PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-309
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-10-08-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des
membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la
commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la
création d'un Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) sur le territoire
de Guadeloupe
(3 pages) Page 5
971-2024-10-08-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des
membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la
commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la
création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS) et de 5 Lits d'Accueil
Médicalisé (LAM) sur le territoire des Îles du Nord
(3 pages) Page 9
971-2024-10-08-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des
membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la
commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la
création de 5 places d'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) sur le
territoire des Îles du Nord
(3 pages) Page 13
971-2024-10-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°971-2024-04-29-00001 relatif à la composition du Conseil Territorial de
Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
(6
pages) Page 17
971-2024-10-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°971-2024-04-29-00002 relatif à la composition du Bureau, de la
Commission Spécialisée en Santé Mentale et la Formation
Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil Territorial de
Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BATHELEMY
(5 pages) Page 24
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-10-08-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP portant modification
de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie
médicale
(3 pages) Page 30
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /
971-2024-10-07-00024 - Avenant 2024-06 à la décision n°
2022-14/CHUG/EG/NC/MTC portant fin de délégation de signature de
M. Jimmy SIMEON (1 page) Page 34
971-2024-10-07-00023 - Avenant 2024-09 modifiant l'avenant 2023-13
portant délégation de signature Mme JUDITH Mylène (2 pages) Page 36
DEAL / RED
971-2024-09-12-00007 - AP DEAL/RED du 12 septembre 2024 (4 pages) Page 39
2
971-2024-08-30-00008 - Arrêté DEAL/RED du 30 août 2024 (3 pages) Page 44
971-2024-08-30-00007 - ARRETE DU 30 AOUT 2024 (2 pages) Page 48
971-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral du 04 octobre 2024 (4
pages) Page 51
DEAL / TMES/CAGF
971-2024-10-09-00004 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé "KARIB CONDUITE" (2 pages) Page 56
971-2024-10-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé "COLIN CONDUITE FORMATION" (2 pages) Page 59
971-2024-10-09-00006 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé "KARIB CONDUITE" (2 pages) Page 62
971-2024-10-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "COLIN CONDUITE FORMATION" (2 pages) Page 65
971-2024-10-09-00003 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "KARIB CONDUITE" (3 pages) Page 68
971-2024-10-09-00005 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "KARIB CONDUITE" (3 pages) Page 72
DRFIP /
971-2024-09-01-00015 - DRFIP91-Délégation spéciale pour les missions
rattachées -sept2024 (2 pages) Page 76
971-2024-09-02-00003 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA
Grand Sud Caraïbe (10 pages) Page 79
971-2024-09-18-00002 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie
Guadeloupe amendes (2 pages) Page 90
971-2024-09-01-00017 - DRFIP971-Délégation spéciale pôle gestion
publique locale affaires foncières et domaniales-évaluation domaniale
(2 pages) Page 93
971-2024-09-01-00016 - DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle
gestion publique locale -affaires foncières et domaniales
-subdélégation domaniale (2 pages) Page 96
3
PREFECTURE / SLAC
971-2024-10-10-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif
2024 de la commune de Capesterre-Belle-Eau (5 pages) Page 99
4
Agence régionale de santé
971-2024-10-08-00003
Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des
membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de
sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant
la création d'un Centres d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD) sur le
territoire de Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création d'un Centres d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) sur le territoire de Guadeloupe
5
Rery AlREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ DAgence de SantéD0 GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE N°ARS/DAOSS/DCT/971-2024-Fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission desélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création d'un Centres d'Accueil etd'Accompagnement à la Réduction de risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) sur le territoire deGuadeloupe
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatifà lacomposition de la commission de sélection d'appel à projet social on médico-social :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;VU le décret n°2010-870 du 26juillet 2010 relatifà la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée àl'article L.313-1 -1 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai2014:VU le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet etd'autorisation des établissements et services ;VU l'arrêté n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d'appel à projetsau titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé :VU le procès-verbal du 28 octobre 2021 relatif à l'installation et au renouvellement des membres de laConférence de la Santé et de l'Autonomie :VU la délibération CP/N°06/2022 du 3 mai 2022 désignant les membres de la Conférence de la Santé et del'Autonomie pour la commission d'information et de sélection d'appel à projets médico-sociaux.VU l'arrêté n°971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de la Commission de sélectiond'appel à projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domainemédico-social :
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création d'un Centres d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) sur le territoire de Guadeloupe
6
ARRETE
ARTICLE 1Sont désignés comme membres non permanents à voix consultatives de la Commission d'Appel à Projets(CISAAP) visant la création d'un Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction de risques pourUsagers de Drogues (CAARUD) sur le territoire de Guadeloupe :« Deux personnalités qualifiées :o Madame Nelly MARSAUDON GODARD Cheffe de Service-Veille Sociale -Hébergement -Logement Adapté- DEETSo Monsieur le Docteur Tony ROMUALD, Praticien Hospitalier Addictologue- CHUG= Un représentant d'usagers « expert » :o Madame Myriam ELZO, Déléguée départementale de l'UNAFAM.= Quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'ARS (au plus) :o Madame Delphine LORI Cheffe du Service des Dispositifs de Coordination Territoriale(DCT) ARS par intérim,o Madame Valérie MESSEGUE, Chef du service Financier Territorial (SFT). ARS« Deux instructeurs :o Madame Suzy DENIN, Responsable contractualisation ESMS PDS-ARS.
ARTICLE 2Ces personnes sont désignées comme membres non permanents de la Commission d'Information et de Sélectiond'Appel à Projets (CISAAP) au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico-social.Le mandat des membres non permanents de la commission n'est pas renouvelable et concerne uniquementl'appel à projets mentionnés à l'article 1.ARTICLE 3Les informations relatives à cet appel à projets ont été publiées sur le site de l'Agence de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy: https://www.guadeloupe.ars.sante.fr.
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création d'un Centres d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) sur le territoire de Guadeloupe
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ARTICLE 4Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisievia l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr .ARTICLE 5Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé del'exécution du présent arrété publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.Gourbeyre, le 08 OCT. 2024Le Di/ecteur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création d'un Centres d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) sur le territoire de Guadeloupe
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Agence régionale de santé
971-2024-10-08-00002
Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des
membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de
sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant
la création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS) et
de 5 Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) sur le
territoire des Îles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 Lits Halte Soins Santé
(LHSS) et de 5 Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) sur le territoire des Îles du Nord
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE, @ D Agence de SantéLibertéÉgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE N°ARS/DAOSS/DCT/971-2024-Fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission desélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS) et de 5Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) sur le territoire des Îles du Nord
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatifà lacomposition de la commission de sélection d'appel à projet social on médico-social ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée àl'article L.313-1 -1 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai2014;VU le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet etd'autorisation des établissements et services ;VU l'arrêté n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d'appel à projetsau titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;VU le procès-verbal du 28 octobre 2021 relatif à l'installation et au renouvellement des membres de laConférence de la Santé et de l'Autonomie :VU la délibération CP/N°06/2022 du 3 mai 2022 désignant les membres de la Conférence de la Santé et del'Autonomie pour la commission d'information et de sélection d'appel à projets médico-sociaux.VU l'arrêté n°971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de la Commission de sélectiond'appel à projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domainemédico-social :
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 Lits Halte Soins Santé
(LHSS) et de 5 Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) sur le territoire des Îles du Nord
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ARRETE
ARTICLE 1Sont désignés comme membres non permanents à voix consultatives de la Commission d'Appel à Projets(CISAAP) visant la création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS) et de 5 Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) surle territoire des Îles du Nord:= Deux personnalités qualifiées :o Monsieur David TOUZEL, Responsable de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin, DEETS,o Monsieur Cédrick GLOAGEN, Chargé de mission Pacte des Solidarités, PréfectureGuadeloupe« Un représentant d'usagers « expert » :o Madame Myriam ELZO, Déléguée départementale de l'UNAFAM.= Quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'ARS :o Monsieur le Docteur MOUKAILA Abdoul-Djamal, ARS- DERBPo Monsieur Paul GUIBERT Directeur Territorial ARS, DTSMSBo Madame Delphine LORI Chef du Service des Dispositifs de Coordination Territoriale (DCT)ARS par intérim,o Madame Valérie MESSEGUE, Chef du service Financier Territorial (SFT), ARS« Deux instructeurs :o Madame Suzy DENIN, Responsable contractualisation ESMS PDS-ARSo Madame Denise BOURGEOIS, Référent DAOSS, DTSMSB.
ARTICLE 2Ces personnes sont désignées comme membres non permanents de la Commission d'Information et de Sélectiond'Appel à Projets (CISAAP) au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico-social.Le mandat des membres non permanents de la commission n'est pas renouvelable et concerne uniquementl'appel à projets mentionnés à l'article 1.ARTICLE 3Les informations relatives à cet appel à projets ont été publiées sur le site de l'Agence de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy: https://www.guadeloupe.ars.sante.fr.
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 Lits Halte Soins Santé
(LHSS) et de 5 Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) sur le territoire des Îles du Nord
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ARTICLE 4Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisievia l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr .ARTICLE 5Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé del'exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Gourbeyre, le f 8 OCT. 2024Le Difecteur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 Lits Halte Soins Santé
(LHSS) et de 5 Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) sur le territoire des Îles du Nord
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Agence régionale de santé
971-2024-10-08-00001
Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des
membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de
sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant
la création de 5 places d'Equipe Mobile Santé
Précarité (EMSP) sur le territoire des Îles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 places d'Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) sur le territoire des Îles du Nord
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ExREPUBLIQUEF?ANÇAlSE @ DAgence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité — Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE N°ARS/DAOSS/DCT/971-2024-Fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission desélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 places d'Equipe Mobile SantéPrécarité (EMSP) sur le territoire des Îles du Nord
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatifà lacomposition de la commission de sélection d'appel à projet social on médico-social ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé:VU le décret n°2010-870 du 26juillet 2010 relatifà la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée àl'article L.313-1 -1 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai2014;VU le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet etd'autorisation des établissements et services ;VU l'arrêté n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d'appel à projetsau titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé :VU le procès-verbal du 28 octobre 2021 relatif à l'installation et au renouvellement des membres de laConférence de la Santé et de l'Autonomie ;VU la délibération CP/N°06/2022 du 3 mai 2022 désignant les membres de la Conférence de la Santé et del'Autonomie pour la commission d'information et de sélection d'appel à projets médico-sociaux.VU l'arrêté n°971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de la Commission de sélectiond'appel à projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domainemédico-social :
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 places d'Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) sur le territoire des Îles du Nord
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ARRETE
ARTICLE 1Sont désignés comme membres non permanents à voix consultatives de la Commission d'Appel à Projets(CISAAP) visant la création de 5 places d'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) sur le territoire des Îles duNord:« Deux personnalités qualifiées :o Monsieur David TOUZEL, Responsable de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin, DEETS,o Madame Céline GAUBAULT, Cheffe de service, CHRS CAP'AVENIR.= Un représentant d'usagers « expert » :o Madame Myriam ELZO, Déléguée départementale de l'UNAFAM.= Quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'ARS :o Monsieur le Docteur MOUKAILA Abdoul-Djamal, ARS- DERBPo Madame Delphine LORI Chef du Service des Dispositifs de Coordination Territoriale (DCT)ARS par intérim,o Monsieur Paul GUIBERT, Directeur territorial ARS, DTSMSBo Madame Sarah DEPLUCHE, Gestionnaire budgétaire et financière (SFT), ARS= Deux instructeurs :o Madame Suzy DENIN, Responsable contractualisation ESMS PDS-ARS.o Madame Denise BOURGEOIS, Référent DAOSS, DTSMSB
ARTICLE 2Ces personnes sont désignées comme membres non permanents de la Commission d'Information et de Sélectiond'Appel à Projets (CISAAP) au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico-social.Le mandat des membres non permanents de la commission n'est pas renouvelable et concerne uniquementl'appel à projets mentionnés à l'article 1.ARTICLE 3Les informations relatives à cet appel à projets ont été publiées sur le site de l'Agence de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy: https://www.guadeloupe.ars.sante.fr.
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 places d'Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) sur le territoire des Îles du Nord
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ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisievia l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé del'exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Gourbeyre, le 0 8 OCT, ZÛZÉ
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 places d'Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) sur le territoire des Îles du Nord
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Agence régionale de santé
971-2024-10-10-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00001
relatif à la composition du Conseil Territorial de
Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et
SAINT-BARTHELEMY
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00001 relatif à la composition du
Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY 17
IËI;:BLIQUE 2 r@ D Avence de SantéF RA N ÇA l S E Guadeloupe" Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
ARRETE N°971-2024-10-MODIFIANT l'ARRETE N°971-2024-04-29-00001relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé des lles du NordSAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMYLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 a L. 1434-11 et R. 1434-19 a R. 1434-40du code de la santé publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment I'article L.1434-11 de la section 3 de son article 158 ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à I'Organisation et à la Transformation du Système de Santéet son article 19 ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de 'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu I'arrété du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;Vu l'arrêté n°2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;Vu l'arrêté n°971-2022-05-05-00004 du 5 mai 2022 du Directeur Général de I'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant composition du Conseil Territorial de Santé deslles du Nord ;Vu l'arrêté n°971-2024-04-29-00001 du 29 avril 2024 du Directeur Général de I'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy modifiant la composition du Conseil Territorial de Santédes lles du Nord ;
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ARRETE
Article 1 : L'article 3 relatif au 1 collège de représentants des professionnels et offreurs des services desanté de l'arrêté n°971-2022-05-05-00004 du 5 mai 2022 modifié est modifié comme suit :* 1a) Quatre représentants des établissements de santé dont les représentants des personnes moralesgestionnaires et les présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissementsTitulaires SuppléantsA désignerCH de SAINT-MARTINMme Nathalie PERISSECH de SAINT-MARTINM. Eric DJAMAKORZIANCH de SAINT-BARTHELEMYMme Marie ALLARDCH de SAINT-BARTHELEMYDr Pierre-Marie LINETCH de SAINT-MARTINDr Emmanuel BARDCH de SAINT-MARTINDr Hamid KERFAHCH de SAINT-BARTHELEMYDr Jérome SOUIEDCH de SAINT-BARTHELEMY
»
médico-sociaux* 1b) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissement sociaux et
Titulaires SuppléantsM. Henri NAGAPIN Mme Maëva LAINELEHPAD Bethany Home EHPAD Bethany HomeSAINT-MARTIN SAINT-MARTINMme Rose NICOLASAssociation CORALITA - SESSADSAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMYM. Jacques-Henri MARANAssociation CORALITA - SESSADSAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMYMme Hélène MICOT-BRIDEMme Aline FREEDOMAssociation ALEFPA Association ALEFPALe Manteau de Saint Martin Le Manteau de Saint MartinCarl PAOLIN M. Didier WITCKZAKOVE caraïbes OVE CaraïbesSAINT-MARTIN
*<+ 1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de laprévention ou en faveur de I'environnement et de la lutte contre la précaritéTitulaires SuppléantsDr Sylvère MARIECentre dépistage des cancers GUADELOUPEMme Agnès EGERTON-JACQUESCentre dépistage des cancers GUADELOUPEMme Amandine BORDINDirectrice de la Réserve NaturelleSAINT-MARTINMme Alexina PAYARéserve NaturelleSAINT-MARTINMme Michèle VAILLOTCroix Rouge Française — St BarthélemyMme Christine MOIZANCroix Rouge Française — St Barthélemy
** 1d) Cinq représentants des professionnels de santé libérauxTitulaires SuppléantsDr Blaise BARTOLI Dr Floriane DIABRadiologue Médecin généralisteSAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMYSAINT-BARTHELEMYDr Marc THIBAUTMédecin généralisteSAINT-MARTINDr Yves JOURNOCardiologueSAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMYMme Brigitte DORANGES-PHAETONSecrétaire générale de l'URPS InfirmiersMme Charlotte ARDOUINInfirmière libéraleSAINT-MARTINDr Jonathan NYUIADZI M. Eric NKPAPharmacien Pharmacien
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SAINT-MARTINSAINT-MARTINM. Stéphane VIVESMasseur-KinésithérapeuteSAINT-MARTINMme Caroline CHOISNETMasseur-KinésithérapeuteSAINT-MARTINLe reste sans changement* 1f) Un représentant des différents modes d'exercices coordonné et des organisations de coopérationterritoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautésprofessionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des communautéspsychiatrique de territoireTitulaires SuppléantsMme Emilie ANTON Dr Frédéric OLIVIOEtablissement de la Croix-Rouge française Etablissement de la Croix-Rouge françaiseSAINT-MARTIN SAINT-MARTINLe reste sans changement
** 1h) Un représentant de l'ordre des médecinsTitulaires SuppléantsDr Jouhnyd CHAIBEDDRA-TANIConseil départemental de I'ordre des médecinsGUADELOUPEDr Ana-Maria CAGAN-ZAMORAConseil départemental de I'ordre des médecinsGUADELOUPELe reste sans changement
Article 2 : L'article 4 relatif au 2°"° collège composé de représentants des usagers et associations d'usagersdu système de santé de l'arrêté n°971-2022-05-05 du 5 mai 2022 modifié est modifié comme suit :
*
la santé publique<+ 2a) Quatre représentants des usagers des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de
Titulaires SuppléantsMme Angéline POTTIERAssociation AIDESSAINT-MARTINMme Julie FOSSESAssociation AIDESSAINT-MARTINMme Kerline LAURENTAssociation Petit Frère des PauvresSAINT-MARTINMme PINDI-ALEXANDER AgnèsAssociation Petits frères des pauvresSAINT MARTINMme Farah VIOTTYAssociation ALEFPASAINT MARTIN Mme Bénita SAINT-GERMAINAssociation ALEFPALe Manteau de Saint MartinMme Ketty KARAM-FISCHERDélégation territoriale de la Croix-Rouge françaiseSAINT-MARTIN M. William RAUXDélégation territoriale de la Croix-Rouge françaiseSAINT-MARTIN
*
de retraités et personnes âgées* 2b) Trois représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations
Titulaires SuppléantsMme Manuella LEDEEAssociation Handi-RelaisSAINT-BARTHELEMYMme Nathalie LAPLACEAssociation Handi-RelaisSAINT-BARTHELEMYMme Marie-Pierre BAJAZETAssociation La CouronneSAINT-MARTINMme Christiane ELOCINYAssociation La CouronneSAINT-MARTINMme Fatima BOUKHARIAssociation les Axes et Cibles pour TousSAINT-MARTINMme Cloé ROBERTAssociation les Axes et Cibles pour TousSAINT-MARTIN
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Article 3 : L'article relatif au 4°TM collège représentant de l'Etat et des organismes de sécurité socialeTitulaires SuppléantsM. Fabien SESE Mme Corinne JUHELSous-préfet, secrétaire général de la Préfecture Déléguée du PréfetSAINT MARTIN et SAINT BARTHELEMY
Article 4 : L'article 7 relatif au 5°"° collège des personnalités qualifiées de l'arrêté n°971-2022-05-05 du 5 mai2022 modifié est modifié comme suit :
Dr Cyril CLAVELMédecin de I'Education Nationale à Saint Martin et Saint BarthélemyMme Chantale THIBAUTAssociation SAINT-MARTIN SantéLe reste sans changement
Article 5 : Les autres dispositions de l'arrêté n°971-2024-02-02-00001 du 2 février 2024, relatif à la compositiondu Conseil Territorial de Santé des lles du Nord demeurent inchangées.Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire I'objet, soit d'unrecours gracieux auprès du Directeur Général de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.A I'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du territoire.Article 7 : Le Directeur de la Direction Territoriale des lles du Nord et le Directeur Général de l'Agence de Santéde Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du territoire.
Fait à Gourbeyre, le1w OCT. 2024
Le Directeur Général
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COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DES ILES DU NORD - 39 membres (voix délibératives)Relatif à I'arrété n°971-2024-05-
COLLEGE REPRESENTATION | T/S | Civilité NOM PRENOM ORGANISME/FONCTIONPrésident du CTS IDN Mme GIL Audrey Conseil Territorial de Saint-Martin1% Vice-Présidente Mme THIBAUT Chantale Association Saint Martin Santé39 membres Délégation Territoriale de la Croix-Secrétaire Mme KARAM-FISCHER Ketty Rouge françaisePrésidente CSSM Mme VIOTTY Farah Association ALEFPAPrésident FSEU Mme BOUKHARI Fatima e TT Mme A désigner CH de Saint-MartinS Mme PERISSE Nathalie CH de Saint-Martinr M. DJAMAKORZIAN Éric CH de Saint-Barthélemy
établissements de santé T Dr LINET Pierre-Marie CH de Saint-MartinS Dr BARD Emmanuel CH de Saint-MartinT Dr KERFAH Hamid CH de Saint-BarthélemyS Dr SOUIED Jérôme CH de Saint-BarthélemyT M. NAGAPIN Henri EHPAD Bethany HomeS Mme LAINEL Maëva EHPAD Bethany Home1b) Représentants des f Mme NICOLAS ; Rose Association CORALITApersonnes morales acques- Agestionnaires des S M. MARAN Henri Association CORALITAservices et .établissements sociaux il Mme MICOT-BRIDE Hélène Association ALEFPA" méDIco-aciaux S Mme FREEDOM Aline Association ALEFPAT M. PAOLIN Carl OVE CaraïbesS WITCZAK Didier OVE Caraïbesi-déopréeentarite T Dr MARIE Sylvère Centre de dGeupgâëîgîpdees cancersdes 1c) Représentants d -etoffreursdes | dans les domaines de la JACQUES paceoieeservices de promotion de la santé et T Mme BORDIN Amandine Réserve Naturellesanté de la prévention ou en -faveur de S Mme PAYA Alexina Réserve Naturellel'environnement et de la xlutte contre la précarité T Mme VAILLOT Michèle Croix Rouge française St BarthS Mme MOIZAN Christine Croix Rouge française St BarthT Dr BARTOLI Blaise URPS MédecinsS Dr DIAB Floriane URPS MédecinsT Dr THIBAUT Marc URPS MédecinsS Dr JOURNO Yves URPS Médecins1d) Représentants des T Mme DSÊÂËTCÊ)EÏÎ - Brigitte URPS Infirmiersprofessionnels de santélibéraux S Mme ARDOUIN Charlotte URPS InfirmiersT Dr NYUIADZI Jonathan URPS PharmaciensS M. NKPA Eric URPS Pharmaciens2 URPS Masseurs-T M. VIVES Stéphane KinésithérapeutesS | Mme CHOISNET Caroline sUKinésithérapeutes1e) Représentants desinternes en médecinesPas de représentants sur les territoires des Iles du Nord1f) Représentants desdifférents modesT T e |ANTONEmilieEtablissements de la Croix-Rougefrançaise
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d'exercices coordonné Etablissements de la Croix-Rougeet des organisations de S M. OLIVIO Frédéric ;coopération territoriale Française1g) Représentants des T M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Chä:ÿrä_ HAD lles duétablissements assurant — -des activités HAD S M. GLOIRASSE Rodolphe Clinique de Chfi:)sr)é — HAD lles duConseil départemental de I'OrdreVordre des médecins | g Dr CAGAN-ZAMORA | Ana-Maria | 9o tparementa¢e ovreT Mme POTTIER Angeline Asscciation AIDESS Mme FOSSES Julie Association AIDEST | Mme LAURENT Kerline Associalionle Petl Frére desAssociation le Petit Frére des2a) Représentants des | S | Mme PINDI Agnès Pauvres — St Martinusagers et associations Association ALEFPAagrées dusystemede | T | Mme VIOTTY Farah Saint Martin2- Représentants S Mme SAINT-GERMAIN Bénita ÊËËÊ;ÊËOÊÂÈËË"A,l;m-l;.leacsusagers ot . Délégation territoriale de la Croix-me KARAM-FISCHER Ketty Roude francaised'usagers du Délégation tenitoriatedeTa GroixSVS;ânmtâ de S M. RAUX William Rouge françaiseAssociation Handi Relais — Saint-T Mme LEDEE Manuella Barthélemy. Association Handi Relais — Saint-2b) Représentants des S Mme LAPLACE Nathalie Barthélemyper::::â'::::âiä:ées T Mme BAJAZET Marie-Pierre Association La Couronneou des associations de ol intiretraités et personnes S Mme ELOCINY Christiane Ass?c!atu:n L:xCouro(r;r.\:âgées T | Mme BOUKHARI Fatima A e u ct CiDlesS Mme ROBERT Cloé Assoc:at:o:ollîf 'I/'\oîless et Cibles. 4*me Vice-président de laT M. PETIT Michel collectivité de Saint-MartinVENTHOU- ; vS Mme Conseillère territorialeDUMAINE Bernadette3a) Représentants de la ux Lcoalzec:i';l';té Î:nür:,fiale de| T Mme GIL Audrey Conseillère territorialeSaint-Martin Q Mme BELDOR Martine Conseillère territorialeT Mme PETRUS Annick Conseillère territorialeS Mme FONROSE Valérie Conseillère territoriales1x 1* Vice-présidente de laT Mme BERNIER Hélène collectivité de Saint-Barthélemy. 4% Vice-président de laS M. DESOUCHES Maxime collectivité de Saint-Barthélemy3b) Représentants de la ie-Anaë 3% Vice-présidente de laSaint-Barthélemy S Mme LAKE Mélissa Conseillère territorialeT Mme JACQUES Micheline Conseillère territorialeS M. MATIGNON Francis Conseiller territorial3c) Représentants des T Dr BANGUID Eveline Médecin responsable de la PMIservices de protection - - —maternelle et infantile S Mme DAVIAUD Blandine Infirmière puéricultrice de la PMI' Sous-préfet, Secrétaire Général4a) Représentant de T M. SESE Fabien de la PréfectureVEtat S JUHEL Corinne DEETSDirecteur de la CGSS GuadeloupeT M. VERON Jean et Saint-Martin4b) Représentants des S Mme RABINAUD Gina Sääâîëâäàfiïgägäâ...°'93"'5";âîiä sécurité T Mime MERAULT Séveri Directrice Adjointe de la CAFeverine Guadeloupe et Saint-MartinS | Mme MARTINEAU Valérie e oo Jencede 2T Mme THIBAUT Chantale Association Saint-Martin Santé5-Personnalités Qualifiées . Médecin de l'EducationT Or CLAVEL Cyril Nationale à St Martin et StBarthélemy
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Agence régionale de santé
971-2024-10-10-00002
Arrêté modifiant l'arrêté
n°971-2024-04-29-00002 relatif à la composition
du Bureau, de la Commission Spécialisée en
Santé Mentale et la Formation Spécifique
organisant l'Expression des Usagers du Conseil
Territorial de Santé des Iles du Nord
SAINT-MARTIN et SAINT-BATHELEMY
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Bureau, de la Commission Spécialisée en Santé Mentale et la Formation Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil
Territorial de Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BATHELEMY
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IŒI;EBLIQUE g r@ D Acence de SantéFRANÇAI SE GuadeloupeL; Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
ARRETE N°971-2024-10-MODIFIANT l'ARRETE N°971-2024-04-29-00002relatif à la composition du Bureau, de la Commission Spécialisée en Santé Mentale et la FormationSpécifique organisant I'Expression des Usagers du Conseil Territorial de Santé des lles du NordSAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R. 1434-40du code de la santé publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L.1434-11 de la section 3 de son article 158 ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à I'Organisation et à la Transformation du Systéme de Santéet son article 19 ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de 'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu I'arrété du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;Vu l'arrêté n°2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;Vu I'arrété n°971-2022-09-28-00005 du 28 septembre 2022 du Directeur Général de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant composition du Conseil Territorial de Santé deslles du Nord ;Vu l'arrêté n°971-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 du Directeur Général de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant composition des commissions spécialisées duConseil Territorial de Santé des lles du Nord ;Vu l'arrêté n°971-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 du Directeur Général de I'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant composition des commissions spécialisées duConseil Territorial de Santé des lles du Nord ;
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner les représentants mentionnésdans I'arrété ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
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Bureau, de la Commission Spécialisée en Santé Mentale et la Formation Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil
Territorial de Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BATHELEMY
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ARRETE
Article 1 : L'article 1 relatif à la composition du bureau du Conseil Territorial de Santé des lles du Nord, Saint-Martin et Saint-Barthélemy de l'arrêté n°971-2022-09-28 du 28 septembre 2022 modifié est modifié comme suit :
Président CTS Mme Audrey GIL1ére vice-présidente CTS Mme Chantale THIBAUT2" vice-présidente CTS Mme Hélène BERNIERSecrétaire CTS Mme Ketty KARAM-FISCHERPrésidente CommissionSpécialisée en Santé Mentale Mme Farah VIOTTYPrésidente FormationSpécifique organisantl'Expression des Usagers Mme Fatima BOUKHARI
Le 1% collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santéTitulaires SuppléantsM. Blaise BARTOLIURPS Médecins Mme Floriane DIABURPS MédecinsMme Brigitte DORANGES-PHAETONURPS InfirmiersMme Charlotte ARDOUINURPS InfirmiersLe 2°"° collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santéTitulaires SuppléantsMme Fatima BOUKHARIAssociation les Axes et Cibles pour Tous Mme Cloé ROBERTAssociation les Axes et Cibles pour TousSAINT-MARTIN SAINT-MARTINMme Farah VIOTTY Mme Bénita SAINT-GERMAINAssociation ALEFPA Association ALEFPAST MARTIN Le Manteau de Saint MartinLe 3°"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupementsTitulaires SuppléantsMme Micheline JACQUESConseillère territorialeSAINT-BARTHELEMYM. Francius MATIGNONConseiller territorialSAINT-BARTHELEMYLe 5TM collège est composé des personnalités qualifiéesTitulairesMme Chantale THIBAUTAssociation Saint Martin SantéDr Cyril CLAVELMédecin à l'Education Nationale
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00002 relatif à la composition du
Bureau, de la Commission Spécialisée en Santé Mentale et la Formation Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil
Territorial de Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BATHELEMY
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Article 2 : L'article 2 relatif à la composition de la Commission Spécialisée en Santé Mentale du ConseilTerritorial de Santé des lles du Nord, Saint-Martin et Saint-Barthélemy de l'arrêté n°971-2024-04-29 du 29 avril2024 modifié est modifié comme suit :e ... Présidence : Mme Farah VIOTTYe ... Vice-Présidence : Mme Micheline JACQUESe ... Secrétariat : Mme Audrey GIL
Le 1" collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santéTitulaires SuppléantsM. Henri NAGAPINEHPAD Bethany HomeSAINT-MARTINMme Maëva LAINELEHPAD Bethany HomeSAINT-MARTINMme Rose NICOLASAssociation CORALITA - SESSADSAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMYM. Jacques-Henri MARANAssociation CORALITA - SESSADSAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMYM. Jouhnyd CHAIBEDDRA-TANIConseil Départemental de I'Ordre des médecinsDr Ana-Maria CAGAN-ZAMORAConseil départemental de l'ordre des médecinsGUADELOUPE GUADELOUPE, Dr Frédéric OLIVIOCTÆ(eREor:":eeFÎ:nTgiËe Etablissement de la Croix-Rouge Française' G PIF SAINT-MARTINM. Eric DJAMAKORZIAN Mme Marie ALLARDCH de Saint-BarthélemyCH de SAINT-BARTHELEMYM. Carl PAOLINOVE Caraibes M. Didier WITCKZAKOVE CaraibesSAINT-MARTINLe 2°"° collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santéTitulaires SuppléantsMme Angéline POTTIER Mme Julie FOSSESAssociation AIDES Association AIDESSAINT-MARTIN SAINT-MARTINMme Farah VIOTTY Mme Bénita SAINT-GERMAINAssociation ALEFPA Association ALEFPAST MARTIN Le Manteau de Saint MartinMme Ketty KARAM-FISCHERDélégation territoriale de la Croix-Rouge FrançaiseSAINT-MARTINM. William RAUXDélégation territoriale de la Croix-Rouge FrançaiseSAINT-MARTINLe 3°"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupementsTitulaires SuppléantsMme Audrey GILConseillère TerritorialeSAINT-MARTINMme Martine BELDORConseillère TerritorialeSAINT-MARTINMme Micheline JACQUESConseillère TerritorialeSAINT-BARTHELEMYM. Francis MATIGNONConseiller TerritorialeSAINT-BARTHELEMYDr Eveline BANGUIDMédecin responsable de la PMISAINT-MARTINMme Blandine DAVIAUDInfirmière puéricultrice de la PMISAINT-MARTINLe 4ê° collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité socialeTitulaires SuppléantsM. Fabien SESESous-préfet, Secrétaire Général de la PréfectureSAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMYMme Corinne JUHELDéléguée du Préfet à la politique de la villeSAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00002 relatif à la composition du
Bureau, de la Commission Spécialisée en Santé Mentale et la Formation Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil
Territorial de Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BATHELEMY
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Article 3 : L'article 3 relatif à la composition de la Formation Spécifique organisant l'Expression des Usagersdu Conseil Territorial de Santé des lles du Nord, Saint-Martin et Saint-Barthélemy de l'arrêté n°971-2024-04-29du 29 avril 2024 modifié est modifié comme suit :e ... Présidence : Mme Fatima BOUKHARIe ... Vice-Présidence : Mme Micheline JACQUESe ... Secrétariat : Mme MICOT-BRIDE
Le 1 collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santéTitulaires SuppléantsM. Sébastien TOURNEBIZEClinique de Choisy — HADILES DU NORD M. Rodolphe GLOIRASSEClinique de Choisy — HADILES DU NORDM. Stéphane VIVESMasseur-KinésithérapeuteSAINT-MARTINMme Caroline CHOISNETMasseur-KinésithérapeuteSAINT-MARTINMme Brigitte DORANGES-PHAETONSecrétaire générale de l'URPS InfirmiersMme Charlotte ARDOUINInfirmière libéraleSAINT-MARTINMme Hélène MICOT-BRIDE Mme Aline FREEDOMAssociation ALEFPA Association ALEFPALe Manteau de Saint Martin Le Manteau de Saint MartinLe 2°"° collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santéTitulaires SuppléantsMme Angéline POTTIER Mme Julie FOSSESAssociation AIDES Association AIDESSAINT-MARTIN SAINT-MARTINMme Marie-Pierre BAJAZETAssociation La Couronne Mme Christiane ELOCINYAssociation La CouronneSAINT-MARTIN SAINT-MARTINMme Farah VIOTTY Mme Bénita SAINT-GERMAINAssociation ALEFPA Association ALEFPAST MARTIN Le Manteau de Saint MartinMme Manuella LEDEEAssociation Handi-RelaisSAINT-BARTHELEMYMme Nathalie LAPLACEAssociation Handi-RelaisSAINT-BARTHELEMYMme Fatima BOUKHARIAssociation les Axes et Cibles pour TousSAINT-MARTINMme Cloé ROBERTAssociation les Axes et Cibles pour TousSAINT-MARTINLe 3% collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupementsTitulaires SuppléantsMme Micheline JACQUESConseillère TerritorialeSAINT-BARTHELEMYM. Francis MATIGNONConseiller TerritorialSAINT-BARTHELEMYLe 4êM° collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité socialeTitulaires SuppléantsMme Séverine MERAULTDirectrice Adjointe de la CAFGUADELOUPE et SAINT-MARTINMme Valérie MARTINEAUResponsable de l'Agence de la CAFSAINT-MARTIN
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00002 relatif à la composition du
Bureau, de la Commission Spécialisée en Santé Mentale et la Formation Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil
Territorial de Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BATHELEMY
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Article 4 : Les autres dispositions de l'arrété n°971-2024-04-29-00001 relatif à la composition du ConseilTerritorial de Santé des lles du Nord demeurent inchangées.Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire I'objet, soit d'unrecours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.A I'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du territoire.Article 6 : Le Directeur de la Direction Territoriale des lles du Nord et le Directeur Général de l'Agence de Santéde Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du territoire.
Fait à Gourbeyre, lef u OCT2026
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00002 relatif à la composition du
Bureau, de la Commission Spécialisée en Santé Mentale et la Formation Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil
Territorial de Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BATHELEMY
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Agence régionale de santé
971-2024-10-08-00004
Décision ARS/DAOSS/TLLP portant modification
de l'autorisation de fonctionnement d'un
laboratoire de biologie médicale
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 30
n AlREPUBL'QUE @ D Agence de SantéGuadeloupeFRANÇAI SE Saint-MarqinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES DECISION ARS/DAOSS - n°portant modification de l'autorisation defonctionnement d'un laboratoire de biologiemédicale
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment le livre |l de la sixième partie ;Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à I'exercice sous forme de sociétés desprofessions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et auxsociétés de participations financières de professions libérales ;Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeurgénéral de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté d'agence ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 5 juillet 2018, portant adoption duProjet de santé (PRS 2°TM génération 2018 — 2023) pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu la décision ARS/VSS n° 2014-76 du 24 février 2014 portant création du laboratoire de biologiemédicale multi-site exploité par la SELARL « SYNERGIBIO » ;Vu la décision ARS/DAOSS n°971-2024-02-20-00003 en date du 20 février 2024, portant modificationdu fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site exploité par la SELARL« SYNERGIBIO » ;Vu le dossier déposé le 27 mai 2024 par la SELAS SYNERGIBIO représentée par M. Nicolas HUC, co-gérant, en vue de modifier le fonctionnement du laboratoire suite à 'agrément et à l'intégration de 2nouveaux associés, cogérants et biologistes coresponsables [Mmes Laurine POLETTE et ChristinaGUILLAUME] et au retrait d'un associé cogérant [M. Mickaël HIRABIDIAN] ;Vu le dossier déposé le 17 juillet 2024 par la SELAS SYNERGIBIO représentée par M. Nicolas HUC,co-gérant, en vue de modifier le fonctionnement du laboratoire suite à 'agrement et à l'intégration d'unnouvel associé, cogérant et biologiste coresponsable [M. Thierry SASPORTES] ;
Bisdary —- Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 31
Considérant que le nombre de sites ouverts au public du laboratoire de biologie médicale exploité parla SELAS « SYNERGIBIO », reste inchangé [14] ;Considérant que le nombre de biologistes médicaux coresponsables après la modification de lasociété, présentée par le demandeur, est supérieur ou égal au nombre de sites ouverts au public ;
DECIDE
Article 1 : L'article 2 de la décision ARS/VSS n° 2014-76 du 24 février 2014 est rédigé comme suit,suite à la modification de la liste des associés biologistes coresponsables résultant du retraitde M. Mickaël HIRABIDIAN et de l'intégration de Mme Laurine POLETTE, Mme ChristinaGUILLAUME et M. Thierry SASPORTES :La SELAS « SYNERGIBIO » est autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicalemulti-site dont le siège social est situé au 2 rue de la République à BASSE-TERRE (97100)sous le n° FINESS EJ 970112280 avec les biologistes coresponsables :Mme Sandrine HIPPOMENE,Mme Lynda PAVILI,Mme Marie-Lyne PEAN,M. Nicolas HUC,M. Jean JEQUECE,M. Olivier MENUTEAU,M. Anthony GLAUDE,Mme Corine FACORAT,M. Emmanuel NININ,Mme Myriam BERTRAND,Mme Patricia HUC-ANAIS,Mme Edith GOMBAULD-ARADE,Mme Bernadette SCHOULER,Mme Anne STANKIEVITCH-WINNICKI,M. Mickaël HIRABIDIAN jusqu'au 29 mars 2024,Mme Laurine POLETTE a compter du 2 mai 2024,Mme Christina GUILLAUME a compter du 21 mai 2024,et M. Thierry SASPORTES à compter du 1°" juillet 2024.
pour les quatorze sites suivants, ouverts au public :e sisau 2, rue de la République - 97100 BASSE-TERRE, sous le n° Finess ET 970112371 ;e sis au 7, rue Christophe Colomb — 97100 BASSE-TERRE, sous le n° Finess ET970112322 ;e sis au 2, rue Paul Lacavé — 97110 POINTE-A-PITRE sous le n° Finess ET 970112306 ;e sis à l'immeuble Futura, 2 Voie Verte - Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT, sous le n° FinessET 970112348 ;e sis à l'immeuble Diligenti, Angle des rues José Marty et Félix Eboué — 97110 POINTE-A-PITRE, sous le n° Finess ET 970112314 ;e sis immeuble Alu Technologie, (lots n° 3, 4 et 5), à la ZAC de Colin Nord Ouest — 97170PETIT BOURG, sous le n° Finess ET 970112363 ;e sis au bâtiment F (lots 25 et 29) de la Kann'Opé, Parc d'activité La Providence —Dothémare — 97139 LES ABYMES, sous le n° Finess ET 970112355 ;e sis 47 avenue Paul Lacavé — 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU sous le n° Finess ET970113601 ;e sis 23 rue Cavalier Vicomte Bragelogne — 97111 MORNE A L'EAU sous le n° Finess ET970113619.Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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e sis résidence Fleurs de paradis — bâtiment Arum — rue du Général de Gaulle — 97118SAINT FRANCOIS sous le n° Finess ET 970115275e sis Centre d''affaires — Espace Rocade — Grand Camp — 97139 LES ABYMES sous le n°Finess ET 970115283e sis Centre médical de Damencourt - 97160 LE MOULE sous le n° Finess ET 970115291e sis Résidence Bel Îlet - boulevard Amédée Clara — 97190 LE GOSIER sous le n° FinessET 970115309e sis 74 rue Low Town — 3-4 résidence Mikaema — Marigot — 97150 SAINT-MARTIN sousle n° FINESS ET 970115457.
pour le site suivant, fermé au public :e sis immeuble Diamant, boulevard de Houelbourg — 97122 BAIE-MAHAULT.
Article 2 : La décision ARS/DAOSS 971-2024-02-20-00003 en date du 20 février 2024 est abrogée.Article 3 :
Article 4 :
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.La Directrice de l''Animation et de l'organisation des structures de santé de l''Agence de santéGuadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l''Agence sont chargéschacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera notifiée àl'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 0 8 OCT. 2024
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 3Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2024-10-07-00024
Avenant 2024-06 à la décision n°
2022-14/CHUG/EG/NC/MTC portant fin de
délégation de signature de M. Jimmy SIMEON
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-10-07-00024 - Avenant 2024-06 à la décision n°
2022-14/CHUG/EG/NC/MTC portant fin de délégation de signature de M. Jimmy SIMEON 34
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDE LA GUADELOUPE
Avenant 2024-06à la décision n°2022-14/CHUG/EG/NC/MTCPortant fin de délégation de signatureLe Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D614333 à D 6143-35 ;Vu le Code Général de la fonction publique ;Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Général duCentre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;Vu le contrat de droit public à durée indéterminée N° 16-102/CHU/SB portant recrutementde Monsieur Jimmy SIMEON en qualité de Directeur Adjoint chargé des Systèmesd'Information ;Vu la décision n°2024-22 CHUG/DG/EG du 13 septembre 2024 mettant fin au contrat deMonsieur Jimmy SIMEON à compter du 13 novembre 2024.
DÉCIDEARTICLE 1 : De mettre fin à l'ensemble des délégations de signature de Monsieur Jimmy SIMEONà partir du 13 novembre 2024.ARTICLE 2 : Monsieur le Comptable public du CHU de la Guadeloupe est chargé, pour ce qui leconcerne, de l'application de la présente décision.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicationARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l'établissement.
Pointe-à-Pitre, le 07/10/2024
P
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-10-07-00024 - Avenant 2024-06 à la décision n°
2022-14/CHUG/EG/NC/MTC portant fin de délégation de signature de M. Jimmy SIMEON 35
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2024-10-07-00023
Avenant 2024-09 modifiant l'avenant 2023-13
portant délégation de signature Mme JUDITH
Mylène
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-10-07-00023 - Avenant 2024-09 modifiant l'avenant 2023-13 portant
délégation de signature Mme JUDITH Mylène 36
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDE LA GUADELOUPE!" sPI0E RECENTRo sITAIE OUPÉuN:: guaPpE
Avenant 2024-09Modifiant l'avenant 2023-13Portant délégation de signatureLe Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D614333 à D 6143-35 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Eric GUYADER, Directeur Général duCentre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;Vu le contrat n° 23-087/CHU/DRH du 17 mai 2023 portant recrutement de MonsieurRandjy CHINGAN en qualité d'Attaché d'administration hospitalière et sa prise de fonction au 1" août2023.Vu la décision n°2024-759 du 17 juillet 2024 portant nomination de Mme Mylène JUDITH enqualité d'adjoint des cadres stagiaire à effet au 1"" juillet 2024.
DECIDE
ARTICLE1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Randjy CHINGAN, Attachéd'administration hospitalière en charge des affaires juridiques et du contentieux pour signer, tous actesadministratifs ou documents se rapportant à son domaine d'activité y inclus, dans le respect desprocédures, les autorisations budgétaires, dans la limite de 30.000,00 € (trente mille euros).ARTICLE2 :Monsieur Randjy CHINGAN, Attaché d'administration hospitalière est habilité àdéposer plainte pour le compte et au nom de l'établissement et à représenter le Directeur Général lorsdes réquisitions judiciaires pour les saisies de dossiers médicaux.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-10-07-00023 - Avenant 2024-09 modifiant l'avenant 2023-13 portant
délégation de signature Mme JUDITH Mylène 37
ARTICLE3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Randjy CHINGAN, délégation de signature estaccordée à Mme Mylène JUDITH, assistante juridique affectée à la Direction des affaires juridiques etdu contentieux, dans les mêmes conditions et limites visées à l'article 2.ARTICLE 4 :La présente décision prend effet le 7 octobre 2024.ARTICLE S :Monsieur Randjy CHINGAN et Mme Mylène JUDITH sont tenus de déposer leurssignatures auprès du Directeur Général et du Comptable Hospitalier.ARTICLE 6 :Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe, Monsieur Randjy CHINGAN et MmeMylène JUDITH sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 7 :La présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Comptable Hospitalier.Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupeet consultable sur le site intranet de l'établissement.
Pointe-à-Pitre, le 7 octobre 2024
Responsable des affaires Assistante juridique affectée à la Le Directeur Général,juridiques et du contentieux Direction des affaires juridiqueset du contentieux
. Randjy CHINGAN Mme Myléne JUDITH i Eric GUYADER
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-10-07-00023 - Avenant 2024-09 modifiant l'avenant 2023-13 portant
délégation de signature Mme JUDITH Mylène 38
DEAL
971-2024-09-12-00007
AP DEAL/RED du 12 septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-12-00007 - AP DEAL/RED du 12 septembre 2024 39
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral DEAL/RED du
mettant en demeure la distillerie RHUM DAMOISEAU SAS
sise lieu dit «Bellevue»
sur le territoire de la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1
er
– partie législative, notamment ses
articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de
Guadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M.Thierry SABATHIER
en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Guadeloupe 
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-177 AD1/4 du 30 janvier 2003 autorisant la société RHUM
DAMOISEAU SAS à exploiter une distillerie sis lieu-dit «  Bellevue » sur la commune du
Moule ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-2041 AD1/4 du 20 novembre 2005 complétant et modifiant
l'arrêté préfectoral n°2003-177 AD1/4 du 30 janvier 2003 autorisant la société
DAMOISEAU FRERES SA à exploiter une distillerie sis lieu-dit « Bellevue » sur la
commune du Moule ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
12 septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-12-00007 - AP DEAL/RED du 12 septembre 2024 40
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en
date du 03 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu la demande par mail de l'exploitant en date du 12 juillet 2024 afin d'octroyer un délai
supplémentaire de réponse durant la phase contradictoire
Vu le mémoire en réponse de l'exploitant référencé CV_CA0000300-01 du 14 août 2024 ;
Considérant que lors de l'inspection en date du 25 avril 2024, l'inspecteur de
l'environnement a constaté les faits suivants :
• non-respect des dispositions de l' article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003  :
limitation des prélèvements en eau ;
• non-respect des dispositions de l'article 26 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003  :
surveillance des déchets;
• non-respect des dispositions de l' article 4 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008  :
absence de transmission annuels des bilans de pollution ;
Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires précitées entraîne des risques
pour l'environnement, notamment dans le domaine de la pollution de l'eau et des
sols, ainsi que pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la
distillerie RHUM DAMOISEAU SAS de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 30 janvier 2003 et de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008
susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement ;
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société RHUM DAMOISEAU SAS sur le territoire de la commune du Moule dénommée ci-
après « l'exploitant », est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes dans le
délai imparti à compter de la notification du présent arrêté :
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P
Dispositions réglementaires Points d'application Délais
impartis
Limitation prélèvements en eau Article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier
2003 3 mois
Surveillance des déchets Article 4.2 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier
2003 2 mois
Déclaration annuelle bilan
émission pollution
Article 4 de l'arrêté ministériel du 31 janvier
2008 1 mois
L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments justificatifs du respect des
dispositions susvisées à l'issue des délais impartis.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-
8 du code de l'environnement.
Article 3 – Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet
par les soins du maire.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire d
u Moule et le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service Risque, Enegie, Déchets
Thierry LECOMTE
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Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en
application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère
suspensif
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DEAL
971-2024-08-30-00008
Arrêté DEAL/RED du 30 août 2024
DEAL - 971-2024-08-30-00008 - Arrêté DEAL/RED du 30 août 2024 44
| 4 | Direction de l'Environnement,PRÉFET . de l'AménagementDE LA RÉGION .GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RED du 3 0 AT 2024portant consignation de somme à la société RHUM DAMOISEAU SASpour la distillerie exploitée lieu dit « Bellevue » sur la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de I'environnement, Livres | et V - Titre ler —- partie législative, notamment ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 mettant en demeure la société RHUM DAMOISEAU SASpour la distillerie exploitée lieu dit « Bellevue » sur la commune du Moule ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2023 mettant en demeure la société RHUM DAMOISEAU SASpour la distillerie exploitée lieu dit « Bellevue » sur la commune du Moule ;Vu la relance par mail faite par l'inspection des installations classées en date du 10 mai 2024 ;Vu la réponse de l'exploitant par mail en date du 14 mai 2024 ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement suite à l'inspection du 25 avril 2024 et à la relance du10 mai 2024, transmis à l'exploitant par courrier en date du 03 juillet 2024 conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du Code de l''environnement ;Vu le courrier en date du 03 juillet 2024 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8du Code de l'environnement, de la mesure de consignation susceptible d'être prise à son encontre etdu délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu la demande par mail de l'exploitant en date du 12 juillet 2024 afin d'octroyer un délaisupplémentaire de réponse durant la phase contradictoire
DEAL - 971-2024-08-30-00008 - Arrêté DEAL/RED du 30 août 2024 45
Vu le mémoire en réponse de I'exploitant référencé CV_CA0000300-01 du 14 août 2024 :Considérant que la société RHUM DAMOISEAU SAS a été mise en demeure par les arrêtéspréfectoraux du 16 septembre 2020 ainsi que du 08 novembre 2023 ;Considérant que lors de linspection du 25 avril 2024, il a été observé que la société RHUMDAMOISEAU SAS ne respectaient pas les mises en demeures susvisées en ce qui concerne, l'utilisationet les conditions de stockage du compost, la détection et les moyens de secours incendie, et laprotection contre la foudre ;Considérant que la relance par mail faite par I'inspection des installations classées en date du 10 mai2024 avait pour objectif d'octroyer un délai à l'exploitant afin qu'il transmette des élémentssupplémentaires ;Considérant que les observations transmises par I'exploitant en date du 26 avril 2024 et du 14 mai2024 n'ont pas permis d'apporter des éléments permettant de lever les non-conformités établies dansles arrêtés de mise en demeure susvisés;Considérant que ces manquements présentent un risque d'atteinte aux intérêts mentionnés parl'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Considérant que ces non-respects constituent un manquement caractérisé aux mises en demeuresusvisée ;Considérant qu'il résulte d'une estimation basée sur les coûts usuellement observés pour la réalisationde tel travaux que le montant total des opérations à réaliser est évalué à 563 900 euros ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'obliger la société RHUM DAMOISEAU SAS à consigner entre lesmains du comptable public une somme correspondant au montant des opérations à réaliserconformément aux dispositions du 1° de l'article L.171-8;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1°" : CONSIGNATION DE SOMMELa société RHUM DAMOISEAU SAS, dont le siège social est situé lieu dit « Bellevue » sur la commune duMoule est tenue de consigner la somme de 563 900 € (cinq cent soixante-trois mille neuf cents euros)répondant du coût des travaux prévus par les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 16septembre 2020 et du 08 novembre 2023 susvisé.Le montant de la consignation se décompose comme suit :- 27 000 € correspondant au coût de l'homologation par un organisme agrée des 45 000m3 de produitsfinis stocké sur les terrains adjacents à la plateforme de compostage.- 250 000 € correspondant au coût d'enlèvement et de traitement des produits finis non valorisables,en Installation de Stockage et de Déchets Non Dangereux (ISDND).- 13 000 € correspondant au coût pour l'installation de détection incendie dans les chais del'exploitation.
DEAL - 971-2024-08-30-00008 - Arrêté DEAL/RED du 30 août 2024 46
- 40 000 € correspondant au coût pour l'installation de 5 poteaux incendie.- 30 000 € correspondant à l'installation d'une réserve d'eau incendie de 937 m°- 200 000 € correspondant au coût d'installation d'une motopompe pour la défense incendie.- 3 900 € correspondant à la réalisation d'une analyse de risque foudre et d'une étude techniquefoudre.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 563 900 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès du Trésor Public.Article 2 : DÉCONSIGNATIONAprès constats par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des travaux, lessommes consignées pourront être restituées à la société RHUM DAMOISEAU SAS au fur et à mesure del'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation.Article 3 : TRAVAUX D'OFFICEEn cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue àl'article L. 171-8 du code de l'environnement, la société RHUM DAMOISEAU SAS perdra le bénéfice dessommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Cesdernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office desmesures demandées.L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrété de travauxd'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.Article 4 : PUBLICITÉUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.Article 5 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement et la maire du Moule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 3 0 AQUT 2024c ÉronrXavier LEFORTPréfet de la GuadeloupeDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition à l'état exécutoire pris enapplication d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractèresuspensif
DEAL - 971-2024-08-30-00008 - Arrêté DEAL/RED du 30 août 2024 47
DEAL
971-2024-08-30-00007
ARRETE DU 30 AOUT 2024
DEAL - 971-2024-08-30-00007 - ARRETE DU 30 AOUT 2024 48
E | Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA REGION e du LGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 39 Auui LUkRendant redevable d'une astreinte journalière la société RHUM DAMOISEAU SASsuite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 08 novembre2023 pour la distillerie exploitée lieu dit « Bellevue » sur la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er — partie législative, notamment ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2023 mettant en demeure la société RHUM DAMOISEAU SASpour la distillerie exploitée lieu dit « Bellevue » sur la commune du Moule ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement suite à l'inspection du 25 avril 2024 et à la relance du10 mai 2024, transmis à l'exploitant par courrier en date du 03 juillet 2024 conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le courrier en date du 03 juillet 2024 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8du Code de l'environnement, de la mesure d'astreinte journalière susceptible d'étre prise à sonencontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu la demande par mail de l'exploitant en date du 12 juillet 2024 afin d'octroyer un délaisupplémentaire de réponse durant la phase contradictoireVu le mémoire en réponse de l'exploitant référencé CV_CAQ000300-01 du 14 août 2024;Considérant que lors de linspection du 25 avril 2024, il a été observé que la société RHUMDAMOISEAU SAS ne respectait pas la prescription de la mise en demeure du 8 novembre 2023 relativenotamment sur le sujet de sa situation administrative .
DEAL - 971-2024-08-30-00007 - ARRETE DU 30 AOUT 2024 49
Considérant que ce manquement présente un risque d'atteinte aux intéréts mentionnés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement et que par conséquent, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du code l'environnement en engageant, à l'encontre de la sociétéRHUM DAMOISEAU SAS, la procédure d'astreinte journalière,
Sur proposition du directeur de l''environnement, de I'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1* : ASTREINTE JOURNALIERELa société RHUM DAMOISEAU SAS, dont le siège social est situé lieu dit « Bellevue » sur la commune duMoule est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de 50 € (cinquante euros) parjour à compter de la notification du présent arrété et jusqu'au respect total de la prescription relativeà la régularisation administrative du site de son arrêté préfectoral de mise en demeure du 08novembre 2023L'astreinte peut être liquidée partiellement ou totalement par arrêté préfectoral.Article 2 : PUBLICITÉUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.Article 3 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement et la maire du Moule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le -3 0 AOUT 2024
Préfét de |aGuadeloupeélai voi r rs - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2024-08-30-00007 - ARRETE DU 30 AOUT 2024 50
DEAL
971-2024-10-04-00006
Arrêté Préfectoral du 04 octobre 2024
DEAL - 971-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral du 04 octobre 2024 51
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
de mise en demeure de la société TRANSPORT ARICIQUE, de régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de bus hors d'usage située ZA de Roujol de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1
er
– partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
yannick.losbar@@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
4 octobre 2024
DEAL - 971-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral du 04 octobre 2024 52
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2024-166b en date du 07 mai 2024 , transmis à l'exploitant par bordereau en date du
07/05/2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ; 
Considérant que lors de la visite effectuée le 13 mars 2024, l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement a constaté que la société TRANSPORT ARICIQUE exerçait une
activité d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure
au seuil de 100 m2
mentionné à la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant q ue tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpe ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet en application de l'article
R.543-155-7 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'agrément, ni de l'enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement susvisés requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRANSPORT ARICIQUE de
respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou
en cessant son activité de stockage de VHU ;
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
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DEAL - 971-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral du 04 octobre 2024 53
ARRÊTE
Article 1- Objet
La société TRANSPORT ARICIQUE, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU située
ZA Roujol Petit-Bourg est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi qu'un dossier de demande d'agrément
d'un centre de VHU conforme aux dispositions de l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement ;
• soit en cessant ses activités de récupération, de stockage et de démantèlement de véhicules
hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 du code de
l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l'article R. 512-46-25 ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et d'un
dossier de demande d'agrément d'un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai
maximal de six mois. L'exploitant fournit sous un mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de ces dossiers (commande à un bureau d'étude ou équivalent).
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2- Délais d 'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes,
travaux d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 – Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Petit-Bourg pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
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Le présent arrêté est notifié à M.ARICIQUE Patrick gérant de la société TRANSPORT ARICIQUE.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de Petit-Bourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de
l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours
– La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)
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04 octobre 2024
DEAL - 971-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral du 04 octobre 2024 55
DEAL
971-2024-10-09-00004
Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "KARIB CONDUITE"
DEAL - 971-2024-10-09-00004 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 56
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET . de l'AménagementDE LA RÉGION e du L ;GUADELOUPE et du Logemenl:iben'c'ÆgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 03 OCT, 2024portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « KARIB CONDUITE »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Considérant la demande de reprise de l'établissement dénommé « KARIB CONDUITE » présentée parMonsieur CREANTOR Alex en date du 10 septembre 2024 en vue d'être autorisé à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél - 0590 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fl ou privilégier boite fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-09-00004 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 57
ARRETEArticle 1° : Monsieur CREANTOR est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 971 0009 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « KARIB CONDUITE » et situé Angle des rues Lethiere et Galtier - SAINTE-ANNE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4 —Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, 3 titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 —En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d''uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Faità Basse-Terre,le Ü 9 OCT, 2024Pour le préfet et par délégation
J
DEAL - 971-2024-10-09-00004 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 58
DEAL
971-2024-10-09-00002
Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "COLIN CONDUITE FORMATION"
DEAL - 971-2024-10-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "COLIN CONDUITE
FORMATION"
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Œx Direction de I'Environnement,PRÉFET | de I'AménagementDE LA RÉGION duris ;GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEALTMEsdu | 09 OCT. 2024portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « COLIN CONDUITE FORMATION »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande de reprise de l'établissement dénommé « COLIN CONDUITE FORMATION »présentée par Monsieur VINCENT Jean-Pierre en date du 24 septembre 2024 en vue d'être autorisé àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43rguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleMaSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement—durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "COLIN CONDUITE
FORMATION"
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ARRETE
Article 2 - Cet agrément est délivré POUT une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis A2 - B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 7 —L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification OU suppression desx
informations la Concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Fait à Basse-Terre, le 09 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation
DEAL - 971-2024-10-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "COLIN CONDUITE
FORMATION"
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DEAL
971-2024-10-09-00006
Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "KARIB CONDUITE"
DEAL - 971-2024-10-09-00006 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 62
| 4 | Direction de l'Environnement,PRÉFET de 'Aménagementgakg ERLEOGLII(F?ÊI et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEALTMESdu 09 OCT. 2024portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « KARIB CONDUITE »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Considérant la demande de reprise de l'établissement dénommé « KARIB CONDUITE » présentée parMonsieur CREANTOR Alex en date du 10 septembre 2024 en vue d'être autorisé à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerïte.osseux@developpement—durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-09-00006 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 63
ARRETEArticle 1°" : Monsieur CREANTOR est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 971 0008 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « KARIB CONDUITE » et situé 74 Boulevard Général de Gaulle - LE GOSIER.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4 -Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 —En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 —L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
03 OCT. 2024Fait à Basse-Terre, lePour le préfet et par délégation
DEAL - 971-2024-10-09-00006 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 64
DEAL
971-2024-10-09-00001
Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"COLIN CONDUITE FORMATION"
DEAL - 971-2024-10-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "COLIN CONDUITE FORMATION" 65
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA REGION L .GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 03 0CT. 2024portant fermeture de I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « COLIN CONDUITE FORMATION »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 14 mai 2020 autorisant Monsieur DAUBERTON Fabien à exploiterI'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « COLIN CONDUITE FORMATION », situé à 31 Parc d'Activités de la Lézarde -Immeuble Bienvenue, Zone de Colin Nord — PETIT-BOURG :Considérant que M. DAUBERTON a fait I'objet d'une condamnation mentionnée à l'article R.212-4 ducode de la route ;Considérant que le courrier avec AR en date du 17/09/2024 a été régulièrement adressé à l'intéressé,conformément à I'article 14 de I'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un établissement, à titreonéreux, la conduite d'un véhicule à moteur et la sécurité routière ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boite fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "COLIN CONDUITE FORMATION" 66
ARRETEArticle 1 — L'arrété préfectoral DEAL TMES du 14 mai 2020 relatif à l'agrément n°E 20 971 0005 O délivréà Monsieur DAUBERTON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 31 Parc d'Activités de la Lézarde - ImmeubleBienvenue, Zone de Colin Nord — PETIT-BOURG sous la dénomination COLIN CONDUITE FORMATION,est abrogé.Article 2 - Monsieur DAUBERTON est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir uninventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sapossession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numérosd'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), néle (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
é MIREDIN |DPCSRSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- UN recours gracieux auprès de mes services,- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécuritéroutière.- UN recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2024-10-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
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DEAL
971-2024-10-09-00003
Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"KARIB CONDUITE"
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onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 68
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Arrêté DEAL TMES du 03 ÛET 2024portant fermeture de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « KARIB CONDUITE »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 03 juin 2022 autorisant Monsieur DAUBERTON Fabien à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « KARIB CONDUITE », situé à Angle des rues Lethiere et Galtier - SAINTE-ANNE ;Considérant que Monsieur DAUBERTON a fait l'objet d'une condamnation mentionnée à I'article R.212-4du code de la route ;
Tél : 0590 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 69
Considérant que le courrier avec AR en date du 17/09/2024 a été régulièrement adressé à l'intéressé,conformément à l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un établissement, àtitre onéreux, la conduite d'un véhicule à moteur et la sécurité routière ;Considérant les observations orales de Monsieur DAUBERTON Flavien, lors d'un entretien téléphoniqueavec la Déléguée et Responsable du Pôle Education Routière, Madame MIREDIN Claudiane en présencede Monsieur CERANTON Jean-Yves son adjoint ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;ARRETEArticle 1 - L'arrété préfectoral DEAL TMES du 03 juin 2022 relatif à I'agrément n°E 17 971 0005 O délivré àMonsieur DAUBERTON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Angle des rues Lethiere et Galtier - SAINTE-ANNEsous la dénomination «KARIB CONDUITE», est abrogé.Article 2 - Monsieur DAUBERTON est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir uninventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'a pprentissage en sa possessionen précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'EnregistrementPréfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leurêtre restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documentsprécités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'unavis de réception daté et rédigé comme suit: "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date denaissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que I'établissement (nom) de (nom de lacommune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrêté devra faire I'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargéde I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 09 BET 202"P°/Le Préfet et par délégation,
DEAL - 971-2024-10-09-00003 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 70
Œx Direction de FEnvironnement,PRÉFET . de l'AménagementDE LA REGION t du L ;GUADELOUPE et du LogemenLibertéEgalitéFraternité
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- UN recours gracieux auprès de mes services,- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routière.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL
971-2024-10-09-00005
Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"KARIB CONDUITE"
DEAL - 971-2024-10-09-00005 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 72
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Arrété DEALTMEsdu | 09 OCT. 2024portant fermeture de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « KARIB CONDUITE »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
*Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 14 mai 2020 autorisant Monsieur DAUBERTON Fabien à exploiterl''établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « KARIB CONDUITE », situé à 74 Rue Général de Gaulle - LE GOSIER ;Considérant que M. DAUBERTON a fait l'objet d'une condamnation mentionnée à l'article R.212-4 ducode de la route;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-09-00005 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 73
Considérant que le courrier avec AR en date du 17/09/2024 a été régulièrement adressé à l'intéressé,conformément à I'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation d'un établissement, à titreonéreux, la conduite d'un véhicule à moteur et la sécurité routière ;
Considérant les observations de Monsieur DAUBERTON Flavien, lors d'un entretien téléphonique aumois de juin 2024 avec la Déléguée et Responsable du Pôle Education Routière, Madame MIREDINClaudiane en présence de Monsieur CERANTON Jean-Yves son adjoint ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral DEAL TMES du 14 mai 2020 relatif à l'agrément n°E 15 971 0001 O délivréà Monsieur DAUBERTON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 74 Rue Général de Gaulle - LE GOSIER sous ladénomination « KARIB CONDUITE », est abrogé.Article 2 - Monsieur DAUBERTON est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir uninventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sapossession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numérosd'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans I'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), néle (date de naissance de I'éléve), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale deI'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 6 —- Le Directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.03 OCT. 2024Fait à Basse-Terre, leP°/Le Préfet et par délégation,) /?
DEAL - 971-2024-10-09-00005 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 74
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- UN recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécuritéroutière.- UN recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : D5 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-09-00005 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 75
DRFIP
971-2024-09-01-00015
DRFIP91-Délégation spéciale pour les missions
rattachées -sept2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00015 - DRFIP91-Délégation spéciale pour les missions rattachées -sept2024 76
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesL'administrateur de l'État, directeur régionai des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le code général des impôts et notamment l'article 426 de son annexe IIl et l'article 410 de sonannexe !! ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publique ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination demonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeurrégional des finances publiques de Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps desadministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe; DécideArticle 1- Mission Maîtrise de l'activité, Audit et RisquesM.Thierry CLICHET, administrateur de l'Etat, responsable de la mission reçoit mandat de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions sur la mission et de signer seul ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'y rattachent.1-Mission auditMesdames Judith APATOUT, Eléonore NOEL, inspectrices principales des finances publiques etDominique MENAPHRON inspectrice divisionnaire des finances publiques.2-Mission qualité comptable/risquesMme Christine MERINO, inspectrice des finances publiques
DRFIP - 971-2024-09-01-00015 - DRFIP91-Délégation spéciale pour les missions rattachées -sept2024 77
Article 2 — Mission communication, relations usagers, gestion de l'assiette des particuliers,stratégie, contrôle de gestionMadame Céline PALIN-MATHIAS, inspectrice principale des finances publiques, responsable de lamission reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'yrattachent.M.Alain CLODINE-FLORENT inspecteur des finances publiques pour la mission gestion de l'assiette desparticuliersM.Pascal CHAUDRIN contrôleur des finances publiques pour la mission relation usagersMme Valérie CLICHET-COCO et M.Clément TOPSI pour la mission stratégie-contrôle de gestion
Article 3 - Politique immobilière de I'EtatMme Marie-Louis THIBET, responsable de la mission politique immobilière de I'Etat reçoit mandat deme suppléer dans I'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'État et de signerseule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affairesqui s'y rattachent.M. Loïc RISEC contractuelMme Nathalie BOURJAC contractuelleArticle 2 - La présente décision prend effet le 1°" septembre 2024 et abroge la précédente.Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental etaffichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 1° septembre 2024Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe et des lles du Nord
/ \JeanŸ | LL
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DRFIP
971-2024-09-02-00003
DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Grand
Sud Caraïbe
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*-
I'D'Illîl\ll}âëçrlläâ N Direction généraleET DES COMPTES des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLEDU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEBoulevard Gerty Archimède97100 BASSE-TERREDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDSERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC)DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEBoulevard Gerty Archimède97100 BASSE-TERREMél - sgc departementdePour nous joindre :Votre correspondant : Bruno LAMBOURDIERETél : 0590 81 33 42Fax :Mél : bruno.lambourdiere@dgfip.finances.gouv.frHoraires d'ouverture au public:Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h30Avec rendez-vous
DÉLÉGATION DE SIGNATURE SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPEAU 1"" SEPTEMBRE 2024(MANDATAIRES GÉNÉRAUX ET SPÉCIAUX)Références : Articles du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique paru au jorf n°0262 du 10 novembre 2012.L'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022, relatifs àla nouvelle responsabilité des gestionnaires publiques ;
Je soussigné, Bruno LAMBOURDIERE, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques hors classe, Responsable duSERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) du DÉPARTEMENT, déclare :
Constituer pour mandataires générauxDans l'ordre suivant :* Signature _— Paraphe Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances publiques(— % %
T ey 1MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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B'IIIEI\II_!E(I':%{SN Direction généraleET DES COMPTES des Finances publiques
G" urw2"VLA* Signature /k' RE Paraphe M. CORREIA Bruno ,Contrôleur principal des finances publiques
—#A
Lesdits mandataires généraux demeurant au SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, sisBoulevard Gerty Archimède 97100 BASSE-TERRE
Leur donner pouvoir, en son absence :- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,- de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée,- d'exercer toutes poursuites,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'administration,- d'opérer auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques, les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon,- de le représenter auprès des agents de l'Administration de la Poste,- d'effectuer et signer les déclarations de créances ( surendettement, redressement et liquidations judiciaires), lesdemandes en relevé de forclusion, les inscriptions hypothécaires ainsi que les publicités du privilège du Trésor,- d'agir en justice,- d'établir et signer tous les documents, pièces et bordereaux afférents au contrôle Interne.En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DU DÉPARTEMENT DE LAGUADELOUPE, entendant ainsi transmettre à Mme CORVO Patricia et M. CORREIA Bruno, tous lespouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrertous les services du SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE qui leur sont confiés.
—— 2MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTES Direction généraledes Finances publiquesConstituer pour mandataires spéciauxService « Recettes Recouvrement»* Signature Paraphe
* Signature Paraphe)'œv"' ;S s 5 o5SoV 4)» .
& Signature'ê.hv W , t Parapheo% Ne-
Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances publiques, pour établir etsigner tous les documents ( exemple: bordereau de situation, demande derenseignements), lettres types validés par le chef de poste concernant lagestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui lui sont confiées,d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de de 24 moispour les dettes globales inférieures à 60 000 euros, de signer les mises endemeure de payer et SATD inférieurs à 5 000 euros et de délivrer, le caséchéant, mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
M. CORREIA Bruno, Contrôleur principal des finances publiques, pourétablir et signer tous les documents ( exemple : bordereau de situation,demande de renseignements), lettres types validés par le chef de posteconcernant la gestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui luisont confiées, d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite dede 24 mois pour les dettes globales inférieures à 50 000 euros, de signer lesmises en demeure de payer et SATD inférieurs à 5 000 euros et de délivrer, lecas échéant, mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
Mme NICOLAS Claudia, Contrôleur des finances publiques, pour établir etsigner tous les documents ( exemple : bordereau de situation, demande derenseignements), lettres types validés par le chef de poste concernant lagestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui lui sont confiées,d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de dé'24 moispour les dettes globales inférieures à 30 000 euros, de signer les mises endemeure de payer et SATD inférieurs à 5 000 euros et de délivrer, le caséchéant, mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
Mme ISMAEL Sandrine, Agent administratif principal des financespubliques, pour établir et signer tous les documents ( exemple : bordereau desituation, demande de renseignements), lettres types validés par le chef deposte concernant la gestion courante et contentieuse de toutes collectivités quilui sont confiées, d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limitede de 24 mois pour les dettes globales inférieures à 5 000 euros, de signer lesmises en demeure de payer et SATD inférieurs à 1 500 euros et de délivrer, lecas échéant, mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
/-'\ 3MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Ëllîl\ll}âël_îrl}ä N Direction généraleET DES COMPTES des Finances publiques
De surcroît, les agents mentionnés ci-dessus, reçoivent mandat pour effectuer en mon nom, les contrôlesdes régies du secteur public local qui relèvent du SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE.
Service « Dépenses»* Signature Paraphe M. CRANE Robert, Contrôleur des finances publiques, pour établir et1 signer tous les documents, lettres types ou états validés par le chef de poste'K. C concernant la gestion courante de l'activité qui lui est confiée.
Paraphe Mme PIERRE-ELIES Betty, Contrôleur des finances publiques, pour établirB{)E et signer tous les documents, lettres types ou états validés par le chef de posteconcernant la gestion courante de l'activité qui lui est confiée.
Parapheé Mme GLANDOR Fabienne, Agent administratif principal des financesG publiques, pour établir et signer tous les documents, lettres types ou étatsvalidés par le chef de poste concernant la gestion courante de l'activité qui luiest confiée.
Service « Comptabilité générale de l'Etat»* Signature __ Paraphe Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances publiques, pour établir et— / = signer tous les documents ( exemple: demande de renseignements, etc...),€//= VC/ lettres types ou états validés par le chef de poste concernant la gestionD courante de l'activité qui lui est confiée.
En son absence et par sub-délégation, la délégation de signature est accordée aux suppléants suivants :M. CORREIA Bruno, Contrôleur principal des finances publiques, et en son absence, M. CRANE Robert
w; 6 4MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Es .MINISTÈRE Direction généraleDE L'ACTION ' .ET DES COMPTES des Finances publiques
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que le(s) mandataire(s) aura(ont) pu faire en vertu de la présente délégation.
Fait à Basse-Terre, le DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE (02/09/2024)
L'Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classeLe mandant,
Bruno LAMBOURDIE
Le Payeur Départem | S—SGC DEPARTEMENT ')E LA GUADELOUPE
Date de réception à la Direction régionale des finances publiques de GUADELOUPE :
Date et numéro de la publication au recueil des actes administratifs du département de la GUADELOUPE :
* Faire précéder la signature des mandataires des mots «Bon pour pouvoir»
T T 5MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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7
P A
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DRFIP
971-2024-09-18-00002
DRFIP971-Délégation de signature trésorerie
Guadeloupe amendes
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du NordCentre des Finances publiquesTrésorerie Guadeloupe AmendesPlace de la Victoire - BP 47697110 POINTE-A-PITREDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE GUADELOUPE AMENDES
La responsable de la Trésorerie Guadeloupe AmendesVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L.252 et L.257 Aet suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arréte :Article 1"Délégation de signature est donnée à Monsieur BANBUCK Gérard, Contrôleur des finances publiques à laTrésorerie Guadeloupe Amendes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites. lesmainlevées et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion de service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à Monsieur JEAN-LOUIS Grégory, Contrôleur des financespubliques à la Trésorerie Guadeloupe Amendes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder9 mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 7500 euros ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mainlevées et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion de serviceArticle 3Délégation de signature est donnée à Madame RENÉ-ISAAC Natacha Contrôleur des financespubliques, Madame MAMERT Corinne Contrôleur des finances publiques, à la Trésorerie GuadeloupeAmendes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 3500 euros ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mainlevées et les déclarations decréances ;c) tous actes d'administration et de gestion de service (hormis les documents comptables)Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-apreés :_ Nomet mm des agents | ) Grade | Durée et Montaÿnt .BANBUCK Gérard | Contrôleur FP 12 mois et 10000 euros"JEAN-LOUIS Grégory | Contrôleurrp — | 9mois et 7500 eurosÊÉ-ISAA(Ë Ëltacha - _Contrôleulï' —Î 6 mois et 3500 euros )L MÀMERT Corinne ( Co_rgôleur FP 1 | —6 mois etg)o euros BArticle 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GuadeloupeA Pointe-à-Pitre/le 18 septembre 2024
MichelineInspectrice divisionnaire des Finances Publiques
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DRFIP
971-2024-09-01-00017
DRFIP971-Délégation spéciale pôle gestion
publique locale affaires foncières et
domaniales-évaluation domaniale
DRFIP - 971-2024-09-01-00017 - DRFIP971-Délégation spéciale pôle gestion publique locale affaires foncières et domaniales-évaluation
domaniale 93
EZRÉPUBLIQUE H]PFRANCAISELibertéÉgalitéFrateraité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Pôle Gestion publique locale-Affaires fonciéres et domaniales : Décision portant délégation designature en matière d'évaluation domanialeL'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D1212-25, D.2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9;Vu le code du domaine de l'État, notamment son article R150-2;Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques de certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I' État dans les régions et départements, notamment le 3° du | del'article 33 ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publique ;Vu le décret n°2011-1612 en date 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et Il de la cinquième partieréglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeurrégional des Finances publiques dela Guadeloupe;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps desadministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe; Décide :
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Article 1- Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans lesconditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale
MontantAgents Valeur locative Valeur vénaleMonsieur Thierry CLICHET sans limite sans limiteadministrateur de l'EtatMme Séverine GUERINadministratrice desfinances publiques 180 000€ 1200 O00€adjointeMme Katia BIBIANOinspectrice divisionnaire 180 000€ 1200 000€des finances publiquesMme Fatima BALLISInspectrice des financespubliquesM.Hervé MIRA 60 000€ 350 000€M.Jean-Luc AMIENSinspecteurs des financespubliquesMme Marie-Line TAFIALMme Nicole REDUITinspectrices des finances 30 000€ 175 000€publiques
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2024 et abroge la précédente.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental etaffichée dans les locaux de l'administration.Fait à Basse-Terre le 30 août 2024Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe et des lles du Nord
DRFIP - 971-2024-09-01-00017 - DRFIP971-Délégation spéciale pôle gestion publique locale affaires foncières et domaniales-évaluation
domaniale 95
DRFIP
971-2024-09-01-00016
DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle
gestion publique locale -affaires foncières et
domaniales -subdélégation domaniale
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-subdélégation domaniale 96
ExRÉPUBLIQUE 'FFRANCAISE
Liberté
FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales : Décision portant subdélégationdomaniale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le décret n°2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences de la directiongénérale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,et représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;Vu l' arrêté SG/SCI 971-2023-03-15-00001 du 15 mars 2023 accordant délégation de signature àmonsieur Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de la GuadeloupeVu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corpsdes administrateurs de l'État ;
Décide
Article 1 — En cas d'absence de Jean-Yves LE GALL , directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté SG/SCI 971-2023-03-15-00001du 15 mars 2023 sera exercée par monsieur Thierry CLICHET administrateur de l'Etat, directeur du PôleGestion publique locale-Affaires foncières et domaniales ou madame Séverine GUERIN, administratricedes finances publiques adjoint, adjointe du directeur du Pôle Gestion publique locale-Affaires foncièreset domaniales.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement , la même délégation sera exercée par :- madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division« mission domaniale » ;
DRFIP - 971-2024-09-01-00016 - DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle gestion publique locale -affaires foncières et domaniales
-subdélégation domaniale 97
- monsieur Max GUIEBA, inspecteur des Finances publiques ;- Monsieur Hervé MIRA, inspecteur des Finances publiques ;_ Madame Céline DARTRON, contrôleuse principale des Finances publiques ;- Monsieur Sylvère SITIMA, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1% septembre 2024 et abroge la précédente.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental etaffichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 1 er septembre 2024Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe et des lles du Nord
DRFIP - 971-2024-09-01-00016 - DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle gestion publique locale -affaires foncières et domaniales
-subdélégation domaniale 98
PREFECTURE
971-2024-10-10-00001
Arrêté portant règlement du budget primitif
2024 de la commune de Capesterre-Belle-Eau
PREFECTURE - 971-2024-10-10-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Capesterre-Belle-Eau 99
PRÉFET _ Secrétariat généralgäkêâlîâljgä Direction de la citoyenneté et de la légalité! Bureau des finances localesÉgalitéFraternité
10 OCT. 2024Arrêté SG/DCL/BFL duportant règlement du budget primitif 2024de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 etsuivants ;Vu le Code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans leschambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfetde la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de larégion Guadeloupe, représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémyet de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrêté SG/BCI du 19 juillet 2024 du préfet de la région Guadeloupe, représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portantdélégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour les décisions et documentsrelatifs à l'activité du secrétaire général ;
PREFECTURE - 971-2024-10-10-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Capesterre-Belle-Eau 100
Arrété réglement budget primitif 2023 de la commune de Capesterre-Belle-EauVu l'arrété SG/BCI du 9 septembre 2024 du préfet de la région Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,portant délégation de signature à Monsieur Théo GAL, sous-préfet, chargé de missionauprès du préfet de la région Guadeloupe, pour les décisions et documents relatifsaux missions de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2024-0025 rendu le 14 août 2024,notifié le 23 août 2024 sur le compte administratif 2023 et sur le budget primitif 2024de la commune de Capesterre-Belle-Eau, au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 duCode général des collectivités territoriales ;Vu la lettre d'observation transmise au préfet en date du 06 septembre portant surles arguments de la collectivité au regard de l'avis rendu par la chambre régionale descomptes;Vu les documents justificatifs communiqués par la collectivité;Considérant, d'une part, la notification par les services de la préfecture de l'arrêté du8/01/2024 portant versement du FCTVA au titre des dépenses effectuées en 2022(versées en 2024), d''un montant de 797 538,28 €, et d'autre part, l'inscription de lasomme de 60 000€ au budget principal, le compte 10 « dotations, fonds divers etréserves » est abondé de 737 538 ,28 € ;Considérant que la somme totale de 300 000 € a été versée à la collectivité au titrede la réserve régionale de 4 % par arrêté préfectoral n° 2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 28août 2024 (solde de l'exercice 2023), il convient d'inscrire au compte 73 « impôts ettaxes » la somme de 300 000 € ;Considérant la notification par les services de la préfecture de larrété2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 5/09/2024 portant versement du FPIC au titre de 2024pour un montant de 382 151 € ; Cette somme est inscrite au compte 74 « dotations etparticipations »Considérant que la collectivité a fourni la preuve de l'encaissement de la subventionde 322 976€ relatif aux travaux d'éclairage public (subvention EDF), les recettesd'investissement font l'objet d'un abondement du même montant au compte 13« subventions d'investissement » ;Considérant le compte rendu du 2/08/2024, le Comité de Suivi National (CSN) adécidé (- outre l'avance de 210 000 € -), du versement de la subvention exceptionnellede 390 000€ correspondant à 79,6 % du solde de la subvention annuelle initiale de700 000 €.Elle est inscrite au compte 75 « autres produits de gestion courante » ;Considérant que la commune n'a pas produit le protocole transactionnel quiprécisait l'échelonnement de la créance de la Semsamar, le montant de 547 964,67€ne présentant un caractère certain, ne peut être intégré au budget;les restes à réaliser inscrits au compte 23 « immobilisations en cours» sontaugmentés de la dette ancienne d'un montant de 207 123,77 € ;
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Arrêté règlement budget primitif 2023 de la commune de Capesterre-Belle-EauSur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er- Le budget primitif 2024 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU estréglé comme suit :
Avis n° 2024-0025 du 14/08/2024 - commune de Capesterre-Belle-EauAnnexe 1 - Budget primitif principal 2024SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLEDépenses de fonctionnement Budget voté | Reste à réaliser n':::'äleess Co::écft::ns Budget réglé011 |Charges à caractère général 6 604 652,31 2 522 443,99 -191 200,00 8 935 896012 |Charges de personnel 19 239 601,34 439 068,74 831 528,58 20 510 199014 |Atténuations de produits 1159 053,00 0,00 0,00 1159 05365 |Autres charges de gestion courantes 2 354 662,00 -776 464,65 718 150,00 2 296 34766 |Charges financières 475 058,35 18 931,00 61 910,00 555 89967 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 068 |Dotations aux amortissements 0,00 0,00 100 000,00 100 000022 |Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0023 |Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre section 600 000,00 0,00 0,00 600 000D002/Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 30 433 027,00 | 2203 979,08 1520 388,58 0,00 34157 395Recettes de fonctionnement Budget voté | Reste à réaliser n':::';î:s cogïä': x Budget réglé013 |Atténuations de charges 205 000,00 0,00 0,00 205 00070 |Produits services, domaines et ventes 952 000,00 116 650,00 0,00 1068 65073 |Impôts et taxes 13 986 000,00 1176 041,03 -200 000,00 300 000,00 15 262 041731 |Fiscalité locale 7 820 018,00 0,00 202 969,00 8 022 98774 |Dotations et participations 5 945 096,00 0,00 93 319,00 382 151,00 6 420 56675 |Autres produits de gestions courantes 1133 563,00 0,00 -490 000,00 390 000,00 1033 56376 _|Produits financiers 0,00 0,00 0,00 077 |Produits spécifiques 391 350,00 141 753,00 -291 350,00 241 75378 |Reprise sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0042 lOpér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00 776 800,00 776 800RO02 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 30 433 027,00 1 434 444,03 91 738,00 1072 151,00 | 33 031 360,03
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Arrêté réglement budget primitif 2023 de la commune de Capesterre-Belle-Eau
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté | Reste à réaliser Æ:äî{îîs c°:êä: w Budget réglé010 [Stocks 0,00 0,00 0,00 010 |Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 013 |Reversement de subventions 0,00 0,00 0,00 016 _|Emprunts et dettes 1600 000,00 0,00 0,00 1 600 00020 |Immobilisations incorporelles 1082 017,16 -248 979,76 0,00 833 037204 |Subvention d'équipement 0,00 0,00 0,00 021 |[Immobilisations corporelles 3 357 261,76 -402 287,87 -288 000,00 2 666 97422 |Immobilisations reçues en affectations 24 244,52 -24 244 52 0,00 023 |Immobilisations en cours 2820 359,49 | 1747 525,27 -619 000,00 207 123,70 4 156 008OPE |Opérations d'équipements 0,00 0,00 026 _ |Participations 0,00 0,00 0,00 027 |Autres opérations financières 0,00 0,00 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 776 800,00 776 800041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 237 419,33 0,00 0,00 237 419Total 9 121 302,26 1072 013,12 -130 200,00 207 123,70 | 10270 239,08Recettes d'investissement Budget voté | Reste à réaliser Mesufes Corre'ctlons Budget réglénouvelles préfet10 |Dotations fonds divers et réserves 60 000,00 0,00 0,00 737 538,28 797 5381068 |Excédent d'exploitation capitalisé 3 565 848,23 0,00 0,00 3 565 84813 [Subventions d'investissement 4 895 454,03 | -1 602 662,25 -687 286,00 322 976,00 2 928 482138 |Autres subventions non transférables 0,00 0,00 0,00 016 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0165 |Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 023 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 028 |Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0021 |Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0024 |Produits des cessions 0,00 0,00 291 350,00 291 350040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 600 000,00 0,00 100 000,00 700 000041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0ROO1 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 9121302,26 | -1602 662,25 -295 936,00 | 1060514,28 | 8283 218,29
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Arrêté réglement budget primitif 2023 de la commune de Capesterre-Belle-Eau
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGETSection de fonctionnement Budget voté | Reste à Réaliser picsores Corre'ctions Budget réglénouvelles préfetDépenses 30 433 027,00 2 203 979,08 1 520 388,58 0,00 | 34157 394,66Recettes 30 433 027,00 1 434 444,03 91 738,00 1072 151,00 | 33 031 360,03Résultat 0,00 -769 535,05 -1 428 650,58 1 072 151,00 -1126 034,63; n ; F — ts Mesures Corrections mnSection d'investissement Budget voté | Reste à Réaliser nouveilés préfet Budget régléDépenses 9 121 302,26 1 072 013,12 -130 200,00 207 123,70 10 270 239Recettes 9 121 302,26 | -1602 662,25 -295 936,00 1060 514,28 8 283 218Résultat 0,00 | -2 674 675,37 -165 736,00 853 390,58 -1987 021,00Résultat global prévisionnel 0,00 | -3 444 210,42 | -1594 386,58 1925 541,58 -3 113 055,63
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU etle receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. 10 OCT. 2024Fait à Basse-Terre, le
le préfet,
—Xavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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