PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-194
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2024-11-25-00025 - Arrêté portant délégation de signature en
qualité de responsable d'unité opérationnelle à M Xavier VANT,
directeur départemental des territoires du Gers (3 pages) Page 5
32-2024-11-25-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M
René PICHON, directeur départemental de la police nationale du Gers,
en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1er groupe à
l'encontre de personnels placés sous son autorité (3 pages) Page 9
32-2024-11-25-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au
Colonel Philippe DE LAFORCADE commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Gers (2 pages) Page 13
32-2024-11-25-00028 - Arrêté portant délégation de signature à des
agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans
l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents
liés à la liquidation des dépenses (3 pages) Page 16
32-2024-11-25-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M
Antoine MAILLARD directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Gers (6 pages) Page 20
32-2024-11-25-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M
Christophe POUYSEGU, chef du service de l'appui territorial et de
l'animation des politiques publiques (2 pages) Page 27
32-2024-11-25-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M
Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie (4 pages) Page 30
32-2024-11-25-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M
Farid DJEMMAL, directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale du Gers (compétences préfectorales) (2 pages) Page 35
32-2024-11-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M
Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Occitanie ( compétences préfectorales) (4
pages) Page 38
32-2024-11-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M
le Colonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Gers (2 pages) Page 43
32-2024-11-25-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M
Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie (2
pages) Page 46
2
32-2024-11-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M
Nicolas DUBOIS directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
(compétences départementales) (2 pages) Page 49
32-2024-11-25-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M
Olivier DUPONT, directeur du service départemental de l'office national
des combattants et des victimes de guerre du Gers (2 pages) Page 52
32-2024-11-25-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M
Pascal GENESTE directeur des archives départementales du Gers
(compétences préfectorales) (4 pages) Page 55
32-2024-11-25-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie (8 pages) Page 60
32-2024-11-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M
Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest par intérim (3 pages) Page 69
32-2024-11-25-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M
Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande (4 pages) Page 73
32-2024-11-25-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M
Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers (4 pages) Page 78
32-2024-11-25-00018 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Isabelle BROU-POIRIER, cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Gers (2 pages) Page 83
32-2024-11-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gers et aux agents de la direction (6 pages) Page 86
32-2024-11-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux
agents de la direction (4 pages) Page 93
32-2024-11-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME sous-préfète de Condom (4 pages) Page 98
32-2024-11-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Sophie BEJEAN rectrice de la région académique Occitanie (3
pages) Page 103
32-2024-11-25-00021 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagement juridique à M Antoine MAILLARD, directeur
départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Gers (4 pages) Page 107
32-2024-11-25-00024 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagements juridiques (programme n° 354 "administration
territoriale de l'État" Action 4 "Pilotage territorial des politiques
publiques" Action 5 "Fonctionnement courant" et Action 6 "dépenses
immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant")
(3 pages) Page 112
3
32-2024-11-25-00022 - Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à M Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat
général commun départemental du Gers (5 pages) Page 116
32-2024-11-25-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice départementale des
finances publiques du Gers (3 pages) Page 122
32-2024-11-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice départementale des
finances publiques du Gers en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 126
32-2024-11-25-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice départementale des
finances publiques du Gers portant autorisation de notification des
informations fiscales (2 pages) Page 129
32-2024-11-25-00026 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances
publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources de la Direction
départementale des finances publiques du Gers (3 pages) Page 132
32-2024-11-25-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ouverture, fermeture et fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques du Gers (2 pages) Page 136
32-2024-11-25-00023 - Décision portant désignation nominative pour
les cartes d'achats (4 pages) Page 139
4
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00025
Arrêté portant délégation de signature en
qualité de responsable d'unité opérationnelle à
M Xavier VANT, directeur départemental des
territoires du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00025 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à
M Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers 5
PREFET Secrétariat GénéralDU GERSLibertéEgalité PFfatemiié _ _ ,ARR_ETE .portant délégation de signatureen qualité de responsable d'unité opérationnelleà Monsieur Xavier VANT,directeur départemental des territoires du GersLe secrétaire général chargé de l'administrationde l'Etat dans le département du Gers,VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin à compter du 25 novembre 2024 aux fonctions depréfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIE ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU le décret du 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministèrede l'environnement ;VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptablllte pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne lesministères des transports, de l'urbanisme et du logement;VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agricultureet de la pêche pour la-désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 21 juin 2021 de M. le Ministre de I'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gersà compter du 12juillet 2021 ;VU l'arrêté du 31 juillet 2023 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Florent MITAULT,directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1* août 2023 ;
PFREFECTURE DU GERSSECRETARIAT GENERAL3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00025 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à
M Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers 6
VU l'arrête préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementaledes territoires du Gers ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, I'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général dela préfecture;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Gers,ARRÊTE
COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREARTICLE 1'*: Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANT, directeur départementaldes- territoires, 'en qualité de responsable - d'unité opérationnelle, pour procéderà l''ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État iImputées sur les titres et lesBOP suivants :
N° ; PROGRAMMEL " Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt149 Forét, économie et déve_loäement durable de l'agriculture, de la pêche et del'alimentation215 Conduiteä pilotage des politiques de l'agricultureMinistèrede la tr;ngitioräzologîque, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques113 Pa'ysages,ÿez;Ü et biodiversité . ;135 Ur_ba'nismeî territoire et amélioration de l'habitat - -181 —P_ré.veÿntgn des risques B |1207 Sécurité et éducation routières ]217 | Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'en\;rou:m;me;t, de 'Jdéveloppement durable et de la mer_BÈ ' A_Écolog'ie ' - - B || Ministère de l'intérieur _723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat, dans le respect de lacharte départementale de gestion des opérations Ëu BOP 723Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.8 _ gag q . pÀ l'exclusion des documents suivants quel qu'en soit le montant := en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné« les ordres de réquisition du comptable public« les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement de dépenses= ainsi que les décisions financiéres (conventions, contrats, arrêtés de subventions..) dont lemontant est supérieur à 90 000 € HT pour les titres III, V et VI
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00025 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à
M Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers 7
ARTICLE 2: En tant que responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de l'utilisationdes crédits. pour l'exercice budgétaire en vue d'un examen en CAR.En outre, il produitpériodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte rendu de gestion, les donnéesnécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel'de la performance,notamment les indicateurs de performance.Au cours du premier trimestre de l'année, Monsieur Xavier VANT, directeur départementaldes territoires, adresse au préfet du Gers un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1,ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires, la délégation qui lui est consentie à l'article 1" du présent arrêté estdonnée à M. Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires.En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application des articles 38 et 44 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, Monsieur Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires peut subdéléguer sa signature à ses chefs de servicesou responsables de la comptabilité.ARTICLE 4: La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agentsconcernés, portée à la connaissancedu préfet du Gers et publiée au recueil des actesadministratifs. La signature des agents concernés est accréditée auprès du.comptable assignataire.ARTICLE 5: Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental desterritoires, pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur à effetde mettre en œuvre-les procédures relatives aux marchés de l'État (conduite des procéduresde passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels que définiset réglementés par le code des marchés publics.ARTICLE 6: Pour l'exercice de cette compétence, Monsieur Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires peut. subdéléguer sa signature. Cette décision est notifiée auxagents concernés, et portée à la connaissance du préfet du Gers et du directeur départementaldes finances publiques. Elle est publiée au recueil des actes administratifs. 'ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation designature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires du Gers est abrogé.ARTICLE 8: M. le secrétaire général de la préfecture chargé de I'administration de l'État dans ledépartement, et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental desfinances publiques et aux fonctionnaires intéressés, et sera publié. au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat.Auch, le 25 novembre 2024
Le secrétaire généralchargé de I'administration de l'Étatdans le département de Gers,
Cédric KARI-HERKNER
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00025 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à
M Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers 8
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00006
Arrêté donnant délégation de signature à M René
PICHON, directeur départemental de la police
nationale du Gers, en matière de gestion de
budget et pour les sanctions du 1er groupe à
l'encontre de personnels placés sous son
autorité
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M René PICHON, directeur départemental de la
police nationale du Gers, en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous
son autorité
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! . Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRETE |donnant délégation de signature a M. René PICHON,directeur départemental de la police nationale du Gers,en matiére de gestion de budget et pour les sanctions du 1 groupe à I'encontre de personnels placéssous son autorité
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département du Gers
VU lä loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientationn° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicablés fonctionnairesactifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale (notamment son article4) ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié, relatif aux adjointsde sécurité recrutés enapplication de l'article 36 de la loi n°95-73du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, notamment l'article 45 ; -VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié, portant statut particulier du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale ;VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'État.VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie;VU le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centralede la sécurité publique ;'VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHTél : 05 82 Gi 44.00" WWwW.gers gouviir -
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M René PICHON, directeur départemental de la
police nationale du Gers, en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous
son autorité
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VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à 'organisationde la police nationale ;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers et sous-préfet d'Auch ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin à compter du 25 novembre 2024 aux fonctions depréfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIE ;VU les arrêtés du 30 décembre 2005 modifiés portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale et des fonctionnaires des corpsadministratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;VU l'arrété du ministre de lintérieur du 8 juillet 2020 nommant M. René PICHON, commissairedivisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Gers et chef de la circonscriptionde sécurité publique-d'Auch à compter du 31 août 2020;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portant nomination dans un emploifonctionnel le commandant de police Olivier BODO, pour occuperles fonctions de directeurdépartemental adjoint de la sécurité publique du Gers à compter du 1°" octobre 2023 ;VU l'arrêté du ministre de I'intérieur du 1" décembre 2023 portant nomination de M.René PICHONen qualité de directeur départemental de la police nationale du Gers et chef de la circonscription depolice nationale d'Auch (032), à compter du 1°"janvier 2024;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 -donnant délégation de S|gnature à M.René PICHON,commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale du Gers, en matière degestion de budget et pour les sanctions du 1" groupe à l'encontre des personnels placés sous sonautorité ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ; -SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Gers,ARRÊTEARTICLE 1F*: Délégation de signature est donnée à M. René PICHON, directeur départemental dela police nationale du Gers, à l'effet:» de signer les actes juridiques concernant les dépenses de son service dans la limite de90 000 € H.T, seuil de passation des marchés publics en ce qui concerne les crédits suivants:- programme n° 176 police nationale,- budget opérationnel de programme n° 7 de la zone de défense Sud,- Actionn° 2» de prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme) à I'encontre des personnelsci-après placés sous son autorité :- les personnels du corps'd'encadrement et I'application de la police nationale,- les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police tech-nique et scientifique.
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M René PICHON, directeur départemental de la
police nationale du Gers, en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous
son autorité
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ARTICLE 2 : M. René PICHON, 'd'ii'ecteur départemental de la police nationale du Gers, assure ialiquidation des dépenses des services de la police nationale.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. René PICHON, directeur départemental dela police nationale du Gers, la délégation est donnée à M. Olivier BODO, directeur départementaladjoint de la police nationale du Gers.
ARTICLE 4 : Tout arrêté préfectoral antérieur portant délégation de signature à M. René PICHON,directeur départemental de la police nationale du Gers, en matière de gestion du budget et pour lessanctions du 1 groupe _à l'encontre des personnels placés sous son autoritéest abrogé. -ARTICLE 5-: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet et M. le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I ÉtatAuch, le 25 novembre 2024
Le secrétaire généralcharge de l'âdministration de l'Étatdans le département,
Cédric KARI-HERKN
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif dePau d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sapublication. Le tribunal admmlstrat:f peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recoursgracieux ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur. Cette démarche prolonge le délaide recours coritentieux qui alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponseau terme de deux mois vaut rejet implicite).
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M René PICHON, directeur départemental de la
police nationale du Gers, en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous
son autorité
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Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00004
Arrêté donnant délégation de signature au
Colonel Philippe DE LAFORCADE commandant
du groupement de gendarmerie départementale
du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Philippe DE LAFORCADE commandant
du groupement de gendarmerie départementale du Gers 13
E N Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature au Colonel Philippe DE LAFORCADEcommandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers,
Le secrétaire général _chargé de l'administration de l'Etatdans le département du GersVU _ laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République, notamment son article 6,VU _ laloi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU Le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU _ le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieVU _ le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,.VU _ le décret du 13 novembre 2024 mettant fin à compter du 25 novembre 2024 aux fonctionsde préfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIE,VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers et sous-préfet d'Auch ;VU larrété du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU _ l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie et de l'article 1" du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifiérelatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Philippe DE LAFORCADE commandant
du groupement de gendarmerie départementale du Gers 14
VU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n°004942 du 2 février 2024nommant le Colonel. Philippe DE LAFORCADE en qualité de commandant du groupement degendarmerie départementale du Gers, à compter du 1" septembre 2024;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;SUR proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département duGers;
: ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée au Colonel Philippe DE LAFORCADE, commandant-du groupement de gendarmerie départementale du Gers, à l'effet:- d'établir les conventions concernant le remboursement des dépenses occasionnées à la suited'opérations de service d'ordre supportées par les forces de gendarmerie.ARTICLE 2 : Le Colonel Philippe DE LAFORCADE commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Gers, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement,à subdéléguer sasignature à ses subordonnés.ARTICLE 3 : Tout arrété préfectoral antérieur portant délégation de signature au commandant dugroupement de gendarmerie départemental du Gers est abrogé.ARTICLE 4 : M le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet et M. le ColonelPhilippe DE LAFORCADE, commandant du groupement de gendarmerie départemental du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État.
Auch, le 25 novembre 2024Le secrétaire général,n harge de l' admlnlstratlon de l'État
Délais et voies de recours- La presente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Philippe DE LAFORCADE commandant
du groupement de gendarmerie départementale du Gers 15
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00028
Arrêté portant délégation de signature à des
agents de la préfecture du Gers pour la saisie et
la validation dans l'application CHORUS
Formulaire, ainsi que la transmission des
documents liés à la liquidation des dépenses
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00028 - Arrêté portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie
et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenses 16
| 4 | Secrétariat GénéralPRÉFETDU GERS -LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et lavalidation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documentsliés à la liquidation des dépensesLe secrétaire général chargé de I'administrationde l'Etat dans le département du Gers,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des pré-fets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin à.comp'ter du 25 novembre 2024 aux fonc-tions de préfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIÉ ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitam-ment d'un remplacement, l'intérimdu préfet de département est assuré par le secrétairegénéral de la préfecture ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de I'administration del'État dans le département du Gers,
ARRÊTE
Article 1"": Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1ci-jointe afin de saisir et valider, dans CHORUS Formulaire, les demandes d'engagement,d'achat et de subvention, les constatations de service fait, de transmettre les ordres àpayer ainsi que tous documents liés à la liquidation des dépenses.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 32-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024 portant déléga-tion de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dansl'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés àla liquidation des dépenses, est abrogé.
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00028 - Arrêté portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie
et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenses 17
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'État dansle département du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs des services de l'État et qui entrera en vigueur le lendemainde sa publication.
Auch, le 25 novembre 2024Le secrétaire généralchargé de l'administration de I'Etatdans le département du Gers,
Cédric KARI-HER
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00028 - Arrêté portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie
et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenses 18
liés à la liquidation des dépensesAnnexe 1 à l'arrêté portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour lasaisie et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documentsService/bureauNom/prénom de l'agent|BOP [Centre financierService des sécurités/ unitésécurité publiqueMme Dominique LENAERTSMme Carole DAVASSE0216 — FIPDR0216-CIPD-DP310129 —- MILDECA0129-CAVC-DP31
Service de l'appuifterritorial et de I'animationdes politiques publiquesM. Christophe POUYSEGUMme Patricia REGNAULTMme Elodie ESPARROSMme Anne-Marie DUPUY
0119 —- DETR0122 — DSN et TDIL0380 — FONDS VERT0112 — FNADT
0119-C001-DP320122-C002-DP320380-LAMI-DP32
0112-DR31-DP32[Pôle juridique etdocumentaireM. Hervé ZURAW0216 — Contentieux0216-CAJC-DR31
I'intégrationService des migration et dejMme Véronique DESGUEMme Natacha MARTINEZ0216 — Contentieux0216-CAJC-DR31
Service des relations avecles collectivités locales /Bureau du contrôlebudgétaire, financeslocales et dotations
Mme Charlotte LASSIMEMme Corinne SAUVETRE-GUERIN
W0119 - Dotationprotectionbiodiversité0119-C001-DP320119 - Dotationprotection des élus0119-C001-DP320119 - DGD desdépartements0119-C002-DP320119 - Dotation DCP(dotation decompensationéréquée)0119-C002-DP32|o119 - DGDUrbanisme0119-C002-DP320119 - DGD - SCHS( service municipauxd'hygiéne et de 'santé)0119-C002-DP320119 - Indemnitésrégisseurs policemunicipale0119-C001-DP320119- Dotationcompensation destaxes additionnellesà la taxe foncière0119-C002-DP32
olice0754-C001-DP32
hBureau des élections et dela réglementationM. Freddy VIDALM. Gilles DUPRATM. Jean-Michel TAMBOURRE
IË754 - Amendes de119 - Titresécurisés _ 0119-C001-DP320232 - Elections0232-CVPO-DP32Auch, le 25 novembre 2024 .Le secrétaire général chargé de l'adminl'État dans le département du Gers,istration de _:
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00028 - Arrêté portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie
et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenses 19
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00016
Arrêté portant délégation de signature à M
Antoine MAILLARD directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M Antoine MAILLARD directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 20
PREFETDU GERSL'ibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Antoine MAILLARDdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du GersLe secrétaire général chargé de I'administrationde l'État dans le département du Gers,
VU le code rural ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'ehvironnemènt pVU le code de la consommation ;VU le code du commerce ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n° 82-213 du2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'action territoriale.de la République;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatifà la déconcentration des décisions individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français eten Nouvelle-Calédonie;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gerè, àcompter du 25 novembre 2024 ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire généralde la préfecture du Gers ;VU le décret n° 2020-150 du 14 août 2020 modifiantle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;VUle décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsdépartementales de l'emploi,du travail et des solidarités, de la protection des populations ;3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHTél : 05 62 61-44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M Antoine MAILLARD directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 21
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à ta situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelledes agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civilesde I'Etat ;VU, l'arrêté de la première ministre et du ministre de I'intérieur 'et des outre-mer en date du 3 août2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023;VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'intérieur relative aux règles applicables en matière dedélégation de signature des préfets;Considérant qu'en cas de vacance de poste du-prëfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;SUR proposition de M. le secrétaire général de la prefecture chargé de l'administration de l'État dans ledépartement du Gers,
ARRÊTEARTICLE 1"* : A compter du 21 août 2023, délégation de signature est donnée à M. Antoine MAILLARD,directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duGers, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés, décisionsou correspondances relevant de sa direction :+ "le service Droits des femmes et de I'égalité+ . le service entreprises, insertion, emploi et developpement des compétences et le pôle travailpour ce qui concerne les compétences préfectorales uniquement:A - Les relations ' RÉFÉRENCEdu travail pl 64 ts RÉGLEMENTAIREArrêté fixant la liste des conseillers des salariés | Articles L.1232 7 ; D. 1232-4et5du CTArrêté de radiation de la liste des conseillers des | Article D. 1232-12 du CT' salariés1. CONSEILLERS Décision en matiére de remboursement de frais | Articles L.1232-11 ; D 1232-7DES SALARIÉS de déplacement aux conseillers du salarié du CTDécision en matière de remboursement aux Article L. 1232-11 du CTemployeurs des salaires maintenus aux .conseillers du salarié2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un Article L. 3132-20 dù CTDOMINICAL établissementDécisions relatives au remboursement à Articles L 3232-7 et -8,Rl'employeur de l'allocation complémentaire 3232-3et 4 du CTservie aux salariés bénéficiant de la - -rémunération mensuelle minimale3. SALAIRES Décisions relatives au paiement direct aux Articles L 3232-7 et -8, Rsalariés de l'allocation complémentaire servie 3232-6 du CTaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
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l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 22
4. ENTREPRISESSOLIDAIRESD'UTILITÉSOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et retraitdes agréments « entreprisés solidaires » Article L. 3332-17-1 du CT
6. HEBERGEMENTCOLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par unemployeur de l'affectation d'un local àl'hébergement, mise en demeure et décision defermeture concernant ce loca! ... Articles 1, 5, 6, et 7 de la loin°73-548 du 27 juin 1973
7.APPRENTISSAGEDécision d'opposition à l'engagementd'apprentis et à la poursuite des contrats encours Articles L. 6225-1 et s. du CT,R 6223-168. AGENCES DEAttribution, renouvellement, suspension, refusou retrait de la licence d'agencede mannequinsArticle L. 7123-14 et R 7123-8à-17du CTMANNEQUINSÉtablissement du tableau des temps nécessaires | Article L.7422-2 du CT' à l'exécution des travaux des travailleurs à .9. TRAVAILA domicileDOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des frais | Articles L7422-6 et 7422-11d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile du CT
10. JEUNES DEMOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16'à 18 ans suivant une formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 ets.du CT
Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode '
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspensiond'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfantsArticles L 7124-5, et R 7124-1du CTFixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans les -spectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10du CT
11. CISSCTMise en place d'un CISSCT dans le périmètred'un plan de prévision des risquestechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1à R. 4524-9 du CT
12. MÉDAILLES DUTRAVAILDécisions d'attribution de la médaille d''honneurdu travail Décret n°84-591 du 4 juillet1984 relatif à la médailled'honneur du travail.
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M Antoine MAILLARD directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 23
B - L'emploiNATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE1.EMPLOIConventions de revitalisation'| Articles L.1233-85,D.1233-37 ets. du CTDécision d'opposition à la qualification d'emploimenacés prévue aux articles L.2242-16 etL.2242-17 CT Articles D.2241-3 et D.2241-4CTAide_ au conseil en matiére de GPEC et actionsde formation de salariésArticles L. 5121-3 ; R. 5121-14D. 5121-6 et 7 du CTAllocation d'activité partielleArticles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,Conventions du Fonds national de l'emploi(FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CTDispositif.spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durableDécret 2020-926 du 28juillet2020Décisions et conventions relatives à l'insertionpar l'activité économique: entreprisesd'insertion, entreprises de travail temporaired'insertion, associations intermédiaires, atelierset chantiers d'insertion et fonds départementald'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1et R.5132-1 à R.5132-47
Décisions et conventions relatives à l'insertionpar l'activité économique : entreprisesd'insertion par le travail indépendantArticle83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenirprofessionnel.Décret n°2018-1198 du 20décembre 2018 relatif àl'expérimentation del'élargissement des formesd'insertion par l'activitééconomique au travailindépendant.Déclaration et contrôle des organismes privésde placement Article L. 5323-1 et s. du CTConventions avec les groupementsd'employeurs pour l'insertion et la qualification(GEIQ) Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certainsstagiaires de la formation professionnelles _ Articles R. 6341-37 et 38 duCTAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et de déclaration de toute personnemorale ou entreprise individuelle qui exerce lesactivités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et suivantsduCT
Conventions pour la promotion de l'emploi. -Circulaire DGEFP n°97-08 du25/04/1997-Agrément et radiation de la reconnaissance dela qualité de société coopérative ouvrière et deproduction Loi n°78-763 du 19/07/78modifiée, décret n°93-1231du 10 novembre 1993)Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014-856du 31 juillet 2014.Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai -2002).
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l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 24
Dispense du remboursement de l'aide financiére | Article R5141-6 du CTet du versement des cotisations sociales dont lebénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte ducontrôle effectif de l'entreprise résulte de lacessation d'activité créée ou reprise, ou de lacession de l'entreprise dans le cadre d'uneprocédure de sauvegarde, de redressement oude liquidation judiciaire -
2.TRAVAILLEURS
Mise en œuvre des pénalités relatives au Articles L. 5212-2 et L5212-6 àcontrôle des déclarations des entreprises au 1, R. 5212-31 du CT.titre de l'obligation d'emploi des personneshandicapées ;Ln Dé Agrément des accords de groupe ou Articles L. 5212-8 et R. 5212-d A d'entreprise en faveur de l'emploi des 15du CT.travailleurs handicapés .Aides financières en faveur del'insertion en Articles L. 5213-10, R. 5213-35milieu ordinaire des handicapés et38duCTAide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CTSubvention d'installation d'un travailleur - | Articles R. 5213-52,D. 5213-handicapé B 54 du CT& le service vétérinaire environnement et cadre de vie,* le service vétérinaire santé et protection des productions anlmales« le service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,+ le service concurrence, consommation et répression des fraudes,+ le service solidarité et inclusion sociale,A l'exclusion :« des documents suivants :des correspondances relatives au contrôle de légalité,de toutes correspondances adresséesaux cabinets ministériels,des circulaires aux maires, |des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale,ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires lorsqu'elles portent sur descompetences relevant de |'Etat,de la saisine de la juridiction administrative et de la chambre régionale des comptes,des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes,leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10 du décret 82-389 du 10°mai 1982),des décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'État,des décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôledes conditions de sécurité sanitaire ou de salubrité,de la tarification des tutelles aux prestations sociales et des mesures de tutelle ou curatellede I'Etat,de la constitution et la composmon.des comités et commissions institués par des texteslégislatifs ou réglementaires,des conventions associant les organismes pUbllCS ou privés locauxà I'exécution des missionsde I'Etat,des décisions attributivesde subventions de fonctionnement aux organismes publics ouprivés imputés sur les crédits du budget du ministère du travail, des relations. sociales, de lafamille, de la solidarité et de la ville et du ministèrede la santé;les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation etl'habilitation des établissements et services sociaux,tous les contentieux administratifs,
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M Antoine MAILLARD directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 25
e des matières suivantes :à) Hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative desanimaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :_-" 'les arrêtés pris en application de l'article L.233-1 du code rural et de l'article L.218-3 du code dela consommation relatif à la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités,- la suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l'article L.233-2 du code rural,b) Santé et alimentation animale :_- le déclenchement d'un plan d'urgence en cas de suspicion ou de confirmation d'un foyer demaladie réputée contagieuse (article L.223-3 du code rural),- la suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l'article L.235-1 du code rural.C) Protection de la faune sauvage captive :d) l'autorisation d'ouvertures des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques(article R.412-2 du code rural).ARTICLE 2 : M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations, définira par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de sessubordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis. L'arrêté sera publiéaurecueil des actes administratifs des services de l'État.ARTICLE 3 : Tout arrêté p'réfectdr_al'antérieur portant délégation de signatureà M. Antoine MAILLARD,directeur départemental de l'emploi,'du travail, des solidarités et de la protection des populations duGers, est abrogé.ARTICLE 4 : M le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de I'Etat. [ Auch, le 25 novembre 2024
Le secrétaire général,chargéde I'administration de I'Etaten dans le département,7 - /»__
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours co'ntentieux'auprès du tribunal administratif de-Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recoursauprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M Antoine MAILLARD directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 26
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00032
Arrêté portant délégation de signature à M
Christophe POUYSEGU, chef du service de
l'appui territorial et de l'animation des politiques
publiques
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M Christophe POUYSEGU, chef du service de
l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques 27
El]PREFET Secrétariat GénéralDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU,chef du service de l'appui territorial et de I'animation des politiques publiques
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'Etat dans le département du Gers,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administrationterritoriale de la République, notamment son article 6 ;VU l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion et comptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin à compter du 25 novembre 2024 auxfonctions de préfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIÉ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisationet les attributions desservices de la préfecture du Gers, notamment l'arrêté du 10 novembre 2022 relatif. àl'organisation du service de l'appui territorialet de l'animation des politiques publiques ;Vu l'arrété ministériel du 6 juillet 2023 affectant Mme Patricia REGNAULT au service deI'appui territorial et de l'animation des politiques publiques à la préfecture ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas I'objet concomitammentd'un remplacement, I'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire généralde la préfecture;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de I'administration de l'Étatdans le département du Gers,
PREFECTURE DU GERSSECRETARIAT GENERAL3 Place du Préfet Claude Erignac AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M Christophe POUYSEGU, chef du service de
l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques 28
ARRETEARTICLE 1'F:Délégation de signature est donnée M. Christophe POUYSEGU, attaché hors classed'administration de I'Etat, chef du service de l'appui territorial et de l'animation despolitiques publiquesà l'effet de signer les pièces administratives et correspondancescourantes rélevant des attributions de son service.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe POUYSEGU, la délégation designature qui lui est conférée est exercée par Mme Patricia REGNAULT, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef du service de l'appui territorial et de l'animationdes politiques publiques.Sont exclusde la présente délégation de signature :-— les lettres aux ministres et aux parlementaires,— les arrêtés préfectoraux,— les circulaires et instructions générales,— les communiqués de presse.Délégation de signature est donnée à M. Christophe POUYSEGU, chef du service del'appui territorial et de l'animation des politiques publiques et, en cas d'absence ou'd'empêchement, à son adjointe, Mme Patricia REGNAULT, à l'effet de signer lesdocuments administratifs et comptables relatifs à l'attribution des concours financiersoctroyés au titre des budgets opérationnels des programmes (BOP) suivants :< 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,* 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »,« 122 « concours spécifiques et administration ».. _- 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »ARTICLE 2: Les décisions de versement des subventions d'investissement d'un montantsupérieur a 100 000€ seront signées par M. le secrétaire général de la préfecture, pardélégation de M. le préfet.ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00013 du 20 mai 2024 portant délégation designature à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l'appui territorial et de I'animationdes politiques publiques est abrogé.ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le chef de service de l'appuiterritorial et de l'animationdes politiques publiques sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et entrera envigueur le lendemain de sa publication.Auch, le 25 novembre 2024Le secrétaire généralchargé de I'administration de l'Étatdans le département du Gers,
Cédric KARIHERKNER
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l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques 29
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00014
Arrêté portant délégation de signature à M
Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie 30
PREFET 0DU GERS Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE,Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieLe secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Gers,VU le code de la défense,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code du travail,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU l'ordonnancen° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de départementprévue au dernier alinéa de l'article 13,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la syppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissairesde la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie,VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pourl'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie 31
VU le décret n° 20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéd'Occitanie - Monsieur Didier JAFFRE,VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers, àcompter du 25 novembre 2024,VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch,VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la régionprovisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées puis définitivement, Occitanie,VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du Gers et l'AgenceRégionale de Santé Occitanie du Ter mars 20T6, ses annexes et avenants,VU la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie,Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la préfecture,SUR proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Gers,ARRETEArticle 1er: Délégation est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Occitanie, pour le département du Gers, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences; tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs,relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par leprotocole départemental fixant les modalités de coopération entre le Préfet du département du Gers etle Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sus visé :Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat :- Chapitre IIl et IV du titre 1er, livre Il de la troisième partie du code de la santé publique- Annexe 1 du protocole départemental susviséSurle cham | ion | té e l'environnement:Annexe 3 du protocole départemental susvisé° Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,° Eaux destinées à la consommation humaine,° Eaux minérales naturelles,° Eaux conditionnées,° Eaux de loisirs,° Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant dupublic,° Amiante,° Plomb et saturnisme infantile,° Nuisances sonores,° Déchets d'activité de soins à risques infectieux,. Lutte contre la légionellose,° Radionucléides naturels,Rayonnements non ionisants,Lutte anti vectorielle
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Régionale de Santé Occitanie 32
Sur le champ de la santé publique :Annexe 5 du protocole départemental susvisé. Contrôle sanitaire aux frontières(Articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santé publique)Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier JAFFRE, la délégation de signaturequi lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Madame Sophie ALBERT, directrice généraleadjointe de l'Agence Régionale de Santé.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier JAFFRE ou de Madame Sophie ALBERT, ladélégation de signature s'exercera par les personnes suivantes :Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :. Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique, et en cas d'absence oud'empêchement :v Madame Betty ZUMBO, directrice adjointe en charge de la politique de prévention etresponsable du pôle santé environnementale à la direction de la santé publique,V M. Yannick DURAN, responsable de la cellule eaux mutualisée à la direction de la santépublique,° Pour le champ de la santé environnementale, Monsieur Frédéric FOURNIER, responsable del'unité prévention et promotion de la santé environnementale à la délégation départementale duGers de l'ARS Occitanie.Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :. Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique, en cas d'absence oud'empêchemente Monsieur Nicolas SAUTHIER, directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestiondes situations sanitaires exceptionnelles, responsable du pôle alertes, risqueset vigilances, .e . Mme Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement dela direction de la santé publique.Article 3 : Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté,les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental etles circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.Article 4 : Toutes dispositions antérieures portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE,directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, pour le département du Gers, sontabrogées.Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur général de l'agencerégionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Auch, le 25 novembre 2024Le secrétaire général_ chargé de I'administration de l'Étatc, dans le département
ARI-HERKNER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprèsdu tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr) '
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Régionale de Santé Occitanie 33
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie 34
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00017
Arrêté portant délégation de signature à M Farid
DJEMMAL, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale du
Gers (compétences préfectorales)
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M Farid DJEMMAL, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale du Gers (compétences préfectorales) 35
*2
PREFET Secrétariat généralDU GERSLiberté.ÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Farid DJEMMALdirecteur académique des services départementaux de I'éducation nationale du Gers(compétencés préfectorales) .Le secrétaire général chargé de I'administrationde l'État dans le département du Gers,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 421-14, L. 421-11, L. 421-12 et R. 421-54 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment son article 6 ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'applicationde l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ; ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers,à compter du 25 novembre 2024;VU le décret du 10 mai 2024 nommant .M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU le décret du 14 septembre 2020 nomman"_t M. Farid DJEMMAL, directeur académique des servicesde I'éducation nationale du Gers ;VU le décret du 3 octobre 2024 portant renouvellement de M. Farid DJEMMAL dans I'emploi dedirecteur académique des services de l'éducation nationale du Gers ;3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
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services départementaux de l'éducation nationale du Gers (compétences préfectorales) 36
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'État dansle département du Gers, ARRÊTE
ARTICLE 1%*: Délégation de signature est donnée à M. Farid DJEMMAL, directeur académique desservices départementaux de l''éducation nationale du Gers, pour procéder à l'ordonnancement desrecettes et des dépenses de l'État pour l'unité opérationnelle du Gers imputées sur les titres 2 et 3des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :— Programme 139 : enseignement privé du premier degré,- Programme 140 : enseignement scolaire public du premier degré,—- Programme 230 : vie de l''élève.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ;M. Farid DJEMMAL est compétent pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur I'Etatintéressant les dépenses dont il est ordonnateur. -ARTICLE 2 : M. Farid DJEMMAL, directeur académique des services de l''éducation nationale, peut,en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux agents dans les conditionsprévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et par l'arrêté interministérieldu 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement aupréfet, dans le cadre de l'élaboration du rapport d'activités des services de I'Etat.ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Farid DJEMMAL, directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale du Gers, à l'effet de signer toutes les décisions etcorrespondances relatives aux activités de son service :— réception des actes visés au 1° de l'article R. 421-54 et du code de l'éducation, lesquels deviennentexécutoires 15 jours après leur transmission,- réception des actes visés au 2° de l'article R. 421-54-du code de I'éducation, lesquels deviennentexécutoires dès leur transmission,— contrôle de légalité de ces actes.ARTICLE 4: Tout arrêté préfectoral antérieur portant délégation de signature à M. Farid DJEMMALest abrogé.ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Auch, le 25 novembre 2024Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'Étatdans le département,
ic KARI-HERKNER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aùprès du tribunal administratifde Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer unrecours auprès du tribunal administratif par là voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M Farid DJEMMAL, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale du Gers (compétences préfectorales) 37
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00003
Arrêté portant délégation de signature à M Julien
TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie (
compétences préfectorales)
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ( compétences préfectorales) 38
E=PREFETDU GERSijertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRETEportant délégation de signature a M. Julien TOGNOLA,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Occitanie(compétences préfectorales)Le secrétaire général chargé de I'administrationde l'État dans le département du Gers,
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissionsadministratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidaritéset de la protection des populations ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers,à compter du 25 novembre 2024 ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU l'arrété du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisésdans les transports par route ;VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l''homologation, à la vérification primitive et à la vérificationaprès installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ( compétences préfectorales) 39
VU l'arrété du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualité de directeurrégional de l'économie,de I'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;VU l'arrêté du 1er octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;Considérant qu'en cas de vacance de poste dupréfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'État dansle département du Gers,
ARRÊTE :ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée pour le département du Gers, à M. JulienTOGNOLA, directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, àl'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification 'aux fabricants,'réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés(article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).2. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des orga-nismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'ar-rêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1* octobre 1981).3. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du3 mai 2001).5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments demesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après ré-paration ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3de l'arrété du 31 décembre 2001). *7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du dé-cret n°2001-387 du 3 mai 2001). |8. Invitation d'un opérateur économiqueà mettre un terme à une non-conformité constatée ;ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'ün instrument demesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en serviceou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387du 3 mai 2001).9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel unedemande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension dubénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant ces défauts.
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ( compétences préfectorales) 40
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défautsconstatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restantdéfectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un mo-dèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégàtio_n ci-dessus les correspondances et décisions administrativesadressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents desassemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.ARTICLE 3 : M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même recu délégation. /L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet du Gers aux fins de publicationau recueil des actes administratifs des services de l'État.ARTICLE 4 : Tout arrêté préfectoral antérieur portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLAest abrogé.ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat.
Auch, le 25 novembre 2024
Le secrétaire général,chargé de I'administration de l'Étatmt dans le département,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer unrecours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ( compétences préfectorales) 41
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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ( compétences préfectorales) 42
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00007
Arrêté portant délégation de signature à M le
Colonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES, directeur
départemental des services d'incendie et de
secours du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M le Colonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers 43
E 1. Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
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VU
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. le Colonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES,directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers
Le secrétaire généralchargé de l'administration de I'Etatdans le département du GersLe code général des collectivités territoriales;la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 mod:flee relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;la loi n° 96-369 du 03 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie français et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :le décret du 13 novembre 2024 mettant fin à compter du 25 novembre 2024 aux fonctions depréfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIE ;le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers et sous-préfet d'Auch;l'arrêté conjoint de M. le ministre de l'Intérieur et de M. le président du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours du Gers du 16 juillet 2019, nommant M. leColonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES directeur départemental des services d'incendie et desecours du Gers, à compter du 1° septembre 2019 ;l'arrêté conjoint de M. le ministre de l'Intérieur et de M. le président du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours du Gers du 25 juillet 2023, nommantM. Gilles VIRIGLIO colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels par voie dedétachement, faisant fonction de directeur départemental adjoint des services d'incendie et desecours du Gers, à compter du 17 juillet 2023 ;
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M le Colonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers 44
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;
SUR proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département duGers, ARRÊTEARTICLE 1°% : Délégation permanente est donnée à M. le Colonel Hors-Classe Jean-LouisFERRES, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, à l'effet de signer :* les documents administratifs établis par son service,* les télégrammes officiels dansla limite de ses attributions opérationnelles.A l'exclusion des documents suivants :* arrêtés et actes réglementaires,* circulaires et instructions générales aux services,- * lettres et états destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux,aux agents diplomatiques et consulaires.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Colonel Hors-Classe Jean-LouisFERRES, la délégationde signature est exercée par M. le Colonel Gilles VIRIGLIO, faisant fonctionde directeur départemental adjoint.ARTICLE 3: Tout arrété préfectoral antérieur portant délégation de signature au directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Gers est abrogé.ARTICLE 4 : M le secrétaire généralde la préfecture, Mme la directrice de cabinet et M. le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du. Gers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat.
Auch, le 25 novembre 2024Le secretalre general
Délais et voies de recours - La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Pau parrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'un recourshiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M le Colonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers 45
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00020
Arrêté portant délégation de signature à M
Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles Occitanie
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles Occitanie 46
E=PD?JEÈEET{S | Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Michel ROUSSEL,directeur régional des affaires culturelles OccitanieLe secrétaire général chargé de I'administrationde l'Etat dans le département du Gers,
VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoiné;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin.2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers, àcompter du 25 novembre 2024 ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire généralde la préfecture du Gers ;Vu l'arrété du 1"" décembre 2022, portànt reconduction de M Michel ROUSSEL, inspecteur et conseillerhors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dans ses fonctions dedirecteur régional des affaires culturelles Occitanie, pour une durée de trois ans, à compter du 13 janvier2023;Considérant qu'en cas de vacance de poste'dù préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ; 'SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'État dans ledépartement du Gers,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHTél: 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles Occitanie 47
ARRETE
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à M Michel ROUSSEL, directeur régional des affairesculturelles Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet du Gers, les décisions suivantes :- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L. 621-32 et R. 621-96 du code du patrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de l'environnement, enapplication des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'uneautorisation du ministre chargé des sites, en application des articlesL. 341-10 et R. 341-10 du code del'environnement ;La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante: « Pour lepréfet du Gers et par délégation ».ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M Michel ROUSSEL, directeur régional des affairesculturelles Occitanie, à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus au préfet par lecode des marchés publics pour le BOP 723 pour les opérations relevant du ministére de la culture.Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les décisions dedépenses, d'un montant égal ou supérieur à 30 000 € HT.ARTICLE 3 :M Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie, peut subdéléguersa signature à des agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il reçoit la présente délégation,par une décision dont il est rendu compte au préfet avant samise en application.La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour le préfet du Gers et par délégation ».ARTICLE 4 : Tout arrêté préfectoral antérieur portant délégation de signature à M Michel ROUSSEL estabrogé.ARTICLE 5 : M le secrétaire général de la préfecture du Gers et M le directeur régional des affairesculturelles Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 25 novembre 2024
Le secrétaire général,chargé de I'administration de l'Étatdans le département,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recoursauprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles Occitanie 48
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00005
Arrêté portant délégation de signature à M
Nicolas DUBOIS directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences
départementales)
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M Nicolas DUBOIS directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences départementales) 49
=3PREFET Secrétariat Général.DU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRETE || portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS ;directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales)
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Gers,
VU le code des transports ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992. modlflee relativeà l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Prefets a Iorgamsatlon etl'action des services de I''Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatifà la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers, àcompter du 25 novembre 2024;VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch; _VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile;VU la -décision du 7 décembre 2021 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud ;VU l'arrêté du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à compter du 1er janvier 2019;Considérant qu'en cas de vacance de poste du prefet qui ne fait pas I'objet concomitamment d'unremplacement I'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire general de la préfecture,SUR proposition du secrétaire général chargé de l'administration de I'Etat dans le département duGers,
ARRÊTEARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité deI'aviation civile Sud, à l'effet de signer :1 - Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol du département à l'exclusion du survoldes agglomérationset des rassemblements de personnes et d'animaux en plein air, prises enapplication des dispositions des articles R.6211-4 du code des transports ;
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M Nicolas DUBOIS directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences départementales) 50
2 —- En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et lapréventionet la lutte contre ie service animalier:a/ les'décisions de délivrance, suspension ou retrait des agrémentsdes agréments des personnelschargés du service de sauvetage et de lutte contre I'incendie prévues à l'article-D 6332-14 du code destransportsBb/ le respect des dispositions réglementaires en application des article D.6312-15, D. 6312-16et D.6332-32 et suivants du code des transports .c/ les actes nécessaires en application des articles D.6332-29 à D.6332-46 et R.6332-47 à R.6332-51 ducode des transports ;
3 - Les décisions liées au balisage d'obstacles ou aux dispositifs visuels ou radioélectriques en applicationdes dispositions de I'article L. 6351-6 du code des transports;4 - Les autorisations prévues aux articles R.6351-12 du code des transports, concernant les installationset équipements concourantà la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien publlc etR.6351-13 du code des transports concernant des constructions ou installations nécessaires à laconduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est consentie auxagents, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l'article 1° :* — Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques,* - Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet,» M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1,* Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actesmentionnés aux n° 2,* Mme Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actesmentionnés aux ni° 3 et 4,* M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actesmentionnés au n° 4, relevant de l'article R.6351-13.
ARTICLE 3 Toutes dispositions antérieures portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS,directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sont abrogées.ARTICLE 4 : M le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de la sécurité de l'aviation civileSud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État.Auch, le 25 novembre 2024Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département.
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours - La presente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recoursauprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M Nicolas DUBOIS directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences départementales) 51
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00019
Arrêté portant délégation de signature à M
Olivier DUPONT, directeur du service
départemental de l'office national des
combattants et des victimes de guerre du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M Olivier DUPONT, directeur du service
départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre du Gers 52
PRÉ FET Secrétariat généralDU GERSL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature à M. Olivier DUPONTdirecteur du service départemental de l'office national descombattants et des victimes de guerre du Gers(compétences préfectorales)Le secrétaire général chargé de I'admipistrationde l'État dans le département du Gers,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux 'droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale dela République, notamment son article 6 ;VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 juillet 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU l'article D. 472 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 1959 ;VU la circulaire de Monsieur le Ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24avril 1967 ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers,à compter du 25 novembre 2024 ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU la décision de la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes deguerre en date du 4 août 2017 affectant M. Olivier DUPONT sur le poste de directeur du servicedépartemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Gers ;
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M Olivier DUPONT, directeur du service
départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre du Gers 53
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'État dansle département du Gers,
ARRÊTEARTICLE 1er: Délégation est donnée à M. Olivier DUPONT, directeur du service départemental deI'office national des combattants et des victimes de guerre du Gers, à I'effet de signer :— toutes correspondances administratives exceptées :— celles adressées aux parlementaires nationaux et européens, aux conseillers départementauxet régionaux,. - les circulaires aux maires,— toutes décisions et documents, exceptées les décisions portant attribution, rejet ou retrait,nomination : '— de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée— du diplôme d'honneur de porte — drapeau— des membres des commissions Mémoire et Solidarité du conseil départemental pour lesanciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la NationARTICLE 2 : Tout arrêté préfectoral antérieur portant délégation de signature à M. Olivier DUPONTest abrogé.ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur du servicedépartemental de |'office national des combattants et des victimes de guerre du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.Auch, le 25 novembre 2024Le secrétaire général,.chargé de I'administration de l'Étatdans le département,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer unTecours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M Olivier DUPONT, directeur du service
départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre du Gers 54
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00013
Arrêté portant délégation de signature à M
Pascal GENESTE directeur des archives
départementales du Gers (compétences
préfectorales)
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M Pascal GENESTE directeur des archives
départementales du Gers (compétences préfectorales) 55
ExPRÉFETDU GERSijertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRETE |portant délégation de signature à M. Pascal GENESTEdirecteurdes archives départementales du Gers(compétences préfectorales)Le secrétaire général chargé de I'administrationdeI'Etat dans le département du Gers,
VU la loi organique n°.82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment son article 6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le code du patrimoine, livre Il ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARR_IÉ, préfet du Gers,à compter du 25 novembre 2024; |VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté de la ministre de la Culture portant nominationde M. Pascal GENESTE, conservateurgénéral du patrimoine, en qualité de directeur des archives départementales du Gers à compter du1°" septembre 2018 ; .VU la convention du 1% décembre 2021 entre I'Etat et le Département du Gers de mise à dispositionde M. Pascal GENESTE, conservateur général du patrimoine, directeur des archives départementalesdu Gers ; |Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire généralde lapréfecture;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de I'administration de l'État dansle département du Gers,
ARRÊTE3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHTél : 05 62 61.44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M Pascal GENESTE directeur des archives
départementales du Gers (compétences préfectorales) 56
ARTICLE 1t®; Délégation est donnée à M. Pascal GENESTE, directeur des archives départementalesdu Gers,à l'effet de signer, les correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matièresénumérées ci-dessous:a) Gestion de la direction departementale des archives: .— correspondances relativesà la gestion du personnel de l'État mls à disposition auprès du présidentdu Conseil départemental pour exercer ses fonctions au sein de la direction départementale desarchives.b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales et de leursgroupements : '— correspondances, rapports et avis relatifs à I'exercice du contrôle scientifique et technique del'État sur les archives des collectivités territoriales et de leurs groupements,— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archivesdes collectivités territoriales et de leurs groupements,— visas préalablesà l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales et de leursgroupements.c) Contrôle scientifique et technique des archives publiques et privées découlant du code dupatrimoine et de ses décrets d'application :- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de lacommunication des archives des services et établissements publics de l'État, ainsi que des autrespersonnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un servicepublic ou d'une mission de service public et des minutes et répertoires des officiers publics ouministériels,— visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques— documents liésà la protection du patrlmome archlwsthue privé,— autorisations de destruction d'archives privées classées comme> archives historiques prévues àl'article L. 212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscription géographique.d) Coordinationde l'activité des services d'archives dans les limites du département :— correspondances et rapports.e) Instruction des demandes d'accès anticipé à 'des archives publiques non librement.communicables : '— autorisation de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | del'article L.213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par les archivesdépartementales du Gers ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.A l'exclusion des documents suivants :— les arrétés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régionalet du conseil départemental,- les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de services de l'État,— les décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes ou de leursgroupements aux archives départementales en application des articles L. 212-6-1, L. 212-11, à L. 212-13du code du patrimoine,— les demandes sur les projets de construction, extension et réaménagement du .»bâtiment desarchives départementales du conseil départemental.ARTICLE 2 : En cas d'absenceou d'empéchement, M. Pascal GENESTE peut déléguer sa signature àMme Nadine ROUAYROUX, conservatrice en chef du patrimoine, directrice-adjointe des archivesdépartementales du Gers, dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié.ARTICLE 3 : Tout arrêté préfectoral antérieur portant délégation de signature à M. Pascal GENESTEest abrogé.
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M Pascal GENESTE directeur des archives
départementales du Gers (compétences préfectorales) 57
ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur des archivesdépartementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat.
Auch, le 25 novembre 2024
Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'Etatdans le département,
ARI-HERKNER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer unrecours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M Pascal GENESTE directeur des archives
départementales du Gers (compétences préfectorales) 58
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Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M Pascal GENESTE directeur des archives
départementales du Gers (compétences préfectorales) 59
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00011
Arrêté portant délégation de signature à M
Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 60
Ex Secrétariat GénéralPRÉFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité " ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG,directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logementde la région OccitanieLe secrétaire général chargé de I'administration de l'Étatdans le département du Gers,VU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune etde flore sauvages menacées d'extinction ;VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les réglements de la Commissionassociés;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code minier;VU le code de l'énergie ;VU le code de la route ;VU le code rural;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°83-8 du7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de lamontagne;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenantaux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comitésconsultatifs des transports participentaux frais de fonctionnement de ces organismes;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
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VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'EÉtat en matière de prescription quadriennale ;.VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 précité ;VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 modifié relatif aux compétences inter-départementales etinter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ; .VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français eten Nouvelle-CalédonieVU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatifà l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant les dispositions-du code de la route ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers, àcompter du 25 novembre 2024 ;VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;VU l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou troisroues et quadricycles à moteur ; 'VU I'arrété du 18 octobre 2019 de la ministrede la transition écologique et solidaire et de la ministre dela cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant M. Patrick BERGdirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Occitanie ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement del'Occitanie ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;SUR proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Gers,ARRÊTEARTICLE 1* : Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer :A - Energie- Les actes relatifs : '« à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transportd'électricité ;» àl'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distributiond'électricité ;< à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance deschamps électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articlesR.323-43 et'_R.323-_44 du code de l'énergie ;
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* à l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhaneinjecté dans le réseau de gaz naturel ;< à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas dedélestage ;- à l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code deI'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;* l''application des articles R. 323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procéduresd'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et dedistribution. 'B - Opérations d'investissements routiers- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.C - Mines et après-mine- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-minedès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :* les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes;< les demandes de justificatifs découlant des operatlons de contrôle ou de visite et nécessaires àl'établissement des rapports de contrôle;* — la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;- — les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarburesliquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de lacompétence du préfet: -- les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;* les demandes dejustificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires àI'établissement des rapports de contrôle ;* la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvragessouterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution etutilisation du gaz- _ Les documents relatifsà l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisationsde transport de gaz, hydrocarbures et produnts chimiques, en application des dispositions du code del'environnement, notamment: _» les correspondances et demandes de documents aux petltlonnalres nécessairesà l'instructiondes demandes d'autorisation ; ;« les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demanded'autorisation ;* la consultation des services de I'Etat, des organismes et des collectivités dans le cadre desprocédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d''utilité publique ;» — les courriers et demandes de documents auprés des transporteurs et organismes habilités dansle cadre des opérations de contrôle ;« les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;* les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'unemodification ; _* la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;* les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation -de la décision, lorsque lepréfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'articleL.122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;< la notification des décisions préfectorales ;« — les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
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- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériensou subaquatiques, ainsi qu'aT'utilisation et la distribution du gaz :les correspondances et demandes de documents dansle cadre des missions de contrôles(y compris enquétes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtresd'ceuvre et exécutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement desréseaux ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.- Les documents relatifs aux équipementssous pression et canalisations de transport de vapeur oud'eau surchauffée :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et desurveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants descanalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de lacompétence du préfet;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance desservices d'inspections reconnus;les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementairesapplicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponsesà des demandes d'information à caractère réglementaire.F - Installations classées pour la protection de l'environnement- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour lesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installationsclassées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimesd'autorisations rappelés ci-après :le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance. précitée et codifié par leLivre 1 Titre 8 du code de l'environnement.- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :les- actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée etdemandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l'articleR. 512-11 du code de l'environnement;les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité età la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R. 512-46-8 ducode de l'environnement;l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité; |dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par | ordonnance du 26 janvier 2017:+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ilssollicitent au titre de l'article L.181-5 1°, dans le cadre de la phase amont del'autorisation environnementale ;¢ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ; .les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite« amont » ;+ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article L. 18112° du code de l'environnement, prévu à l'article R. 181-16 du même code, ainsi que lesdemandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspensiondu délai d'examen ;+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandesaprès dépôt du dossier complet;+ les consultations et demandes d'avis prévues par les articles R. 181-17 à R. 181-32 etR.181-46 Il du code de l'environnement, pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L. 1811 2° du code de l'environnement;
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¢ les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'articleR. 18117 4°; |+ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L. 411-1 etL. 411-2 du Code de I'Environnement, relatives aux interdictions de destruction d'espècesprotégées;+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modificationsnotables en application de I'article R. 181-46 |l du code de l'environnement;+ les courriers et transmissions relatifs à 'l'instruction des demandes de prescriptionscomplémentaires, en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;+ la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant del'instruction des demandes; '¢ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en applicationde l'article L. 122-1.IV du Code de l'environnement, notamment les accusés de receptlon,les demandes de compléments adressées aux exploitants et les saisines des services àconsulter.'* Pour tous les régimes d'autorisation susvisés : |+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandesaux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires àl'établissement des rapports à l'autorité compétente ;+ la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôleet de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, desprojets d'arrétés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, àl'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévuspar le code de l'environnement ;¢ les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gazà effet deserre, notamment la vérification,. la validation des plans de surveillance et desdéclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions desorganismes vérificateurs de ne pas procéderà la visite de site soumis à quotas de CO2 etles approbationsdes rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthodedesurveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;+ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;+ _ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction desactes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;¢ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.G - Réception des véhicules et contrôle technique- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrdle technique des véhicules:* l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de proceder aux réceptions et à lasurveillance des centres de contrôles et des contrôleurs;* le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;» les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;« les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique etde supervisions des contrôleurs.- Les actes suivants :< — les procès-verbaux de réceptionsà titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R.321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954;* — les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations deremorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches);- — les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technlque devehlcules et aux contrôleurs prévus par l'arrété du 18 juin 1991 modifié relatifà la mise enplace et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont lepoids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôletechnique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôletechnique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricyclesà moteur;* - concernant la surveillance des installations de contrôle techmque de VethU|eS et decontrôleurs: les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, lestransmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de
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décisions relevant de la compétence du préfet.Les réponses a des demandes d'information à caractère réglementaire visées aux points C , D, E, FetG,ainsi que les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classéedevront être transmises « sous couvert du préfet du Gers ».H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :e sur la gestion courante des concessions :+ l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service ;+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé ;+ toutacte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.e sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+ _ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L. 521-15 ;+ _ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiéeprévue à l'article R. 521-27 du Code de l'Énergie ;+ _ la validation des règlements d'eau ;* |a validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfertde biens et déclassement;+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions;¢ toutacte relatifà la procedure de renouveliement par mise en concurrence, à l'exception de-l'octroi de la concession.- Lesactes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :e le classement des ouvrages concédés,e lesinspections,e le classement des événements intéressants la SOreté Hydraulique,la programmation et instruction des Etudes de Dangers et Revue de SûÛreté,l'avis sur les consignes,les suites administratives,tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.| - Préservation des espèces protégées— Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction(CITES) et des réglements communautaires correspondants, sur le fondement del'article L. 412-1 ducode de l'environnement.— Lesactes relatifs:e aux décisions et autorisations internationales relativesàIappllcatlon de la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et desrèglements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code del'environnement;e àla détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des especes Eretmochelys imbricataet Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;e à la détention età l'utilisation d'ivoire d elephant loxodonta africana et Elephas maximus, pardes fabricants ou restaurateurs d objets qui en sont composes« au transport de spécimens d'espéces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par lés arrêtés prispour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.— Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code de l'Environnement,portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à l'exceptiondes arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du'CNPN et des arrêtés de refus.— Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code deI'environnement.— Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la
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dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées auR. 181-28 du Code de l'Environnement.ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :En général :les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ; - 'la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquéte) institués pardes textes législatifs ou réglementaires ;les arrêtés réglementaires de portée générale ; _les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires enexercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseilsdépartementaux et des communautés d'agglomération ;les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et lesréponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;les arrêtés de mise en demeure ;les arrétés prononçant une sanction administrative ;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.En particulier:les décisions de création de dépôts d'explosifs ;les décisions relevant de la police des mines;les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions-; 'les arrétés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 1811 2° du code del'environnement motivées selon les dispositions de l'article R. 181.34 ;les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé,(acquisition, aliénation, affectation) ;les arrêtés de mise en servitude ;les arrétés d'autorisation de transport de gaz.ARTICLE 3 : M. Patrick BERG peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures portant délégation de signatureà M. Patrick BERG,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sontabrogées.ARTICLE 5 : M le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Auch, le 25 novembre 2024Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État.cmx dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePau dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recoursauprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (hitps://www.telerecours.fr)
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Préfecture du Gers
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Arrêté portant délégation de signature à M
Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest par intérim
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E., .' Secrétariat GénéralPRÉFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signatureà M. Philippe FAUCHET,directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérimLe secrétaire général chargé de I'administrationde l'Etat dans le département du Gers,
. VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du.6 février 1992 modifié relative à I'administration territoriale de la République,notamment son article 6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2'006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales desroutes ; 'VU le décretn° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des -préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de préfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIÉ,à compter du 25 novembre 2024 ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER , sous préfet d'Auch, secrétaire général de lapréfecture du Gers;VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'intérieur relative aux régles applicables en matière dedélégation de signature des préfets ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale desroutes Centre-Ouest ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département du Gers à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 12 juillet 2023,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en:chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim, à compter du 1er août 2023 ;
Erignac-
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interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim 70
Considérant qu'en cas de vacancede poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'un remplacement,l'intérimdu prefet de département est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;SUR proposition du secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dansARRÊTE :
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET,
le département du Gers ;
directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest par intérim pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort dela direction interdépartementale des routes Centre-Ouest dans le département du Gers :A) GESTION ET CONSERVATION|DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 — Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements ' |L. 112.1 à 7 du Code de la voirie;routiére2 — Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),actes d'administration des dépendances du domaine public routier13 — Délivrance des accords de voirie pour: -3.1 Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique3.2 Les ouvrages de transports et distribution de gaz3.3 Les ouvrages de télécommunication -
L 113-2 du Code de la voirieroutière et R 53 du. Code duDomaine de I'Etat
L. 113.3 du Code de la voirieroutière4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
L. 113.1 et suivants du Code dela voirie routiéreCirculaire 69-113 du 6 novembre19695 - Autorisation de création de voies accédant au réseau routier nationalL. 123-8 du Code de la voirieroutière6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrainsdevenus inutiles au service des routes nationales |7 - Approbation d'opérations domaniales8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infractionavec le Code de l'environnement, à l'exception des panneaux installés par lescollectivités locales Article L. 581-27 et suivants du_Code de l'environnementB) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la routeArt. R. 422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonconcédées:-stationnement,.-limitation de vitesse,-intersection de route — priorité de passage — stop,—-implantation de feux tricolores,-mises en service,-limites d'agglomérations : avis préalable,-autres dispositifs.3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitéespour tous'les travaux sur les routes nationales, les \_/o_ies express, les autoroutes nonconcédées y compris pour les travaux entrainant une coupure de la route'avec déviation de la circulation.4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiateseturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation:
'Art R. 411-3 à R. 411-8,Code de la route :Art R. 413-1 à R. 413-10,Art R. 415-8Circulaire n°94-56 du 5 mai'1994
Code de la route article R. 411-8et article R. 411-18
Code de la route article R. 411-
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim 71
S - Avis du Préfet : '5.1.- sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération;5.2.- sur arrêtés- permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération;5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivitéayant une incidence sur la circulation sur le réseau national.
Code de la route Art R. 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etrégiementation de la circulation pendant la fermetureCode de la route article R. 411-207 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 432-7, R. 435—4 duCode de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseauautoroutier et routes express). Code de la route articles R. 421-2, R. 432-7, R. 43349 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment : -- la signalisation,- l'entretien des espaces verts,- l'éclairage,- l'entretien de la route.11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur leréseau national et dans les villes classées Pôles Verts.C) AFFAIRES GÉNÉRALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de I'exploitation et de l'entretien des routes'et des ouvrages inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoirassurer un service continu en cas de grève2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour lesaffaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO | Code de justice administrativearticle R. 431-10ARTICLE 2 : En application du | de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010,M. Philippe FAUCHET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1" ci-avant auxagents placés sous son autorité. Une copie de sa décision est adresséeau Préfet.ARTICLE3 : Tout arrêté préfectoral antérieur portant délégation de signatureà M. Philippe FAUCHET estabrogé.ARTICLE 4 : M le secrétaire général de la prefecture et M. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État.Auch, le 25 novembre 2024Le secrétaire général,
Cédric KARI-HE
chargé de I'administration de l'Étatdans le département,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer Un recours auprès du tribunal administratif par lavoie du « téléreçours citoyens » (https://wwuwv.telerecours.fr)
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interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim 72
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00009
Arrêté portant délégation de signature à M
Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande 73
PRE FET Secrétariat GénéralDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signatureà M.Raphaël FARGESSous-préfet de Mirande
Le secrétaire général chargé de I'administrationde l'État dans le département du Gers,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à ladmmlstratlonterritoriale de la République, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfetdu Gers, à compter du 25 novembre 2024;-VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice decabinet du préfetdu Gers;VU le décret du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète deCondom ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié, fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00013 du 21 août 2023, portant délégation designature à M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande;VU la décision préfectorale du 31 août 2023 affectant Mme Sylvie MAGNIE, attachéed'administration de l'État, au poste de secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande àcompter du 1°" septembre 2023 ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHTél : 0562 61 44.00www.gers.gouv.fr
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VU la décision préfectorale du 28 février 2020 affectant M. Claude LAFFONT, attachéd'administration del'État, à la sous-préfecture de Mirande;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire généralde la préfecture ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration del'État dans le département du Gers,ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FARGES, à l'effet de signer pourl'arrondissement de Mirande tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments. | 'Sont seuls exclus de cette délégation :- les réquisitions de la force armée, .- les arrétés de conflit,- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,- la réquisition du comptable.
ARTICLE 2 : Délégation de signatureest donnée à M. Raphaél FARGES, à |'effet de signer pourl'ensemble du département toutes décisions relatives à :- la réglementation funéraire :- Habilitation des établissements dans le domaine funéraire,- Autorisation de création d'une chambre funéraire, d'un crématorium,- Dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération,- Autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,- Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,- Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être membres du jury pour ladélivrance de diplômes dans le secteur funéraire.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël FARGES, la délégation designature est exercée par Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Raphaël FARGES, sous-préfet deMirande, et de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom, la délégation designature est exercée par M. Cédric KARI-HERKNER secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch.
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande 75
En cas d'absence ou d'empêchement simuitanés de M. Raphaël FARGES, sous-préfet deMirande, de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom et de M. CédricKARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, la délégation designature est exercée par Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGers.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FARGES, à l'effet de signer,pour l'ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'il est amené àassurer, conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toute décision nécessitéepar une situation d'urgence et notamment ;- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoire français etreconduites à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays de renvoi,interdiction de retour),- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière en exécutiondes mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,- toutes décisions emportant la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins deprolongation de la mesure de rétention administrative,- toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence, ou le renouvellement de l'assignation àrésidence, d'un étranger, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile,- les laissez-passer européens,- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises en applicationdes articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ,- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
ARTICLE 5 :Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MAGNIE, attachéed'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à l'effet designer pour l'arrondissement de Mirande :« les correspondances courantes :- correspondances n'emportant pas décision,- accusés de réception des pièces,- récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,
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- demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,- récépissés de déclaration d''une manifestation sportive.
e les actes et les décisions suivants :- attestations de délivrance de permis de chasser.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MAGNIE, cette délégation de signatureest exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l'État.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MAGNIE attachéed'administration de I'Etat, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, en casd'absence ou d'empéchement de M. Raphaël FARGES, les décisions mentionnées à l'article 2prises dans le cadre de la mission départementale dans le domaine funéraire. En casd'absence ou d'empêchement simultanés de M. Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande etde Mme Sylvie MAGNIE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, la délégationde signature est exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l'État.ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Raphaël FARGES, en qualité de sous-préfet de Mirande, est abrogé.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Mirande, Mme lasous-préfète de Condom et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de I'Etat.
Auch, le 25 novembre 2024
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'ÉtatÉ dans le département,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de.Pau dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par lavoie du « télérecours citoyens » (https://wwuw.telerecours.fr)
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Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00015
Arrêté portant délégation de signature à M
Xavier VANT, directeur départemental des
territoires du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M Xavier VANT, directeur départemental des
territoires du Gers 78
El.PRÉFETDU GERS Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT,— directeur départemental des territoires du GersLe secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département du Gers,
VU le code de la construction de l'habitation ;VU le code de l'environnement;VU le code du patrimoine ;VU le code rural, notamment son article D 615-65 ;VU le codede l'urbanisme ;.VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses décretsd'application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 8 juin 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des. préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;VU le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers, àcompter du 25 novembre 2024 ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général delà préfecture du Gers ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
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VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développementdurable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle desagents exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ;VU l'arrêté du 21 juin 2021 du ministre de l'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrêté du 31 juillet 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer nommantM. Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de |'agriculture et de l'environnement, directeur départementaladjoint des territoires du Gers;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature despréfets ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, I'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'État dans ledépartement du Gers ; ARRÊTEARTICLE 1'*: Délégation de signature est donnée à M. Xavier VANT, directeur. départemental desterritoires, à l'effet de signer au nom du préfet du Gers, dans le cadre de ses attributions et compétences,tous actes, arrêtés, décisions ou correspondances,à I'exclusion des documents et matiéres suivants :- les correspondances relatives au contrôle de légalité,- toutes correspondances adresséesaux cabinets ministériels,- les circulaires aux maires,- les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsique les réponses aux interventions des parlementaires lorsqu'elles portent sur des compétencesrelevant de l'État, |- tous les mémoires adressés au nom del'État au tribunal administratif de Pau en réponse à desrequêtes contre l'État,- constitution de diverses commissions départementalesou communales.Chasse- ouverture et clôture de la chasse,- capture par les oiseaux de chasse au vol et le tir, de certaines espèces d'oiseaux,- liste et modalités de destruction à tir des animaux nuisibles,- nomination des lieutenants de louveterie,- agrément des gardes nationaux, particuliers, privés,- plan de gestion cynégétique, schéma départemental de gestion cynégétique,- plan de chasse fixant le minimum et le maximum d'animaux prélevables à l'échelle du département.Forêt- réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts dans les départements,- soumission ou distraction de parcelles au régime forestier.Eau
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" - enquéte publique d'autorisationou de refus d'installation, ouvrage, travaux et activités réalisés àdes fins non domesthues- opposition à déclaration pour une installation, un ouvrage, des travaux ou activités reallsesà desfins domestiques,- restriction ou limitation de prelevement et abrogation des mesures de limitation,- restriction de variation de niveau d'eau en amont des barrages,- déclaration.d'utilité publique des périmètres de protection, de débit afi'ecte,- déclaration d'intérét général de travaux,- mises en demeure d'observation des dispositions reglementalres- arrêtés d'autorisation environnementale pour les projets soumis à enquête publique.Aménagement foncierAgricole- prise de possession provisoire, ouverture d'enquête périmètre, projet, clôture d'une procédured'aménagement foncier.- mise en demeure et autorisation d'explôiter, dans le cadre de la procédure de mise en valeur desterres incultes ou manifestement sous-exploitées.UrbanismeZones d'Aménagement Différé Code UrbanismeL2121- décision de refus d'approbation d'une ZAD- cartes communales- décisionde refus d'approbation - Code urbanisme, L163-7Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol- décisions de certificats d'urbanisme dans le cas où les avis du Maire Code Urbanismeet du Directeur départemental des territoires sont L 410.1, L 422-1divergents — L 422-2 et R 422-2- décisions (accord ou rejet) de permis de construire, de démolir ouL 422-1d'aménager, ainsi que les déclarations préalables concernant : L 422-2- les constructions et travaux pour lesquels le Maire et le Directeur départementaldes territoires ont émis des avis en sens contraire- les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte des ministeres en charge del'environnement, l'urbanisme, les transports, I'agriculture et la forét, ainsi que pour le compted'Etats étrangers ou d'organisations internationales- les constructions, installations ou travaux réalisés a l:nterleur des périmètres des opérationsd' intérét national- les constructions ou mstallatlens lleesàl énergie nucléaireConstructions et logementLogement.- Arrét de la programmation PLUS, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA Code Construction| | | et HabitationHabitations Loyers Modérés R 421.1 du CCH- Agrément des opérateurs.
Domaine foncier
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- les arrêtés d'ouverture des enquétes préalables à la déclaration d'utilité publique et des enquêtesparcellaires,- les arrêtés d'utilité publlque et de cessibilité- les lettres de saisine du juge de l'expropriation (transmission du dossier destiné à permettre au jugede rendre l'ordonnance d' exproprlatlon),- les décisions concernant les mises en demeure d'acquérir présentées par un propriétaireconformément aux dispositions de l'article L 123-17 du Code de l'Urbanisme lorsqu'elles concernentun immeuble bâti ou non ayant fait l'objet d'une déclaration d''utilité publique ou dont le prixd'acquisition est supérieur à 304 898 €,- les autorisations de pénétrer dans les propriétés prlvees pour |'élaboration des études routières,- les arrêtés de classement ou de déclassement de voirie.Route- les délégations accordées aux directeurs interdépartementaux des routes.Économie agricole |- habilitation des organisations syndicalesà vocation générale d'exploitants agricoles,- constat de la variation de l'indice de fermage,- reglement d'exécution du fonds pour l'mstallatlon en agriculture,- établissement de l'unité de référence,- schéma des structures,- cahier des charges spécifiques aux productions et filières de qualité.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires, à l'effet dedéposer plainte au nom du préfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés surle territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tousactes et courriers afférents. 'ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier VANT, directeur départemental desterritoires du Gers, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est donnée àM. Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers.ARTICLE 4 :Tout arrêté préfectoral àntérieur portant délégation de signature à M. Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires du Gers, est abrogé.ARTICLE 5 : M le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires du Gerssont chargés, chacun en ce qu le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État.Auch, le 25 novembre 2024Le secrétaire général,chargé de l''administration de I'Etatdans le département,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.-Les particuliers peuvent déposer Un recours auprès dutribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M Xavier VANT, directeur départemental des
territoires du Gers 82
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00018
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabelle BROU-POIRIER, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle BROU-POIRIER, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Gers 83
Œ ,. Secrétariat GénéralPREFETDU GERSl:ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTEportant délégation de signature à Mme Isabelle BROU-POIRIER,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gers,Le secrétaire général chargé de I'administrationde I'Etat dans le département du Gers,
VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de justice administrative ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifié relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;VU le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la culture dupremier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationetà l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ; 'VU le décret 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers,à compterdu 25 novembre 2024 ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER , sous préfet d'Auch,secrétairegénéral de la préfecture du Gers ; -
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00 - 'www.gers.gouv.fr '
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle BROU-POIRIER, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Gers 84
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portanf charte de la déconcentration ;VU la circulaire n°5399/SG- du 1" juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation desnouvelles directions régionales des affaires culturelles ;VU l'arrêté de la ministre de la culture en date du 1" février 2023 nommant Mme IsabelleBROU-POIRIER, cheffe de l'unité départementale de I'architecture et du patrimoine du Gers ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas I'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérm du préfet de département est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ; :SUR proposition de M.le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'État dansle département du Gers ; ;
ARRÊTEABTICLE 1FF : Délégation est donnée, à Mme Isabelle BROU-POIRIER, architecte et urbaniste deI'Etat, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine du Gers, à I'effet de signer les actes et décisions suivants :* les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur les immeubles situés dans le champde visibilité d'un monument historique non soumis à formalité au titre du Code deI'Urbanisme (article L. 621-32 du Code du Patrimoine)- les autorisations spéciales concernant les modifications en site classé (article L. 341-10 ducode de l'environnement) dans les cas prévus par l'article R.341-10 du code del'environnement.ARTICLE 2 : Tout arrêté préfectoral antérieur portant délégation de signature à Mme IsabelleBROU-POIRIER est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et Mme la cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine du Gers sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat.
Auch, le 25 novembre 2024
Le secrétaire général'chargé de l'administration de I'Etatdans le département,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunat administratif de Pau dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la vole du« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr) .
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle BROU-POIRIER, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Gers 85
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00012
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Gers et aux agents de la direction
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Gers et aux agents de la direction 86
EZP RÉFET Secrétariat généralDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTEportant délégation de signature à Mme Julie DAVID,' sous préfète,directrice de cabinet du préfet du Gerset aux agents de la directionLe Seérétgire général chargé de "administrationde I'Etat dans le département du Gers,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfetdu Gers, à compter du 25 novembre 2024 ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecturedu Gers;VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Mme Julie DAVID, sous préfète,'directrice de cabinet du Préfet du Gers ;VU le décret du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète deCondom ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raphaël FARGES, sous-préfet deMirande ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture du Gers ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire généralde la préfecture;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration del'Etat dans le département du Gers,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Gers et aux agents de la direction 87
ARRETEARTICLE 1Délégation de signature est donnée à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet du Gers, ainsi qu'à Mme Corinne MAUGRAIN, attachée principale d'administrationde l'État, directrice adjointe de cabinet du préfet du Gers, à l'effet de signer dans tous lesdomaines relevant des attributions du cabinet.Sont seuls exclus de cette délégation :— les réquisitions de la force armée,— les arrêtés de conflit,— les décisions afférentes à la création des communautés de communes,— la réquisition du comptable.
*Dans ce cadre, délégation de signature est donnée àCorinne MAUGRAIN, à l'effet de signer :11 - Toutes correspondances, notes, rapports et télégrammes. relatifs à l'instruction desaffaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés ;
Mme Julie DAVID, ainsi qu'à Mme
1-2 —- Toutes décisions, attestations, correspondances et arrêtés concernant la mise en œuvredes polices administratives ;1.3 — Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états etdocuments justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernantla direction du cabinet et la cellule communication interministérielle, la sécurité routière et lamission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives(M.I.L.D.E.C.A.) :Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre deresponsabilité « cabinet préfet» au titre du programme n°354 « administrationterritoriale de l'État», dans la limite des montants des crédits' programmésannuellement,à l'effet de ;— signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pourl'achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures decommandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau nationalou local, '— engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carted'achat, dansla limite de 1000 euros par achat et sans que le montant total desachats effectués n'excède 5000 euros par an, conformément aux documentscontractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre I'Etat et unprestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation dela carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achats ou le préfet ;— constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale,certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la piate-formeCHORUS, d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros.1.4- L'évaluation professionnelle des agents du cabinet et des services rattachés ;
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Gers et aux agents de la direction 88
1.5 - L'instruction des candidatures aux diverses décorations ;1.6 - Les procès-verbaux d'installation et de prestatlon de serment des fonctionnaires del'État dans le département;1.7 — Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismesrelevant de l'administration;1.8 — Les copies conformes de documents et extraits de documents ;1.9 - Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices dedéfense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départementald'incendie et de secours ; ."
110 — Les mémoires en défense ou en observation devant les _]UI'ldlCtlonS administratives,pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés;1.11 - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet2006;112 - Les admissions en soins psychiatriqùes.
ARTICLE 2Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres ducorps préfectoral, Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers,reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l'effet de.prendre toutedécision nécessitée par une situation d'urgence, et notamment les décisions suivantes:- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais et reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjourdes étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d''exécution (délai,fixation du pays de renvoi, interdiction de retour),— toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pasde l'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière enexécution des mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour desétrangerset du droit d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,- toutes décisions emportant la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire auxfins de prolongation de la mesure de rétention administrative,
p—toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence, ou le renouvellement del'assignation à résidence, d'un étranger, en application des dispositions du code deI'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,— les laissez-passer européens,— les mémoires en défense devant lesjuridictions administrative et judiciaire,— les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises enapplication des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ,— les arrêtés portant suspension du permis de conduire,- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
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ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet duGers, et de Mme Corinne MAUGRAIN, directrice adjointe de cabinet du préfet du Gers, ladélégation de signature qui leur est consentie par le présent arrêté, à l'article 1, est exercéedans l'ordre par :— M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch,— Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,— M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande.
ARTICLE 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture chargé de l'administration de I'Etat dans le département du Gers, délégation estdonnée à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers, à l'effet de signer tousles arrêtés, décisions, correspondances, rapports, documents, engagements juridiques,liquidations, mandatements et titres relevant des attributions de l'État dans le départementdu Gers ainsi que :—toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais et reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjourdes étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai,fixation du pays de renvoi, interdiction de retour),— toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pasde l'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière enexécution des mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ainsi que toutes les saisines du juge judiciaire,— toutes décisions emportant la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire auxfins de prolongation de la mesure de rétention administrative,- toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence, ou le renouvellement del'assignation à résidence, d'un étranger, en application des dispositions du code deI'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,— les laissez-passer européens,— les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture chargé de I'administration de I'Etat dans le département du Gers, etde Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers, délégation est donnée, dans lesdomaines énumérés au présent article, à :— Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,— M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande.
ARTICLE SEn cas d'absence ou d'empêchementde Mme Julie DAVID et de Mme Corinne MAUGRAIN,délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion :
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- des décisions et des arrétés ;- des correspondances adressées aux élus nationaux et aux conseillers départementaux ;tous documents ou correspondances, en ce qui concerne les attributions :a) du service de la communication interministérielle et de la représentation de l'État,à :— Mme Muriel JEANJEAN, attachée d'administration del'État,— M. Maxime PAREDE, attaché d'administration de l'État.b) du service des sécurités, à M. Didier ROTA, attaché hors classe d'administration de l'État,chef du service des sécurités. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à :— Mme lsabelle AVEZAC, attachée d admlnlstratlon de l'État, adjointe au chef de service,cheffe de I'unité sécurité civile,- Mme Dominique LENAERTS, attachée principale d'administration de l'État, adjointeau chef de service, cheffe de l'unité sécurité publique,-— M. Guillaume BRUGUIERE, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne lesmissions de l'unité défense sécurité civiles,— Mme Nathalie NICOLAS, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l'unitésécurité et réglementation routières en ce qui concerne les missions de l'unité sécurité etréglementation routières,—- Mme. Lucie BEGUE, secrétaire administrativede classe normale, en ce qui concerneles missions de la commission de sécurité d'arrondissement d'Auch.
ARTICLE 6 :L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers, est abrogé..
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom,M. le sous-préfet de Mirande et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État.Auch, le 25 novembre 2024Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département,
____—@édric KARI-HERKNERDélais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(I"absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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cabinet du préfet du Gers et aux agents de la direction 91
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Gers et aux agents de la direction 92
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00010
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Martine BESSAC, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la
direction
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la direction 93
ŒNPRÉFETDU GERS Secrétariat générall:ibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature a Mme Martine BESSAC,conseillère d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer,directrice de la citoyenneté et de la légalité, |et aux agents de la directionLe secrétaire général chargé de I'administrationde I'Etat dans le département du Gers,VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ; 'VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers,à compter du 25 novembre 2024 ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2017 portant affectation de Mme Martine BESSAC sur le postede directrice de la citoyenneté et de la légalité ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisationet les attributions des services de.la préfecture du Gers ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'État dansle département du Gers,
3 Place du Préfet Claude Erignac —- 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
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d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la direction 94
ARRETEARTICLE 1"F : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tousdocuments concernant les attributions de sa direction, à I'exclusion des arrêtés.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration delintérieur et de I'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer lesautorisations de travail et visa de conventions de stage délivrés aux mineurs non accompagnésétrangers confiés à l'ASE.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation designature prévue à l'article 1er ci-dessus est exercée, chacun en ce qui concerne ses attributionsrespectives, par:* M. Freddy VIDAL, att_aché d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de laréglementation, et, en cas d'absence ou d''empêchement de celui-ci, par :- M. Gilles DUPRAT, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef debureau.* Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du service desmlgratlons et de l'intégration, et, en cas d'absence ou d''empêchement de celle-ci, par:_ - Mme Natacha MARTINEZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe ala cheffe du service des migrations et de I'intégration.* Mme Charlotte LASSIME, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des relationsavec les collectivités locales, et, en cas d'absence ou d''empéchement de cette dernière, par :- Mme Isabelle AMARGER, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau ducontrôle de légalité et de l'intercommunalité et en cas d'absence ou d'empêchement de cettedernière, par Mme Dominique ABEILHÉ, secrétaire administrative de classe supérieure._ - Mme Stéphanie DISCORS, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe dubureau du contrôle budgétaire, des finances locales et des dotations et en cas d'absence oud'empêchement de cette derniére, par Mme Corinne 'SAUVETRE- GUERIN, secrétaireadministrative de classe normale..* Mme Dominique SANCHEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dubureau du droit de l'environnement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation designature prévue à l'article 2 ci-dessus est exercée par :" * Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du service desmigrations et de l'intégration.* Mme Natacha MARTINEZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffedu service des migrations et de l'intégration.
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d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la direction 95
ARTICLE 5 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :* M. Freddy VIDAL, chef du bureau des élections et de la réglementation, à I'effet de signer :« les récépissés de déclaration et de modification d'association,« les récépissés provisoires et définitifs de dépôt des candidatures pour lesélections politiques ou professionnelles,= |es passeports.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy VIDAL, délégation est donnée àM. Gilles DUPRAT, adjoint au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique DESGUE, cheffe du service des migrationset de lintégration, délégation est donnée à Mme Natacha MARTINEZ, secrétaire administrative declasse normale, adjointe à la cheffe du service des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :les titres de séjour,les documents de circulation pour mineurs étrangers,les titres de voyage pour réfugiés,les décisions d'irrecevabilité, .tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.ARTICLE 6 : Tout arrêté préfectoral antérieur portant délégation de signature à Mme MartineBESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et dela légalité, est abrogé.ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et Mme la directrice de la citoyennetéet de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.Auch, le 25 novembre 2024
Le secrétaire général _chargé de l'administration de I'Etatdans le département,
%j5 ric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par lavoie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la direction 96
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d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la direction 97
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00008
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Nathalie DUCLOVEL-PAME sous-préfète de
Condom
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME sous-préfète de
Condom 98
B | Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité | ARRÊTÉ\ portant déiégation de signature à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAMEsous-préfète de CondomLe secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département du Gers,VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et notamment l'article 43, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfetdu Gers, à compter du 25 novembre 2024;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Gers,VU le décret du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète deCondom ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions desservicesde la préfecture du Gers ;VU la décision préfectorale du 28 septembre 2020 nommant M. Frédéric POINSIGNON,attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général de la SOUS-préfecture de Condom;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas I'objet concomitam-ment d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétairegénéral de la préfecture ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME sous-préfète de
Condom 99
- Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration del'Etat dans le département du Gers,ARRETEARTICLE 1'* : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME sous-préfète de Condom, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Condom tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents .Sont seuls exclus de cette délégation :- les réquisitions de la force armée,- les arrétés de conflit,- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,- les réquisitions du comptable.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, à l'effetde signer pour l'ensemble du département toutes décisions relatives :- au tourisme dans les domaines suivants :- le classement des offices de tourisme,- les procédures de dénomination communes touristiques et stations classées,- - l'agrément maître restaurateur, _- les jeux : ouvertures annuelles des hippodromes, avis dans le cadre de la procédure' des casinos (agrément, création...).-- aux réglementations professionnelles et commerciales.- aux surfaces commerciales soumises à autorisation dans le cadre de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial (CDAC).ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,la délégation de signature est exercée par M. Raphaél FARGES, sous-préfet de Mirande.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme- Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète deCondom et de M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande, la délégation de signature estexercée par M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire généralde la préfecture, sous-préfetd'Auch.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom, de M. Raphaël FARGES, sous-préfetde Mirande et de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, la délégation de signatureest exercée par Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers. —ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, à l'effetde signer, pour I'ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'elleest amenée à assurer, conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toutedécision nécessitée par une situation d'urgence et notamment ;- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoire frangaiset reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers etdu droit d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays derenvoi, interdiction de retour),- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pasde l'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontiére en
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Condom 100
exécution des mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,- toutes décisions emportantla saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire auxfins de prolongation de la mesure de rétention administrative,
*- toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence, ou le renouvellement del'assignation à résidence d'un étranger, en application des dispositions du code del'entrée et-du séjour des étrangers et du droit d'asile,- les laissez-passer européens,-les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises enapplication des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ,- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric POINSIGNON attachéprincipal d'administration de I'Etat, chargé des -attributions de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Condom :e les correspondances courantes :- correspondances n'emportant pas décision,- accusés de réception des pièces,- récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,- demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires, .- récépissés de déclaration d'une manifestation sportive.e ... les actes et les décisions suivants en matière de police générale :- attestationsde délivrance de permis de chasser.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POINSIGNON, délégation est donnée àMme Véronique PECAL, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom, est abrogé.ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom, M lesous-préfet de Mirande et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés,chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État. |Auch, le 25 novembre 2024Le secrétaire général _chargé de I'administration de l'Etat. dans le département,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par lavoie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie BEJEAN rectrice de la région académique
Occitanie
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN rectrice de la région
académique Occitanie 103
PREFET Secrétariat généralDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature à Mme Sophie BEJEANrectrice de la région académique Occitanie' (compétences préfectorales)Le secrétaire général chargé de I'administrationde l'État dans le département du Gers,
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU le code du service national :VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers,à compter du 25 novembre 2024 ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BEJEAN rectricede la régionacadémique d'Occitanie ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, deI'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, deI'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN rectrice de la région
académique Occitanie 104
VU le protocole national conclu en décembre 2020 entre le ministère de 'intérieur et le ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entreles préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missionsde I'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associative;VU le protocole départemental du 17 décembre 2020 entre le préfet du Gers et la' rectrice derégion académique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectricepour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs des sports, dela jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de I'administration de l'Étatdans le département du Gers,
ARRÊTEARTICLE 1°*: Délégation est donnée à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de région académique, à l'effetde signer les actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de l''engagement, du sportet de la vie associative :— les courriers et actes relatifs aux obligations déclaratives des associations,— les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif, |- les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique,— les courriers et actes relatifs à I'agrément des structures d'accueil des volontaires en servicecivique,— les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA,- tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux accueilscollectifs de mineurs, |— tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques etsportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs,— les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à unefédération sportive agréée,— les courriers relatifsà l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et descircuits de vitesse,- les courriers relatifs aux travaux préparatoiresaux décisions d'approbation des conventions entreles associations sportives et les sociétés sportives,— les-déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour lasurveillance des établissements de baignade d'accès payant.ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation les actes suivants :- la saisine desjuridictions, .— les lettres aux membres du gouvernement,— les lettres aux parlementaires,- les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental,
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN rectrice de la région
académique Occitanie 105
— les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupementssportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée,- les décisions de dérogation en accueils collectifs de mineurs conformément à l'arrêté du13 février 2007 relatif aux seuilsen lien avec ces accueils,— les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielledes accueils collectifs demineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercertoutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils, |- les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la professiond'éducateur sportif,—les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissementsd'activités physiques et sportives.ARTICLE 3: En application des dispositions de l'article44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié, Mme Sophie BEJEAN, rectrice de région académique, peut subdéléguer sa signature auxagents. L'arrêté de subdélégation sera communiqué au préfet du Gers et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des services de l'État.ARTICLE 4: Tout arrêté préfectoral antérieur portant délé'gation' de signature à Mme SophieBEJEAN est abrogé.ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et Mme la rectrice de la régionacadémique d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 25 novembre 2024Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'Étatus dans le département,
......
Cédric KARI-HERKN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer unrecours auprès du tribunal administratif parla voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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académique Occitanie 106
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00021
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagement juridique à M Antoine
MAILLARD, directeur départemental, de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M Antoine
MAILLARD, directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 107
ŒxPRÉFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière d'engagement juridiqueà M. Antoine MAILLARDdirecteur départemental, de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du GersLe secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département du Gers,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finances ;VUl'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'arrété préfectoral n° 32-2021-03-30-0002 du 30 mars 2021 portant organisation dela direction départementale de lemplou du travail, des solidarités et de la protectlondes populations;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin à compter du 25 novembre 2024 auxfonctions de préfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIE ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le decret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;VU larrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel en date du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD,directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers, à compter du 21 août 2023,VU l'arrété ministériel en date du 22 mars 2021 nommant M. Jean-Luc CATANAS, di-recteur départemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-tion des populations du Gers, à compter du 1 avril 2021 ;
Fréfecture du GersSecrétariat Général3 Place du Préfei Claude . 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M Antoine
MAILLARD, directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 108
VU l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO,directrice départementale adjoinrterdeil'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Gers, à compterdu 18 octobre 2022 ; . |Considérant qu'en. cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objetconcomitamment d'un remplacement, l'intérimdu préfet de département est assurépar le secrétaire général de la préfecture ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administrationde l'Etat dans le département du Gers,ARRÊTÉCOMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREARTICLE 1'*: Délégation est donnée à M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de I'Etat imputées sur les titres et les BOP suivants :e BOP régionaux
MINISTÈRE BOP TitresAgriculture, Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 2,3,5et6souveraineté BOP 206alimentaire et forétÉconomie, finances et | Développement des entreprises et de I'emploi 3industrie BOP 134Opérations immobilières et entretien desbâtiments de I'Etat, dans le.respect de la chartedépartementale de gestion des opérationsBOP 723Solidarités, Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité 3et6Autonomie active et expérimentations socialeset Egalité entre les BOP 304femmes et les Conduite et soutien des politiques sanitaires ethommes sociales |BOP 124Égalité entre les hommes et les femmes 3et6BOP 137 'Handicap et dépendanceBOP 157Prévention de I'exclusion -et insertion des 3et6personnes vulnérablesBOP 177Intérieur Intégration et accès à la nationalité française 3et6BOP 104Immigration et asileBOP 303
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M Antoine
MAILLARD, directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 109
- centre de coût DDETS-PP du GersIntérieur Administration territoriale de l'État Actions 4,5BOP 354 et 6
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, à l'exclusion des documents suivants quel qu'en soit le montant :* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer àl'avis donné,*les ordres de réquisition du comptable public,* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local enmatière d'engagement de dépenses,* ainsi que les décisions financières (conventions, contrats, arrétés de subvention...)dont le montant est supérieur à 90 000 € HT pour les titres III, V et VI.ARTICLE 2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Antoine MAILLARD,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de l'utilisa-tion des crédits pour l'exercice budgétaire en vue d'un examen en CAR.En outre, il produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte rendude gestion, les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interminis-tériel de la performance notamment les indicateurs de performance.Au cours du premier trimestre de l'année, M. Antoine MAILLARD, directeur départe-mental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duGers, adresse au préfet du Gers un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d empechement de M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers, la délégation qui Iui est consentie à l'article 1 du présent arrêtéest donnée à M. Jean-Luc CATANAS, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations.En cas d'absence ou empêchement de M. Jean-Luc CATANAS, la délégation estdonnée à Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations.En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application des articles 38 et 44du décret n° 2004-374 du- 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, M.Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Gers peut subdéléguer sa signature à ses chefs deservices ou responsables de la comptabilité.ARTICLE 4 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée auxagents concernés, portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueildes actes administratifs des services de I'Etat.La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portantdélégation de signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M Antoine
MAILLARD, directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 110
directeur départemental, de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers est abrogé.ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture chargé de I'administration deI'Etat dans le département du Gers et M. le directeur départementale I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au directeurdépartemental des finances publiques du Gers et aux fonctionnaires intéressés, et quisera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat.
Auch, le 25 novembre 2024Le secrétaire général —chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Gers,
Cédric KARI-HERKNER
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M Antoine
MAILLARD, directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 111
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00024
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagements juridiques (programme
n° 354 "administration territoriale de l'État"
Action 4 "Pilotage territorial des politiques
publiques" Action 5 "Fonctionnement courant"
et Action 6 "dépenses immobilières de
l'administration territoriale - dépenses de
l'occupant")
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n° 354 "administration territoriale de l'État" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques" Action 5 "Fonctionnement
courant" et Action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant")
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EA.PREFET Secrétariat GénéralDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature en matière d'engagements juridiques(programme n° 354 « administration territoriale de l'État » Action 4 « Pilotage territorial despolitiques publiques » Action 5 « Fonctionnement courant » et Action6 « dépensesimmobilières de I'administration territoriale - dépenses de I'occupant »)Le secrétaire général chargé de I'administrationde l'Etat dans le département du Gers,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin à compter du 25 novembre 2024 aux fonctionsde préfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIE ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 21 juin 2021 de M. le Ministre de I'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers àcompter du 12 juillet 2021 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duGers, à compter du 21 août 2023 ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de I'Etatdans le département du Gers,
Fréfecture du GersSecrétarial Général _3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n° 354 "administration territoriale de l'État" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques" Action 5 "Fonctionnement
courant" et Action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant")
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ARRETEARTICLE 1*: Délégation de signature au titre du programme n° 354 «administrationterritoriale de l'État», action 4 « Pilotage territorial des politiques publiques », action 5« fonctionnement courant » et action 6 « dépenses immobilières de l'administration terrltorlale— dépenses de l'occupant », sur l'unité operationnelle du Gers du BOP Occitanie est consentieaux personnes suivantes, pour la direction qui les concerne en matiére d''ordonnancementsecondaire:1° M.Xavier VANT, directeur départemental des territoires, centre de coût « DDT32 »,2° M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations , centre de coût « DDETS-PP»,à l'effet de signer pour un montant inférieur à 90 000 € :1° Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier ; |2° Les décisions de dépenses et recettes telles que prévues dans la délégation de gestionprécitée ;3° La constatationdu service fait ;4° Le pilotage des crédits de paiement ;5° Les actes relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État.ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :1° Les affectations des tranches fonctionnelles,2° Les ordres de réquisition du comptable public,3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,4° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ARTICLE 3 : Les directeurs peuvent subdéléguer leur signature à leurs agents dans les conditionsprévues par l'arrêté ministériel du 11 février 1983 modifié et le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié susvisés.L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalabledu préfet.La signature des agents habilités doit être accréditée aùprès du comptable assignataire.
ARTICLE4 : L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation designature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 « administration territorialede l'État » Action 4 « Pilotage territorial des politiques publiques » Action 5 « Fonctionnementcourant » et Action 6 « dépenses immobilières de I'administration territoriale - dépenses del'occupant »)est abrogé.
ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture chargé de I'administration de l'État dans ledépartement, M. le directeur du secrétariat général commun départemental, M. le directeurdépartemental des territoires et M. le directeur départemental de l'emploi,du travail, des
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n° 354 "administration territoriale de l'État" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques" Action 5 "Fonctionnement
courant" et Action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant")
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solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État.
Auch, le 25 novembre 2024Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département du Gers,
Cédric KARI-HERKNER
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n° 354 "administration territoriale de l'État" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques" Action 5 "Fonctionnement
courant" et Action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant")
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Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00022
Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à M
Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat
général commun départemental du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00022 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à M Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers 116
E . Secrétariat GénéralPRÉFETDU GERSLibertéËgalz'téFraternitéARRÊTÉportant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et dereprésentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Benoît COURTIAUD,directeur du secrétariat général commun départemental du Gers
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département du Gers,VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, et notamment son article 34 ;VU larticle 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère del'Intérieur ;VU le décret 2020-1417 du 20 novembre 2020 relatif aux comités d'administrations sociauxdans les administrations de l'État ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin à compter du 25 novembre 2024 auxfonctions de préfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIÉ ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Préfecture du GersSecrétariat Général3, place du Préfet — 32000 AUCH
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VU l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrété du ministère de l'intérieur du 19 juin 2024 plaçant M. Benoît COURTIAUD,attaché d'administration de l'État hors classe, en position de détachement dans l'emploifonctionnel de CAIOM, en qualité de directeur du SGCD à compter du 1* septembre2024 ; 'VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Gers ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objetconcomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré parle secrétaire général de la préfecture ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture chargé del'administration de l'État dans le département du Gers et de Messieurs les directeurs desdirections départementales interministérielles concernées,ARRÊTEARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoit COURTIAUD,directeur du secrétariat général commun départemental du Gers, à l'effet de signer toutesdécisions, arrêtés et correspondances administratives, concernant le fonctionnement dusecrétariat général commun départemental du Gers, à l'exception de :> au titre des ressources humaines :-les sanctions disciplinaires ;> au titre de l'ordonnancement secondaire :- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargéedu contrôle financier, lecourrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avisdonné;- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contréleur financier local enmatière d'engagement de dépenses.— au titre des dispositions générales— toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, lepréfet de région, la présidente du conseil régional, le président du conseil départemental,ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopérationintercommunale.
CHAPITRE | : RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALEARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît COURTIAUD, directeurdu secrétariat général commun départemental du Gers, à l'effet de signer les décisionsindividuelles suivantes en matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale :Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commundépartemental :
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les procès-verbaux d'installation des agents ;les décisions d'attribution et de renouvellement de tous les congés de maladie, dematernité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,d'adoption, de congé bonifié, les décisions relatives à I'exercice du temps partiel etde retour à l'exercice de fonction à temps plein, d'accident de service ;les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;les contrats de vacataire ;les décisions individuelles et contrats d'embauche, concernant les personnelstitulaires et non titulaires dont la gestion fait l'objet de déconcentrationconformément aux instructions ministérielles en vigueurles autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun ; pas pour les DDI ou la préfecturela signature des conventions de stage ;les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées àl'horaire variable ; l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;les avis portant sur des demandes de mobilité ;les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ycompris les indemnités d'astreintes ; rente et capital décèsl'octroi des autorisations d'absence ;les décisions en matière de télétravail.Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :les procès-verbaux d'installation des agents ;les décisions d'attribution et de renouvellement de tous les congés de maladie, dematernité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,d'adoption, de congé bonifié , d'accidents de service et de temps partielles autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun ;les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, hors fraispédagogiques ;les notifications, les bordereaux de transmission, les états de service et lesattestations ;Les arrêtés et états liquidatifs relatifs aux astreintes ;les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, renteset capital décès ;la signature des conventions de stage ;les décisions individuelles et: contrats d'embauche, concernant les personnelstitulaires et non titulaires dont la gestion fait l'objet de déconcentrationconformément aux instructions ministérielles en vigueur ;les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;les décisions en matière de télétravail.
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En matiére d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départementalde la préfecture et des directions départementales interministérielles: _- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention,dans le.champ de compétencedu service en charge de |'action sociale ;- les conventions de restauration ;
CHAPITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIREARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît COURTIAUD, directeurdu secrétariat général commun départemental du Gers, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des. dépenses de l'État au titre du rôle de responsabled''unité opérationnelle pour réaliser et signer dans le cadre de ses attributions decompétence : -Toutes opérations de réception, programmation et pilotage des crédits concernant lesprogrammes suivants :— 124 Conduiteet soutien des politiques sanitaires, sociales du sport, de la jeunesse et dela vie associative pour la partie action sociale- 148 Fonction publique, prestation interministérielles d'action sociale— 155 Conception, gestion, évaluation des politiques de l'emploi et du travail— 176 Police nationale , action sociale- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation - action sociale-- 215 Conduite et pilotage des politiques publiques de l'intérieur, action sociale etcontentieux — |— 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur— 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables- action sociales— 218 CPIL-CDAE du BOP « stratégie et pilotage »— 348 Performance et résiliencedes bâtiments de.l'État et de ses opérateurs— 349 Fonds pour la transformation de l'action publique— 354 Administration territoriale de l'État— 362 Plan de relance- programme écologie— 363 plan de relance programme compétitivité— 723 Opérations immobilières de l'ÉtatCette délégation porte sur l'engagement, la constatation des services faits, la certificationdes services faits dans l'application informatique de l'État, la liquidation, le mandatementdes- dépenses, I'émission des titres de perception et leur saisie dans l'application Chorusformulaires.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers, pour les recettes relatives à l'activité de son service, pour l'exécution(engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale(gestion du patrimoine immobilier de I'Etat). |Les décisions de dépenses et d'engagement juridique sur les programmes ci-dessusréférencés sont limitées à un montant de 40 000 euros (seuil des marchés négociés sanspublicité ni mise en concurrence).
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CHAPITRE IIl : REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEURARTICLE 4: Monsieur Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commundépartemental du Gers, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que définipar le code de la commande publique.ARTICLE 5: À cette fin, délégation de signature est donnée à Monsieur BenoîtCOURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers, à l'effet designer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de I'Etat, ainsi quetous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions. dévolues aureprésentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par lecahier des charges administratives générales.Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement desmarchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 40 000 euros TTC.CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 6: Le directeur du secrétariat général commun départemental est autoriséconformément à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'uné publication aurecueil des actes administratifs de l'État du Gers.ARTICLE7 : L'arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024, modifié le 11 juillet2024, portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentationdu pouvoir adjudicateurà M. François PLAULT, directeur du secrétariat général commundépartemental du Gers, est abrogé.ARTICLE 8: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sapublication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratifpar la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° 32-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portantdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur à Monsieur Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commundépartemental du Gers est abrogé.ARTICLE 10 Monsieur le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration del'État dans le département du Gers, Monsieur le directeur départemental des territoires,Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations et Monsieur le directeur du secrétariat général commundépartemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 25 novembre 2024Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département du Gers,
Cédric KARI-HERKNER
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Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00027
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers
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départementale des finances publiques du Gers 122
PREFET 100DU GERS Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI,Directrice départementale des finances publiques du Gers
Le secrétaire général chargé de l'administrationde I'Etat dans le département du Gers,
VU la loi d'brientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale dela République ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de I'Etat :VU le code de l'Environnement ;VU larticle 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin à COmpter du 25 novembre 2024 auxfonctions de préfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIÉ ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTIAdministratrice des finances publiques, dans les fonctions de Directrice départementale desfinances publiques du Gers, à compter du 13 novembre 2023;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général dela préfecture;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration del'État dans le département du Gers,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32GCG AUCHTél: 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
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départementale des finances publiques du Gers 123
ARRETEArticle 1": Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTI Directricedépartementale des finances publiques du Gers à I'effet de signer, les décisions, contrats,conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :Numé Nature des attributions Référencesro1 Toutes opérations se rapportant à la Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.signature au nom de l'État des actes de | 2123-8, R, 2222-1, R. 2222-6, R..2222-9,gestion, d'utilisation et de cession des |R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.biens domaniaux 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.3212-1 du code général de la propriétédes personnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code de l'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du coded'acquisition, de prise en location . général de la propriété des personnesd'immeubles et de droits immobiliers | publiques.ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militairesde I'Etat.3 Autorisation d'incorporation au Art. R. 2111-1 du code général de ladomaine public des biens du domaine |propriété des personnes publiques.privé de l'État. -4 Toutes opérations se rapportant à la Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codepassationet à la signature des général de la propriété des personnesconventions d'utilisation avec le service | publiques.ou |'établissement utilisateur.5 Attribution des concessions de Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3logements. du code général de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute nature |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.autres que celles qui se rapportent à 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,I'assiette et au recouvrement des R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 dudroits, redevances et produits code général de la propriété desdomaniaux. personnes publiques.
Article 2: Mme Catherine PERINETTI, Directrice départementale des finances publiques duGers, peut donner sa délégation aux agents. Cette délégation de signature sera prise, au nomdu préfet du Gers, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Gers aux finsde publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
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départementale des finances publiques du Gers 124
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 32-2023-11-10-00006 du 10 novembre 2023 portantdélégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice départementale des financespubliques du-Gers est abrogé:Article 4: M le secrétaire général de la préfecture chargé de I'administration de l'État dansle département et Mme la directrice départementale des finances publiquesdu Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État.
AUCH, le 25 novembre 2024Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département du Gers,
Cédric KARI-HERKN
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire parenvoi sur papier, dépôt sur placeà l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey —64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
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départementale des finances publiques du Gers 125
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00029
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers
en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 126
$ '. , Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI,Directrice départementale des finances publlques du Gersen matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateurLe secrétaire général chargé de l'administrationde l'Etat dans le département du Gers,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droitset libertés communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°.92-125 du 6 février 1992 relative modifiée à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin à compter du 25 novembre 2024 auxfonctions de préfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIÉ ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers;VU la décision du 04 mai. 2011 de M. le Directeur départemental des finances publiquesnommant Mme Joëlle BETHENCOURT directrice du pôle pilotage ressources au sein de laDirection départementale des finances publiques du Gers ;VU le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTIAdministratrice des finances publiques, dans les fonctions de Directrice départementale desfinances publiques du Gers, à compter du 13 novembre 2023;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général dela préfecture ;3 Place du-Fréfet Claude Erignac — 32000 AUCHTél: 05 62 61 44.60www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 127
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de I'administration del'État dans le département du Gers,
ARRETE
Article 1": Délégation est donnée à Mme Catherine PERINETTI Directrice departementaledes finances publiques du Gers, à I'effet de signer, les actes relevant du pouvoir adjudicateur,à I'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décretn° 62-1587 du 29 décembre 1962.Article 2 : Délégation est donnéeà Mme Joëlle BETHENCOURT, Directrice du pole pilotageressources au sein de la Direction départementale des finances publiques du Gers à l'effet designer, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3: L'arrété prefectoral n° 32-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portantdélégation de sugnature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice départementale des financespubliques du Gers en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogeArticle 4 : M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de I Etat dans ledépartement, Mme la directrice départementale des finances publiques du Gers et Mme ladirectrice du pdle pilotage ressources au sein de la Direction départementale des financespubliques du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat.
Auch, le 25 novembre 2024
Le secrétaire généralchargé de I'administration de I'Etatdans le département du Gers,
eCédric KARI-HERKNER—
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :< un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08. |- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou. hlerarchlque) Le dépôt du recours contentieux peut se faire parenvoi sur papier, depot sur placeà I'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey -64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 128
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00031
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers
portant autorisation de notification des
informations fiscales
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers portant autorisation de notification des informations fiscales 129
E B Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoralportant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI,Directrice départementale des finances publiques du Gersportant autorisation de notification des informations fiscales
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'Etat dans le département du Gers,
VU la loi_ d'orientation n°_' 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU larticle 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des-services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatifà la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la Républiqueen Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 13 novembre 2024 mettant finà compter du 25 novembre 2024 aux fonctionsde préfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIÉ:VU le 'décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTIAdministratrice des finances publiques, dans les fonctions de Directrice départementaledes finances publiques du Gers, à compter du 13 novembre 2023 ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire généralde la préfecture;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administrationde l'État dans le département du Gers,ARRÊTEArticle 1%: Délégation est donnée à Mme Catherine PERINETTI Directrice départementale desfinances publiques, à l'effetde communiquer chaque année aux colléctivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les3 Place du Fréfet Claude Erignac - 32060 AUCHTél: 05 62 51 44.00www gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers portant autorisation de notification des informations fiscales 130
différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 ducode général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes.|mposables les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informationsnécessaires au vote du produit fiscal.Article 2: L'arrété prefectoral n° 32-2023-11-10-00008 du 10 novembre 2023 portantdélégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice départementale des financespubliques du Gers portant autorisation de notification des informations fiscales est abrogé.Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de I'Etat dans ledépartement et Mme la directrice départementale des finances publiques du Gers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 25 novembre 2024
Le secrétaire général |chargé de l'administration de I'Etatdans le département du Gers,
Cédric KARI-HERKNER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :< un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.< un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'explratlon du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire parenvoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey —64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers portant autorisation de notification des informations fiscales 131
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00026
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Joëlle BETHENCOURT,
administratrice des finances publiques adjointe,
directrice du pôle pilotage ressources de la
Direction départementale des finances
publiques du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT,
administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources de la Direction départementale des finances
publiques du Gers
132
Œx Secrétariat GénéralPRÉFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des financespubliques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources de la Direction départementaledes finances publiques du Gers
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'EÉtat dans le département du Gers,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la Républiqueen Polynésie française et en Nouvelle- CaledonleVU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret modificatif n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 :VU le décret du 13 novembre 2024 mettant finà compter du 25 novembre 2024 auxfonctions de préfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIÉ ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous- préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers;VU la décision du 04 mai 2011 de M. le directeur départemental des finances publiquesnommant Mme Joëlle BETHENCOURT directrice du pôle pilotage ressources au sein de laDirection départementale des finances publiquesdu Gers ;VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relative au plan « Francerelance »VU le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTIAdministratrice des finances publiques, dans les fonctions de Directrice départementale desfinances publiques du Gers, à compter du 13 novembre 2023:
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT,
administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources de la Direction départementale des finances
publiques du Gers
133
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objetconcomitamment d'un remplacement, I'intérim du préfet de département est assuré par lesecrétaire général de la préfecture ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration del'Etat dans le département du Gers,
ARRETEArticle 1 ; Délëgation de signature est donnée à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratricedes finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources de la Directiondépartementale des finances publiques, à l'effet de :> signer, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façonplus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettesse rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale du Gersainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités serapportant à la direction départementale des finances publiques du Gers;> recevoir les crédits des programmes suivants :< nN° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »e N° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »< n°723 -« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État»e n°362-« Écologie»> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etatimputées sur.les titres 2, 3 et'5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, surle compte de commerce n° 907 - «opérations commerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsique sur I'émission et la signature des titres de recettes.À l'exclusiondes documents suivants :— les ordres de réquisition du comptable public ;—les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables deI'autorité chargée du contrôle financier en matiére d'engagement des dépenses ;— l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avancessur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
Article 2 : Mme Joëlle BETHENCOURT peut, en tant que de besoin, donner délégation designature aux agents dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifiédu 29 avril 2004.
Article 3 : L'arrêté n° 32-2023-11-10-00004 du 10 novembre 2023 est abrogé.
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT,
administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources de la Direction départementale des finances
publiques du Gers
134
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'État dans ledépartement, Mme la directrice départementale des finances publiques du GERS et Mme ladirectrice du pôle pilotage ressources au sein de la Direction départementale des financespubliques du GERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat.
AUCH, le 25 novembre 2024
Le secrétaire généralchargé de I'administration de I'Etatdans le département du Gers,
Cédric KARI-HERKN
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08. _* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire parenvoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey -64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT,
administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources de la Direction départementale des finances
publiques du Gers
135
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00030
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ouverture, fermeture et
fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ouverture, fermeture et
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers 136
Secrétariat GénéralExPRÉFETDU GERSL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant délégation de signature en matière d'ouverture,fermeture et fermeture exceptionnelle des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques du Gers
Le secrétaire général chargé de I'administrationde I'Etat dans le département du Gers,
VU l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin à compter du 25 novembre 2024 auxfonctions de préfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIÉVU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers;VU le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTIAdministratrice des finances publiques, dans les fonctions dé Directrice départementale desfinances publiques du Gers, à compter du 13 novembre 2023;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas I'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général dela préfecture;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration del'État dans le département du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ouverture, fermeture et
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers 137
ARRETE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTI, Administratricedes finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques duGers, à l'effet de signer, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public ainsiqu'à la fermeture exceptionnelledes services de la direction départementale des financespubliques du Gers.Article 2: L'arrêté préfectoral n° 32-2023-11-10-00005 du 10 novembre 2023 portantdélégation de signature en matière d'ouverture, fermeture et fermeture exceptionnelle desservices déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers estabrogé. -Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'État dansle département et Mme la directrice départementale des finances publiques du Gers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 25 novembre 2024
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département du Gers,
Cédric KARI-HER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08. _* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire parenvoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey -64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ouverture, fermeture et
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers 138
Préfecture du Gers
32-2024-11-25-00023
Décision portant désignation nominative pour
les cartes d'achats
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00023 - Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats 139
MINISTERE ÉDE L'INTÉRIEUR PDÏJEÈIÈLSET DES OUTRE-MER eFraternité Fraternité
Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département du Gers,
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;VU l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU Iedécret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation etaux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 13 novembre 2024 mettant fin à compter du 25 novembre 2024 auxfonctions de préfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIÉ ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État;VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitutionde secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles;VU linstruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation dela carte affaires et de la carte achats ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Gers ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objetconcomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré parle secrétaire général de la préfecture ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administrationde l'État dans le département du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00023 - Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats 140
Décide,Article 1°: Une carte d'achats nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achatslistés dans le tableau en annexe 1 à la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre deleurs attributions, compétences et dans la limite fixée.Article 2: La décision préfectorale n° 32-2024-07-19-00003 du 19 juillet 2024 portantdésignation nominative pour les cartes d'achats est abrogée.Article 3 : Le secrétaire général chargé de I'administration de l'État dans le départementet le directeur du SGCD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de laprésente décision.
Auch, le 25 novembre 2024
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département du Gers,
Cédric KARI-HERKNER
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00023 - Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats 141
Annexe 1: Liste des porteurs de carte achatPorteur de carte ... Service ÏProgramme Montant TTC| Montant TTC _ Montant TTC|d'achat | carte maximum | maximum par | maximum pard'achat par transaction transactiontransaction. | Niveau1 BIS Niveau 3Niveau 1 |(dépenses non (dépenses(dépenses | couvertes par couvertespar |non un marché un marchécouvertes public public ou une |parun formalisé) conventionmarché UGAP)public| formalisé)Préfetdu |354 1000 € 1000 €| Gers|
P _ J_ [
| KARI-HERKNER |Secrétaire |354 1000 € 1000 €, général .Cédric préfecturedu GersDUCLOVEL - Sous- 354 1000 € 1000 €PAME Nathalie |préféte de |CondomFARGES Raphaël | Sous-préfet 354 1000 € 1000 €de MirandeDAVID Julie Directrice | 354 1000 € 1000 € 'de cabinetdu préfetdu GersCOURTIAUD Directeur |354 1000 € 1000€ | BBenoit du SGCD32PIERRE Frédéric |SGCD32- |354 1000 € 7 000 €Chef duSIDSIC|MORA Jean- SGCD 32 - 354 1000 € 7 000 €Claude bureaulogistiqueimmobilierWOHLWEND |SGCD32- 354 | - 1000€ 7 000 €Eric bureaulogistiqueimmobilier
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00023 - Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats 142
{VANT Xavier — |Directeur |354 1000 € 1000 €départemental desterritoiresdu GersCATANAS Directeur |354-206 1000€ =— 1000€adjointJean-Luc DDETSPPdu GersNICOLO Directrice 354-206 1000€ 1000 €Caroline adjointeDDETSPPdu Gers
Auch, le 25 novembre 2024
Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
— Cédric KARI-HERKNER—
Préfecture du Gers - 32-2024-11-25-00023 - Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats 143