7Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresseAdresseAdressePropriétaires de la parcelle 000 KP 7NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
000 KP 614 460 mètres carrés14 464 mètres carrés185 CHE DE L OLYMPE13290 AIX EN PROVENCE25 CHE DE L OLYMPE13290 AIX EN PROVENCE305 CHE DE L OLYMPE13290 AIX EN PROVENCE
AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIERDE L'ETAT
DIRECTION GENERALE DE L'AVIATIONCIVILE
000 KP 7444 680 mètres carrés443 954 mètres carrés185 CHE DE L OLYMPE13290 AIX EN PROVENCE25 CHE DE L OLYMPE13290 AIX EN PROVENCE305 CHE DE L OLYMPE13290 AIX EN PROVENCE
AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIERDE L'ETAT
EDEIS AEROPORT AIX EAA
Plan cadastral :
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Plan global de l'Aérodrome d'Aix-les Milles
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KP 6
KP 11
KL 99
KP 12
KP 15
KP 22
KP 21
KP 19
KP 14
KP 7
KP 20
KP 9
KN 95
KP 38
3
3
2
1
KP18
0001
0002
0203
02320230 0231
0233
0224
0205
0225 0207
0169
0133
0180 0059
0204
0025
0003
0033
0101
0229
0226
0030
0208
0001
0028
0132
0329
0333
0375
0377
0334
0135
0147
0146
0145
0150
0149
0006
0008
0134
0323
0343
0376
0332
0142
0108
0107
0140
0141
0081
0286
0265
0143
0022
0109
0015
0285
0144
00800266
0282
0335
0281
0210
0133
0005
0003
0002
00200112
0012
0001
0011
0110
0336
0337
0342
0092
0093
0073
0072
0071
0079
0074
0075
0076
0104
0068
00690070
0078
0142
0082
0034
0078
0016
0040
0096
0041
0030
0045
0075
0092
0094
0074
0076
0032
0033
0015
0017
0044
0043
0024
0077
0025
0035
0091
0037
0038
0039
0046
0036
0042
0093
0073
0041
0016
0037
0040
0039
0024
0023
0022 0021
0020
0291
0240
0022
0024
0014
0015
0023
0025
0019
0007
0018
0011
0029
0035
0037
0028
0034
0026
0036
0039
0038
0012
0011
10
KP16
KP13
KOKOKOKOKOKOKOKOKO
BD Parcellaire
Production : Centre Géomatique - SNIA - PEA - Avril 2018
données-SSBA\DGAC\Patrimoine_DGAC\Donnes_par_Sites\Aix_les_Milles\Concession\2017\
Les milles_Foncier_V20.wor

Plan de la concession
Aérodrome d'Aix-Les Milles
Légende
Limites de la concession
Bâti
Limites cadastrales
Parcelles concession
Bloc technique + Tour + Parking
Hangar HM15 + Émission déportée d'aérodrome (ATIS) +2 places de parking
Zones Etat non concédées
1
2
Equipements Etat en zone concédée
Équipements DGAC
Radio balise Navfix-L-ALM3
Aérodrome d'Aix-Les Milles
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-18-00017 - RAA CDU 013-2025-0033 Aérodrome d'Aix-les-Milles non concédé 58
NOM DU SITE Aérodrome Aix-Les-Milles partie non conc édée Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR DGAC
ADRESSE Zone Industrielle – Aérodrome d'Aix-les-Milles 13100 Aix-en-Provence – Bouches-du-Rhône Durée (p ar défaut) : 9
REF CADASTRALES Partie de KP 6 – 7 – 9
EMPRISE TOTALE (m²) Date de fin de la convention : 31 /12/33
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE 1303 m² (2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment tech nique,…)
SUB GLOBALE 1241 m²
RATIO MOYEN (1) 44,19 m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
Type d'immeuble (2) CODHC (4)
158288 387264 101 158288/387264/101 (1) Villa L1 0302 logement 25 chemin de l'Olympe13090 - Aix en Provence KP 06 110 107
158288 387267 107 158288/387267/107 (2) Garage villa L1 garage 25 chemin de l'Olympe13090 - Aix en Provence KP 06 15
158288 387265 103 158288/387265/103 (3) Villa L2 0302 logement 185 chemin de l'Olympe 130 90- Aix en Provence KP 06 106 103
158288 387266 105 158288/387266/105 (4) Villa L3 0302 logement 305 chemin de l'Olympe 130 90- Aix en Provence KP 06 95 92
158288 387268 109 158288/387268/109 (5) Garage villa L2 garage 185 chemin de l'Olympe 130 90- Aix en Provence KP 06 13
158288 387270 113 158288/387270/113 (6) Anciens bureaux et hangar SAX 0301 bureaux + st ockage KP 06 162 160
158288 387269 111 158288/387269/111 (7) Hangar SAX (GUIMBAL) 0303 commerce KP 06 139 130
158288 247303 98 158288/247303/98 (11) BT + TWR 0308 bâtiment technique KP 09 358 354 8 44,19
158288 247301 83 158288/247301/83 (12) HM 15 0308 bâtiment technique KP 09 299 295
158288 387604 143 158288/387604/143 (39) Radio balise Navfix-L-ALM 0308 bâtiment techniq ue KP 07 6
PROJET ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0033
(Immeubles mono-occupés regroupés sur un même département)
(3) Pour déterminer le ratio d'optimisation immobilière (ratio d'occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition d e l'utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l'État (colonne M)
et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l'utilisateur (à l'exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l'État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de
l'immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL) / le cas
échéant
Identifiant Chorus
complet
Désignation générale (bâtiment,
terrain)
Désignation surface louée (le
cas échéant)
Adresse Réf. cadastrales SDP
(en m²)
SUB à disposition
du titulaire de la
CDU (en m²)
SUB diminuée des
surfaces occupées par
des tiers à l'État (en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3) Superficie
(emprise foncière
en m²) Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de
bureaux
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-18-00017 - RAA CDU 013-2025-0033 Aérodrome d'Aix-les-Milles non concédé 59
NOM DU SITE Aérodrome Aix-Les-Milles partie non concédée Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR DGAC
ADRESSE Zone Industrielle – Aérodrome d'Aix-les-Milles Durée (par défaut) : 9
LOCALITE Aix-en-Provence
CODE POSTAL 13100 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT Bouches-du-Rhône
REF. CADASTRALES Partie de KP 6 – 7 – 9
EMPRISE FONCIERE (m²)
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Su rface occupée
AOT SAS GUIMBAL Stockage de matériels 3 ans 01/01/25 31/ 12/27 en cours d'évaluation DRFip 139 m²
ANNEXE DE LA CONVENTION n°013-2025-0033
Liste des titres d'occupation
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
Numéro de dossier Gide /
Figaro
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-18-00017 - RAA CDU 013-2025-0033 Aérodrome d'Aix-les-Milles non concédé 60