PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-019-2024-08
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
IDF-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'élection
des juges du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2024 (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-08-09-00002
Arrêté préfectoral relatif à l'élection des juges du
tribunal de commerce de Paris du 2 octobre
2024
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'élection des juges du
tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2024 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique



Arrêté préfectoral n°
relatif à l'élection des juges du tribunal de comme rce de Paris du 2 octobre 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite


Vu le code de commerce, notamment, ses articles L.7 22-6, L.723-1 à L.723-14, et R.723-1 à R.723-31 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L.117, et R.49, R.52, R .54
alinéa 1, R.59 alinéa 1, R.62, R.63 alinéa 1 et R.6 8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tri bunaux
de commerce, des chambres commerciales des tribunau x de grande instance dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribun aux mixtes de commerce ;
Vu l'instruction du ministère de la Justice du 20 j uin 2024 relative à l'organisation de l'élection an nuelle
2024 des juges des tribunaux de commerce ;
Considérant que les mandats de 24 juges élus pour 4 ans en 2020 expirent à la fin de la présente année
judiciaire ;
Considérant que les mandats de 23 juges élus pour 2 ans en 2022 expirent à la fin de la présente année
judiciaire ;
Considérant que 11 juges ont démissionné depuis le scrutin du 11 octobre 2023 ;
Considérant que 6 juges atteindront la limite d'âge fixée à 75 ans au 31 décembre 2024 ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : Le collège électoral du tribunal de commerce de Paris est convoqué pour procéder à
l'élection de 78 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 2 : En application de l'article R. 723-6 du code de com merce, les déclarations de candidatures
sont déposées à la Préfecture de Paris - cabinet - Service de la coordination des affaires parisiennes ,
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique, 5 rue Leblanc, 75015 Paris, du
lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18 h00, excepté les jours fériés. Le dépôt des
candidatures est possible jusqu'au jeudi 12 septembre 2024 à 18h00 .
La déclaration de candidature est remise personnell ement par le candidat ou son mandataire. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'élection des juges du
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Article 3 : La commission chargée de veiller à la régularité des opérations électorales, prévue aux articles
L.723-13 et R.723-8 du code de commerce se réunira le vendredi 13 septembre 2024 à 14h00 à la
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, 5, rue Leblanc à Paris 15 ème , pour procéder,
d'une part, à la validation des bulletins de vote d éposés par l'ensemble des candidats et, d'autre par t, à
la vérification des quantités remises par les candi dats souhaitant confier l'envoi de leur bulletin de vote à
ladite commission, conformément aux dispositions de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011
susvisé.
Article 4 : Les listes des candidats seront affichées dans le hall de la Préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, 5, rue Leblanc à Paris 15 ème , et consultables sur le site internet de la
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france) à partir du vendredi 13 septembre 2024 à partir de 18h00.
Article 5 : Le vote s'exerce uniquement par correspondance. En application des dispositions de l'article
R.723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envo i des votes par correspondance doivent
impérativement parvenir à la Préfecture de la régio n d'Île-de-France, préfecture de Paris, exclusiveme nt
par envoi postal, au plus tard le 1er octobre 2024 à 18h00 , cachet de La Poste faisant foi, pour ce qui
concerne le 1 er tour de scrutin, et au plus tard le 11 octobre 2024 à 18h00 , cachet de La Poste faisant foi
pour l'éventuel deuxième tour de scrutin.

Article 6 : La commission mentionnée à l'article 3, se réuni ra à la Préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, 5 rue Leblanc à Paris 15 ème , pour procéder au dépouillement et au recensement des
votes, aux dates suivantes :
• le 2 octobre 2024 à 10h00 , pour ce qui concerne le 1 er tour de scrutin ;
• le cas échéant, le 14 octobre 2023 à 10h00 , pour ce qui concerne le 2 nd tour de scrutin, dans
l'hypothèse où l'ensemble des sièges de magistrats vacants n'aurait pas été pourvu à l'occasion du
1er tour de scrutin.
Article 7 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de l a préfecture de Police, accessible sur le site inte rnet de
la Préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure de Paris (www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-d e-
france), et dont une copie sera adressée à chaque m embre du collège électoral visé à l'article 1 er ci-
dessus.


Fait à Paris, le 09 août 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,

SIGNE

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'élection des juges du
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