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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°75 du 20 mars 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
Arrêté préfectoral n°DDTM-34-2026-03-16855 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDTM34-2025-03-15766 du 24 mars 2025 - mesures conservatoires – Centre
d'essai pneumatique Goodyear de Mireval

PREFETEDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLihertl Service eau risques et natureEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Corinne FIGUERASTéléphone : 04 34 46 62 21 Montpellier, le { g MARS 2026Mél : corinne.figueras@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM=34~ 202060 3-~-\6&55
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-03-15766 du 24 mars 2025- mesures conservatoires— Centre d'essai pneumatique Goodyear de Mireval
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants,R181-1 etsuivants relatifs à l'autorisation environnementale, et L171-6 et suivantsdi, aux mesures etsanctions administratives;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décretN°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration au titre d'une des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de lanomenclature définie à l'article R214-1 du code de l'environnement ( NOR: DEVE0320171A);VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 par le comité de bassin ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-01-0458 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) révisé des bassins versants du Lez, de la Mosson et des Etangspalavasiens du 15 janvier 2015 ;VU l'arrêté cadre départemental du préfet de l'Hérault n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements etusages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 5561/3 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-15765 du 24 mars 2025 de refus d'autorisation au titre del'article R181-39 du code de l'environnement, pour la régularisation du forage F1, l'exploitation duforage Escure et la régularisation du rejet des eaux de l'osmoseur du centre d'essai depneumatique Goodyear sur la commune de Mireval ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-15766 du 24 mars 2025 portant mise en demeure etprescrivant des mesures conservatoires au centre d'essai de pneumatique Goodyear de Mireval derégulariser l'exploitation des forages F1, Escure et du rejet de l'osmoseur du centre d'essai;VU le rapport technique du 20/08/25 relatif à l'étude des solutions alternatives au rejet del'osmoseur;VU les données de surveillance renforcée de l'impact des prélèvements et rejets transmisestrimestriellement ;VU le dossier de déclaration du 12 décembre 2025 enregistré sous le n° DIOTA-251211-162845-960-022 relatif à la régularisation forages et point de rejet de la GIE Good Year Mireval ;VU la demande de compléments du 06 février 2026 ;VU la délibération du bureau de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) Lez, Mosson, Etangs Palavasiens du 23 janvier 2026;VU l'avis de l'établissement public territorial du bassin du Lez, structure animatrice des sitesNatura 2000 « Etangs Palavasiens » et « Etangs Palavasiens et étang de l'Estagnol » du 30 janvier2026;Considérant que la société Goodyear a déposé un dossier de déclaration complet en date du 12décembre 2025;Considérant qu'une demande de compléments a été faite sur la base du dossier déposé en datedu 3 février 2026 et que l'instruction est toujours en cours ;Considérant que l'arrêté N°DDTM34-2025-15766 du 24 mars 2025 fixait la durée de la phasetransitoire à 12 mois et prévoyait que le délai pourrait être prolongé à condition qu'un dossiercomplet ait été déposé avant l'échéance fixée, d'une durée qui serait adaptée à la procédure encours;Considérant qu'il y a lieu de maintenir une surveillance du milieu récepteur pour confirmerl'absence d'impact du rejet ;Considérant que les mesures conservatoires doivent être maintenues jusqu'à finalisation del'instruction ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
_ ARRÊTE
ARTICLE1 : MODIFICATION DE LA DUREE DE LA PHASE TRANSITOIRE ET DE MISE EN OEUVRE DEMESURES CONSERVATOIRES
Le dernier paragraphe de l'article 3 de l'arrêté n° DDTM34-2025-15766 du 24 mars 2025 susviséportant mise en demeure de régulariser l'exploitation des forages F1, Escure et du rejet del'osmoseur et prescrivant des mesures conservatoires au centre d'essai de pneumatique Goodyear
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de Mireval du centre d'essai est modifié comme suit :«La phase transitoire (mesures conservatoires et maintien de la surveillance) est prolongéejusqu'au rendu de la décision finale sur la base du dossier déposé le 12 décembre 2025. »
ARTICLE 2 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le directeur du centre d'essai de pneumatique Goodyear et le maire de lacommune de Mireval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera:° notifié au directeur du centre d'essai de pneumatique Goodyear,° adressé au maire de la commune de Mireval pour affichage en mairie,+ __ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault,inséré sur le site internet de la Préfecture de l'Hérault.
La préfète,
a)
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Chantal MAUCHET
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