Ex Secrétariat généralPRÉFET Service de la coordination' des politiques publiquesDE LA RÉGION Bureau de l'animation des instancesREUNION S SRe et de la coordination interministérielleÊ'Ï;I:Z Secrétariat de la CDACFraternité
ARRÊTÉ N° QLS - sc/scorr/Baici du N 9 MAI L 0L 5portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTIONen vue d'établir les certificats de conformité des autorisationsd'exploitation commerciale délivrées dans le département de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et R.752-44-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet en qualitéde secrétaire général de la préfecture de la Réunion, Sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 ducode de commerce ;
VU l'arrété préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'habilitation déposée le 25 avril 2025 par la SARL SARL IMPLANT'ACTION, sise 31rue de la Fonderie 59200 Tourcoing, dans le but d'établir les certificats de conformité desautorisations d'exploitation commerciale délivrées dans le département de La Réunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion :
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 01

ARRETE
ARTICLE 1 : Il est accordé à la SARL MPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie 59200 Tourcoinget représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY, le renouvellement de son habilitation à établir lescertificats de conformité des autorisations d'exploitation commerciale. Cette habilitation estaccordée sur I'ensemble du territoire du département de La Réunion.
ARTICLE 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro HCC/974/2025/01. Ce numérodevra figurer sur le certificat de conformité transmis au préfet avant l'ouverture au public aumême titre que la date de réalisation et la signature de l''auteur de celui-ci.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans sans renouvellementtacite.
ARTICLE 4: Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d''habilitation doit êtrecommuniquée sous un mois au secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur de I'environnement, de I'aménagement et dulogement.
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général
L nt LENOBLE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et desfinances. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification. ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion. La juridiction compétente peut-être également saisiepar l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXFél : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01