SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-140
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-06-17-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Châtenay (2 pages) Page 3
71-2025-06-17-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Edmond (2 pages) Page 6
71-2025-06-17-00003 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Racho (2 pages) Page 9
71-2025-06-17-00004 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Tancon (2 pages) Page 12
71-2025-06-17-00005 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Vareilles (2 pages) Page 15
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-06-17-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Châtenay 3
E :. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 31 ; ; _ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede ChâtenayVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Châtenay approuvée par délibération du conseil municipal le19 octobre 2012 et par arrêté préfectoral en date du 28 mars 2013,Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du 1°" mars 2018prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI),Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du23 juillet 2024 arrêtant le projet de PLUi et prescrivant l'abrogation des 5 cartescommunales en vigueur sur les communes de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho,Tancon et Vareilles dès lors que le PLUi sera entré en vigueur,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 novembre 2024 sur le projet de PLUi etl'abrogation des 5 cartes communales,Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 octobre 2024 sur le projet de PLUi,Vu la décision n° E24000066/21 du 20 août 2024 de M le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, présidée parM. Jean-Philippe BOUDET,Vu l'arrêté n° A2024/011 de Mme la présidente de la communauté de communes BrionnaisSud Bourgogne en date du 4 novembre 2024 prescrivant une enquête publique uniqueportant sur le projet d'élaboration du PLUi Brionnais Sud Bourgogne, l'abrogation des5 cartes communales (de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho, Tancon et Vareilles) et leprojet de périmètre délimité des abords (PDA) sur la commune de La Clayette,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquéte en date du7 février 2024,Vu la délibération du conseil communautaire Brionnais Sud Bourgogne du 6 mai 2025approuvant le projet de PLUi, abrogeant la carte communale de Châtenay et mentionnant37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Châtenay 4
que «l'abrogation de la carte communale prendra effet le jour ou ladélibération adoptant le PLUi deviendra exécutoire»,Vu le courrier du 12 mai 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté decommunes Brionnais Sud Bourgogne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger pararrêté préfectoral la carte communale de Châtenay,Considérant que la commune de Châtenay ne peut être couverte simultanément par deuxdocuments d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Brionnais Sud bourgogne et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation de la carte communale de Châtenay par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Châtenay.Article 2 : l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesBrionnais Sud Bourgogne devient exécutoire.Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait a Macon,le 4 7 HIN 2025Le préfet
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Châtenay 5
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-06-17-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Edmond 6
E ,. Direction DépartementalePREFET - des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 31 ; ; _ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr ' Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede Saint EdmondVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Saint Edmond approuvée par délibération du conseil municipalle 17 juin 2010 et par arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2010,Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du 1 mars 2018prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI),Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du23juillet 2024 arrêtant le projet de PLUi et prescrivant l'abrogation des 5 cartescommunales en vigueur sur les communes de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho,Tancon et Vareilles dès lors que le PLUi sera entré en vigueur,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 novembre 2024 sur le projet de PLUi etl'abrogation des 5 cartes communales,Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 octobre 2024 sur le projet de PLUI,Vu la décision n° E24000066/21 du 20 août 2024 de M le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, présidée parM. Jean-Philippe BOUDET,Vu l'arrêté n° A2024/011 de Mme la présidente de la communauté de communes BrionnaisSud Bourgogne en date du 4 novembre 2024 prescrivant une enquête publique uniqueportant sur le projet d'élaboration du PLUi Brionnais Sud Bourgogne, l'abrogation des5 cartes communales (de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho, Tancon et Vareilles) et leprojet de périmètre délimité des abords (PDA) sur la commune de La Clayette,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du7 février 2024,Vu la délibération du conseil communautaire Brionnais Sud Bourgogne du 6 mai 2025approuvant 1# projet de PLUi, abrogeant la carte communale de Saint Edmond et37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Edmond 7
mentionnant que «l'abrogation de la carte communale prendra effet le jour où ladélibération adoptant le PLUi deviendra exécutoire»,Vu le courrier du 12 mai 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté decommunes Brionnais Sud Bourgogne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger pararrêté préfectoral la carte communale de Saint Edmond,Considérant que la commune de Saint Edmond ne peut être couverte simultanément pardeux documents d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant |'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àI'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Brionnais Sud bourgogne et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation de la carte communale de Saint Edmond par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Saint Edmond.Article 2 : l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesBrionnais Sud Bourgogne devient exécutoire.Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 4 7 JUIN 2025Le préfet
Vres SEGI v
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Edmond 8
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-06-17-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00003 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Racho 9
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél: 03 85 21 16 31 ; R ;ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede Saint Racho
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L163-10 et R.161-1 à R.163-10,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Saint Racho approuvée par délibération du conseil municipal le14 mars 2013 et par arrêté préfectoral en date du 3 juin 2013,Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du 1% mars 2018prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI),Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du23 juillet 2024 arrêtant le projet de PLUi et prescrivant l'abrogation des 5 cartescommunales en vigueur sur les communes de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho,Tancon et Vareilles dès lors que le PLUi sera entré en vigueur,Vu l'avis - favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 novembre 2024 sur le projet de PLUi etl'abrogation des 5 cartes communales,Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 octobre 2024 sur le projet de PLUi,Vu la décision n° E24000066/21 du 20 août 2024 de M le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, présidée parM: Jean-Philippe BOUDET,Vu l'arrêté n° A2024/011 de Mme la présidente de la communauté de communes BrionnaisSud Bourgogne en date du 4 novembre 2024 prescrivant une enquête publique uniqueportant sur le projet d'élaboration du PLUi Brionnais Sud Bourgogne, |'abrogation des5 cartes communales (de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho, Tancon et Vareilles) et leprojet de périmètre délimité des abords (PDA) sur la commune de La Clayette,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du,7 février 2024,Vu la délibération du conseil communautaire Brionnais Sud Bourgogne du 6 mai 2025approuvant le projet de PLUi, abrogeant la carte communale de Saint Racho et37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTel: 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00003 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Racho 10
mentionnant que « l'abrogation de la carte communale prendra effet le jour où ladélibération adoptant le PLUi deviendra exécutoire»,Vu le courrier du 12 mai 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté decommunes Brionnais Sud Bourgogne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger pararrêté préfectoral la carte communale de Saint Racho,Considérant que la commune de Saint Racho ne peut être couverte simultanément pardeux documents d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Brionnais Sud bourgogne et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation de la carte communale de Saint Racho par un arrété préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Saint Racho.Article 2 : l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesBrionnais Sud Bourgogne devient exécutoire.Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 4 7 IHIN 2025Le préfet
/
Wes SEQUY
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00003 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Racho 11
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-06-17-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00004 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Tancon 12
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIREL'ibertéEgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 2116 31 ; ; ;ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede Tancon
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Tancon approuvée par délibération du conseil municipal le29 septembre 2006 et par arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2006,Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du 1°" mars 2018prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI),Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du23 juillet 2024 arrêtant le projet de PLUi et prescrivant l'abrogation des 5 cartescommunales en vigueur sur les communes de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho,Tancon et Vareilles dès lors que le PLUi sera entré en vigueur,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 novembre 2024 sur le projet de PLUi etl'abrogation des 5 cartes communales,Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 octobre 2024 sur le projet de PLUi,Vu la décision n° E24000066/21 du 20 août 2024 de M le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, présidée parM. Jean-Philippe BOUDET,Vu l'arrété n° A2024/011 de Mme la présidente de la communauté de communes BrionnaisSud Bourgogne en date du 4 novembre 2024 prescrivant une enquête publique uniqueportant sur le projet d'élaboration du PLUi Brionnais Sud Bourgogne, l''abrogation des5 cartes communales (de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho, Tancon et Vareilles) et leprojet de périmètre délimité des abords (PDA) sur la commune de La Clayette,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du7 février 2024,Vu la délibération du conseil communautaire Brionnais Sud Bourgogne du 6 mai 2025approuvant le projet de PLUi, abrogeant la carte communale de Tancon et mentionnant37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00004 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Tancon 13
que «l'abrogation de la carte communale prendra effet le jour où ladélibération adoptant le PLUi deviendra exécutoire»,Vu le courrier du 12 mai 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté decommunes Brionnais Sud Bourgogne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger pararrété préfectoral la carte communale de Tancon,Considérant que la commune de Tancon ne peut étre couverte simultanément par deuxdocuments d'urbanisme,-Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas oU cette abrogation est réalisée dans le cadre deI'élaboration d'un PLUI, il convient d''appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surI'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrété portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Brionnais Sud bourgogne.et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation de la carte communale de Tancon par un arrété préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : le présent arrété porte abrogation de la carte communale de Tancon.Article 2 : l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesBrionnais Sud Bourgogne devient exécutoire.Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 17 JUIN 2025Le préfet
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00004 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Tancon 14
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-06-17-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00005 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Vareilles 15
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 31 ; ; ;ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede VareillesVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-10,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Vareilles approuvée par délibération du conseil municipal le18 décembre 2009 et par arrêté préfectoral en date du 11 mars 2010,Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du 1°" mars 2018prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI),Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du23juillet 2024 arrêtant le projet de PLUi et prescrivant l'abrogation des 5 cartescommunales en vigueur sur les communes de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho,Tancon et Vareilles dès lors que le PLUi sera entré en vigueur,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 novembre 2024 sur le projet de PLUi etl'abrogation des 5 cartes communales,Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 octobre 2024 sur le projet de PLUi,Vu la décision n° E24000066/21 du 20 août 2024 de M le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, présidée parM.Jean-Philippe BOUDET,Vu l'arrêté n° A2024/011 de Mme la présidente de la communauté de communes BrionnaisSud Bourgogne en date du 4 novembre 2024 prescrivant une enquête publique uniqueportant sur le projet d'élaboration du PLUi Brionnais Sud Bourgogne, l'abrogation des5 cartes communales (de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho, Tancon et Vareilles) et leprojet de périmètre délimité des abords (PDA) sur la commune de La Clayette,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du« Ffévrier 2024,Vu la délibération du conseil communautaire Brionnais Sud Bourgogne du 6 mai 2025approuvant le projet de PLUi, abrogeant la carte communale de Vareilles et mentionnant37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00005 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Vareilles 16
que «l'abrogation de la carte communale prendra effet le jour où Iladélibération adoptant le PLUi deviendra exécutoire»,Vu le courrier du 12 mai 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté decommunes Brionnais Sud Bourgogne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger pararrêté préfectoral la carte communale de Vareilles,Considérant que la commune de Vareilles ne peut être couverte simultanément par deuxdocuments d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant |'abrogation d''une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales, '- que le préfet prenne un arrété portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Brionnais Sud bourgogne et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation de la carte communale de Vareilles par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrété porte abrogation de la carte communale de Vareilles.Article 2 : l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesBrionnais Sud Bourgogne devient exécutoire.Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait a Macon,le {7 JUIN 2025Le préfet
wi/l
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00005 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Vareilles 17