VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-284
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-11-18-00003 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-18-00003
Arrêté du 18 novembre 2024 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT pour assurer la permanence
des soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-18-00003 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur
de CHATELLERAULT pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3
E ; Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 18 novembre 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULTpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER;VU l'arrété n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de S|gnatureà Mme Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;VU l'arrété du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courrier du 6 février 2023 du. Dr Adeline JASTRZAB informant le Président du ConseilDépartemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) et l''ARS de sa participationau mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 2 —Chatellerault) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 6 février 2023 et pourune durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail du 12 novembre 2024 date informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Adeline JASTRZAB sur le secteurde Châtellerault et notamment le jeudi 21 novembre 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant deprendre les dispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés, d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-18-00003 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur
de CHATELLERAULT pour assurer la permanence des soins ambulatoires 4
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de Châtellerault le jeudi 21 novembre 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àI'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article 1 : Madame Adeline JASTRZAB, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 1 rueMadame à Chatellerault (86100) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection médi-cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de Châtellerault := Le jeudi 21 novembre 2024 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi.par requéteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée viaI'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 18 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
eBnCorinne BORDTM
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-18-00003 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur
de CHATELLERAULT pour assurer la permanence des soins ambulatoires 5