SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-054
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-02-26-00001 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 (4 pages) Page 3
71-2024-02-26-00002 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 (5 pages) Page 8
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-26-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-26-00001 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'iberte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 41
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernantla conservation des
oiseaux sauvages,
Vulecodedel'environnementetnotammentsesarticlesL.411- 1,L.411-2,R.411-1àR.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
VuledécretduPrésidentdelaRépubliquedu5octobre2022,por tantnominationdeM.
Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vul'arrêtéministérieldu26novembre2010fixantlesconditi onsetlimitesdanslesquelles
desdérogations aux interdictionsdedestruction peuventêtreaccordéespar les préfets
concernant les grands cormorans (
Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l'arrêtéministérieldu19septembre2022fixantlesplafon dsdépartementauxdansles
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordéesparlespréfetsconcernantlesgrandscormorans( Phalacrocoraxcarbosinensis )
pour la période 2022-2025,
Vu l'arrêté préfectoraln°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre2022 portant délégation de
signatureadministrationgénéraledupréfetdeSaône-et-L oireaudirecteurdépartemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêtépréfectoraln°71-2023-07-11-00007 du 11 juillet2023 portant subdélégationde
signatureadministrationgénéraledudirecteurdéparteme ntaldesterritoiresdeSaône-et-
Loire à ses collaborateurs,
Vu lademandededérogationàlaprotection duGrandcormoran (
Phalacrocoraxcarbo
sinensis) déposée le 5 février 2024 par M. Christian BRUNET,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-26-00001 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 4
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur le plan d'eau
exploité par M. Christian BRUNET et dans lequel sont réalisées des opérations
d'empoissonnement,
Considérant l'efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur le plan d'eau exploité par M. Christian BRUNET,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au plan d'eau exploité
par M. Christian BRUNET par la mise en œuvre de tir létal de grands cormorans, en
l'absence d'autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : d ans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l'arrêté du
26 novembre 2010 sus-visé, les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à
des tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) sur le plan
d'eau mentionné à l'article 2 :
• M. Christian BRUNET,
• M. Valentin MANIEN.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 peuvent procéder à des tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le plan d'eau « Étang des Jaudières », situé sur
la commune de Saint-Maurice-de-Satonnay.
Ce plan d'eau est localisé dans la carte annexée au présent arrêté. Il s'agit d'une
pisciculture en étang au sens de l'arrêté du 26 novembre 2010 sus-visé.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2024-2025.
Les tirs peuvent être effectués entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des
espèces de gibier d'eau, définie à l'article R.424-9 du code de l'environnement et le dernier
jour de février inclus.
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
grand cormoran et autres oiseaux d'eau (généralement le 15 janvier).
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse. Ils doivent notamment être en possession d'un permis
de chasser valide pour la saison en cours. Par ailleurs, l'emploi de la grenaille de plomb est
interdit.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-26-00001 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 5
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d'une indication sur la date et le lieu du tir à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque année et même en cas de bilan nul, un compte-rendu des tirs effectués
dans le cadre du présent arrêté doit être adressé à la direction départementale des
territoires. Ce bilan doit indiquer si des tirs de grands cormorans ont été effectués et, le
cas échéant, le nombre de tirs effectués et le nombre de grands cormorans tués. Le bilan
doit être déclaré en ligne sur le site internet de s services de l'État de Saône-et-Loire, au
plus tard le 10 mars suivant la clôture de la campagne de référence. À défaut de
transmission de ce bilan chaque année, l'autorisation de destruction sera suspendue pour
les saisons suivantes.
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas
où le quota départemental annuel aurait été atteint.
Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l'association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 26 février 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette Robin
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-26-00001 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 6
EnPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Localisation du plan d'eau sur lequel M.
Christian BRUNET est autorisé à effectuer
des tirs de cormorans
Commune de Saint-Maurice-de-Satonnay
Etang sur lequel les tirs sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-26-00001 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 7
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-26-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-26-00002 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 8
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'iberte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 41
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernantla conservation des
oiseaux sauvages,
Vulecodedel'environnementetnotammentsesarticlesL.411- 1,L.411-2,R.411-1àR.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
VuledécretduPrésidentdelaRépubliquedu5octobre2022,por tantnominationdeM.
Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vul'arrêtéministérieldu26novembre2010fixantlesconditi onsetlimitesdanslesquelles
desdérogations aux interdictionsdedestruction peuventêtreaccordéespar les préfets
concernant les grands cormorans (
Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l'arrêtéministérieldu19septembre2022fixantlesplafon dsdépartementauxdansles
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordéesparlespréfetsconcernantlesgrandscormorans( Phalacrocoraxcarbosinensis )
pour la période 2022-2025,
Vu l'arrêté préfectoraln°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre2022 portant délégation de
signatureadministrationgénéraledupréfetdeSaône-et-L oireaudirecteurdépartemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêtépréfectoraln°71-2023-07-11-00007 du 11 juillet2023 portant subdélégationde
signatureadministrationgénéraledudirecteurdéparteme ntaldesterritoiresdeSaône-et-
Loire à ses collaborateurs,
Vu lademandededérogationàlaprotection duGrandcormoran (
Phalacrocoraxcarbo
sinensis) déposée le 16 février 2024 par M. Edouard LELEDY,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-26-00002 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 9
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur le plan d'eau
exploité par M. Edouard LELEDY et dans lequel sont réalisées des opérations
d'empoissonnement,
Considérant l'efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur le plan d'eau exploité par M. Edouard LELEDY,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au plan d'eau exploité
par M. Edouard LELEDY par la mise en œuvre de tir létal de grands cormorans, en
l'absence d'autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : d ans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l'arrêté du
26 novembre 2010 sus-visé, les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à
des tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) sur le plan
d'eau mentionné à l'article 2 :
• M. Edouard LELEDY,
• M. Mathis LELEDY,
• M. Michaël VITTEAU,
• M. Alain BOUGEROL,
• M. Bernard BONNET.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 peuvent procéder à des tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le plan d'eau « Étang de Pouilly », situé sur la
commune de Serrigny-en-Bresse.
Ce plan d'eau est localisé dans la carte annexée au présent arrêté. Il s'agit d'une
pisciculture en étang au sens de l'arrêté du 26 novembre 2010 sus-visé.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2024-2025.
Les tirs peuvent être effectués entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des
espèces de gibier d'eau, définie à l'article R.424-9 du code de l'environnement et le dernier
jour de février inclus.
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
grand cormoran et autres oiseaux d'eau (généralement le 15 janvier).
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-26-00002 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 10
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse. Ils doivent notamment être en possession d'un permis
de chasser valide pour la saison en cours. Par ailleurs, l'emploi de la grenaille de plomb est
interdit.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d'une indication sur la date et le lieu du tir à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque année et même en cas de bilan nul, un compte-rendu des tirs effectués
dans le cadre du présent arrêté doit être adressé à la direction départementale des
territoires. Ce bilan doit indiquer si des tirs de grands cormorans ont été effectués et, le
cas échéant, le nombre de tirs effectués et le nombre de grands cormorans tués. Le bilan
doit être déclaré en ligne sur le site internet de s services de l'État de Saône-et-Loire, au
plus tard le 10 mars suivant la clôture de la campagne de référence. À défaut de
transmission de ce bilan chaque année, l'autorisation de destruction sera suspendue pour
les saisons suivantes.
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas
où le quota départemental annuel aurait été atteint.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-26-00002 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 11
Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l'association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 26 février 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette Robin
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-26-00002 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 12
EnPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Localisation du plan d'eau sur lequel M.
Edouard LELEDY est autorisé à effectuer
des tirs de cormorans
Commune de Serrigny-en-Bresse
Etang sur lequel les tirs sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-26-00002 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 13