GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-065
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2023-12-11-00009 - Arrêté n°347/2023/ARS/DA du 11 Décembre 2023
portant la prorogation de la mise sous administration provisoire de l'Institut
Médico-Educatif "Leopold HEDER" (4 pages) Page 3
Centre Penitentiaire /
R03-2024-03-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 8
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-03-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire, préalable à l'institution des servitudes administratives
nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible
en vue d'alimenter la future centrale thermique du Larivot sur le territoire
des communes de Matoury, Cayenne et Remire-Montjoly (6 pages) Page 10
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Agence Régionale de Santé
R03-2023-12-11-00009
Arrêté n°347/2023/ARS/DA du 11 Décembre
2023 portant la prorogation de la mise sous
administration provisoire de l'Institut
Médico-Educatif "Leopold HEDER"
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-11-00009 - Arrêté n°347/2023/ARS/DA du 11 Décembre 2023 portant la prorogation de la
mise sous administration provisoire de l'Institut Médico-Educatif "Leopold HEDER" 3
REPUBLIQUEE,îî d ÇA E @ D'Agence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
Arrêté n° 347/2023/ARS/DA du 11 Décembre 2023portant la prorogation de la mise sous administration provisoirede l'Institut Médico-Educatif « Léopold HEDER »
Le directeur général de l'agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-13, L 313-14, L 313-16, L 313-17,L 313-18, L 313-19 et R 314-9, R 331-26 à R 331-27-1 ;Vu le code du commerce, notamment les articles L 811-5 et L 814-5 ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Dimitri GRYGOWSKI en qualité de directeur général del'agence régionale de santé de Guyane ;Vu le rapport d'inspection suite à la mission de suivi d'inspection du 12 mai 2023 de l'agence régionale de santéGuyane portant sur l'Institut Médico-Educatif Léopold HEDER, sis à la Route de Baduel — BP 6015 97306Cayenne CedexVu le courrier de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 22 mai 2023adressée à la directrice par intérim de l'Institut Médico-Educatif Léopold HEDER, dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Vu la réponse de la directrice par intérim de l'Institut Médico-Éducatif Léopold HEDER en date du 5 juin 2023 ;Vu le rapport d'inspection définitif et la lettre d'injonction du 8 juin 2023 de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Guyane ;Considérant que la directrice par intérim de l'Institut Médico-Éducatif Léopold HEDER ne remet en cause aucunedes injonctions envisagées dans le rapport et indique que I'Institut ne sera pas en mesure de répondre à cesinjonctions ;Considérant que les injonctions ne pourront donc être mises en œuvre dans les délais prescrits ;Considérant qu'au vu du rapport définitif persistent en particulier les dysfonctionnements suivants :- l'inadaptation de l'encadrement au profil des usagers ;- l'effectif non conforme à l'autorisation ;- l'absence de projets d'accompagnement personnalisés (PAP) qui ne permet pas de garantir une prise encharge adaptée et de qualité de chaque jeune ;- la faible association des familles à l'élaboration et à la mise en œuvre des PAP- le défaut d'encadrement et de surveillance des jeunes accueillis malgré I'existence de risques demaltraitance ;- _ l'inexistence de projet d'établissement depuis 2019 ;- l'absence de déclaration systématique de signalement des évènements indésirables graves ;- des locaux inadaptés à l'activité en termes d'accessibilité et de protection de I'intimité des mineurs ;- _ l'absence de référents en santé sexuelle et reproductive malgré la gravité des abus sexuels entre mineursconstatés par le passé au sein de la structure ayant motivé la réalisation d'une première inspection ;Considérant que les dysfonctionnements ainsi constatés font suite :66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-11-00009 - Arrêté n°347/2023/ARS/DA du 11 Décembre 2023 portant la prorogation de la
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- ades mouvements sociaux successifs depuis 2019 ayant donné lieu à plusieurs situations d'entrave deI'activité de la structure allant jusqu'a empécher la prise en charge des enfants en son sein ;- au départ consécutif du directeur de l'Institut Médico-Éducatif en juillet 2019 ;- - à la mise en place en conséquence à la même date d'un premier mandat de gestion confié à l''EPNAK ;- à la réalisation d'une première mission d'inspection diligentée par l'agence régionale de santé le 04novembre 2019 suite à la transmission de deux signalements effectués par le directeur avant son départayant trait à des abus sexuels survenus entre mineurs pris en charge au sein de l'IMPRO et mettant enlumière des carences en termes de prise en charge et de surveillance de ceux-ci ;- à la demande de l'EPNAK en décembre 2019 de ne plus assurer le mandat de gestion confié du fait depressions itératives subies par les agents administratifs en étant chargés ;- aune première mise sous administration provisoire de l'établissement prononcée le 06 janvier 2020 ;- à la saisine du procureur en octobre 2020 sur le fondement de l'article 40 par la directrice générale deI'agence régionale de santé et la directrice par intérim de la structure nommée au terme de la périoded'administration provisoire, relative à plusieurs cas d'attouchements sexuels présumés, dans un contextede tensions internes et de règlements de compte rendant très complexe l'analyse de la situation ;- à la mise en place d'un deuxième mandat de gestion confié de nouveau à l'EPNAK par le conseil ded'administration de I'établissement en janvier 2022 devant la persistance des difficultés rencontrées parla structure depuis plusieurs années ;Considérant qu'en conséquence depuis 2019, les différents échanges et visites sur site mettent en exergue unclimat social dégradé, des carences en termes de gouvernance, d'organisation, de sécurisation et de continuitédes soins ne permettant pas de garantir la qualité de 'accompagnement des personnes accueillies au sein del'établissement ;Considérant que les différentes mesures prises depuis 2019 se sont toutes avérées inopérantes et obligent àconclure, au vu de l'ensemble des constats susmentionnés, à l'impossibilité dans laquelle se trouve l'InstitutMédico-Éducatif Léopold HEDER d'améliorer la situation, et à la nécessité de prendre des mesures immédiatesafin de remédier à la persistance des risques et manquements majeurs constatés ;Considérant que, au regard de la gravité de ces dysfonctionnements, la santé, la sécurité et le bien-être physiqueet moral des personnes prises en charge par l'établissement sont menacés ou compromis ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence de prononcer la cessation définitive de l'activité de I'Institut Médico-Educatif Léopold HEDER et de transférer l'autorisation à une personne publique ou privée en vue de la poursuitede l'activité considérée ;Considérant qu'un administrateur provisoire doit étre désigné pendant la période nécessaire au transfert del'autorisation, afin d'éviter toute rupture dans la continuité des prises en charge qui serait dommageable auxusagers en les obligeant à être accueillis par d'autres structures pouvant être trés éloignées géographiquementde l'Institut Médico-Éducatif Léopold HEDER ;Considérant que la date d'effet de la cessation définitive de I'activité sera fixée au terme de I'administrationprovisoire ;
Décide :
ARTICLE 1 : La mise sous administration provisoire de l'Institut Médico-Éducatif Léopold HEDER est prorogépour une période de 20 jours, à compter du 12 décembre 2023 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Monsieur Didier GUIDONI, directeur du centre hospitalier de 'Ouest-Guyanais Franck JOLY situéà Saint-Laurent-du-Maroni, est reconduit pour assurer 'administration provisoire de cet établissement prévue àI'article 1 du présent arrété.
ARTICLE 3 : L'administrateur provisoire accomplit les mesures nécessaires à la continuité de la prise en chargedes personnes accueillies jusqu'au transfert de l'autorisation et de la gestion à un repreneur.
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Pour l''accomplissement de sa mission dans le cadre de I'administration provisoire, Monsieur Didier GUIDONI aà sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel de l'établissement, ainsi que les fonds de l'établissement,du service ou du lieu de vie et d'accueil. L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et àacquitter les dettes de l'établissement.La lettre de mission précise les missions qui lui sont confiées.
ARTICLE 4 : Les frais afférents à 'administration provisoire pour la durée de sa mise en œuvre seront imputéssur le budget de fonctionnement de I'établissement et un état de ses frais sera transmis périodiquement à I'autoritéde contrôle et de tarification pour information.
ARTICLE 5 : Le président du conseil d'administration et les administrateurs de I'Institut Médico-Éducatif LéopoldHEDER ne peuvent interférer dans les fonctions de l'administrateur provisoire, ni entraver la mission.
ARTICLE 6 : Le présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuyane, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de2 mois a compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
Le Directeur général,
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-11-00009 - Arrêté n°347/2023/ARS/DA du 11 Décembre 2023 portant la prorogation de la
mise sous administration provisoire de l'Institut Médico-Educatif "Leopold HEDER" 7
Centre Penitentiaire
R03-2024-03-13-00005
Arrêté portant délégation de signature
Centre Penitentiaire - R03-2024-03-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature 8
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services pénitentiaires de l'outre-merCentre pénitentiaire de Guyane
Rémire-Montjoly, le 13 mars 2024
Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 avril 2023 nommant Monsieur TétéMENSAH-ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deGuyane. ARRÊTÉArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LAVAUD, adjoint à la cheffede détention au centre pénitentiaire de Guyane à l'effet de signer toutes décisions et documentsse rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédurepénale.Article 2 : Monsieur Frédéric LAVAUD, adjoint à la cheffe de détention au centre pénitentiaire deGuyane, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire deGuyane dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 deI'arrété du chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Guyane lui donnant délégation designature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siege et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre Penitentiaire - R03-2024-03-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature 9
Direction Générale Administration
R03-2024-03-15-00001
Arrêté portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire, préalable à
l'institution des servitudes administratives
nécessaires à la réalisation de la canalisation de
transport de combustible en vue d'alimenter la
future centrale thermique du Larivot sur le
territoire des communes de Matoury, Cayenne
et Remire-Montjoly
Direction Générale Administration - R03-2024-03-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire,
préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en
vue d'alimenter la future centrale thermique du Larivot sur le territoire des communes de Matoury, Cayenne et Remire-Montjoly
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=PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant ouverture d'une enquéte parcellaire complémentaire,préalableà l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisationde transport de combustible en vue d'alimenter la future centrale thermique du Larivot sur leterritoire des communes de Matoury, Cayenne et Rémire-MontjolyLE PRÉFETVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans ses dispositions relatives àl'enquête parcellaire notamment ses articles L.131-1, R131-1 à R132-4 et R.555-35 ;VU le code de I'environnement notamment ses articles L123-4, L.555-27 et R.555-35 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseillerréférendaireà la Cour des Comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de I' État,responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane/VU l'arrêté n° RO3-2020-10-22-004 du 22 octobre 2020 portant autorisation environnementale de lacentrale de production d'électricité d'EDF-PEI, sur la commune de Matoury ;VU larrété n° RO3-2020-12-05-001 du 12 mai 2020 portant autorisation de la construction et deI'exploitation d'une canalisation de transport d'hydrocarbures entre le port de Dégrad-des-Canneset la centrale électrique du Larivot à Matoury;VU l'arrété préfectoral n° RO3-2020-11-30-007 en date du 30 novembre 2020 déclarant d'utilitépublique le projet de canalisation de transport d'hydrocarbures de la centrale électrique du Larivotà Matoury et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Cayenne,de Matoury et de Rémire-Montjoly ;VU la décision n° R03-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-01-04-0001 du 03 janvier 2024 modifiant I'arrété n° R03-2023-12-29-000005 du 29 décembre 2023, fixant la liste départementale des supports habilités à publier desannonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-03-11-00004 portant désignation de M. Richard Le PAPE, retraité,en qualité de commissaire enquêteur pour mener l'enquête parcellaire complémentaire;VU le courrier du 27 février 2024 par lequel la société EDF Production Electrique Insulaire (EDF-PEI)sollicite l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en vue d'instaurer des servitudesadministratives nécessaires à la réalisation du projet de canalisation de transport de combustiblepour alimenter la future centrale thermique du Larivot sur le territoire des communes de Matoury,de Cayenne et de Rémire-Montjoly ;VU l'ensemble du dossier constitué à cet effet par la société EDF-PEI comprenant notamment lesplans et états parcellaires ainsi que la notice explicative des servitudes ;CONSIDÉRANT qu 'il y a lieu de soumettre ledit projet à enquête parcellaire complémentaire selonles dispositions prévues aux articles R:131-1 à R132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique;
; Mel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane — DG:VDIC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX1
Direction Générale Administration - R03-2024-03-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire,
préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en
vue d'alimenter la future centrale thermique du Larivot sur le territoire des communes de Matoury, Cayenne et Remire-Montjoly
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SUR proposition du secrétaire général des services de I'Etat en Guyane ;ARRÊTE :Article 1 : Objet et dates de l'enquêteLa programmation pluriannuelle de l'énergie de Guyane, adoptée le 30 mars 2017 prévoit leremplacement de la centrale thermique de Dégrad-des-Cannes, située sur la commune de Rémire-Montjoly et arrivée au terme de son exploitation, par une centrale thermique d'une puissance de120 MW au lieu-dit du Larivot sur le territoire de la commune de Matoury.L'alimentation de la future centrale thermique du Larivot en biomasse liquide sera assurée par unecanalisation de transport de combustible depuis le port de Dégrad-des Cannes. La société EDF-PEI,maitre d'ouvrage du projet de centrale thermique du Larivot, a obtenu l'autorisation de construireet d'exploiter cette canalisation, dont le tracé passe par les communes de Rémire-Montjoly,Cayenne et Matoury.Il est ainsi procédé à une enquéte parcellaire complémentaire préalable à l'institution, au profit dela société EDF-PEI, des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisationd'alimentation en biomasse liquide de la future centrale thermique du Larivot.L'enquête parcellaire complémentaire se déroulera du lundi 08 avril 2024 au mardi 23 avril 2024inclus, soit 16 jours consécutifs, et permettra aux propriétaires concernés de connaître avecexactitude dans quelles mesures leurs biens sont impactés par le tracé de la canalisation detransport de combustible pour alimenter la future centrale thermique du Larivot.Elle permettra également de recueillir toute information utile relative aux éventuelles inexactitudescadastrales afin d'identifier avec certitude leurs propriétaires.La personne en charge de ce dossier pour le maitre d'ouvrage, la société EDF-PEI, est M. ErwanCOLLET, Directeur de projet Centrale du Larivot, EDF-PEI — Tour EDF, 21ème étage - 20 place de laDéfense, 92050 PARIS LA DEFENSE - erwan.collet@edf.frArticle 2 : Siège de l'enquête parcellaire complémentaire et consultation du dossierL'enquête parcellaire se déroulera au sein des mairies de Matoury, Cayenne et Rémire-Montjoly.Le dossier pourra être consulté, pendant toute la durée de I'enquéte :> En version papier au sein des mairies concernées par l'enquête :Lieu Jours et heures d'ouvertureMairie de Matoury1, Rue Victor Céide du lundi au vendredi : de 07h30 à 14h0097351 MatouryMairie de Rémire-Montjoly les lundi, mercredi et vendredi : de 08h15 à 13h45Avenue Jean Michotte les mardi et jeudi : de 08h15 à 16h1597354 Remire-MontjolyMairie de CayenneDirection générale des services techniques, du lundi au vendredi : de 07h00 à 14h0021 Boulevard de la République97300 Cayenne> En version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane, à l'adresse suivante :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024Article 3 : Recueil des observations et propositions du publicLe public pourra formuler ses observations et propositions :
; ; Mel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGAMIC - Rue Elisa ROBERTIN — Batiment HEDER — RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX2
Direction Générale Administration - R03-2024-03-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire,
préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en
vue d'alimenter la future centrale thermique du Larivot sur le territoire des communes de Matoury, Cayenne et Remire-Montjoly
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> par écrit sur les registres d'enquéte tenus à sa disposition, côtés et paraphés par le maire danschacune des mairies concernées par le projet (Matoury, Cayenne et Rémire-Montjoly) aux adresseset horaires indiqués à l'article 2 ;> par courriel à l'adresse suivante : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr(en précisant en objet : enquête parcellaire complémentaire Centrale du Larivot)> sur le site internet des services de l'État en Guyanehttps://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enguetes-publiques/2024via l'onglet « Déposer une observation ».> par voie postale, à 'attention de M. Richard Le PAPE à |'adresse suivante: Direction générale deI'administration des services de I'Etat en Guyane - Direction juridique et contentieux (DJC) -Batiment HEDER — RDC - Rue Elisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enquéteur insérera et annexera dans chacun des registres les observations etpropositions adressées par voie postale, dématérialisée ou reçues en mains propres, lors despermanences fixées à l'article 4 du présent arrêté.Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête parcellaire, et au plus tardle mardi 23 avril 2024 avant la fermeture des mairies de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly pourles observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observationsadressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 23 avril 2024.Article 4 : Permanences du commissaire enquêteurM. Richard Le PAPE se tiendra à la disposition du public au sein des mairies précitées à l'article 2,pour recevoir les observations du public au cours de 3 permanences :Lieux de permanences Dates HorairesMairie de CayenneDirection générale des servicestechniques, Lundi 08 avril 2024 de 10h00 à 13h0021, Boulevard de la République97300 CayenneMairie de Matoury1, Rue Victor Céide Lundi 15 avril 2024 de 10h00 à 13h0097351 MatouryMairie de Remire-MontjolyAvenue Jean Michotte Mardi 23 avril 2024 de 13h00 à 16h0097354 Remire-Montjoly
Article 5 : Mesures de publicitéL'enquête parcellaire complémentaire sera annoncée au moyen d'un avis affiché à l'hôtel de villedes mairies de Matoury et Rémire-Montjoly et à la direction générale des services techniques de lamairie de Cayenne.L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard huit joursavant le début de l'enquête parcellaire, soit le vendredi 29 mars 2024, et durant toute la durée decelle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsique les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.À la fin de l'enquéte, des certificats d''affichage établis par les maires de Matoury, Cayenne etRémire-Montjoly constateront l'accomplissement de cette formalité et seront transmis aucommissaire enquêteur à sa demande, pour être annexés au procès verbal de l'opération.Ces certificats d'affichage seront également transmis à la DJC par voie postale ou dématérialisée.Mel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX3
Direction Générale Administration - R03-2024-03-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire,
préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en
vue d'alimenter la future centrale thermique du Larivot sur le territoire des communes de Matoury, Cayenne et Remire-Montjoly
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L'avis d'enquéte parcellaire sera également annoncé dans l'un des journaux locaux d'annonceslégales diffusés dans le département de la Guyane, huit jours au moins avant le début de I'enquéteet rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge dumaître d'ouvrage la société EDF-PEI.Enfin, l'avis d'enquête parcellaire complémentaire et le présent arrété seront publiés sur le siteinternet des services de l'État en Guyane a l'adresse suivante :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 ainsi qu'au sein du recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.Toute personne intéressée pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête parcellaire auprès de la société EDF-PEI dès la publication du présent arrété.Article 6 : Information des propriétaires et autres intéressésLa notification individuelle du dépôt de dossier d'enquéte parcellaire au sein des mairies deMatoury, Cayenne et Rémire-Montjoly sera faite par la société EDF-PEI, avant la date fixée pourl'ouverture de l'enquête, soit avant le 08 avril 2024, sous pli recommandé avec demande d'avis deréception, à chacun des intéressés figurant sur la liste établie, si leur domicile est connu, ou à leursmandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficherune et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification sera faite du dépôt du dossier au sein des mairies deMatoury, Cayenne et Rémire-Montjoly seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité,telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portantréforme de la publicité foncière :- en ce qui concerne les personnes physiques: les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec,éventuellement, la mention « veuf ou veuve de ... » ;- en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive ;- pour les sociétés commerciales: leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés;- pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;- pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification sera faite seront tenus de donnertous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiairesde droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent réclamer des servitudes sonttenues de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi elles seront, en vertu de l'article L.311-3du code de l'expropriation, déchues de tous droits à indemnité.Article 7 : Clôture de l'enquête parcellaireÀ I'expiration du délai de I'enquéte parcellaire complémentaire, prévu à l'article 1 du présent arrêté,les registres d'enquéte seront clos et signés par les maires de Matoury, Cayenne, et Rémire-Montjolyet transmis dans les vingt-quatre heures, avec les dossiers d'enquéte, au commissaire enquéteur.Article 8 : Rapport du commissaire enquéteurLe commissaire enquéteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres etentendra toute personne susceptible de l'éclairer ou qu'il lui paraîtrait utile de consulter, ainsi queI'expropriant, s'il le demande.
; Mel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de I'Iitat en Guyane - DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX4
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préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en
vue d'alimenter la future centrale thermique du Larivot sur le territoire des communes de Matoury, Cayenne et Remire-Montjoly
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Il fera parvenir, dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la clôture de l'enquête, ledossier accompagné des registres d'enquête, du procès-verbal et de son avis sur l'instauration desservitudes administratives, sous format papier et en version électronique au préfet de la Guyane.Le préfet de la Guyane adressera dès réception, copie du procès-verbal et de l'avis du commissaireenquêteur aux mairies de Matoury, Cayenne et Rémire-Montjoly.Le procès-verbal et l'avis du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendantune durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :> en version papier en mairies de Matoury, Cayenne et Rémire-Montjoly;> en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024Article 9 : Arrêté de cessibilitéÀ l'issue de l'enquête parcellaire complémentaire, le préfet de la Guyane sera l'autorité compétentepour déclarer cessibles les parcelles dont les servitudes seront nécessaires à la réalisation del'opération d'utilité publique.Article 10 : Frais d'indemnisationLe commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la société EDF-PEI, qui comprendles vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.Article 11 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général des services de l'État en Guyane, les maires des communes de Matoury,Cayenne et Rémire-Montjoly, la société EDF-PEI et le commissaire enquêteur sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cayenne, le " 5 "ARS '2074Le préfet,
, 'Mel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX5
Direction Générale Administration - R03-2024-03-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire,
préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en
vue d'alimenter la future centrale thermique du Larivot sur le territoire des communes de Matoury, Cayenne et Remire-Montjoly
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Direction Générale Administration - R03-2024-03-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire,
préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en
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