CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-198
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-09-19-00004 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - Armor Emploi (1 page) Page 3
22-2024-09-19-00003 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - société ANELL MEDIAS (1 page) Page 5
22-2024-09-18-00006 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière (6
pages) Page 7
22-2024-09-18-00002 - récépissé de déclaration SAP282201102 LE
FELT VANESSA 22540 tréglamus (3 pages) Page 14
22-2024-09-19-00002 - récépissé de déclaration SAP893470500 Le
Deuc EI 22470 Plouézec (2 pages) Page 18
22-2024-09-18-00003 - récépissé de déclaration SAP987359593
ENTRETIEN DU GOELO SAP 22580 PLOUHA (2 pages) Page 21
DDFIP 22 /
22-2024-09-01-00002 - Arrêté 12 délégation en matière
d'ordonnencement secondaire du 01 09 2024 (2 pages) Page 24
22-2024-09-02-00008 - Arrêté 13 délégation chorus DT et chorus
formulaire du 02 09 2024 (2 pages) Page 27
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et
minima
des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations
et
des bâtiments d'habitation pour l'année 2024 (12 pages) Page 30
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-09-18-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - Etang de Dahouët (4 pages) Page 43
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-09-16-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
préfectoral n°2024-02 autorisant la SAS PRO.COM à délivrer les
formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur (4 pages) Page 48
2
DDETS 22
22-2024-09-19-00004
Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - Armor Emploi
DDETS 22 - 22-2024-09-19-00004 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - Armor Emploi 3
PREFET Direction départementaleDFS COTES- de l'emploi, du travail et desD'ARMOR solidaritésLibertéÉgalité ...Fraternité
ARRETEAgrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale .LE PREFET DES COTES D'ARMORVU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le code du travail, et plus particulièrement :' L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée, notamment son Hl. ;Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 ;VU l'arrété préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GuyaderDirectrice départementale de | emploa du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;VU la demande deposee le 23 juillet 2024 par l'association intermédiaire ARMOR EMPLOI (n°SIREN 349 362 079), sise Espace Azur, rue des Grands Clos - 22.590 PORDIC, en vue d'êtreagrée en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale ;CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,ARRETEARTICLE 1%*:L'association intermédiaire ARMOR EMPLOI (n° SIREN 349 362 079), sise Espace Azur rue desGrands Clos - 22.590 PORDIC, est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale ausens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont -chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes d'Armor. Saint-Brieuc, le 19 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,la Directrice départementale de l'emploi,du traveg et des solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2024-09-19-00004 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - Armor Emploi 4
DDETS 22
22-2024-09-19-00003
Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - société ANELL MEDIAS
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PREFET Direction départementaleDFS CÔTES- de l'emploi, du travail et desD'ARMOR solidaritésLibertéÉgalité'Fraternité
ARRETEAgrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeLE PREFET DES COTES D'ARMORVU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,VU le code du travail, et plus particulièrement :L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée, notamment son IlLes articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23juin 2015,VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie Guyader,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor,VU la demande déposée par la société ANELL MEDIAS (n° SIREN 904 187 700), sise 1 ? la VilleGour Plouguesnat —- 22.150 PLOUGUESNAT-LANGAST, en vue d'être agréée entreprise solidaired'utilité sociale,CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,ARRETE .ARTICLE 1%*:La société ANELL MEDIAS (n° SIREN 904 187 700), sise 1, la Ville Gour Plouguesnat - 22.150PLOUGUESNAT-LANGAST, est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sensde l'article L 3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture des-Côtes d'Armor et la directrice départementale del''emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes d'Armor. ' 'Saint-Brieuc, le 19 septembre 2024. Pour le Préfet et par délégation,
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DDETS 22
22-2024-09-18-00006
Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière des agents de la fonction
publique hospitalière
DDETS 22 - 22-2024-09-18-00006 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction
publique hospitalière 7
PREFET TRDES COTES- Direction DépartementaleD'ARMOR ' de l'Emploi, du Travail etLibenté des SolidaritésgaliFraternité
'ArrêtéPortant composition du conseil médical formation plénièredes agents de la fonction publique hospitalière
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime decongés de maladie des fonctionnaires et notamment son article 12 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique Territoriale ;Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique Hospitalière ;Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux consells médicaux dans la fonctionpublique de l'État ;Vu le 'décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVE, Préfet des Côtesd'Armor ; »Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 modifié le 24 mai 2024 fixant la liste des médecinsagréés pour le département des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en 'date du 22 mars 2021nommant Mme Annie GUYADER directrice departementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor, à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrété préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme AnnieGUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtesd'Armor ; | 1/6
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publique hospitalière 8
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 fixant la composition nominative du conseil desurveillance du Groupe Hospitalier Rance Emeraude (Ille-et-Vilaine) ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 fixant la liste des médecins pouvant siéger auconseil médical departemental des Côtes d'Armor ;Vu la délibération en date du 18 décembre 2020 du conseil de surveillance du centrehospitalier Pierre le Damany de LANNION-TRESTEL désignant les membres du conseilmédical formation plénière hospitalière ;Vu la délibération en date du 18 décembre 2020 du conseil de surveillance du centrehospitalier de GUINGAMP désignant les-mernbres du conseil médical formation plénière-hospitalière ;Vu la délibération en date du 15 mars 2024 du conseil de surveillance de centre hospitalierSAINT-BRIEUC - PAIMPOL - TREGUIER désignant les membres du conseil médicalformation plénière hospitalière ;Vu le courrier du 11 avril 2023 du syndicat CFDT 22 relatif à la liste des représentants CFDTtitulaires et suppléants par CAP pour siéger au conseil médical formation plénièrehospitalière ;Vu le courriel en date du 12 avril 2023 du syndlcat FO relatif à la liste des représentantsFO titulaires et suppléants par CAP pour siéger au conseil médical formation plénièrehospitalière ;Vu le courriel en date du 03 mai 2023 du syndicat CGT relatif à la liste des représentantsCGT titulaires et suppléants par CAP pour siéger au conseil médical formation plénièrehospitalière ;Vu le courrier du 30 juin 2023 du syndicat CFDT 29 relatif à la liste des représentants CFDTtitulaires et suppléants par les CAP 1 et 3 pour siéger au conseil médical formationplénière hospitalière ; :Vu le courriel du 18 janvier 2024 du syndicat CGT relatif à la modification de la liste desreprésentants suppléants pour la CAP 5 pour siéger au conseil médical formation plénièrehospitalière ;Vu le courriel en date du 31 janvier 2024 du syndicat FO relatif à la modification de la listedes représentants FO titulaires et suppléants pour les CAP 8 et 9 pour siéger au conseilmédical formation plénière hospitalière ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: I'arrété préfectoral du 7 février 2024 portant composition du conseil médicalformation plénière des agents de la fonction publique hospitalière des Côtes d'Armor estabrogé ;
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DDETS 22 - 22-2024-09-18-00006 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction
publique hospitalière 9
Article 2 : La compos'itioh du conseil médical formation pléniére des agents de la fonctionpublique hospitalière des Côtes d'Armor est fixée comme suit; -* Des médecins siégeant de la formation restreinte, figurant sur la liste desmembres du conseil médical départemental établie par arrêté préfectoral du 28 août2024. Cette liste est annexée au présent arrété.* Représentants de l'administration :Titulaires :- Mme Véronique CADUDAL désignée par le conseil de surveillance du CH deST-BRIEUC — PAIMPOL — TREGUIER,- M. Thierry SIMELIERE désigné par le conseil de surveillance du CH de ST-BRIEUC — PAIMPOL — TREGUIER,| - M. Pierre SALLIOU désigné par le conseil de surveillance du CH deGUINGAMP, | |- Mme Julie SAUVEE désignée par le conseil de surveillance du CH deLANNION-TRESTEL. '- Mme Marina LE MOAL désignée par le conseil de surveillance du groupehospitalier Rance-EmeraudeSuppléants :- M. Yannick LE CAM désigné par le conseil de surveillance du CH de ST-BRIEUC, |- M. Thierry GUILLOU désigné par le conseil de surveillance du CH deGUINGAMP,- M. Francis PONCHON désigné par le conseil de surveillance du CH deLANNION-TRESTEL, '- M. Pierre-Yves MAHIEU désigné par le conseil de surveillance du groupehospitalier Rance-Emeraude* Représentants du personnel :CAPN°1Titulaires :- M. BARON Christophe CHIC Quimper CFDT- Mme MENAGER Justine CHIC Quimper CFDTSuppléante : |- Mme GUIFFANT Maryline EPSM Quimper CFDTCAP N° 2Titulaires :- Mme DJAIDER Patricia CH ST-BRIEUC CFDT- M. NICOL Matthieu CH ST-BRIEUC CGT
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publique hospitalière 10
Suppléantes :- Mme LE BOUARD Isabelle- Mme LE PENNEC Marie-Pierre- Mme KERGUIDUFF Laurence- Mme GUERIF JulieCAP N° 3Titulaires :—- Mme PIRIOU Sandrine- Mme LE GURUN MarieCAP N° 4Titulaires :- M. COLLEU Grégory-M. CATTOOR'J_or_\ath.a_nnSuppléants :- Mme HERVÉ Marie-Cécile- M. LAUNAY Gérard _- Mme LE GRAND Anne-MarieCAP N°5Titulaires :- M. LAVANANT Stéphane- M. LE LAGADEC Franck- Mme LE TERTRE Carine
Suppléantes :- Mme LE MALEFAN lIsabelle- Mme POULEN LE PAGE Edwina- Mme LE DORE Céline- Mme RAT Christelle —- Mme PERRIGOUE LaetitiaCAP N°6Titulaires :- Mme LAVANDIER Sylvie- M. PINEAU RégisSuppléants :- M. SAMBIN Emmanuel- Mme PLIQUE Marie-Pierre- Mme CABEL Dominique- Mme SAINTILAN Catherine
CH2PCH PAIMPOLCH GUINGAMPCH ST-BRIEUC
CHIC QuimperCHIC Quimper-
CH GUINGAMPCH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUCCH LANNION-TRESTELCH DINAN
CH ST-BRIEUCCH ST-BRIEUCCH ST-BRIEUC
CH PAIMPOLCH TREGUIERCH PAIMPOLCH ST-BRIEUCCH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUC'CH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUCCH GUINGAMPCH LANNION-TRESTELCH ST-BRIEUC
CFDTCFDTCGTCGT
CFDTCFDT
CGTFO
CGTCGTFO
CFDTCGTFO
CFDTCFDTCGTCGTFO
CFDTCGT
CFDTCFDTCGTCGT
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publique hospitalière 11
CAPN°7Titulaires :- M. BOGARD Jimmy CH ST-BRIEUC CGT- M. WINCKEL Denis 'CH ST-BRIEUC FOSuppléants :- M. GUILLERY Laurent CH ST-BRIEUC CGT- Mme MYEKE NTEMBE Francinelle CH PAIMPOL CGT- Mme BROCHARD Julie CH ST-BRIEUC FO
CAPN°8Titulaires : ; | |- Mme LITALIEN Mélanie CH ST-BRIEUC CGT- Mme LE BRETON Annie CH2P FOSuppléants :- Mme OLIVIER Stéphanie CH ST-BRIEUC CGT- M. MILON Bruno - | EPSMS PLAINTEL CGT- Mme MOREEWS (RAULT) Karine CH ST-BRIEUC - FOCAP N°9Titulaires: — B |-Mme ROUDOT Laurence CH PAIMPOL CGT- - Mme COLOMBEL Eloise CH ST-BRIEUC FOSuppléantes : B- Mme RUAULT Isabelle CH DINAN CGT- Mme TILY Sylvaine CH LANNION-TRESTEL CGT- M. TOUZE Sylvain CH2P FO
CAP N° 10Titulaires: |- Mme GARNIER Maud CH ST-BRIEUC FOSuppléantes : |- Mme HOURDEL Stéphanie CH ST-BRIEUC FO- Mme LE PADELLEC Margot CH ST-BRIEUC FOLa présidence est assurée par un médecin ou son représentant désigné par le Préfet parmiles médecins titulaires. '
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publique hospitalière 12
Article 3: En cas de besoin, le conseil médical en formation plénière des agents de lafonction publique hospitalière fait appel aux médecins généralistes et spécialistes figurantsur la liste des médecins agréés fixée par l'arrêté préfectoral du'11 avril 2024, modifié le 24mai 2024 et dont le concours s'avère nécessaire ;Article 4: Le mandat des membres du conseil médical départemental est de 3 ans àcompter du 11 avril 2024 ;Article S : Le present arrêté est susceptible de faire l'objet d''un recours en annulation devantle Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de I' autoritésignataire du présent arrêté. |Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les'deux mois suivant la réponse au recours gracieux ;Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et Mme la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;Saint-Brieuc, le 18 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementalede l'Emploi, du Tfdvail et des Solidarités
Adresse-DDETS : 1 rue du Parc - 22000 SAINT-BRIEUCAdresse postale : 1 Place du général de GaulleCS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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publique hospitalière 13
DDETS 22
22-2024-09-18-00002
récépissé de déclaration SAP282201102 LE FELT
VANESSA 22540 tréglamus
DDETS 22 - 22-2024-09-18-00002 - récépissé de déclaration SAP282201102 LE FELT VANESSA 22540 tréglamus 14
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP282201102Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 9 lieu-dit zunadery22540 tréglamus, le 21/07/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 21/07/2024 par Mme. le felt vanessa en qualité de dirigeante,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 lieu dit zunadery22540 tréglamus et enregistré sous le N° SAP282201102 pour les activités suivantes :< — Entretien de la Maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)< _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans


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LE FELT VANESSA

LE FELT VANESSA

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le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 18 septembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2024-09-19-00002
récépissé de déclaration SAP893470500 Le Deuc
EI 22470 Plouézec
DDETS 22 - 22-2024-09-19-00002 - récépissé de déclaration SAP893470500 Le Deuc EI 22470 Plouézec 18
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP893470500Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le Deuc El, 11 Rue Albert Flouriot22470 Plouézec, le 31/07/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor , le 19/09/24 par M. Le deuc Théo en qualité de dirigeant, pourl'organisme Le Deuc EL dont l'établissement principal est situé 11 Rue Albert Flouriot 22470Plouézec et enregistré sous le N° SAP893470500 pour les activités suivantes :« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux


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aupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 septembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2024-09-18-00003
récépissé de déclaration SAP987359593
ENTRETIEN DU GOELO SAP 22580 PLOUHA
DDETS 22 - 22-2024-09-18-00003 - récépissé de déclaration SAP987359593 ENTRETIEN DU GOELO SAP 22580 PLOUHA 21
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987359593Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ENTRETIEN DU GOELO SAP, O LIEUDIT LES PORTES ROUGES 22580 PLOUHA, le 22/07/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 22/07/2024 par M. TAFFINEAU Julien en qualité de dirigeant,pour l'organisme ENTRETIEN DU GOELO SAP dont l'établissement principal est situé O LIEU DITLES PORTES ROUGES 22580 PLOUHA et enregistré sous le N° SAP987359593 pour les activitéssuivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 18 septembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDFIP 22
22-2024-09-01-00002
Arrêté 12 délégation en matière
d'ordonnencement secondaire du 01 09 2024
DDFIP 22 - 22-2024-09-01-00002 - Arrêté 12 délégation en matière d'ordonnencement secondaire du 01 09 2024 24
REPUBLIQUE | FFRANCAISE |LibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques - \ Saint-Brieuc, le 1" septembre 2024Direction départementale des Finances publlques ~des Cotes d'Armor»
| DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs- des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. relatlf à à gestlon budgetalre et comptablepublique ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE en qualité dePréfet des Cotes-d'Armor ;Vu la nomination le 1°" févri_er 2022 de M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Financespubliques, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor,en qualité de responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur public local ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. AlexisPEILLOUX, responsable du pôle Pilotage - Ressources — Secteur public local ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Alexis PEILLOUX,responsable du pôle Pilotage - Ressources — Secteur public local;
Arrête- Article1:En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés duPréfet des Côtes- d'Armor en date du 2 septembre 2022 et du 28 avril 2023 serontexercées par :- Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publlques adjointe, responsablede la Division stratégie, Controle de gestion, qualité de service, communication, budget,immobilier et logistique ; .- Mme Annabel VIAUD, lnspectrlce des Finances publiques, responsable du servicebudget; - :- Mme Séverine AUBOIS Inspectrice des Finances publiques, responsable du serviceimmobilier et logistique.
Article 2 :" Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrôleuse principale des Financespubliques, à MM. Valéry ANNEVILLE et Jimmy RAJOELINA, Contrôleurs principaux desFinances publiques, à M. Guirec LE CHEVANTON, Contrôleur des Finances publiques, afin
DDFIP 22 - 22-2024-09-01-00002 - Arrêté 12 délégation en matière d'ordonnencement secondaire du 01 09 2024 25
de procéder à l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat, sur lesprogrammes 156, 348, 362 et 723, gérées dans l'application CHORUS. 'Article 3 :Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail-des contractuels à :- Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de laDivision Gestion locale des ressources humaines - formation ;- Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques ;- Mme Chloe MEERSCHMAN, Inspectrice des Finances publiques.
Îâz
Le respnsable du pôle Pilotage- Resëourœs — Secteur Public Local
" /AlexiS PEILLOUX
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DDFIP 22
22-2024-09-02-00008
Arrêté 13 délégation chorus DT et chorus
formulaire du 02 09 2024
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E.REPUBLIQUE | FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté :EgalitéFraternité
Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'ArmorDÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre uRcomptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,modifié par le decret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24juin 2010 ;Vu le decret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres dela direction générale des Finances publiques ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stephane ROUVÉ en qualltede préfet des Cotes-d'Armor ;Mu la nomination le 1¢ fevrrer 2022 de M. Alexis PEILLOUX adjoint au Directeurdépartemental des Finances publiques des Côtes d'Armor, en quallte de responsabledu pôle Pilotage Ressources — Secteur public local ; :Vu l'arrété préfectoral du 2 septembre 2022 portant delegatlon de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M. Alexis PEILLOUX ; :Vu l'article 4 de I'arrété précité autorisant M. Alexis PEILLOUX à deleguer sa srgnatureaux agents placés sous son autorité. — | |ARRETE
Article 1er :M. Alexis PEILLOUX donne délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire pour la validation des frais de déplacement dans Chorus DT à :- Mme Annabel VIAUD, mspectrlce des Flnances publiques ;- M.Stéphane LAUBE, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Elodie LEROY, agente con_tractuelle de categorle C.
Article 2 :
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M. Alexis PEILLOUX donne délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire pour la validation des indus de rémunération dans Chorus Formulaire à :- Mme Isabelle GUERLESQUIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Karine LE BRESTEC, contrôleuse principale des Finances publiques ;- M. Yann JAOUEN, contrôleur principal des Finances publiques.
Aà
Le responsable du pole Pllotage R7Aourceë — Secteur public local|
ILLOUX
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DDTM 22
22-2024-08-26-00001
Arrêté portant actualisation des maxima et
minima
des loyers des terres nues, des bâtiments
d'exploitations
et des bâtiments d'habitation pour l'année 2024
DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima
des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations
et des bâtiments d'habitation pour l'année 2024
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PREFET 0DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant actualisation des maxima et minimades loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitationset des bâtiments d'habitation pour l'année 2024
Le Préfet des Côtes-d'Armor'Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.411.11, R.411-1, R.411-2,R.411-9-1 à R.411-9-3, R.411-9-10 et R.411-9-11 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrété ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour l'année 2024 l'indice national desfermages ;VU l'arrété préfectoral du 30 juin 2021 modifié relatif à I'application du statut du fermagedans le département des Cotes-d'Armor ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1°": L'indice national des fermages, fixé pour 2024 à la valeur de 122,55 par arrêtéministériel du 17 juillet 2024 susvisé, est applicable aux échéances annuelles du 1*septembre 2024 au 31 août 2025, l'année 2009 constituant la base 100 de cet indice.La variation de cet indice par rapport à l'année 2023 est de 5,23 %.Article 2: À compter du 1 septembre 2024 et jusqu'au 31 août 2025, les maxima etminima sont fixés aux valeurs actualisées ci-après, en application de l'arrêté du 30 juin2021 susvisé.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/11
DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima
des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations
et des bâtiments d'habitation pour l'année 2024
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1°) TERRES NUES
cinsore de Valeurs 2024terres Période du 1°" septembre 2024 au 31 août 2025MINIMA Maxima Minima Maxima(€/hectare) (€/hectare) (€/hectare) (€/hectare)Hors classe 334,34 369,53Zone 1 - Zone 31ère classe 24113 282,88 178,53 209,442ème classe 194,31 24113 143,87 178,533ème classe 166,36 194,31 123,16 143,874ème classe 102,37 113,15 75,78 83,785éme classe 38,39 4243 28,43 | 3142Zone 2 Zone 41ère classe 197,70 237,58 150,94 177,082ème classe 159,30 197,70 121,63 150,943éme classe 136,39 159,3 104,14 121,634éme classe 83,94 92,77 64,09 70,845éme classe 3148 34,8 24,03 26,562°) BATIMENTS D'EXPLOITATION|Les valeurs locatives minima et maxima applicables aux bâtiments d'exploitations pourl'échéance, du 1°' septembre 2024 au 31 août 2025 sont fixées en annexe du présentarrêté.
3°) BÂTIMENTS D'HABITATION_Les loyers minima et maxima par m? de chaque catégorie de batiments d'habitation sontactualisés, pour la période du 1 septembre 2024 au 31 août 2025 en les multipliant par lerapport entre l'indice de référence des loyers (IRL) le plus récent (145,17 indice publié auJournal officiel le 18 juillet 2024) et l'indice de référence utilisé dans l'arrêté du 30 juin 2021à savoir 130,57 (indice du 2ème trimestre de l'année 2020).Il s'ensuit pour cette période, les loyers de référence ci-après fixés :CATÉGORIES DE BÂTIMENTS LOYERS DE RÉFÉRENCED'HABITATION Loyer minimal (€/m?) Loyer maximal (€/m?)1 |1 à 3 pièces principales 3,55 7,092 |4 pièces principales 315 6,293 |5 pièces principales 2,95 5,904 2,60 5,216 pièces principales ou plus
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DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima
des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations
et des bâtiments d'habitation pour l'année 2024
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Les loyers minima définitifs, déterminés par application du pourcentage le plus faiblerelatif à I'importance du logement (coefficient « P ») de chaque catégorie de batimentsd'habitation, se calculent comme suit pour cette méme période:__ CATEGORIES 1 2 3 2Lôver mininl i) | PP XA N= | RSR ISS | ASEXINES | 260X EUNd 2,80 243 _ 2,18 2,08Les loyers maxima définitifs sont égaux aux loyers maxima de référence ci-dessus fixés.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
| Saint-Brieuc, le 2 6 AGUT 2024pour le Préfet,le Secrétaire généralW'\d COCHU
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des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations
et des bâtiments d'habitation pour l'année 2024
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des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations
et des bâtiments d'habitation pour l'année 2024
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LOYER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION (22) initialement estimés d'après leur PRIX DE REFERENCE aux taux de 2,75 % pour le bâtimentet de 5,50 % pour le matériel éventuel. '_ VALEURS LOCATIVESUSAGE OU PRODUCTION et caractéristiques CATEGORIE 1 CATEGORIE 2 CATEGORIE 3CoEF ,75 4 0.1maximum minimum maximum minimum maximum minimum
BAT 1,93 € 1,45€ 1,45 € 0,77 € 0,77 € 0,19 €
BAT 3,04 € 2,28 € 2,28 € 1,21 € 1,21€ 0,30 €
~ avec charpente bipente de moins de 13 m deBAT portée; ou monopente 1,73 € 1,30 € 1,30 € 0,69 € 0,69 € 0,17 €~ avec charpente bipente de 13 a 18 m de portée 1,95 € 1,47 € 1,47 € 0,78 € 0,78 € 0,20 €~ avec charpente de plus de 18 m de portée 2,40 € 1,80 € 1,80 € 0,96 € 0,96 € 0,24 €- majoration pour translucides et faitage ouvert &ORI 0,19 € 0,14 € 0,14 € 0,07 € 0,07 € 0,02 €~ majoration pour dés de fondation béton(par dé) 9,94 € 7,45 € 7,45 € 3,97 € 3,97 € 0,99 €~ majoration pour fondation de mur .(par métre linéaire de fondation) 2,21€ 1,66 € 1,66 € 0,88 € 0,88 € 0,22 €~ majoration pour mur en parpaings creuxde 15 (par m 2 de mur) 1,48 € 1,11€ 1,11 € 0,59 € 0,59 € 0,15€~ majoration pour mur en parpaings creuxde 20 (par m 2 de mur) 1,69 € 1,27€ 1,27 € 0,67 € 0,67 € 0,17 €~ majoration pour mur en parpaings pleinsde 20 (par m 2 de mur) 2,79€ 2,09 € 2,09 € 1,12€ 1,12€ 0,28 €~ majoration pour enduit mortier lisse de mur (parm 2 enduit) 1,40 € 1,05 € 1,05 € 0,56 € 0,56 € 0,14€~ majoration pour mur en béton banché de 20(par m 2 de mur) 3,09 € 2,32€ 2,32 € 1,24€ 1,24 € 0,31€- majoration pour sol bétonné(par m 2 de sol bétonné) 1,26 € 0,94 € 0,94 € 0,50 € 0,50 € 0,13€~ majoration pour bardage tôle acier, bois à claire-voie, ou autre (par m 2 de bardage) 1,04€ 0,78 € 0,78 € 0,41 € 0,41 € 0,10 €~ majoration pour portes ouportails (par m 2 de portes ou portails) 3,39€ 254 € 254 € 1,36 € 1,36 € 0,34 €~ majoration pour plancher d'étage ]porteur (par m 2 de plancher) 2,21 € 1,66 € 1,66 € 0,88 € 0,88 € 0,22€
BAT » sans couverture (par m 2) 1,48 € 1,11€ 1,11€ 0,59 € 0,59 € 0,15€~ majorations pour couverture, mur, fondation de ; .mur, bardage ... cf hangars & bâtiments analogues
BAT 4,34 € 3,25¢€ 3,25 € 1,74 € 1,74 € 043 €MAT ' 4,42€ 3,32€ 3,32 € 1,77 € 1,77 € 0,44€Î
BAT ' cf. hangars & bâtiments analogues
~ caillebotis seulBAT (par m2 de caillebotis) 2,13 € 1,60 € 1,60 € 0,85 € 0,85 € 0,21 €~ caillebotis avec pré-fosse(par m3 de pré-fosse; y compris caillebotis) 611c 488 ¢ 4504 ek bl mms~ caillebotis avec fosse profonde(par m3 de fosse; y compris caillebotis) 5,15€ 3,87 € 3,87 € 2,06 € 2,06 € 0,52 €
BAT ~ logette "flottante" type US 3,54 € 2,65 € 2,65 € 1,41 € 1,41 € 0,35€~ logette grand confort ou européenne 3,71€ 2,78 € 2,78 € 1,48 € 1,48 € 0,37 €~ logette à fixation(s) au sol unique ou rapprochées"champignon", "Y", etc ... 2,28 € 1,71 € 1,71 € 0,91 € 0,91 € 0,23 €~ logette P (pieds écartés) 1,95 € 1,47 € 1,47 € 0,78 € 0,78 € 0,20 €~ logette pied arrière 1,71 € 1,28 € 1,28 € 0,68 € 0,68 € 0,17 €
estimations pour 60 mètres linéaires de bâtiment et2 couloirs a racler
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel -CATEGORIE 1 : trés fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima
des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations
et des bâtiments d'habitation pour l'année 2024
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MAT — racleur mécanique 1103,86 € 827,89 € 827,89 € 441,54 € 441,54 € 110,39 €- racleur hydraulique 147181 € 1103,86 € 1103,86 € 588,72 € 588,72 € 147,18 €
déposes automatiquesBAT TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel
Sce principale: Référentiel des prix des bâtiments vaches laitières - 7è. éd.Bretagne, oct. 2014. Ch.agri. Bretagne & GIE Elevages Bretagne
MAT - majoration pour équipement matériel8aT TYPE 2 x 5 sans l'équipement matérielMAT — Majoration pour équipement matérielBAT TYPE 2 x 6 sans l'équipement matérielMAT - majoration pour équipement matérielBAT TYPE 2 x 8 sans l'équipement matérielMAT - Majoration pour équipement matérielSAT TYPE 2 x 10 sans l'équipement matérielMAT — Majoration pour équipement matérielBAT TYPE 2 x 12 sans l'équipement matérielMAT - majoration pour équipement matérielSALLE DE TRAITE EN EPI CLASSIQUE, ligne haute, simple équipemedéposes automatiquesBAT TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel -MAT - Majoration pour équipement matérielBAT TYPE 2 x 5 sans l'équipement matérielMaT — majoration pour équipement matérielBAT TYPE 2 x 8 sans l'équipement matériel 'MAT ~ majoration pour équipement matérielBAT TYPE 2 x 10 sans l'équipement matérielMaT - majoration pour équipement matérielBAT TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel .MaT - majoration pour équipement matériel8aT TYPE 2 x 16 sans l'équipement matérielMaT — majoration pour équipement matérielBAT TYPE 2 x 20 sans l'équipement matérielMAT - majoration pour équipement matérielSALLE DE TRAITE TPA - TRAITE PAR L'ARRIERE - ligne basse, doubdéposes automatiquesBT TYPE 2 x 4 sans l'équipement matérielMAT — majoration pour équipement matérielBAT TYPE 2 x 5 sans l'équipement matérielMAT — majoration pour équipement matérielBAT TYPE 2 x 6 sans l'équipement matérielMaT — majoration pour équipement matériel8aT TYPE 2 x 10 sans l'équipement matérielMAT — majoration pour équipement matérielBaT TYPE 2 x 12 sans l'équipement matérielMAT ~ majoration pour équipement matérielBAT TYPE 2 x 16 sans l'équipement matérielMAT — majoration pour équipement matérielBAT TYPE 2 x 20 sans l'équipement matérielMaT - Majoration pour équipement matériel
8aT TRAITE INTERIEUR sans l'équipement matérielMAT - majoration pour équipement matériel8aT TRAITE EXTERIEUR sans l'équipement matérielMAT — majoration pour équipement matériel
305,22 € 228,91 € 228,91 € 122,09 € 122,09 € 30,52 €313,71 € 235,28 € 235,28 € 125,48 € 125,48 € 31,37 €264,89 € 198,67 € 198,67 € 105,96 € 105,96 € 26,49 €269,20 € 201,90 € 201,90 € 107,68 € 107,68 € 26,92 €240,12 € 180,09 € 180,09 € 96,05 € 96,05 € 24,01 €269,78 € 202,33 € 202,33 € 107,91 € 107,91 € 26,98 €203,88 € 152,91 € 152,91 € 81,55 € 81,55 € 20,39 €297,46 € 223,09 € 223,09 € 118,98 € 118,98 € 29,75 €199,28 € 149,46 € 149,46 € 79,71 € 79,71 € 19,93 €259,04 € 194,28 € 194,28 € 103,62 € 103,62 € 25,90 €182,83 € 137,12 € 137,12 € 73,13 € 73,13 € 18,28 €245,27 € 183,96 € 183,96 € 98,11 € 98,11 € 24,53 €nt,
298,22 € 223,67 € 223,67 € 119,29 € 119,29 € 29,82 €221,87 € 166,40 € 166,40 € 88,75 € 88,75 € 22,19 €258,82 € 194,11 € 194,11 € 103,53 € 103,53 € 25,88 €190,38 € 142,79 € 142,79 € 76,15 € 76,15€ 19,04 €199,79 € 149,85 € 149,85 € 79,92 € 79,92 € 19,98 €156,08 € 117,06 € 117,06 € 62,43 € 62,43 € 15,61 €191,78 € 143,83 € 143,83 € 76,71 € 76,71 € 19,18 €150,42 € 112,81 € 112,81 € 60,17 € 60,17 € 15,04 €175,56 € 131,66 € 131,66 € 70,22 € 70,22 € 17,55 €180,45 € 135,33 € 135,33 € 72,18 € 72,18 € 18,04 €152,08 € 114,06 € 114,06 € 60,83 € 60,83 € 15,21 €127,09 € 95,32 € 95,32 € 50,84 € 50,84 € 12,71 €138,57 € 103,93 € 103,93 € 55,43 € 5543 € 13,86 €113,63 € 85,22 € 85,22 € 4545 € 4545 € 11,36 €le équipement,294,93 € 221,20 € 221,20 € 117,97 € 117,97 € 29,49 €399,55 € 299,66 € 299,66 € 159,82 € 159,82 € 39,96 €255,96 € 191,97 € 191,97 € 102,38 € 102,38 € 25,60 €342,84 € 267,13 € 257,13 € 137,14 € 137,14 € 34,28 €232,03 € 174,03 € 174,03 € 92,81 € 92,81 € 23,20 €343,59 € 257,69 € 257,69 € 137,44 € 137,44 € 34,36 €172,21 € 129,16 € 129,16 € 68,88 € 68,88 € 17,22 €335,06 € 251,30 € 251,30 € 134,02 € 134,02 € 33,51 €156,05 € 117,04 € 117,04 € 62,42 € 62,42 € 15,60 €298,85 € 224,14 € 224,14 € 119,54 € 119,54 € 29,89 €138,54 € 103,90 € 103,90 € 55,41 € 55,41 € 13,85 €203,92 € 152,94 € 162,94 € 81,57 € 81,57 € 20,39 €124,74 € 93,55 € 93,55 € 49,89 € 49,89 € 12,47 €181,84 € 136,38 € 136,38 € 72,74 € 72,74 € 18,18 €
194,38 € 145,79 € 145,79 € 77,75 € 77,76 € 19,44 €454,93 € 341,20 € 341,20 € 181,97 € 181,97 € 4549 €175,41 € 131,56 € 131,66 € 70,16 € 70,16 € 17,54 €481,72 € 361,29 € 361,29 € 192,69 € 192,69 € 48,17 €
123264€ 924,48 € 924,48 € 493,06 € 493,06 € 123,26 €BAT MONOSTALLE (1 poste) sans l'équip. matériel
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel -CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima
des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations
et des bâtiments d'habitation pour l'année 2024
36
MAT - majoration pour équipement matérielBAT MONOSTALLE ( 2 postes) sans l'équip. mat.MAT - majoration pour équipement mätérielsaT MULTISTALLES (3 postes) sans l'équip. mat.MAT — majoration pour équipement matériel |
ë~alimentateur éy rammé standard, pour deux aliments (unestation pour 3 0%~alimentateur programmé standard, pour deux aliments + 1minéral (deux stations pour 50 VL)- alimentateur programmé standard , pour troisaliments (une station pour 30 VL). pour troupeau de 40 à 60 VL. pour troupeau de 60 à 90 VL. pour troupeau de 90 à 120 VL- silo 21 m3, spécial DAC, pour 2 aliments
~ locaux d'insémination, de vélage, infirmerie,entrepôt, bureau d'élevage, etc...avec couloir et auge d'alimentationBA=- paillée~ à lisier
NURSERIE EN CASES INDIVIDUELLESBAT ~ bâtimentMaT - Cases individuellesNURSERIE EN CASES COLLECTIVESBAT ~ bâtimentgsalle de préparation-stockage du lait, isolation sous-toiture:~ aire paillée 100%:. sous bâtiment ouvert. sous bâtiment fermé~ aire paillée 50 %:. sous bâtiment ouvert. sous bâtiment fermé
bâtiment aménagé en cases collectivesBA=t~ alimentation au seau sur caillebotis~ alimentation DAL sur caillebotis(DAL non compris)~ alimentation DAL sur paille(DAL non compris)- distributeur automatique de lait: stanon distribution pour 25-MAT 30 veaux en cas collec%ve (par veau)~ supplément station sèche distribution d'aliments solides, surcaille us (par veau)
stockage des déjections non-compris~ sur litière accumulée av. couloir d'exercicecouvert, auge et couloir de distribution- sur litière accumulée, avec trottoir auto—nettoyant,auge, et couloir de dlstnbutlon
g
stockage des déjections non-compris- sur caillebotis intégral, avec auge et couloird'alimentation~ sur sol béton, pente paillée, avec auge et couloird'alimentation~ sur litière accumulée, trottoir raclé, avec auge etcouloir d'alimentation~ sur litière accumulée, trottoir autonettoyant, avecauge et couloir d'alimentation
BA4
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel ~CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4)
stabulation libre pour 50 à 100 veaux, en boxs de 5 à 8, aire paillée non-bétonnée, distribution au seau,
8 830,86 € 6 623,15 € 6 623,15 € 3 532,34 € 3532,34 € 883,09 €941,96 € 706,47 € 706,47 € 376,78 € 376,78 € 94,20 €7 359,05 € 5519,29 € 5 519,29 € 2 943,62 € 2 943,62 € 735,91 €603,44 € 452,58 € 452,58 € 241,38 € 241,38 € 60,34 €4 709,79 € 3 532,34 € 3 532,34 € 1 883,92 € 1 883,92 € 470,98 €
14,81 € 11,11 € 11,11 € 5,92 € 5,92€ 1,48 €20,61 € 165,45 € 16,45 € 8,24 € 8,24 € 2,06 €
19,50 € 14,63 € 14,63 € 7,80 € 7,80 € 1,95 €24,84 € 18,63 € 18,63 € 9,94 € 9,94 € 248 €28,84 € 21,63 € 21,63 € 11,54 € 11,64 € 2,88 €367,95 € 275,96 € 275,96 € 147,18 € 147,18 € 36,80 €
6,62 € 497 € 4,97 € 2,65 € 2,65€ 0,66 €
78,12 € 58,59 € 58,59 € 31,25 € 31,25 € 7,81 €132,75 € 99,57 € 99,57 € 53,10 € 53,10 € 13,28 €
45,99 € 34,49 € 34,49 € 18,40 € 18,40 € 4,60 €26,49 € 19,87 € 19,87 € 10,60 € 10,60 € 2,65 €
47,83 € 35,87 € 35,87 € 19,13 € 19,13 € 4,78 €
24,56 € 18,42 € 18,42 € 9,82€ 9,82€ 2,46 €28,97 € 21,73 € 21,73 € 11,59 € 11,59 € 2,90 €
28,97 € 21,73 € 21,73 € 11,59 € 11,59 € 2,90 €42,86 € 32,16 € 32,15 € 17,15€ 17,15 € 4,29 €
35,32 € 26,49 € 26,49 € 14,13 € 14,13 € 3,53 €24,56 € 18,42 € 18,42 € 9,82 € 9,82€ 2,46 €22,72 € 17,04 € 17,04 € 9,09 € 9,09 € 2,27 €12,22 € 9,16 € 9,16 € 489 € 4,89 € 1,22€0,84 € 0,63 € 0,63 € 0,34 € 0,34 € 0,08 €
77,27 € 57,95 € 57,95 € 30,91 € 30,91 € 7,73 €69,91 € 52,44 € 52,44 € 27,97 € 27,97 € 6,99 €
70,68 € 53,01 € 63,01 € 28,27 € 28,27 € 7,07 €60,71 € 45,53 € 45,53 € 24,28 € 24,28 € 6,07 €55,20 € 41,40 € 41,40 € 22,08 € 22,08 € 5,52 €38,64 € 38,64 € 20,61 € 20,61 € 5,15€51,52 €
DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima
des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations
et des bâtiments d'habitation pour l'année 2024
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P -r—:ctlaabgtgation paillée, sol en pente, avec couloir de 56,11 € 42,09€ . 42,09 € 22,45 € 22,45 € 5,61 €MAT — majoration pour raclage mécanique 13,68 € 10,26 € 10,26 € 5,47 € 5,47 € 1,37 €- stabulation 50 % paillée, avec aire bétonnéeT. souve (3 m2 + 2 à 3 m2) 53,36 € 40,02 € 40,02 € 21,34€ 21,34 € 5,34 €MAT — majoration pour raclage mécanique 12,07 € 9,06 € 9,05 € 4,83€ 4,83 € 1,21€~ stabulation 100 % paillée (5 m2) avec stalleAT d'alimentation 40,66 € 30,50 € 30,50 € 16,27 € 16,27 € 4,07 €
BAT ~ 2 parois en béton banché, sol bétonné 1,65 € 1,24 € 1,24 € 0,66 € 0,66 € 0,17 €~ 2 parois en béton préfabriqué, sol bétonné 1,48 € 1,11€ 1,11 € 0,59 € 0,59 € 0,15€~ 1 paroi en béton banché, sol bétonné 1,33 € 0,99 € 0,99 € 0,53 € 0,53 € 0,13€~ 1 paroi en béton préfabriqué, sol bétonné 1,06 € 0,79 € 0,79 € 0,42€ 0,42€ 0,11€~ majoration pour couverture(par m 2 de couverture) 2,21€ 1,66 € 1,66 € 0,88 € 0,88 € 0,22 €
BAT ~ sol bétonné (par m2 de sol) 1,26 € 0,94 € 0,94 € 0,50 € 0,50 € 0,13 €~ majoration pour fondation de mur en fouilles, (parm linéaire de fondation) 2,57 € 1,93 € 193 € 1,03 € 1,03 € 0,26 €~ majoration pour mur en béton banché(par m2 de mur) 3,09€ 2,32€ 2,32 € 1,24 € 1,24 € 0,31€~ majoration pour autres murs enduits une face(par m2 de mur) ) 2,78 € 2,09€ 2,09 € 1,11€ 1,11 € 0,28 €~ majoration pour couverture(par m 2 de couverture) 2,21€ 1,66 € 1,66 € 0,88 € 0,88 € 0,22€
Les prix de référence et valeurs locatives maxima ci-aprés déterminés ne peuvent s'appliquer en cas de volumeexcédant très largement le volume maxima considéré.DALLAGE BETON ARME SUR FOSSE (par m 2)BAT 2,76 € 2,07 € 2,07 € 1,10 € 1,10 € 0,28 €F
BAT — 100 m3 1,87 € 1,40 € 1,40 € 0,75€ 0,75€ 0,19 €- 150 m3 1,65 € 1,24€ 1,24 € 0,66 € 0,66 € 0,17 €- 200 m3 1,21 € 0,91 € 0,91 € 0,48 € 0,48 € 0,12€- 250 m3 1,43 € 1,07 € 1,07 € 0,57 € 0,57 € 0,14€- 300 m3 1,43 € 1,07 € 1,07 € 0,57 € 0,57 € 0,14 €~ 400 m3 1,40 € 1.05_€ 1,05 € 0,56 € 0,56 € 0,14€FOSSE C N _ 'BAT — moins de 300 m3 282 € 2,11€ 2,11€ 1,13€ 1,13 € 0,28 €- de 300 à 600 m3 1,56 € 1,17 € 1,17 € 0,62 € 0,62 € 0,16 €- de 600 à 1000 m3 1,18 € 0,88 € 0,88 € 0,47 € 0,47 € 0,12€~ plus de 1000 m3 1,04 € 0,78 € 0,78 € 0,41€ 0,41 € 0,10€FOSSE CIRCULAIR LEME ;BAT — moins de 300 m3 2,97 € 2,23€ 2,23 € 1,19€ 1,19€ 0,30 €— de 300 à 600 m3 1,63 € 1,22 € 1,22 € 0,65 € 0,65 € 0,16 €~ de 600 à 1000 m3 1,24 € 0,93 € 0,93 € 0,50 € 0,50 € 0,12€~-plus de 1000 m3 1,00 € 0,75 € 0,75 € 0,40 € 0,40 € 0,10 €
BAT ~ 1250 m3 0,57 € 0,43 € 0,43 € 0,23 € 0,23 € 0,06 €FOSSE EN GEOMEMBRANEBAT — moins de 400 m3 1,11€ 0,83 € 0,83 € 0,44 € 0,44€ 0,11€- de 400 à 1000 m3 0,74€ 0,56 € 0,56 € 0,30 € 0,30 € 0,07 €- de 1000 à 2000 m3 0,50 € 0,38 € 0,38 € 0,20 € 0,20 € 0,05 €~ plus de 2000 m3 0,38 € 0,29 € 0,29 € 0,15€ 0,15€ 0,04€STOCKAGE EN POCHE - CITERNE SOUPLEBAT - 50 m3 4,20 € 3,15€ 3,15€ 1,68 € 1,68 € 0,42€— 100 m3 2,72€ 2,04€ 2,04 € 1,09 € 1,09 € 0,27 €- 150 m3 2,25 € 1,68 € 1,68 € 0,90 € 0,90 € 0,22€- 250 m3 1,84 € 1,38 € 1,38 € 0,74 € 0,74 € 0,18€ .
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel —CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima
des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations
et des bâtiments d'habitation pour l'année 2024
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~ 500 m3 1,62 € 1,21 € 1,21 € 0,65 € 0,65 € 0,16 €F E PROF E ATIMENT D'ELEVABAT 5,15€ 3,87 € 3,87 € 2,06 € 2,06 € 0,52 €COUVERTURES DE FOSSES (avec charpente en dur, par m2)BAT ~ environ 120 m2 2,50 € 1,88 € 1,88 € 1,00 € 1,00 € 0,25 €- environ 235 m2 2,21€ 1,66 € 1,66 € 0,88 € 0,88 € 0,22€- environ 380 m2 1,91 € 1,43 € 1,43 € 0,76 € 0,76 € 0,19 €
BAT ~ batiment cf hangars & batiments analoguesCELLULES INTERIEURES DE STOCKAGE (par cellule)en tôles d'acier galvanisées à ondes horizontaleswar — diam. 3,60 m. haut. 2,95 m.;250 qx. environ 43,42 € 32,57 € 32,57 € 17,37 € 17,37 € 4,34 €- diam. 3,90 m.;haut. 5,25 m.; 500 qx. environ 84,63 € 63,47 € 63,47 € 33,85 € 33,85 € 8,46 €~ diam. 4,50 m.; haut. 6,40 m; 800 gx. environ 125,11 € 93,83 € 93,83 € 50,04 € 50,04 € 12,51 €- diam.5,35 m.; haut.5,80 m; 1050 gx. environ 146,45 € 109,84 € 109,84 € 58,58 € 58,58 € 14,64 €- réseau de ventilation (grandes cellules) 58,87 € 44,15€ 44,15 € 23,55 € 23,55 € 5,89 €~ cone métallique de fond de cellule 257,57 € 193,18 € 193,18 € 103,03 € 103,03 € 25,76 €- ventilateur 5ch. - 88,31 € 66,23 € 66,23 € 35,32 € 35,32 € 8,83 €- ventilateur 3 ch. 51,52 € 38,64 € 38,64 € 20,61 € 20,61 € 5,15€VIS DE REPRISE ET TRANSFERT 'T it 00 e 160,longueur 6 m; 161,60 € 113,70 € 11370€ | 60,64€ 60,64 € 15,16 €= - ... e e 254,63 € 190,97€ | 19097€ | 101,85€ | 40185€ | 2546€. majoration par sortie 22,82 € 17,11€ 17,11€ 9,13 € 9,13 € 2,28 €- vis de reprise; diamètre 125; longueur 6 m; débit 150 qx / h 55,93 € 41,95 € 41,95 € 22,37 € 22,37 € 5,59€. majoration par mètre supplémentaire 4,55 € 3,41 € 3,41 € 1,82 € 1,82 € 0,45 €i 101 d 40,92 € 30,69 € 30,69 € 16,37 € 16,37 € 4,09 €ELEVATEURwaT — à palettes; débit 200 qx /h; avec trémie 266,40 € 199,80 € 199,80 € 106,56 € 106,56 € 26,64 €- à godets; débit 400 qx /h; longueur 12 m 367,95 € 275,96 € 276,96 € 147,18 € 147,18 € 36,80 €TIE EL Rwar - de 2 à 8 voies 80,96 € 60,72 € 60,72 € 32,38 € 32,38 € 8,10€PESEUSE ELECTRONIQUEMaT - chassis avec 3 ou 4 jauges de contraintes 177,72 € 133,29 € 133,29 € 71,09 € 71,09 € 17,77 €TREMIE D'ATTENTEmar ~ 1000 Îitres; 500 kg 27,60 € 20,70 € 20,70 € 11,04 € 11,04 € 2,76 €- 2000 litres; 1000 kg 40,84 € 30,63 € 30,63 € 16,34 € 16,34 € 4,08 €- 3000 litres; 1500 kg 59,24 € 44,43 € 44,43 € 23,70 € 23,70 € 5,92€BROYEUR A MARTEAUX 'war ~ 10ch. 7,5 kW 125,11 € 93,83 € 93,83 € 50,04 € 50,04 € 12,51 €-15ch. 11 kW 153,80 € 115,35 € 115,35 € 61,52 € 61,52 € 15,38 €- 20ch. 15kW 183,98 € 137,99 € 137,99 € 73,59 € 73,59 € 18,40 €MELANGEUSE .maT - verticale; 500 kg 191,34 € 143,50 € 143,50 € 76,53 € 76,53 € 19,13 €- verticale; 1000 kg 294,36 € 220,77 € 220,77 € 117,74€ 117,74€ 29,44 €- horizontale; 500kg ... 296,20 € 222,15 € 222,15 € 118,48 € 118,48 € 29,62 €- horizontale; 1000 g 510,35 € 382,76 € 382,76 € 204,14 € 204,14 € 51,04 €TREMIE DE STOCKAGE intérieure, métalliquemaT - 6,5 m3; 3,6 tonnes 94,20 € 70,65 € 70,65 € 37,68 € 37,68 € 9,42€~ 10 m3; 6 tonnes 128,05 € 96,04 € 96,04 € 51,22 € 51,22 € 12,81 €SILOS D'ALIMENTS, EXTERIEUR SUR PIEDS (par silo; selon poids ou volume de capacité)SILOS EN POLYESTERwaT ~ environ 5 tonnes; environ 8,5 m3 220,77 € 165,58 € 165,58 € 88,31 € 88,31 € 22,08 €~environ 7 tonnes; environ 12 m3 272,29 € 204,22 € 204,22 € 108,92 € 108,92 € 27,23 €
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel ~CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4)
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et des bâtiments d'habitation pour l'année 2024
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- environ 8 tonnes; environ 13,5 m3 287,01 € 215,26 € 215,26 € 114,80 € 114,80 € 28,70 €- environ 10 tonnes; environ 16 m3 316,44 € 237,33 € 237,33 € 126,58 € 126,58 € 31,64 €- environ 12 tonnes; environ 20 m3 360,60 € 270,45 € 270,45 € 144,24 € 144,24 € 36,06 €- environ 15 tonnes; environ 25 m3 397,39 € 298,04 € 298,04 € 158,96 € 158,96 € 39,74 €MACHINE À SOUPET - ensemble avec cuve, pesage, tableau de commande 695,87 € 521,90 € 521,90 € 278,35 € 278,35 € 69,59 €~ majoration pour automatismes:. préparation 176,62 € 132,46 € 132,46 € 70,65 € 70,65 € 17,66 €. distribution 204,28 € 153,21 € 153,21 € 81,71 € 81,71 € 20,43 €- canalisation (par mètre linéaire) 0,93 € 0,70 € 0,70 € 0,37 € 0,37 € 0,09 €- vanne (par unité) : ; '. manuelle 11,04 € 8,28 € 8,28 € 4,42€ 4,42€ 1,10 €. automatique, avec descente 15,67 € 11,75 € 11,75 € 6,27 € 6,27 € 1,57 €
ARANTAINE (par place) 9,56 € 7,17 € 7,17 € 3,83 € 3,83 € 0,96 €GESTANTES & VERRATERIE (par place de truie (*)) (*) sauf autre indication '~ sur litière (truies en groupe; D.A.C)T (équipement matériel en D.A.C. non compris) 31,67 € 23,67 € 8624 pn 1284 iy~ sur caillebotis total (truies en groupe;réfectoires) (équip. réfectoires non-compris) 50,23 € 37,67 € 37,67 € 20,09 € 20,09 € 5,02€~ sur caillebotis total (truies en groupe;avec bats flancs et séparations) 55,56 € 41,67 € 41,67 € 22,22 € 22,22 € 5,56 €~ sur caillebotis (truies en groupe;D.A.C) (équip. matériel D.A.C non-compris) M ki e i cvc e- sur caillebotis (truie bloquée)(équip.matériel en réfectoires non compris) 35,87 € 26,90 € 26,90 € 14,35 € 14,35 € 3,59 €T — DAC, cloisons 20,38 € 15,29 € 15,29 € 8,15€ 8,15 € 2,04 €~réfectoire 20,23 € 1517 € 15,17 € 8,09 € 8,09 € 2,02€- réfectoire-dortoir 28,33 € 21,25 € 21,25€ 11,33 € 11,33 € 2,83€VERRAT (par place) 58,87 € 44,15 € 44,15 € 23,55 € 23,55 € 5,89 €MATERNITE (par place de truie)- truie bloquée, sur caillebotis métal et/ouBAT plastique, avec ventilation dynamique 95,67 € 71,76 € 71,76 € 38,27 € 38,27 € 9,57 €. majoration pour équipement matériel (cage de mise-bas,T entourage, caillebotis métal et/ou plastique, empoutrellement, 110,39 € 82,79 € 82,79 € 44,16 € 44,16 € 11,04 €chauffage, nourisseur, abreuvoirs, ;. majoration pour case-ascenseur ou balance 33,11 € 24,83 € 24,83 € 13,25 € 13,25 € 3,31€NURSERIE (par place de porcelet)~ de l'age normal de sevrage à + 14-21 jours (0,20m2 / porcelet) 6,74 € 5,06 € 5,06 € 269 € 2,69 € 0,67 €T . majoration pour équipement matériel 2,06 € 1,64 € 1,54 € 0,82€ 0,82 € 0,21 €POST-SEVRAGE (par place de porcelet)~ sur litière accumulée (loges de 40 animaux ouplus: environ 0,50 m2 / porcelet) 5,19 € 3,89 € 3,89 € 2,08 € 2,08 € 0,52 €. majoration pour équipement matérielT ctaur, A S ) 2,13 € 1,60 € 1,60 € 0,85 € 0,85 € 0,21€~ case de 15 animaux environ, sur caillebotis ( 0,33m2 par porcelet) 8,28 € 6,21 € 6,21 € 3,31 € 3,31 € 0,83 €. majoration pour équipement matériel- bl gl it 4,42 € 3,32 € 3,32 € 1,77 € 1,77€ 0,44 €— case de 30 animaux environ, sur caillebotis 6,99 € 5,24€ 5,24 € 2,80 € 2,80 € 0,70 €. majoration pour équipement matériel 3,32€ 2,49 € 2,49 € 1,33 € 1,33 € 0,33 €ENGRAISSEMENT (par place de porc)- bât. conçu sur litiére accumulée (loges de 30T animaux; 1,20 à 1,40 m2 par porc) 9,81 € 7,36 € 7,36 € 3,92 € 3,92 € 0,98 €."r_r)la/oranon pour équipement matériel (nourrisseur, abreuvoir, 3,20€ 2,40 € 2,40 € 1,28 € 1,28 € 0,32€~ sur caillebotis total (loge env.12 animaux;T 0,65 m2 par porc) 12,03 € 9,02 € 9,02 € 4,81 € 4,81 € 1,20 €. majoration pour équipement matériel 3,91 € 2,93€ 2,93 € 1,56 € 1,56 € 0,39 €Æäcäqä pour équipement matériel, ventilation centralisée, 5,39 € 4,04 € 4,04 € 2,15€ 2,15€ 0,54 €
T EŒËÊËOÆÆ?ÆÊ& chaines ou vis d'alimentation, matériel cf. stockage de céréales, d'aliments, fabrique et distrib. d'alimentsLOCAL D'ATTENTE DEPART A L'ABATTOIR (par place) } I ' i
BAT : batiment ~ MAT : équipement matériel ~ .CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,12 0,4)
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593 € 3,16 € 0,79 €BAT ~ avec quai, couvert
NDEUSESENTS DEEN BATTERIES (bâtiment d'environ 50.000 places; norme de 750 cm? par poule; par placede poule)- bâtiment y compris installation électrique etventilation, avec centre de conditionnement; sanscages- cages; avec systéme de présèchage des fientes et tapisd'évacuation- emballeuse et matériel du centre de conditionnement(transport, palletisation, pesée)~ hangar de stockage des fientes; sans les tapis àfientes
BA 0,29€ 0,22€ 0,22 € 0,12€ 0,12€ 0,03 €À
0,85 € 0,64 € 0,64 € 0,34 € 0,34 € 0,08 €MA=5
0,06 € 0,04 € 0,04 € 0,02€ 0,02€ 0,01 €5
0,06 € 0,04 € 0,04 € 0,02€ 0,02€ 0,01 €BA3
PONDEUSES FERMIERES AVEC PARCOURS ( parcours non-compris;par place de poule) 1,08 € 0,81 € 0,81 € 0,43 € 0,43€ 0,11€BA=- batiment de 3.000 poules, production "biologique"pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation etd'eau: avec silo 1,11€ 0,83 € 0,83 € 0,44 € 0,44 € 0,11 €E
BA 0,99 € 0,74 € 0,74 € 0,40 € 0,40 € 0,10 €>~- bâtiment de 6.000 poules, production "biologique"- pondoirs, caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation etd'eau; avec silo~ bâtiment de 12.000 poules, production"biologique" .- pondoirs, caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation etd'eau; avec silo
1,04 € 0,78 € 0,78 € 0,41 € 0,41 € 0,10€5
0,92 € 0,69 € 0,69 € 0,37 € 0,37 € 0,09 €BA=
0,95 € 0,72€ 0,72 € 0,38 € 0,38 € 0,10€Ë
0,73 € 0,55 € 0,55 € 0,29 € 0,29 € 0,07 €BA3- bâtiment de 6.000 poules, production plein-air- doirs,cal_ïll:botis, perchoirs, matériel d'alimentation etMA3
0,69 € 0,51 € '0,51 € 0,27 € 0,27 € 0,07 €BA4~ bâtiment de 10.000 poules, production plein-airpondoirs, ca{lll:boris. perchoirs, matériel d'alimentation etd'eatr: avec si 0,66 € 0,50 € 0,50 € 0,27 € 0,27 € 0,07 €5
0,59 € 0,45 € 0,45 € 0,24 € 0,24 € 0,06 €BA=~ bâtiment de 20.000 poules, production plein-air- pondoirs, caillebotis, Ëhoirs, matériel d'alimentation etMA=
A "ELEVA NDE CHAIRC PARC (par m?) 5,51 € 4,14€ 4,14€ 2,21€ 2,21€ 0,55 €4,97 € 3,73 € 3,73€ 1,99€ 1,99€ 0,60 €3,68 € 2,76 € 2,76 € 1,47 € 1,47 € 0,37 €
BAT — coque classique~ type "Louisiane"- type tunnel~ éql.;igement complet d'alimentation, d'abreuvement et dechauffage avec régulationBATIMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR DE 2000 M?ET PLUS (par m2)~batiment à ventilation dynamique longitudinale partrappes latérales avec jupe, avec extraction enpignon et éventuellement par cheminées
4,05 € 3,04 € 3,04 € 1,62 € 1,62 € 0,40 €MA'3
5,60 € 4,20 € 4,20 € 2,24€ 2,24€ 0,56 €E
~ majoration pour dalle en bitume 0,61 € 0,45 € 0,45 € 0,24 € 0,24 € 0,06 €~ majoration pour dalle en béton isolée 0,85 € 0,64 € 0,64 € 0,34 € 0,34 € 0,08 €~ majoration pour échangeur(s) récupérateur(s) dechaleur -- équipements complets de lignes d'alimentation et ...d'abreuvement relevables, de chauffage, de brumisation, depesage automatique; avec groupe électrogéne; silos non-compris. pour 5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau
0,59 € 0,45 € 0,45 € 0,24€ 0,24 € 0,06 €
2,72€ 2,04€ 2,04 € 1,09€ 1,09 € 0,27 €BATIMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR D'ENVIRON 1000 M*ETPLUS (par m')BAT — bâtiment à ventilation dynamique,extraction bilatérale basse, type "Brittania"- bâtiment à ventilation dynamique,extraction hautebâtiment à ventilation dynamique longitudinale partrappes latérales avec jupe, avec extraction enpignon ;
5,93 € 4,45 € 4,45 € 2,37 € 2,37 € 0,59 €5,54 € 4,15€ 4,15 € 2,22€ 2,22€ 0,55 €6,99 € 5,24€ 5,24 € 2,80 € 2,80 € 0,70 €
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel - -10-CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) |
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~ batiment type "Coloràdo" à ventilation dynamiquetransversale avec trappes latérales d'entrée d'air, 5,70 € 4,28 € 4,28 € 2,28 € 2,28 € 0,57 €extraction par ventilateurs et turbines~ bâtiment à ventilation dynamique,extraction en pignon, type "Vénitia® 4,53 € 3,39 € 3,39 € 1,81 € 1,81 € 0,45 €- bâtiment coque classique, à ventilation 4,84 € 3,63 € 3,63 € 1,94€ 1904 € 0.48 €sœfique , , L ¥ , ,- bâtiment à ventilation statique latérale,type "Louisiane" 4,28 € 3,21€ 3,21 € 1,71 € 1,71€ 0,43€~ majoration pour dalle en bitume~ e atarat T cf. ces majorations plus haut, dans la rubriquemajoration pour dalle en béton isolée relative aux bâtiments d'environ 2000 m2- majoration pour échangeur(s) récupérateur(s)de chaleurPe 2 équipements complets de lignes d'alimentation etd'abreuvement relevables, de chauffage, de brumisation, depesage automatique; avec groupe électrogène; silos non-compris. pour 5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau 4,24€ 3,18€ 3,18 € 1,69 € 1,69 € 0,42 €. pour 4 lignes d'alimentation et 5 lignes d'eau 3,68 € 2,76 € 2,76 € 1,47 € 1,47 € 0,37 €. pour 3 lignes d'alimentation et 4 lignes d'eau 3,13€ 2,35€ 2,35 € 1,25€ 1,26 € 0,31€
BA1~ serre avec récupération des eaux de pluie, openbuffer, ordinateur climatique et hall technique 2,21¢€ 1,66 ¢ 1,68 € 0,88 € 0,88 € -022€~ majoration pour équipement matériel: écran thermique,chaufferie et chauffage, thermosiphon, brasseur d'air, groupewar électrogène, station de tête ferti-irrigation, arrosage goutte à 235€goutte, récupération-désinfection des eaux de drainage, ,enrichissement en CO2, chariots de culture, de traitement,équipement de récolte 1,76 € 1,76 € 0,94 € 0,94 € 0,24 €
R : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral initial, les PRIX DE REFERENCE repérés par la lettre "R'; ont été forfaitairement réduits de 15 % s'agissant du bâtiment, ou de20 % s'agissant du matériel, pour déterminer la valeur locative correspondante.i : Evaluation indicative de prix d'après une variation de 39,2 % de l'index "BT 01, Tous corps d'état" appliqué au précédent prix de référence 2003Pour les batiments et matériels d'exploitation non-prévus dans la présente nomenclature, il y a lieu de se référer à la méthode d'estimation de valeur locative. exposée aux termes de l'arrêté préfectoral initial.
LOYERS APPLICABLES AUX BATIMENTS ET INSTALLATIONS EQUESTRESValeurs en € / m ' Mini Taux de Base MaxiLogement d'animauxBâtiments avec box individuels * 7,63 € 15,25 € 22,89 €Abri en plein champ 3,50€ 7,10 € 7,10 €Manège hors sols équestres 2,68 € 535€ 8,03 €Pistes et carriéres et surfaces assimilées 0,47€ 0,90 € 1,34 €Clotûres spécialement aménagées pour des chevaux :La valeur locative de ces aménagements spécifiques pour les chevaux varie de 1 à 2 fois la valeur locative des terres nues.Bâtiments non spécifiques :Se référer aux loyers des bâtiments d'élevageLocaux d'accueil du public :Se référer aux loyers des bâtiments d'habitation* Assainissement et annexe techniques inclus (sellerie + douche + graineterie) sansouvrage de stockage de déjections
* BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel ~CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 & 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) "tt-
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DDTM 22
22-2024-09-18-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - Etang de
Dahouët
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PREFET , ;DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins de sauvegarde |Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del''environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Cétes-d'Armor ;Vu la demande de la société Lamballe Terre et Mer en date du 16 septembre 2024 ;Vu l'avis dé l''Office français de la biodiversité en date du 17 septembre 2024 ;Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 17 septembre 2024 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 17 septembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ARRÊTE :Article 1¢": Bénéficiaire de l'autorisationM. Thierry ANDRIEUX, président de Lamballe Terre et Mer - 41 rue Saint-Martin - 22400LAMBALLE-ARMOR, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisDans le cadre des travaux de restauration de la continuité écologique de l'étang deDahouét —- commune de PLENEUF-VAL-ANDRE (plan d'eau maritime), une vanne double vaêtre installée au niveau du seuil du moulin. Ces opérations nécessitent la capture, à desfins de sauvegarde, de la faune piscicole présente à cet endroitArticle 3 : Personnes autoriséesLa personne responsable de l'opération est : M. Laurent BOUTIER, pêcheur professionnelARMORVIF. Il est accompagné de MM. BOURBASQUAIS, agent assermenté de 'AAPPMA deLamballe, de MM. DUMONT et HYVERNAGE de la Fédération des Côtes-d'Armor pour lapêche et la protection du milieu aquatique et M. Jérôme ROUXEL, technicien de LamballeTerre et Mer.Article 4 : Lieu de capture' Les opérations de sauvegarde sont réalisées sur l'étang de Dahouét, situé sur la communede PLENEUF-VAL-ANDRE.Article 5 : Méthode mise en placeLa pêche sera réalisée au filet (méthode de la senne) et le transport se fera dans des cuvesoxygénées. |Article 6 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et desopérateurs avant et après chaque opération de capture.Les appareils sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon...). Un temps d'actionminimum de 15 min est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'untemps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches seront impérativement reportées.Article 7 : Destination du poisson capturéTous les poissons sont remis à l'eau :- les mulets et poissons marins sont remis en aval, dans la mer (port de Dahouêt) ;- les truites et les anguilles sont remis en amont de l'étang (rivière de la Flora) ;- les cyprinidés et carnassiers sont remis dans le plan d'eau de la Ville-Gaudu situé sur lacommune de Lamballe-Armor.
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Article 8 : Périodes de validitéL'intervention est prévue le mercredi 18 septembre 2024.Article 9: Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.Article 10 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis parla DDTM des Cotes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objetset résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et laprotection la protection du milieu aquatique des Cétes-d'Armor ainsi qu'au président deI'Association agréée des pécheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB).Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13 : Retrait de l'autorisation — Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5èM° classe le fait dene pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6du code de l'environnement. ;Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Cotes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
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administratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1 8 SEP. 2024Pour le Préfet ot par délégation,'—ä"äf defmité| à forêt,
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-09-16-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément
préfectoral n°2024-02 autorisant la SAS
PRO.COM à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP
2 et SSIAP 3 des personnels des services de
sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur
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SAS PRO.COM à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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E N CabinetPREFET | Direction des SécuritésDES COTES- - - Service interministériel de Défense etrrrn de Protection CivileÉgalitéFraternité
Arrété portant renouvellement d'agrément préfectoral n° 2024-02 autorisantla SAS PRO.COM à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP3des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteurLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU l'arrété ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositionscomplétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à I'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité des etabhssementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;VU larrété préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;VU l'arrété préfectoral n° 2210 du 16 mars 2017 modifié le 29 août 2019 portantrespectivement renouvellement d'agrément et modifiant l'adresse du siège social de laSAS PRO.COM ;VU la demande de renouvellement présentée par la SAS PRO COM par courrier reçu le24 juillet 2024 ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor. ARRETEArticle 1" : L'agrément préfectoral n° 2024-02 est renouvelé pour assurer les formations« Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes » (SSIAP), au centre deformation :- SAS PRO.COM situé Toullan Bian - 22970 PLOUMAGOAR,- représenté légalement par M. Frédéric BELHEN, dont le bulletin n°3 du casierjudiciaire est vierge de toute condamnation, |- ayant un contrat d'assurance n° 61629757B0001, contracté auprès de GROUPAMA,en date du 1" avril 2024,-ayant pour numéro de déclaration d'activité enregistrée auprès du préfet de larégion Bretagne : 53220842722,-ayant pour attestation de forme juridique : SAS immatriculée sous le n° SIRET502299688.
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établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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Cet agrément est renouvelé au vu des éléments transmis par la SAS PRO.COM, reçus le24 juillet 2024 à la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 2 : Les formations sont organisées dans les locaux de :- la SASP « En Avant Guingamp » - boulevard Clémenceau - 22200 GUINGAMP- la SAS NICODIS « Leclerc Laval » - 60 avenue de la communauté européenne - 53000LAVAL,- l'établissement CORA - ZAC de la Guiraudais —- 35740 PACEavec lesquels l'organisme de formation SAS PRO.COM a passé des conventions,respectivement, en date des 29 juin 2023, 25 avril 2023 et 7 novembre 2023.La SAS PRO.COM signale sans délai à la préfecture des Côtes-d'Armor tout changementdans ces dispositions matérielles.Article 3 : L'équipe pedagoglque de la SAS PRO COM est constltuee de :- M. Jean-Michel LE HOUEROU, titulaire du SSIAP 1,2 et 3,- M. Pierre BOTTINELLI, titulaire du SSIAP 1, 2 et 3.La SAS PRO.COM s'assure que ces formateurs restent à jour de leurs obllgatlonsréglementaires en termes de formation et de recyclage.La SAS PRO.COM signale sans délai à la préfecture des Côtes-d'Armor tout changementintervenant au sein de cette équipe pédagogique.Le centre de formation devra prendre en compte les référentiels pédagogiquesmentionnés dans l'arrêté du 5novembre 2010 portant approbation de diversesdispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 4 : Les formations pouvant être dispensées sont :- programme SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3,- programme de remise à niveau SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP &- programme de recyclage SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3.
Article 5 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté.Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, en double exemplaire,au préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédentagrément.Les courriers émanant du centre de formation agréé doivent comporter le numéro d'ordrecité à l'article 1°".Le centre de formation doit communiquer à l'autorité préfectorale le planning prévisionnelde formation pour l'année N*', au mois de décembre.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-16-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément préfectoral n°2024-02 autorisant la
SAS PRO.COM à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie des
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Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieude formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayantdélivré I'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 7 : Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions desarticles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité. La date de I'examen nesera effective qu'après validation et confirmation écrite du président du jury.
Article 8 : Tout centre ayant cessé son activité doit :- en aviser le préfet du département dans lequel il est agréé,- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité desdiplômes délivrés,- ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'ildiffuse.
Article 9 : Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée del'autorité préfectorale dans les conditions définies à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2mai 2005 modifié précité.
Article 10 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor et qui sera notifié à la SAS PRO.COM et, pourinformation, au directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes- -d'Armor. Saint-Brieuc, le 1 6 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet——Émeli RRIÈRE
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehtips///Wwww.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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