ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-272
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction générale des Finances Publiques /
04-2024-09-02-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du 02 septembre 2024 (1 page) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-10-02-00007 - AP 2024-276-010 du 02 octobre 2024 portant
subdélégation de signature générale aux agents de la direction
départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence (6 pages) Page 5
04-2024-10-02-00008 - AP 2024-276-11 du 02 octobre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en
matière d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice des
attributions de représentant du pouvoir Adjudicateur (4 pages) Page 12
04-2024-10-07-00001 - AP 2024-281-003 du 7 octobre 2024 autorisant le
bénéficiaire, RAYNE Danielle, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus) (4 pages) Page 17
2
Direction générale des Finances Publiques
04-2024-09-02-00020
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du 02
septembre 2024
Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du 02 septembre 2024 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE UNIFIE DE CONTROLE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise, Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoniaux, Brigade deContrôle et Recherche situé à Manosque
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés à la Direction Générale des FinancesPubliques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après ;
NOMS et prénoms des Grades Limites des décisions Limites des décisions
agents contentieuses gracieuses
Bernard MALLAND Contrôleur 10 000€ 5 000€
Angélique COURQUIN Contréleuse 10 000€ 5 000€
Hélène GIRARD Inspectrice 15 000€ 7 500€
Agnès PAPERA Inspectrice 15 000€ 7 500€
Abdel EL BOUAMRI Inspecteur 15 000€ 7 500€
Karen SEVAT-VARITILLE Inspectrice 15 000€ 7 500€
Elsa BRIERE Inspectrice i ue 15 000€ 7 500€
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° Septembre 2023,
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute-Provence.
4 Manosque, le 2 septembre 2024
La responsable du Pôle de
Pôle de Contrôle des/k
Brigade de Comontrôle et d'Expertise
évenus Patrimoniaux
Recherche
>
Christine BLANC DE LA COUR SUPPER
Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du 02 septembre 2024 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-02-00007
AP 2024-276-010 du 02 octobre 2024 portant
subdélégation de signature générale aux agents
de la direction départementale des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00007 - AP 2024-276-010 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de
signature générale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 5
E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
FraternitéDigne-les-Bains, le 02/10/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-276-010
portant subdélégation de signature générale aux agents de
la direction départementale des territoires des Alpes-de-
Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la construction et de l'habitat;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code forestier ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des impôts ;
VU le Code de la route;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions ; |
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives indi-
viduelles et les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour son
application;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
. l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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SACONSEIL DE GESTION\DDT\Fonctionnement-DDT\DELEGATIONS DE SIGNATURE\Subdélégation_DDT_agents\Arrete_subdélégation_generale_10_2024.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00007 - AP 2024-276-010 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de
signature générale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 6
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Marc CHAPPUIS, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 2021 nommant
Mme Catherine GAILDRAUD, ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directrice
départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" février 2021;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022, nommant
M. Mathias BORSU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental
adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° juin 2022;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départemen-
tales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-028-001 du 29 janvier 2021 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT 04) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Mme Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-107-035 du 16 avril 2024 donnant subdélégation de signature générale
aux agents de la DDT 04; .
ARRETE :
Article 1 : La délégation de signature conférée par l'arrêté préfectoral susvisé n°2022-235-010 à
Mme Catherine GAILDRAUD, et en cas d'absence et d'empéchement à M. Mathias BORSU, est
subdéléguée ainsi :
1- Pour les points visés à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral susvisé :
1-1 en ce qui concerne le personnel placé sous leur autorité, parmi les actes prévus au point 1a1 :
- l'octroi des congés annuels, des jours de ee au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, pour les agents sous leur autorité
@ pour le service aménagement urbain et habitat (SAUH):
> à M. Géraud TOUBERT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement (IDAE),
chef du service aménagement urbain et habitat (SAUH) ;
> M.Sylvain DAILLÉ, ingénieur des travaux publics de |' Etat (ITPE), chef du pôle aménagement
urbain et habitat et adjoint au chef du SAUH ;
> Mme Christine GARCIN, attachée d'administration de l'État (AAE), responsable de l'unité lutte
contre l'habitat insalubre (LHI)
> Mme Frédérique CADENEL, APAE, cheffe du pôle habitat/logement
> M. Manuia SCHUFT, AAE, responsable de l'unité ANAH
> Mme Sylviane MOREL-ZEDADKA, AAE, cheffe du pdle bâtiment-construction ;
e pour le service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT) :
> à M. Grégory ROOSE, APAE, chef du SUCT
Mme Delphine LUCE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État (IDTPE), cheffe du
pôle urbanisme-application (PUA) et adjointe au chef de service
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00007 - AP 2024-276-010 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de
signature générale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 7
> M. Jacques DAYAN, technicien supérieur en chef du développement durable (TSCDD), chef du
pôle urbanisme-planification et chef du pôle fiscalité de l'urbanisme par intérim
> Mme Ghislaine MOURIER, IAE, cheffe du pôle analyse et connaissance des territoires (PCAT)
@ Pour le service environnement-risques (SER)
> à M. Guillaume STEERS, IDAE, chef du SER, à compter du 1° décembre 2024
> M. Vincent MAYEN, IDTPE, chef du pôle eau
> M. Yannick CLERC-RENAULT, IDTPE, chef du pôle risques
> M. Jean-Luc JARDIN, IDAE, chef du pôle environnement
Pour l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du Sud (UICTAS) :
> à M. Ghislain BORGA, APAE, chef de l'(UICTAS) ou à défaut à M. Manuel CAMANI, ITPE, adjoint
au chef de l'UICTAS
@ Pour le service économie agricole (SEA) :
> à M. Thibaud GONZALEZ, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (IDIM), chef de
service économie agricole (SEA)
> M. Jérémy LOPEZ, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement (IAE), chef du pôle
pastoralisme et adjoint au chef du SEA
> M.François MARTIN, IAE, chef du pôle aides directes et filières
> Mme Nathalie L'HUILLIER, IDAE, cheffe du péle exploitations agricoles et territoires
1-2 pour les décisions codifiées 1b (transports) et 1c (remontées mécaniques) :
e à Mme Laurence SEDNEFF, attachée d'administration de l'État (AAE), chargée de missions crise
- communication (direction)
2- Pour les points visés à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral susvisé :
2-1 pour l'ensemble des décisions :
> à M. Géraud TOUBERT, IDAE, chef du SAUH
> ou à défaut M. Sylvain DAILLÉ, ITPE, adjoint au chef du SAUH
> ou Mme Frédérique CADENEL, APAE, cheffe du pôle habitat/logement
2-2 pour les décisions figurant sous les rubriques 2c (accessibilité aux personnes handicapées) :
> Mme Sylviane MOREL-ZEDADKA, AAE, cheffe du pôle bâtiment-construction
> Mme Marylène HOSTYN, secrétaire administrative (SA), instructrice en accessibilité
> M. Romain TERMONIA, technicien supérieur principal du développement durable (TSPDD),
instructeur en accessibilité
3- Pour les points visés à l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral susvisé :
3-1 pour l'ensemble des décisions codifiées 3 et 1d (bruit) :
> à M. Grégory ROOSE, APAE, chef du SUCT
> ou à défaut à Mme Delphine LUCE, IDTPE, adjointe au chef de service
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00007 - AP 2024-276-010 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de
signature générale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 8
3-2 pour les décisions figurant sous les rubriques 3a (planification), 3e (publicité) et 1d (bruit) :
> M. Jacques DAYAN, TSCDD, chef du pôle urbanisme-planification
3-3 pour les décisions figurant sous les rubriques 3b, 3c et 3d (autorisations d'urbanisme) :
> à M. Joseph VASSEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du développement
durable (SACE)
> à Mme Peggy CARLETON, secrétaire administrative de classe supérieure du développement
durable (SACS)
4- Pour les points visés à l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral susvisé :
4-1 pour l'ensemble des décisions :
> à M. Thibaud GONZALEZ, IDIM, chef de SEA
> ou à défaut à M. Jérémy LOPEZ, IAE, chef du pôle pastoralisme et adjoint au chef du SEA
4-2 pour les décisions relevant des rubriques 4a1 à 4a4, 4b1 à 4b6, 4c1, 4c4, 4c5, 4c7, 4c8, 4d3, 4d4, 4e1,
4f1 à 4f3 et 4h1:
> à Mme Nathalie L'HUILLIER, IDAE, cheffe du pôle exploitations agricoles et territoires
4-3 Pour les décisions relevant des rubriques 4c2, 4c3, 4d1 et 4d2 :
> à M. François MARTIN, IAE, chef du pôle aides directes et filières
4-4 Pour les décisions relevant des rubriques 4d3 à 4d6, 4e1 et 4g1 à 4g2:
> à M. Sébastien CHABAL, AAE, adjoint au chef du pôle pastoralisme
5- Pour les points visés à l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral susvisé :
5-1 pour l'ensemble des décisions :
> à M. Guillaume STEERS, IDAE, chef du SER, à compter du 1° décembre 2024 ou à défaut :
> à M. Vincent MAYEN, IDTPE, chef du pôle eau
> à M. Yannick CLERC-RENAULT, IDTPE, chef du pôle risques
5-2 pour les décisions relevant des rubriques Sa et 5b:
> à Mme Sonia BENNEVAUD, IAE, adjointe au chef du pôle eau
5-3 pour les décisions relevant des rubriques 5c à 5g :
> à M. Jean-Luc JARDIN, IDAE, chef du pôle environnement
5-4 pour les décisions relevant des rubriques Sh :
> à M. Yannick CLERC-RENAULT, ITPE, chef du pôle risques
> ou à défaut à Mme Emma ENVAIN, IAE, adjointe au chef du pôle risques
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux de-
vant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr |
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00007 - AP 2024-276-010 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de
signature générale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 9
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice départementale
des territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00007 - AP 2024-276-010 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de
signature générale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00007 - AP 2024-276-010 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de
signature générale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-02-00008
AP 2024-276-11 du 02 octobre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires des
Alpes-de-Haute-Provence, en matière
d'ordonnancement secondaire et pour assurer
l'exercice des attributions de représentant du
pouvoir Adjudicateur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00008 - AP 2024-276-11 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière d'ordonnancement
secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du pouvoir Adjudicateur 12
| = DIRECTION DEPARTEMENTALE
PREFET DES TERRITOIRES
DES ALPES-
DE-HAUTE- |
oe ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 276-11
Fraternité
portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires des Alpes-de-
Haute-Provence, en matière d'ordonnancement secondaire
et pour assurer l'exercice des attributions de représentant
du pouvoir Adjudicateur
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°001-44 du 17 janvier 2001, modifiée, relative à l'archéologie préventive ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°90-232 du 15 mars 1990, modifié, portant application de l'article 69 de la loi de finances
pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations
industrielles et commerciales des DDE » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2018-514 du 28 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 23 mai 2002 de la Ministre de l'Écologie et du développement Durable relatif a
l'habilitation des personnes responsables des marchés ;
VU l'arrêté du 22 août 2002 du Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre
de la santé, de la famille et des personnes handicapées, modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 portant
désignation d'une personne responsable des marchés ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2005 du Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
portant désignation des personnes responsables des marchés ;
VU l'arrêté n° 2020-197 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 août 2020 portant
délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-
Méditerranée ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence-gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00008 - AP 2024-276-11 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière d'ordonnancement
secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du pouvoir Adjudicateur 13
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 janvier 2021 nommant
Mme Catherine GAILDRAUD, ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directrice
départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler février 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-028-001 du 29 janvier 2021 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la nouvelle cartographie budgétaire 2020 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022, nommant
M. Mathias BORSU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental
adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° juin 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-075-008 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à
Mme Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence
en matière d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant
du pouvoir Adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-107-034 du 16 avril 2024 donnant subdélégation aux agents de la
DDT 04 en matière d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de
représentant du pouvoir Adjudicateur ;
VU la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (fonds vert) ;
ARRETE :
Article 1:
La délégation de signature en matiére d'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur conférée
par l'arrêté préfectoral n° 2023-075-008, susvisé, à Mme Catherine GAILDRAUD, et en cas d'absence et
d'empêchement à Mathias BORSU, est subdéléguée dans les conditions suivantes :
° Pour les marchés à procédure adaptée (de toutes natures, y compris bons de commande et
lettres de commande sur marchés formalisés à bons de commande) :
- à M. Géraud TOUBERT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement (IDAE), chef du
service aménagement urbain et habitat (SAUH),
- à M. Grégory ROOSE, attaché principal des administrations de l'État (APAE), chef du service urbanisme
et connaissance de territoires (SUCT),
- à M. Guillaume STEERS, IDAE, chef du service environnement risques (SER), à compter du
1 décembre 2024, à l'exception des commandes assimilées à des dépenses de fonctionnement
courant,
- à M. Thibaud GONZALEZ, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (IDIM), chef de service
économie agricole (SEA).
dans la limite de 89 900 € HT et dans le cadre de leurs attributions et compétences.
Article 2 :
La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire conférée
par l'arrêté préfectoral susvisé n°2023-075-010 à Mme Catherine GAILDRAUD, et en cas d'absence et
d'empêchement à Mathias BORSU, est subdéléguée au titre des programmes relevant des ministères
suivants, dans les conditions suivantes :
- Subdélégation sur l'ensemble des programmes est donnée à M. Géraud TOUBERT, IDAE, chef du
SAUH.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00008 - AP 2024-276-11 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière d'ordonnancement
secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du pouvoir Adjudicateur 14
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Budgets opérationnels de programme (BOP) : 149 et
215
Il - Ministère de la transition écologique et solidaire : BOP : 113, 135, 181, 203, 217 et 380
Ladite subdélégation est donnée, pour tous les programmes susvisés afin de signer toutes 'pièces
justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire et concernant l'exécution des recettes et des
dépenses.
Elle porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et plus généralement sur
tous les documents comptables qui entrent dans le cadre des attributions et compétences des agents
désignés ci-après :
* à M. Géraud TOUBERT, IDAE, chef du SAUH,
+ M. Grégory ROOSE, APAE, chef du SUCT,
° M. Guillaume STEERS, IDAE, chef du SER, à compter du 1° décembre 2024,
° à M. Thibaud GONZALEZ, IDIM, chef de service économie agricole (SEA).
En cas d'absence de l'un de ces gestionnaires, cette délégation sera exercée par l'un des autres
gestionnaires, qui aura préalablement été désigné comme intérimaire.
Article 3:
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés pour signer les
pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dans le cadre de leurs attributions
et compétences :
Unités Subdélégataires Suppléants
SAUH - BOP 135 TOUBERT Géraud
DAILLE SylvainSCHUFT Manuia
CADENEL Frédérique -
POLI Bruno
MOREL-ZEDADKA Sylviane
SUCT - BOP 135 ROOSE Grégory
DAYAN jacquesLUCE Delphine
SER — tous BOP STEERS Guillaume (à c/ du 01/12/2024) MAYEN Vincent
CLERC-RENAULT Yannick
SER — BOP 181 ENVAIN Emma
SER — BOP 380 GONZALEZ Thibaud BOURJAC Charlotte
CLERC-RENAULT Yannick ENVAIN Emma
SEA et SER GONZALEZ Thibaud CHABAL Sébastien
BOP 149 et 113 LOPEZ jérémy AUVRAY Stéphanie
L'HUILLIER Nathalie
JARDIN Jean-Luc
SER — BOP 113 BENNEVAUD Sonia
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00008 - AP 2024-276-11 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière d'ordonnancement
secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du pouvoir Adjudicateur 15
Article 4:
Dans le cadre de l'utilisation des applications Chorus formulaire, SIAP, ADS 2007, les agents ci-après
sont habilités à valider les demandes d'achat, les certificats de service fait ainsi que les demandes de
subvention (toute validation dématérialisée valant signature manuscrite) :
- M. TOUBERT Géraud : BOP 135
- M. DAILLE Sylvain : BOP 135
- Mme CADENEL Frédérique : BOP 135
- Mme GARCIN Christine : BOP 135
- Mme MOREL-ZEDADKA Sylviane : BOP 135
- M. POLI Bruno : BOP 135
- M. SCHUFT Manuia : BOP 135
- M. SENE Jonathan : BOP 135
- M. ROOSE Grégory : BOP 135
-Mme LUCE Delphine : BOP 135
- M. DAYAN Jacques : BOP 135
- M. GONZALEZ Thibaud : BOP 113, 149 et 380
- M. LOPEZ Jérémy : BOP 113 et 149
- Mme L'HUILLIER Nathalie : BOP 149
- M. CHABAL Sébastien : BOP 113 et 149
- Mme AUVRAY Stéphanie : BOP 113 et 149
- M. STEERS Guillaume (à c/ du 01/12/2024) : tous BOP
-M. MAYEN Vincent : BOP 113, 181 et 149
- M. CLERC-RENAULT Yannick : BOP 113, 181 et 380
- Mme ENVAIN Emma : BOP 181 et 380
- M. JARDIN Jean-Luc : BOP 113 et 149
- M. PAYAN Nicolas : BOP 113 et 181
- Mme DEYE Elodie : BOP 113 et 149
-Mme BENNEVAUD Sonia : BOP 113
- Mme BOURJAC Charlotte : BOP 380
Et pour la validation des recettes non-fiscales (RNF) :
- M. STEERS Guillaume (a c/ du 01/12/2024) : BOP 113, 181 et 380
- M. CLERC-RENAULT Yannick : BOP 113, 181 et 380
-M. MAYEN Vincent : BOP 113, 181 et 149
- M. DAILLE Sylvain : BOP 135
- M. DAYAN Jacques : BOP 135
- Mme GARCIN Christine : BOP 135
- M. JARDIN Jean-Luc : BOP 149
- M. TOUBERT Géraud : BOP 135
Article 5:
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice départementale
des territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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A 4/4
farine GAILDRAUDet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00008 - AP 2024-276-11 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière d'ordonnancement
secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du pouvoir Adjudicateur 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-07-00001
AP 2024-281-003 du 7 octobre 2024 autorisant le
bénéficiaire, RAYNE Danielle, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-07-00001 - AP 2024-281-003 du 7 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire, RAYNE
Danielle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 17
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 7 OCT, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-284 - Co 2
Autorisant le bénéficiaire, RAYNE Danielle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4", de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 04/10/2024, par le bénéficiaire, RAYNE Danielle, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-07-00001 - AP 2024-281-003 du 7 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire, RAYNE
Danielle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 18
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, RAYNE Danielle, contre la
predation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, RAYNE Danielle, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ
600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de la
prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, RAYNE Danielle, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans'son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires : .
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, RAYNE Danielle, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. |
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Enchastrayes, Faucon-de-Barcelonnette, Jausiers :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-07-00001 - AP 2024-281-003 du 7 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire, RAYNE
Danielle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 19
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à viséé thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-07-00001 - AP 2024-281-003 du 7 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire, RAYNE
Danielle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 20
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment Sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum deSpécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerieSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-07-00001 - AP 2024-281-003 du 7 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire, RAYNE
Danielle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 21