ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-246
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-10-02-00007 - Délégation spéciale de signature de M. Gilles
ERUSSARD, responsable du SGC de Montfort sur Meu à M. RICHARD
Ronan (1 page) Page 3
35-2024-10-02-00006 - Délégation spéciale de signature de M. Gilles
ERUSSARD, responsable du SGC de Montfort sur Meu à Mme GRAILLE
Cecilia (1 page) Page 5
35-2024-10-02-00008 - Délégation spéciale de signature de M. Gilles
ERUSSARD, responsable du SGC de Montfort sur Meu à Mme ROYER
Laurence (1 page) Page 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-10-04-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-10-02-00009 - Arrêté autorisant une dérogation au repos
dominical hebdomadaire STE ANTEA FRANCE (2 pages) Page 14
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-02-00007
Délégation spéciale de signature de M. Gilles
ERUSSARD, responsable du SGC de Montfort sur
Meu à M. RICHARD Ronan
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-02-00007 - Délégation spéciale de signature de M. Gilles ERUSSARD,
responsable du SGC de Montfort sur Meu à M. RICHARD Ronan 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9F
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidationjudiciaire des entreprises.
Je soussigné ERUSSARD Gilles , inspecteur divisionnaire hors classe, chef de poste du service de gestioncomptable de Montfort sur Meu déclare :
- Constituer pour mandataire spécial Monsieur RICHARD
classe, à effet de signer et effectuer en mon nom:Ronan, contrôleur des finances publiques de 1ere
* d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée,
* d'exercer toutes poursuites et accorder des délais dans la limite de 2000 € sur 6 mois
* _ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* _ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues Ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Monfort sur Meu, le 2 octobre 2024
Signature du délégataire
RICHARD Ronan, contrôleur des
finances publiques de 1ere classe
Ken pon penn aN
~Signature du déléguant !
Le trésorier
ERUSSARD Gilles, inspecteur divisionnaire
hors classe des finances publiques
TM
"faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-02-00007 - Délégation spéciale de signature de M. Gilles ERUSSARD,
responsable du SGC de Montfort sur Meu à M. RICHARD Ronan 4
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-02-00006
Délégation spéciale de signature de M. Gilles
ERUSSARD, responsable du SGC de Montfort sur
Meu à Mme GRAILLE Cecilia
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-02-00006 - Délégation spéciale de signature de M. Gilles ERUSSARD,
responsable du SGC de Montfort sur Meu à Mme GRAILLE Cecilia 5
| | +
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné ERUSSARD Gilles', inspecteur divisionnaire hors classe, chef de poste du service de gestion
comptable de Montfort sur Meu déclare :
- constituer pour mandataire spécial Madame GRAILLE Cecilia, contrôleur des finances publiques de 2° classe,
a effet de signer et effectuer en mon nom:
* d'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
* d'exercer toutes poursuites et accorder des délais dans la limite de 2000 € sur 6 mois
+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Monfort sur Meu, le 2 octobre 2024
Signature du déléguant |
Le trésorier
Cilia, contrôleur des ERUSSARD Gilles, inspecteur divisionnaire
s publiques de 2° classe hors classe des finances publiques
Lan P NA to A _ oe
~
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' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-02-00006 - Délégation spéciale de signature de M. Gilles ERUSSARD,
responsable du SGC de Montfort sur Meu à Mme GRAILLE Cecilia 6
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-02-00008
Délégation spéciale de signature de M. Gilles
ERUSSARD, responsable du SGC de Montfort sur
Meu à Mme ROYER Laurence
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-02-00008 - Délégation spéciale de signature de M. Gilles ERUSSARD,
responsable du SGC de Montfort sur Meu à Mme ROYER Laurence 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9F
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné ERUSSARD Gilles , inspecteur divisionnaire hors classe, chef de poste du service de gestion
comptable de Montfort sur Meu déclare :
- constituer pour mandataire spécial Madame ROYER Laurence, contrôleur principal des finances publiques, à
effet de signer et effectuer en mon nom:
*__ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
*__ d'exercer toutes poursuites et accorder des délais dans la limite de 2000 € sur 6 mois
* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Monfort sur Meu, le 2 octobre 2024
Signature du délégataire
ROYER Laurence; contrôleur principal
des finances publiquesSignature du déléguant '
Le trésorier
ERUSSARD Gilles, inspecteur divisionnaire
hors classe des finances publiques
Gy
se ——Ben pe porn am =
Ser EPA en |
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-02-00008 - Délégation spéciale de signature de M. Gilles ERUSSARD,
responsable du SGC de Montfort sur Meu à Mme ROYER Laurence 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-04-00020
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-04-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
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PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine : |
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 4 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones le lundi 7 octobre 2024 aux fins de sécuriser la ma-
nifestation organisée par l'association France-Palestine Solidarité ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article permet la mise en
œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
178
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-04-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Considérant la déclaration, en date du 1° octobre 2024, de l'association France-Palestine Solidarité,
qui appelle à un rassemblement le lundi 7 octobre 2024 à 18h00 pour « demander un cessez le feu
immédiat à Gaza, une protection des civils tant du côté palestinien que du côté israélien et la levée du
blocus imposé aux gazaouis »; que cette manifestation pourrait mobiliser deux cents personnes ;
Considérant que cette action de mobilisation aura lieu un an, jour pour jour, après l'attaque du
Hamas contre Israël et qu'elle pourrait, pour cette raison, engendrer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'usage des drones permet d'anticiper les déplacements des groupes à risques et
ainsi renforcer l'efficacité du dispositif de sécurité mis en place au sol :
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à cette manifestation et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ; |
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrêté
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'une manifestation, sont
autorisés a Rennes le lundi 7 octobre 2024 de 17h30 jusqu'à dispersion de la manifestation.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°' est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
de la Tour d'Auvergne — place de Bretagne — pont de Bretagne — quai Saint-Cast — boulevard de
Chézy — rue Legraverend — rue de l'Hôtel-Dieu — rue Lesage — rue du général Guillaudot — rue
Martenot — rue Victor Hugo — rue Gambetta — place Pasteur — pont Pasteur — avenue Jean Janvier —
place de la Gare — boulevard de Beaumont — rue Raoul Dautry — boulevard du Colombier et tout le
périmètre intérieur délimité par ces voies.
Article 4 —- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-04-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Article 5— Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 4 octobre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
EmmanlelOtÉsANDLe Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Emmanuel Coquand
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-04-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-04-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-02-00009
Arrêté autorisant une dérogation au repos
dominical hebdomadaire STE ANTEA FRANCE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-02-00009 - Arrêté autorisant une dérogation au repos dominical hebdomadaire STE ANTEA
FRANCE 14
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 35-2024-10-02-00009
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné
le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail,
précisant les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le
dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 29 août 2024 par la société ANTEA FRANCE, située 2 rue Jean
Perrin, 14460 Colombelles en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 7 salariés les
dimanches 20 octobre 2024, 17 novembre 2024, 2 février 2025, 2 et 30 mars 2025 et le 27
avril 2025, pour lui permettre de réaliser une visite d'inspection des infrastructures de Saint-
Malo et de son agglomération ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° — La société ANTEA FRANCE, située 2 rue Jean Perrin, 14460 Colombelles est
autorisée à faire travailler 7 salariés les dimanches 20 octobre 2024, 17 novembre 2024,
2 février 2025, 2 et 30 mars 2025 et le 27 avril 2025, pour inspecter les infrastructures de la
ville de Saint-Malo et de son agglomération ;
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,
peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties
prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un
repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale
au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en
œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou
conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des
heures de travail effectuées le dimanche.
Tél: 9800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-02-00009 - Arrêté autorisant une dérogation au repos dominical hebdomadaire STE ANTEA
FRANCE 15
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental
de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la
sécurité publique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Rennes, lef} 2 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans
Î Le recours gracieux le délai de deux mois après notification de la décision
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Î Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recours
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
et de l'Insertion express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
127, rue de Grenelle — 75700 PARIS Tribunal Administratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
devant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https:/Awww.telerecours. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-02-00009 - Arrêté autorisant une dérogation au repos dominical hebdomadaire STE ANTEA
FRANCE 16