VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-259
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-09-19-00001 - AP DCL-BFL-2024-259 portant prorogation de
validité d'une subvention Neoules (4 pages) Page 3
83-2024-09-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/362
du 18 septembre 2024
portant habilitation dans le domaine
funéraire
de l'établissement « ROC ECLERC »
59 Avenue
de la Mer - SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)

Habilitation N°
24-83-0281 (2 pages) Page 8
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-09-18-00004 - AP HABILITATION SECOURISME DPVa (4 pages) Page 11
2
Préfecture du VAR
83-2024-09-19-00001
AP DCL-BFL-2024-259 portant prorogation de
validité d'une subvention Neoules
Préfecture du VAR - 83-2024-09-19-00001 - AP DCL-BFL-2024-259 portant prorogation de validité d'une subvention Neoules 3
Préfecture du VAR - 83-2024-09-19-00001 - AP DCL-BFL-2024-259 portant prorogation de validité d'une subvention Neoules 4
CONSIDÉRANT que le délai maximal de prorogation d'achèvement des travaux est arrivé a
terme le 30 mars 2024;
CONSIDÉRANT que la nature du projet «réhabilitation de bâtiments communaux »
demeure inchangée ;
CONSIDÉRANT que si l'exécution des travaux a pris du retard en raison de l'impossibilité de
libérer les locaux pendant l'année scolaire, ces derniers sont engagés depuis le 30 mars 2018
et sont en voie d'achèvement ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs
économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la mise en conformité de ces bâtiments constitue un enjeu public et
contribuent au maintien d'une dynamique en milieu rural;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
CONSIDÉRANT l'avis rendu par la DMATES le 16 septembre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R.2334-29 du code général des collectivités territoriales qui dispose
que : «Si, à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération, le
préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention [...] Le préfet peut, au
vu des justifications apportées, proroger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut
excéder deux ans ».
Article 2:
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2018 susvisé est modifié comme suit : « le délai
de déclaration d'achèvement de l'opération est prorogé, exceptionnellement, pour une
durée de deux ans et six mois, soit jusqu'au 30 septembre 2024. Après cette date, la
caducité sera réputée d'office.
Article 3:
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent inchangées.
Préfecture du VAR - 83-2024-09-19-00001 - AP DCL-BFL-2024-259 portant prorogation de validité d'une subvention Neoules 5
Article 4:
Le préfet du Var et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. L'arrêté
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
Toulon, le 19 septembre 2024
Un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants
du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le
délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les
personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
pref-bfl-subventions@var.gouv.fr
04.94.18.83.18
•
•
3Préfecture du VAR - 83-2024-09-19-00001 - AP DCL-BFL-2024-259 portant prorogation de validité d'une subvention Neoules 6
par courrier : 31 rue Jean-Francois Leca 13002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
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Préfecture du VAR
83-2024-09-18-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/362
du 18 septembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « ROC ECLERC »
59 Avenue de la Mer - SIX-FOURS-LES-PLAGES
(83140)
Habilitation N° 24-83-0281
Préfecture du VAR - 83-2024-09-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/362 du 18 septembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « ROC ECLERC »
59 Avenue de la Mer - SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)
Habilitation N° 24-83-02818
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/ 362 du 18 septembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « ROC ECLERC »
59 Avenue de la Mer – SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)
Habilitation N° 24-83-0281
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande de formulée par Monsieur Grégory LECOUTEUX, représentant légal de
l'établissement de pompes funèbres « ROC ECLERC » situé 59 Avenue de la Mer à Six-Fours-
les-Plages (83140) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne « ROC ECLERC » sis 59 Avenue de la Mer à Six-Fours-les-Plages (83140) , et dont le
représentant légal est Monsieur Grégory LECOUTEUX , est habilité pour exercer les activités
suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec la SARL « THANATOPRAXIE SUD » située ZI
LIZAC, Camps Grand à LIZAC (82200), habilitée sous le numéro 22-82-124,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
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Préfecture du VAR - 83-2024-09-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/362 du 18 septembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « ROC ECLERC »
59 Avenue de la Mer - SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)
Habilitation N° 24-83-02819
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 24-83-0281.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
-non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune d e Six-Fours-les-Plages pour information.
Toulon, le 18 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-09-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/362 du 18 septembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « ROC ECLERC »
59 Avenue de la Mer - SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)
Habilitation N° 24-83-028110
Préfecture du VAR
83-2024-09-18-00004
AP HABILITATION SECOURISME DPVa
Préfecture du VAR - 83-2024-09-18-00004 - AP HABILITATION SECOURISME DPVa 11
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
Arrêté n° 2024_09_DS_SIDPC_22
portant habilitation n° H83-22-09 pour la formation aux gestes
de premiers secours pour Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa).
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et
suivants ;
Vu le décret du 3 mai 2024 portant maintien du préfet du Var-M.MAHE (Philippe) ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours  ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'habilitation formulée l e 06 septembre 2024 par M. Richard STAMBIO,
Président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) ;
Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les
référentiels internes de formation et de certification présentés  .
ARRÊTE
Article 1   :
DPVa est habilité pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements
suivantes :
Préfecture du Var-SIDPC
Boulevard du 112°Régiment d'Infanterie- CS31209
83070 TOULON CEDEXPréfecture du VAR - 83-2024-09-18-00004 - AP HABILITATION SECOURISME DPVa 12
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
-Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),
-Premiers secours citoyen (PSC).
Article 2   :
Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant les référentiels internes
de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3   :
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département du Var.
Article 4   :
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présent
arrêté.
Article 5   :
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut
dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 6   :
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la
composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être
communiquée sans délai à la connaissance du préfet.
Article 7   :
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3
du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du
même code.
Article 8   :
Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et
l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus
les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou
répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le préfet peut  appliquer les dispositions
prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 9   :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de
la date de signature du présent arrêté.
Article 10   :
Préfecture du Var-SIDPC
Boulevard du 112°Régiment d'Infanterie- CS31209
83070 TOULON CEDEXPréfecture du VAR - 83-2024-09-18-00004 - AP HABILITATION SECOURISME DPVa 13
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant l'échéance de
la présente habilitation.
Article 11   :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'application
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de DPVa et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le département du Var.
Fait à Toulon, le 18/09/2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de cabinet adjoint, le Directeur des sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du Var-SIDPC
Boulevard du 112°Régiment d'Infanterie- CS31209
83070 TOULON CEDEXPréfecture du VAR - 83-2024-09-18-00004 - AP HABILITATION SECOURISME DPVa 14
Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour
dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Unité
d'enseignement
dispenséeNuméro
d'enregistrement du
référentiel à la
DGSCGCPublic cible Observations
PSC OD83-PSC-002-27Ensemble des agents de la
communauté d'agglomération
Dracénie Provence Verdon et de
ses communes rattachées.Néant
---
Après consultation de la DGSCGC, le code orga «  DPVa » sera utilisé pour l'indentification
des attestations et certificats de compétences.Préfecture du VAR - 83-2024-09-18-00004 - AP HABILITATION SECOURISME DPVa 15