SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-242
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-10-28-00021 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISION DEPARTEMENTALE DES SOINS
PSYCHIATRIQUES (2 pages) Page 4
76-2025-11-03-00011 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES
DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX (25 pages) Page 7
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
76-2025-09-26-00018 - Décision de renouvellement d'autorisation du
CAARUD La Boussole (2 pages) Page 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-11-05-00010 - ARRETE DU 05 NOVEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CAMEL S (2 pages) Page 36
76-2025-11-05-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AURELIE MARAIS, ORGANISME MARAIS AURELIE
(2 pages) Page 39
76-2025-11-05-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ERMINE LAURA BILOA BILOA, ORGANISME
CLEAN ME WITH SMILE (2 pages) Page 42
76-2025-11-06-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE IMANE HMAMA, ORGANISME HMAMA IMANE (2
pages) Page 45
76-2025-11-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JESSICA BENSELLAM, ORGANISME BENSELLAM
JESSICA (2 pages) Page 48
76-2025-11-06-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ROZENN GOT, ORGANISME B & G AIDE ET
SOURIRE (2 pages) Page 51
76-2025-11-05-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRA KACZMAREK,
ORGANISME KACZMAREK SANDRA (1 page) Page 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2025-11-07-00003 - Arrêté de modification du CDSF du 07 nov 25 (2
pages) Page 56
76-2025-10-29-00319 - Arrêté du 29/10/25 de désignation de Mme
Sandrine CHAPLAIN au Comité Social d'Administration et à la
formation spécialisée de la DDETS 76 (1 page) Page 59
2
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-11-06-00008 - 25-285 251106 AP levée de ZP IAHP (4 pages) Page 61
76-2025-10-24-00006 - 76-25-261 251024 campagne prophylaxies bovines
2025-2026 (16 pages) Page 66
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-10-28-00022 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025, portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA FLANDRE (Loi SEMPASTOUS) (2
pages) Page 83
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-02-15-00007 - Arrêté de résiliation convention APL (2 pages) Page 86
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-11-06-00009 - 76-2025-0100301779 APS St-MARTIN-du-BEC (8
pages) Page 89
76-2025-11-03-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant l'aménagement Réhabilitation friche Carnot sur la
commune d'Arques-la-Bataille. (9 pages) Page 98
76-2025-11-03-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
pénétrer et d'occupation temporaire des sols dans des propriétés
privées sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray (7 pages) Page 108
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-11-07-00001 - Arrêté portant création d'une régie pour la
DIPN 76 (3 pages) Page 116
76-2025-11-07-00002 - Arrêté portant nomination des régisseurs pour
la DIPN 76 (2 pages) Page 120
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-11-06-00005 - Arrêté d'évacuation déminage Bosc-le-Hard
24112025 signedTW (4 pages) Page 123
76-2025-11-06-00006 - Arrêté fermeture circulation déminage
Bosc-le-Hard 24112025 signedTW (3 pages) Page 128
76-2025-11-06-00007 - Arrêté fermeture ferroviaire déminage
Bosc-le-Hard 24112025 signedTW (2 pages) Page 132
76-2025-11-04-00005 - AUDISEE arrêté de renouvellement d'agrément
04112025 (6 pages) Page 135
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-10-28-00021
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISION
DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-28-00021 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 4
EwPREFET Agence régionale de santéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale des SoinsPsychiatriques
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3222-5, L. 3223-1 à L. 3223-3 et R. 3223-1 à R. 3223-tTVU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et a la qualité du système de santé etnotamment son article 19 Il, 4°;VU la circulaire du 14 février 2005 relative a la commission départementale des hospitalisations psychiatriques;VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2021 portant renouvellement d'agrément national des associations et unionsd'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Monsieur ALBERTINI Jean-Benoit ;VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 portant composition de la Commission Départementale des SoinsPsychiatriques ;VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant modification de la composition de la CommissionDépartementale des Soins Psychiatriques ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande de démission en date du 17 octobre 2025 de Madame Bénédicte CROSNIER, représentanted'association agréée.
CONSIDERANT:
Par message écrit en date du 17 octobre 2025, Madame Bénédicte CROSNIER, représentante d'association agréée,a présenté sa démission de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques de la Seine-Maritime.Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques (76) 1/2Agence régionale de santé de NormandiePôle soins et sûreté des personnes - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 - @ 02.31.70.96.96
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-28-00021 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 5
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté en date du 06 décembre 2024 modifié portant composition de la Commissiondépartementale des soins Psychiatriques, est amendé et se compose comme suit :1° De deux psychiatres:- L'un désigné par le Procureur Général près la cour d'appel :Poste vacant (recherches en cours)- L'autre désigné par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur le docteur Frédéric DELAMOTTEMédecin Psychiatre16 rue du Bailliage76000 ROUEN2° De deux représentants d'associations agréées :- de familles de personnes atteintes de troubles mentaux :Madame Evelyne CADECReprésentante UNAFAM 7647, rue du vieux château76100 ROUEN- de personnes malades :Poste vacant (recherches en cours)3° d'un médecin généraliste:Poste vacant (recherches en cours)Article 2 : La durée de la composition ci-dessus vaut jusqu'à la fin du mandat restant, soit jusqu'au 06 décembre2027.Article 3: Madame la directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime etMonsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa modification.
Fait à Rouen, le 28/10/2025Le Préfet,
d =]v
directrice de cLa sous-préfète
ne
ain
Julia CAPEL-DUNNArrêté portant modification de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques (76)s 2/2Agence régionale de santé de NormandiePôle soins et sûreté des personnes - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 - & 02.31.70.96.96
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-28-00021 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 6
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-11-03-00011
ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES
DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS
LIBERAUX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-03-00011 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES
DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES
AUX MEDECINS LIBERAUX
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé (ARS) Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter du 26 juin
2024 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports
entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie en date du 22 janvier 2021 relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans
l'accès aux soins pour la profession de médecin ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS
Normandie ;
CONSIDERANT que les contrats démographiques ont pour objet de favoriser l'installation, des
vacations et le maintien des médecins libéraux en zone « sous -dotée » par la mise en
place d'une aide forfaitaire ;
CONSIDERANT que ces contrats tripartites seront signés entre le médecin, la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice du médecin et l'ARS
Normandie ;
ARRETE
Article 1
Les contrats démographiques souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale
approuvée par arrêté du 10 octobre 2016 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2025 selon les
dispositions figurant à l'article 27 de la convention nationale organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 juin 2024.
À compter du 1er janvier 2026, il sera mis fin à la possibilité d'adhérer à ces contrats
démographiques prévus par la convention médicale de 2016 précitée.
Article 2
Les contrats-types démographiques régionaux destinés aux médecins libéraux sont caractérisés par
quatre types de contrats :
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DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 8

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- Le contrat type d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous -dotées ;
- Le contrat type de transition pour les médecins (COTRAM) ;
- Le contrat type de stabilisation et de coordination pour les médecins (COTRAM) ;
- Le contrat type de solidarité territoriale médecin (CSTM).

Ces quatre contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats -types nationaux prévus à
l'annexe 21 de la convention nationale signée en 2024 organisant les rapports entre les médecins libéraux
et l'assurance maladie, relative aux dispositions transitoires concernant les contrats démographiques.
Ils sont annexés au présent arrêté et entreront en vigueur à compter de leur date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant
le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Normandie.

Fait à Caen, le 3 novembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-03-00011 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES
DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 9

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CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES MEDECINS (CAIM) DANS LES
ZONES SOUS DOTEES
- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;
- VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant
les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
- VU l'arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
concernant la profession de médecin ;
- VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif
à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des médecins
(CAIM) en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu aux articles 1 et
5 de l'annexe 21 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 juin 2024 ;
- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à
compter du 26 juin 2024 ;

Il est conclu entre, d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
représentée par : Choisissez un élément.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général

Et, d'autre part, le médecin :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.
Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu d'exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.
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DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 10

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Préciser les modalités d'exercice (exercice regroupé, exercice en MSP, adhésion à une CPTS,
adhésion à une ESP…) : Cliquez ici pour taper du texte.

un contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones caractérisées par
une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins.

Article 1. Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des médecins dans les zones prévues au 1° de
l'article L. 1434−4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux
soins par la mise en place d'une aide forfaitaire versée au moment de l'installation du
médecin dans les zones précitées, qu'il s'agisse d'une première ou d'une nouvelle
installation en libéral, pour l'accompagner dans cette période de fort investissement
généré par le début d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges
diverses, etc.).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
- qui s'installent en exercice libéral dans une zone caractérisée par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article
L. 1434−4 du code de la santé publique définie par l'agence régionale de santé,
- exerçant une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires
opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux
dispositifs de pratique tarifaire maitrisée tels que définis aux articles 41 et
suivants de la convention,
- exerçant au sein d'un groupe formé entre médecins ou d'un groupe
pluriprofessionnel, quelle que soit sa forme juridique,
- ou appartenant à une communauté territoriale professionnelle de santé telle
que définie à l'article L.1434−12 du code de la santé publique,
- ou appartenant à une équipe de soins primaires définie à l'article L. 1411−11−1 du
code de santé publique avec formalisation d'un projet de santé commun déposé
à l'agence régionale de santé,
- s'engageant à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel
qu'il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de
l'Ordre des médecins,
- s'engageant à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins
deux jours et demi par semaine au titre de l'activité libérale dans la zone.
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DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 11

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Le médecin ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation médecin.
Le médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat de transition
(COTRAM) défini à l'article 2 de l'annexe 21 de la convention médicale ou un contrat de
stabilisation et de coordination (COSCOM) défini à l'article 3 de l'annexe 21 de la
convention médicale.

Modulation possible par l'Agence Régionale de Santé dans un contrat type régional.
Les médecins, ayant un projet d'installation dans les zones identifiées par l'ARS comme
particulièrement déficitaires en médecin au sein des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article
L. 1434−4 du code de la santé publique, peuvent rencontrer des difficultés pour débuter
leur activité libérale au sein d'un groupe ou pour intégrer un projet de santé dans le cadre
d'une communauté professionnelle territoriale de santé ou d'une équipe de soins primaires.
Dans ce cadre, l'Agence Régionale de Santé peut, dans le contrat type régional arrêté
par chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L.
162−14−4 du code de sécurité sociale, ouvrir le contrat aux médecins s'installant dans les
zones précitées ne remplissant pas, au moment de l'installation, les conditions
d'éligibilité au contrat.
Les médecins concernés s'engagent à remplir les conditions d'éligibilité, à savoir :
- exercice en groupe,
- ou appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé
définie à l'article L. L.1434− 12 du code de la santé publique,
- ou appartenance à une équipe de soins primaires définie à l'article L.
1411−11−1 du code de santé publique.
dans un délai de deux ans suivant la signature du contrat.
Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones définies comme
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.

Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1 Engagements du médecin
Le médecin s'engage :
- à exercer en libéral son activité au sein d'un groupe, d'une communauté
professionnelle territoriale de santé, d'une équipe de soins, au sein de la
zone définie à l'article 1 du contrat pendant une durée de cinq années
consécutives à compter de la date d'adhésion au contrat,
- à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours et
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-03-00011 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES
DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 12

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demi par semaine au titre de son activité libérale dans la zone,
- à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il est organisé
sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des médecins.
Engagement optionnel
Le médecin s'engage à réaliser une partie de son activité libérale au sein des hôpitaux de
proximité définis à l'article L. 6111−3−1 du code de la santé publique dans les conditions
prévues à l'article L. 6146−2 du code de la santé publique.

Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé

En contrepartie des engagements du médecin définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à verser au médecin une aide à l'installation d'un montant de 50 000 euros pour
une activité de quatre jours par semaine. Pour le médecin exerçant entre deux jours et
demi et quatre jours par semaine à titre libéral dans la zone, le montant est proratisé sur
la base de 100% pour quatre jours par semaine (31 250 euros pour deux jours et demi, 37
500 euros pour trois jours et 43 750 pour trois jours et demi par semaine).
Cette aide est versée en deux fois :
- 50% versé à la signature du contrat,
- le solde de 50% versé à la date du premier anniversaire du contrat.
Si le médecin s'est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d'un hôpital
de proximité défini à l'article L. 6111−3−1 du code de la santé publique, l'assurance maladie
s'engage à verser une majoration d'un montant de 2 500 euros de ce forfait.
La somme correspondant à cette majoration est versée sur transmission par le médecin de
la copie du contrat d'activité libérale dans un hôpital de proximité dans les conditions
suivantes :
- 1 250 euros versés à la signature du contrat,
- 1 250 euros versés à la date du premier anniversaire du contrat.
Modulation régionale par l'Agence Régionale de Santé du montant de l'aide à l'installation
dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragile .
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire pour les
médecins adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence
régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecin parmi les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins
prévue au 1° de l'article L. 1434−4 du code de santé publique.
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DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 13

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Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l'aide forfaitaire prévue au présent
article (hors majoration liée à l'engagement optionnel sur l'activité dans les hôpitaux de
proximité). Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones définies
comme caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.
Pour les médecins faisant l'objet d'une majoration de la rémunération forfaitaire, le
montant de l'aide forfaitaire tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3. Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans
possibilité de renouvellement.

Article 4. Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la
lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées
au titre de l'aide à l'installation et de la majoration pour l'activité au sein des hôpitaux de
proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation demandée par le médecin.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'agence régionale de santé
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la
zone ou médecin ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article
1.2 du contrat), la caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui
détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci−après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées
au titre de l'aide à l'installation et de la majoration pour l'activité au sein des hôpitaux de
proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation notifiée par la caisse.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-03-00011 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES
DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 14

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Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434−4 du code de
la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des
zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le
médecin.

Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour
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La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

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L'Agence Régionale de Santé de Normandie




François MENGIN LECREULX – Directeur
général


Le Médecin,



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CONTRAT TYPE REGIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION MEDECIN
(COSCOM) POUR LES MEDECINS INSTALLES DANS LES ZONES SOUS -DOTEES

- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;
- VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant
les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
- VU l'arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
concernant la profession de médecin ;
- VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif
à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des médecins
(CAIM) en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu aux articles 1 et
5 de l'annexe 21 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 juin 2024 ;
- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à
compter du 26 juin 2024 ;

Il est conclu entre, d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
représentée par : Choisissez un élément.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général

Et, d'autre part, le médecin :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.
Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu d'exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.
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Préciser les modalités d'exercice (exercice regroupé, exercice en MSP, adhésion à une CPTS,
adhésion à une ESP…) : Cliquez ici pour taper du texte.
un contrat un contrat de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les
médecins installés en zone sous− dotée.

Article 1. Champ du contrat de stabilisation et de coordination
Article 1.1 Objet du contrat
L'objet du contrat est de valoriser la pratique des médecins exerçant dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins
prévues au 1° de l'article L. 1434−4 du code de la santé publique , qui s'inscrivent dans une
démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire, soit par un exercice
regroupé, soit en appartenant à une communauté professionnelle territoriale de santé ou à
une équipe de soins primaires telles que définies aux articles L. 1434−12 et L.1411−11−1 du code
de santé publique.
Le contrat vise également à valoriser :
- la réalisation d'une partie de l'activité libérale au sein des hôpitaux de proximité définis
à l'article L. 6111−3−1 du code de la santé publique dans les conditions prévues à l'article
L. 6146−2 du code précité,
- l'activité de formation au sein des cabinets libéraux situés dans les zones précitées par
l'accueil d'étudiants en médecine dans le cadre de la réalisation d'un stage ambulatoire
afin de favoriser de futures installations en exercice libéral dans ces zones .

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de stabilisation et de coordination
Le contrat de stabilisation et de coordination est réservé aux médecins remplissant les
conditions cumulatives suivantes :
- médecins installés dans une des zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L.
1434−4 du code de la santé publique ;
- médecins exerçant une activité libérale conventionnée,
- médecins :
o exerçant au sein d'un groupe formé entre médecins ou d'un groupe
pluriprofessionnel, quelle que soit sa forme juridique,
o ou appartenant à une communauté territoriale professionnelle de
santé telle que définie à l'article L.1434−12 du code de la santé publique,
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11

o ou appartenant à une équipe de soins primaires définie à l'article L.
1411−11−1 du code de santé publique avec formalisation d'un projet de
santé commun déposé à l'agence régionale de santé.
Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d'aide à
l'installation (CAIM) défini à l'article 1 de l'annexe 21 de la convention médicale ou un contrat
de transition (COTRAM) défini à l'article 2 de l'annexe 21 de la convention médicale.

Article 2. Engagements des parties dans le contrat de stabilisation et de coordination
Article 2.1 Engagements du médecin
Le médecin s'engage à exercer en libéral son activité en groupe ou à appartenir à une
communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l'article L. 1434−12 du
code de la santé publique ou à une équipe de soins primaires telle que définie à l'article L.
1411−11−1 du code de santé publique, au sein de la zone caractérisée par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434−4
du code de la santé publique, pendant une durée de trois années consécutives à compter
de la date d'adhésion.
Engagements optionnels
Le médecin s'engage, à titre optionnel, à réaliser une partie de son activité libérale au sein
d'un hôpital de proximité tel que défini à l'article L. 6111−3−1 du code de la santé publique
dans les conditions prévues à l'article L. 6146−2 du code de la santé publique.
Dans ce cas, il s'engage à transmettre à sa caisse d'assurance maladie la copie du contrat
d'activité libérale dans un hôpital de proximité.
Le médecin s'engage, à titre optionnel, à exercer les fonctions de maitre de stage
universitaire prévues au troisième alinéa de l'article R. 6153−47 du code de la santé
publique et à accueillir en stage des internes en médecine réalisant un stage ambulatoire
de niveau 1 ou des étudiants en médecine réalisant un stage d'externat en médeci ne
générale.
Dans ce cas, il s'engage à transmettre à sa caisse d'assurance maladie la copie des
notifications de rémunérations perçues au titre de l'accueil de stagiaires et versées par le
ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche afin de permettre à ce lle−ci
d'apprécier l'atteinte de l'engagement souscrit.

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Modulation possible par l'Agence Régionale de Santé dans le contrat type régional
L'Agence Régionale de Santé peut ouvrir le contrat type régional aux stages ambulatoires
en soins primaires en autonomie supervisée (SASPAS) pour les internes, après appréciation
des éventuelles aides financières existantes sur son territoire visant à favoriser cette
activité de maitre de stage.

Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1 du présent contrat, le
médecin adhérant au présent contrat bénéficie d'une rémunération forfaitaire de 5 000
euros par an.
Si le médecin s'est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d'un hôpital
de proximité défini à l'article L. 6111−3−1 du code de la santé publique, l'assurance maladie
s'engage à verser une majoration d'un montant de 1 250 euros par an de la rémunération
forfaitaire précitée. La somme correspondant à cette majoration est versée, sur
transmission par le médecin de la copie du contrat d'activité libérale dans un hôpital de
proximité.
Le médecin adhérant au contrat bénéficie également d'une rémunération
complémentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un stagiaire à temps plein
(correspondant à 50 % de la rémunération attribuée par le ministère de l'Enseignement
supérieur et de la recherche pour l'exercice des fonctions de maitre de stage universitaire)
s'il a accueilli des étudiants en médecine réalisant un stage ambulatoire dans les conditions
définies à l'article 2.1 du présent contrat. Cette rémunération complémentaire est
proratisée en cas d'accueil d'un stagiaire à temps partiel.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, les rémunérations versées
sont proratisées sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est
effectué dans le second trimestre de l'année civile suivante.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé
L'Agence Régionale de Santé peut accorder aux médecins adhérant au présent contrat,
installés dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé comme
particulièrement déficitaires en médecins parmi les zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de
l'article L. 1434−4 du code de la santé publique, une majoration :
- des rémunérations forfaitaires fixées dans le présent article pour l'exercice
regroupé ou coordonné,
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- de la majoration forfaitaire pour l'exercice libérale au sein d'un hôpital de
proximité,
- de la rémunération complémentaire pour l'accueil d'étudiants en médecine en
stage ambulatoire.
Ces majorations ne peuvent pas excéder de 20% le montant des rémunérations prévues
dans le présent article.
Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones définies comme
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.
Pour les médecins faisant l'objet d'une majoration des rémunérations dans les conditions
définies ci−dessus, le niveau des rémunérations tenant compte de la ou des majoration(s)
est précisé dans le contrat.

Article 3 Durée du contrat de stabilisation et de coordination
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 Résiliation du contrat de stabilisation et de coordination
Article 4.1Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la
lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne
respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettre
recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail
des étapes de la procédure définie ci−après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
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A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.

Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434−4 du code de
la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des
zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le
médecin.

Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour
entrer une date.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

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L'Agence Régionale de Santé de Normandie




François MENGIN LECREULX – Directeur
général


Le Médecin,



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CONTRAT TYPE REGIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM)

- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;
- VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant
les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
- VU l'arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la
profession de médecin ;
- VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif
à l'adoption du contrat type régional de transition des médecins (COTRAM) pour
soutenir les médecins installés au sein des zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant
cette période de fin d'activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet pris
sur la base du contrat type national prévu aux articles 2 et 6 de l'annexe 21 de la
convention médicale ;
- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter
du 26 juin 2024 ;

Il est conclu entre, d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
représentée par : Choisissez un élément.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général

Et, d'autre part, le médecin :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.
Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu d'exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.
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un contrat de transition pour les médecins (COTRAM) pour soutenir les médecins installés
au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins préparant leur
cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d'activité un
médecin nouvellement installé dans leur cabinet.

Article 1. Champ du contrat de transition

Article 1.1 Objet du contrat de transition
Ce contrat vise à soutenir les médecins installés au sein des zones prévues au 1° de l'article
L. 1434−4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux
soins, préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de
fin d'activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.
L'objet est de valoriser les médecins qui s'engagent à accompagner leurs confrères
nouvellement installés au sein de leur cabinet, lesquels seront amenés à prendre leur
succession à moyen terme.
Cet accompagnement se traduit notamment par un soutien dans l'organisation et la gestion
du cabinet médical, la connaissance de l'organisation des soins sur le territoire, et l'appui à
la prise en charge des patients en fonction des besoins du médecin.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de transition

Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
- installés dans une des zones prévues au 1° de l'article L. 1434−4 du code de santé
publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins,
- exerçant une activité libérale conventionnée,
- âgés de 60 ans et plus,
- accueillant au sein de leur cabinet (en tant qu'associé, collaborateur libéral…) un
médecin qui s'installe dans la zone précitée (ou un médecin nouvellement installé
dans la zone depuis moins de un an) âgé de moins de 50 ans et exerçant en exercice
libéral conventionné.

Un médecin ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux
caisses différentes.
Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d'aide à
l'installation médecin (CAIM) défini à l'article 1 de l'annexe 21 de la convention médicale
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ou un contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM) défini à l'article 3 de l'annexe
21 de la convention médicale.
Article 2. Engagements des parties dans l le contrat de transition
Article 2.1 Engagement du médecin
Le médecin s'engage à accompagner son confrère nouvel installé dans son cabinet pendant
une durée de trois ans dans toutes les démarches liées à l'installation en exercice libéral, à
la gestion du cabinet et à la prise en charge des patients en fonction des besoins de ce
dernier.
Le médecin s'engage à informer la caisse d'assurance maladie et l'agence régionale de santé en
cas de cessation de son activité et/ou en cas de départ du cabinet de son confrère nouvel
installé.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé

En contrepartie des engagements définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à
verser au médecin une aide à l'activité correspondant à 10 % des honoraires tirés de son
activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et
rémunérations forfaitaires), dans la limite d'un plafond de 20 000 euros par an.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l'aide à l'activité est
proratisée sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est
effectué dans le courant du second trimestre de l'année civile suivant l'année de
référence.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé du montant de l'aide à l'activité dans
certains zones identifiées comme particulièrement fragiles.
L'ARS peut accorder une majoration de l'aide à l'activité pour les médecins adhérant au
présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé
comme particulièrement déficitaires en médecin parmi les zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L.
1434−4 du code de santé publique.

Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l'aide à l'activité prévue dans le
présent article. Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones
définies comme caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présen t
article.
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Pour les médecins faisant l'objet d'une majoration de l'aide à l'activité, le niveau de l'aide
à l'activité tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.

Article 3. Durée du contrat de transition
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Le contrat peut faire l'objet d'un renouvellement pour une durée maximale de trois ans en
cas de prolongation de l'activité du médecin adhérant au−delà de la durée du contrat
initial dans la limite de la date de cessation d'activité du médecin bénéficiaire.

Article 4. Résiliation du contrat de transition

Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la
lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.

Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.

Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'agence régionale de santé

Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou
n'effectuant plus l'accompagnement dans les conditions définies à l'article 2.1), la caisse
l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments
constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci−après.

Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.
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Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins

En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre
de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434−4 du code
de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la
liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de
résiliation par le médecin.

Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour
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La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

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général


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CONTRAT TYPE REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE MEDECIN (CSTM) EN
FAVEUR DES MEDECINS S'ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE
DANS LES ZONES SOUS DOTEES

- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;
- VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
- VU l'arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la
profession de médecin ;
- VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif
à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des médecins
(CAIM) en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu aux articles 1 et 5
de l'annexe 21 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 juin 2024 ;
- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter
du 26 juin 2024 ;

Il est conclu entre, d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un élément.
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Choisissez un élément.
représentée par : Choisissez un élément.
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Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général

Et, d'autre part, le médecin :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.
Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.
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un contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) relatif à l'engagement de réaliser
une partie de l'activité au sein de zones sous−dotées.

Article 1. Champ du contrat de solidarité territoriale
Article 1.1 Objet du contrat de solidarité territoriale
Ce contrat vise à inciter les médecins n'exerçant pas dans une zone caractérisée par une
insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article
L. 1434−4 du code de santé publique à consacrer une partie de leur activité médicale pour
apporter leur aide à leurs confrères exerçant dans les zones précitées.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
- médecins libéraux n'exerçant pas dans une des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434−4 du
code de santé publique définies par L'agence régionale de santé,
- médecins exerçant une activité libérale conventionnée,
- médecins s'engageant à exercer au minimum 10 jours par an dans les zones caractérisées
par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de
l'article L. 1434−4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé.
Un médecin ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux
caisses différentes.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat de solidarité territoriale
Article 2.1 Engagements du médecin
Le médecin s'engage à exercer en libéral au minimum 10 jours par an son activité au
sein d'une zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés
d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434−4 du code de santé publique .
Le médecin s'engage à facturer l'activité qu'il réalise au sein des zones caractérisées par
une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins dans le cadre du
présent contrat sous le numéro de facturant (numéro AM) qui lui a été attribué
spécifiquement pour cette activité.

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Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à verser au médecin une aide à l'activité correspondant à 25% des honoraires tirés
de l'activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et
rémunérations forfaitaires) réalisés dans le cadre du présent contrat (et donc facturée sous
le numéro AM spécifique réservé à cette activité) au sein des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article
L. 1434−4 du code de santé publique dans la limite d'un plafond de 50 000 euros par an.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l'aide à l'activité est
proratisée sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin dans la
zone.
Cette aide à l'activité est calculée au regard des honoraires facturés par le médecin sous
le ou les numéros de facturant qui lui a (ont) été attribué(s) spécifiquement pour cette
activité au sein des zones précitées dans le cadre du présent contrat.
Le médecin adhérent bénéficie également d'une prise en charge des frais de déplacement
engagés pour se rendre dans les zones précitées dans le cadre du présent contrat. Cette
prise en charge est réalisée selon les modalités prévues pour les conseillers des caisses
d'assurance maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata temporis de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes
dues est effectué dans le second trimestre de l'année civile suivant celle de référence.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une aide à l'activité bonifiée pour les médecins
adhérant au présent contrat et réalisant une partie de leur activité dans des zones identifiées
par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecins parmi les
zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès
aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434−4 du code de la santé publique.

Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l'aide à l'activité défini au présent
article. Pour les médecins faisant l'objet d'une majoration de l'aide à l'activité, le niveau de
l'aide à l'activité tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3. Durée du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-03-00011 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES
DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 29

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Article 4. Résiliation du contrat de solidarité territoriale
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la
lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.

Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'agence régionale de santé
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne
respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettre
recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail
des étapes de la procédure définie ci−après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.
Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434−4 du code de
la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des
zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le
médecin.

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La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

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L'Agence Régionale de Santé de Normandie




François MENGIN LECREULX – Directeur
général


Le Médecin,



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DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 32
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-26-00018
Décision de renouvellement d'autorisation du
CAARUD La Boussole
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00018 - Décision de renouvellement d'autorisation du CAARUD La Boussole 33
En | |REPUBLIQUEFRANÇAISE\sis @ DAgence Régionale de SantéÉgalité | NormandieFraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION~ DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENTÀ LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUESGERE PAR L'ASSOCIATION LA BOUSSOLEFINESS : 76 002 659 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIEVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 àL.314-7 ; |VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé| de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX :VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-2028;VU l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à la création, à compter de l'exercice 2006, du centre d'accueilet d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues géré par l'associationLa Boussole et sa prorogation, à l'issue de la période expérimentale de trois ans, pour une duréede 15 ans; |VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDEArticle1 : Le renouvellement d'autorisation est accordé au CAARUD géré par l'association La BOUSSOLEà compter du 1° janvier 2024. |
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
• ) Agence Régionale
Normandie
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT
A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
GERE PAR L'ASSOCIATION LA BOUSSOLE
FINESS : 76 002 6591
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des façnilles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ; !
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à la création, à compter de l'exercice 2006, du centre d'accueil
et d'accompagnement à la réduction des. risques pour usagers de drogues géré par l'association
La Boussole et sa prorogation, à l'issue de la période expérimentale de trois ans, pour une durée
de 15 ans ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : Le renouvellement d'autorisation est accordé au CAARUD géré par l'association La BOUSSOLE
à compter du 1er janvier 2024.
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Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement : CAARUD ROUEN ASS LAEntité juridique: Association LA BOUSSOLE Mtoe. Sh rabiotes 3N°FINESS : 76 000 917 5 fest au 20 rue Georges d'Amboise a RouenCode statut juridique : 60 - Association Loi 1901 N°FINESS : 76 002 6591Non Reconnue d'Utilité Publique Code catégorie : : 178 - CAARUDMode de financement : 34 - ARS DGCode discipline: 508— accueil orientation, soins, accompagnement pour difficultés spécifiquesCode clientèle: 814- personnes consommant des substances psychoactives illicitesCode mode fonctionnement: 21 - accueil de jourCapacité totale autorisée: sans capacité
Article 3 : En application de l'article. L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationreste accordée pour 15 ans à compter du 1 janvier 2024 soit jusqu'au 31 décembre 2038. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204du code de l'action sociale et des familles.Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé.L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime. La saisine du Tribunal administratif de Caen peut se faire. via Télérecours citoyen :www.telerecours.fr. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à messervices dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunaladministratif de Caen dans le délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursgracieux.Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susviséet publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede Seine-Maritime.Fait 'ae le 26 septembre 2025Le Directeur général,
Francois MENGIN LECREULX
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Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association LA BOUSSOLE
N°FINESS : 76 000 917 5
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901
Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : CAARUD ROUEN ASS LA
BOUSSOLE
Adresse : au 20 rue Georges d'Amboise à Rouen
(76000)
N°FINESS : 76 002 6591
Code catégorie : : 178 - CAARUD
Mode de financement : 34 - ARS DG
Code discipline : 508 - accueil orientation, soins, accompagnement pour difficultés spécifiques
Code clientèle : 814 - personnes consommant des substances psychoactives illicites
Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour
Capacité totale autorisée : sans capacité
Article 3 : En application de l'articleL.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 1 janvier 2024 soit jusqu'au 31 décembre 2038. Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204
du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-
Maritime. La saisine du Tribunal administratif de Caen peut se faire, via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes
services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal
administratif de Caen dans le délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux.
Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de Seine-Maritime.
François MENGIN LECREULX
Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-05-00010
ARRETE DU 05 NOVEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE CAMEL S
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00010 - ARRETE DU 05 NOVEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CAMEL S 36
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 05 novembre 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 22 octobre 2025 - reçue le même jour et complétée le 04 novembre2025 — de l'entreprise CAMEL S.P.A sise via rivalta 9, 10095 Grugliasco - ITALIE, sollicitantune dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer6 de ses salariés pour intervenir les dimanches 9 et 16 novembre 2025 sur le site del'entreprise à SANDOUVILLE (76430).VU la convention collective de la Métallurgie fixant les contreparties au travail dudimanche.VU les accords écrit des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise intervient, ainsi que ses sous-traitants, sur la zoneStock4/Pbar de l'usine Renault à SANDOUVILLE à des fins de fixations de tablespivotantes, de rails et de convoyeurs de hauteur nécessitant l'utilisation de nacelles etd'un chariot élévateur.CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent être réalisés en semaine du fait desimpératifs de production du client Renault ainsi que de la co-activité déjà présente surle site en semaine.CONSIDERANT que, dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariéscompromettrait l'avancée des travaux ; que dans cette hypothèse l'article L.3132-20 ducode du travail prévoit que des dérogations à la règle du repos dominical peuvent êtreaccordées.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00010 - ARRETE DU 05 NOVEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CAMEL S 37
ARRETE
Article 1: L'entreprise CAMEL S.P.A est autorisée a faire travailler les 6 salariés ayantdonné leur accord écrit sur le site de Renault a SANDOUVILLE les dimanches 9 et 16novembre 2025.Article 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournaliére de travail fixée a 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéea 48 heures.Article 4: Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées parla convention collective de la Métallurgie.Fait à Rouen, le 05 novembre 2025
dpartéeme..ilde l'emplg Al et des solidaritésVincent LEPREVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisisur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00010 - ARRETE DU 05 NOVEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CAMEL S 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-05-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIE MARAIS,
ORGANISME MARAIS AURELIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIE MARAIS, ORGANISME MARAIS AURELIE 39
| = Direction DépartementaleDELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990637787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 octobre 2025 par Mme AurélieMARAIS pour l'organisme MARAIS Aurélie (SIRET: 99063778700013), situé 70 avenue du 8 mai 194576610 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 octobre 2025 par Mme Aurélie MARAIS en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MARAIS Aurélie dont l'établissement principal est situé 70 avenue du8 mai 1945 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP990637787 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIE MARAIS, ORGANISME MARAIS AURELIE 40
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 novembre 2025
Pour le Préfet étpbar délégation,le directeur dé artemental
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIE MARAIS, ORGANISME MARAIS AURELIE 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-05-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ERMINE LAURA
BILOA BILOA, ORGANISME CLEAN ME WITH
SMILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERMINE LAURA BILOA BILOA, ORGANISME CLEAN ME WITH SMILE 42
E = Direction DépartementaleELASEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP980376875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 novembre 2025 par Mme ErmineLaura BILOA BILOA pour l'organisme BILOA BILOA Ermine Laura (SIRET: 98037687500012, nomcommercial: CLEAN ME WITH SMILE), situé Chez Mme Elise Christelle NGO NTHEP, 1423 Route deNeufchatel 76230 BOIS-GUILLAUME ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 novembre 2025 par Mme Ermine Laura BILOA BILOA en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme BILOA BILOA Ermine Laura (nom commercial: CLEAN ME WITHSMILE) dont l'établissement principal est situé Chez Mme Elise Christelle NGO NTHEP, 1423 Route deNeufchâtel 76230 BOIS-GUILLAUME et enregistré sous le N SAP980376875 pour les activitéssuivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERMINE LAURA BILOA BILOA, ORGANISME CLEAN ME WITH SMILE 43
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 novembre 2025
Pour le Préfet et@ar délén=tlon,Ale directeur de partamanisai
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERMINE LAURA BILOA BILOA, ORGANISME CLEAN ME WITH SMILE 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-06-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE IMANE HMAMA,
ORGANISME HMAMA IMANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-06-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE IMANE HMAMA, ORGANISME HMAMA IMANE 45
| Direction DépartementaleSn LE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993490259
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 novembre 2025 par Mme ImaneHMAMA pour l'organisme HMAMA Imane (SIRET : 99349025900013), situé 2 rue de Dieppe 76610 LEHAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 novembre 2025 par Mme Imane HMAMA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme HMAMA Imane dont l'établissement principal est situé 2 rue de Dieppe76610 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP993490259 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-06-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE IMANE HMAMA, ORGANISME HMAMA IMANE 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 6 novembre 2025
Pour le Préfet efipar délégation,le directeur @épartementalde l'emploi, du tra et des solidaritésVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-06-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE IMANE HMAMA, ORGANISME HMAMA IMANE 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-05-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JESSICA
BENSELLAM, ORGANISME BENSELLAM JESSICA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JESSICA BENSELLAM, ORGANISME BENSELLAM JESSICA 48
| Direction DépartementaleOE LA SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993530294
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 novembre 2025 par Mme JessicaBENSELLAM pour l'organisme BENSELLAM Jessica (SIRET: 99353029400012), situé 1 rue PierreCorneille 76420 BIHOREL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 novembre 2025 par Mme Jessica BENSELLAM en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BENSELLAM Jessica dont l'établissement principal est situé1 rue PierreCorneille 76420 BIHOREL et enregistré sous le N SAP993530294 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JESSICA BENSELLAM, ORGANISME BENSELLAM JESSICA 49
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 novembre 2025
par délégation,partementalde l'en il et des solidarités
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JESSICA BENSELLAM, ORGANISME BENSELLAM JESSICA 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-06-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ROZENN GOT,
ORGANISME B & G AIDE ET SOURIRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-06-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROZENN GOT, ORGANISME B & G AIDE ET SOURIRE 51
| Direction DépartementaleSELENE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP990220295
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 novembre 2025 par Mme RozennGOT pour l'organisme GOT Rozenn (SIRET: 99022029500010, nom commercial: B & G AIDE ETSOURIRE), situé 6A rue Jacquard 76140 LE PETIT-QUEVILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 novembre 2025 par Mme Rozenn GOT en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme GOT Rozenn (nom commercial: B & G AIDE ET SOURIRE) dontl'établissement principal est situé 6A rue Jacquard 76140 LE PETIT-QUEVILLY et enregistré sous leN SAP990220295 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-06-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROZENN GOT, ORGANISME B & G AIDE ET SOURIRE 52
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 6 novembre 2025
Pour le Préfet et bar délégation,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-06-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROZENN GOT, ORGANISME B & G AIDE ET SOURIRE 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-05-00008
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
SANDRA KACZMAREK, ORGANISME
KACZMAREK SANDRA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRA KACZMAREK, ORGANISME KACZMAREK SANDRA 54
OC LA SEIN E- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspt de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP892450008
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP892450008 accordée à Madame Sandra KACZMAREK pour l'organismeKACZMAREK Sandra, alors situé 5 Place Saint-Florent 67200 STRASBOURG ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme KACZMAREK Sandradésormais situé au 71 rue Georges Hébert 76250 DEVILLE LES ROUEN, depuis le 17 juillet 2025.
ConstateLe siège social de l'organisme KACZMAREK Sandra dont la déclaration SAP porte le numéroSAP892450008 est situé à l'adresse 71 rue Georges Hébert 76250 DEVILLE LES ROUEN, depuis le 17juillet 2025.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 5 novembre 2025
Pour le Préfet &ÿphr délénation,le directeur dérfartemen:al
Cité Administrative, 38 Cours Clémenceau, CS 70162 — 76003 ROUEN CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRA KACZMAREK, ORGANISME KACZMAREK SANDRA 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-07-00003
Arrêté de modification du CDSF du 07 nov 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-07-00003 - Arrêté de modification du CDSF
du 07 nov 25 56
PREFETDE LA SEINE- | Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du travail et des Solidaritéspar de la Seine-MaritimeFraternité
Pôle Cohésion sociale
Arrêté du -— 7 NOV. 2025portant modification du comité départemental des services aux familles de la Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, |Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ;Vu le code de l'éducation nationale, notamment ses articles L. 113-1 et L. 542-1;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 211-3-1 et R. 2111-1;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant composition partielle du comité départemental desservices aux familles de la Seine-Maritime; . |Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant modification du comité départemental desservices aux familles de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésARRÊTEArticle 1°' - L'article 1° de l'arrêté du 13 novembre 2024 portant composition du comité départementaldes services aux familles de la Seine-Maritime, est modifié comme suit :Les représentants du conseil départemental de la Seine-MaritimeTitulaires : | |° Mme Marianne LAINE - Médecin départemental de la PMI° M. Vladia CHARCELLAY - Directeur enfance famille du conseil départementalSuppléantes : |° En cours de désignation° Mme Fabienne HEURTAUX - Référente des affaires financières
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex - Standard: 02 32 76 50 00 -Courriel : préfecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv;fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-07-00003 - Arrêté de modification du CDSF
du 07 nov 25 57
Un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricoleTitulaire :¢ Mme Catherine DURUPT - Administratrice de la mutualité sociale agricoleSuppléante : |¢ Mme Patricia TRANCHARD - Administratrice de la mutualité sociale agricole
Les représentants de l'union départementale des associations familialesTitulaire :°° Mme Katherine COUEFF - Présidente de l'union départementale des associations familiales
Des membres experts associés représentés pour France TravailTitulaire : |eM. Philippe BARNABE - Directeur de France TravailSuppléant :e M. Hugues LAPPEL - Chargé de mission de France Travail
_ Article 2 - Les autres dispositions restent inchangées.
Faità Rouen, le — 7 NAY. 2025 Le préfet,
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 4 R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-07-00003 - Arrêté de modification du CDSF
du 07 nov 25 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-29-00319
Arrêté du 29/10/25 de désignation de Mme
Sandrine CHAPLAIN au Comité Social
d'Administration et à la formation spécialisée de
la DDETS 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-29-00319 - Arrêté du 29/10/25 de
désignation de Mme Sandrine CHAPLAIN au Comité Social d'Administration et à la formation spécialisée de la DDETS 76 59
| Direction DépartementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2025-001 portant modification de l'arrêté n° 22-079 du 22 décembre 2022 portantdésignation des membres du comité social d'administration de la Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime et de sa formation spécialiséeLe Directeur de la DDETS de la Seine-Maritime,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 20/10/2023 portant nomination de Monsieur Vincent LEPREVOST en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,ArrêteArticle 1°A l'article 1 de l'arrêté n° 22-79 du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du comitésocial d'administration de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laSeine-Maritime et de sa formation spécialisée, est modifié comme suit:a) Représentants de l'administration :- M. Vincent LEPREVOST, directeur, président,- Mme Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe, ayant autorité en matière de gestiondes Ressources Humaines,b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléantsc) Représentants de l'administration en qualité d'expert :- M. Guillaume PAIN, directeur départemental adjoint, assistera aux réunions en qualité d'expertpermanent.Les autres dispositions de l'arrêté du n° 22-079 du 22 décembre 2022 demeurent inchangées. L'arrêtén° 2023-008 du 14.11.2023 est abrogé.Article 2Le directeur de la DDETS de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté.é EN, le 29 octobre 2025
incent'LEPREVOST
Cié administrative — 38, cours Clémenceau - CS70162 - 76003 ROUEN Cédex - Tél : 02 76 27 71 20ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-29-00319 - Arrêté du 29/10/25 de
désignation de Mme Sandrine CHAPLAIN au Comité Social d'Administration et à la formation spécialisée de la DDETS 76 60
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-11-06-00008
25-285 251106 AP levée de ZP IAHP
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-06-00008 - 25-285 251106 AP levée de ZP
IAHP 61
Fr.PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnement
Affaire suivie par :Arnaud IZABELLE
Arrêté n° DDPP 76-25-285 du 6 novembre 2025portant sur la levée de la zone de protection suite a une déclaration d'infectiond''influenzaaviaire hautement pathogène sur la commune de Luneray et sur sonpassage en zone de surveillance
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation deces maladies répertoriées ;le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et àla lutte contre celles-ci ;
1/438 Cours Clemenceau - cs 41603 - 76107 ROUENStandard :02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-06-00008 - 25-285 251106 AP levée de ZP
IAHP 62
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Vu
Vu
le reglement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle reglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la préventionde certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L221-1 à L221-8, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage;l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine- Maritime ;la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs en matière d'activités ;Considérant le dépeuplement de l'exploitation de M.Bruno NOEL, sise 1 rue des Boutainescommune de LUNERAY (76810) réalisé le 15 octobre 2025;
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Considérant le résultat conforme du contrôle visuel de la propreté (NO) et de la désinfection (DO)réalisé le 15 octobre 2025:Considérant le résultat conforme du contrôle visuel de la propreté (N1) et de la désinfection (D1)réalisé le 22 octobre 2025;Considérant le résultat conforme du contrôle visuel de la propreté (N2) et de la désinfection (D2)réalisé le 30 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) ;ARRÊTEArticle 1La zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 passe en zonede surveillance ;
Article 2Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les mairies concernées.
Fait à Rouen, le 6 novembre 2025.
POUR!AE PREFET DE\LA SEINE-MARITIME
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Annexe 1: Liste des communes passant en zone de surveillance
Commune Code inseeAVREMESNIL 76050BRACHY 76136CRASVILLE-LA-ROCQUEFORT | 76190LA GAILLARDE 76294GREUVILLE | 76327GRUCHET-SAINT-SIMÉON 76330GUEURES 76334LAMMERVILLE 76380LUNERAY 76400RAINFREVILLE 76519SAINT-PIERRE-LE-VIEUX | 76641SAINT-PIERRE-LE-VIGER 76642VÉNESTANVILLE 76731
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populations de Seine-Maritime
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bovines 2025-2026
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E 3 Direction départementale de laSES protection des populationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-25-261 du 24 octobre 2025portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de latuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose, de la rhinotrachéiteinfectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine dans le département de la Seine-Maritime pour la campagne 2025-2026. |
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements; _Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif aux mesures techniques etadministratives relatives a la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de labrucellose des bovinés ; .Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxiescollective et de la police sanitaire de l'hypodermose bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 duCode rural et de la pêche maritime ;
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Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant les mesures de surveillance et de luttecontre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD);Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives a la prévention, la surveillance et la police sanitaire del'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espècesbovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et delutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature a MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté n° DDPP 76-25-261 du 25 octobre 2024 portant sur l'organisation des opérationsde prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, del'hypodermose, de l'IBR bovines et de la BVD dans le département de la Seine-Maritimepour la campagne 2024-2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
CHAPITRE ter - DISPOSITIONS COMMUNES AUX BOVINSArticle 1- La période pour effectuer le dépistage de la tuberculose, de la brucellose, de la leucosebovine, de l'hypodermose, de la BVD et de l'IBR est fixée du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.Deux campagnes sont créées, une pour la gestion des maintiens de qualification et une pourl'acquisition de qualifications « maladies déléguées ». |Article 2 - Les vétérinaires sanitaires chargés d'effectuer ces actes sont ceux désignés par lespropriétaires d'animaux avant le 1er novembre 2025, cachet de la poste faisant foi.Le changement de vétérinaire est interdit en cours de campagne sauf en cas d'accord écrit duvétérinaire sanitaire en titre.Sont et restent interdits et frappés de nullité, tous les actes ainsi que tous les documents édités àleur occasion concernant les opérations de prophylaxie lorsque lesdits actes sont faits par unvétérinaire non habilité par la directrice départementale de la protection des populations au sensde l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime, ou par un vétérinairé qui n'aura pas étédésigné par l'éleveur.
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Article 3 - Le compte rendu des opérations de prophylaxie sera établi par le vétérinaire sanitaire,pour chaque cheptel, sur le document d'accompagnement des prélèvements (DAP) prévu a ceteffet et mis à disposition par la section départementale de l'Union Normande des Groupementsde Défense Sanitaire (UNGDS), le Groupement de Défense des Maladies Animales de la Seine-Maritime (GDMA 76). Ce compte rendu (ou sa photocopie) devra être retourné aprèsintervention, dûment complété, et signé par l'éleveur et le vétérinaire, au laboratoiredépartemental d'analyses de la Seine-Maritime (LDA 76) avec les prélèvements. En l'absenced'intervention ou en cas de réalisation uniquement de tuberculinations, ce compte rendu seraretourné directement par le vétérinaire sanitaire auprès de l'UNGDS pour les résultats négatifs etnon négatifs et à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) pour lesrésultats non négatifs, assorti si nécessaire d'éventuelles observations ou conclusions.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA TUBERCULOSE BOVINEArticle 4- La prophylaxie de la tuberculose a pour objet l'acquisition et le maintien de laqualification officiellement indemne des cheptels, programmée dans deux campagnes séparées.Elle est obligatoire sur l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les troupeaux de bovins.Article 5 - Les cheptels bovins officiellement indemnes de tuberculose bovine sont dispensés del'obligation de dépistage collectif, à l'exception de cheptels classés à risque tuberculose,correspondant aux situations suivantes :1. Cheptels dont la qualification n'est pas suspendue et qui présentent un lien épidémiologique àrisque avec un animal ou un cheptel déclaré infecté de tuberculose bovine (cheptel mis soussurveillance) :L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 12 mois et plus la première année (police sanitaire) et à24 mois pour les 2 années suivantes (prophylaxie). Ces tests seront effectués parintradermotuberculination comparative.2. Cheptels ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose :L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 12 mois et plus. Ces tests seront effectués par uneintradermotuberculination comparative.3. Cheptels pour lesquels il est établi que les dispositions relatives à l'identification et/ou à lacirculation des animaux et/ou aux conditions de maintien de la qualification « officiellementindemne de tuberculose » n'ont pas été respectées :L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 12 mois et plus. Ces tests seront effectués par uneintradermotuberculination comparative.5. Cheptels pour lesquels la directrice départementale de la protection des populations aconstaté un défaut dans la maîtrise des risques sanitaires suite à la réalisation de la visite sanitairebovine:L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 12 mois et plus. Ces tests seront effectués par uneintradermotuberculination comparative.Article 6 - Les cheptels sans qualification ou dont la qualification tuberculose a été retirée sontsoumis au dépistage collectif.
3/10Cité administrative Saint Sever - 38 Cours Clémenceau — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02.76.78.36.00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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Les animaux de 6semaines et plus appartenant a ces cheptels sont soumis a deux sériesd'intradermotuberculination comparative pratiquées de 6 mois a un an d'intervalle, en vued'obtenir la qualification officiellement indemne de tuberculose.Article 7 - Les cheptels dont la qualification tuberculose est suspendue pour raison sanitaire sontsoumis suivant les cas, à un dépistage par intradermotuberculination.État de la Autorisations ou Intradermotuberculination | Âge des animaux àqualification risques particuliers comparative tuberculiner'Troupeau sans risquems oe hart, : NON Sans objetOfficiellement sanitaire particulierindemne Troupeau présentantaa OUI 24 mois et plusun risque particulierTroupeau en lien épi-démiologique avec un OUI 12 mois et plusSuspendue pour foyerraison sanitaireTroupeau dont un bo-vin a présenté des lé- NON Sans objetsions en abattoirRetirée pourraison OUI 6 semaines et plusadministrativeLa réalisation pratique de |'intradermotuberculination et son interprétation devront être faitesdans le respect des prescriptions de la DDPP. En particulier, les dispositions suivantes serontrespectées :- Après repérage du(des) site(s) d'intradermotuberculination(s): pli de peau mesuré à JO à l'aided'un cutimètre dont la valeur du résultat de la mesure est portée sur le DAP;- Vérification de la bonne réalisation de l'injection intradermique (existence d'une papule);- À J3, lecture manuelle par palpation, la mesure du (des) pli(s) de peau à l'aide du mêmecutimètre, doit être reportée sur DAP pour tous les résultats.Dans tous les cas, le numéro national d'identification des animaux ayant réagi à l'épreuved'intradermotuberculination devra être notifié séparément par écrit sous la responsabilité duvétérinaire sanitaire, immédiatement après constatation du résultat non négatif, en utilisant leDAP spécifique tuberculose.La lecture visuelle des intradermotuberculinations est formellement interdite.Article 8 - Les mesures relatives à la prophylaxie de la tuberculose bovine dans la zone Brotonne-Mauny feront l'objet de dispositions spécifiques.
4/10Cité administrative Saint Sever - 38 Cours Clémenceau — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02.76.78.36.00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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: CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA BRUCELLOSE BOVINEArticle 9- La prophylaxie de la brucellose a pour objet l'acquisition ou le maintien de laqualification officiellement indemne des troupeaux de bovinés, programmée sur deuxcampagnes distinctes. Elle est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour tous lestroupeaux de bovins.Article 10 - Le dépistage de la brucellose bovine est effectué selon un rythme annuel :1. Cheptels officiellement indemnes de brucellose : :- par test ELISA réalisé sur des laits de mélange produits par les cheptels concernés.
ou .- par épreuve immunoenzymatique (ELISA) pratiquée sur sérum individuel (campagne acquisition)ou sur mélange de sérums (campagne maintien) provenant de 20 % des bovins de plus de 24 moisentretenus dans l'exploitation avec un minimum de 10 bovins. Dans ce cas, les animaux à préleversont déterminés par le logiciel de gestion des prophylaxies (Sigal) mis a disposition de la DDPP etde l''UNGDS par le ministère en charge de l'agriculture, paramétré pour respecter les prioritéssuivantes :1. bovins mâles âgés de plus de 36 mois ;2. bovinsde plus de 24 mois introduits dans l'année depuis la précédente prophylaxie ;3. autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre les 20 % et choisis prioritairementparmi les bovins de statut IBR négatif ou inconnu. |Les mâles castrés ne sont pas soumis au dépistage vis-à-vis de la brucellose en raison de l'absencede risque épidémiologique constitué par ce type d'animaux. |2. Cheptels déqualifiés, sans qualification ou dont la qualification a été retirée :Les animaux de 24 mois et plus appartenant à ces cheptels sont soumis à deux séries d'analysessérologiques effectuées à des intervalles de 60 jours.3. Cheptels en cours d'acquisition de qualification :Les animaux de 24 mois et plus appartenant à ces cheptels sont soumis à une analyse sérologiquepratiquée 60jours après la première série.
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA LEUCOSE BOVINE
Article 11- Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder au dépistage de laleucose bovine enzootique.dans son cheptel en vue d'obtenir ou de maintenir la qualification dece dernier comme officiellement indemne de leucose bovine enzootique, dans deux campagnesdistinctes.Article 12 - Le dépistage de la leucose bovine est effectué dans les conditions suivantes :
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1. Cheptels officiellement indemnes de leucose : le dépistage est pratiqué dans chaque communeselon un rythme quinquennal. Il est effectué sur les vaches laitières par une analyse sur lait demélange et sur les autres bovins par analyse sur sérum provenant de 20 % des bovins de plus de24 mois entretenus dans l'exploitation avec un minimum de 10 bovins.La liste des communes concernées par la campagne 2025/2026 est fixée en annexe 1 du présentarrêté.2. Cheptels non qualifiés ou dont la qualification a été retirée : tous les bovins de plus de 24 moissont soumis à deux dépistages réalisés à intervalle de 6 mois à un an. |3. Cheptels en cours de qualification : tous les bovins de plus de 24 mois sont soumis à undépistage réalisé 6 mois à un an après le premier dépistage d'effectif.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYPODERMOSE BOVINEArticle 13- Les mesures décrites à l'article suivant sont obligatoires pour l'ensemble despropriétaires ou détenteurs de bovins d'élevage présents sur le territoire national.Article 14 - Le dépistage du varron est effectué dans les cheptels suivants :- Un tirage au sort pour les cheptels laitiers et allaitants devant subir l'analyse sérologique duVarron ;- les cheptels orientés, troupeaux ou achats, issus de régions ou pays « non assaini en varron ».Les cheptels laitiers désignés font l'objet d'une analyse varron en sérologie de mélange sur lait detank au cours du premier trimestre de l'année 2026.Les cheptels allaitants désignés font l'objet d'une analyse varron en sérologie de mélange sur lesmélanges de sangs constitués pour la prophylaxie de l'IBR.
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)Article 15 - Le dépistage sérologique annuel de l'IBR a pour objet l'acquisition ou le maintien de laqualification officiellement indemne IBR ainsi que le dépistage des troupeaux en assainissementou non conformes. II est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour les troupeaux debovins et doit être conforme à l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé.Article 16- Le dépistage de la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) est effectué dans lesconditions suivantes, extrait du chapitre Ill, articles 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel :Pour les cheptels indemnes, le dépistage est effectué :- dans les cheptels laitiers, par analyse sérologique bimestrielle sur lait de mélange,obligatoirement complétée par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange nonnégatif.
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- dans les cheptels allaitants, par dépistage annuel sérologique de mélange de sérums sur lesbovins de plus de 24mois reproducteurs, obligatoirement complétées par des analysesindividuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat nonnégatif.Par dérogation, dans les troupeaux indemnes d'IBR depuis au moins 3 ans successifs, lesdépistages annuels suivant sont mis en œuvre :- dans les cheptels laitiers, un contrôle par analyse sérologique sur le lait de mélange.- dans les cheptels allaitants, par analyses sérologiques sur mélange de sérums sur un effectifminimum de 40 bovins reproducteurs de plus de 24 mois, ou sur l'entièreté des bovinsreproducteurs de plus de 24 mois si leur effectif dans le troupeau est inférieur à 40 bovinsreproducteurs ;.obligatoirement complétées par des analyses individuelles sur chacun des sérumscomposant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif.La dérogation ne s'applique pas lorsque :-les troupeaux détenus se trouvent sur le même. site d'exploitation qu'un troupeaud'engraissement ou sur le même site qu'un centre de rassemblement agrée ;- les troupeaux en lien épidémiologique avec un troupeau en cours d'assainissement, un troupeaunon conforme ou un centre de rassemblement agrée.Pour les cheptels indemnes IBR vaccinés, le dépistage est effectué :- dans les cheptels allaitants, par analyses sérologiques sur les bovins de plus de 24 mois :e sur des mélanges de sérums pratiquées sur des prélèvements de bovins non vaccinés, etobligatoirement complétées par des analyses individuelles sur chacun des sérumscomposant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif; et° sur sérum individuel, pratiquées sur des prélèvements de bovins vaccinés.- dans les cheptels laitiers, par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produitpar le troupeau contrôlé. LPar dérogation, dans lestroupeaux indemnes d'IBR vaccinéss depuis au moins 3 ans successifs, lesdépistages annuels suivant sont mis en œuvre:- dans les cheptels allaitants, par analyses sérologiques sur mélange de sérums sur un effectifminimum de 40 bovins reproducteurs de plus de 24 mois, ou sur l'entièreté des bovinsreproducteurs de plus de 24 mois si leur effectif dans le troupeau est inférieur à 40 bovinsreproducteurs :° sur des mélanges de sérums pratiquées sur des prélèvements de bovins non vaccinés, etobligatoirement complétées par des analyses individuelles sur chacun des sérumscomposant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif; et° sur sérum individuel, pratiquées sur des prélèvements de bovins vaccinés.- dans les cheptels laitiers, par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produitpar le troupeau contrôlé.La dérogation ne s'applique pas lorsque:-les troupeaux détenus se trouvent sur le même site d'exploitation qu' un troupeaud'engraissement ou sur le même site qu'un centre de rassemblement agrée;- les troupeaux en lien épidémiologique avec un troupeau en assainissement, Un troupeau nonconforme ou un centre de rassemblement.
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Pour les cheptels en assainissement avec ou sans positif, en cours de qualification, en cours de_ gestion ou non conformes, le dépistage sera réalisé par analyse sérologique sur tous les bovins deplus de 12 mois non connus positifs.Dès lors qu'un bovin est confirmé positif en sérologie IBR, soit :-il doit être vacciné par le vétérinaire sanitaire de l'élevage dans le mois suivant le résultatd'analyse. L'ASDA de cet animal reconnu infecté sert de support à cette information. Cettevaccination sera entretenue conformément aux prescriptions techniques du fabricant du vaccin;-il est éliminé par le transport direct sans rupture de charge à l'abattoir dans un délai d'un moismaximum.Depuis 1"janvier 2025: les animaux infectés ne pourront être destinés qu'à l'abattoir et lesanimaux non infectés non indemnes ne pourront être destinés qu'à l'engraissement dérogataireen bâtiment ou à l'abattoir.
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA MALADIE DES MUQUEUSES / DIARRHÉEVIRALE BOVINE (BVD)Article 17 - Le dépistage de tous les cheptels est prévu par l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixantdes mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine(BVD). Il est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour les troupeaux de bovins et doitêtre conforme à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié.Les analyses suivantes sont réalisées :Analyses sérologiques sur lait de grand mélange espacées de 4 à8 mois, deux fois par an minimum.Troupeau laitier En cas de résultat positif, un dépistage sérologique de mélange seraréalisé sur 10 femelles sentinelles de 9 à 18 mois non vaccinéescontre le BVD et présentes sur l'élevage depuis plus de trois mois,afin de confirmer ou d'infirmer le statut sérologique du troupeau.
Un dépistage sérologique de mélange est réalisé sur 10 femellessentinelles de 9 à 18 mois non vaccinées contre le BVD et présentessur l'élevage depuis plus de trois mois, afin de confirmer ou. d'infirmer le statut sérologique du troupeau.Troupeau allaitantPour les cheptels de moins de 40 bovins, un dépistage virologiquede mélange systématique est réalisé sur tous les bovins du troupeausans statut BVD.
Article 18- Tout boviné reconnu IPI (Infectés Permanents Immunotolérants) ne peut êtreintroduit dans une exploitation ou mélangé à des bovins de statut différent, y compris lors dutransport ou à destination de tout rassemblement. Dans le cas contraire les bovinés entrés en
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'contact avec cet animal sont considérés comme suspects. Les bovins reconnus IPI sont éliminésdu troupeau le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant lanotification du résultat au détenteur, par envoi vers un abattoir ou euthanasiés.Article 19- La sortie des animaux depuis un troupeau suspect de BVD est conditionnée à undépistage virologique direct avec résultat favorable dans les 15 jours précédant la sortie pour lesanimaux ne bénéficiant pas d'une appellation « BVD bovin non IPI ».Article 20- La sortie des animaux depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée versl'élevage tant que l'ensemble des animaux sans statut du troupeau n'a pas été dépistéfavorablement et que le dernier animal reconnu IPI n'est pas éliminé dudit troupeau.Dans le mois suivant l'élimination du dernier animal reconnu IPI du troupeau et/ou le dépistagede l'ensemble des animaux sans statut connu du troupeau, tous les animaux, pour être destinés àl'élevage, doivent être soumis à un dépistage virologique avec résultat favorable dans les 15 joursprécédant la sortie du troupeau.Dans les cheptels pour lesquels un assainissement BVD est obligatoire, les cartes vertes (ASDA)des bovins nés ne sont éditées qu'après réception par le GDMA 76, des résultats de l'analyse BVDeffectuée sur ces bovins.
CHAPITRE 8 - DEROGATION AUX ACTES DE PROPHYLAXIEArticle 21- Les mesures de dépistages mentionnées aux chapitres 2 (tuberculose bovine), 3(brucellose bovine), 4 (leucose bovine), 6 (IBR) et 7 (BVD) peuvent ne pas être appliquées auxbovins non reproducteurs destinés exclusivement à l'engraissement, à la condition d'uneséparation stricte de ces animaux avec d'autres unités de production d'espèces sensibles à cesmaladies et sous-couvert d'une mention écrite par le vétérinaire sanitaire sur le documentd'accompagnement des prophylaxies.Article 22 - les ateliers bovins d'engraissement, dérogataires aux prophylaxies (ASDA jaunes) fontl'objet d'une visite annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.Article 23 - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations deprophylaxie collective décrites dans le présent arrêté sont fixés par voie de convention et jointsen annexe 2 du présent arrêté.
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS FINALESArticle 24 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêtépréfectoral n° DDPP76-24-2261 du 25 octobre 2024.Article 25 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protectiondes populations, le commandant de gendarmerie, les sous-préfets, les maires des communes dudépartement, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
9/10Cité administrative Saint Sever - 38 Cours Clémenceau - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02.76.78.36.00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |' Etat dans ledépartement de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 23 octobre 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr |
10/10Cité administrative Saint Sever - 38 Cours Clémenceau - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02.76.78.36.00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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Annexe 1 - Arrêté DDPP76-25-261 - du 20 octobre 2025LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE LEUCOSE 2025-2026 - RANG 3Canton N° COMMUNE Commune RangARGUEIL 201 CROISY sur ANDELLE 3ARGUEIL 171 La CHAPELLE ST OUEN 3ARGUEIL 431 LE MESNIL LIEUBRAY 3ARGUEIL 426 MESANGUEVILLE 3ARGUEIL 601 SAINT LUCIEN 3ARGUEIL 676 SIGY en BRAY 3AUMALE 186 CONTEVILLE 3AUMALE 381 LANDES VIEILLES et NEUVES 3AUMALE 166 Le CAULE Ste BEUVE 3 .AUMALE 411 MARQUES 3AUMALE 606 MORIENNE 3BACQUEVILLE 036 AUPPEGARD 3BACQUEVILLE 051 BACQUEVILLE en CAUX 3BACQUEVILLE 136 BRACHY 3BACQUEVILLE 306 GONNETOT 3BACQUEVILLE 356 HERMANVILLE 3BACQUEVILLE 546 ROYVILLE 3BACQUEVILLE 731 VENESTANVILLE 3BELLENCOMBRE 321 LES GRANDES VENTES 3BELLENCOMBRE 506 POMMEREVAL 3BLANGY-SUR-BRESLE 101 BLANGY sur BRESLE 3BLANGY-SUR-BRESLE 211 DANCOURT 3BLANGY-SUR-BRESLE 441 MONCHAUX SORENG 3BOLBEC 576 SAINT EUSTACHE la FORET 3BOOS 116 BOOS 3BUCHY 121 BOSC EDELINE 3BUCHY 127 BOSC ROGER sur BUCHY (Buchy) 3BUCHY 146 BUCHY | 3BUCHY 248 ESTOUTEVILLE ECALLES (Buchy) 3_|BUCHY 396 LONGUERUE 3BUCHY 521 REBETS 3BUCHY 581 SAINT GERMAIN des ESSOURTS 3BUCHY 571 SAINTE CROIX sur BUCHY 3CANY-BARVILLE 156 CANOUVILLE 3CANY-BARVILLE 176 CLASVILLE 3CANY-BARVILLE 736 VEULETTES sur MER 3CAUDEBEC-EN-CAUX 401 LA MAILLERAYE SUR SEINE (Arelaune en Seine) 3CAUDEBEC-EN-CAUX 625 SAINT NICOLAS de BLIQUETUIT (Arelaune en Seine) 3CAUDEBEC-EN-CAUX 626 SAINT NICOLAS de la HAIE 3CAUDEBEC-EN-CAUX 701 TOUFFREVILLE la CABLE (Port Jérôme sur seine) 3CLERES 271 FONTAINE le BOURG 3CLERES 331 GRUGNY 3CLERES | 756 YQUEBEUF 3CRIQUETOT-L'ESNEVAL 196 CRIQUETOT l'ESNEVAL 3CRIQUETOT-L'ESNEVAL 206 CUVERVILLE 3CRIQUETOT-L'ESNEVAL 361 HEUQUEVILLE 3CRIQUETOT-L'ESNEVAL 501 PIERREFIQUES 3CRIQUETOT-L'ESNEVAL 716 TURRETOT 3CRIQUETOT-L'ESNEVAL 741 VILLAINVILLE 3Page 1
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Annexe 1 - Arrété DDPP76-25-261 - du 20 octobre 2025LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE LEUCOSE 2025-2026 - RANG 3DARNETAL 046 AUZOUVILLE sur RY 3DARNETAL 106 BOIS D'ENNEBOURG 3DARNETAL 111 BOIS L'EVEQUE 3DARNETAL 316 GRAINVILLE sur RY 3DARNETAL 536 RONCHEROLLES 3DARNETAL 591 SAINT JACQUES sur DARNETAL 3DIEPPE. 466 NEUVILLE IPles DIEPPE 3DOUDEVILLE 006 AMFREVILLE les CHAMPS 3DOUDEVILLE 251 ETALLEVILLE 3DUCLAIR 056 BARDOUVILLE 3DUCLAIR 436 LE MESNIL sous JUMIEGES 3DUCLAIR 631 [SAINT PAER 3DUCLAIR | | 636 SAINT PIERRE de VARENGEVILLE 3ELBEUF 231 ELBEUF 3ELBEUF 391 LA LONDE 3ELBEUF 486 ORIVAL ' 3ELBEUF 561 SAINT AUBIN IHes ELBEUF 3ENVERMEU 071 BELLENGREVILLE 3ENVERMEU 371 LES IFS 3ENVERMEU 526 RICARVILLE du VAL 3EU 266 FLOCQUES 3EU 711 LE TREPORT 3EU 671 SEPT MEULES 3FAUVILLE-en-CAUX 181 CLEVILLE 3FAUVILLE-en-CAUX 236 ENVRONVILLE 3FAUVILLE-en-CAUX 531 ROCQUEFORT 3FAUVILLE-en-CAUX 751 YEBLERON 3FECAMP 291 FROBERVILLE 3FECAMP 406 MANIQUERVILLE 3FECAMP 706 TOURVILLE les IFS 3FECAMP 726 VATTETOT sur MER 3FONTAINE-le-DUN . 016 ANGLESQUEVILLE la BRAS LONG 3FONTAINE-le-DUN 241 ERMENOUVILLE 3FONTAINE-le-DUN 641 SAINT PIERRE le VIEUX 3FORGES-les-EAUX 276 FORGES les EAUX 3FORGES-les-EAUX 261 LA FERTE ST SAMSON 3FORGES-les-EAUX 277 LE FOSSE (Forges les Eaux) 3FORGES-les-EAUX 691 LE THIL RIBERPRE 3FORGES-les-EAUX 666 SAUMONT la POTERIE 3GODERVILLE 021 ANNOUVILLE VILMESNIL 3GODERVILLE 076 BENARVILLE 3GODERVILLE 141 BREAUTE 3GONFREVILLE-l'ORCHER . 296 GAINNEVILLE 3GONFREVILLE-l'ORCHER 341 HARFLEUR 3GRAND-COURONNE 131 LA BOUILLE 3LE HAVRE 351 LE HAVRE 3LILLEBONNE 031 AUBERVILLE la CAMPAGNE (Port Jérôme sur seine) 3LILLEBONNE 281 LA FRENAYE 3LILLEBONNE 421 MELAMARE 3LILLEBONNE 471 NORVILLE 3Page 2
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Annexe 1 - Arrété DDPP76-25-261 - du 20 octobre 2025LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE LEUCOSE 2025-2026 - RANG 3LILLEBONNE 476 NOTRE DAME DE GRAVENCHON (Port Jérôme sur seine) 3LILLEBONNE 556 SAINT ANTOINE la FORET 3LILLEBONNE 713 TRIQUERVILLE (Port Jérôme sur seine) 3LONDINIERES 286 FRESNOY FOLNY 3.LONDINIERES 511 PREUSEVILLE 3MONT SAINT AIGNAN ~ 216 DEVILLE IRles ROUEN 3MONT SAINT AIGNAN 451 MONT SAINT AIGNAN 3MONTIVILLIERS 481 OCTEVILLE sur MER 3MONTIVILLIERS 616 SAINT MARTIN du MANOIR 3NEUFCHATEL-EN-BRAY 516 QUIEVRECOURT 3NOTRE DAME DE BONDEVILL 366 LE HOULME 3NOTRE DAME DE BONDEVILL 446 MONTIGNY 3NOTRE DAME DE BONDEVILL 541 ROUMARE 3OFFRANVILLE 026 ARQUES LA BATAILLE 3OURVILLE-en-CAUX 091 BEUZEVILLE la GUERARD 3OURVILLE-en-CAUX 161 CARVILLE POT DE FER 3OURVILLE-en-CAUX 346 HAUTOT l'AUVRAY 3PAVILLY 066 BEAUTOT 3PAVILLY 311 GOUPILLIERES 3PAVILLY 566 SAINTE AUSTREBERTHE 3SOTTEVILLE-IRIS-ROUEN 681 SOTTEVILLE [fs ROUEN 3ST ROMAIN de COLBOSC 551 SAINNEVILLE 3ST ROMAIN de COLBOSC . 586 SAINT GILLES de la NEUVILLE 3ST ROMAIN de COLBOSC 596 SAINT LAURENT de BREVEDENT 3ST SAENS | 126 BOSC MESNIL 3ST SAENS 416 MATHONVILLE 3ST SAENS 461 NEUFBOSC 3ST SAENS 621 SAINT MARTIN OSMONVILLE 3ST VALERY-en-CAUX 151 CAILLEVILLE 3ST VALERY-en-CAUX° 221 DROSAY 3ST VALERY-en-CAUX 336 GUEUTTEVILLE les GRES 3ST VALERY-en-CAUX 646 SAINT RIQUIER Bis PLAINS 3ST VALERY-en-CAUX 651 SAINT SYLVAIN 3TOTES 086 BERTRIMONT 3TOTES 096 BIVILLE la BAIGNARDE 3TOTES 656 SAINT VICTOR I'ABBAYE 3TOTES 721 VARNEVILLE BRETTEVILLE 3VALMONT 011 ANCRETTEVILLE sur MER 3VALMONT 226 ECRETTEVILLE SUR MER 3VALMONT 386 LIMPIVILLE 3VALMONT 686 THEUVILLE aux MAILLOTS 3VALMONT 746 VINNEMERVILLE 3YERVILLE 456 MOTTEVILLE 3YERVILLE 491 OUVILLE l'ABBAYE 3YERVILLE 611. SAINT MARTIN aux ARBRES 3YVETOT 001 ALLOUVILLE BELLEFOSSE 3YVETOT 041 AUTRETOT (Les Hauts de Caux) 3YVETOT 729 VEAUVILLE les BAONS (Les Hauts de Caux) 3
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Annexe 2 — Arrete UUFF/b-25-2b1 QU ZU OCtopre ZUZ5_Tarifs de prophylaxie 2025-2026
GEvétérinaires sar i ta res
Réunion bipartite du 10 octobre 2025 — Département de la Seine-Maritime
Ces tarifs s'entendent dans le cadre d'opérations effectuées avec une contention des animaux offrant toutesgaranties de sécurité pour les opérateurs. Dans le cas contraire, le tarif libéral s'applique.
Tarifs 2025-2026 en €HTDispositioncommune Forfait de 20,60€ pourdE , ; les 20 premiers km + 1€1. Tarification des frais de déplacement par km au-delà de 20km2. Fourniture des médicaments et des réactifs libéral3. Frais d'expédition des prélèvements et des documents 4,50 €Bovinés1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou 31.60 €allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel ,2. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux 56 90 € ~nouvellement introduits dans l'exploitation ,3. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel |d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de 111,70 €maintien) veau4. Visite d'exploitation de conformité d'un chepteld'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de 111,70 €maintien)5. Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous 31.60 €laissez-passer | !6. Prélèvement de sang (à l'unité) 3,47 €7. Prélèvement de lait (à l'unité) 3,47 €8. Prélèvement de fèces (à l'animal) 8,70 €9. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) libéral10. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 4,28 €11. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 10,00 €12. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à| Panel 2,86 €l'unité) |13. Réalisation d'une évaluation sanitaire libéralPetits Ruminants :1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou 31.60€allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel ,2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques 31.60€pour le diagnostic immunologique . ,3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux. , cn 31,60 €nouvellement introduits dans l'exploitation4. Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels 31,60 €5. Prélèvement de sang de 1 à 20 (à l'unité) 3,47 €à partir de la 21ème prise de sang 1,63 €6. Prélèvement de lait (à l'unité) 3,47 €
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7. Prélèvement de fèces (a l'animal)8,60 €8. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) libéral9. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 4,28 €10. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 10,00 €11. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (àl'unité) 2,86 €12. Réalisation d'une évaluation sanitaire libéralSuidés1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou 31,60 €allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques 31,60 €pour le diagnostic immunologique '3. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3,47 €4. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 3,47 €5. Prélèvement de fèces (par animal) libéral6. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) libéral7. Réalisation d'une évaluation sanitaire libéralVolailles |LP Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des libéralvolailles en lien avec la gestion du risque « influenza aviaire »2. Prélèvement par chiffonette en lien avec la gestion du risque ii« salmonelles » (à l'unité) mers3. Prélèvement par écouvillon (à l'unité) libéral4. Prélèvement de sang (à l'unité) libéral5. Prélèvement de fécès (par animal) libéral6. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) libéral7. Réalisation d'une évaluation sanitaire libéralPoissons1. Visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de mn. àqualification indemne | libéral2. Prélèvement de poisson (à l'unité) libéral3. Prélèvement d'organe (par poisson) libéral4. Prélèvement de sang (à l'unité) libéral5. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) libérallibéral6. Réalisation d'une évaluation sanitaire . àReprésentant duGDMA 76Représentant duSNVELReprésentant del'Ordre desVétérinaires
M. Guillaume EUDIERDr Olivi
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-28-00022
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025, portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la SCEA FLANDRE (Loi SEMPASTOUS)
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2025, portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA FLANDRE
(Loi SEMPASTOUS)
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BELA SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricoleBureau des structures agricoles
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritenee 2 8 OCT, 202Arrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2025-15 duportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCEA FLANDRE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 etsuivants;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par Monsieur Justin CHEMIN, représentant la société SCEA FLANDRE du 16 juin2025;Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de Normandiedu 21 juillet 2025 ;
Considérant -que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification dela répartition du capital et des droits de vote ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-28-00022 - Arrêté préfectoral du 28 octobre
2025, portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA FLANDRE
(Loi SEMPASTOUS)
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que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL333-2, de la société SCEA FLANDRE par Monsieur Justin CHEMIN qui détiendra ainsi 100 %des droits de vote;que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur JustinCHEMIN à la suite de l'opération sera de 168 ha 96 a 84 ca, et dépassera ainsi le seuild'agrandissement significatif fixé a 148 hectares ;que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou ala diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1;
ARRETEArticle 1°: L'autorisation n° DDTM76/SEA/2025-15 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de lapéche maritime est accordée a Monsieur JustinCHEMIN.Article 2: Le présent arrété sera notifié a Monsieur JustinCHEMIN.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du Code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-28-00022 - Arrêté préfectoral du 28 octobre
2025, portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA FLANDRE
(Loi SEMPASTOUS)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-15-00007
Arrêté de résiliation convention APL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00007 - Arrêté de résiliation convention
APL 86
+ReneA CEINE Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Sandrine BOHARDTél. : 02 76 78 34 77Mél : sandrine.bohard@seine-maritime.gouv.frRef : 2024 - 028 - BPHSB - SB15 FEV. 2024Arrété duportant résiliation aux torts du bailleur de la convention APL N° 76 N 411212 540 3748Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.831-1 et L.353-12 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-077 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à MonsieurJean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;'Vu la convention APL n° 76 N 411112 540 3748 signée entre Monsieur et Madame CARVALHO et:l'État, publiée le 25/10/2013 au service de publicité foncière de Rouen | sous volume 2013Pn° 7106, suivie d'une attestation rectificative publiée le 19/12/2013 sous volume 2013P n° 8426,et applicable jusqu'au 30/06/2033 ;Vu le message en date du 11/12/2023 du service Habitat à Maître Barry, notaire à Rouen,l'informant des sanctions administratives et financières encourues par Monsieur CARVALHOen cas de vente du logement ;Vu le message en date du 20/12/2023 de Maitre Barry, notaire à Rouen, informant le serviceHabitat de la vente par ses soins du logement à un acquéreur ne maintenant pas le statutlocatif social du logement;considérant que la vente du logement et la cessation de la location à caractère social constituent unnon-respect des termes de la convention APL précitée.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er — La convention APL n° 76 N 4 11112 540 3748 signée le 18/12/2012 entre l'État et Monsieur etMadame CARVALHO est résiliée aux torts du bailleur à compter de la date de signature du présentarrêté au motif de l'inexécution des engagements.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine CS 16036- 76036 ROUEN CEDEXTel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel: prefecture@seine-maritimeSite internet : www,seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00007 - Arrêté de résiliation convention
APL 87
Article 2 — Les sanctions administratives et financières prévues à l'article 19 de la convention APLprécitée s'appliquent a Monsieur CARVALHO.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Faità Rouen, id 5 FEY, 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer
ann Jean Kugler——— = —
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R4.21-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine CS 16036- 76036 ROUEN CEDEXTel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel: prefecture@seine-maritimeSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00007 - Arrêté de résiliation convention
APL 88
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-06-00009
76-2025-0100301779 APS St-MARTIN-du-BEC
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St-MARTIN-du-BEC 89
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu Honoré
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. :
matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100301779
Arrêté du 6 novembre 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'aménagement Lotissement Route de Croismare
St-Martin sur la commune de Saint-Martin-du-Bec (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr
1/8
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du
23 octobre 2025
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 30 octobre 2025 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour sans observation du bénéficiaire en date du 31 octobre 2025 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Saint-Martin-du-Bec ;
que le projet comprend, la création de 10 lots à bâtir, d'une voirie de desserte, de stationnements
de véhicules et d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 1,1 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R A T I O N
Article 1 - Bénéficiaire
FRANCE EUROPE IMMOBILIER, dont le siège est sis, 42 rue Join Lambert - 76230 BOIS-GUILLAUME, est le
bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Lotissement Rte de Croismare St-Martin
sur la commune de Saint-Martin-du-Bec
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
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16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 1,1 ha)
(surface prise en
compte 1,1 ha)
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 - prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Sur chacun des lots, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que le
propriétaire respecte :
• une gestion décennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 5 mètres cubes pour
100 mètres carrés imperméabilisés ;
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par les
services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'association syndicale si elle est
constituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;
• en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.
3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves de
récupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels
(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
3.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler
librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
Un talus planté est installé au Sud-Est du lotissement, entre ce dernier et la voie ferrée.
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9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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3.4 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsi
que du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 1 ouvrage de gestion au moyen de
canalisations. L'ouvrage de gestion, localisé en annexe 2, présente les caractéristiques détaillées dans le
tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
Bassin
tampon
Débit de
fuite 279 m³ 2 litres par seconde
- infiltration dans le sol
- le bassin est séparé en 5 cassiers par
des redents
- les débits de fuite sont ajustés entre
chaque bassin et ne dépassent pas 2l/s
3.5 - Rejets
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisés vers
le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que besoin,
afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s) et
réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités, tel
que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent
5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, un
traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour recensement
auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.7 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages de
gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
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Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engins sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
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Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la
mairie de la commune de Saint-Martin-du-Bec, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voie et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
• le préfet de la Seine-Maritime,
• le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
• le maire de la commune de Saint-Martin-du-Bec ,
• le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
• le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
• le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 6 novembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
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Volume nécessaire pour assurer la protection centennale du lotissement : 297 mM? (coefficients Montane Godervilie)Volume retenu dans l'ouvrage tampon : 279 m°Volume retenu a la parcelle protection décennale (10 m?/parcelle) : 100 m?Débit de fuite de 2,0 |/s vers la noue d'évacuation et le milieu naturelLégendePL] Périmètre du lotissement (11.075 rn') BRN Talus de protection BE orkings (stavitise)Massif drainant - Gestion décennale : —— lt(volume : 100 m?) ES Noue d'évacuation Réseau pluvial gravitaireBB Noveà recents (volume: 279 m) EM Voire (stabiisé| SS
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
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St-MARTIN-du-BEC 97
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-03-00009
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant l'aménagement Réhabilitation friche
Carnot sur la commune d'Arques-la-Bataille.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant l'aménagement Réhabilitation friche Carnot sur la commune d'Arques-la-Bataille. 98
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02.76.78.34.29
Mél. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100286808
Arrêté du 3 novembre 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement Réhabilitation friche Carnot sur la commune d'Arques-la-Bataille
(76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signatur e à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 28 février 2025
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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1/9
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant l'aménagement Réhabilitation friche Carnot sur la commune d'Arques-la-Bataille. 99
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 31 octobre 2025 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et courriel du bénéficiaire en date du 3 novembre 2025 sur l'absence
d'observations ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune d'Arques-la-Bataille ;
que le projet comprend, la réhabilitation de 3 bâtiments existants, la création d'un bâtiment neuf,
d'une voirie de desserte, de stationnements de véhicules et d'aménagements paysagers en vue de
la création d'un campus de formation des métiers en tension ;
que le projet comprend une surface de 2,97 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
qu'une gestion des eaux pluviales en infiltration a été écartée en raison de la proximité du toit de
la nappe sur les parcelles concernées par le projet ;
que le projet est dans l'emprise du Plan de Prévention des Risques Littoraux et d'Inondation
(PPRLI) de la Vallée de l'Arques prescrit par arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2011
définissant une majoration avec 0,30 m maximum par rapport au terrain naturel au droit des
bâtiments en raison de l'aléa pour l'horizon 2100 tenant compte du changement climatique ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
SCCV Odyssée Immobilier, dont le siège est sis, 107 allée François Mitterrand 76100 Rouen, est le
bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Réhabilitation friche Carnot
sur la commune de Arques-la-Bataille
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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2/9
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant l'aménagement Réhabilitation friche Carnot sur la commune d'Arques-la-Bataille. 100
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 2,97 ha)
(surface prise en
compte 4,59 ha )
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsi
que du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers une chaussée réservoir, localisée en
annexe 2, et présentant les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Caractéristiques Exutoire
Chaussée
réservoir
étanche
Débit de
fuite 1 460 m³
Surface globale : 8 350 m²
Hauteur : 0,50 m
35 % de vide
Etanche et lestée
Débit de fuite de 6 l/s situé au fond de
l'ouvrage, à la cote 5,25 m NGF
Le toit de la nappe est
situé à la cote 5,75 m NGF
Regards de visite tous les 75 m et
systématiquement à chaque bouche
d'injonction
Débit de fuite et regards de visite
entièrement étanches
Réseau collectif
Surverse enterrée
en cas de pluie
d'occurrence
supérieure à la
centennale
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spécifiques concernant l'aménagement Réhabilitation friche Carnot sur la commune d'Arques-la-Bataille. 101
3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Trente quatre cuves de récupération des eaux pluviales d'un volume global de 51 m³ sont implantées à
l'intérieur des bâtiments, pour un usage domestique sanitaire (remplissage des toilettes), arrosage
jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
3.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler librement.
3.4 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisés
vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance des ouvrages est opérée de manière trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux
important. Les curages et autres opérations d'entretien sont réalisés en tant que besoin.
En cas de perte de 25 % du volume utile de la chaussée réservoir, une solution corrective est mise en
place afin de récupérer ce volume.
La chaussée réservoir étanche est équipée de regards de visite à chaque extrémité du drain central, et à
intervalles réguliers, pour permettre leur surveillance et leur entretien. Un ouvrage de décantation et
des pièges à flottants sont installés au droit de l'avaloir.
Un balayage des feuilles mortes et autres débris sur la voirie est réalisé régulièrement et au moins trois
fois à l'automne.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l'article 3.1 « Gestion collective des eaux pluviales ».
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
3.6 - Bétoire
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.7 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages
de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
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Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Arques-la-Bataille, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voie et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la
commune de Arques-la-Bataille, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 3 novembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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tT Carte topographique (aéoportail fr)
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
SOURCE : DOSSIER DU PETITIONNAIRE
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SS HSE iris
Profil de l'ouvrage de fuite - Structure drainanteRegard de visite étanche Voirie
CET | 1 |a effet vortexFe 5,25 m | 6,00 ls4 Te = eeeeeesTe]———. Vide de 55%
old.Qo|#| = GéomembraneKeilitLe Drain @ 200 mm
¢
4
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
Source : dossier du pétitionnaire (compléments octobre 2025)
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lL
= Teas
>t =f t=5 2s
usnos Lésuve À =laceïhent dés cuye de ||5m
od Les :ss on 2 FT + de = 2 =
"RUSNON LUS
5 . Empladement dés cuve de 1,Ë Bat at— à Ateliek(ERP
ANNEXE 3 : LOCALISATION DES CUVES DE RÉCUPÉRATION DE L'EAU
DE PLUIE
SOURCE : DOSSIER DU PÉTITIONNAIRE (COMPLÉMENTS OCTOBRE 2025)
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Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire des sols dans des
propriétés privées sur le territoire de la
commune de Neufchâtel-en-Bray
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pénétrer et d'occupation temporaire des sols dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray 108
EFE | . ,ie Er Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
FraternitéDDTM/STD
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
a ~ 3 NOV. 2025ARRETE PREFECTORAL DUportant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire des sols dans des propriétés privéessur le territoire de la commune de Neufchatel-en-Bray
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-5, L. 511-1 et L. 556-3 ;le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 121-2 ;le code dejustice administrative ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 6 avril 1932 pour l'exploitation au bénéfice des Ponts-et-Chaussées de laSeine-Inférieure d'un dépôt de goudron comprenant 3 citernes sur le territoire de la commune deNeufchâtel-en-Bray ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Ville deNeufchatel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public aucroisement des rues Grande Flandre et des Marronniers sur la commune de Neufchatel-en-Bray ;l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant modifications des dispositions de l'arrêté du 18juillet 2025 précité ;le rapport définitif de l'inspection des installations classées du 20 octobre 2025 suite à la visited'inspection du 7juillet 2025 a Neufchâtel-en-Bray;
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Vu le courrier du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime adressé le 3 septembre2025 au maire de Neufchâtel-en-Bray, informant de la contribution de l'État à la résorption des. nuisances constatées;Vu le courrier de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie adressé le 20 octobre 2025 au directeur de la société RENAULT GUEUDET,demandant de détourner les eaux pluviales issues du parking d'entreposage vers un autre ouvragede collecte et d'infiltration ; |
CONSIDÉRANT:que le 28 janvier 2025, une enquête préliminaire a été ouverte par la gendarmerie de Neufchatel-en-Bray suite à la constatation sur un parking situé rue Grande Flandre d'une substance visqueuse qui sedéverserait dans un regard d'eau pluviale ;que la visite de l'inspection des installations classées du 7juillet 2025 a permis de constater des tracesde coulures noires, visqueuses et odorantes sur le parking, ainsi que la présence de vestiges de bétons'apparentant à deux anciennes cuves semi-enterrées sur les terrains appartenant à la société RENAULTGUEUDET et à la mairie de Neufchâtel-en-Bray;que les coulures constatées sur le parking semblent trouver leur source au droit des dites cuves et dutalus, où a été constaté ce qui s'apparente à du produit brut ;qu'en outre, des remontées et résurgences de produit ont été constatées à d'autres endroits duparking;que les eaux pluviales provenant des terrains de RENAULT GUEUDET s'écoulent dans le fosséd'infiltration prévu à cet effet, où les vestiges de béton s'apparentant à des cuves ont été constatés ;que ces eaux pluviales en contact avec les cuves et leur contenu, s'infiltrent pour partie dans le sol etpour partie ruissellent à travers le talus pour s'écouler sur le parking, rejoignant alors un bassin destockage situé sous celui-ci puis le cours d'eau de la Béthune ;que si les analyses n'ont pas permis jusqu'à présent de déterminer la nature exacte du produit constatésur le site, les prélèvements réalisés le 3 mars 2025 par l'Office français de la biodiversité (OFB) relèventdes teneurs importantes en zinc, en hydrocarbures et en indice phénol des lixiviats ;que l'arrêté préfectoral du 6 avril 1932 pour l'exploitation d'un dépôt de goudron au bénéfice desPonts-et-Chaussées de la Seine-Inférieure indique la présence de 3 citernes d'une capacité respectivede 130m3 sur les terrains en question ;que les investigations menées jusqu'à présent, bien qu'elles aient permis de localiser la source de lapollution - les anciennes cuves de goudron - n'ont pas permis de déterminer sans équivoque le ou lesresponsables du dommage environnemental, et donc la personne tenue d'assurer les travaux dedépollution en vertu des réglementations applicables ;que le risque de pollution des eaux, de la nappe phréatique et du cours d'eau, et le risque pour la santépublique compte tenu des émanations dans l'air environnant sont incompatibles avec l'attente desdélais nécessaires à la détermination définitive de la responsabilité ;
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qu'en cas de carence, l'article L. 211-5 du code de l'environnement habilite le préfet à prendre, aux fraisde la personne responsable, les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et en réparer les effets ;que, par conséquent, l'urgence justifiant de prévenir l'aggravation des risques et des nuisances, l'Étatprocède au retrait des cuves et de leur contenu, sachant que cette action est menée sans attendre lesconclusions définitives de l'analyse des responsabilités et sans préjudice de l'exercice ultérieur del'action en recouvrement des frais avancés auprès de la personne qui y est légalement tenue ;qu'il convient donc d'autoriser l'État et ses mandataires, conformément à la loi modifiée du 29décembre 1892, à occuper le site en question et à effectuer les travaux précités.P q PSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article ler- Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), ainsi queles personnes mandatées par l'État sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et aoccuper temporairement les parcelles privées cadastrées AN 143, 145 et 148 de la commune deNeufchâtel-en-Bray sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté, pour réaliser toutes études,travaux et opérations rendus nécessaires pour supprimer l'origine de la pollution, et notamment :- des études et analyses pour déterminer la nature et la destination des sols ;- la mise en sécurité de la zone impactée par la pollution ;- le démontage/remontage des clôtures et des barrières de sécurité ;- le retrait des cuves, de leur contenu, ainsi que des terres polluées à proximité ;- le retrait des enrobés du parking au contact des traces de polluants ;- des travaux d'affouillement ou d'exhaussement du sol à proximité de la zone impactée ;- le recouvrement provisoire des zones impactées par les travaux;- le tri des terres non polluées et des terres polluées.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1 du présent arrêté.Les études, travaux et opérations réalisés sur le domaine public de la commune feront l'objet d'uneautorisation spécifique.Article 2 - Les propriétaires des terrains concernés, les locataires éventuels et les tiers ne font pasobstacle à la réalisation des études, des travaux et des opérations.Article 3- Un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire est établi lors d'une visiteen présence des propriétaires des terrains ou de leurs représentants et des agents de la DDTM.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation notifie par lettre recommandée aux propriétairesconcernés, et préalablement à toute occupation des terrains, le jour et l'heure où il compte se rendresur les lieux ou à s'y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10jours au moins.Article 4- Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation chargées des travaux sont muniesd'une copie du présent arrêté dès lors qu'elles se trouvent sur les parcelles listées en annexe 2 duprésent arrêté.
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Article 5- La présente autorisation est valable 6 mois à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs.Article 6- Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause, àl'occasion des travaux, sont à la charge de l'État.À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif de Rouen.Article 7 - NotificationLe présent arrêté est notifié aux propriétaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté par le maire deNeufchâtel-en-Bray conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi modifiée du 29 décembre1892 sus-visée.Article 8 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Maritime.Il est affiché en mairie de Neufchatel-en-Bray au moins dix jours avant le commencement des études,travaux et opérations prévus à l'article 1°" ci-dessus, et durant toute leur durée. La commune adresse àla préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité dans le mois suivant la finde l'affichage. .Article 9- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur des territoires et de la mer deSeine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie, le maire de Neufchatel-en-Bray, le commandant du groupement de gendarmerie de laSeine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, lePour le préfet et par délégation, la Sous-préfète de DieppeÀ nA Signé électroniquement par«gy Loy | AUDREY BACONNAIS ROSEZAMAR le 03 nov. 2025 14:59:41 GMT
Annexe1: Liste des propriétaires des parcelles concernéesAnnexe 2 : Périmètre concerné par l'arrêté d'occupation temporaire
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
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pénétrer et d'occupation temporaire des sols dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray 112
E |RÉPUBLIQUE Fde F $oe Relevé de propriété pps issÉgalitéFraternité
Année de référence: 2025 |Département: 760 |Commune: 462 NEUFCHATEL EN BRAY TRES : 075 |Numéro communal : +00374Titulaire(s) de droit(s) »Droit réel : Propriétaire Numéro propriétaire : PBC8JX |Dénomination :Adresse : Propriété(s) bâtie(s)Désignation des propriétés Identification du local Évaluation du localAn| Sec LE oe ate Adresse ee Bat | Ent | Niv Peale N° fiscal du local RA i es cat| RC rol Coll = re Le Gr EXO fed Coef] RCTEOM08 AN 149 14 RUE LA GRANDE FLANDRE 0410 A n 00 | 01001 | 764620593416 c ¢c cB JATE2 PTotal revenu imposable pour la part communale Total revenu exonéré pour la part communale | $ Total revenu imposé pour la part communale
Propriété(s) non bâtie(s)Désignation des propriétés Évaluation ouan| sec | | RA Adresse a (=i ag mn Fe ses Contenaree cages con [Mt] AN] Fraction exo] rc] revit08 | AN | 23 LA GARE 8007 1 | 462A L oi Landes DRE C TA 0.01 30| GC | TA 0,01 30RUE LA GRANDE FLANDRE ol Charninsde fer ou canaux de navigation 'Contenance totale Total de la part communale Total de la part additionnelle ds deserrainsHA | A ICA| Revenu imposable Revenu exonéré Revenu imposé Revenu exonéré Revenu imposé constructibles1123 | 93 0 0 0
Délivré le 24/10/2025Source : Direction Générale des Finances PubliquesPage: 1 / 1
Annexe 1   : Liste des propriétaires des parcelles concernées
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-03-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
pénétrer et d'occupation temporaire des sols dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray 113
ERÉPUBLIQUE FFINANCES PUBLIQUESFRANK ANSE Relevé de propriétéÉgaliréFraternité
Année de référence: 2025 (Département: 760 |Commune: 462 NEUFCHATEL EN BRAY TRES : 075 |Numéro communal : +00492Titulaire(s) de droit(s) »Droit réel : Propriétaire [Numéro propriétaire : P9999Z | |Dénomination :Adresse :Droit réel : Gérant, mandataire, gestionnaire [Numéro propriétaire : P9MBFT | |Dénomination :Adresse : Propriété(s) batie(s)Désignation des propriétés Identification du local Evaluation du localAn| Sec ll :. ule Adresse er Bat | Ent | Niv pa N° fiscal du local 3 a| AF js cat} RC mer Coll si = Lins — EXO ba Coef| RC TEOMTotal revenu imposable pour la part communale Total revenu exonéré pour la part communale Total revenu imposé pour la part communale
Propriété(s) non bâtie(s)Désignation des propriétés Évaluation Lasml és) ee Adresse nn) eg a) ae | ee | ned ee Revenw cadastral] Col | NSt| AN | Fraction |xexo! rc FevilletContenance totale Total de la part communale Total de la part additionnelle re deserrainsHA! A |CA| Revenu imposable Revenu exonéré Revenu imposé Revenu exonéré Revenu imposé constructibles04 | 43 0 0 0 0 0 0
Délivré le 24/10/2025Source : Direction Générale des Finances PubliquesPage: 1 / 1
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-03-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
pénétrer et d'occupation temporaire des sols dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray 114
Département:SEINEMARITIMECommune:NEUFCHATELENBRAYSection:ANÉchelled'origine:1/1000Échelled'édition:1/1000Dated'édition:28/10/2025(fuseauhorairedeParis)Coordonnéesenprojection:RGF93CC50©2022DirectionGénéraledesFinancesPubliques
91715009171400
DIRECTIONGENERALEDESFINANCESPUBLIQUESEXTRAITDUPLANCADASTRALLeplanvisualisésurcetextraitestgéréparlecentredesimpôtsfonciersuivant:SDIF-PTGC7638CoursClémenceauCS810027603776037ROUENCEDEXtél.02.32.18.92.11.-fax
Annexe 2   : Périmètre concerné par l'arrêté d'occupation temporaire
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-03-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
pénétrer et d'occupation temporaire des sols dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray 115
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-11-07-00001
Arrêté portant création d'une régie pour la DIPN
76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-07-00001 - Arrêté portant création d'une régie pour la DIPN 76 116
| CABINETPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprèsde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 221-6 et L243-1;Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécuritéroutière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22-1 ; |Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2019-798 du 26juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires etamendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 20017, fixant le taux de l'indemnitéde responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs derecettes relevant des organismes publics ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avanceset des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur et des outre-mer ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bps-spasSseine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-07-00001 - Arrêté portant création d'une régie pour la DIPN 76 117
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets a créer des régies.de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des servicesdéconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer desrégies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès desservices déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'instruction DRHFS du 15/07/2025 relative à la réorganisation des régies des servicesdéconcentrés de la police nationale ;Vu l'avis favorable de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine, en date du 30 octobre 2025;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er — || est institué, à compter du 7 novembre 2025, une régie de recettes auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime pour l'encaissement des produitssuivants :- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application du code de procédure pénale ;- le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;- le produit des amendes forfaitaires délictuelles ;- le produit des droits de chancellerie ;- le produit des amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- le produit des visas maritimes.Article 2 - Les recettes prévues à l'article 1° sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et verséesau comptable assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 dudécret du 26juillet 2019 susvisé. Les modes de paiement autorisés sont :- numéraire : le numéraire est déposé sans délai sur le compte Dépôt de Fonds au Trésor (DFT) de la régiepar les mandataires (préposés) auprès du centre des finances publiques de proximité, et les piècesjustificatives (certificat de recettes et quittances) sont immédiatement transmises au régisseur pourenregistrement dans la comptabilité de la régie ;- chèque bancaire établi à l'ordre du régisseur ès qualité: les mandataires (préposés) remettent leschèques perçus au régisseur titulaire ainsi que les pièces justificatives (quittances). Les chèques sont remisà l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception. Ce délai de remise de chèque peut allerjusqu'à 8 jours à compter de la date de réception des chèques ;- carte bancaire: les tickets « commerçant » sont transmis au fil de l'eau au régisseur, à l'appui descertificats de recettes et quittances.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-07-00001 - Arrêté portant création d'une régie pour la DIPN 76 118
Article 3 - Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 450 €.Article 4 - Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse.Article 5 - Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt au fonds du Trésor.Article 6 - Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défautparmi les agents contractuels ou auxiliaires.Article 7 - Le régisseur de recettes a la possibilité de désigner les mandataires et de définir leur champd'habilitation.Article 8 - L'arrêté du 28 octobre 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime est abrogé.Article 9 - Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartementalde la police nationale de la Seine-Maritime et la directrice régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN le _ 7 NOV. 2025Le préfet,
6n-Benbit PAC an
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-07-00001 - Arrêté portant création d'une régie pour la DIPN 76 119
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-11-07-00002
Arrêté portant nomination des régisseurs pour la
DIPN 76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-07-00002 - Arrêté portant nomination des régisseurs pour la DIPN 76 120
E 3 CABINETPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ;
Rouen, le -7 NOV. 2025Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrété portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de deux mandataires suppléantsauprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11;Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2021 relative aux lois de finances;Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécuritéroutière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22-1;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettesrelevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires etamendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avanceset des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur et des outre-mer ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-07-00002 - Arrêté portant nomination des régisseurs pour la DIPN 76 121
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrété du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régiesde recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprés des servicesdéconcentrés du ministère del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer desrégies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des servicesdéconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant nomination d'un régisseur de recettestitulaire et de deux mandataires suppléants auprès de la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Seine-Maritime ;Vu les avis du comptable assignataire, en date de 14 octobre 2024 et 10 septembre 2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1 — Monsieur Johann MARTINEZ-NALLET, adjoint administratif principal de 2ème classe, estnommé régisseur de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime.Article 2 - Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettesencaissées par ses soins.Article 3 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le montant est fixé parl'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 4 - En cas d'absence, pour maladie, congé ou tout autre empéchement exceptionnel, sontdésignés en qualité de mandataires suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes lesopérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26juillet 2019 relatif aux régiesde recettes et d'avances des organismes publics :- Madame Alexandra BOUVARD, adjointe administrative principale de 2° classe ;- Madame Linda FLEURBAEY, secrétaire administrative de classe normale.Article 5 — L'arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de deuxmandataires suppléants auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime est abrogé.Article 6 - Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartementalde la police nationale de la Seine-Maritime et la directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.À ROUEN, le — 7 NOV. 2025le Préfet,
ean-Benoit ALBERTINIVoies et délais de recours : conformément aux dispositions dés articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-07-00002 - Arrêté portant nomination des régisseurs pour la DIPN 76 122
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-11-06-00005
Arrêté d'évacuation déminage Bosc-le-Hard
24112025 signedTW
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-11-06-00005 - Arrêté d'évacuation déminage Bosc-le-Hard 24112025 signedTW 123
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 06 novembre 2025 portant évacuation de la population des périmètres de sécurité
institués à Bosc-le-Hard et Saint-Vigor-d'Ymonville dans le cadre d'une opération de déminage
--
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment son article L.223-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 portant nomination de
Mme Julia CAPEL-DUNN en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature
à M me Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande du centre de déminage de Caen en vue de procéder à la destruction
d'une bombe anglaise sur le site des Cimenteries LAFARGE de SAINT-VIGOR-
D'YMONVILLE ;
Considérant qu'une bombe anglaise de 500 livres, contenant 69 kilogrammes de charge explosive,
a été découverte sur la commune de BOSC-LE-HARD ;
Considérant qu'un écran protecteur (merlon) est mis en place, permettant ainsi la réduction des
zones de danger ;
Considérant que la neutralisation de cet engin explosif nécessite l'instauration d'un périmètre de
sécurité terrestre d'un rayon de 270 mètres et un périmètre aérien de 1 000 mètres
d'altitude ;
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Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-11-06-00005 - Arrêté d'évacuation déminage Bosc-le-Hard 24112025 signedTW 124
Considérant que le périmètre d'un rayon de 270 mètres concerne partiellement la commune de
BOSC-LE-HARD et qu'il nécessite l'évacuation de la zone au regard du danger grave et
imminent que les personnes concernées par cette zone encourent en se maintenant à
l'intérieur ;
Considérant qu'une information préalable va être faite à la population concernée par cette
évacuation ;
Considérant la nécessité de transférer cette bombe, une fois neutralisée, sur le site des
Cimenteries LAFARGE de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE en vue de sa destruction ;
Considérant que la destruction de cette bombe nécessite l'instauration d'un périmètre de sécurité
terrestre d'un rayon de 200 mètres et aérien de 1 000 mètres d'altitude ;
Considérant que le périmètre terrestre du lieu de destruction concerne le site des Cimenteries
LAFARGE situées à SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE et qu'il nécessite l'évacuation des
personnes se trouvant dans cette zone, au regard du danger grave et imminent
qu'elles encourent en se maintenant sur les lieux ;
Considérant qu'une information préalable a été faite aux maires des communes de SAINT-VIGOR--
D'YMONVILLE et de SANDOUVILLE ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 er :
Il est institué un périmètre de sécurité d'un rayon de 270 mètres établi à partir du lieu de neutralisation
de la bombe, tel que figurant sur le plan n° 1 joint au présent arrêté. Ce périmètre doit faire l'objet
d'une évacuation de la zone concernée, le lundi 24 novembre 2025 à partir de 08h00, afin de
permettre un début des opérations de neutralisation à 10h00.
Article 2 :
Il est institué un périmètre de sécurité d'un rayon de 200 mètres établi à partir du lieu de destruction
de la bombe, tel que figurant sur le plan n° 2 joint au présent arrêté. Les personnes se trouvant sur la
zone considérée doivent quitter la zone délimitée par le périmètre de sécurité, le mardi 25 novembre
2025 à partir de 12h00. La zone doit être vide au plus tard à 12h30. La fin de la zone d'interdiction est
prévue à 13h30 au plus tard.
Article 3 : zones réglementées temporaires
Pour la zone de neutralisation, une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) est sollicitée auprès des
services de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest (DSAC-O), jusqu'à une altitude de
1 000 mètres et un périmètre de 270 mètres dans l'espace aérien situé au-dessus de la zone terrestre
définie à l'article 1er, centré sur la position 49°37'54.5°N 1°11'11.7''E.
Pour la zone de destruction, une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) est sollicitée auprès de la
DSAC-O, jusqu'à une altitude de 1 000 mètres et un périmètre de 200 mètres dans l'espace aérien situé
au-dessus de la zone terrestre définie à l'article 2, centrée sur la position 49°29' 22.9501 N
0°20'11.0556 E.
Article 4 : dispositif de sécurité
L'opération fait l'objet d'un dispositif de sécurité réalisé par le préfet de la Seine-Maritime qui devra
être mis en œuvre par les différents services.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-11-06-00005 - Arrêté d'évacuation déminage Bosc-le-Hard 24112025 signedTW 125
Article 5 :
La gendarmerie nationale a pour missions :
• de faire procéder à l'évacuation de la population et de veiller à ce que la zone concernée soit
entièrement évacuée avant le début de l'intervention des démineurs ;
• d'assurer une surveillance durant toute la période des opérations afin d'interdire toute intrusion
dans le périmètre de sécurité ;
• d'informer le chef du poste de commandement interservices, du début et de la fin de
l'évacuation de la population ;
• d'escorter les démineurs du lieu de stockage actuel de la bombe, vers le site de destruction aux
cimenteries LAFARGE de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE.
Article 6 :
La mairie de BOSC-LE-HARD et l'Agence Régionale de Santé prendront en charge l'évacuation de la
population fragilisée et nécessitant une aide ou un transport sanitaire.
La mairie de BOSC-LE-HARD accueillera la population qui sera évacuée, à la résidence d'autonomie
« Saint-Jean ».
Article 7 : circulation
Un arrêté réglementant la circulation des trains sur la ligne impactée par le périmètre de sécurité est
pris par le préfet de la Seine-Maritime.
Un arrêté interdisant la circulation sur les voies communales et départementales impactées par le
périmètre de sécurité est pris par le préfet de la Seine-Maritime.
Article 8 : poste de commandement interservices
Un poste de commandement interservices est mis en place dans les locaux de la mairie le lundi
24 novembre 2025. Il a pour mission de coordonner l'action des services de l'État et de la collectivité
lors des opérations de neutralisation.
Article 9 :
Il appartient au responsable des opérations, représentant de l'autorité préfectorale, de :
• donner l'autorisation aux démineurs de commencer les opérations,
• déclarer la fin de l'évacuation et d'autoriser la population à pénétrer de nouveau dans la zone
de sécurité.
Article 10 : fin des opérations
La fin des opérations de neutralisation et de destruction est décidée par l'équipe du centre de
déminage de Caen.
Article 11 :
Toute contravention au présent arrêté est constatée par procès-verbal et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-11-06-00005 - Arrêté d'évacuation déminage Bosc-le-Hard 24112025 signedTW 126
Article 13 : exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète du Havre, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, la directrice
du SIRACED-PC et les maires des communes de BOSC-LE-HARD et de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 06 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice du SIRACED-PC,
Tiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En
application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-11-06-00005 - Arrêté d'évacuation déminage Bosc-le-Hard 24112025 signedTW 127
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-11-06-00006
Arrêté fermeture circulation déminage
Bosc-le-Hard 24112025 signedTW
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-11-06-00006 - Arrêté fermeture circulation déminage Bosc-le-Hard 24112025
signedTW 128
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
Arrêté portant restriction temporaire de circulation à l'occasion d'une opération de déminage sur
la commune de Bosc-Le-Hard le 24 novembre 2025
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 portant nomination de
Mme Julia CAPEL-DUNN en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu les arrêtés ministériels du 08 avril et du 31 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 06
novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Julia CAPEL-DUNN , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 novembre 2025 portant évacuation de la population
des périmètres de sécurité institués à Bosc-le-Hard et Saint-Vigor-d'Ymonville dans le
cadre d'une opération de déminage ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Seine-Maritime du 03 novembre 2025;
Vu l'avis des maires de la commune de Bosc-le-Hard du 03 novembre 2025 et de la
commune de Cottévrard du 06 novembre 2025 ;
Considérant qu'une bombe d'aviation anglaise a été découverte dans un champ du quartier du
pont d'Augeville appartenant à la commune de Bosc-le-Hard le 20 septembre 2025 ;
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Considérant la nécessité de permettre le bon déroulement de l'opération de déminage, tout en
préservant la sécurité publique ;
Considérant que les démineurs préconisent l'interdiction totale de la circulation dans un rayon de
270 mètres durant la phase de neutralisation, compte tenu de la réglementation
applicable, de l'environnement ainsi que de la nature de la munition découverte ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et d'interdire temporairement la circulation des
véhicules et cheminement des cyclistes ainsi que piétons sur ou le long des voies de
circulations en périphérie et dans le périmètre de sécurité nécessaires aux opérations
de mise en sécurité du site concerné pendant l'opération de déminage ;
Considérant que le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs
catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
Considérant que l'opération de déminage aura lieu le 24 novembre 2025 à partir de 09h00 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 er : champ d'application
Le présent arrêté s'applique le lundi 24 novembre 2025, à partir de 9h00, jusqu'à la fin de l'opération de
déminage signalée par la préfecture, et au plus tard à 16h00 le même jour, dans les conditions fixées ci-
après.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules des services de gendarmerie, de secours, de sécurité et
des véhicules autorisés par le poste de commandement interservices.
Article 2 : interdiction de circulation
Pendant la durée de l'opération de déminage fixée à l'article 1er, la circulation est interdite pour les piétons,
cyclistes et tous les véhicules, sauf véhicules précisés à l'article 1 er, sur toutes les routes ainsi que toutes les
autres voies, chemins publics ou privés, accès et trottoirs situés dans la zone comprise dans un rayon de
270 mètres autour de la bombe, pour les sections suivantes et dans les deux sens de circulation :
Routes concernées Limites de section
RD 25 Croisement avec la rue du Sire de Bosc
Rohard à Bosc-le-Hard
Croisement avec la rue du Bel Event
(C5) à Bosc-le-Hard
RD 25 Croisement avec la rue du Bel Event
(C5) à Bosc-le-Hard
Au 345 route du Bois de la Motte (RD
25) à Cottévrard
C11 (Chemin des
mobiles)
Croisement avec la rue des Forges
(RD97) à Bosc-le Hard
Croisement avec la rue Augeville (RD25)
à Bosc-le Hard
C1 Croisement avec la rue d'Augeville
(RD25) à Bosc-le Hard
Au 581 rue de la Chapelle à Bosc-le -
Hard
Article 3 : déviation
Une déviation dans les deux sens sera mise en place par le Conseil Départemental de la Seine-Maritime
afin de faire respecter cette interdiction.
Elle sera mise en place entre Bosc-le-Hard et Cottévrard via les RD 97 , RD96 et RD15.
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La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire du 6 novembre 1992 et aux Manuels de Chef de Chantier et guides thématiques
spécifiques (SETRA, CERTU).
La mise en place du balisage et des barrières sera assurée par le Conseil Départemental de la
Seine-Maritime à chaque limite de section précisées à l'article 2.
Le maintien du dispositif sera assuré par les forces de sécurité intérieure.
Le retrait du balisage et des barrières sera assuré par le Conseil Départemental de la Seine-Maritime.
Article 4 : contrôles et sanctions
Les véhicules visés doivent se conformer aux instructions données par les forces de sécurité intérieure ou
par le balisage mis en place par les services gestionnaires du réseau routier.
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er
du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classe conformément àᵉ
l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 5 : dispositions légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des ac tes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Article 6 : dispositions finales
La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le président du conseil départemental, la directrice
du SIRACEDPC et les maires des communes concernées s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 06 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice du SIRACED-PC,
Tiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En
application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-11-06-00006 - Arrêté fermeture circulation déminage Bosc-le-Hard 24112025
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-11-06-00007
Arrêté fermeture ferroviaire déminage
Bosc-le-Hard 24112025 signedTW
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|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant règlement particulier pour la circulation des trains pendant l'opération de déminage
sur la commune de BOSC-LE-HARD le lundi 24 novembre 2025 de 10h00 à 16h00
--
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2025 portant nomination de
Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 08 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 novembre 2025 portant évacuation de la population des
périmètres de sécurité institués à Bosc-le-Hard et Saint-Vigor-d'Ymonville dans le cadre d'une
opération de déminage ;
Vu l'avis favorable émis le 22 octobre 2025 par SNCF Réseau ;
Considérant qu'une bombe anglaise de 500 livres, contenant 69 kilogrammes de charge explosive, a été
découverte sur la commune de BOSC-LE-HARD ;
Considérant que la neutralisation de cet engin explosif nécessite l'instauration d'un périmètre de
sécurité terrestre d'un rayon de 270 mètres et un périmètre aérien de 1 000 mètres
d'altitude ;
Considérant que le périmètre d'un rayon de 270 mètres concerne partiellement la voie de chemin de
fer de la ligne Montérolier-Buchy à Motteville (354 000) sur le territoire de la commune de
BOSC-LE-HARD et qu'il nécessite l'interdiction de la circulation ferroviaire pour le temps de
l'opération de déminage ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 er : objet
Pendant toute la durée de l'opération de déminage prévue le 24 novembre 2025 de 10h00 à 16h00 sur la
commune de BOSC-LE-HARD, la circulation ferroviaire sur la ligne Montérolier-Buchy à Motteville
(354 000), concernée par le périmètre de sécurité mise en place, est interdite.
Article 2 :
La suspension totale de la circulation sur la ligne Montérolier-Buchy à Motteville (354 000) est vérifiée
auprès du centre opérationnel de la SNCF avant le début des opérations.
Article 3 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Article 4 : exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental et le maire de BOSC-LE-HARD, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 06 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice du SIRACED-PC,
Tiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-11-04-00005
AUDISEE arrêté de renouvellement d'agrément
04112025
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-11-04-00005 - AUDISEE arrêté de renouvellement d'agrément 04112025 135
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesFad et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un centre de formation des personnelspermanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans lesétablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,AUDISEE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'articleR 122 17, R 143-11, R 143-12 et R 143-31;Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 a L 920-13 ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application auministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation desdispositions générales du règlement de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public etnotamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploiet à la qualification du personnel permanent des services de sécuritéincendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant dupublic et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécuritépour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protectioncontre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH 60, GH 62 etGH 63;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-11-04-00005 - AUDISEE arrêté de renouvellement d'agrément 04112025 136
Vu l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature a Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de laSeine-Maritime en date du 31 octobre 2025; .Considérant la demande de renouvellement d'agrément du 8 octobre 2025 déposéepar le centre de formation Audissée pour son site de Rouen (105 rueLafayette — 76100) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1°: objetLe bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services desécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date denotification du présent arrété, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute modification de ces conditions doit être portée à la connaissance du préfet de laSeine-Maritime en vue de modifier le présent arrété.
o Raison sociale : AUDISEE ;o représenté par Monsieur Emmanuel FREDY;o numéro de déclaration auprès de la DREETS — N°28.76.05365.76 ;o forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL) :o adresse du siège social : 105, rue Lafayette 76100 ROUEN ;o principaux moyens matériels et pédagogiques :
Respects des règles de prévention des risques d'in- ecendie et de panique applicables.Moyens de secours opérationnels (alarme, éclairagede sécurité, extincteurs, téléphone, coupures d'ur- egence, etc.)Salle de formation, d'épreuve QCM et d'épreuve écrite SSIAP 3Surface et mobilier adaptés a un groupe de 15 sta- 6giaires ou candidatsTableau permettant d'écrire ®Dispositif de projection d'images — e
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Occultation suffisante | ePoste de sécurité de formation et d'épreuve pratique SSIAP 2Surface et mobilier adaptés a un stagiaire ou candi- :dat + formateur oujuryOutils de transmission opérationnels | eSystéme de sécurité incendie (SSI) opérationnel ou aoutil analogueMain-courante ®Documentation et matériel de démonstrationBloc autonome d'éclairage de sécurité avec télé- -commande de mise au reposTétes de sprinkleur ®Organes d'un système de sécurité incendie | eRéférentiels de prévention eOrganes de coupure d'urgence . | eBalises de points de contrôles de rondes. ®Plan schématique d'intervention. eModèles d'imprimés ou de documents de travail(registre de sécurité, consignes, permis de feu, emain-courante, etc.).Moyens d'extinction sur feu réelConvention avec le centre commercial St Se-ver, courette inappropriée à l'utilisation d'undispositif a feu de gaz contrôlé.Dispositif a feu de gaz contrôlé utilisable sur uneaire adaptée.Extincteurs en nombre adapté à un groupe de -12 stagiaires.Robinet d'incendie armé en eau avec parcours Convention avec le centre commerciald'établissement non-rectiligne. St SeverÉpreuve théorique (QCM) et pratique SSIAP 12 conventions de mise à disposition des lo-caux pour les examens :— Centre commercial St Sever ;- Hôtel du département.Ordinateur équipé de l'un des logiciels homologuéspar le ministère de l'Intérieur, avec dispositif deprojection et imprimante, 15 pupitres individuels
Article 2 : Liste des formateursLa liste des formateurs autorisés par le présent arrêté figure en annexe 1. Aucune formation ne peutêtre dispensée par un formateur ne figurant dans ladite liste. Tout manquement à cette obligation peutconduire au retrait du présent agrément.Article 3 : Numéro d'agrémentL'agrément porte le numéro 0014.
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Article 4 : cessation d'activité du centre de formationEn application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 susvisé,l'organisme doit, en cas de cessation d'activité, en aviser le préfet de la Seine-Maritime. Il doit luitransmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agrément dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse. |
Article 5 : contrôle du respect des conditions de l'agrémentEn application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 susvisé, le préfetde la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme agréé desinformations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé. Le préfet peutégalement faire procéder à une visite de contrôle du centre de formation afin de vérifier le respectde ces mêmes conditions.
Article 6 : retrait d'agrémentEn application des dispositions. de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 susvisé,l'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-Maritime, notammenten cas de non-respect des conditions fixées pour sa délivrance par le présent arrêté et par l'arrêtéministériel du 02 mai 2005 susvisé.Article 7 : exécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, et la directrice du Service interministériel Régional des AffairesCiviles et Économiques de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, et la directrice du Service Interministériel Régional desAffaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen. 4 NOV. 2025 Pour le préfet et par délégation,La directrice du SIRACEDPC,
oaTiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr4/5
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